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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-090
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2026-02-20-00016 - Arrêté n° DOS 26-78-0009 portant agrément
du Centre de Santé de Gargenville pour ses activités dentaires,
ophtalmologiques et orthoptiques (1 page) Page 3
ARS / Département autonomie
78-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire n°23930 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD Chaville-Viroflay site Viroflay (2 pages) Page 5
78-2025-12-04-00035 - Décision tarifaire n°25477 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD PA de l'Hôpital de Houdan (2 pages) Page 8
78-2025-12-04-00036 - Décision tarifaire n°25558 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD du CH de Rambouillet (2 pages) Page 11
78-2025-12-04-00034 - Décision tarifaire n°25637 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD PA du CHI de Poissy Saint Germain (2 pages) Page 14
78-2025-12-05-00027 - Décision tarifaire n°26016 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Louveciennes (2 pages) Page 17
78-2025-12-05-00028 - Décision tarifaire n°26299 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Objectif Santé (2 pages) Page 20
78-2025-12-05-00029 - Décision tarifaire n°26473 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Laffitte (2 pages) Page 23
78-2025-12-05-00030 - Décision tarifaire n°2652 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Meulan (2 pages) Page 26
78-2025-12-05-00031 - Décision tarifaire n°26640 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Sartrouville (2 pages) Page 29
78-2025-12-05-00026 - Décision tarifaire n°26921 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM
de l'ASINSAD pour le SSIAD de Vélizy (4 pages) Page 32
78-2025-12-05-00024 - Décision tarifaire n°26953 portant modification
de la DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier (3 pages) Page 37
78-2025-12-05-00025 - Décision tarifaire n°26982 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 du FAM La Maison des Champs Droux
(2 pages) Page 41
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et
la consommation de protoxyde d'azote dans le département des
Yvelines du 1er mars 2026 au 31 mai 2026 (3 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-26-00006 - Arrêté de renouvellement EAD pour
EUROMASTER FRANCE (3 pages) Page 48
2 ARS
78-2026-02-20-00016
Arrêté n° DOS 26-78-0009 portant agrément du
Centre de Santé de Gargenville pour ses activités
dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques
ARS - 78-2026-02-20-00016 - Arrêté n° DOS 26-78-0009 portant agrément du Centre de Santé de Gargenville pour ses activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques 3 26-78-0009
20/02/2026
ARS - 78-2026-02-20-00016 - Arrêté n° DOS 26-78-0009 portant agrément du Centre de Santé de Gargenville pour ses activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques 4 ARS
78-2025-12-03-00006
Décision tarifaire n°23930 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD Chaville-Viroflay
site Viroflay
ARS - 78-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire n°23930 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD Chaville-Viroflay site Viroflay 5 1
DECISION TARIFAIRE N°23930 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD CHAVILLE-VIROFLAY SITE VIROFLAY - 780824322
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CHAVILLE- VIROFLAY SITE VIROFLAY (780824322) sise 3, R HENRI WELSCHINGER 78220 Viroflay et gérée par l’entité dénommée GCSMS CHAVILLE-VIROFLAY (780028569);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14275 en date du 07 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD CHAVILLE- VIROFLAY SITE VIROFLAY - 780824322
ARS - 78-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire n°23930 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD Chaville-Viroflay site Viroflay 6 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 653 598,56 € au titre de 2025 dont 89 462,25 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 525 380,98 € (fraction forfaitaire s’élevant à 127 115,08 €). Le prix de journée est fixé à 46,31 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 128 217,58 € (fraction forfaitaire s’élevant à 10 684,80 €). Le prix de journée est fixé à 35,03 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 564 136,31 €.
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 435 918,73 € (douzième applicable s’élevant à 119 659,89 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,59 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 128 217,58 € (douzième applicable s’élevant à 10 684,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 35,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS CHAVILLE-VIROFLAY (780028569) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 03 décembre 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire n°23930 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD Chaville-Viroflay site Viroflay 7 ARS
78-2025-12-04-00035
Décision tarifaire n°25477 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD PA de l'Hôpital
de Houdan
ARS - 78-2025-12-04-00035 - Décision tarifaire n°25477 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA de l'Hôpital de Houdan 8 1
DECISION TARIFAIRE N°25477 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD PA DE L’HOPITAL DE HOUDAN - 780824595
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA DE L' HOPITAL DE HOUDAN (780824595) sise 42, R DE PARIS 78550 Houdan et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE HOUDAN (780130027);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13925 en date du 04 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD PA DE L' HOPITAL DE HOUDAN - 780824595
ARS - 78-2025-12-04-00035 - Décision tarifaire n°25477 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA de l'Hôpital de Houdan 9 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 699 591,82 € au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 699 591,82 € (fraction forfaitaire s’élevant à 141 632,65 €). Le prix de journée est fixé à 64,50 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 274 317,19 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 274 317,19 € (douzième applicable s’élevant à 189 526,43 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 86,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN (780130027) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , le 04 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-04-00035 - Décision tarifaire n°25477 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA de l'Hôpital de Houdan 10 ARS
78-2025-12-04-00036
Décision tarifaire n°25558 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD du CH de
Rambouillet
ARS - 78-2025-12-04-00036 - Décision tarifaire n°25558 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD du CH de Rambouillet 11 1
DECISION TARIFAIRE N°25558 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD CH DE RAMBOUILLET - 780001541
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CH DE RAMBOUILLET (780001541) sise 13, Rue PASTEUR 78120 Rambouillet et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7932 en date du 24 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD CH DE RAMBOUILLET - 780001541
ARS - 78-2025-12-04-00036 - Décision tarifaire n°25558 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD du CH de Rambouillet 12 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 374 972,99 € au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 304 558,82 € (fraction forfaitaire s’élevant à 108 713,24 €). Le prix de journée est fixé à 54,84 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 414,17 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 867,85 €). Le prix de journée est fixé à 38,48 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 402 430,86 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 332 016,69 € (douzième applicable s’élevant à 111 001,39 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 55,99 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 414,17 € (douzième applicable s’élevant à 5 867,85 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 38,48 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , le 04 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-04-00036 - Décision tarifaire n°25558 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD du CH de Rambouillet 13 ARS
78-2025-12-04-00034
Décision tarifaire n°25637 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD PA du CHI de
Poissy Saint Germain
ARS - 78-2025-12-04-00034 - Décision tarifaire n°25637 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA du CHI de Poissy Saint Germain 14 1
DECISION TARIFAIRE N°25637 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PA DU CHI DE POISSY/STGERMAIN - 780822706
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 17/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA DU CHI DE POISSY/STGERMAIN (780822706) sise 15, Rue DU CHAMP GAILLARD 78300 Poissy et gérée par l’entité dénommée CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14068 en date du 07 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD PA DU CHI DE POISSY/STGERMAIN - 780822706
ARS - 78-2025-12-04-00034 - Décision tarifaire n°25637 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA du CHI de Poissy Saint Germain 15 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 253 457,67 € au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 253 457,67 € (fraction forfaitaire s’élevant à 104 454,81 €). Le prix de journée est fixé à 45,66 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 261 862,68 €.
