unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2021 09 22 PV Conseil communautaire

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - P

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - P

unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2021 09 22 PV Conseil communautaire Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2021 09 22 PV Conseil communautaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr

MAUGES COMMUNAUTÉ

CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2021

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-et-un, le 22 septembre à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Prée, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.

Étaient présents :

BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN – Annick BRAUD – Didier SAUVESTRE – Thérèse COLINEAU –

Marie-Ange DÉNÉCHÈRE – Philippe COURPAT – Olivier MOUY ;

CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN – Sophie BIDET-ENON – Yann SEMLER-COLLERY – Anne-Rachel

BODEREAU – Luc PELÉ – Christelle BARBEAU ;

MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON – Claude MONTAILLER – Jean BESNARD – Marie LE GAL – Nadège

MOREAU – Christophe JOLIVET ;

MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ – Sylvie MARNÉ – Denis RAIMBAULT – Benoît BRIAND –

Isabelle HAIE – Serge PIOU ;

ORÉE-D'ANJOU : Aline BRAY – Guylène LESERVOISIER - Hugues ROLLIN – Valérie DA SILVA FERREIRA –

Jacques PRIMITIF – Isabelle BILLET – Willy DUPONT ;

SÈVREMOINE : Didier HUCHON – Chantal GOURDON – Richard CESBRON – Catherine BRIN – Thierry

LEBREC – Claire BAUBRY – Paul NERRIÈRE – Céline BONNIN – Laurence ADRIEN-BIGEON – Mathieu

LERAY.

Nombre de présents : 42

Pouvoir : Corinne BLOCQUAUX donne pouvoir à Laurence ADRIEN-BIGEON – Sonia FAUCHEUX donne pouvoir à Marie-Ange DENECHÈRE – Danielle JARRY donne pouvoir à Serge PIOU – Brigitte LEBERT donne pouvoir à Sophie BIDET-ENON.

Nombre de pouvoirs : 4

Étaient excusés : Sonia FAUCHEUX – Régis LEBRUN – Danielle JARRY – Pascal CASSIN – Brigitte LEBERT – Corinne BLOCQUAUX – Yannick BENOIST.

Nombre d’excusés : 7

Secrétaire de séance : Olivier MOUY.2

-----------------------

Entrée en séance de Monsieur Philippe COURPAT et de Madame Sylvie MARNÉ à 18h39. Entrée en séance de Monsieur Olivier MOUY à 18h41.

-----------------------

***********

En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l’article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Olivier MOUY comme secrétaire de séance.

Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette désignation.

***********

A- Partie variable :

Situation sanitaire :

Monsieur le Président fait le point de situation sanitaire : le taux d’incidence national est de 76, celui de la

Région est de 44,3, celui du Département est de 42,7 et celui des Mauges est à 26 ce qui confirme

l’efficacité de la vaccination. 91 000 injections ont été administrés sur le centre du Pin-en-Mauges.

Le fonctionnement de ce dernier est désormais adapté aux besoins du moment qui porte principalement

sur le rappel vaccinal des personnes âgées de plus de 65 ans et la vaccination des personnes de 12 à 17

ans, qui est pratiquée par des équipes mobiles en établissements scolaires. Ce nouveau format d’activités

a permis de libérer la salle de sport du Pin-en-Mauges pour implanter le centre dans celle contigüe, du

Relais du Bois. Les jours et horaires d’ouverture seront également été modifiés à compter du 4 octobre

2021, pour répondre à cette nouvelle intention vaccinale :

- Le lundi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h ;

- Le mercredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h ;

- Le vendredi de 14h à 18h ;

- Le samedi de 8h30 à 12h.

Il semble que les centres de vaccination seront maintenus jusqu’à ce que la question de la généralisation

du rappel soit tranchée.

Présentation de Monsieur Denis VERRON :

Monsieur Denis VERRON, chargé de mission pour le projet SYNERGIE, positionné au sein du pôle

Développement, qui a été recruté le 1er septembre 2021, se présente au Conseil communautaire.

Compte-rendu de l’exercice des pouvoirs délégués au Bureau et à Monsieur le Président en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :

1) Délibérations adoptées par le Bureau :

- Délibération n°B2021-09-08-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du Bureau communautaire du 30 juin 2021.

- Délibération n°B2021-09-08-02 : Mandat spécial accordé pour la participation à la rencontre « AD’M Les Territoires en transition.

- Délibération n°B2021-09-08-03 : Mandat spécial accordé pour la participation à la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France 2021.3

- Délibération n°B2021-09-08-04 : Attribution du marché de fourniture et pose de dispositifs anti-chutes pour les déchèteries.

- Délibération n°B2021-09-08-05 : Demandes d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

2) Décisions posées par Monsieur le Président :

- Arrêté n°AR-AG-2021-56 : Déclaration sans suite le marché n°202114-454-l00 relatif à la mise en œuvre et à l’exploitation d’un service de transport à la demande - (TAD) sur les communes de Montrevault-sur-Èvre et Mauges-sur-Loire.

- Arrêté n°AR-AG-2021-57 : Choix du titulaire du marché n°202116-450-L01 à L03 relatif à l'achat de véhicules automobiles neufs pour Mauges Communauté – Attributaire : Société Automobile Choletaise – Montant = 114 087,16 € TTC.

- Arrêté n°AR-AG-2021-58 : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des biens immobiliers avec l’Institut rural des Mauges (modification des modalités de versement des loyers : périodicité annuelle).

- Arrêté n°AR-AG-2021-60 : Déclaration sans suite du marché n°202103-451-L00 - animer le territoire pour réduire la production de biodéchets.

- Arrêté n°AR-AG-2021-61 : Déclaration sans suite du marché n°202114-454-l00 relatif à la mise en œuvre et à l’exploitation d’un service de transport à la demande (TAD) sur le territoire de Mauges Communauté.

- Arrêté n°AR-AG-2021-62 : Versement d’une participation au SIEML pour l’effacement des réseaux relatifs au génie civil télécommunication – Rue des Bois à Torfou (Commune de Sèvremoine) – Montant = 29 260,32 € TTC.

- Arrêté n°AR-AG-2021-63 : Avenant n°1 au contrat d’assurance responsabilité civile collectivités conclu avec PNAS Assurances (modification de la prime provisionnelle et du taux de révision de l’assiette de prime de 50 %).

- Arrêté n°AR-AG-2021-64 : Versement d’une participation au SIEML pour l’effacement des réseaux relatifs au génie civil télécommunication – Rue André Ampère à Saint-André-de- la-Marche (Commune de Sèvremoine) – Montant = 4 742,74 € TTC.

- Arrêté n°AR-AG-2021-65 : Conclusion de l’avenant à la convention de financement du Centre local de coordination gérontologique (versement du solde de la dotation CLIC – exercice 2021).

- Arrêté n°AR-AG-2021-66 : Demande de subvention au titre de la convention d’animation et de développement culturels avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire au titre des actions de la saison Scènes de Pays 2021-2022.

- Arrêté n°AR-AG-2021-67 : Demande de subvention au titre de l’appel à projet programme de numérisation et de valorisation des contenus culturels (PNV) de la DRAC des Pays de la Loire pour la réalisation du film « le spectacle est vivant…dans les Mauges ! ».

- Arrêté n°AR-AG-2021-68 : Demande de subvention au titre de l’appel à projet « été culturel » de la DRAC des Pays de la Loire pour les actions de la saison Scènes de Pays 2021-2022.

- Arrêté n°AR-AG-2021-70 : Choix du titulaire du marché n°2021-06b451-L00 pour la maîtrise d’œuvre pour la création de la déchèterie de Jallais (Commune de Beaupréau- en-Mauges) – Mandataire : Atlance Ingénierie et Environnement – Montant = 70 710 € HT – Cotraitant n°1 : Société AE7 Architectures et Cotraitant n°2 : OStructures.

- Arrêté n°AR-AG-2021-71 : Versement d’une participation au SIEML pour l’effacement des réseaux du domaine public et de l’éclairage public – Rue des Bois à Torfou (Commune de Sèvremoine) – Montant = 29 020,23 € HT.

- Arrêté n°AR-AG-2021-77 : Demande de subvention au Conseil départemental de Maine- et-Loire pour le financement d’un poste de Chef de projet OPAH-RU multisites – Montants sollicités = 23 535,68 € au titre de l’année 2021 et 24 006,40 €, au titre de l’année 2022.4

- Arrêté n°AR-AG-2021-78 : Demande de subvention au Conseil départemental de Maine- et-Loire pour le financement d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH et d’OPAH-RU multisites – Montant sollicité = 100 000 € HT.

- Arrêté n°AR-AG-2021-79 : Signature d’une lettre de soutien de projets d’investissement dans le cadre de l’appel à candidatures pour l’accompagnement des plans d’actions des projets alimentaires territoriaux.

Le Conseil communautaire :

- DÉCIDE :

Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.

B- Projets de décisions :

Délibération N°C2021-09-22-01 : Approbation des procès-verbaux des séances des Conseils communautaires du 23 juin 2021 et du 7 juillet 2021.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président présente pour approbation les procès-verbaux des séances du Conseil communautaire du 23 juin 2021 et du 7 juillet 2021. Aucune remarque n’est formulée.

_________

Le Conseil communautaire :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver les procès-verbaux des séances du Conseil communautaire du 23 juin 2021 et du 7 juillet 2021.

0- Administration générale et communication

0.1- Délibération N°C2021-09-22-02 : Rapport d’activités 2020.

Monsieur le Président expose :

En application de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activités 2020 de Mauges Communauté a été dressé pour être communiqué à l’ensemble des maires de l’agglomération pour une information à leur conseil municipal.

Ce document retrace les actions menées au cours de l’exercice 2020 au titre des politiques et services portés par Mauges Communauté. Le contexte épidémique lors de cette année, qui était aussi celle du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, tient une place particulière au sein du rapport, tant pour faire état de l’adaptation à la situation que pour relater les actions entreprises par Mauges Communauté.

Il est proposé que le Conseil communautaire prenne acte de ce rapport.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir reçu la présentation de Monsieur le Président ;

Article unique : Prend acte du rapport d’activités 2020 de Mauges Communauté.5

1- Pôle Ressources

1.1- Délibération N°C2021-09-22-03 : Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de Mauges Communauté.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Outre le contrôle des actes budgétaires après saisine par le préfet, ou, dans certains cas, par un comptable public ou un tiers y ayant intérêt, les chambres régionales des comptes contrôlent les comptes et la gestion des gestionnaires publics de leur ressort géographique. Si elles ne sont pas habilitées à se prononcer sur l’opportunité des choix effectués, elles examinent en revanche l’équilibre financier des opérations, la régularité et l’économie des moyens mis en œuvre ainsi que leur efficacité, c’est-à-dire les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés par la collectivité ou l’organisme.

Pour ce faire, elles arrêtent de manière indépendante leur programme annuel de contrôle, nécessairement sélectif, selon des priorités stratégiques triennales en priorisant le contrôle régulier des collectivités les plus importantes en termes de masses financières. Par ces contrôles, elles participent, par ailleurs, avec la Cour des comptes, à des enquêtes thématiques de portée nationale. Les recommandations des Chambres visent à faire évoluer les pratiques des gestionnaires publics locaux vers plus d’efficience et d’efficacité, et contribuent à la transparence de la gestion publique.

Ainsi, dans le cadre de son programme 2020, la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Mauges Communauté pour les exercices 2016 jusqu’à la période la plus récente, soit les budgets primitif 2020. Ce contrôle des comptes et de la gestion, ouvert en mai 2020, a porté en particulier sur :

- La création de la communauté d’agglomération et ses compétences, la fiabilité des comptes, la situation financière ;

- L’investissement du bloc communal ;

- La prévention et la gestion des déchets ;

- L’impact de la crise sanitaire.

Le rapport d’observations définitives a été transmis le 18 août 2021. Il a été précédé, en phase contradictoire, d’un rapport d’observations provisoires, transmis le 2 avril 2021, et ayant fait l’objet d’un rapport en observations et réponses du Président de Mauges Communauté, transmis à la Chambre le 26 mai 2021.

L’article L.243-6 du code des juridictions financières, dispose que :

« Le rapport d’observations définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat. […] »

Le rapport d’observations définitives, qui est joint en annexe, revêtira un caractère de document public à dater de la tenue de la réunion du conseil.

Ce rapport formule 11 recommandations ; il est exposé ci-après les attendus et les réponses et observations de Mauges Communauté :

Recommandation n° 1 : Clarifier l’exercice de la compétence « politique d’incitation à la maîtrise de l’énergie » avec ses communes membres.

Recommandation n° 2 : Améliorer la qualité du suivi des effectifs. Recommandation n° 3 : Développer le rapport d’orientations budgétaires pour respecter les articles L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT.

Recommandation n° 4 : Renforcer la note de synthèse portant sur les budgets primitifs et les comptes administratifs et ce, autant pour le budget principal que pour les budgets annexes pour respecter l’article L.2121-12 du CGCT.

