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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200625 05 Installation et composition de la CIA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200625 05 Installation et composition de la CIA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
CCEDA
CC 25/06/2020
(05)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
_________
REUNION DU 25 JUIN 2020
___________
L’an deux mille vingt, le 25 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle culturelle du LIDO à Lezoux, après convocations légales en date du 19 juin 2020, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT
Etaient présents :
Mme Josiane HUGUET M. Bruno BOSLOUP Mme Danielle GRANOUILLET Mme Bernadette RIOS M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Claire GATTI
Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Élisabeth BRUSSAT M. Patrick GIRAUD M. Cédric DAUDUIT Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON M. Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda BOILON M. Jean-Louis DERBIAS M. Alain COSSON Mme Michelle CIERGE Mme Marie-France MARMY M. René BROUSSE M. Christian BOURNAT M. Bernard FRASIAK Mme Catherine MORAND Mme Séverine VIAL
M. Guillaume FRICKER M. Yannick DUPOUÉ Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET Mme Anne-Marie OLIVON
VOTE : En exercice : 35 Présents : 35 / Représentés : 0 Votants : 35
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE CCEDA
CC 25/06/2020
(05)
2
ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE
*****
- VU la loi N°2005-102 du 11/02/2005 relative à l’égalité des droits et des chances,
- VU les élections municipales et communautaires de mars 2020 ;
- CONSIDERANT la nécessité de désigner les nouveaux membres de la CIA suite au renouvellement des élus municipaux et communautaires ;
Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée que la loi du 11/02/2005 relative à l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose de répondre à 2 obligations :
- D’une part, le principe d’accessibilité qui se généralise quelque soit le handicap (moteur, sensoriel, mental),
- D’autre part, le principe d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement par le cheminement usuel (voirie / espaces publics / transport) le plus court possible entre domicile <> travail <> services publics<> commerces <> écoles <> loisirs <> transports.
Cela implique dès lors que la CCEDA qui est une EPCI avec la compétence « aménagement de l’espace » et qui regroupe plus de 5000 habitants doit créer une Commission Intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (art 45 & 46 de la loi du 11/02/05).
Cette commission doit être composée d’un collège de représentants des élus de la CCEDA, un collège des représentants des associations d’usagers, un collège des représentants des personnes handicapées, un collège de personnes compétentes en la matière ainsi qu’un collège des représentants d’établissements privés relevant du public.
Les missions de cette commission sont de :
- Dresser un état des lieux de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports
- Mettre en place un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
- Etablir chaque année un rapport annuel (présenté en conseil communautaire) formulant des propositions visant à améliorer les conditions d’accessibilité de l’existant.
Par conséquent, Madame la Présidente propose de désigner les membres de la commission intercommunale d’accessibilité composée comme suit :
- Pour le collège des élus de la CCEDA :
• Mme Elisabeth BRUSSAT
• M. Alain COSSON
• Mme Agnès LAVEST CCEDA
CC 25/06/2020
(05)
3
- Pour le collège des usagers :
• l’association Loisirs 3ème âge du canton ALTA,
• l’association des parents d’élèves d’Orléat,
• le SIAD et l’association AIDER.
- Pour le collège des personnes handicapées :
• l’association des paralysés de France,
• la section de Thiers de l’ADAPEI,
• Madame Christelle PENTECOTE (commune de Crevant-Laveine)
- Pour les personnes ressources compétentes :
• le responsable des services techniques de la commune de Lezoux,
• le responsable des services techniques de la commune d’Orléat,
• la délégation DDT de Thiers.
- Pour le collège des établissements privés recevant du public :
• …………….
Le dernier ne comporte pour l’heure aucun membre. Nous recherchons des commerçants souhaitant en faire partie.
Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Madame la Présidente telles qu’énumérées ci-dessus concernant la mise en place de la CIA, à l’unanimité.
35 VOIX POUR
ABSTENTION
VOIX CONTRE
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 30 juin 2020
Signé par Élisabeth BRUSSAT