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Déliberation - cm delib 2022 54
Déliberation - cm delib 2022 89
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2022 89)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le mardi vingt-neuf novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal,
sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 23 novembre 2022.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, M. Jacques SEGUIN,
Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, M. Xavier GODART,
Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU, Mme Annie TAVENNEC, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Éric VIGNEAU, Mme Martine LESAGE, Mme Sylvie LECOUPT, Mme Carole SOLVET, M. Mathieu HENRI,
M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH, M. Olivier DUPORT, M. Olivier GUILLOU, Mme Estelle GUILLOU, Mme Julie JOUSSET et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTES EXCUSÉES : Mme Valérie BOURDON et Madame Sophie LOPES, Conseillères Municipales.
POUVOIRS : Mme Valérie BOURDON donne pouvoir à M. Jean-Paul TONNIEAU et Mme Sophie LOPES donne pouvoir à M. Mathieu HENRI.
Monsieur Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
Hs
| 7.1: FINANCES LOCALES - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES : |
2022-89. BUDGET 2023 - VOTE DU DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
SUR LA BASE D’UN RAPPORT :
Monsieur le Maire rappelle que la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992 impose aux communes de 3 500 habitants et plus, la tenue d’un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif.
Il permet à l’assemblée délibérante d’être informée sur la situation financière de la commune
et de discuter des orientations budgétaires.
La loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (NOTRe) du 7 août 2015 est venue renforcer les obligations de transparence pour éclairer les conseillers municipaux : le DOB prend la forme d’un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en sections de fonctionnement et d’investissement, sur la présentation
des engagements pluriannuels ainsi que sur les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette.
De plus, le débat contribue à informer les administrés et apporte de la transparence sur la gestion
des deniers publics auprès de la population.
1. Le contexte national :
Croissance et inflation prévisionnelles :
Dans son rapport sur les projections macroéconomiques de septembre 2022, la Banque de France prévoit que la croissance du PIB serait limitée à 2,6 % en 2022 pour reculer dans une fourchette estimée
entre -0,5 % et + 0,8 % pour 2023 avant d’amorcer une reprise timide à 1,8 % en 2024.
Par ailleurs, la Banque de France anticipe que l'inflation totale (IPCH-indice des prix à la consommation harmonisé) s'élèverait à 5,8 % en 2022 pour ensuite osciller dans une fourchette comprise entre + 4,2 %
et + 6,9 % en 2023 pour revenir à 2,7 % en 2024.
La projection de la Banque de France, pour 2023, est entourée d’incertitudes liées à l’évolution de la guerre russe en Urkaine, notamment des aléas portant sur les quantités et les prix
d’approvissionnement en gaz ainsi que les mesures gouvernemantales de protection des ménages et des entreprises.
En 2024, le contexte économique renouerait avec une croissance plus soutenue. La Banque de France prévoit une augmentation du PIB à hauteur de 1,8 % et l’inflation totale reviendrait à un objectif de 2 %.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221129-CMDELIB2022-89-DE
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 Projet de loi de finances pour LUZ3 - Les principales mesures :
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 entend protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout maîtrisant les dépenses publiques pour stabiliser le déficit public à 5 % du PIB en 2022 comme en 2023.
Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023, avec un coût estimé à 45 milliards d'Euros. La hausse des prix du gaz sera limitée à 15 % à partir de janvier 2023 et la hausse des prix de l'électricité à 15 % à partir de février 2023.
L'année 2023 se traduira également par la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Les mesures pour les entreprises :
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CV AE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010,
vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel.
Trois milliards d'euros sont, en outre, prévus pour soutenir les entreprises face à la flambée des prix de l'énergie.
Les mesures pour les collectivités locales
Les concours financiers de l'État à destination des collectivités territoriales passent de 52,32 milliards d'Euros à 53,45 milliards, soit une hausse de 1,13 milliard d'Euros (2,15 %) en Euros courants.
Le projet de loi de finances pour 2023 ne plafonnera pas la révision des valeurs locatives, qui servent de base de calcul à la taxe foncière. Celles-ci seront revalorisées selon la formule habituelle, en suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre à novembre. L'augmentation pour 2023 devrait approcher des 7 %, soit le double de cette année.