Recommandation n° 5 : Exécuter les décisions budgétaires de l’assemblée délibérante en mandatant les sommes inscrites au budget principal pour équilibrer le budget annexe zones d’activité économique.6

Recommandation n° 6 : Réaffecter les dépenses concernant les zones d’activités économiques supportées par le budget principal dans le budget qui lui est dédié ou les lui facturer. Recommandation n° 7 : Mettre en place un système d’information pour connaître et gérer son patrimoine. Recommandation n° 8 : Mettre en place un dispositif d’évaluation et de performance de ses dépenses d’investissement.

Recommandation n° 9 : Réexaminer la répartition de la compétence traitement avec VALOR 3 E pour respecter l’article L.2224-13 du CGCT.

Recommandation n° 10 : Dans un cadre de bonne gestion, se rapprocher du syndicat mixte VALOR 3 E en charge du traitement des déchets pour élaborer son PLPDMA comme l’autorise l’article R.541-41-20 du CGCT.

Recommandation n° 11 : Évaluer de façon sincère les recettes et les dépenses du budget déchets conformément

à l’article L.1612-4 du CGCT.

Concernant ces recommandations :

Recommandation n° 1 : Clarifier l’exercice de la compétence « politique d’incitation à la maîtrise de l’énergie » avec ses communes membres.

Concernant la politique d’incitation à la maîtrise de l’énergie, il convient de noter qu’outre son inscription à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, Mauges Communauté, lors de la définition du périmètre des compétences transférées à sa création, a visé des actions concrètes à reprendre du Syndicat mixte du Pays des Mauges, qui était déjà très engagé sur ces questions. Ainsi, il s’agissait de « couvrir » les actions du territoire à énergie positive et de conduite du schéma éolien. Il est exact qu’en dépit de l’engagement ancien du Syndicat de Pays sur les questions d’énergies, il n’a pas été envisagé, en 2015, une politique d’investissement, qui cependant s’est ensuite concrétisée par la création de la SEM « Mauges Énergies », dans le cadre de la feuille de route 2017-2020. Si une modification des statuts pour statuer sur l’extension de cette compétence en vue d’y ajouter la production d’énergie et peut-être son stockage, semble nécessaire, Mauges Communauté a toutefois appelé l’attention de la Chambre sur le probable besoin des communes de conserver la gestion d’équipement de production d’énergie destinés à satisfaire leurs besoins propres.

Recommandation n° 2 : Améliorer la qualité du suivi des effectifs.

Il est rappelé que la gestion des ressources humaines de Mauges Communauté est mutualisée et assurée par le service Ressources Humaines de la Commune de Chemillé-en-Anjou qui y affecte 1,7 agents ETP. Le rapport constate que la masse salariale globale de Mauges Communauté a doublé sur la période passant de 1,5 M€ en 2016 à près de 3 M€ en 2019. Cette augmentation est essentiellement liée à la montée en puissance des compétences transférées, occasionnant des transferts de personnel des communes membres ainsi que la nécessité de mettre la structure en ordre de marche. Les effectifs sont passés sur la période de 34,01 à 104,8 ETP.

La constitution d’un service Ressources Humaines, au sein de Mauges Communauté, pour lequel le poste de chef de service a été créé par délibération du 7 juillet 2021 en vue d’en assurer la préfiguration pour le 1er janvier 2022, doit permettre d’améliorer le suivi des effectifs sur une agglomération toujours en phase de structuration pour assumer pleinement ses compétences.

Recommandation n° 3 : Développer le rapport d’orientations budgétaires pour respecter les articles L.2312-1 et D.2312-3 du CGCT.

Sur le rapport d’orientations budgétaires, Mauges Communauté considère répondre aux prescriptions de contenu prévues par les articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales. Cependant, comme tout document prospectif, celui-ci reste évolutif. Perfectible, il doit annuellement s’adapter, d’une part à l’évolution de la situation économique de l’agglomération, et d’autre part, aux priorités politiques.

À titre de remarque supplémentaire, Mauges Communauté a appelé l’attention de la Chambre sur le rapport d’orientations budgétaires de l’exercice 2021, qui a été construit pour donner aux membres du conseil la vision la plus exhaustive possible de la situation financière de la Communauté d’agglomération, et des prévisions budgétaires pour chaque secteur d’activité, tant du budget principal que des budgets annexes.

Cette information ne sera effectivement complète qu’au terme de l’élaboration, par politique, d’un plan pluriannuel d’investissements, et d’une prospective financière en corrélation avec les actions définie par la feuille de route pour la période 2021 à 2030.

Mauges Communauté estime donc répondre à la recommandation de la Chambre par anticipation.7

Recommandation n° 4 : Renforcer la note de synthèse portant sur les budgets primitifs et les comptes administratifs et ce, autant pour le budget principal que pour les budgets annexes pour respecter l’article L.2121-12 du CGCT.

Sur le renforcement de la note de synthèse portant sur les budgets primitifs et les comptes administratifs, tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, pour respecter l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, Mauges Communauté a précisé à la Chambre que les tableaux accompagnant la note permettaient aux élus de disposer d’une information précise par politique. Ces tableaux présentaient en effet, pour chaque budget, et, le cas échéant, par service, les crédits en dépenses et recettes, par chapitres et articles, de la section de fonctionnement et d’investissement, permettant ainsi d’attester de la situation financière générale et d’avoir une vision très concrète du budget par politique.

En ce sens, Mauges Communauté estime, à tout le moins, avoir produit des documents répondant au régime de l’article L.2121-12 du Code général des collectivité territoriale, tel que le juge administratif en contrôle l’application, en veillant à ce que la note de synthèse soit suffisamment précise sur les motifs, les conditions et la portée de la décision, jugeant, à ce titre, recevable, que les documents soient produits en annexe.

Au même titre que pour le débat sur les orientations budgétaires, nonobstant les remarques qui précèdent, Mauges Communauté a développé de manière substantielle la note de synthèse portant sur les budgets primitifs, tant pour le budget principal que pour chaque budget annexe. Il est à noter que cette note présente les éléments de l’équilibre de chaque section des budgets. Ainsi, et en particulier, c’est en pleine connaissance du déficit attendu que l’assemblée délibérante a voté le budget annexe de gestion des déchets.

Par ailleurs, les maquettes budgétaires, complètes, des comptes administratifs et des budgets primitifs, ont été jointes à la convocation du conseil.

Mauges Communauté estime donc répondre à la recommandation de la Chambre par anticipation concernant la note de synthèse portant sur les budgets primitifs, et devra y répondre dès 2022 pour les comptes administratifs.

Recommandation n° 5 : Exécuter les décisions budgétaires de l’assemblée délibérante en mandatant les sommes inscrites au budget principal pour équilibrer le budget annexe zones d’activité économique.

Cette recommandation s’ordonne à un travail d’analyse déjà engagé par Mauges Communauté. Cette analyse, désormais achevée, a permis d’estimer, vu la valeur du stock de terrains aménagés, le montant du déficit actuel d’aménagement des zones à 12.75 M€, ainsi déterminé :

• Déficit prévu fin 2021 : 22.75 M€

• Montant total des terrains cessibles : 10 M€

• Subvention d’équilibre nécessaire : 12.75 M€

Ces 12.75 M€ feront l’objet, après adoption des décisions modificatives présentées lors de cette séance, d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe « Zones d’activités économiques ».

Les 10 M€ de déficit restant, montant des terrains cessibles, constitueront une avance du budget principal au budget annexe, remboursable au moment de la vente des terrains. Un encadrement de la politique de l’emprunt pourra également contribuer à l’équilibre du budget zones.

Recommandation n° 6 : Réaffecter les dépenses concernant les zones d’activités économiques supportées par le budget principal dans le budget qui lui est dédié ou les lui facturer.

Il est commun, et non opposable, qu’une opération d’aménagement (lotissements, zones artisanales ou économiques), soit retracée dans un budget annexe, dit de stock, puis, l’aménagement finalisé, l’entretien des voiries, réseaux et espaces verts, intégré au budget principal de la collectivité. Par cette recommandation, la Chambre estime que les membres du conseil et les administrées disposeront d’une information financière plus lisible du coût des zones. Si Mauges Communauté considère au contraire, que l’acquisition des terrains des zones d’activités économiques, et leur aménagement, opérations de stocks, se distinguent plus clairement de l’entretien des zones aménagées par leur différenciation au sein du budget annexe « zones d'activités économiques » et du budget principal, elle n’en fait pas un principe.8

À ce titre, il y a lieu de considérer que la réaffectation des dépenses d’entretien des zones d’activités économiques au sein du budget annexe, soumis à TVA, permettra une inscription budgétaire hors taxes, et le remboursement automatique, trimestriel, de la TVA payée sur l’ensemble des dépenses, dont celles liées à l’entretien paysager des zones, qui aujourd’hui ne bénéficient pas du FCTVA, soit un gain d’environ 120 000 € par an.

Afin de bénéficier de ce gain, considérant que les budgets 2021 sont en cours d’exécution, les dépenses d’entretien des zones seront intégrées au budget annexe « zones d’activités économiques » dès 2022, répondant, de facto, à la recommandation de la Chambre.

Recommandations n° 7 et 8 : Mettre en place un système d’information pour connaître et gérer son patrimoine et un dispositif d’évaluation et de performance de ses dépenses d’investissement.

Par ces deux recommandations, la Chambre constate l’absence d’une part, de programmation des investissements, et d’autre part d’un outil de gestion du patrimoine existant. Sur l’absence de programmation des investissements, elle résulte de la création ex-nihilo récente de Mauges Communauté. Les services ont en effet eu comme priorité de rendre opérationnelle la nouvelle structure. Par ailleurs, le développement de l’agglomération a, bien sûr, été ralenti en 2020 du fait de la crise sanitaire, dont la gestion a accaparé les moyens des services, en particulier pour la compétence assainissement, transférée au 1er janvier 2020.

Cette programmation pluriannuelle des investissements est une composante de la feuille de route élaborée pour la période 2021 à 2030. Son approbation, par délibération du 7 juillet 2021, référencée n°2021-07-07-21, doit permettre la mise en œuvre budgétaire d’autorisations de programme/crédits de paiement, pour le suivi par des opérations d’équipement.

Sur l’absence d’outil de gestion du patrimoine existant, Mauges Communauté rappelle qu’elle dispose cependant d’un Système d’Informations Géographiques (SIG) performant, mis à jour par un service dédié au sein de l’agglomération. Ce système, permettant différents niveaux de couches d’informations, est un outil majeur, partagé avec les communes, de gestion du patrimoine, offrant un référencement de l’ensemble des propriétés de la collectivité.

Mauges Communauté étudiera les modalités d’intégration des données sur l’état de son patrimoine, en particulier bâti, au sein de ce système d’informations.

Recommandation n° 9 : Réexaminer la répartition de la compétence traitement avec VALOR 3 E pour respecter l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriale.

Mauges Communauté assure l’exercice direct de la collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que le traitement du verre, du papier et des déchets des déchèteries. Le syndicat mixte VALOR 3 E assure le tri des emballages ménagers hors verre et l’élimination des ordures ménagères résiduelles et des refus de tri.

La Chambre relève que le fractionnement de la compétence traitement n’est pas conforme à l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales qui n’autorise que le transfert de l’ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, ou alors la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent ». Mauges Communauté partage le constat avec la Chambre que la répartition de la compétence de traitement des déchets, ne se conforme pas aux dispositions de l’article L. 2224-13. Cette question d’ordre juridique ne saurait être tenue pour secondaire mais, la répartition mise en œuvre, s’accorde à une organisation du service qui, pour être efficient et répondre aux besoins des usagers, dans un souci technico-économique, a été fondée sur la pluralité de gestion des différents flux de déchets des EPCI adhérents à VALOR 3 E. Sur ces EPCI, les consignes de tri sont, en effet, distinctes du fait de leur dépendance aux modalités de collecte ; elles-mêmes sont fonction des spécificités urbaines et rurales des zones à collecter.

Il en résulte que le transfert complet du traitement à VALOR 3 E serait une opération nécessairement coordonnée par ce dernier et suspendue à l’uniformisation des modalités de collecte associée à la gestion des flux, dont l’impact auprès des usagers est à spécifier.

En outre, Mauges Communauté fait valoir que, s’agissant du cas spécifique des bas de quai des déchèteries, il a été jugé jusqu’à présent que dissocier leur gestion – relevant au plan juridique du traitement – de celle de l’apport – relevant au plan juridique de la collecte – serait très confondant au plan pratique et nécessiterait des outils de gestion distincts alors que l’on a affaire, in concreto, à une même opération.

Au surplus, la disparité de l’organisation des déchèteries des adhérents à VALOR 3 E (répartition géographique et filières de tri présentes), rend très complexe une gestion centralisée par le syndicat. À cette contrainte, s’ajoutent des enjeux financiers. En effet, l’échelle actuelle des EPCI adhérents à VALOR9

3 E permet une rationalisation des coûts. Une gestion sur un territoire plus vaste pourrait engendrer une hausse de ceux-ci.

Les propos qui précèdent sont, bien entendu, exposés en considération de l’étude que VALOR 3 E a lancé pour statuer sur cette question de la répartition de la compétence. Du côté de Mauges Communauté, la conduite de cette étude est accueillie très favorablement avec le souhait que toutes les hypothèses d’organisation juridiques soient évaluées, pour traiter cette question en veillant au respect des textes et à la viabilité des modèles organisationnels.

