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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
Communauté
EXTRAIT
DU
REGISTRE
D'AGGIDM:RATION
PAYS
BASQUE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
EUSKAL
COMMUNAUTAIRE
ElKargoa
SEANCE
DU
22
FEVRIER
2020
OJ
N°24
-
Finances,
Fiscalité.
Approbation
du
produit
de
la
taxe
GEMAPI
(gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations)
pour
l’année 2020.
Date
de
la
convocation
: 14
février
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 233
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
PRESENTS
:
ABBADIE
Arnaud,
AGUERGARAY
Léonie,
ALDACOURROU
Michel,
ALZURI Emmanuel
(jusqu'à
l'OJ
N°5),
ANCHORDOQUY
Jean-Michel,
ANES
Pascale,
APEÇARENA
Jean-Pierre,
ARAMENDI
Philippe,
ARCOUET
Serge,
ARHANCHIAGUE
Jean-Pierre,
ARRABIT
Bernard,
ARROSSAGARAY
Pierre,
BACHO
Sauveur,
BARANTHOL
Jean-Marc,
BARETS
Claude,
BARUCQ
Guillaume
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BAUDRY
Paul,
BEGUERIE
Adrien,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BELLEAU
Gabriel,
BERARD
Marc
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
BERCAITS
Christian
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BERGÉ
Mathieu,
BERLAN
Simone,
BERRA
Jean-Michel,
BERTHET
André
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
BIDART
Jean-Paul,
BIDEGAIN
Gérard,
BIDEGARAY
Barthélémy
représenté
par
ROMEO
Marie-Claire,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony,
BONZOM
Jean-Marc,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
BRAU-BOIRIE
Françoise,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
BUSSIRON
Jean-Yves
(jusqu'à
l'OJ
N°25),
CACHENAUT
Bernard,
CAMOU
Jean-Michel,
CAPDEVIELLE
Colette,
CARRERE
Bruno,
CARRICABURU
Jean,
CARRICART
Pierre,
CARRIQUE
Renée,
CASABONNE
Bernard
(jusqu'à
l'OJ
N°45),
CASTAIGNEDE
Jocelyne,
CASTAING
Alain,
CASTEL
Sophie,
CAZALIS
Christelle,
CHANGALA
André,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DALLEMANE
Michel,
DARASPE
Daniel,
DARRASSE
Nicole
(jusqu'à
l'OJ
N°70),
DE
CORAL
Odile,
DE
PAREDES
Xavier,
DELGUE
Jean-Pierre,
DELGUE
Lucien,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DONAPETRY
Jean-Michel,
DUBLANC
Gilbert,
DUBOIS
Alain,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Koite,
ECHEVERRIA
Andrée,
ELGUE
Martin,
ELHORGA-DARGAINS
Gaxuxa,
ELISSALDE
Philippe,
ELIZALDE
Iker,
ERGUY
Chantal,
ERNAGA
Michel,
ERREÇARRET
Anicet,
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ESMIEU
Alain,
ESPIAUBE
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°69),
ETCHART
Jean-Louis,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
ETCHEMAITE
Pierre,
ETCHEMENDY
Jean,
ETCHEMENDY
René,
ETCHEPARE
Philippe,
ETCHETO
Henri,
ETCHEVERRY
Maialen,
ETCHEVERRY
Michel,
ETCHEVERRY
Pello,
EYHARTS
Jean-Marie,
EYHERABIDE
Pierre,
FONTAINE
Arnaud,
FOURNIER
Jean-Louis
(jusqu’à
l'OJ
N°64),
GALANT
Jean-Michel
représenté
par
_ETCHENIQUE
Philippe,
GALLOIS
Françoise,
GARICOITZ
Robert,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HASTOY
Jean-
Baptiste
(jusqu'à
l'OJ
N°36),
HAYE
Ghislaine,
HEUGUEROT
Daniel,
, HIALLÉ
Sylvie,
HIRIART
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°55),
HIRIGOYEN
Roland,
IBARLOZA
lñaki,
IBARRA
Michel,
IDIART
Alphonse,
IDIART
Michel
(à
compter de
l'OJ
N°4
et
jusqu'à
l'OJ
N°39),
IDIARTEGARAY-PUYOU
Jeanne,
IHIDOY
Sébastien,
INCHAUSPÉ
Beñat,
INCHAUSPÉ
Henry,
IPUTCHA
Jean-Marie
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
IRASTORZA
Didier
(à
compter
de
l'OJ
N°4),
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
IRIGOYEN
Jean-
François,
IRIGOIN
Jean-Pierre,
ITHURRALDE
Éric,
ITHURRIA
Nicole
(à
compter
de
l'OJ
N°6),
JOCOU
Pascal,
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LACOSTE
Xavier,
LAFITE
Guy
Gusqu'à
lOJ
N°41),
LAFITTE
Pascal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LARRABURU
Antton,
LARRALDE
André,
LARRAMENDY
Jules,
LARRANDA
Régine,
LASSERRE
Marie Gusqu'à
lOJ
N°47),
LASSERRE-DAVID
Florence,
LATAILLADE
Robert,
LAUQUÉ
Christine,
LEIZAGOYEN
Sylvie
représentée
par
DELPECH
Jean-Marc,
LESPADE
Daniel,
LOUGAROT
Bernard,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MANDAGARAN
Arnaud,
MARTIN-DOLHAGARAY
Christine,
MEYZENC
Sylvie
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MINONDO
Raymond,
MIRANDE
Jean-Pierre
représenté
par
ARLA
Alain,
MOUESCA
Colette
(jusqu'à
l'OJ
N°75),
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NEGUELOUART
Pascal,
OÇAFRAIN
Gilbert,
OÇAFRAIN
Michel,
OLÇOMENDY
Daniel,
ONDARS
Yves
représenté
par
BISCAICHIPY
Maite,
PEILLEN
Jean-Marc
(jusqu'à
l'OJ
N°53),
PEYROUTAS
Maitena,
PONS
Yves,
POULOU
Guy,
POYDESSUS
Dominique,
POYDESSUS
Jean-Louis,
POYDESSUS
Philippe,
PRAT
Jean-Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
SANSBERRO.
