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Arrêté - ARRETE N°38.2024
Document publié le Mercredi 10 août 1994 par la commune de Marange-Silvange.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°38.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
e
MARANGE-SILVANGE
VILLE DE MARANGE-SILVANGE
12, rue de l’Abani - 57535 - Tél. 03 87 34 61 70 - Fax 03 87 34 61 75
Email :accueil@mairie-marange-silvange.fr
ARRETE N° 38/2024
Le Maire de la commune de MARANGE-SILVANGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 211-11 à L. 211-21 du Code Rural,
VU les articles 1382 à 1384 du Code Civil,
VU | les décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-136 du 18 décembre 1996 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux et prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
VU l’article R. 610-5 du Code Pénal
VU le décret n° 20145-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
CONSIDERANT,
CONSIDERANT,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
que pour des raisons de sécurité, de salubrité et de tranquillité, il y a lieu de réglementer l’utilisation des aires de jeux mises à disposition du public.
que l’aire de jeux de la place Pierre Mendès France constitue un espace public, placé sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale et que chaque usager est garant du maintien en l’état et du bon fonctionnement des jeux et des espaces verts publics.
ARRETE
L’aire de jeux est ouverte au public tous les jours de l’année et l’accès à ses structures est entièrement libre. La commune se réserve le droit de fermer temporairement cet espace en cas de grosses intempéries, par nécessité de service ou en raison de circonstances particulières.
Les jeux et structures de l’aire de jeux sont réservés aux enfants âgés de 12 ans maximum. Les enfants fréquentant l'aire de jeux restent sous l'entière responsabilité de leurs parents ou toute personne les accompagnants, lesquels doivent veiller à ce que le mode d'utilisation des jeux et la tranche d’âge auxquelles ils sont adaptés soient respectées.
Le public est tenu de respecter la propreté de l’aire de jeux. Les déchets doivent être déposés dans les poubelles prévues à cet effet. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ee Article 10
Ü Article 11 :
Article 12 :
Le public est tenu d'utiliser les équipements selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer. En cas de dégradation du site ou du matériel mis à disposition, la commune de Marange-Silvange se réserve le droit de déposer plainte contre le ou les contrevenants et d'engager des poursuites pour obtenir réparation. La commune de Marange-Silvange pourra également interdire l’accès à l’aire de jeux à tout contrevenant.
Le public doit conserver une tenue correcte et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L'accès à l'aire de jeux est interdit à toute personne en état d'ivresse manifeste, sous l'emprise de produits stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d’être une source de gêne pour les autres usagers.
L’aire de jeux est interdite à tout engins à moteur.
Les animaux peuvent accéder à l’aire de jeux seulement s'ils sont tenus en laisse et sous réserve de n'y laisser aucune déjection.
Il est formellement interdit :
- De fumer ou de vapoter,
-_ D'introduire ou de consommer de l’alcool,
- De laisser couler, répandre ou jeter sur l'aire de jeux des substances susceptibles de nuire à la salubrité ou à la sécurité publique ou d’incommoder le public,
- De faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les jeux, bancs ou tout autre ouvrage de l’aire de jeux,
- D'émettre des bruits gênants par leur intensité ou leur durée, par leur
caractère agressif ou répétitif (appareils sonores, instruments, ….) - D'utiliser les structures dans des conditions qui ne sont pas prévues à cet effet,
- De modifier ou de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d'obstacles ou de matériels variés.
La commune de Marange-Silvange décline toute responsabilité en cas d'accident dû à une mauvaise utilisation des structures ou en cas de non- respect du présent arrêté. Tout accident ou dommage survenu sur l’aire de jeux doit être déclarée en Mairie.
La signalisation sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur par les services compétents.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
La Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées de l'exécution du présent arrêté. &æ ë
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, ee Maer® - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administrafif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr Notifié le :