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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 11 OPAH Attribution d'une aide
Document publié le Jeudi 6 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 11 OPAH Attribution d'une aide)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 01/02/2024
| EF EP É FE S DE ID : 040-200069631-20240124-D1 À où 2024 00 0€
TK
59 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DECISION N°11_01 2024 CC
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
OPAH : attribution d’une aide
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu le Code de la Commande publique et ses décrets d'application,
Vu les articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
Vu la délibération DCC2020_07_92 du conseil communautaire en date du 30/07/2020 portant
délégation au Président,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017 n°DCC2017-07-147 arrêtant le
projet du Programme Local de l'Habitat 2018/2023,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 19 octobre 2017 n°DCC2017-10-239 arrêtant
le projet du Programme Local de l’Habitat après avis des communes,
VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement en date du 16 février
2018,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 12 avril 2018 n°DCC2018-04-46BIS
approuvant le Programme Local de l'Habitat après avis de la Commission Régionale de l'Habitat et
de l’Hébergement,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L302 et suivants,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2018 n°DCC2018-07-115 décidant de
lancer une consultation pour le choix du bureau d'études afin de réaliser une étude pré-
opérationnelle d'OPAH RR,
VU la décision n°67-10-2018-CC concernant le choix du bureau d'étude,
VU la délibération DCC2019_12_188 portant approbation de la convention OPAH et approbation
du plan de financement,
Considérant les travaux effectués par Madame Susanne JUUL demeurant 76 rue du Vieux Hangot
à Montfort en chalosse (40380) pour un montant de 42 303,00 € TTC,
Considérant la participation de la Communauté de communes à hauteur de 5 670,00 €,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 01/02/2024
ID : 040-200069631-20240124-D11 01 2024 CC-DE
DECIDE
De participer à hauteur de 5 670,00 € pour les travaux réalisés par Madame Susanne JUUL
demeurant 76 rue du Vieux Hangot à Montfort en chalosse (40380).
De dire que cette participation sera inscrite au budget Urbanisme -Habitat au chapitre 65
c/65741.
De signer tout document nécessaire à l'application de la présente décision.
Montfort, le 24 janvier 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.