Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3 Janvier 2004

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3 Janvier 2004 Document publié le Samedi 3 janvier 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3 Janvier 2004)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Jeunesse, 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 3 - Janvier 2004

CABINET DU PREFET

Délégations de signatures

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime................................................................................................................................. 2 1.1. CABINET DU PREFET ........................................................................................................................................... 2 04-3-Délégation de signature à M. Jean-Marc HAMON, administrateur général des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritmes de Seine-maritimes - Activités ................................................................................. 2 04-4-Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime - ....................................................................................................... 7 ATESAT ............................................................................................................................................................................ 7 04-5-Délégation de signature à Monsieur Patrice GERMAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts - Modificatif.......................................................................................................................................................................... 8 04-6-Délégation de signature à M.Thierry RIBEAUCOURT, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques ....................................................................................................................................................... 10 03-205-Délégation de signature dans le cadre de la gestion du budget de fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique ...................................................................................................................................................... 12 04-7-Délégation de signature est donnée à M. André BALLOT, directeur des ressources humaines et des moyens ....... 13 04-8-Délégation de signature à M. Jean-François HERDHUIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime (DDSP - sanctions et blâmes)............................................................................. 16

ISSN : 0752-61212

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. CABINET DU PREFET

04-3-Délégation de signature à M. Jean-Marc HAMON, administrateur général des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritmes de Seine-maritimes - Activités

Direction départementale des

affaires maritimes - activités

A R R E T E n° 04 - 3

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de la République ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

- le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services des affaires maritimes

- le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

- le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- la circulaire ministérielle (intérieur - décentralisation - transports - mer) du 20 décembre 1985 ;

- la circulaire interministérielle (agriculture - mer) n° 8003 du 9 juin 1989 portant répartition des compétences respectives des services vétérinaires et des services des affaires maritimes en matière de contrôle sanitaire et technique des produits de la mer ;

- la décision n° 633 DPS/GA1 du 22 août 2000 du ministère de l’équipement, des transports et du logement, nommant l’administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes Jean-Marc HAMON, directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure à compter du 1er septembre 2000 ;

- la décision n° 37 DPS/GAI du 22 mai 2001 du Ministre de l’Équipement des Transports et du Logement, nommant M. HUC Pascal, Administrateur de 1ère classe des Affaires maritimes, chef du service « gens de mer/ENIM » à la direction régionale des Affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure

- la décision n° 260 DEC/AFFMAR en date du 17 avril 2002 du Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement nommant, l’Administrateur de 2ème classe des Affaires maritimes, Thierry CANTERI, chef du service « Affaires Économiques », à la Direction régionale des Affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure, pour compter du 1er juin 2002 ;3

- la décision n° 292 DEC/AFFMAR en date du 24 avril 2002 du Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement nommant, l’Administrateur Principal des Affaires maritimes, Christophe LE VILLAIN, chef du service « Action de l’État en Mer », à la Direction régionale des Affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure, pour compter du 16 novembre 2002 ;

- la décision n° 292 DPSM du 24 avril 2002 du Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, nommant M. MAZENC Philippe, Administrateur de 1ère classe des Affaires maritimes, chef du service « actions interministérielles de la mer et du littoral », à la direction régionale des Affaires maritimes de Haute-Normandie, direction interdépartementale des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure

- la décision n° 667 DEC/AFFMAR en date du 26 août 2002 modifiée par décision n° 720 DEC/AFFMAR du 19 septembre 2002 du Ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer nommant l’Administrateur Principal des Affaires maritimes, François NADAUD, directeur interdépartemental délégué des Affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l’Eure à compter du 1er septembre 2002 ;

- l’arrêté n° 02003857 du 03 mai 2002 du Ministère de l’Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer nommant Mme RIVIÈRE Murièle inspectrice des Affaires maritimes au poste d’inspectrice du travail maritime,

- la décision n° 914 DEC/AFFMAR du 4 décembre 2002 du Ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer nommant, l’Officier en Chef du Corps Technique et Administratif des Affaires maritimes LEFEBVRE Bernard, Chef du centre de sécurité des navires du Havre, responsable par intérim du centre de sécurité des navires de Rouen ;

