Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 11 DRCL 0432 du 15.11.22

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 11 DRCL 0432 du 15.11.22 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 11 DRCL 0432 du 15.11.22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Direction des relations avec les collectivités locales PRÉFET

£ r l'environn DE L'HÉRAUIT Bureau de l'environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : MLF Montpellier, le 15 novembre 2022

Téléphone : 04 67 61 6161

Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-11-DRCL-0432

Arrêté de prescriptions complémentaires

relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse, à la Société

Pierre Fabre dermo-cosmétique à AVENE

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de l'environnement, et notamment le titre ler du livre V et le titre VIII du livre ler relatifs

aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du code de l’environnement relatifs aux mesures de limitation

ou de suspension provisoire des usages de l'eau :

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspen- sion des usages de l'eau en période de sécheresse :

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en oeuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-1108 du 15 mai 2012 autorisant la société Pierre Fabre dermo-cos- métique à exploiter une usine de fabrication et de conditionnement de produits dermo-cosmé- tiques sur là commune d'Avène :

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel en date du 5 octobre 2022 pour observations éventuelles :

Vu l'absence d'observation de l'exploitant confirmée par courriel en date du 9 novembre 2022 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 novembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :

Z

Considérant que les prélèvements de l'établissement appartiennent à un secteur hydrographique identifié par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-06-09577 du 18 juin 2018 susvisé ;

Considérant qu'en cas de sécheresse des mesures particulières et adaptées à la situation hydrolo- gique doivent être prises ;

1/5Considérant qu'en application de l'article R.181-46 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’articie R. 181-45 du même code ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :

ARRÊTE :

Article 1°: Plan de réduction des prélèvements en cas de sécheresse

La société Pierre Fabre dermo-cosmétique ci-après désignée l'exploitant, sise chemin départemen- tal 8 Avène (34260), est tenue d'établir et de transmettre au préfet de l'Hérault, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélè- vements en eau en cas de sécheresse. Ce plan prévoit :

> Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) :

*__ seuil de vigilance : aucune demande spécifique sauf actions volontaires :

* seuil d'alerte : premières mesures de réduction des consommations d'eau en particulier sur les process :

* seuil d'alerte renforcée : renforcement des mesures de réduction des consommations

d’eau en particulier sur les process :

*__ seuil de crise : arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l'installation (exemple : refroidissement d’un four).

> Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :

*__ économies d’eau structurelles qui auront un impact positif en tout temps (étanchéité des réseaux, etc.) ;

+ recyclage des eaux traitées :

* __ prélèvement dans une ressource moins sensible :;

*__ stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté) ;

*__ report des opérations de lavage estivales ;

*__ stockage d'eau et récupération des eaux de pluie ;

*__ réduction ou arrêt des activités les pius consommatrices d'eau avec impact économique à préciser ;

*__ divers (arrêt des exercices de défense contre l'incendie, fermeture estivale, restrictions sur les arrosages et lavage, etc.).

> Leurs modalités d'application et de mise en œuvre selon les niveaux de gestion sécheresse (vi- gilance, alerte, alerte renforcée, crise).

> Le respect d'un débit maximum de prélèvement journalier selon les niveaux de gestion séche- resse (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise).

> L'estimation des gains de réduction journaliers de consommation attendus pour chacune des mesures proposées.

> Un renforcement approprié du suivi de l'impact des rejets sur les milieux aquatiques.

Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de salubrité.

Ce plan tient compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-écono- miques.

Deux tableaux (prélèvements et plan d'actions/mesures d'économie) à compléter sont joints en an- nexe du présent arrêté.

2/5Article 2 : Publicité - informations des tiers

En vue de l'information des tiers :

- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Avène et peut y être consultée. - Un extrait de cet arrêté est affiché a la mairie d'Avène pendant une durée minimum d’un mois. - L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault pendant une durée mi- nimale de quatre mois.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Occitanie, le maire d'Avène, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire d'Avène, ainsi qu'à la société Pierre Fabre dermo-cosmétique.

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un re- cours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la ré- ponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

3/5Annexe 1 : Prélèvements.

Tableau à compléter

Débit de prélèvement maximal instantané

(mÿ/s) et journalier (m‘/jour)

Ressources utilisées (ré- annuel (ns Ù t Niveau de gestion sécheresse

seau AEP, réseau d’irri- Code SDAGE : ; Nom de la , mensuel en

gation, cours d’eau et ; masse d’eau ges ; masse d’eau étiage

nappe d’accompagne- (juillet, août

ment, eau souterraine) septembre) Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

Normal limitations réduction réduction arrêt sauf

volontaires | visée de 30 % visée de 50 % prioritaire

m/s m/s mÿ/s m/s m/s

m”/j m’j m/j m‘/j m°j

4/5Annexe 2 : Plan d'actions / mesures d'économie

Tableau à compléter

Mesures générales Niveau de : ; 5 Mesures spécifiques

u cumulatives de niveau en niveau gestion 2 Le ICPE

: non spécifiques ICPE sécheresse . CR Pare Fume (process, etc.)

à décliner / préciser pour l’établissement

* Rappel des mesures d'économie d’eau

élémentaires au personnel de l'installation

Vigilance * Affichage de panneaux de sensibilisation à ° À renseigner

chaque point d’utilisation d’eau

* Limitations volontaires des usages de l’eau

*_ Arrosage des pelouses et espaces verts,

interdit de8hà20h

* Opérations de nettoyage (véhicules,

voiries...) limitées aux nettoyages

permettant de garantir la sécurité et la

Alerte salubrité publique

objectif visé de |° Alimentation des points d’utilisation d’eau

réduction d’agréments interdits excepté en circuit + À renseigner

de 30 % des pré- | fermé

lèvements . Test des poteaux incendie et purge des

réseaux d’eau interdit

Une surveillance accrue des rejets des

stations d'épuration doit être réalisée

Mise à disposition des inspecteurs du

registre de prélèvements journaliers

Alerte renforcée

objectif visé de

réduction de

50 % des prélève-

ments

Arrosage des pelouses et espaces verts

totalement interdit

À renseigner

Crise

arrêt de tous les

prélèvements non

prioritaires

ns vosuaosens

À renseigner

5/5