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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Comm unauté
EXTRAIT DU
REGISTRE
PAYS
BASQUE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
EUSKAL
COMMUNAUTAIRE
Elkargoa
SEANCE DU 22 FEVRIER 2020
OJ N°25 - Finances, Fiscalité. Vote des taux d'imposition pour l’année 2020. Date de la convocation : 14 février 2020 Nombre de conseillers en exercice : 233 Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque PRÉSENTS : ABBADIE
Arnaud,
AGUERGARAY
Léonie,
ALDACOURROU
Michel,
ALZURI
Emmanuel
(jusqu'à
l'OJ
N°5),
ANCHORDOQUY
Jean-Michel,
ANES
Pascale,
APEÇARENA Jean-Pierre,
ARAMENDI
Philippe,
ARCOUET Serge, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARRABIT Bernard, ARROSSAGARAY Pierre, BACHO Sauveur,
BARANTHOL Jean-Marc,
BARETS Claude,
BARUCQ Guillaume (jusqu'à l'OJ
N°8),
BAUDRY
Paul, BEGUERIE Adrien, BÉHOTÉGUY Maïder, BELLEAU Gabriel, BERARD Marc (jusqu'à l'OJ N°39), BERCAITS
Christian
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BERGÉ
Mathieu,
BERLAN
Simone,
BERRA
Jean-Michel,
BERTHET André (jusqu'à l'OJ N°47),
BIDART Jean-Paul,
BIDEGAIN Gérard,
BIDEGARAY Barthélémy
représenté
par
ROMEO
Marie-Claire,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony,
BONZOM
Jean-Marc,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
BRAU-BOIRIE
Françoise,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
BUSSIRON Jean-Yves (jusqu'à l'OJ N°25), CACHENAUT Bernard, CAMOU Jean-Michel, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRICABURU Jean, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard
(jusqu'à
l'OJ
N°45),
CASTAIGNEDE Jocelyne,
CASTAING
Alain,
CASTEL
Sophie,
CAZALIS
Christelle,
CHANGALA
André,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DALLEMANE Michel,
DARASPE Daniel,
DARRASSE Nicole (jusqu'à l'OJ
N°70),
DE CORAL Odile,
DE
PAREDES
Xavier,
DELGUE
Jean-Pierre,
DELGUE
Lucien,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DONAPETRY
Jean-Michel,
DUBLANC
Gilbert,
DUBOIS
Alain,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ECHEVERRIA Andrée, ELGUE Martin, ELHORGA-DARGAINS Gaxuxa, ELISSALDE Philippe, ELIZALDE Iker, ERGUY Chantal, ERNAGA Michel, ERREÇARRET Anicet, ESCAPIL-INCHAUSPÉ Philippe, ESMIEU Alain,
ESPIAUBE
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°69),
ETCHART
Jean-Louis,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
ETCHEMAITE
Pierre,
ETCHEMENDY
Jean,
ETCHEMENDY
René,
ETCHEPARE Philippe, ETCHETO Henri, ETCHEVERRY Maialen, ETCHEVERRY Michel, ETCHEVERRY Pello, EYHARTS Jean-Marie, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l'OJ
N°64),
GALANT
Jean-Michel
représenté
par
ETCHENIQUE
Philippe,
GALLOIS
Françoise,
GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GONZALEZ Francis, GUILLEMOTONIA Pierre, HASTOY Jean- Baptiste (jusqu'à l'OJ N°36), HAYE Ghislaine, HEUGUEROT Daniel, , HIALLÉ Sylvie, HIRIART Michel (jusqu’à
l'OJ
N°55),
HIRIGOYEN
Roland,
IBARLOZA lñaki,
IBARRA
Michel,
IDIART Alphonse,
IDIART
Michel (à compter de l'OJ N°4 et jusqu'à l'OJ N°39), IDIARTEGARAY-PUYOU Jeanne, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPÉ Beñat, INCHAUSPÉ Henry, IPUTCHA Jean-Marie (jusqu'à l'OJ N°47), IRASTORZA Didier (à compter
de
l'OJ
N°4),
IRIART Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
IRIGOYEN
Jean-
François, IRIGOIN Jean-Pierre, ITHURRALDE Éric, ITHURRIA Nicole (à compter de l'OJ N°6), JOCOU Pascal,
LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste,
LACASSAGNE Alain,
LACOSTE Xavier,
LAFITE Guy
(jusqu'à
l'OJ
N°41),
LAFITTE
Pascal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LARRABURU Antton, LARRALDE André, LARRAMENDY Jules, LARRANDA Régine,