- l'arrêté n° 03004351 DPSM CS201 en date du 4 juin 2003 du Ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer nommant, l'Officier Principal du Corps Technique et Administratif des Affaires maritimes LE CAMUS Cyrille, chef du service des moyens des services déconcentrés ;

- l'arrêté n° 03005904 DPSM CS201 en date du 16 juillet 2003 du Ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer nommant, l'Administrateur en Chef de 2ème classe des Affaires maritimes GRANNEC Lionel, directeur régional adjoint à la sécurité maritime ;

- la décision n° 386 DPSM/AFFMAR/CS2 du 19 septembre 2003 du Ministre de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer nommant l’Administrateur de 1ère classe des Affaires maritimes NOSLIER Luc, chef du service des affaires Maritimes de Rouen et inspecteur de la sécurité des navires

- l’arrêté préfectoral n° 03-85 du 29 janvier 2003 modifié donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HAMON, administrateur général des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de Seine-Maritime ;

- l’avis du directeur départemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HAMON, administrateur général des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de Seine-Maritime, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :

I. SERVICE « GENS DE MER - ENIM »

1. ACHAT ET VENTE DE NAVIRES

1.1 Visa des actes d'achat et vente de navires entre français, pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute.

(décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923 – décret n° 94-258 du 25 mars 1994 - circulaire des 12 avril 1969 et 2 juillet 1974 modifiée le 6 septembre 1985)

1.2 Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des navires de plaisance de moins de 25 mètres.

1.3 Visa des mutations de propriété entre français et ventes à l’étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres.

(circulaire n° 3173 du 4 août 1989)

2. CONTRAT DE QUALIFICATION MARITIME

Habilitation des entreprises d’armement maritime.

(article R.980-4 du code du travail – décret n° 94-95 du 15 juillet 1994).4

II. SERVICE « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »

1. POLICE DES ÉPAVES MARITIMES

(décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié)

1.1 Sauvegarde et conservation des épaves.

1.2 Mise en demeure du propriétaire.

1.3 Intervention d'office.

1.4 Vente et concession d'épaves.

2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS

2.1 Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage.

(décret n° 87-830 du 6 octobre 1987)

3. RÉGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES

3.1 Réprimande et blâme pour fait commis en dehors de l'exercice du service à bord du navire. (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)

3.2 Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote. (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié)

3.3 Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine pilote. (arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.4 Commission locale de pilotage.

(arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.5 Nomination des chefs et sous-chefs du pilotage

(décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié, article 17).

4. COMMISSION NAUTIQUE LOCALE : désignation des marins pratiques

(décret n° 86-606 du 14 mars 1986 - article 4)

III. SERVICE « AFFAIRES ÉCONOMIQUES »

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE LA PÊCHE MARITIME

1.1 Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées. décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 art. 4 - arrêté ministériel du 2 juillet 1992) (arrêté n° 1404 DPMCM /RR du 02 juillet 1992 - articles 3 et 10)

1.2 Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires, après avis conforme des autorités dont la consultation est requise.

(décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 - article 20)

1.3 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel (décret n° 2001-426 du 11 mai 2001)

2. COMITES LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES

2.1 Contrôle de la gestion financière. Approbation du budget et des comptes financiers, vérification de la comptabilité. (décret n° 84-1297 du 31 décembre 1984 et circulaire n°1957 P.3 du 23 juillet 1985) (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 - article 49)

2.2 Tutelle des comités locaux des pêches maritimes

(décret n° 92.335 du 30 mars 1992 - articles 36, 37, 38, 40, 41, 43, 44 et 45)

2.3 Organisation des élections des comités locaux des pêches maritimes (décret n°92 -376 du 1er avril 1992)5

3. COOPÉRATIVES MARITIMES, COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT MARITIME ET LEURS UNIONS

3.1 Contrôle de l'activité.

3.2 Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes. (loi n° 83 657 du 20 juillet 1983 modifiée - décret n° 87- 416 du 4 avril 1987 - décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

4. EXPLOITATION DES CULTURES MARINES

4.1 Mise à l'enquête des demandes de concession pour l’exploitation de cultures marines. (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié - arrêté du 19 octobre 1983)

4.2 Décisions relatives à l'autorisation des exploitations de cultures marines. (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié)

4.3 Mise en demeure et notification au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines.

(arrêté du 16 août 1984)

4.4 Avis adressé au bénéficiaire de l'autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion de la commission des cultures marines.