Recommandation n° 10 : Dans un cadre de bonne gestion, se rapprocher du syndicat mixte VALOR 3 E en charge du traitement des déchets pour élaborer son PLPDMA comme l’autorise l’article R. 541-41-20 du Code général des collectivités territoriales.

Mauges Communauté juge pertinent d’établir un PLPDMA à l’échelle de son territoire, du fait de son étendue et de sa cohérence structurelle, et non à l’échelle de VALOR 3 E, regroupant des secteurs ruraux et urbains structurellement différents. Par ailleurs, l’élaboration du programme de prévention à l’échelle de Mauges Communauté, permet d’avoir une cohérence avec les autres plans élaborés par l’agglomération : Plan Climat Air Énergie Territoriale (PCAET), Plan Économie Circulaire et Plan Alimentation Territoriale (PAT). Le PLPDMA sera d’ailleurs proposé à la délibération en octobre 2021. La Chambre insiste cependant sur l’importance d’une cohérence de la gestion et du tri des déchets avec la stratégie de traitement du syndicat VALOR 3 E au risque d’une perte d’efficience.

Recommandation n° 11 : Évaluer de façon sincère les recettes et les dépenses du budget déchets conformément à l’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales.

Par coordination avec les observations concernant la recommandation n°4, il est rappelé que le développement de la note de synthèse accompagnant le vote des budgets primitif 2021, présentant les éléments de l’équilibre de chaque section des budgets, permet de répondre à la recommandation n°11 d’évaluation sincère des recettes et des dépenses du budget annexe des gestion des déchets. Ainsi, c’est en pleine connaissance du déficit attendu que l’assemblée délibérante a voté ce budget. Par ailleurs, les travaux en cours de réforme du service et de prospective financière pour un rééquilibre budgétaire en 2026, ont été présentés à la Chambre. Cette dernière ne peut cependant que constater une contradiction entre un budget voté à l’équilibre, l’annonce d’un « déficit attendu » et la réforme du service comprenant le volet financier de rééquilibrage du budget.

Il convient, en outre, de rappeler que, par délibération n° C2021-04-21-06, du 21 avril 2021, le Conseil a d’ores et déjà adopté une première révision des tarifs de la redevance incitative, entrant dans le cadre des mesures de retour à l’équilibre du budget annexe de gestion des déchets.

Outre ces recommandations, la Chambre a par ailleurs formulé des observations qui doivent amener le conseil à statuer sur des décisions modificatives aux budgets du budget principal, en particulier :

- La reprise de la provision constituée :

Une provision de 5,5 M€ a été constituée par délibération n°2018-02-21-17, du 21 février 2018. Cette provision a permis d’affecter une part des excédents du budget principal pour assurer les dépenses futures nécessaires à la mise en œuvre des actions de développement et d’aménagement du territoire. La Chambre relève que l’instruction comptable M14 n’autorise pas de telles inscriptions qui n’ont pas vocation à constituer des réserves. Mauges Communauté se doit par conséquent de reprendre cette provision.

Compte-tenu de l’engagement de Mauges Communauté dans le Programme Local de l’Habitat, la provision constituée peut dès maintenant, être budgétairement affectée aux actions de ce programme, répondant ainsi à la demande de la Chambre. Les projets de délibérations nécessaires sont d’ailleurs inscrits à l’ordre du jour de cette même séance.

- La constitution d’une provision pour valorisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps des agents.

Mauges Communauté n’a pas instauré de provisions pour valoriser les jours épargnés sur le compte épargne-temps des agents.

Or, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l’agent, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP) et convertis en points retraite.10

Un projet de délibération est proposé à l’ordre du jour de la présente séance afin constituer cette provision, pour un risque identifié, mais limité, 21 000 €, compte tenu des capacités financières de l’agglomération.

- La constitution d’une provision pour les charges à répartir sur plusieurs exercices correspondant à des charges prévisibles importantes (frais de gros entretien et de grandes réparations, par exemple pour les bâtiments d’activités économiques).

Cette provision pour risques liés au gros entretien et grandes réparations, en particulier pour les bâtiments, tant administratifs que d’activités économiques, ne sera correctement constituée qu’après la détermination des risques et leur estimation financière. Cette connaissance sera à finaliser, comme le souligne la Chambre par ces recommandations n°7 et n°8.

*****

***

Il est précisé que le rapport d’observations définitives sera transmis aux maires des communes membres de Mauges Communauté, par la Chambre régionale des comptes, et devra être présenté au plus proche conseil municipal et donner lieu à un débat (article L.243-8 du code des juridictions financières). Enfin, en application de l’article L. 243-9 du Code des juridictions financières, dans un délai d’un an, un rapport devra être présenté devant cette même assemblée, détaillant les actions entreprises pour donner suite aux observations de la Chambre.

________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L. 243-6 ; Après que le Bureau communautaire du 8 septembre 2021 en a pris connaissance ; Après en avoir débattu,

Article unique : Prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes relatif à l’examen des comptes et de la gestion de Mauges Communauté pour les exercices 2016 jusqu’à la période la plus récente, transmis le 18 août 2021.

________

À la suite du propos de Monsieur le Président, par lequel il a exprimé le regret que la Chambre régionale des comptes n’ait pas plus pris en considération le modèle original d’organisation territoriale des Mauges, Madame ADRIEN-BIGEON met en garde contre cet argument qui pourrait devenir d’autorité pour tout justifier.

Elle ajoute que certains éléments du rapport de la Chambre régionale des comptes relèvent d’observations que le groupe minoritaire avait déjà soulevées, notamment sur la lisibilité du rapport d’orientations budgétaires, sans toutefois être entendu.

Enfin, Madame ADRIEN-BIGEON souhaite être éclairée sur les mesures de résorption du déficit du budget annexe de gestion des déchets et leur calendrier de mise en œuvre, car sur cette affaire rien de précis ne semble se dégager en termes de solution, et ceci, là encore, en dépit des alertes que le groupe minoritaire a exprimées. Le déficit de sortie est pourtant aux environs d’un million. Monsieur le Président répond à Madame ADRIEN-BIGEON que les sujets faisant l’objet des recommandations de la Chambre régionale des comptes, outre qu’ils étaient déjà identifiés et en cours de traitement n’ont pas fait l’objet de quelque dissimulation que ce soit. Du reste, dès cette séance la collectivité est en mesure d’y apporter des réponses immédiates, tandis que pour d’autres, des études ou procédures devront être menées. Sur le cas précis de l’information financière des élus, chacun s’accordera à admettre qu’elle peut et doit toujours être améliorée et, c’est du reste dans cette dynamique d’amélioration continue que le projet de rapport d’orientations budgétaires et de budgets primitifs ont été établis pour 2021.

En complément du propos tenu par Monsieur le Président, Monsieur PITON insiste sur la transparence de l’information au Conseil communautaire sur le budget de gestion des déchets, dès la prise de fonction des élus en 2020. Et, d’ailleurs il précise à Madame ADRIEN-BIGEON que le déficit en décembre ne sera pas de 1 000 0000 € mais d’environ, 2 000 000 €. C’est la raison pour laquelle la Commission Gestion des déchets à laquelle des membres du groupe minoritaire appartiennent, travaille à des dispositions visant à réformer globalement la gestion des déchets, avec un fort volet prévention et une modification de la11

tarification. Sur ce sujet délicat, qui porte sur la relation directe des usagers à un service public, un projet de délibération sera à l’ordre du jour de la prochaine séance de Conseil communautaire. Monsieur JOLIVET estime que l’exercice de répondre aux recommandations de la Chambre régionale des comptes est délicat tant les sujets sont nombreux et complexes. Il en tire pour sa part, la conclusion que la vie de la collectivité est marquée par deux temps forts : le rapport d’orientation budgétaire et l’examen des budgets. C’est à ces moments-là que l’assemblée doit nourrir le débat. Or, il constate que les interventions sont quasi nulles à l’exception de celles du groupe minoritaire. Or, il faudrait dépasser cette position de statut politique, pour savoir quel cap on donne à la collectivité. Il note que ceci serait utile à chacun si, par ailleurs, des délais plus longs étaient fixés pour la transmission des documents, en vue de leur examen préalable.

Monsieur le Président lui rappelle sur ce dernier sujet, que le règlement intérieur qui, a d’ailleurs fait l’objet d’un accord avec le groupe minoritaire, prévoit un délai de 10 jours avant la réunion du conseil communautaire, pour transmettre le rapport d’orientation budgétaire. En conclusion, Monsieur le Président souhaite souligner que le rapport de la Chambre régionale des comptes, en plus qu’il invite à mettre en œuvre des recommandations, indique aussi, et ceci en premier, lieu, que la situation financière de Mauges Communauté est saine.

________

1.2- Délibération N°C2021-09-22-04 : Reprise de la provision constituée en 2018, constitution d’une provision « Compte épargne temps ».

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose : Il est proposé de statuer sur la reprise de la provision de 5,5 M€, constituée par délibération n° C2018- 02-21-17 du 21 février 2018, et sur la constitution d’une provision pour charge « Compte épargne temps », d’un montant de 21 112,50 €, correspondant à l’indemnisation des agents pour les jours épargnés au-delà de 15 jours.

Ce projet de délibération a pour objet :

• En reprise de provision, de procéder à l’inscription au budget principal 2021, de la somme mentionnée ci-avant, par imputation en recettes de fonctionnement, au compte 7815. • En constitution de provision, de procéder à l’inscription au budget principal 2021, de la somme mentionnée ci-avant, par imputation en dépenses de fonctionnement au compte 6815.

Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le projet exposé ci-avant.

________

Le Conseil communautaire :

Vu la délibération n° C2018-02-21-17 du 21 février 2018, constituant une dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant ;

Vu les préconisations de la Chambre régionale des comptes, dans son rapport d’observations définitives du contrôle des comptes et de gestion, en date du 18 août 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : De reprendre, l’ensemble de la provision constituée par délibération n°C2018-02-21-17 du 21 février 2018, soit la somme de 5 500 000,00 €, à inscrire en recettes du budget principal 2021, au compte 7815 – Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant.

Article 2 : De constituer une provision pour charge « Compte Epargne Temps », d’un montant de 21 112,50 €, à inscrire en dépenses du budget principal 2021 au compte 6815 – Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement.12

1.3- Délibération N°C2021-09-22-05 : Décision Modificative n°2, budget annexe n°455 « Scènes de Pays » 2021 - Reprise des résultats de l’Association « Scènes de Pays dans les Mauges ».

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose : L’Association « Scènes de Pays dans les Mauges » a été dissoute le 31 décembre 2017. L’activité de l’association a été reprise par Mauges Communauté, par la création d’une régie dotée de l’autonomie financière, retracée au sein du budget annexe n°455 « Scènes de Pays ». Le Trésorier de Beaupréau demande à Mauges Communauté de reprendre au sein de ce budget annexe, les résultats de l’association, tels qu’ils ressortent du bilan comptable établi par Monsieur Gaëtan DANDO, commissaire aux comptes du cabinet In Extenso Audit, à savoir :

En déficit de fonctionnement : ..........................................................................................9 650,43 € En excédent d’investissement : ..................................................................................... 144 921,00 €

Le projet de décision modificative se présente ainsi qu’il suit :

Désignations

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap.002 : Résultat de fonctionnement 9 650.43

Chap. 75 : Autres produits de gestion

courante

• Art. 7552 : Déficit du budget annexe à

caractère administratif

9 650.43

9 650.43

TOTAL section de fonctionnement 9 650.43 9 650.43 9 650.43 9 650.43

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap.001 : Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

144 921.00

Chap. 20 : Immobilisations incorporelles

• Art. 2051 : Concessions et droits similaires

50 000.00

50 000.00

Chap. 21 : Immobilisations corporelles

• Art. 2158 : Autres installations, matériel et

outillage techniques

94 921.00

94 921.00

TOTAL section de d’investissement 144 921.00 144 921.00

144 921.00 144 921.00

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la reprise des résultats financiers de l’Association « Scènes de Pays dans les Mauges », dissoute au 31 décembre 2017, à savoir :

En déficit de fonctionnement : ..........................................................................................9 650,43 € En excédent d’investissement : ..................................................................................... 144 921,00 €

Article 2 : D’approuver la décision modificative n°2 au budget annexe n°455, « Scènes de Pays » 2021, telle qu’exposée ci-dessus.13

1.4- Délibération N°C2021-09-22-06 : Décision Modificative n°1 au budget principal n°450 de l’exercice 2021– Mesures diverses.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose le projet de décision modificative n°1 au budget principal n°450 de l’exercice 2021 :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap.023 : Virement à la section

d’investissement

12 750 000.00

Chap. 65 : Autres charges de gestion

courante

• Art. 6521 Déficit des budgets annexes à

caractère administratif

• Art. 657341 Subventions aux communes

membres du GFP

• Art. 6574 Subventions aux associations

et organismes de droit privés

18 228 887.50

12 759 650.43

2 425 000.00

3 044 237.07

Chap. 68 : Dotations aux amortissements

et aux provisions

• Art. 6815 Dotations aux prov. pour

risques et charges de fonctionnement

21 112.50

21 112.50

Chap. 78 : Reprises sur amortissements et

provisions

• Art. 7815 Reprises sur prov. pour risques

et charges

5 500 000.00

5 500 000.00

TOTAL section de fonctionnement

12 750 000.00 18 250 000.00 5 500 000.00

5 500 000.00 5 500 000.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap.021 : Virement de la section de

fonctionnement

12 750 000.00

Chap. 27 : Autres immobilisations

financières

• Art. 2761 : Créances pour avances en

garantie d’emprunt

12 750 000.00

12 750 000.00

TOTAL section de d’investissement

12 750 000.00 12 750 000.00

- 12 750 000.00 € - 12 750 000.00 €

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :14

Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget principal 2021, telle qu’exposée ci- dessus.