Thierry,
SECALOT
Michel,
SOROSTE
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°20),
THEBAUD
Marie-Ange,
THICOIPÉ
Michel,
TRANCHÉ
Frédéric,
UGALDE
Yves,
UHART
Michel
représenté
par
CALVO
Mickael,
UTHURRALT
Dominique,
VEUNAC
Jacques,
VEUNAC
Michet
(jusqu’à
l'OJ
N°53),
VILLENEUVE
Arnaud,
YBARGARAY
Jean-Claude. ABSENTS
OU
EXCUSES
:
AGUERRE
Barthélémy,
ALCUGARAT
Christian,
ANGLADE
Jean-François,
BARATE
Jean-Michel,
BEGUE
Catherine,
BETBEDER
Lucien,
BICAIN
Jean-Michel,
BUTORI
Nicole,
CARPENTIER
Vincent,
CHASSERIAUD
Patrick,
DAVANT
Allande,
DE
LARA
Manuel,
DEQUEKER
Valérie,
DOYHENART
Jean-
Jacques,
DUHART
Agnès,
ELGOYHEN
Monique,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine,
ETCHEBER
Pierre,
ETCHEBERRY
Jean-Jacques,
FIESCHI
Pierre,
GAMOY
Roger,
GAVILAN
Francis,
GETTEN-PORCHE
Claudine,
GOMEZ
Ruben,
GOYHENEIX
Joseph,
GUILLEMIN
Christian,
HACALA
Germaine,
HARISPE
Bertrand,
HARRIET
Jean-Pierre,
IRIGARAY
Bruno,
IRIGOIN
Didier,
IRIGOYEN
Nathalie,
IRUMÉ
Jacques,
IRUMÉ
Jean-Michel,
JONCOHALSA
Christian,
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAPEYRADE
Roger,
LARRODÉ
Jean-Pascal,
LEURGORRY
Charles,
LISSARDY
Sandra,
MONDORGE
Guy,
MOTSCH
Nathalie,
NEYS
Philippe,
NOBLIA
Eliane,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLIVE
Claude,
ORTIZ
Laurent,
PICARD-FELICES
Marie,
PREBENDE
Jean-Louis,
SAINT
ESTEVEN
Marc,
SAN
PEDRO
Jean,
SANPONS
Maryse,
SERVAIS
Florence,
TARDITS
Richard,
URRUTIAGUER
Sauveur,
VERNASSIÈRE
Marie-Pierre. PROCURATIONS
:
AGUERRE
Barthélémy à
APEÇARENA
Jean-Pierre,
ALZURI
Emmanuel
à
ETCHEGARAY
Jean-René
(à
compter
de
l'OJ
N°6),
BARATE
Jean-Michel
à
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
BARUCQ
Guillaume
à
DESTIZON
Patrick
(à
compter
de
l'OJ
N°9),
BEGUE
Catherine
à IDIART
Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°4
et
jusqu'à
l'OJ
N°39),
BERARD
Marc
à BELLEAU
Gabriel
(à
compter
de
l'OJ
N°40),
BERCAITS
Christian
à
THEBAUD
Marie-Ange
(à
compter
de
l'OJ
N°9),
BERTHET
André
à
BERRA
Jean-Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°48),
BUSSIRON
Jean-Yves
à PONS
Yves
(à
compter
de
l'OJ
N°26),
BUTORI
Nicole
à ECENARRO
Kotte,
CASABONNE
Bernard
à
DUBLANC
Gilbert
(à
compter
de
l'OJ
N°46),
CHASSERIAUD
Patrick
à
BLEUZE
Anthony,
DEQUEKER
Valérie
à
BERTHET
André
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
DUHART
Agnès
à
ÉSCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine
à
LARRALDE
André,
FIESCHI
Pierre
à INCHAUSPÉ
Beñat,
GETTEN-PORCHE
Claudine
à GONZALEZ
Francis,
GOYHENEIX
Joseph
à
NEGELOUART
Pascal,
HACALA
Germaine
à
DE
CORAL
Odile,
IPUTCHA
Jean-Marie à
IRASTORZA
Didier
(à
compter
de
l'OJ
N°48),
IRASTORZA
Didier
à DEVEZE
Christian (jusqu'à
l'OJ
N°3),
IRIGOIN
Didier
à CASABONNE
Bernard
(jusqu'à
l'OJ
N°45),
IRUMÉ
Jacques à
ELGUE
Martin,
LAFITÉ
Guy
à CLAVERIE
Peio
(à
compter
de
l'OJ
N°42),
LARRODE
Jean-Pascal
à
BORDES
Alexandre,
LASSERRE
Marie à
MOUESCA
Colette
(à
compter
de
l'OJ
N°48
et
jusqu'à
l'OJ
N°75),
LISSARDY
Sandra à
IPUTCHA
Jean-
Marie
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
NOUSBAUM
Pierre-Marie
à
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
ORTIZ
Laurent
à
HAYE
Ghislaine,
PICARD-FELICES
Marie
à
ETCHETO
Henri,
PREBENDE
Jean-Louis
à
ERGUY
Chantal,
SAINT
ESTEVEN
Marc
à GUILLEMOTONIA
Pierre,
SERVAIS
Florence
à DE
PAREDES
Xavier,
SOROSTE
Michel
à
UGALDE
Yves
(à
compter
de
l'OJ
N°21).
SECRETAIRE DE
SEANCE
: Monsieur
LARRALDE
André
Modalités
de
vote
: vote
à
main
levée OJ N°24 - Finances, Fiscalité. Approbation du produit de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour l’année 2020. Rapporteur : Monsieur Francis GONZALEZ Mes chers collègues, La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affimation
des
métropoles dite
« loi
MAPTAM »