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 261 862,68 € (douzième applicable s’élevant à 105 155,22 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI POISSY ST-GERMAIN (780001236) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , le 04 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-04-00034 - Décision tarifaire n°25637 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA du CHI de Poissy Saint Germain 16 ARS
78-2025-12-05-00027
Décision tarifaire n°26016 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Louveciennes
ARS - 78-2025-12-05-00027 - Décision tarifaire n°26016 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Louveciennes 17 1
DECISION TARIFAIRE N°26016 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE LOUVECIENNES - 780017992
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES (780017992) sise 45, RUE DU GENERAL LECLERC 78430 LOUVECIENNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14295 en date du 07 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES - 780017992
ARS - 78-2025-12-05-00027 - Décision tarifaire n°26016 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Louveciennes 18 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 620 735,15 € au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 590 710,44 € (fraction forfaitaire s’élevant à 215 892,54 €). Le prix de journée est fixé à 59,99 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 30 024,71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 502,06 €). Le prix de journée est fixé à 41,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 635 303,83 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 605 279,12 € (douzième applicable s’élevant à 217 106,59 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 60,32 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 30 024,71 € (douzième applicable s’élevant à 2 502,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-05-00027 - Décision tarifaire n°26016 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Louveciennes 19 ARS
78-2025-12-05-00028
Décision tarifaire n°26299 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Objectif Santé
ARS - 78-2025-12-05-00028 - Décision tarifaire n°26299 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Objectif Santé 20 1
DECISION TARIFAIRE N°26299 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD PA OBJECTIF SANTE - 780820486
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA OBJECTIF SANTE (780820486) sise 415, ROUTE DE TRAPPES 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION OBJECTIF SANTE (780810115);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 13891 en date du 04 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD PA OBJECTIF SANTE - 780820486
ARS - 78-2025-12-05-00028 - Décision tarifaire n°26299 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Objectif Santé 21 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 595 928,54 € au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 595 928,54 € (fraction forfaitaire s’élevant à 132 994,05 €). Le prix de journée est fixé à 45,42 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 770 770,28 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 770 770,28 € (douzième applicable s’élevant à 147 564,19 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OBJECTIF SANTE (780810115) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-05-00028 - Décision tarifaire n°26299 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD PA Objectif Santé 22 ARS
78-2025-12-05-00029
Décision tarifaire n°26473 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons
Laffitte
ARS - 78-2025-12-05-00029 - Décision tarifaire n°26473 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Laffitte 23 1
DECISION TARIFAIRE N°26473 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE MAISONS LAFFITTE - 780824314
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MAISONS LAFFITTE (780824314) sise 19, AVENUE EGLE 78600 MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée VIVALTO SANTE SERVICES (780025292);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14070 en date du 07 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE MAISONS LAFFITTE - 780824314
ARS - 78-2025-12-05-00029 - Décision tarifaire n°26473 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Laffitte 24 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 737 391,56 € au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 737 391,56 € (fraction forfaitaire s’élevant à 61 449,30 €). Le prix de journée est fixé à 40,29 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 742 994,90 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 742 994,90 € (douzième applicable s’élevant à 61 916,24 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 40,60 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVALTO SANTE SERVICES (780025292) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-05-00029 - Décision tarifaire n°26473 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Maisons Laffitte 25 ARS
78-2025-12-05-00030
Décision tarifaire n°2652 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Meulan
ARS - 78-2025-12-05-00030 - Décision tarifaire n°2652 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Meulan 26 1
DECISION TARIFAIRE N°26524 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE MEULAN - 780804068
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MEULAN (780804068) sise 25, AVENUE DES AULNES 78250 MEULAN-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée ASSOC.DE DEVELOP.SANITAIRE (780807830);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14317 en date du 07 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE MEULAN - 780804068
ARS - 78-2025-12-05-00030 - Décision tarifaire n°2652 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Meulan 27 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 222 482,94 € au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 106 408,76 € (fraction forfaitaire s’élevant à 175 534,06 €). Le prix de journée est fixé à 58,13 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 116 074,18 € (fraction forfaitaire s’élevant à 9 672,84 €). Le prix de journée est fixé à 35,24 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 043 209,94 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 927 135,76 € (douzième applicable s’élevant à 160 594,65 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,19 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 116 074,18 € (douzième applicable s’élevant à 9 672,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 35,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC.DE DEVELOP.SANITAIRE (780807830) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2025
Le Directeur de la délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-05-00030 - Décision tarifaire n°2652 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Meulan 28 ARS
78-2025-12-05-00031
Décision tarifaire n°26640 portant modification
de la DGS pour 2025 du SSIAD de Sartrouville
ARS - 78-2025-12-05-00031 - Décision tarifaire n°26640 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Sartrouville 29 1
DECISION TARIFAIRE N°26640 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU
SSIAD DE SARTROUVILLE - 780803342
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SARTROUVILLE (780803342) sise 115, AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78500 SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14321 en date du 07 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD DE SARTROUVILLE - 780803342
ARS - 78-2025-12-05-00031 - Décision tarifaire n°26640 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Sartrouville 30 2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 971 887,17 € au titre de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 971 887,17 € (fraction forfaitaire s’élevant à 80 990,60 €). Le prix de journée est fixé à 68,09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 977 938,78 € :
- pour l’accueil de personnes âgées : 977 938,78 € (douzième applicable s’élevant à 81 494,90 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 68,51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-05-00031 - Décision tarifaire n°26640 portant modification de la DGS pour 2025 du SSIAD de Sartrouville 31 ARS
78-2025-12-05-00026
Décision tarifaire n°26921 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
DGC prévue au CPOM de l'ASINSAD pour le
SSIAD de Vélizy
ARS - 78-2025-12-05-00026 - Décision tarifaire n°26921 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASINSAD pour le SSIAD de Vélizy 32 DECISION TARIFAIRE N°26921 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASINSAD - 780008868
POUR LE SERVICE SUIVANT
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VELIZY VILLACOUBLAY - 780008918
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Y velines en date du 17 juillet 2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19 décembre 2022 prenant effet au 1er janvier 2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14231 en date du 07 juillet 2025 ;
ARS - 78-2025-12-05-00026 - Décision tarifaire n°26921 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASINSAD pour le SSIAD de Vélizy 33 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASINSAD (780008868), a été fixée à 502 528,57 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 1er janvier 2025 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 476 659,54 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 476 659,54
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 40,70
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 39 721,63 €.