1.5- Délibération N°C2021-09-22-07 : Modificative n°1 - Budget annexe n°452 « Zones d’activités économiques » 2021 - subvention d’équilibre du budget principal.

EXPOSÉ :

Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose le projet de décision modificative n°1 au budget annexe n°452 « Zones d’activités économiques » de l’exercice 2021 :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. 042 : Opérations d’ordre de

transfert entre sections

• Art. 71355 : Variation des stocks de

terrains aménagés

12 750 000.00

12 750 000.00

Chap. 75 : Autres produits de gestion

courantes

Art. 7552 : Déficit du budget annexe à

caractère administratif par le budget

principal

12 750 000.00

12 750 000.00

TOTAL section de fonctionnement 12 750 000.00 12 750 000.00 12 750 000.00 12 750 000.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chap. 040 : Opérations d’ordre de

transfert entre sections

• Art. 3555 : Terrains aménagés

12 750 000.00

12 750 000.00

Chap. 16 : Emprunts et dettes assimilées

Art. 16878 : Autres organismes et

particuliers

12 750 000.00

12 750 000.00

TOTAL section de d’investissement 12 750 000.00 12 750 000.00

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe n°452, « Zones d’activités économiques » 2021, telle qu’exposée ci-dessus.

1.6- Délibération N°C2021-09-22-08 : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) – Répartition du prélèvement et/ou reversement – exercice 2021.

EXPOSÉ :

Monsieur le Président expose :

Depuis 2012, a été institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal par le biais du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.15

Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes dont le potentiel financier agrégé par habitant dépasse un certain seuil pour la reverser à des intercommunalités et communes lorsque l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal (effort fiscal agrégé) est supérieur à 1. Ainsi un ensemble intercommunal, peut-il être à la fois contributeur et bénéficiaire du fonds. Les prélèvements et les reversements du FPIC 2021 pour chaque ensemble intercommunal ont été calculés par les services de l’État. Mauges Communauté a reçu la notification du FPIC le 30 juillet 2021, dont les montants calculés en application des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code général des collectivités territoriales, s’établissent en reversement (bénéficiaire net) à la somme totale de 3 483 299 €, répartis ainsi qu’il suit :

Communes/ EPCI Montant de droit commun

Beaupréau-en-Mauges 453 190 €

Chemillé-en-Anjou 351 839 €

Mauges-sur-Loire 371 271 €

Montrevault-sur-Èvre 324 479 €

Orée d’Anjou 396 912 €

Sèvremoine 536 272 €

Mauges Communauté 1 049 336 €

Trois (3) modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles : 1- Conserver la répartition de droit commun telle qu’exposée ci-dessus ; 2- Opter pour une répartition à la majorité des deux tiers (2/3) de l’organe délibérant de l’EPCI, incluant, dans un premier temps, une répartition libre entre l’EPCI et ses communes membres, mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois (3) critères prévus par la loi (population, écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal, potentiel fiscal ou financier par habitant des communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de l’EPCI). Le choix de la pondération des critères appartient à l’organe délibérant de l’EPCI sans que toutefois, ces modalités aient pour effet de majorer de plus de 30 % la contribution d’une commune par rapport à celle calculée de droit commun, ni de minorer de plus de 30 % l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée par le droit commun ; 3- Opter pour une répartition dérogatoire libre, c’est-à-dire selon les critères propres à l’ensemble intercommunal. Dans ce cas, il convient que l’organe délibérant de l’EPCI en délibère à l’unanimité et à défaut, si une majorité des deux tiers (2/3) de l’organe délibérant a été atteinte, l’EPCI doit notifier sa délibération à chacune des communes, pour délibération sur la répartition proposée. Chaque conseil municipal doit se prononcer à la majorité simple dans les délais de deux (2) mois suivant la délibération de l’EPCI. La répartition libre sera approuvée si les délibérations de l’organe délibérant de l’EPCI et celles des conseils municipaux sont concordantes.

Il est proposé d’opter, pour l’année 2021, pour une répartition dérogatoire libre permettant à l’ensemble intercommunal de Mauges Communauté de poser un choix à caractère territorial pleinement ordonné à la structuration institutionnelle et financière du bloc communal. Dans ce cadre, en conformité avec le rapport d’orientation budgétaire et avec le budget principal primitif 2021, il est proposé l’attribution intégrale du FPIC à Mauges Communauté. La Communauté d’agglomération a, en effet, été construite sur un modèle non intégrateur. La grande majorité des compétences sont communales et en conséquence, la DGF est inscrite dans une trajectoire structurellement baissière, sans pour autant que Mauges Communauté perçoive de la fiscalité sur les ménages. Pourtant, Mauges Communauté exerce des compétences à destination de la population : saison culturelle, politique territoriale de santé, mobilité scolaire etc…

En conséquence, il convient de maintenir comme point d’équilibre financier au sein du bloc communal, l’attribution intégrale du FPIC à l’EPCI.

En conséquence, en vue d’assurer la mise en œuvre des grandes politiques communautaires, il est proposé, pour l’année 2021, de répartir intégralement le montant du FPIC (3 483 299 €) à Mauges Communauté. Cette décision est applicable pour la seule année 2021.

________16

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Monsieur Christophe JOLIVET) :

- DÉCIDE :

Article unique : De répartir, pour l’année 2021, l’intégralité du montant du FPIC de l’ensemble intercommunal, de 3 483 299 €, à la Communauté d’agglomération Mauges Communauté.

2- Pôle Aménagement

2.1- Délibération N°C2021-09-22-09 : Révision du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) de Mauges Communauté : objectifs et modalités de concertation.

EXPOSÉ :

Monsieur Hervé MARTIN, 1er Vice-président, expose :

Par délibération du Syndicat mixte du Pays des Mauges du 8 juillet 2013, auquel Mauges Communauté s’est substituée au 1er janvier 2016, le schéma de cohérence territoriale a été approuvé. Ce premier SCoT a été élaboré conformément aux dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000, et de la Loi dite « Grenelle 2 », du 12 juillet 2010.

Le SCoT des Mauges s’est fixé comme objectif principal de préserver les fondamentaux du « modèle des Mauges » :

- Un territoire entreprenant et productif, structuré par un haut niveau d’activité ; - Un territoire rural qui préserve la place de l’agriculture, des zones naturelles et plus largement d’un rapport à la nature ;

- Un territoire de proximité avec le maintien d’une structure faite de villages, bourgs et petites villes, du tissu social, du dynamisme associatif.

Pour répondre à cet objectif, la stratégie du PADD se décline autour de 3 axes permettant de faire évoluer ce modèle, en s’inscrivant dans la modernité et l’innovation :

- Renforcer la cohésion et le poids politique du territoire dans une logique de développement maîtrisé, en utilisant la démographie et l’arrivée d’actifs sur le territoire pour poursuivre le développement économique ;

- Développer et renforcer le territoire pour mieux dialoguer et coopérer avec les grandes agglomérations et les territoires voisins, dont le desserrement a eu des impacts sur les Mauges ; - Disposer, au sein du territoire, des moyens économiques, résidentiels et urbains du développement, en l’organisant autour de quelques grands pôles urbains mixtes (résidentiels et économiques).

Le territoire entendait ainsi affirmer un positionnement dans une perspective d’élévation de la qualité territoriale dans toutes ses composantes pour renforcer son attractivité. En 2018, le bilan du SCoT a été engagé, suivant les dispositions de l’article L.143-28 du Code de l’urbanisme pour en tirer les résultats, notamment en matière d’organisation du développement (structure et maillage du territoire, infrastructures de déplacements et mobilités, équipements et numérique), d’objectifs résidentiels et économiques (dont commerce et agricultures), et d’armature environnementale du territoire (gestion des ressources, mise en valeur des paysages, trame verte et bleue, maîtrise de l’énergie et mise en œuvre du plan climat).

Ce bilan a mis en exergue la portée positive du SCoT dans de nombreux domaines sur le territoire :

- Une réforme territoriale d’ampleur avec la montée en puissance d’une agglomération en milieu rural structurée autour de nouvelles compétences de portée stratégique auxquelles s’ajoutent des compétences techniques ;

- Une déclinaison du SCoT avec l’élaboration de PLU intégrant la loi ALUR sur les 6 communes du territoire ;

- Un ralentissement de la consommation foncière qui s’amorce : priorisation de l’urbanisation au sein des enveloppes urbaines du SCoT, politiques de revitalisation urbaine dans les communes : 2 OPAH-RU en cours, des OAP de renouvellement urbain … ;

- Une armature territoriale déclinée au sein des PLU avec, sur la période récente, une croissance de population plus forte dans les pôles principaux du SCoT ;17

- Une dynamique productive avec de nouvelles implantations d’entreprises sur les pôles structurants, accompagnée par la politique économique définie à l’échelle de Mauges Communauté ;

- La prise de compétence mobilités avec l’organisation du transport scolaire, la reprise des services existants et l’engagement d’un Plan de mobilités territorial ;

- Une prise de conscience des enjeux environnementaux avec la déclinaison de l’armature environnementale des Mauges dans les PLU ;

- La définition d’une politique énergétique ambitieuse prenant appui sur une SEM créée à l’échelle des Mauges avec un objectif de territoire à énergie positive en 2050.

Le Conseil d’agglomération de Mauges communauté, par délibération en date du 19 juin 2019 a approuvé l’analyse des résultats de l’application du SCoT et prescrit la révision complète du SCoT de Mauges Communauté.

1- Objectifs poursuivis par la révision

La révision du SCoT de Mauges Communauté devra s’appuyer sur les axes de la stratégie du PADD du SCoT approuvé en 2013, qui devront être réinterrogés en prenant en compte d’une part, les évolutions législatives et règlementaires et d’autre part, les évolutions du contexte territorial. Il s’agira d’appréhender et d’intégrer l’émergence de nouvelles thématiques et enjeux de manière à continuer à être un territoire dynamique, identifié et reconnu à l’échelle régionale.

L’évolution du contexte législatif et réglementaire

Ce contexte ayant fortement évolué depuis le SCoT approuvé en 2013, il s’agira : - D’intégrer les évolutions du cadre légal, notamment les dispositions de la Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF), de la Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), l’Ordonnance du 17 juin 2020 sur la modernisation des SCoT, la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

- De mettre en compatibilité le SCoT avec les documents de rang supérieur prévus aux articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code de l’urbanisme, notamment le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Pays- de-la-Loire dont le dossier a été arrêté par délibération du Conseil régional lors de sa séance des 17 et 18 décembre 2020, qui intègre le Schéma Régional de Cohérence Écologique, approuvé le 16 octobre 2015.

Les évolutions du contexte territorial

La révision du SCoT devra :

- Intégrer les modifications de périmètre du SCoT et de l’organisation territoriale des Mauges :

✓ S’agissant du périmètre, prendre en compte le retrait, au 1er juillet 2015, de la Commune de Bégrolles-en-Mauges et, au 1er décembre 2015, de la Communauté de communes du Bocage ;

✓ S’agissant de l’organisation territoriale des Mauges, prendre en compte, au 15 décembre 2015, la création de six communes nouvelles constituées sur le périmètre des six anciennes communautés de communes (Communauté de communes du canton de Champtoceaux, Communauté de communes de St Florent-le-Vieil, Montrevault Communauté, Communauté de communes du Centre Mauges, Communauté de communes de la Région de Chemillé, Communauté de communes de Moine et Sèvre) et, la création au 1er janvier 2016 de la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, qui s’est substituée aux droits et obligations du Syndicat Mixte des Mauges.

- Prendre en compte les études et programmes récents et en cours de Mauges Communauté menés dans le cadre de ses différentes politiques publiques :

✓ Le Projet alimentaire territorial (PAT), 2019-2024 approuvé par délibération n°C2019-03-

20-19 du 20 mars 2019 ;

✓ Le Programme Local de l’Habitat (PLH), approuvé par délibération n°C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019 ;18

✓ Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), approuvé par délibération n°C2020-11-18-

23 du 18 novembre 2020 ;

✓ Le Programme d’économie circulaire, approuvé par délibération n°C2020-12-16-20 du

16 décembre 2020 ;

✓ La démarche patrimoine, le Plan de mobilités territorial, en cours d’élaboration ;

Ainsi que les études urbaines et réflexions menées dans les communes dans le cadre des PLU des communes.