dispose que
la
compétence
« gestion
des
milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Relèvent de la compétence GEMAPI teile que définie aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211- 7 du
code
de
l’environnement
:
+ _ l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; +
l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau,
canal,
lac où plan d'eau,
y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
e
la défense contre les inondations et contre la mer ;
+
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement en lien avec l'exercice de la compétence GEMAPI. Les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C'est l'administration fiscale qui est chargée d'assurer la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
taxe
d'habitation,
cotisation
foncière
des
entreprises),
proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l'année précédente sur le territoire de l'EPCI. Ainsi, en 2020 ce sont les produits communaux et intercommunaux 2019 qui serviront de bases de calcul. Pour 2020, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation des résidences principales, la loi de finances prévoit, dans le cas d’une première mise en œuvre de la taxe GEMAPI que le produit soit réparti sur les seules taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non
bâties et la cotisation foncière des entreprises.
La répartition devant inclure, à
compter de 2021, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit voté de la taxe est, par ailleurs, soumis à une double contrainte :
-
ce
produit
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI,
-
ce produit est plafonné en montant global annuel (montant calculé sur la base de la population dite DGF).
Depuis 2018, la Communauté d'Agglomération Pays Basque s’est vu transférer la compétence obligatoire GEMAPI sur l'ensemble de son territoire et dispose donc de la faculté d'instaurer la taxe
afférente.
C'est dans ce cadre que le Conseil communautaire a décidé le 28 septembre 2019
l'instauration
de la taxe GEMAPI à compter de 2020. Il revient donc au Conseil communautaire de se prononcer également, au titre de l'année 2020, sur le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI. Le montant annuel prévisionnel des charges de la compétence GEMAPI a été estimé pour l’année 2020 à 7,94 millions d'euros. Sur cette base de charges évaluées, en prenant en compte les autres recettes prévues pour cette compétence (subventions, emprunts.) et dans le respect du plafond prévu par la réglementation ainsi que du financement par le
budget général
à
hauteur de 2,5
millions
d'euros
(comme en
2019), il est proposé de fixer le montant 2020 du produit de la taxe GEMAPI à 3 millions d'euros. ILest proposé au Conseil communautaire d'approuver le produit de la taxe GEMAPI à hauteur de 3 millions d'euros au titre de l'année 2020.
ADOPTE A l'UNANIMITÉE
Fait et délibéré en séance les jours, mois et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services, Damien DUHAMEL.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 2 mars 2020 Publié le : 2 mars 2020 jen: =
Accusé de réception
Liberté + Éyulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lacte reçu par: Sous-Préfecture de BAYONNE Nature transaction: AR de transmission d'acte Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-03-02(GMT+1) Nombre de pièces
jointes: 1
Nom émetteur: Communauté d'Agglomération du Pays Basque N° de SIREN: 200067106 INuméro Acte de la collectivité locale: CC20200222_024 Objet acte: OJ 24 Approbation du produit de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour l’année 2020. Nature de l'acte: Délibérations Matière: 7.2-Fiscalité Identifiant Acte: 064-200067106-20200222-CC20200222_024-DE