2. Le Budget Principal de la ville :
La situation financière de la Ville d’Ormes - Rétrospective 2018-2022 :
Le tableau ci-dessous montre l’évolution des comptes administratifs des charges et produits de fonctionnement entre 2018 et 2022 :
EVOLUTION DES DEPENSES ET RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 2018-2022 9500 000 €
9000 000 €
8500 000 € "8837 067 € 8789 380 €
8000 000 € 8281 743 € 8186 403 €
7500 000 €
7000 000 € a + 7120 431 €
6500 000 € 6855 071€ 6948 656 €
6647 722€ 6664 333 €
6000 000 €
5500 000 €
5000 000 €
2018 2019 2020 2021 Estimation 2022
ex RECETTES DE FONCTIONNEMENT cms DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour rappel, en 2019, on peut observer une année exceptionnelle en recettes de fonctionnement qui est dû, d’une part, au reversement d’un excédent de clôture de budget annexe « Lotissement rue de Gidy » et d’autre-part, les cessions des terrains pour l’aménagement du lotissement des Abrès.
L’estimation des dépenses de 2022 est en progression de 4,2 % de 2021. L'évolution du point d’indice, la flambée des prix de l’énergie et l’inflation sont autant de contraintes subies sur le budget de la commune d’Ormes.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221129-CMDELIB2022-89-DE
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 En parallèle, les recettes de fdnctionnement en 2022 sont globlalemeñt identiques à 2021. À l'instar de 2021, 2022 a fait l’objet de produits exceptionnels de cessions de biens immobiliers.
3. Orientations budgétaires pour 2023 :
Les objectifs qui président à l'élaboration du budget 2023 sont les suivants :
> La stabilité des taux d'imposition,
> La poursuite du désendettement de la collectivité,
> La maîtrise et la rationalisation des charges de fonctionnement,
> Des prévisions optimales pour une bonne exécution budgétaire,
> Le respect des engagements.
3.1 Fonctionnement 2023 :
La commune d’Ormes poursuit son engagement politique d’optimisation des dépenses réelles de fonctionnement afin de dégager des marges de manœuvre financières, notamment en améliorant son épargne et permettra une projection des investissements pluriannuels.
Au regard d’une année marquée par la poursuite des impacts de la crise sanitaire et un contexte géopolitique instable qui a engendré une crise énergétique majeure et une inflation sans précédent, le budget 2023 doit prendre en compte ce contexte particulier tout en permettant à la commune d’Ormes de poursuivre sa mission essentielle de service public.
La note de cadrage transmise aux services rappelle que, dans ce contexte, le plan d’action principal pour le budget 2023 a pour objectif la baisse des dépenses courantes de l’ordre de 4 %.
a. Les recettes de fonctionnement :
Evolution des recettes de fonctionnement 2019-2023
4 500 000 €
4 000 000 €
3 500 000 €
3 000 000 €
2 500 000 €
2 000 000 € ;
1 500 000 €
1 000 000 €
a LL [L 0€ kdl | Lis SU on es il L.Ihd Produits des Impôts ettaxes Attribution de Dotationset Autres produits Atténuation de Produits services (hors AC) compensation participations gestion charges exceptionnels courante (réels) 2019 M2020 2021 MEstimation 2022 M Prévisions 2023
Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont présentées pour 2023 en évolution de près de 743 000 € par rapport au budget primitif de 2022 soit + 8,9 % et les taux d’impositions direct locale resteront inchangés (TFPB : 42,04 %/ TFPNB: 53,28 %). Le montant des recettes réelles de fonctionnement s’élève à hauteur de 9 M € pour 2023 :
Les recettes fiscales progressent avec une revalorisation des bases à hauteur de 7 % ce qui impacte également la compensation de la taxe foncière suite à la perte de la TH. Le produit attendu de la fiscalité (impôts directs locaux et compensation TF) s’élève à 4 490 000 € et représente 49,4 % des recettes réelles de fonctionnement en 2023.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221129-CMDELIB2022-89-DE
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 Y L'attribution de compenksation versée par Qrléans Métropole este pérenne pour un montant
de 2 780 000 €.