- Prendre en compte les nouveaux outils de planification : les six communes nouvelles, à la suite des communautés de communes, auxquelles elles se sont substituées, ont engagé un PLUI- devenu PLU- pour organiser leur aménagement et leur développement dans ce nouveau cadre. Ces PLU ont tous été approuvés : celui de Montrevault-sur-Èvre l’a été en 2017 avec une première modification approuvée en 2020, et les cinq autres entre septembre 2019 et janvier 2020.

Cette nouvelle organisation a amené l’ensemble des six communes nouvelles à s’opposer au transfert à Mauges Communauté de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), selon la disposition prévue par l’article 136 de la loi ALUR. Cette faculté d’opposition a de nouveau été mise en œuvre par les conseils municipaux des six communes pour le mandat.

- Prendre en compte les nouveaux enjeux, dynamiques et mutations, mis en évidence dans le cadre des débats liés au bilan du SCoT, puis à l’occasion de l’élaboration de la feuille de route de Mauges Communauté fixant son cap et projet politiques pour les 10 ans à venir. Il s’agira notamment d’intégrer dans la réflexion pour la construction du projet de territoire les thématiques suivantes :

✓ L’agriculture et l’alimentation pour les placer au cœur du projet de territoire, en intégrant les mutations engagées en matière d’élevages, de cultures, de transitions énergétiques et écologiques ;

✓ Les ressources patrimoniales pour renouveler l'image du territoire, au profit d'une meilleure attractivité en lien avec l’ensemble des habitants, notamment des urbains en quête d'un territoire rural, avec des solidarités actives, des paysages de qualité, de l'innovation. Il s’agira notamment d’être sensible à la préservation de la biodiversité et à celle de la qualité des masses d’eau ;

✓ La transition écologique et énergétique en s’appuyant sur les objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial, et en traduisant, dans la révision du SCoT, les ambitions du territoire en matière de politique énergétique.

Les objectifs poursuivis pour la révision du SCoT :

- Conforter le positionnement de Mauges Communauté à l’échelle régionale, en s’appuyant sur le SRADDET qui l’identifie comme pôle structurant de niveau régional, et en développant des coopérations avec les territoires et agglomérations voisines, notamment en termes de mobilités, de transition énergétique et alimentaire…

Il s’agit de peser à l’échelle régionale en tant que territoire interstitiel en symbiose avec les territoires voisins, et d’offrir un niveau élevé de qualité de vie dans un environnement métropolitain.

- Afficher une ambition quant au développement économique et résidentiel des Mauges et disposer d’une attractivité fondée sur un équilibre emploi/résidentiel en offrant un cadre de vie avec des qualités propres à un milieu rural. Il s’agit de rester un territoire dynamique, et innovant, intégrant les impératifs de sobriété foncière, de transition écologique et énergétique. Ce développement devra s’organiser en prenant appui sur les atouts différenciés du territoire afin de préserver l’équilibre résidentiel et économique, qu’ils soient industriels, artisanaux, et touristiques. Le commerce appellera une attention particulière en visant une maîtrise et un accompagnement de son développement avec un maillage équilibré et adapté.

- Poursuivre et intensifier la politique d’innovation de Mauges Communauté pour accompagner l’accueil et le développement des entreprises. Pour atteindre cet objectif, il s’agira de s’appuyer sur la requalification de friches ou de bâtiments industriels, d’utiliser les potentiels de densification des zones existantes, et d’adapter les vocations et extensions des zones en lien avec les infrastructures dans un positionnement stratégique entre l’hinterland nantais et angevin.19

- Promouvoir un développement qualitatif qui prenne appui sur les polarités, avec des centres villes plus attractifs, disposant d’un haut niveau de services, et invitant à une montée en gamme des équipements. Il s’agit de réaffirmer et de conforter le modèle original de « ville éclatée » des Mauges, organisé autour d’un réseau de pôles, en créant une desserte adaptée et innovante en services de mobilités, et en permettant d’offrir un environnement territorial attractif, en réponse aux besoins économiques et sociaux contemporains et à leurs mutations les plus récentes.

- Mettre en œuvre une politique cohérente en termes de logements pour faciliter les parcours résidentiels des ménages en diversifiant l’offre de logements proposés sur le territoire, en l’accordant aux demandes et aux objectifs en matière de création d’emplois.

- Développer les services de mobilités adaptés au territoire en créant un réseau structurant à l’échelle des Mauges, et en connexion avec les territoires limitrophes. En lien avec ces services, développer l’intermodalité à l’échelle des 6 communes, en mettant en œuvre de modalités alternatives à l’autosolisme et en encourageant les mobilités douces.

- Préserver et mettre en valeur l’environnement, avec une vigilance particulière sur la qualité et la quantité d’eau, au regard des différents usages. Il conviendra également d’accompagner les mutations agricoles pour répondre à l’ensemble des enjeux démographiques et aux nouvelles attentes de consommation des ménages. La biodiversité, les ressources patrimoniales, devront faire l’objet d’une attention particulière, notamment pour préserver les paysages ligériens et bocagers, supports d’une qualité de vie.

2- Modalités de concertation :

Cette concertation s’inscrit dans le cadre juridique requis au titre du Code de l’urbanisme, qui précise, dans son article L. 103-2, que l'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

L’article L. 103-4 du Code de l’urbanisme précise que « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. »

Conformément à ces dispositions du Code de l’urbanisme, les réflexions relatives à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale feront l’objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, le conseil de développement, dénommé conseil prospectif territorial, et plus largement les acteurs du territoire.

Les objectifs de la concertation sont les suivants :

- Permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet de révision de SCoT et d’y apporter sa contribution ;

- Sensibiliser la population et les acteurs du territoire aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur ;

- Favoriser le partage, l’appropriation et les échanges autour du projet par l’ensemble des acteurs ;

Les modalités d’information utilisées seront les suivantes :

- Le site internet de Mauges Communauté https://www.maugescommunaute.fr/ afin de permettre un accès aux éléments du dossier de concertation ; le dossier sera enrichi au fur et à mesure de l’avancement des études et de l’élaboration des documents du projet de SCoT ; - Une exposition sur le projet de SCoT révisé présentée au siège de Mauges Communauté ; - Des informations sur la révision du SCoT délivrées au public par voie de presse et par voie numérique au lancement de la procédure, lors du débat sur le projet d’aménagement stratégique et à l’arrêt de projet.

Les modalités de participation du public seront les suivantes :

- Une mise à disposition, au siège de Mauges Communauté et des six communes, d’un registre d’observations permettant de consigner les observations et propositions du public dès la20

publication de la présente délibération et jusqu’à l’arrêt du projet de SCoT, aux jours et heures habituels d’ouverture.

- La possibilité, pour tout habitant et tout acteur du territoire d’adresser, sur la même période, ses observations sur les travaux de révision du SCoT au moyen d’une adresse électronique dédiée. Scot@maugescommunaute.fr. Un formulaire « votre avis » sera également intégré à la page SCoT du site internet de Mauges de Communauté https://www.maugescommunaute.fr/. Chaque observation électronique sera enregistrée et conservée par Mauges Communauté ; - L’organisation de réunions publiques d’information et d’échanges avec les habitants et les élus du territoire.

________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-4 relatifs à la concertation, les articles L. 143-17 et suivants relatifs à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 août 2004 délimitant le périmètre du SCoT du Pays des Mauges ; Vu la délibération n°2009-06-02 en date du 22 juin 2009 prescrivant l’élaboration du SCoT du Pays des Mauges ;

Vu la délibération n° 2013-07-06 en date du 08 juillet 2013 portant approbation du SCoT du Pays des Mauges,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 portant création de Mauges Communauté en charge de la gestion du SCoT ;

Vu la délibération n°2019-06-19-09 en date du 19 juin 2019, approuvant l’analyse des résultats de l’application du SCoT et prescrivant la révision complète du SCoT de Mauges Communauté ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 7 septembre 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (six (6) votes contre : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir confié à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Christophe JOLIVET, Monsieur Mathieu LERAY, Madame Guylène LESERVOISIER et Monsieur Olivier MOUY) :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver les objectifs poursuivis par la révision du SCoT et les modalités de concertation tels que présentés ci-dessus.

Article 2 : D’engager la révision du SCoT sur le périmètre de Mauges Communauté.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, à engager les démarches et procédures de consultation correspondantes.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président, à solliciter tous les financements publics possibles, notamment auprès des services de l’État.

Conformément aux dispositions de l’article L. 143-17 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du même code :

- Préfet de Maine-et-Loire ;

- Présidente du conseil régional des Pays de la Loire ;

- Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire ;

- Présidents des EPCI voisins, compétents en matière de SCoT ;

- Présidents de la chambre d’agriculture, de la chambre de commerce et d’industrie et de la

chambre des métiers et de l’artisanat de Maine-et-Loire ;

- SNCF réseau, gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ;

- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,

- Présidents des EPTB, des EPAGE et des autres syndicats de bassins versants non labellisés.

Conformément aux dispositions de l’article R. 143-14 alinéa2° du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R. 143-15 du même code, à savoir :21

- Affichage pendant un mois au siège de Mauges communauté et des mairies des communes

membres,

- Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans les journaux suivants : Courrier de

l’ouest, Ouest-France et Écho d’Ancenis,

- Publication au recueil des actes administratifs de Mauges Communauté.

________

Monsieur JOLIVET fait observer que le texte proposé ressemble à celui émis de la délibération portant

avis de Mauges Communauté sur le SRADDET. Il souligne néanmoins, que l’environnement y prend une

place un peu plus importante. Cependant, il souhaite que l’objectif de sobriété foncière soit explicitement

mentionné car, il craint que la ligne politique qui s’en dégage laisse une part trop importante au

développement de grandes infrastructures routières.

Il ajoute que le territoire se trouve enserré par le SRADDET-auquel le SCoT devra être compatible- sur

lequel il avait d’ailleurs émis un vote défavorable. Sur le fond du texte, il désapprouve donc les objectifs

mais il approuve les modalités de concertation qui permettront à la population de se saisir du sujet.

En réponse à Monsieur JOLIVET, Monsieur MARTIN lui apporte trois précisions :

- S’il se souvient bien de son intervention sur le SRADDET, il a mémoire qu’il avait aussi salué la

présentation du dossier qui prenait en compte les questions d’environnement ce qui semble être

contradictoire avec le propos qui précède ;

- Concernant la sobriété foncière, elle figure clairement dans le texte du projet soumis à délibération au sein de l’objectif : « Afficher une ambition quant au développement économique et résidentiel des Mauges ». Il y est précisé qu’il s’agit de rester un territoire dynamique, et innovant, intégrant les impératifs de sobriété foncière, de transition écologique et énergétique. - Quant au SCoT lui-même, il ne s’agit pas de dire aujourd’hui ce qu’il sera, notamment sur la consommation foncière, car c’est tout l’objet du processus à ouvrir et il faut s’en saisir pour faire du document ce que les Mauges voudront qu’il soit, en fixant le cap politique.

________

2.2- Délibération N°C2021-09-22-10 : Abrogation de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) Estuaire de la Loire : avis de Mauges Communauté au titre de l’aménagement de l’espace.

EXPOSÉ :

Monsieur Hervé MARTIN, 1er Vice-président, expose :

Les Directives Territoriales d’Aménagement (DTA) sont des documents d’urbanisme, qui expriment les objectifs et orientations de l’État sur des territoires présentant des enjeux de niveau national.

La loi leur assigne trois objectifs, donnant lieu à trois catégories de dispositions :

- Les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives d’aménagement et de protection de l’environnement ;

- Les principaux objectifs de l’État en matière de localisation de grandes infrastructures de transports et de grands équipements, ainsi qu’en matière de préservation des espèces naturels, des sites et des paysages ;

- Et pour les territoires concernés, les modalités d’application des lois d’Aménagement et d’Urbanisme (LAU), adaptées aux particularités géographiques locales.

Dans le cas de la DTA de l’estuaire de La Loire, il s’agit de la Loi littoral. Celle-ci a été élaborée au début des années 2000 et approuvée par décret du 17 juillet 2006. Elle porte pour ambition d’affirmer le rôle de Nantes-Saint-Nazaire comme métropole de taille européenne au bénéfice du Grand Ouest, d’assurer le développement équilibré de toutes les composantes territoriales de l’estuaire et de protéger et valoriser les espaces naturels, les sites et les paysages. Mauges Communauté est concernée par cette DTA sur sa partie ligérienne, à savoir les communes actuelles d’Orée d’Anjou et de Mauges-sur-Loire.

L’État considère que cette DTA ne présente plus la même pertinence que lors de son adoption, notamment par suite de plusieurs décisions intervenues sur des projets structurants qui y étaient22

inscrits : l’abandon du projet d’extension du grand port maritime (GPM NSN) sur le site de Donges-Est, du transfert de l’aéroport à Notre-Dame-des-Landes et l’arrêt programmé de la centrale thermique de Cordemais. Une procédure d’abrogation a donc été engagée par la DREAL.