LASSERRE Marie
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
LASSERRE-DAVID
Florence,
LATAILLADE
Robert,
LAUQUE
Christine,LEIZAGOYEN
Sylvie
représentée par DELPECH
Jean-Marc,
LESPADE Daniel,
LOUGAROT Bernard,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MANDAGARAN
Arnaud,
MARTIN-DOLHAGARAY
Christine,
MEYZENC
Sylvie
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET- BARBÉ
Christian,
MINONDO
Raymond, MIRANDE Jean-Pierre représenté par ARLA Alain,
MOUESCA Colette (jusqu'à l'OJ
N°75),
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NEGUELOUART
Pascal,
OÇAFRAIN
Gilbert,
OGÇAFRAIN
Michel,
OLÇOMENDY Daniel, ONDARS Yves représenté par BISCAICHIPY Maite, PEILLEN Jean-Marc (jusqu'à l'OJ N°53), PEYROUTAS Maitena, PONS Yves, POULOU Guy, POYDESSUS Dominique, POYDESSUS Jean-Louis,
POYDESSUS
Philippe,
PRAT
Jean-Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
SANSBERRO
Thierry,
SECALOT
Michel,
SOROSTE
Michel (jusqu'à
lOJ
N°20),
THEBAUD
Marie-Ange,
THICOIPÉ
Michel,
TRANCHÉ
Frédéric,
UGALDE
Yves,
UHART
Michel
représenté
par
CALVO
Mickael,
UTHURRALT
Dominique, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel (jusqu'à l'OJ N°53), VILLENEUVE Arnaud, YBARGARAY Jean-Claude. ABSENTS
OÙ
EXCUSES
:
AGUERRE Barthélémy, ALGUGARAT Christian, ANGLADE Jean-François, BARATE Jean-Michel, BEGUE Catherine,
BETBEDER
Lucien,
BICAIN
Jean-Michel,
BUTORI
Nicole,
CARPENTIER
Vincent,
CHASSERIAUD Patrick, DAVANT Alande,
DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, DOYHENART Jean-
Jacques,
DUHART
Agnès, ELGOYHEN Monique, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHÈBER Pierre,
ETCHEBERRY Jean-Jacques,
FIESCHI
Pierre, GAMOY Roger, GAVIEAN Francis,
GETTEN-PORCHE
Claudine,
GOMEZ Ruben,
GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian,
HACALA Germaine,
HARISPE
Bertrand, HARRIET Jean-Pierre, IRIGARAY Bruno, IRIGOIN Didier, IRIGOYEN Nathalie, RUMÉ Jacques, IRÜMÉ
Jean-Michel,
JONCOHALSA Christian,
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAPEYRADE
Roger,
LARRODE
Jean-Pascal,
LEURGORRY
Charles,
LISSARDY
Sandra,
MONDORGE
Guy,
MOTSCH
Nathalie,
NEYS
Philippe,
NOBLIA Eliane,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLIVE
Claude,
ORTIZ
Laurent,
PICARD-FELICES
Marie,
PREBENDE
Jean-Louis,
SAINT
ESTEVEN
Marc,
SAN
PEDRO
Jean,
SANPONS
Maryse,
SERVAIS Florence,
TARDITS Richard,
URRUTIAGUER Sauveur, VERNASSIERE
Marie-Pierre. PROCURATIONS : AGUERRE Barthélémy à APEÇARENA Jean-Pierre, ALZURI Emmanuel à ETCHEGARAY Jean-René (à compter
de
l'OJ
N°6),
BARATE
Jean-Michel
à
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
BARUCQ
Guillaume
à
DESTIZON Patrick (à compter de FOJ N°9), BEGUE Catherine à IDIART Michel (à compter de l'OJ N°4 et jusqu'à l'OJ N°39), BERARD Marc à BELLEAU Gabriel (à compter de l'OJ N°40), BERCAITS Christian à THÉBAUD Marie-Ange (à compter de l'OJ N°8), BERTHET André à BERRA Jean-Michel (à compter de l'OJ N°48), BUSSIRON Jean-Yves à PONS Yves (à compter de l'OJ N°26), BUTORI Nicole à ECENARRO Kotte, CASABONNE Bernard à DUBLANC Gilbert (à compter de l'OJ N°46), CHASSERIAUD Patrick à BLEUZE
Anthony,
DEQUEKER
Valérie
à
BERTHET André
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
DUHART
Agnès
à
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine
à
LARRALDE
André,
FIESCHI
Pierre à INCHAUSPÉ Beñat, GETTEN-PORCHE Claudine à GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph à NEGELOUART Pascal,
HACALA Germaine à DE CORAL Odile, IPUTCHA Jean-Marie à IRASTORZA
Didier (à compter de l'OJ N°48), IRASTORZA Didier
à DEVEZE Christian (jusqu'à l'OJ N°3), IRIGOIN Didier
à CASABONNE Bernard (jusqu'à l'OJ N°45), IRUMÉ Jacques à ELGUE Martin, LAFITE Guy à CLAVERIE Peio (à compter de
l'OJ
N°42},
LARRODE Jean-Pascal
à
BORDES Alexandre,
LASSERRE
Marie
à
MOUESCA Colette (à compter de l'OJ N°48 et jusqu'à FOJ N°75), LISSARDY Sandra à IPUTCHA Jean- Marie Gusqu'à l'OJ N°47), NOUSBAUM Pierre-Marie à LABORDE-LAVIGNETTÉ Jean-Baptiste,
ORTIZ
Laurent
à
HAYE
Ghislaine,
PICARD-FELICES
Marie
à
EFCHETO
Henri,
PREBENDE
Jean-Louis
à
ERGUY Chantal, SAINT ESTEVEN Marc à GUILLEMOTONIA Pierre, SERVAIS Florence à DE PAREDES Xavier,
SOROSTE
Michel
à
UGALDE
Yves
(à
compter
de
l'Oj
N°21).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur LARRALDE André Modalités
de
vote
: vote
à
main
levéeO4 N°25 — Finances, Fiscalité. Vote des taux d'imposition pour lannée 2020. Rapporteur : Monsieur Francis GONZALEZ Mes chers collègues, La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
est
soumise
au
régime
de
la
fiscalité
professionnelle unique depuis le 1%
janvier 2017.
À ce titre,
elle
perçoit l'ensemble des ressources liées
à
la fiscalité directe locale du territoire,
ainsi
que
les
allocations
compensatrices
des
exonérations,
décidées
par
la
loi,
afférentes
à
l'ensemble de ces taxes. Depuis 2019, un mécanisme de revalorisation des bases d'imposition distinct est appliqué entre les
locaux qui
ont fait l’objet de la
révision
des valeurs
locatives
(locaux professionnels) et les
autres locaux (locaux d'habitation, établissements industrieis). Les valeurs
locatives
révisées
des
locaux
professionnels
se
voient
appliquer
depuis
2019
le
dispositif de mise à jour permanente des tarifs d'évaluation. S'agissant des locaux non révisés, les valeurs locatives foncières se voient appliquer un taux de revalorisation
correspondant
à
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH) de novembre n-2 à novembre n-1. Pour 2020, la revalorisation forfaitaire de droit s'établit à 1,2%. Son application ne concernera toutefois pas les bases d'imposition de taxe d'habitation des résidences principales qui font l’objet d'une revalorisation
basée sur l'IPCH
hors tabac qui
s'élève à 0,9% comme le prévoit la loi de finances initiale pour 2020. Dans le cadre de la suppression totale de la taxe d'habitation des résidences principales en 2023 et de la mise en œuvre de la réallocation de la fiscalité directe locale en 2021
entre niveaux de
collectivités locales, il est prévu dès 2020 un gel des taux et des abattements de taxe d'habitation. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil communautaire de maintenir en 2020 les taux comme suit :
taux de cotisation foncière des entreprises : 28,49% taux de taxe d'habitation : 8,94% taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,29% taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3,87%
ADOPTE A l’'UNANIMITÉ
1 :
Abstention : 2 DEVEZE Christian, IRASTORZA Didier.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services,
i
Damien DUHAMEL.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 2 mars 2020 Publié le : 2 mars 2020js LL.
Accusé de réception
Liburté + Éyañiné
1
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: Sous-Préfecture de BAYONNE Nature transaction: AR de transmission d'acte Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-03-02(GMT+1) Nombre de pièces jointes: 1 Nom émetteur: Communauté d'Agglomération du Pays Basque N° de SIREN: 200067106 Numéro Acte de la collectivité locale: CC20200222_025 Objet acte: OJ 25 Vote des taux d'imposition pour l’année 2020. Nature de l'acte: Délibérations Matière: 7.2.2.1-délibérations et décisions Identifiant Acte: 064-200067106-20200222-CC20200222_025-DE