> La dotation de solidarité rurale est versée à la commune d’Ormes depuis 2 ans. Elle est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
La dotation a évolué de + 2,4 % entre 2021 et 2022. Par précaution, le produit inscrit est identique à 2022 (42 300 €).
> Le chapitre des dotations et participations inclue les recettes de la CAF sont évaluées
en augmentations de plus de 50 % et sont directement liées à la mise en place depuis septembre
2022 de la nouvelle structure de la crèche.
> La vente des produits et les redevances des services à caractère social et périscolaire sont ajustées, notamment en fonction de la fréquentation des enfants dans les structures.
> La participation de la Métropole de la mise à disposition des services de la ville d’Ormes s’inscrit également sur ce chapitre est évaluée en légère baisse en lien avec la révision de la convention
(environ - 12 000 € en 2023).
b. Dépenses de Fonctionnement :
Evolution des dépenses de fonctionnement 2019-2023
4500 000 €
4000 000 €
3500 000 €
3000 000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
de sus RHIN — _ Charges à Charges de Atténuation des Autres charges Charges Charges caractère général personnel produits gestion courante financières exceptionnelles (réelles)
W2019 M2020 M2021 MEstimation 2022 M Prévisions 2023
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en progression de 209 000 € soit 2,9 % par rapport au budget primitif 2022 :
> Les charges à caractère général :
Elles sont liées au bon fonctionnement des services, sont impactées par des facteurs externes tels que l'inflation, le prix des fluides, l'indexation des divers contrats de prestations ou de maintenance. Les efforts de gestion seront poursuivis pour permettre de contenir l'évolution des charges de gestion courantes et affichent une progression de l’ordre de 0,68 %.
> Les charges de personnel :
L'année 2022 a été articulée autour des décrets d’application de la loi de la Transformation de la fonction publique territoriale.
Pour 2023, compte tenu de la contrainte durable des réformes statutaires et l’augmentation du point d’indice, la collectivité ne peut pas stabiliser la masse salariale au niveau de l’année 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 Le montant prévisionnel de l’ensemble des charges salariales s’élèVera pour 2023 à 4250000 € (+5,23 %).
La transformation de la halte-garderie en crèche depuis le 1° septembre dernier a nécessité l'embauche de deux agents à temps complet et la transformation du temps de travail de trois agents. Au total 5 agents à temps complet travaillent au sein de la crèche. Le montant des salaires estimé à 198 000 € pour l’année 2023.
D'une manière générale, la mobilité des agents titulaires sur l’année 2022 a été ou sera compensée par des agents contractuels, d’où un transfert des charges des titulaires vers les charges des contractuels.
> Les atténuations de produits :
Ce chapitre est en progression de plus de 8 %. Les crédits budgétaires relatifs au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) ainsi que le prélèvement au titre de la loi SRU sont revus à la hausse.
> Les charges de gestion courante :
À périmètre constant, les charges de gestion courant incluant les subventions, les indemnités des élus sont inscrits à un niveau sensiblement équivalent à ceux de 2022. La subvention versée au CCAS a été ajustée afin d’accompagner les personnes en difficultés suite à l’inflation.
> Les frais financiers :
Grâce à la politique de désendettement, d’une part et d’autre part, aux emprunts mobilisés à taux fixes majoritairement, la charge des frais financiers est maîtrisée. La hausse des taux d’intérêts n’impacte quasiment pas la commune d’Ormes. Les frais financiers sont estimés à hauteur de 99 000 € et comprennent une éventuelle mobilisation pour 2023.
La capacité d'autofinancement : (Estimation au 16/11/2022) :
EVOLUTION DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
2172 724 €
1983 476 € 1820 724€
1612 25861555 634 € 1538 682€ 1536493 €
1333 076 €
1135 935 €
RS 901 375 €
628 295 €
2017 2018 2019 2020 2021 Estimation 2022
— — Epargne Brute — — Epargne nette
La Capacité d’Autofinancement brute (CAF brute) ou épargne brute :
> La différence entre les produits réels de fonctionnement et les charges réelles de fonctionnement diminuée des charges d’intérêt de la dette.