Une 1ère étape de concertation environnementale préalable a eu lieu entre le 15 février et le 31 mars 2021.

Conformément aux dispositions de l’article L. 172-4 du Code de l’urbanisme, Mauges Communauté, en tant que personne publique associée, est appelée à donner son avis sous 3 mois à compter de la réception du dossier de projet d’abrogation, soit au plus tard le 2 octobre 2021.

Le dossier sera ensuite soumis à enquête publique.

La DTA de l’estuaire de la Loire comporte quatre orientations fondamentales, avec lesquelles les documents locaux d’urbanisme doivent être compatibles :

- Le renforcement du bi-pôle Nantes/Saint-Nazaire, avec en particulier le développement des secteurs stratégiques, l’amélioration des liaisons de transport et une urbanisation mieux réfléchie ;

- Le développement des pôles d’équilibre qui devront contribuer à un bon maillage de l’ensemble du territoire métropolitain ;

- L’affirmation du développement durable comme un enjeu stratégique, avec le renforcement du volet portuaire et logistique, des activités économiques et des secteurs d’excellence ;

- La préservation et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles, afin de mieux répondre à leurs différentes fonctions (attractivité, production agricole, espaces récréatifs, …). Le territoire des Mauges est notamment concerné :

- Par la question des dessertes routières et notamment par un principe de franchissement de Loire au niveau d’Ancenis, identifié dans la politique d’accompagnement de la DTA ;

- Par l’organisation urbaine de la DTA, qui reconnaît l’existence de pôles d’équilibre ;

- Par des espaces naturels et paysages exceptionnels protégés et à protéger, notamment le long de la Loire, ainsi que des espaces naturels et des paysages et à fort intérêt patrimonial.

Le SCoT des Mauges, approuvé le 8 juillet 2013, s’est mis en compatibilité avec les orientations de la DTA, notamment en ce qui concerne l’armature urbaine et l’intégration des espaces naturels et paysages reconnus par la DTA dans la trame verte et bleue.

Par ailleurs, le principe de franchissement de Loire à Ancenis, auquel est particulièrement attaché le territoire des Mauges afin d’assurer une meilleure connexion entre les territoires sud Loire et nord Loire, a été inscrit au projet de SRADDET des Pays de la Loire, sur lequel Mauges Communauté a donné un avis favorable.

Mauges Communauté estime que l’inscription de ce projet de franchissement de Loire à Ancenis et de l’axe structurant (RD117/RD123/RD164) Saint-Philbert-de-Grand-Lieu-A83-Clisson-Vallet-Ancenis, classé d’intérêt régional au SRADDET, constitue une garantie. Mauges Communauté entend d’ailleurs, être aux côtés de l’État, de la Région des Pays de la Loire et des départements de Maine- et-Loire et de Loire- Atlantique, en vue d’assurer la mise en œuvre de cet axe et du franchissement de Loire qui constituent un enjeu majeur pour le désenclavement et le développement des Mauges et des territoires voisins.

Enfin, les procédures de sites classés en cours d’élaboration pour « le verrou du Val de Loire » sur la Commune d’Orée d’Anjou et le « site du promontoire du Mont-Glonne, des rives de Loire et de l’embouchure de l’Evre » sur la Commune de Mauges-sur-Loire, permettront de renforcer la protection patrimoniale de ces espaces naturels remarquables.

Compte-tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de donner un avis favorable à l’abrogation de la DTA Estuaire de la Loire.

________

Le Conseil communautaire :

Vu les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’urbanisme concernant les modalités de modification et de suppression des DTA ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 août 2004 délimitant le périmètre du SCoT du Pays des Mauges,23

Vu la délibération n° 2013-07-06 en date du 08 juillet 2013 portant approbation du SCoT du Pays des Mauges,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 portant création de Mauges Communauté en charge de la gestion du SCoT ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Habitat du 7 septembre 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (deux (2) abstentions : Madame Guylène LESERVOISIER et Monsieur Christophe JOLIVET) :

- DÉCIDE :

Article unique : De donner un avis favorable à l’abrogation de la DTA Estuaire de la Loire, en rappelant son attachement à la réalisation du franchissement de Loire et de l’axe structurant du contournement nantais, qui constituent un enjeu majeur pour le désenclavement et le développement du territoire des Mauges.

3- Pôle Développement

3.1- Délibération N°C2021-09-22-11 : Convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise avec la Région des Pays de la Loire au titre de l’année 2021.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :

La Loi dite « NOTRe » du 7 août 2015, a clarifié les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques. Ainsi, les aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises relèvent désormais de la compétence exclusive de la Région (Article L. 1511-7 du Code général des collectivités territoriales). Les communes ou les EPCI peuvent, toutefois, intervenir en complément de Région et suivant l’accord conclu avec cette dernière. Mauges Communauté, et précédemment le Syndicat Mixte du Pays des Mauges, soutient depuis 1995 la création et la reprise d’entreprises, par le dispositif Initiative Anjou. Ce dispositif qui a pour objet l’octroi de prêt à 0%, destiné à aider la création, la reprise et le développement d’entreprises, constitue un levier pour faciliter la concrétisation des projets et leur éligibilité bancaire. Il fonctionne par l’animation technique de Mauges Communauté et un réseau de bénévoles, membres du Comité de prêts, chargé d’examiner les projets.

En conséquence de ce qui précède et pour poursuivre cette action de développement économique, il est proposé, dans un premier temps, de statuer sur le projet de convention à conclure avec la Région, pour ensuite, dans un second temps, statuer sur celui avec Initiative Anjou. ________

Le Conseil communautaire :

Vu l’article 133 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1511-7 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Économie du 15 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la convention de partenariat entre Mauges Communauté et la Région Pays de la Loire, pour le financement de l’association Initiative Anjou au titre de l’année 2021.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer cette convention.24

3.2- Délibération N°C2021-09-22-12 : Convention de subvention au titre des cotisations Initiative Anjou pour l’année 2021.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :

La Loi dite « NOTRe » du 7 août 2015, a profondément modifié l’organisation territoriale et la répartition des compétences entre les collectivités locales. Cette réforme a eu des conséquences sur l’organisation et le fonctionnement de l’association Initiative Anjou qui était auparavant majoritairement financée par le Conseil départemental de Maine-et-Loire. En raison de ressources privées insuffisantes, Initiative Anjou s’est tournée vers la Région des Pays de la Loire et les intercommunalités pour financer son budget de fonctionnement, en vue d’assurer son activité dont l’objet est l’octroi de prêt à taux 0 % pour la création et la reprise d’entreprises.

La Loi précitée du 7 août 2015 a clarifié les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer les aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises. (L. 1511-7 du Code général des collectivités territoriales). Dans ce cadre, une convention annuelle entre la Région Pays de la Loire et Mauges Communauté doit être conclue pour autoriser Mauges Communauté à intervenir sur le champ de compétence de la Région. Pour compléter ce dispositif, et par coordination avec le projet de convention autorisé avec la Région par délibération n°C2021-09-22-11 de ce même jour, il est proposé la conclusion d’une convention de subvention annuelle entre Initiative Anjou et Mauges Communauté pour déterminer le montant annuel de la subvention et définir les modalités d’intervention. Dans ce cadre, pour l’année 2021, Initiative Anjou sollicite une participation financière de Mauges Communauté à hauteur de dix-sept mille euros (17 000,00 €) TTC.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’article 133 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1511-7 ; Vu la convention de partenariat entre la Région des Pays de la Loire et Mauges Communauté en faveur des réseaux d’accompagnement à la création reprise d’entreprises pour l’année 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Économie du 15 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’attribuer une subvention d’un montant de dix-sept mille euros (17 000,00 €) à l’Association Initiative Anjou, au titre de l’année 2021.

Article 2 : D’approuver la convention de subvention avec l’Association Initiative Anjou au titre de l’année 2021.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, à signer la convention de subvention.

3.3- Délibération N°C2021-09-22-13 : Aide à l’immobilier pour l’entreprise Le Comptoir à pizza à Landemont (Commune d’Orée d’Anjou) – convention tripartite avec la Région des Pays de la Loire.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :

Monsieur Antoine BIDET exploite depuis 2018 « LE COMPTOIR À PIZZA », pizzeria située sur la Commune déléguée de Landemont, Commune d’Orée d’Anjou. Son local actuel ne permettant pas de s’agrandir, il a dû investir dans la construction d’un bâtiment et l’achat de nouveau matériel. En application de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à Mauges Communauté de statuer pour les investissements liés à l’immobilier sur la demande de la SARL LE25

COMPTOIR À PIZZA qui a, par ailleurs, formé une autre demande d’aide auprès de la Région des Pays de la Loire pour le matériel et le mobilier, dans le cadre du dispositif Pays de la Loire Artisanat Commerce. Le cadre de cette demande d’aide est fixé à l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit, que : « les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ». Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie règlementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.

La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, dans des conditions précisées par une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’investissement global engagé par l’entreprise LE COMPTOIR À PIZZA s’élève à 85 887,00 € HT, (éligible à hauteur de 75 000,00 €), dont 32 267,49 € HT pour la partie investissement immobilier et 52 525,51 € HT pour la partie matériel.

La Région des Pays de la Loire, au titre du dispositif PLCA, est disposée à apporter son soutien par l’octroi d’une subvention de 22 500,00 € pour les investissements matériels et immobiliers. Il est donc proposé de l’autoriser à intervenir au profit l’entreprise LE COMPTOIR À PIZZA, et il est proposé, que Mauges Communauté apporte une aide à l’immobilier s’élevant à 290,00 €. Cette aide fera l’objet d’une convention tripartite à conclure avec la Région Pays de la Loire et l’entreprise LE COMPTOIR À PIZZA. ________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1511-1 et suivants ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Économie du 15 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’autoriser la Région Pays de la Loire à attribuer une subvention de 22 500,00 € à l’entreprise LE COMPTOIR À PIZZA pour les investissements matériels et immobiliers au titre du dispositif PLCA.

Article 2 : D’attribuer une subvention d’un montant de 290,00 € à l’entreprise LE COMPTOIR À PIZZA.

Article 3 : D’approuver la convention tripartite correspondante.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-Président, à signer la convention à intervenir.

3.4- Délibération N°C2021-09-22-14 : Aide à l’immobilier pour l’entreprise BUREAU Nadège à Melay (Commune de Chemillé-en-Anjou) – convention tripartite avec la Région des Pays de la Loire.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :

Madame BUREAU Nadège reprend un salon de coiffure situé sur la Commune déléguée de Melay, Commune de Chemillé-en-Anjou, qu’elle va exploiter sous le nom commercial ATMOSF’HAIR 30. Elle a dû investir dans l’aménagement du local et l’achat de nouveau matériel ainsi que dans le changement de l’enseigne.

En application de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à Mauges Communauté de statuer pour les investissements liés à l’immobilier sur la demande de l’entreprise BUREAU Nadège qui a, par ailleurs, formé une autre demande d’aide auprès de la Région des Pays de la Loire pour le matériel et le mobilier, dans le cadre du dispositif Pays de la Loire Artisanat Commerce.26

Le cadre de cette demande d’aide est fixé à l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit, que : « les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ». Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie règlementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.

La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, dans des conditions précisées par une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’investissement global engagé par l’entreprise BUREAU Nadège s’élève à 33 396,96 € HT, dont 10 752,68 € HT pour la partie investissement immobilier et 22 644,28 € HT pour la partie matériel. La Région des Pays de la Loire, au titre du dispositif PLCA, est disposée à apporter son soutien par l’octroi d’une subvention de 10 019,00 € pour les investissements matériels et immobiliers. Il est donc proposé de l’autoriser à intervenir au profit de l’entreprise BUREAU Nadège, et il est proposé, que Mauges Communauté apporte une aide à l’immobilier s’élevant à 97,00 €. Cette aide fera l’objet d’une convention tripartite à conclure avec la Région Pays de la Loire et l’entreprise BUREAU Nadège. ________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1511-1 et suivants ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Économie du 15 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’autoriser la Région Pays de la Loire à attribuer une subvention de 10 019,00 € à l’entreprise BUREAU Nadège pour les investissements matériels et immobiliers au titre du dispositif PLCA.

Article 2 : D’attribuer une subvention d’un montant de 97,00 € à l’entreprise BUREAU Nadège.

Article 3 : D’approuver la convention tripartite correspondante.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-Président, à signer la convention à intervenir.

3.5- Délibération N°C2021-09-22-15 : Aide à l’immobilier pour l’entreprise MANAKA au Fuilet (Commune de Montrevault-sur-Èvre) – convention tripartite avec la Région des Pays de la Loire.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :

Madame Delphine DIEU reprend le salon de coiffure situé sur la commune déléguée du Fuilet, Commune de Montrevault-sur-Èvre, qu’elle va exploiter sous le nom commercial MANAKA. Elle a dû investir dans l’aménagement du local et l’achat de nouveau matériel ainsi que dans le changement de l’enseigne. En application de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à Mauges Communauté de statuer pour les investissements liés à l’immobilier sur la demande de l’entreprise MANAKA qui a, par ailleurs, formé une autre demande d’aide auprès de la Région des Pays de la Loire pour le matériel et le mobilier, dans le cadre du dispositif Pays de la Loire Artisanat Commerce. Le cadre de cette demande d’aide est fixé à l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit, que : « les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ».27

Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie règlementaire. Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.

