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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-064
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-06-00011 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'agrément
délivré à la société CP CONSEILS ET FORMATIONS école
de formation préparant à la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (2 pages) Page 8
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-02-09-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°78-2026-01-26-00005 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de BUCHELAY (1 page) Page 11
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2026-02-06-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°78-2026-06-00004 du 6 février 2026 portant interdiction de
rassemblement de véhicules à moteur sur la voie publique dans le
département des Yvelines (1 page) Page 13
2 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-09-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 En PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26-066
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 6 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune de Villepreux (78450) le jeudi 12 février 2026 de 14h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant que le secteur de la Pointe à l’Ange, situé sur la commune de Villepreux, est particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que récemment, depuis le 3 janvier 2026, quatre opérations anti-stupéfiants ont été menées dans ce secteur ; que celles-ci ont permis l’interpellation de vendeurs de produits stupéfiants en possession de résine de cannabis ; que plusieurs points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; qu’il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le secteur de la Pointe à l’Ange afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant, les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée au jeudi 12 février 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée dans le secteur de la Pointe à l’Ange sur la commune de Villepreux (78450).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
Tél : 01.39.49.78.00 2/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 - Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue de Saint Germain
à l’Est : chemin des Vignes
au Sud : avenue de la Croix Blanche
à l’Ouest : avenue des Bleuets
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 12 février 2026, entre 14h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 09 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3 Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 :
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-09-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 Préfecture des Yvelines
78-2026-02-06-00011
ARRÊTÉ portant abrogation de l'agrément délivré
à la société CP CONSEILS ET FORMATIONS école
de
formation préparant à la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-06-00011 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'agrément délivré à la société CP CONSEILS ET FORMATIONS école de 8 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ n°
portant abrogation de l’agrément délivré à la société CP CONSEILS ET FORMATION ) école de formation préparant à la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 à L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016152-0001 en date du 31 mai 2016, modifié le 17 octobre 2016 portant agrément d’une école de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-11-22-00003 du 22 novembre 2021 portant
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-06-00011 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'agrément délivré à la société CP CONSEILS ET FORMATIONS école de 9 renouvellement de l’agrément de l’école de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, 8 CP CONSEILS ET FORMATIONS ?, sise 1 place Charles de Gaulle à Montigny-le-Bretonneux (78180) ;
Vu le jugement du Tribunal des Activités Économiques de Versailles en date du 03 juin 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.S. 8 CP CONSEILS ET FORMATIONS? (N° SIREN 814 925 806) pour laquelle la cessation de paiement est intervenue le 1er janvier 2024 ;
Vu le courriel du 18 novembre 2025 de M. Nabil CHIGUER, président de la société CP CONSEILS ET FORMATIONS, précisant que son établissement n’a plus d’activité depuis la date de liquidation ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de maintenir sur la liste des centres de formation agréés la société CP CONSEILS ET FORMATIONS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 78-2021-11-22-00003 du 22 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément de la S.A.S. 8 CP CONSEILS ET FORMATIONS ? domiciliée 1 place Charles de Gaulle à Montigny-le-Bretonneux (78180), aux fins d’exploiter une école pour la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet des Yvelines – bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Montigny-le-Bretonneux et à M. Nabil CHIGUER.
Versailles, le 6 février 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-06-00011 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'agrément délivré à la société CP CONSEILS ET FORMATIONS école de 10 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-02-09-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2026-01-26-00005
portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
BUCHELAY
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-02-09-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2026-01-26-00005 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BUCHELAY 11 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale
et de la réglementation générale
Arrêté modifiant l’arrêté n° n°78-2026-01-26-00005 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de BUCHELAY
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté n°78-2026-01-26-00005 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BUCHELAY Code électoral,
notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Arrête
Article 1er : Au dernier « Considérant », les mots : « de moins de » sont remplacés par les mots : « de
plus de ».
Le reste demeure sans changement.
Mantes-la-Jolie, le 9 février 2026
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,
la secrétaire générale de la sous-préfecture,
signé
Léana RULLÉ
18-20 rue de Lorraine – 78200 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 1/1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-02-09-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2026-01-26-00005 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BUCHELAY 12 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-02-06-00010
Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2026-06-00004 du
6 février 2026
portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans
le département des Yvelines
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-02-06-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2026-06-00004 du 6 février 2026 portant interdiction de rassemblement 13 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale
et de la réglementation générale
Plateforme départementale des manifestations sportives
Arrêté modifiant l’arrêté n°78-2026-06-00004 du 6 février 2026
portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté modifiant l’arrêté n°78-2026-06-00004 du 6 février 2026 portant interdiction de
rassemblement de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines
code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu les publications sur les réseaux sociaux appelant à un rassemblement ce samedi 7 février
2026 (sans précision du lieu ou de l’horaire ) ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°78-2026-06-00004 du 6 février 2026 portant interdiction
de rassemblement de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des
Yvelines est remplacé comme suit : « Tout rassemblement de véhicules à moteur est interdit
sur la voie publique et sur toute voie ouverte à la circulation publique dans le département des
Yvelines le vendredi 6 février 2026 jusqu’au dimanche 8 février 2026 (23h59). »
Article 2 : Le présent arrêté préfectoral fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d’une
communication et d’un affichage sur les panneaux des mairies.
Article 3: Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, les commissaires des circonscriptions de police
nationale et les commandants de groupements de Gendarmerie nationale, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des Yvelines, consultable sur le portail des publications administratives
des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Versailles, et au maire de Plaisir.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 06 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Éric ZABOURAEFF
18 – 20 rue de Lorraine – 78201 MANTES-LA-JOLIE cedex - 01 30 92 74 00 – Télécopie : 01 30 94 76 87
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
1/1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-02-06-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté n°78-2026-06-00004 du 6 février 2026 portant interdiction de rassemblement 14