La Capacité d’Autofinancement nette (CAF nette) :
> La capacité d’autofinancement brute diminuée du remboursement en capital de la dette. Il s’agit du montant de l’épargne pour investir.
En 2022, la prévision de la Capacité d’Autofinancement nette devrait approcher les 1,13 M €.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 La capacité de désendettementk.
Niveau d'endettement
9000 000 €: > D DT BAS A he D À SP Dh D OR A Tr ÉD D 0 D A MR EE md RS DE
8000 000 €
7000 000 €
6000 000 €
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
- €
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Es Capital restant dû = Capacité de désendettement
2022
4,50
4,00
3,50
3,00
2,50
2,00
1,50
1,00
0,50
0,00
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.
L’effet combiné du transfert de certains emprunts à la métropole et la volonté de désendettement global de la ville a conduit à une amélioration de ce ratio qui est passé de plus de 4 ans en 2017 à un peu plus
de 2 ans en 2022.
En 2023, compte tenu du remboursement du capital et l’extinction de 2 emprunts arrivant à terme, le capital restant dû chute de plus de 630 000 €. Hors mobilisation nouvelle, la dette devrait s'établir autour de 4 M d’€.
Par conséquent, l’encours de la dette par habitant est de 1 106 € en 2022 et 957 € pour 2023.
3.2 L'investissement 2023 :
a. Les Principaux investissements proposés :
Le montant total des dépenses d'équipement proposées pour l'exercice 2023 est fixé à 1,8 M €. La municipalité maintiendra un bon niveau d'équipement pour tenir compte du développement de la commune d’Ormes.
Les principales réalisations seraient les suivantes :
La maitrise d'œuvre urbaine du projet du secteur de la poule blanche (en APCP- autorisation de programme) et l’acquisition d’un bien destiné à être démoli,
Poursuite des études de la ZAC de la vallée d’Ormes,
L'aménagement extérieur du domaine de Montaigu,
Travaux et études énergétiques sur le patrimoine communal (écoles, salle François Rabelais, gymnases),
Poursuite des études d'aménagement de la zone d’équipement public (bassins d’eau pluviale, équipement scolaire, collège, sport) (en APCP- autorisation de programme),
Équipement des services, des écoles, du restaurant scolaire, des gymnases et jardin des âges, (matériel, véhicule, équipement informatique et mobilier),
Actions pour la citoyenneté, (budget participatif).
b. L'emprunt et la dette :
Afin de financer l'intégralité des investissements proposés, l’équilibre du budget serait assuré en affichant environ 410 000 € d’emprunt.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221129-CMDELIB2022-89-DE
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 c. Le fonds de compensalion de la TVA et la taxe d'aménagement! :
L'entrée en vigueur de la réforme d’automatisation du FCTVA pour la commune d’Ormes, est prévue en 2023. Elle va permettre d’informatiser les procédures et ainsi de simplifier, sécuriser et harmoniser
les règles de gestion du FCTVA. Elle s’appliquera aux collectivités qui perçoivent le FCTVA avec deux années de décalage par rapport à l’année de la dépense (régime de droit commun).
Compte tenu des investissements réalisés en 2021, il est prévu d’inscrire environ 170 000 € de fonds de compensation de TVA pour 2023.
La taxe d’aménagement reste incertaine et stable compte tenu du faible nombre de constructions sur la commune en 2022.
Le budget 2023 qui sera proposé s’ancrera pleinement dans les deux principales caractéristiques actuelles de la commune d’Ormes, qui sont d’une part un niveau d’endettement peu élevé qui lui permet d'envisager ses nouveaux investissements avec confiance, puis, d’autre part, une nécessité et une volonté réaffirmées de maîtriser l’évolution de ses dépenses de fonctionnement, dans le souci de garantir la faisabilité de ses projets, mais aussi de préserver l’avenir financier de la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Q Prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) ;
Q Prend acte de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB ;
Q Approuve le Débat d’Orientations Budgétaires sur la base du rapport présenté ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 30 novembre 2022.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 1° décembre 2022.
Publié ou notifié le : 1° décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 Accusé de réception en préfecture
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