La Région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales, dans des conditions précisées par une convention passée avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’investissement global engagé par l’entreprise MANAKA s’élève à 28 006,87 € HT, dont 13 480,87 € HT pour la partie investissement immobilier et 14 526,00 € HT pour la partie matériel. La Région des Pays de la Loire, au titre du dispositif PLCA, est disposée à apporter son soutien par l’octroi d’une subvention de 8 402,00 € pour les investissements matériels et immobiliers. Il est donc proposé de l’autoriser à intervenir au profit l’entreprise MANAKA, et il est proposé, que Mauges Communauté apporte une aide à l’immobilier s’élevant à 121,00 €. Cette aide fera l’objet d’une convention tripartite à conclure avec la Région Pays de la Loire et l’entreprise MANAKA.

________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1511-1 et suivants ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Économie du 15 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’autoriser la Région Pays de la Loire à attribuer une subvention de 8.402,00 € à l’entreprise MANAKA pour les investissements matériels et immobiliers au titre du dispositif PLCA.

Article 2 : D’attribuer une subvention d’un montant de 121,00 € à l’entreprise MANAKA.

Article 3 : D’approuver la convention tripartite correspondante.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-Président, à signer la convention à intervenir.

________

Madame ADRIEN-BIGEON pose la question de savoir si un montant minimum d’aides à apporter pourrait

être fixé.

Monsieur AUBIN,3ème Vice-président, lui précise que les sommes proposées en complément de celles

apportées par la Région sont déterminées par un régime spécifique et, pour faire suite à une seconde

intervention de Madame ADRIEN-BIGEON, qui invite à modifier ce régime, Monsieur AUBIN renvoie cet

examen à la Commission et propose de s’en tenir pour les trois projets de délibérations au texte en l’état.

________

3.6- Délibération N°C2021-09-22-16 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2020 du Parc d’Activités des Alliés - Le Fuilet (Commune de Montrevault-sur-Èvre) et à Liré (Commune d’Orée d’Anjou).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :

L’opération d’aménagement du Parc d’Activités des Alliés, implantée sur Liré, Commune déléguée d’Orée d’Anjou et du Fuilet, Commune déléguée de Montrevault-sur-Èvre est assurée par un traité de concession à la société ALTER CITÉS en date du 30 mars 2004.

Conformément aux lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER CITÉS a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2020.

Ce compte rendu d’activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l’état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse, ci-dessous, dresse ainsi ce compte rendu :28

Acquéreurs Prix HT

Bilan prévisionnel au

31/12/2020 en

dépenses / recettes

HT

Niveau de

participation

prévisionnelle totale

au terme (21 ans)

Montant de

participation déjà

versée

- - 8 662 000 € 4 443 000 € 1 250 000 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC du Parc des Alliés dressé par ALTER CITÉS.

________

Le Conseil communautaire :

Vu la présentation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2020 ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie en date du 5 juillet 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2020, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 8 662 000 € HT.

Article 2 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2020.

3.7- Délibération N°C2021-09-22-17 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2020 de l’extension de la Zone d’activités de la Tancrère à La Varenne (Commune d’Orée d’Anjou).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :

L’opération d’aménagement de la zone d’activités de la Tancrère – Tranche 2, à la Varenne, Commune déléguée d’Orée d’Anjou, est assurée par un traité de concession à la société ALTER CITÉS en date du 29 décembre 2011, pour une durée initiale de 7 ans, prorogé depuis.

La commercialisation et les travaux de finition n’étant pas achevés, il est nécessaire de proroger à nouveau la durée du traité de concession d’aménagement de 6 ans supplémentaires, soit jusqu’au 29 décembre 2027, par un avenant n°4.

Conformément aux lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER CITÉS a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2020.

Ce compte rendu d’activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l’état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse, ci-dessous, dresse ainsi ce compte rendu :

Acquéreurs Prix HT

Bilan prévisionnel

au 31/12/2020

en dépenses /

recettes HT

Niveau de

participation

prévisionnelle totale

au terme (10 ans)

Montant de

participation

déjà versée

- - 344 000€ 196 000€ 196 000€

En association directe avec ce CRAC, il est proposé de statuer sur un avenant n°4 au Traité de concession, ayant pour objet d’en proroger la durée, compte tenu que la commercialisation et les travaux de finition n’étant pas achevés. Cette nouvelle prorogation de la durée du traité de concession d’aménagement sera de 6 ans supplémentaires, soit jusqu’au 29 décembre 2027.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la Zone d’activités de la Tancrère dressé par ALTER CITÉS et le projet d’avenant n°4 au traité de concession d’aménagement.29

________

Le Conseil communautaire :

Vu la présentation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2020 ; Vu l’avis favorable de la Commission Economie en date du 5 juillet 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2020, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 344 000 € HT.

Article 2 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2020.

Article 3 : D’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°4 de prorogation du traité de concession d’aménagement, jusqu’au 29 décembre 2027.

3.8- Délibération N°C2021-09-22-18 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2020 de la Zone d’activités de Belleville à Saint-Pierre-Montlimart (Commune de Montrevault-sur-Èvre).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :

L’opération d’aménagement de la zone d’activités de Belleville à Saint-Pierre-Montlimart, Commune déléguée de Montrevault-sur-Èvre, est assurée par un traité de concession à la société ALTER CITÉS en date du 9 décembre 2002.

Conformément aux lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER CITÉS a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2020.

Ce compte rendu d’activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l’état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse, ci-dessous, dresse ainsi ce compte rendu :

Acquéreurs Prix HT

Bilan

prévisionnel au

31/12/2020 en

dépenses /

recettes HT

Niveau de

participation

prévisionnelle

totale au terme (23

ans)

Montant de

participation

déjà versée

- - 2 553 000 € 933 000 € 933 000 €

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la Zone d’activités de Belleville dressé par ALTER CITÉS.

________

Le Conseil communautaire :

Vu la présentation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2020 ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie en date du 5 juillet 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2020, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 2 553 000 € HT.

Article 2 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2020.30

3.9- Délibération N°C2021-09-22-19 : Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2020 de l’Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau (Commune de Beaupréau-en- Mauges).

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :

L’opération d’aménagement de la Zone Anjou Actiparc Centre Mauges de Beaupréau, Commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, est assurée par un traité de concession à la société ALTER CITÉS (ex- SODEMEL) en date du 21 avril 2006.

Conformément aux lois du 7 juillet 1983 et 8 février 1995, ALTER CITÉS a dressé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) en date du 31 décembre 2020.

Ce compte rendu d’activité a pour objet de porter à la connaissance de la collectivité l’état des cessions de l’année écoulée et le bilan financier. Le tableau de synthèse, ci-dessous, dresse ainsi ce compte rendu :

Acquéreurs Prix HT

Bilan prévisionnel au

31/12/2020 en

dépenses / recettes HT

Niveau de

participation

prévisionnelle totale

au terme (20 ans)

Montant de

participation déjà

versée

Milkimauges 17 208 €

11 855 000 € 4 648 000 € 2 319 000 €

LR Immobilier 24 798 €

MCG 34 386 €

Delta BE 24 492 €

Lacroix

Technologie

754 228 €

ICI 207 392 €

De plus, en association avec le projet de CRAC, il est proposé à la collectivité de conclure un avenant n°9 au traité de concession, ayant pour objet de modifier le montant et l’échéancier de la participation concourant à l’équilibre du CRAC pour les deux motifs suivants :

- L’application de la convention d’avance de trésorerie n°2, adoptée par suite de la délibération n°C2020-11-18-11 du 18 novembre 2020, stipulant que le remboursement de ladite avance, ayant pour objet la dépollution d’une partie de l’emprise foncière de la zone d’activités, soit transformée en participation de la collectivité ;

- L’acquisition de la maison d’habitation sise au lieudit les combes à Beaupréau et située dans le périmètre de la ZAC.

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le CRAC de la Zone d’activités Anjou Actiparc du Centre Mauges, dressé par ALTER CITÉS et le projet d’avenant n°9 au traité de concession d’aménagement.

________

Le Conseil communautaire :

Vu la présentation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité (C.R.A.C) au 31 décembre 2020 ; Vu l’avis favorable de la Commission Économie en date du 5 juillet 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2020, portant les dépenses et les recettes de l’opération à 11 855 000 € HT.

Article 2 : D’approuver l'état des ventes au 31 décembre 2020.

Article 3 : D’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°9 au traité de concession d’aménagement.31

3.10- Délibération N°C2021-09-22-20 : Extension de la Zone d’activités Val de Moine IV à Saint-Germain-sur-Moine (Commune de Sèvremoine) – Création d’une zone d’aménagement concertée par Alter Cités : définition des objectifs poursuivis et ouverture de la concertation.

EXPOSÉ :

Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :

Dans le cadre de sa politique de développement économique visant à offrir un cadre favorable à l’implantation et au développement des entreprises, Mauges Communauté souhaite ouvrir à l’urbanisation, en accord avec la ville de Sèvremoine, le secteur dit Val de Moine IV à Saint-Germain-sur- Moine, Commune de Sèvremoine.

La zone à étudier est identifiée dans le Plan Local d’Urbanisme, en date du 26 septembre 2019, en zonage 1AUya2, c’est à dire un espace dédié au développement d’activités économiques. Le projet d’aménagement s’étend sur une zone d’environ 23,8 hectares et est délimité comme suit : - Au nord : la route nationale N249 et des parcelles agricoles ;

- À l’ouest : parcelles agricoles ;

- Au sud : zone d’Activités la Terronière ;

- À l’est : parcelles agricoles et zone d’activités de Val de Moine existante.

Les objectifs de cette opération sont :

- De mettre en œuvre les ambitions affichées au Plan Local d’Urbanisme de Sèvremoine de poursuivre le développement de la Zone d’activités du Val de Moine sur le secteur du Val de Moine 4 ;

- Créer un pôle économique dans la continuité de la zone d’activités déjà existante ; - Permettre de répondre aux demandes de foncier émanant d’acteurs économiques locaux ou d’autres territoires en développant une zone d’activité attractive ;

- Maintenir la bonne capacité de Sèvremoine à s’inscrire dans les flux économiques liés à l’axe de la RN 249 ;

- De proposer un aménagement de qualité tenant compte des enjeux paysagers et environnementaux du secteur.

L’opération d’aménagement sera réalisée dans le cadre d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC). Dans le cadre de cette procédure, et conformément aux dispositions des articles L. 103-2 et L. 103-4 du Code de l'urbanisme, il convient d'engager la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Celle-ci devra permettre la communication au grand public de l’avancement du projet, ainsi que recueillir l’ensemble des souhaits, remarques et propositions des citoyens concernés. Les modalités de la concertation proposées, sont les suivantes :

- La tenue d’une réunion publique dont la date et le lieu seront communiqués ultérieurement par voie de presse, afin de présenter, expliquer et échanger sur les enjeux du site, le périmètre opérationnel, le programme envisagé et les aménagements ;

- La tenue d’une permanence dont la date et le lieu seront communiqués ultérieurement par voie de presse ;

- La mise à disposition respectivement au siège de Mauges Communauté, en mairie de Sèvremoine et en mairie annexe de Saint-Germain-sur-Moine, d’un dossier qui sera complété au fur et à mesure de l’avancement des études jusqu’à la clôture de la concertation ; - Un registre destiné à recevoir les observations du public accompagnera ce dossier dans chacun des lieux sus-énoncés.

________

Le Conseil communautaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5215-1 et suivants ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, et L. 311-1 et suivants ; Vu la délibération n°2013-07-08-06 en date du 08 juillet 2013, portant approbation du Schéma de COhérence Territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL n°2015-103 en date du 21 décembre 2015 portant création de Mauges Communauté et approuvant ses statuts ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Économie du 15 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Monsieur Mathieu LERAY) :32

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver les objectifs poursuivis par ce projet d’aménagement.

Article 2 : D’ouvrir la concertation pour l’aménagement du secteur Val de Moine IV préalablement à la création d’une Zone d’Aménagement Concerté.

Article 3 : D’effectuer les mesures d’affichage et de publicité prévues par la règlementation en vigueur.

Article 4 : D’approuver les modalités de la concertation préalable telles que proposées ci-dessus.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut le Vice-Président ayant reçu délégation à cet effet, à procéder à toutes les démarches nécessaires à la conduite de cette concertation préalable.

3.11- Délibération N°C2021-09-22-21 : « Alter Énergies » - prise de participation dans la SAS Loire Mauges Energies dédiée au portage d’un projet de méthanisation à la Pommeraye sur la Commune de Mauges-sur-Loire.

EXPOSÉ :

Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué, 16ème membre du Bureau, expose : Par délibération en date du 25 mai 2021, le Conseil d’administration de la SAEML Alter Énergies a approuvé, sur avis favorable du Comité d’engagement de la Société, la prise de participation financière d’Alter Énergies dans le projet de méthanisation à la Pommeraye sur la Commune de Mauges-sur-Loire de la société par actions simplifiée Loire Mauges Energie.