(arrêté du 16 août 1984)

5. CONTRÔLE DES PRODUITS DE LA MER

5.1 Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche. (décret n° 89-273 du 26 avril 1989)

5.2 Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages. (décret n° 94-340 du 28 avril 1994 - articles 4, 5, 9 et 11)

5.3 Exercice de la tutelle sur la profession de mareyeur expéditeur. (décret n° 67-769 du 6 septembre 1967)

6. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

Gestion du droit de chasse sur le Domaine Public Maritime.

(décret n° 75-293 du 21.04.1975 - CM environnement et mer n° 96-2 du 23.05.1996)

IV- SERVICE « ACTIONS DE L’ÉTAT EN MER »

Notification aux entreprises du secteur maritime de leur affectation de défense (circulaires DN/MM n° 43 et 44 du 22 janvier 1987).

Délivrance des certificats d’assurance souscrite par les propriétaires de navires transportant des hydrocarbures

(convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures)

ARTICLE 2

Délégation de signature est également donnée à M. François NADAUD, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental délégué des affaires maritimes de Seine-Maritime pour les matières énumérées à l’article 1er.

ARTICLE 3

Délégation est également donnée pour l’ensemble du département à :

- M. Philippe MAZENC, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, chef du service « actions interministérielles de la mer et du littoral » pour les matières du paragraphe II de l’article 1er ;

- M. Christophe LE VILLAIN, administrateur principal des affaires maritimes, chef du service « actions de l’état en mer » pour les matières du paragraphe IV de l’article 1er ;6

- M. Thierry CANTERI, administrateur de 1 ère classe des affaires maritimes, chef du service « affaires économiques » pour les matières du paragraphe III de l’article 1er ci-dessus.

- M. Pascal HUC, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, chef du service « gens de mer - ENIM » pour les matières du paragraphe I de l’article 1er ;

ARTICLE 4

Délégation est également donnée pour les seules matières des paragraphes I.1, II.1, II.2, II.3.3 et II.3.4., III.1, III.2.1 et III.2.2, et III.3.1 de l’article 1er à :

- M. Philippe MAZENC, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, dans la limite des quartiers de Dieppe et Fécamp ;

- M. Christophe LE VILLAIN, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des quartiers de Dieppe et Fécamp ;

- M. Pascal HUC, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, dans la limite de la circonscription du quartier de Rouen ;

- M. Luc NOSLIER, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, dans la limite de la circonscription du quartier de Rouen.

ARTICLE 5

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. HAMON et NADAUD, la délégation prévue à l’article 1er est exercée par :

- M. Lionel GRANNEC, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes ;

- M. Christophe LE VILLAIN, administrateur principal des affaires maritimes ;

- M. Philippe MAZENC, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes ;

- M. Pascal HUC, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes ;

- M. Thierry CANTERI, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes ;

- M. Bernard LEFEBVRE, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

- M. Cyrille LE CAMUS, officier principal du corps technique et administratif affaires maritimes ;

- Mme Murièle RIVIÈRE, inspecteur des affaires maritimes

ARTICLE 6

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5, délégation est également donnée pour les matières citées au paragraphe I de l’article 1er du présent arrêté à :

- Mlle Sylvie DRUAUX, contrôleur des affaires maritimes, dans les limites correspondant à la circonscription du quartier du HAVRE ;

ARTICLE 7

L’arrêté préfectoral n° 03-85 du 29 janvier 2003 modifié est abrogé.