- personnes handicapées : 25 869,03 € (dont 25 869,03 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLA
Y
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 869,03
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLA
Y
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35,34
ARS - 78-2025-12-05-00026 - Décision tarifaire n°26921 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASINSAD pour le SSIAD de Vélizy 34 Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 155,75 € (dont 2 155,75 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 506 338,84 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 480 469,81 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480 469,81
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 41,02
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 40 039,15 €.
- personnes handicapées : 25 869,03 €
(dont 25 869,03 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 869,03
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
780008918
SSIAD VELIZY
VILLACOUBLAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35,34
ARS - 78-2025-12-05-00026 - Décision tarifaire n°26921 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASINSAD pour le SSIAD de Vélizy 35 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 155,75 € (dont 2 155,75 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASINSAD 780008868) et aux structures concernées.
Fait à Versailles , le 05 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-05-00026 - Décision tarifaire n°26921 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la DGC prévue au CPOM de l'ASINSAD pour le SSIAD de Vélizy 36 ARS
78-2025-12-05-00024
Décision tarifaire n°26953 portant modification
de la DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier
ARS - 78-2025-12-05-00024 - Décision tarifaire n°26953 portant modification de la DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier 37 1
DECISION TARIFAIRE N°26953 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT L’ATELIER - 780700753
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03 janvier 2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L’ATELIER (780700753) sise 6 RUE FRANCIS PEDRON 78240 CHAMBOURCY et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 15736 en date du 28 juillet 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée ESAT L’ATELIER - 780700753
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 653 410,62 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
ARS - 78-2025-12-05-00024 - Décision tarifaire n°26953 portant modification de la DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier 38 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 189 841,85 - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 304 353,77 - dont CNR 18 563,54 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 269 093,00 - dont CNR 6 753,24 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 763 288,62
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 653 410,62 - dont CNR 25 316,78 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 83 360,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 26 518,00 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 763 288,62
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 784,22 €.
Le prix de journée est de 73,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026 : 1 628 093,84 € (douzième applicable s’élevant à 135 674,49 €)
• prix de journée de reconduction : 71,92 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , le 05 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-05-00024 - Décision tarifaire n°26953 portant modification de la DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier 39 3
ARS - 78-2025-12-05-00024 - Décision tarifaire n°26953 portant modification de la DGF pour 2025 de l'ESAT L'Atelier 40 ARS
78-2025-12-05-00025
Décision tarifaire n°26982 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 du FAM La
Maison des Champs Droux
ARS - 78-2025-12-05-00025 - Décision tarifaire n°26982 portant modification du forfait global de soins pour 2025 du FAM La Maison des Champs Droux 41 1
DECISION TARIFAIRE N°26982 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU
FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX - 780002689
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28 février 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2025 publié au Journal Officiel du 06 juin 2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19 novembre 2025 publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines en date du 17 juillet 2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06 novembre 2002 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX (780002689) sise 2 ALLEE DES VERGERS 78750 MAREIL-MARLY et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1391 en date du 19 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX- 780002689
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 811 030,05 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 150 919,17 €.
