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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation fonctions Mme PERRIN 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE
DE
LONS-LE-SAUNIER
CHEF LIEU DU DÉPARTEMENT
DU J U RA
èp"6
PM/JF
Arrêté P.2021-015
Objet:
oÉlÉcnroN DE FoNcrloNS
à Madame Anne PERRIN
Article 1
Article 2
Ville de Lons-le-Saunier
Le Maire de Ia Ville de Lons-le-Saunier
VU les articles L 2122-18 el L 2122-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales qui confèrent au
Maire le pouvoir de déléguer une padie de ses
fonctions sous sa surveillance et sa responsabilité,
VU la délibération 2020-035 du 04 juillet 2020 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU la séance du Conseil Municipal en date du 04 juillet
2O2O au cours de laquelle le nombre des Adjoints au
Maire a été fixé à 9 et il a été procédé à l'installation de
Madame Anne PERRIN, Adjointe,
CONSIDERANT parfois l'empêchement de Monsieur le
Maire,
ARR ETE:
ll est donné subdélégation de fonctions à Madame Anne PERRIN, Adjointe, pour ester en justice au nom de la commune et notamment pour déposer plainte.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs. En outre, une ampliation sera adressée à Monsieur le Comptable Public.
5.4 Délégations de fonciions
n
Lons-le-Saunier, le 10 février 2021
Le
Jean-Yves RAVIER
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Loi du Z
1 s82
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