ARTICLE 8

M. le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime et M. le directeur départemental des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 13 janvier 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD7

04-4-Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement de la Seine-Maritime -

ATESAT

Cabinet

ATESAT

A R R E T E N° 04- 4

________________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat, et en particulier son article 12 ;

- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;

- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) ;

- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

- les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la république et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et les régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

- le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

- le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 modifié portant code des marchés publics ;

- le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

- le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Jean ARIBAUD, Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de Seine-Maritime ;

- l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2001, nommant M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des Ponts et Chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et du déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie ;

- l'avis de M. le directeur régional et départemental de l'équipement de Seine-Maritime ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation est donnée à M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des Ponts et Chaussées, directeur régional et départemental de l’équipement de la Seine-Maritime, pour signer au nom de l'Etat des conventions d'assistance technique fournie pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les collectivités éligibles figurant sur la liste établie annuellement par arrêté préfectoral en application du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002.8

Article 2 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des Ponts et Chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement de Seine-Maritime, la délégation de signature visée à l'article 1er sera exercée par :

- M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur adjoint. - M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur adjoint.

Article 3 -

Délégation est donnée, chacun pour les attributions les concernant à :

- M. Franck CARRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, responsable du service territorial et maritime de Dieppe,

- M. Roger LAVOUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, responsable du service territorial du Havre,

- M. Jean-Pierre LUCAS, ingénieur des Ponts et Chaussées, responsable du service territorial de Rouen,

- M. Christian RINCE, attaché principal des services déconcentrés, responsable de la division urbaine Rouen-Elbeuf du service territorial de Rouen,

Article 4 -

Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur régional et départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture et dans les locaux de la direction départementale de l'équipement.

ROUEN, le 19 janvier 2004

Le préfet,

Jean ARIBAUD.

04-5-Délégation de signature à Monsieur Patrice GERMAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts - Modificatif

CABINET

Direction régionale et départementale

de l'agriculture et de la forêt

A R R E T E MODIFICATIF n° 04 - 5

_________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;9

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté du 18 avril 2000 portant nomination de M. Patrice GERMAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt;

- l’arrêté préfectoral n° 03-122 du 13 février 2003 modifié donnant délégation de signature à M. Patrice GERMAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt ;

- l’avis de l’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 03-122 du 13 février 2003 modifié donnant délégation de signature à M. Patrice GERMAIN, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est modifié ainsi qu’il suit : -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

2. SERVICE « GESTION DURABLE DES TERRITOIRES

AGRICOLES

2.1. Interventions directes de l’Etat

2.1.1. Remembrement :

* arrêté instituant les commissions communales d’aménagement foncier Articles L.121-2 et L.121-4 du code rural

* désignation des personnes qualifiées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages dans les commissions communales ou intercommunales d’aménagement foncier

Article L.121-3 du code rural

* arrêtés constituant les commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier

Article L.121-3 du code rural

* avis sur la proposition de désignation du géomètre remembreur par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier

Article L.121-16 du code rural

* application de la loi sur l’eau en matière d’aménagement foncier : Décret n° 95-88 du 27 janvier 1995 et articles 3, 4, 5, 6

définition et consultation des communes intéressées

consultation des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier

consultation du conseil général

* dispositions conservatoires Article L.121-19 du code rural

* arrêté instituant des associations foncières de propriétaires Article L.131-1 du code rural

* arrêté de prise de possession provisoire Article L.123-10 du code rural

2.1.2. Etudes à l’entreprise

* signature des marchés d’études financés sur crédits ministère de l’agriculture et de la forêt.

2.1.3. Contrats d’agriculture durable

* décisions d’attribution des aides accordées dans le cadre des contrats d’agriculture durable et signature des contrats individuels

Articles L.311-3 à L.311-4 du code rural

R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R 341-20 du code

rural.

Arrêté ministériel du 30 octobre 2003.

2.1.4. Contrats Natura 2000

* décisions d'attribution des aides accordées dans le cadre des contrats Natura 2000 et signature des contrats individuels.

Articles L. 414-3 du code de l'environnement et R. 214-

28 à R.214-33 du code rural.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------10

Le reste sans changement.

Article 2

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 03-122 du 13 février 2003 modifié, sont inchangées.

Article 3 -

M. le secrétaire général de la préfecture et M. l’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 21 janvier 2004

Le préfet,

Jean ARIBAUD.

04-6-Délégation de signature à M.Thierry RIBEAUCOURT, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques CABINET/DRLP

A R R E T E N° 04 – 6

_______________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

V U :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel du 15 juillet 1999 portant mutation de M. Thierry RIBEAUCOURT, attaché principal de préfecture, sur un poste de directeur à la préfecture de la Seine-Maritime à compter du 1er septembre 1999 ;

- l’arrêté préfectoral n° 01-71 du 5 octobre 2001, portant organisation des services de la préfecture ;

- l’arrêté préfectoral n° 01-72 du 5 octobre 2001, portant nomination des directeurs, chefs de service et chefs de bureau ;

- L’arrêté préfectoral n° 03-193 du 12 novembre 2003 donnant délégation de signature à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -11

Délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques, pour signer en toutes matières ressortissant des attributions de la direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service dans la Seine-Maritime.

En matière de contentieux administratif, délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT pour la signature des mémoires en défense produits au Tribunal Administratif dans le cadre des recours en annulation dirigés contre les décisions de reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de renvoi, régis par les articles L 776-1 et suivants et R 776-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 2 -

Est exclue du champ de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté, la signature des actes, arrêtés et décisions suivants :

1. actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres,

2. arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’État,

3. conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés,

4. demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,

5. recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité,

6. déférés, pourvois, mémoires et observations devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve de la délégation consentie à l’article 1er, alinéa 2 du présent arrêté concernant la défense de l’État dans les contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions fixant le pays de renvoi.

7. déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

8. arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers,

9. demande de prorogation de rétention administrative pour les étrangers,

10. arrêtés de refus de séjour pour les étrangers,

11. arrêtés de fermeture de débits de boisson,

12. arrêtés de dérogation pour les horaires de fermeture des débits de boisson.

Article 3 -

Délégation de signature est également donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs et à l’exclusion des matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

1. Mlle CHANTAL GYS, attachée de préfecture, chef du 1er bureau « réglementation générale et professions réglementées » et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Laurence BRISSONNEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau,

2. Mme Annick AUBRY, attachée de préfecture, chef du service de la circulation, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Chantal BACCETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service,

3. M. Bernard COUSIN, attaché de préfecture, adjoint au directeur, chef du service des nationalités, à compter du 17 novembre 2003, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier :

- Mme Christelle JOSSE, attachée de préfecture, adjointe au chef de service, pour l’ensemble des attributions se rapportant aux étrangers et à l’état civil,

- Mme Sylvie PETIT, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions se rapportant aux naturalisations,

- Mme Françoise FEREY, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions se rapportant à l’état civil, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Sylvie PETIT, secrétaire administrative de classe normale ;

- Melle Marie-Hélène GUILBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, Melle Céline RICHARD, secrétaire administrative de classe normale, Mme Sophie DUTEIL, secrétaire administrative de classe normale et Mme Elisabeth BUFFET, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions se rapportant aux étrangers.

Article 4 -

L’arrêté préfectoral n° 03-193 en date du 12 novembre 2003, est abrogé.12

Article 5 –

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 23 janvier 2004

Le Préfet,

Jean ARIBAUD.

03-205-Délégation de signature dans le cadre de la gestion du budget de fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique Rouen, le 16 décembre 2003

A R R E T E N° 03 - 205

Portant délégation de signature

dans le cadre de la gestion du budget de fonctionnement

de la direction départementale de la sécurité publique

___________

Le Préfet

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

- le décret n° 62-1587 du 19 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 96 et suivants ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

- le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

- le décret du Président de la République du 19 décembre 2002 nommant Monsieur Jean ARIBAUD, Préfet de la région de Haute- Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté ministériel n° 106 du 10 avril 2002 nommant Monsieur Jean-François HERDHUIN, directeur départemental de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté préfectoral n° 03-6 du 06 janvier 2003 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion du budget de fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique ;

- sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er :

Dans le cadre de la gestion déconcentrée du budget du ministère de l’intérieur, ordonnancé par le Préfet du département de la Seine- Maritime, délégation est donnée à M. Jean-François HERDHUIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, à l’effet de signer tous les actes juridiques relatifs aux dépenses de ses services n’excédant pas 90 000 euros hors taxes, seuil de passation des marchés publics.13

Article 2 :

La présente délégation de signature est limitée aux décisions relatives aux commandes d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes par secteur d’activité et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretiens).