Soit un forfait journalier de soins de 103,84 €.
ARS - 78-2025-12-05-00025 - Décision tarifaire n°26982 portant modification du forfait global de soins pour 2025 du FAM La Maison des Champs Droux 42 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait annuel global de soins 2026 : 1 625 366,89 € (douzième applicable s’élevant à 135 447,24 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 93,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, le 05 décembre 2025
Le Directeur de la Délégation Départementale
Des Yvelines
#signature#
ARS - 78-2025-12-05-00025 - Décision tarifaire n°26982 portant modification du forfait global de soins pour 2025 du FAM La Maison des Champs Droux 43 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-26-00001
Arrêté réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Yvelines du 1er mars 2026 au
31 mai 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Yvelines du 1er mars 2026 au 31 mai 2026 44 Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d’azote dans le
département des Yvelines du 1er mars 2026 au 31 mai 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en
obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d’amende ;
Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait
d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets
quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou
les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à
cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces
faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont
punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;
Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote (N20) est un phénomène identifié depuis
de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu’il connaît depuis 2019 une
recrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Yvelines du 1er mars 2026 au 31 mai 2026 45 son usage ;
Considérant que selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’usage détourné du
protoxyde d’azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas de
consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour la
santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou
générateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles grave à l’ordre
public (agitation anormale comparable à un état d’ébriété, perte de connaissance, conduite au
volant dangereuse) ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d’addicto-vigilance a été multiplié par 10
depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations
sont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; que les conséquences, notamment des déficits
sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l’absence de repérage et de prise en charge
précoce et adaptée, être à l’origine de séquelles et de handicaps persistants ;
Considérant l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d’azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l’alcool, alors même qu’il a
fait l’objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l’arrêté du 17 août 2001
portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services
de police que des associations et des élus quant à la banalisation de l’usage intensif de ce produit
ne cessent d’augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que ce commerce fait l’objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-France
de bonbonnes de protoxyde d’azote, démontrant l’ampleur du phénomène et sa banalisation
auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de
bonbonnes au quotidien comme à l’occasion d’évènements festifs ; que les premiers signalements
ont permis d’identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours d’investigation ;
Considérant que, malgré l’édiction d’un arrêté préfectoral interdisant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d’azote dans le département des Yvelines du 1er février au 1er mars
2026, les services de gendarmerie ont procédé à la saisie de 29 bouteilles de protoxyde d’azote
dans la nuit du 5 au 6 février 2026 au péage de Longvilliers (78) sur l’A10 ;
Considérant, en outre, que les forces de l’ordre recensent sur le département des Yvelines des
signalements liés à la consommation de protoxyde d’azote, qu’il s’agisse de violences physiques ou
de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d’azote a été en jeu,
d’infractions au code de la route liées à cette consommation ou d’abandon de bonbonnes sur la
voie publique ; que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont
causés, notamment le soir et le week-end, par des individus en état évident d’intoxication au
protoxyde d’azote ; qu’ainsi, pour l’année 2025, ont été recensées 268 interventions des forces de
l’ordre du département des Yvelines en relation avec le protoxyde d’azote (+71,79 % comparé à
l’année 2024) ;
Considérant que les risques pour l’ordre public liés à la consommation de protoxyde d’azote sont
avérés ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir de tels risques par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure qui interdit la vente de protoxyde
d’azote aux particuliers dans le département des Yvelines et encadre sa consommation et sa
détention répond à cet objectif ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Yvelines du 1er mars 2026 au 31 mai 2026 46 Article 1er – Du 1er mars 2026 au 31 mai 2026 inclus, la vente de protoxyde d’azote est interdite aux
particuliers dans le département des Yvelines.
La vente de protoxyde d’azote est autorisée dans le département des Yvelines de 08h00 à 20h00
chaque jour aux seuls professionnels qui l’utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur
présentation d’un titre professionnel et d’une pièce d’identité.
