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Arrêté - AR 200 Vorire ODP Circulation stationnement creation branchement Ste VEOLIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 200 Vorire ODP Circulation stationnement creation branchement Ste VEOLIA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
ARRETE MUNICIPAL
N°2026/ST/200
OBJET : VOIRIE - ODP— CIRCULATION -STATIONNEMENT — CRÉATION D'UN BRANCHEMENT
AEP — RUE BEAUMARCHAIS - NANGIS-SOCIÉTÉ VÉOLIA EAU
Clotilde LAGOUTTE, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R.644-2-1 du code pénal créé par le décret n°2022-185 du 15 février 2022-art.1,
VU le code pénal et en particulier l’article R610-5,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU les articles du Code de la route concernant le stationnement interdit (article R417-10), et
l'enlèvement des véhicules (articles R325-12 et suivants),
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie,
signalisation de prescription,
VU l'arrêté municipal n°2026/036 en date du 23 mars 2026, portant délégation de fonction et
de signature à Monsieur Adama OUATTARA, conseiller municipal,
CONSIDÉRANT la demande de création d’un branchement AEP en date du 17/09/2026 émise
par la société VEOLIA EAU, n° SIRET N° 785 751 058 00047 au droit de la rue Beaumarchais à
Nangis,
CONSIDÉRANT que les travaux de création d’un branchement AEP au droit de la rue
Beaumarchais à Nangis nécessitent l'occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT que le stationnement, la circulation piétonne et automobile doivent être
réglementés.
ARRÊTE
Article 1 : La société VÉOLIA Eau est autorisée à réaliser la création d’un branchement AEP
sur trottoir et sur chaussée au droit de la rue Beaumarchais à Nangis du lundi 28 septembre
au vendredi 2 octobre 2026.
Article 2 : La société VÉOLIA Eau devra inscrire un numéro de téléphone à contacter en cas
d'urgence.
Article 3 : La circulation automobile sera interdite au droit de la rue Beaumarchais du lundi 28
septembre au vendredi 2 octobre 2026.
Article 4 : La société VÉOLIA Eau est en charge de la mise en place d’une déviation piétonne
en amont et en aval du chantier.
Article 5 : Le stationnement des véhicules sera déclaré interdit et gênant sur cinq (5) empla-
cements de stationnement entre le n°16 et 20 rue Beaumarchais à Nangis. Les véhicules gê-
nants pourront être placés en fourrière en cas d'infraction au présent arrêté. Article 6 : La société VÉOLIA Eau se conformera à la réglementation en vigueur et veillera, en
particulier à la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le chantier. La société
VÉOLIA Eau tiendra l'emprise du chantier en bon état de propreté.
Article 7 : Les travaux devront être réalisés dans les règles de l’art et dans le délai prescrit à
l'article 1. Toutes dégradations, sur le domaine public, liées aux travaux seront à la charge de
la société VÉOLIA Eau.
Article 8 : Affichage de l'arrêté municipal et entretenu par la société VÉOLIA Eau selon la réglementation en vigueur soit 8 jours avant le début des travaux.
Article 9 : Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et réglementations en vigueur.
Article 10 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
municipal qui sera publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de la
signature dudit arrêté municipal.
Article 11 : Copie de cet acte sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Nangis,
- Monsieur le Commandant du SDIS de Nangis,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Chef du service de la Police Municipale,
- Madame la Directrice des Services Techniques,
- Société VÉOLIA Eau
Fait à Nangis, le 17 / 09... / 2026
Pour la Maire et par délégation,
Le conseiller municipal en charge
de la voirie, de l’eau et de l'assainissement
Acte non transmissible en Sous-Préfecture
Rendu exécutoire par la publication ou
Notification
Le AF] 0% / 2026
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr