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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
A
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Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
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GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 230/11/2020 : AVENANT N°11 PORTANT PROLONGATION DE 3 MOIS DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE SUR LA VILLE DE MONTAUBAN
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d’Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 novembre 2020.
Présents Titulaires : 44
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean- Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Clarisse HEULLAND à Bernard BOUTON, Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
© Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
æ mairiemontauban(montauban.com
8 www.montauban.com (#) Q (a) 1
Imprimé sur du papier recyclé Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de production et de distribution d’eau potable et ses avenants n°1, 2, 3, 4, 5,6, 7,8,9et 10,
Vu le projet d'avenant n°11 portant sur la prolongation du contrat de 3 mois, le maintien du tarif de la part fixe et de la part variable appliquées à l'usager, le maintien des tarifs du bordereau de prix, la
clôture du compte de renouvellement et des amortissements, la mise en place d’un renouvellement fonctionnel, la participation financière du Grand Montauban aux travaux d'installation d'une unité provisoire de traitement de l’eau sur le site de Fonneuve et l'adaptation du processus de facturation
des consommateurs,
Par une convention de délégation de service public approuvée par délibération du 28 novembre 2011 et transmise à la préfecture du Tarn-et-Garonne le 30 novembre 2011, la Ville de Montauban a confié à VEOLIA Eau la gestion de son service public de production et de distribution d'eau potable.
Cette convention a été modifiée par :
l'avenant n°1 approuvé par délibération du 1er mars 2012 et transmise en Préfecture du Tarn et Garonne le 11 avril 2012,
l'avenant n°2 approuvé par délibération du 3 août 2012 et transmise en Préfecture du Tarn et
Garonne le 29 août 2012,
l'avenant n°3 approuvé par délibération du 28 février 2013 et transmise en Préfecture du Tarn et Garonne le 25 mars 2013,
l'avenant n°4 approuvé par délibération du 26 novembre 2013 et transmise en Préfecture du
Tarn et Garonne le 24 janvier 2014,
l'avenant n°5 approuvé par délibération du 29 octobre 2014 et transmise en Préfecture du
Tarn et Garonne le 21 novembre 2014,
l'avenant n°6 approuvé par délibération du 30 septembre 2015 et transmise en Préfecture du Tarn et Garonne le 19 novembre 2015,
l'avenant n°7 approuvé par délibération du 23 décembre 2016 et transmise en Préfecture du
Tarn et Garonne le 30 janvier 2017,
l'avenant n°8 approuvé par délibération du 26 novembre 2018 et transmise en Préfecture du
Tarn et Garonne le 21 décembre 2018,
l'avenant n°9 approuvé par délibération du 14 octobre 2019 et transmise en Préfecture du
Tarn et Garonne le 31 octobre 2019,
l'avenant n°10 approuvé par délibération du 17 décembre 2019 et transmise en Préfecture du Tarn et Garonne le 23 décembre 2019
Le présent avenant porte sur les ajustements suivants :
Prolongation de la durée d'exécution du contrat de 3 mois afin de tenir compte de la période de confinement général ce qui engendre que les obligations du délégataire sont poursuivies sur cette durée au prorata temporis de la durée du contrat
Maintien pour 2021 de la rémunération du délégataire pour la distribution de l’eau auprès des usagers du service au tarif de 1.0555 € HT/m3 et de 13.45 € HT /semestre {pour un compteur
en 15 mm). Conformément à l'article 50.1 du contrat initial modifié par l'article 2 de l'avenant
3, la redevance d'occupation domaniale RU (partie fixe) est fixée 589 763 € HT en valeur au Îer janvier 2021 pour la période de prolongation allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 Maintien des tarifs du bordereau de prix
La clôture du compte de renouvellement et des amortissements au 31 décembre 2020, et
mise en place d'un renouvellement fonctionnel à compter du 1er janvier 2021
Participation financière de la Collectivité aux travaux d'installation d’une unité provisoire de traitement d’eau potable sur le site de Fonneuve
Adaptation du processus de facturation des consommateurs, avec prise en compte d'une
provision pour le compte de la Collectivité Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17
novembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'avenant n°11 à la convention de délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable, tel qu'annexé à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à effectuer toutes les formalités requises.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEÉE PAR 43 VOIX POUR ET ABSTENTIONS :5.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter:
Montauban, le 26 novembre 2020
De sa transmission en Préfecture le : a M : L
GES -
0 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2020