Le seuil précité ne s’applique pas aux dépenses de gestion quotidienne (énergie, eau…).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. HERDHUIN, cette délégation sera exercée par :

M. Robert CALANDRI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique, pour les dépenses n’excédant pas 90 000 euros hors taxes ;

M. Pierre GUILLAUME, commissaire divisionnaire, chef du service de police de proximité, pour les dépenses n’excédant pas 30 000 euros hors taxes ;

Article 4 :

L’arrêté préfectoral du 06 janvier 2003 précité est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ROUEN, le 16 décembre 2003

Le Préfet

Jean ARIBAUD

04-7-Délégation de signature est donnée à M. André BALLOT, directeur des ressources humaines et des moyens

CABINET/DRHM

ARRETE N° 04 – 7

_________________________

Le préfet

de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

______

VU :

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;14

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’organisation administrative de l’Etat ;

- le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

- le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, nommant M. Jean ARIBAUD, préfet de la région de Haute- Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

- l’arrêté préfectoral n° 01-71 du 5 octobre 2001 portant organisation des services de la préfecture ;

- l’arrêté préfectoral n° 01-72 du 5 octobre 2001 portant nomination des directeurs, chefs de services et chefs de bureaux ;

- l’arrêté préfectoral n° 03-89 du 30 janvier 2003 modifié, donnant délégation de signature à M. BALLOT, directeur des ressources humaines et des moyens,

- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

__________

Article 1er -

Délégation de signature est donnée à M. André BALLOT, directeur des ressources humaines et des moyens, pour signer, en toutes matières ressortissant des attributions de sa direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service dans le département de la Seine-Maritime.

Article 2 -

Est exclue du champ de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté, la signature des actes, arrêtés et décisions suivants :

1. actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres,

2. arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’Etat,

3. contrats et conventions conclus entre l’Etat et des partenaires publics ou privés, notamment les marchés publics autres que les conventions relatives à l’accueil de stagiaires en préfecture,

4. demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,

5. des mémoires en défense et actions de l’Etat devant les juridictions administratives et judiciaires,

6. déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 3 -

En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BALLOT, directeur des ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Marc RENAUD, attaché principal, adjoint du directeur.

Article 4 -

Délégation de signature est également donnée dans la limite des attributions de leurs services respectifs et à l’exclusion des matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

- M. Marc RENAUD, attaché principal, adjoint au directeur, chef du service des ressources humaines ;

- Mme Martine LECOUTURIER, attachée, chef du service des moyens ;

- M. Christophe DESDEVISES, attaché, chef du bureau centralisation des opérations budgétaires ;

et réciproquement en cas d’empêchement de l’un ou de l’autre.

Article 5 -15

Délégation de signature est également donnée dans la limite de son domaine de compétences respectif, aux agents suivants et à l’exclusion des matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté :

1. Pour le service des moyens :

- Adjoint au chef de service :

- M. Patrick LAHOUZE, attaché de préfecture, adjoint au chef du service

à l’effet de signer :

- courriers relatifs aux affaires courantes du service

factures et bons de commande d’un montant égal ou inférieur à 1525 euros du service

- Documentation :

- Mme Marie-Odile JOUVEAUX, chargée d’études DAFU 1800 SESGAR,

à l’effet de signer les actes de gestion courante concernant la documentation :

- bons de commandes

- factures.

- Services techniques :

- M. Pascal HUMBERT, ouvrier professionnel, responsable du pôle technique

à l’effet de signer :

- les bons de commande d’un montant égal ou inférieur à 107 euros pour l’acquisition de petits matériels nécessaires au pôle technique.

2. Pour le service des ressources humaines :

- gestion du personnel

- Mme Sylvie LEPILLEUR, secrétaire administrative de classe supérieure, ou en cas d’empêchement, Mme Véronique PRAWITZ, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Valéry LAMY, secrétaire administrative de classe normale,

à l’effet de signer :

- les courriers relatifs aux affaires courantes de gestion du personnel

- les arrêtés et congés de maladie simple et les congés de maternité

- les certificats et attestations d’emplois

- rémunération du personnel

- Mme Valéry LAMY, secrétaire administrative de classe normale, ou en cas d’empêchement, Mme Sylvie LEPILLEUR, secrétaire administrative de classe supérieure,

à l’effet de signer les actes de gestion courante concernant les attributions de cette section, soit :

- les fiches de liaison relatives à la paie des agents de la préfecture

- les attestations

- les ampliations d’arrêtés

- les bordereaux de transmission.

