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Déliberation - DELIBERATION 2026.24 Mise en Place de la Commission Cdsp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026.24 Mise en Place de la Commission Cdsp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
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DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 08 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le huit du mois d'avril à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, les élus du Conseil Municipal dûment convoqués le premier avril deux mille vingt-six sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA.
Etaient_ présents : DE FARIA Jean-Pierre, BENOIT Claudine, VILLENA David, SAINSON Valérie, CHANEL Fabrice, RIEUX Dany, RANCE Bernard, MASTRANGELO Daniel, DURIF Patrice, MATHIEU Marc, CHAZAREIX Olivier, CARLIER Catherine, GOTTI Marie, MENICHETTI Muriel, ROUSSEL Christelle, PANSIER Jean-Louis, REILLES Manon, SAVOYE Christophe, CARLETTO Christophe, TRIPODI Anna
Excusés : PERCETTI Paul a donné procuration à BENOIT Claudine, PAUTARD Laurence a donné procuration à CARLETTO Christophe
Absents : MAGREZ Lyse
Secrétaire de séance : BENOIT Claudine
Date de convocation des élus : 1° avril 2026
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 1° avril 2026 Membres présents lors du conseil : 20
Membres absents : 3
Nombre de votants : 22
DELIBERATION 2026.24 MISE EN PLACE DE LA COMMISSION OBLIGATOIRE : COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS (CDSP) Rapporteur : Fabrice CHANEL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1411-5 ;
La commission de délégation des services publics locaux se prononce sur tout projet visant à confier l'exécution d’un service public à un opérateur économique par une convention de délégation de service public.
Il appartient à cette commission :
o D'examiner le principe même de la délégation avant de lancer le projet ; o D'examiner les candidatures des opérateurs économiques candidats à une délégation de service public ;
o De dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ; o D'ouvrir les plis contenant les offres ;
o D'établir un rapport d'analyse des offres présentant notamment la liste des entreprises admises à soumissionner et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate ;
o D'émettre un avis sur les offres analysées ;
o D'émettre un avis sur tout projet d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % du montant initial.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux
auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 14 AVR 2026
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260408-20260408_202624-DE
Reçu le 15/04/2026 Page 2 sur 2
Elle est composée du maire, qui la préside, ainsi que de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, élus parmi les conseillers municipaux à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la création de la commission de délégation des services publics
Le secrétaire de séance, Le Maire, Claudine BENOIT Jean-Pierre DE FARIA
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux
auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de l'affichage le : 14 AVR. 2026
et la transmission en Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20260408-20260408_202624-DE
Reçu le 15/04/2026