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Déliberation - 2022 088 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 088 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°2022-088
Liberté,
égalité,
fraternité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
6 décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre
à neuf
heures,
Se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Paul
AUDAN,
Maire.
Présents
:
Mesdames
Danielle
CASALE,
Michèle
COTTRET,
Monique
HOURS,
Josette
LAUVERGNIAT,
Anne-Marie
PERRON,
Nathalie
PONCE-
GASSIER,
Joëlle
TEBAR,
Nicole
VENTEUX.
Messieurs
Paul
AUDAN,
Michel
BRIFFAUD,
Laurent
HOTTIER,
Thierry
LATIL,
Pierre
LUCAS,
Raymond
MAZZOLENI,
Alain
ROUX,
Mathieu
SOLDA. Absents
donnant
pouvoir
:
Commune
de
Gréoux-les-Bains
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 23
Présents
:
16
Votants
:
21
Monsieur
Jean-Philippe
BARTOLOTTA
à Monsieur
Raymond
MAZZOLENI,
Monsieur
Vincent
BLACHERE
à Madame
Nathalie
PONCE-
GASSIER,
Monsieur
Swen
BUHLER
à Madame
Josette
LAUVERGNIAT,
Madame
Olivia
BURLES
à Monsieur
Thierry
LATIL,
Madame
Mirjam
REINHARD
à Madame
Monique
HOURS.
Date
de
convocation
30
novembre
2022
Absents
:
Monsieur
Jérôme
DUPUY,
Madame
Françoise
MARQUE.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Pierre
LUCAS
OBJET
:
Délégations
accordées
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Rapporteur
: Madame
Michèle
COTTRET
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2122-22
;
Le
rapporteur
précise
à l'assemblée
que
les
dispositions
de
l’article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
stipulent
que
le conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Considérant
que
la loi
3DS
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
en
date
du
21
février
2022
a apporté
des
modifications
et
des
ajouts
en
matière
de
délégations
accordées
par
le conseil
municipal
au
maire,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
permettre
au
maire
:
> D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
> De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
dans
la limite
d’une
augmentation
annuelle
de
5%,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
der,
danslles
limites
des
inscriptions
budgétaires,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-088-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 VO NVNON NV
N°2022-088
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L. 1618-2
et au
a)
de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
dans
les
limites
des
inscriptions
budgétaires
prévues
à
cet
effet,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
;
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
toutes
les
juridictions
et
en
usant
de
toutes
les
voies
de
recours,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€;
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
des
franchises
prévues
au
contrat
d'assurance
;
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
PNR
>
#2 21°
- ar
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
d’un
million
d'euros
;
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-088-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 N°2022-088
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et
de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code
;
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la nature
de
l’opération
et
le montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;:
De
procéder
au
dépôt
de
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir,
déclaration
préalable)
relative
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
d’un
bien
municipal,
à l'exception
des
projets
de
plus
de
800
m°
de
surface
de
plancher
créée.
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement.
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
à l'unanimité
:
ABROGE
la délibération
n°2020-038
en
date
du
23
mai
2020
;
DECIDE
de
permettre
à Monsieur
le Maire
d'exercer
les
délégations
énumérées
ci-dessus,
dans
les
conditions
précisées.
Délibéré
à Gréoux-les-Bains,
Le
6 décembre
2022
Signé Le
— 6 DEC.
2022
Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie
:
Le
7 DEC.
2022
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
LT
—
Paul
AUDAN
Pierre
LUCAS
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221206-DEL-2022-088-DE Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022 RECTIFICATIF
D'ERREUR
MATERIELLE
SUR
LA
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL N°2022-088
DU
6 DECEMBRE
2022
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains OBJET : Délégations accordées
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Une
erreur
matérielle
s'est
glissée
dans
la délibération
n°2022-088
du
6 décembre
2022.
Il fallait
lire
:
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
17
voix
pour
et
4
oppositions
(Madame
Nathalie
PONCE-GASSIER,
Monsieur
Thierry
LATIL,
Madame
Olivia
BURLES
et
Monsieur
Vincent
BLACHERE).
Et
non
:
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
rapporteur
entendu
et
après
délibération,
à l'unanimité
:
Gréoux-les-Bains, Le
15
décembre
2022
Le
Maire
Paul
AUDAN
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20221215-DEL-2022-088-AU Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022