- concours16

- Mme Véronique PRAWITZ, secrétaire administrative de classe normale, ou en cas d’empêchement, Mme Sylvie LEPILLEUR, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Valéry LAMY, secrétaire administrative de classe normale,

à l’effet de signer :

- les courriers relatifs à l’organisation du concours

- les réponses à des demandes de stages ou de recrutement.

- formation

- Mme Christine CAMPARD, secrétaire administrative de classe normale, animateur de formation, ou en cas d’empêchement, Mme Véronique PRAWITZ, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Valéry LAMY, secrétaire administrative de classe normale,

à l’effet de signer les actes de gestion courante concernant la formation du personnel.

- action sociale du ministère de l’intérieur

- Mme Isabelle AUGER, secrétaire administratif de classe normale, responsable de la section dénommée « service départemental d’action sociale du ministère de l’intérieur » pour la signature des actes de gestion courante concernant les attributions de ce pôle.

Par ailleurs, en cas d’empêchement concomitant de M. André BALLOT, directeur des ressources humaines et des moyens, et de M. Marc RENAUD, adjoint au directeur, chef du service des ressources humaines, Mme Isabelle AUGER est habilitée à signer les courriers relatifs à la gestion des décisions de la commission de secours.

Article 6 -

L’arrêté préfectoral n° 03-89 du 30 janvier 2003 modifié est abrogé.

Article 7 –

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 27 janvier 2004

Le préfet,

Jean ARIBAUD.

04-8-Délégation de signature à M. Jean-François HERDHUIN,

commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime (DDSP - sanctions et blâmes)

CABINET

(DDSP - sanctions & blâmes)

A R R E T E N° 04- 8

Le Préfet

de la Région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’Honneur

____________17

VU :

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité

l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par les lois n° 81-973 du 29 octobre 1981, n° 85-10 du 3 janvier 1985, n° 86-1025 du 9 septembre 1986, n° 89-548 du 2 août 1989, n° 90-34 du 10 janvier 1990 et n° 93-1027 du 24 août 1993, notamment l’article 35 bis ;

le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

l’arrêté ministériel du 22 juillet 1996 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;

l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;

le décret du Président de la République du 19 décembre 2002 nommant M. Jean ARIBAUD, Préfet de la région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

l’arrêté ministériel n° 106 du 10 avril 2002 nommant M. Jean-François HERDHUIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 03-1 du 6 janvier 2003 donnant délégation de signature à M. Jean-François HERDHUIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er :

Délégation est donnée à M. Jean-François HERDHUIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, à l’effet :

de signer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre :

des gradés et gardiens de la paix,

des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes, des personnels administratifs de catégorie C affectés à la direction départementale de la sécurité publique,

de prendre toutes mesures destinées à maintenir dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant les temps strictement nécessaires à leur départ, les étrangers qui ne peuvent pas déférer immédiatement à la décision leur refusant l’autorisation de séjourner sur le territoire français,

de signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services de police dans le cadre de services d’ordre ou de relations publiques, prévues par la circulaire du 30 mai 1997 du ministère de l’Intérieur prise en application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Article 2 :

En cas d’absence et d’empêchement de M. Jean-François HERDHUIN, cette délégation sera exercée par M. Robert CALANDRI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Seine-Maritime.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert CALANDRI, délégation est accordée à l’effet de signer les conventions, prévues à l’article 3 de l’article 1er à :

M. Jean BOUTELOUP, Chef du district et commissaire central du HAVRE.

Article 4 :

L’arrêté préfectoral n° 03-1 du 6 janvier 2003 est abrogé.18

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

ROUEN, le 30 janvier 2004

Le Préfet

Jean ARIBAUD

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »

Recueil spécial n° 3 – Janvier 2004