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Arrêté - ARRETE N°47.2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marange-Silvange.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°47.2022)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE
DE
MARANGE-SILVANGE
12,
rue
de
l'Abani
- 57535
- Tél.
03
87
34
61
70-
Fax
03
87
34
61
75
Email
: accueil@mairie-marange-silvange.fr
MARANGE-SILVANGE
ARRETE
N°47/2022
Portant
interdiction
de
fumer
et
de
vapoter
aux
abords
des
bâtiments
scolaires,
périscolaires,
établissements
sportifs
et
aires
de
jeux
de
la
commune
Le
Maire
de
la
commune
de
MARANGE-SILVANGE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-
24,
L.2211-1,
L2212-1
et
L.2213-4,
VU
le
Code
Pénal
article
R610-5,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
l’article
R511-1
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
la
loi
EVIN
du
10
janvier
1991
relative
à la
lutte
contre
le
tabagisme
et
L'alcoolisme,
VU
Le
Décret
n°
2006-1386
du
15
novembre
2006
fixant
les
conditions
d’application
De
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à
un
usage
collectif,
VU
Le
Décret
n°
2015-768
du
29
juin
2015
relatif
à
l'interdiction
de
fumer
dans
les
aires
de
jeux
collectives,
CONSIDERANT,
que
les
cours
des
écoles
maternelles
et
primaires,
du
collège,
des
périscolaires,
de
la
cantine
scolaire
et
des
établissements
sportifs
de
la
commune
ne
sont
séparées
des
trottoirs
qui
les
longent
que
par
une
grille
et
que
des
personnes
fument
où
vapotent
régulièrement
devant
ces
grilles
en
présence
d'enfants,
CONSIDERANT,
quil
convient
de
lutter
contre
le
tabagisme
passif
subi
par
les
enfants
aux
abords
de
ces
établissements
du
fait
des
fumées
dégagées
par
les
cigarettes
et
les
vapoteuses,
CONSIDERANT,
que
des
mégots
de
cigarettes
ont
été
ramassés
par
des
enfants
devant
les
écoles
et
portés
à
leurs
bouches,
CONSIDERANT,
que
pour
tous
ces
motifs,
il
convient
de
réglementer
l'usage
de
la
cigarette
et
de
la
vapoteuse
à
certaines
heures,
sur
le
domaine
public,
devant
ces
établissements,
ARRETE
Article
1
:
Il
est
interdit
de
fumer
ou
de
vapoter,
sur
le
domaine
public,
devant
les
écoles
maternelles
et
primaires
Félix
Midy
et
La
Rousse,
le
collège
Les
Gaudinettes,
les
établissements
périscolaires
et
d’activités
extra
scolaires
et
la
cantine
scolaire,
du
lundi
au
vendredi
, de
07h30
à
08h45,
de
11h15
à
12h15,
de
13h15
à
14h15
et
de
15h30
à
18h00,
sur
le
parvis,
devant
les
portails
d'entrées
et
les
grilles
de
la
cour,
sur
l’ensemble
du
trottoir
qui
longe
les
établissements.
Est
également
interdit
de
fumer
ou
de
vapoter,
sur
le
domaine
public,
devant
les
établissements
sportifs
intérieur
et
extérieur,
NOCENTINI,
COSEC Article
2
Article
3
Article
4 :
Article
5
:
Article
6
:
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
DOJO,
ainsi
qu’aux
abords
du
Stade
Roger
BERTHEL,
24h/24,
7j/7,
sur
l'ensemble
des
trottoirs
qui
longent
ces
salles
et
zones
d'activité.
Est
également
interdit
de
fumer
ou
de
vapoter,
sur
le
domaine
public,
aux
abords
du
bâtiment
de
La
Ruche,
Maison
des
Associations,
24h/24,
7j/7.
Sont
également
concernées
par
cette
interdiction
les
aires
de
jeux
Place
de
la
paix,
Place
Mendès
France,
Aire
de
Jeux
du
Hameau
de
Bourgogne
et
le
City
Stade
de
Seille
Andenne,
situé
Rue
de
la
Barge,
24h/24,
7j/7.
La
signalisation
mentionnant
l'interdiction
de
fumer
et
de
vapoter
sera
mise
en
place
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
Procès-verbal
qui
sera
transmis
aux
Tribunaux
compétents.
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
dès
la
pose
de
la
signalétique
matérialisant
les
zones
non-fumeurs.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
Gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
/\ Marange
Silvange,
le
03
juin
2022
|
|
2
Le
Maire
Yves
M MULLER
- informe
que
le présent
arrêté peut
faire l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir devant
le Tribunal, Aéministrat
dans
un délai
de deux
mois
à compter de
la présente
notification. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» Éssibie
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Notifié
le :