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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C35 04 2022 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Jeunesse,
Liberté + Égatité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Valérie SERVANT
Téléphone : 05 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfp.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7972946
Réf.Ose : 2022-79191-17889
Le 14/03/2022
La Directrice Départementale des Finances
Publiques de la Vienne
à
CA du Niortais
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TAB EN ZONE UE
ADRESSE DU BIEN : PARCS D’ACTIVITÉS MENDES FRANCE, 79000 NIORT
VALEUR VÉNALE : 38 010€ HT soit 30€ /m° HT,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1 - SERVICE CONSULTANT :
Affaire suivie par : M. BOUTRUCHE Arnaud, CAN
2- Date de consultation
Date de réception : 07/03/2022
Date de visite : du bureau
Date de constitution du dossier « en état » : 07/03/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d’un lot de TAB à une entreprise qui souhaite construire des locaux d'activités de 240m?°
pour un prix négocié de 50€ HT /m°2.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Commune : Niort
Référence cadastrale : IB 108 pour une superficies ”
de 1267m°.
Parcelle de TAB de forme irrégulière en cd constructible, actuellement en espace vert. $
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : CA du Niortais
- Situation d'occupation : libre
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Le bien se situe en zone UE du PLU en vigueur.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale du bien est déterminée par comparaison directe.
La valeur vénale du bien est estimée à : 38 010€ HT soit 30€ HT/m°
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-
dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions
du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était
effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour la Directrice Départementale des Finances publiques
et par délégation, /
Valérie SERVANT
Inspectrice des Finan
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