Article 2 – Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde
d’azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3 – Du 1er mars au 31 mai 2026 inclus, la détention et la consommation de cartouches
d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous
pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique sur tout le département des Yvelines.
Article 4 – Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines – 1, rue Jean Houdon 78 010 VERSAILLES
Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur - Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau –
75 800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint
Cloud 78 011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 février 2026
Le préfet,
Signé
Frédéric ROSE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Yvelines du 1er mars 2026 au 31 mai 2026 47 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-26-00006
Arrêté de renouvellement EAD pour
EUROMASTER FRANCE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-26-00006 - Arrêté de renouvellement EAD pour EUROMASTER FRANCE 48 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement d’agrément d’installateurs
de dispositifs homologués d’anti-démarrage par éthylotest électronique judiciaire (EAD) à l’établissement EUROMASTER France, sis à Conflans Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II) ;
Vu la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16, L.234-17, R.233-1 et R.234-2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2025 relatif à la formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage sur les véhicules à moteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-01-14-027 du 14 janvier 2021 portant renouvellement d’agrément pour une durée de 5 ans à la société EUROMASTER France en qualité d’installateur de dispositifs homologués d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) judiciaire pour son établissement de Conflans Sainte-Honorine, à compter du 15 janvier 2021 ;
… / ...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-26-00006 - Arrêté de renouvellement EAD pour EUROMASTER FRANCE 49 Vu la demande formulée les 26 novembre 2025 et 29 janvier 2026, complétée les 18 et 19 février 2026 par l’entreprise EUROMASTER France pour son établissement de Conflans Sainte-Honorine, sis 9 rue de l’Activité - zone industrielle du Champ Gaillard à Conflans Sainte-Honorine (78 700), en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour l’installation et/ou la vérification de dispositifs homologués d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) judiciaire ;
Considérant que le collaborateur en charge de l’installation du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) judiciaire au sein de cet établissement est titulaire d’une attestation de qualification d’H installateur indépendant I et/ou de H vérificateur I d’éthylotest d’anti-démarrage judiciaire, délivrée par l’union technique automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), en cours de validité ;
Considérant que le collaborateur en charge de l’installation du dispositif précité n’a fait l’objet d’aucune des condamnations définitives prévues à l’article 3 du décret du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Considérant que l’établissement EUROMASTER de Conflans Sainte-Honorine présente les conditions requises pour recevoir l’agrément demandé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : objet de l’autorisation
Le renouvellement d’agrément formulé par l’entreprise EUROMASTER France pour son établissement EUROMASTER sis 9 rue de l’Activité - zone industrielle du Champ Gaillard à Conflans Sainte-Honorine (78 700), en vue de pouvoir procéder à l’installation de dispositifs homologués d’anti-démarrage par éthylotest électronique judiciaire, est accordé.
Article 2 : le numéro d’agrément délivré à l’établissement EUROMASTER est le suivant : EAD 2026-1.
Article 3 : durée de validité de l’agrément
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2026.
Il appartient au titulaire du présent agrément de solliciter son renouvellement, trois mois avant la date d’expiration de celui-ci et de veiller au maintien de la validité de l’attestation de qualification délivrée par l’UTAC à, au moins un de ses collaborateurs.
Article 4 : modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué sans délai au préfet du département des Yvelines.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) judiciaire et n'ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire, susceptible de s’opposer à la délivrance de l’agrément sollicité.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le détenteur n’est pas en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner des poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
… /...
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-26-00006 - Arrêté de renouvellement EAD pour EUROMASTER FRANCE 50 Article 5 : voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le destinataire du présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78 000 Versailles), d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, saisir le préfet des Yvelines (bureau de la réglementation générale) d’un recours gracieux ou le ministre de l’Intérieur (1 place Beauvau – 75 008 Paris), d’un recours hiérarchique.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, au bureau de la circulation et de la citoyenneté sis à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, au procureur de la République, au président du tribunal judiciaire de Versailles, au délégué interministériel à la sécurité et à la circulation routière, au directeur interdépartemental de la police nationale (DIPN) et au commandant du groupement de gendarmerie départemental, ainsi qu’au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 26 février 2026
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-26-00006 - Arrêté de renouvellement EAD pour EUROMASTER FRANCE 51