La prise de participation financière d’Alter Énergies est envisagée pour un montant maximum de 300 000 euros réparti en apport en capital social pour 75 000 € et 225 000 € sous forme d’avance en compte-courant d’associés.

Le Conseil d’administration de la société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés : La société par actions simplifiée (SAS) Loire Mauge Énergie a été créée le 15 mai 2017 et compte un collectif agricole regroupant 21 exploitations, représentant une surface agricole de 1 750 ha pour 46 UMO (Unité de Main d’œuvre avec les salariés) soit 38 ha /pers. La surface en herbe de ces élevages est de 950 ha.

En positionnant sur une carte les sites d’exploitation, il a été opté pour un point central à la Pommeraye, sur l’emprise de plusieurs parcelles permettant ainsi de respecter plusieurs critères :

- La centralité du site permet de limiter le nombre de kms parcourus par les camions lors de l’acheminement des effluents ;

- La parcelle est un peu encaissée avec un pourtour déjà bocagé ; - Les plus proches riverains sont à plus de 250 m ;

- La canalisation de gaz naturel longera la route au bord de la parcelle, permettant de pouvoir injecter la production de biogaz.

Ainsi, en injection, 95 % de l’énergie produite sera valorisée. Toutes les exploitations se trouvent dans un rayon de moins de 10 kms du site retenu, à l’exception d’une exploitation dont le site est à 19 kms. Les exploitations produisent 22 000 tonnes de fumier et 18 000 tonnes de lisier, auxquelles viennent s’ajouter des CIVES (Cultures Intermédiaires à Vocation Énergétique), soit 4 000 tonnes. Les cives sont en autres les couverts semés en interculture et en automne (seigle, avoines…), qui servent de pièges à nitrates et qui évitent l’érosion des sols en hiver. Elles ne représentent que 7 % du gisement global. Elles n’intégreront en aucun cas de cultures principales comme le maïs.

Cette installation permettra de produire 150 Nm3 (normo mètre cube) de gaz à l’heure. Le bilan énergétique sera positif à hauteur de 12 500 Mégawatt/an, soit la consommation en chauffage de 1 300 foyers au gaz naturel.

En termes de bilan des GES (gaz à effet de serre), cela économisera 3 600 tonnes de GES (CO2), par rapport aux pratiques actuelles, soit l’équivalent de la production de GES de 1 800 voitures de tourisme sur un an.

Le coût total d’investissement de ce projet a été estimé à 7 462 349 €.33

Le financement de l’opération est prévu avec une part de fonds propres sous forme de capital et comptes courants d’associés, d’une subvention, de prêts participatifs, d’avance de la Communauté d’Agglomération et le solde par emprunt :

€ HT

Total à financer 8 391 000 € Investissements 7 463 000 €

Frais financement (audit,…) + DSRA + Intérêts intercalaires 566 000 € BFR 362 000€

Total des ressources 8 391 000 € Fonds propres 1 400 000 €

Subvention ADEME 730 000 €

Financement participatif 100 000 €

Avance remboursable à 0 % Mauges Communauté 100 000 € Montant d’emprunt 6 060 000 €

La répartition des participations des actionnaires est projetée comme suit :

Nature Montant

Capital des associés fondateurs 450 000

Capital apports « SEM » (50 % ALTER

Énergies + 50 % Croissance verte)

150 000

CC associés fondateurs 350 000

CC apports « SEM » (50 % ALTER Énergies +

50 % Croissance Verte)

450 000

TOTAL 1 400 000

La participation d’Alter Énergies est donc envisagée à hauteur de 12,5 % de 600 000 € sous forme de capital social et à hauteur de 28,125 % de 800 000 € sous forme d’avance en compte courant d’associés :

Fonds propres Alter Énergies 300 000 € %

Actions 75 000 € 25 %

Obligations - -

Avance d’associé (CCA) 225 000 € 75 %

Il est proposé par la SAS Loire Mauges Energie une rémunération des comptes courants d’associés à hauteur de 2,5 %.

La SAS Loire Mauges Energie sera administrée par un comité de direction et une assemblée générale au sein desquels chaque membre (chaque associé) disposera d’une voix. Pendant la phase travaux et la phase exploitation, la présidence sera assurée par Alain DAVID, du GAEC des Peupliers.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Énergies doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'administration, à savoir : le Département de Maine-et-Loire, le Syndicat intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, l’Agglomération du Choletais et la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire.

Au regard de ce qui précède, il est proposé :

- D’approuver la prise de participation financière d’Alter Énergies au capital de la SAS Loire Mauge Énergie, pour un montant maximum de 300 000 €, réparti comme suit : 75 000 € en capital social et 225 000 € sous forme d’avance en compte courant d’associés34

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Alter Énergies du 25 mai 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (cinq (5) votes contre : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir confié à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Mathieu LERAY, Madame Guylène LESERVOISIER et Monsieur Olivier MOUY) :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la participation financière de la SAEML "Alter Energies" dans la SAS « Loire Mauges Energie » dédiée au portage du projet de méthanisation à la Pommeraye sur la Commune de Mauges-sur-Loire, pour un montant maximum de trois cent mille euros (300 000 €), réparti comme suit : 75 000 € en capital social et 225 000 € sous forme d’avance en compte courant d’associés.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Énergies.

________

Monsieur MOUY pose la question de savoir comment se définit une avance en compte courant associé.

Monsieur PELÉ, Conseiller délégué aux Énergies renouvelables, lui précise que par différence avec un

apport en capital, les sommes apportées en compte courant associé sont des liquidités de fonds propres

qui sont récupérables. Les comptes courants d’associés s’apparentent à des prêts consentis à une société

par ses actionnaires. Ces liquidités sont progressivement restituées aux associés avec intérêts.

Monsieur MOUY éclaire le sens de sa question au regard de la viabilité du projet, pour savoir si ces fonds

seraient perdus si le projet échouait.

Monsieur PELÉ lui indique que ce n’est pas lié : l’apport en compte courant associé vise à injecter des

fonds retirables aisément pour en laisser la maîtrise aux initiateurs. Et, si le projet échoue les actionnaires

de la société sont en mesure de récupérer ces fonds.

Madame ADRIEN-BIGEON qui rappelle avoir voté contre ce projet soumis pour avis et qu’elle réitérera

son refus de ce type de structures en votant contre le projet inscrit à l’ordre du jour.

En réponse à Monsieur JOLIVET, qui pose la question de savoir si ALTER ÉNERGIES conditionne sa prise

de participation dans la société de projet à des critères sociaux, économiques et environnementaux

comme le fait Mauges Communauté pour l’attribution de son avance de trésorerie remboursable,

Monsieur PELÉ lui répond que ALTER ÉNERGIES a établi une grille de lecture des projets de

méthanisation. Cette grille a été établie en collaboration avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire,

le SIEML et avec l’appui du bureau d’études Carden. Celle-ci a été présentée pour avis à la CAP Métha 49

et a reçu un avis favorable. Elle cible quatre enjeux majeurs : la gouvernance, l’environnement, la

performance et la rentabilité.

________

3.12- Délibération N°C2021-09-22-22 : « Alter Énergies » - prise de participation dans la SAS Baugé Agri Méthane dédiée au portage d’un projet de méthanisation sur la Commune de Baugé-en-Anjou.

EXPOSÉ :

Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué, 16ème membre du Bureau, expose : Par délibération en date du 25 mai 2021, le Conseil d’administration de la SAEML Alter Énergies a approuvé, sur avis favorable du comité d’engagement de la société, la prise de participation financière d’Alter Energies dans le projet de méthanisation sur la commune de Baugé-en-Anjou de la société par actions simplifiée Baugé Agri Méthane.

La prise de participation financière d’Alter Énergies est envisagé pour un montant maximum de 224 775 euros réparti en apport en capital social pour 112 387,50 € et 112 387,50 € sous forme d’avance en compte-courant d’associés.

Le Conseil d’administration de la société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés :35

La société par actions simplifiée (SAS) Baugé Agri Méthane a été créée le 18 décembre 2019 et compte 14 associés tous impliqués dans le développement du projet de méthanisation et répartis dans les différents groupes de travail.

Tous les associés sont situés au maximum dans un rayon de 9 km autour du site de méthanisation, ce dernier serait implanté au long de la RD 766 à 1,5 Km de la sortie de Baugé. Les objectifs de ce projet sont les suivants :

- Produire un gaz naturel et renouvelable injecté sur le réseau de distribution ; - Réduire l’impact sur les Gaz à effet de serre ;

- Créer de l’activité économique locale et non délocalisable ;

- Permettre de dégager des revenus complémentaires pour pérenniser les exploitations.

La production prévisionnelle de biométhane est de 100 Nm3/h avec une possibilité d’augmenter la production sans réinvestissement lourd à 160 Nm3/h.

Le contrat d’achat du gaz est d’ores et déjà signé avec la société SAVE le 15 septembre 2020 et valable pour une injection du premier Nm3 avant fin 2022.

Le coût total d’investissement a été estimé par la SAS Baugé Agri Méthane à 5 848 526 €. Le financement de l’opération est prévu avec une part de fonds propres sous forme de capital, de comptes courants d’associés, une subvention de l’ADEME et la Région, et le solde par emprunt :

€ HT

Total à financer 5 849 000 €

Investissements 5 849 000 €

Total des ressources 5 849 000 €

Fonds Propres 999 000 €

Subvention ADEME et la Région 462 000 €

Montant d'emprunt 4 388 000 €

La répartition des participations des actionnaires est projetée comme suit :

Nom de la société Baugé Agri Méthane

Type de société SAS

Capital social envisagé à terme 999 000 €

Nombre d’actionnaires envisagé 16

Actionnaires Répartition

Agriculteurs 55 %

SEM Croissance Verte 22.5 %

SAEML Alter Energies 22.5 %

La participation d’Alter Energies est envisagée à hauteur de 22.5 % de 999 000 €, sous forme de capital et de comptes courants d’associés :

Fonds propres Alter Energies 224 775 € %

Actions 112 387.5 € 50 %

Obligations - -

Avance d’associé (CCA) 112 387.5 € 50 %

La SAS Baugé Agri Méthane sera administrée par un comité de direction et une assemblée générale au sein desquels chaque membre (chaque associé) disposera d’une voix. Pendant la phase travaux et le début de la phase d’exploitation, la présidence sera assurée par Franck Rabouan, domicilié à la Ferme du Perray à Le Vieil Baugé (Baugé-en-Anjou). Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Energies doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'administration, à savoir : le Département de Maine-et-Loire, le Syndicat intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire, Angers Loire36

Métropole, la Communauté d’agglomération Mauges Communauté, l’Agglomération du Choletais et la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire.

Au regard de ce qui précède, il est proposé :

- D’approuver la prise de participation financière d’Alter Energies au capital de la SAS Baugé Agri Méthane à hauteur de 22,5 % soit un montant maximum de 224 775 € réparti comme suit : 112 387,50 € en capital social et 112 387,50 € sous forme d’avance en compte courant d’associés.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Alter Énergies du 25 mai 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (cinq (5) votes contre : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir confié à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Mathieu LERAY, Madame Guylène LESERVOISIER et Monsieur Olivier MOUY) :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la participation financière de la SAEML "Alter Energies" dans la SAS « Baugé Agri Méthane » dédiée au portage du projet de méthanisation sur la commune de Baugé en Anjou, pour un montant maximum de deux cent vingt-quatre mille sept cent soixante-quinze euros (224 775 €), réparti comme suit : 112 387,50 € en capital social et 112 387,50 € sous forme d’avance en compte courant d’associés.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Énergies.

4- Pôle Transition écologique

4.1- Délibération N°C2021-09-22-23 : Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

EXPOSÉ :

Monsieur Gilles PITON, 5ème Vice-président, expose :

Mauges Communauté est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés. Elle exerce directement la partie de la compétence relevant de la collecte tandis que la partie traitement a été transférée au Syndicat mixte Valor 3E.

Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial, Mauges Communauté dresse pour chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Ce rapport est établi en application de l’article L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, qui en fixe le contenu :

- Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps ;

- Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique ;

- Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Il a donc pour objet de présenter les principaux indicateurs techniques et financiers du service, en vue d’en assurer la publicité auprès de ses usagers.

Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales.37

_________

Le Conseil Communautaire :

Vu les articles L. 2224-17-1 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission Politique des déchets du 6 septembre 2021 ; Après que la Commission consultative des services publics locaux réunie le 15 septembre 2021 en a fait l’examen ;

Après en avoir reçu la présentation de Monsieur PITON, 5ème Vice-président chargé de la Gestion des déchets ;

Article unique : Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2020.

_________

Monsieur JOLIVET pose la question des actions engagées pour réduire la part des déchets enfouis qui

représente encore 36 % et du sort réservé aux tri.

Monsieur PITON, 5ème Vice-président, lui répond que s’agissant du sort réservé au tri, outre la filière mise

en œuvre au centre de tri de Saint-Laurent-des-Autels, certains déchets sont acheminés à Nantes et ceci

pour être recyclés, ce qui ne permet pas de supprimer les déchets ultimes issus du tri qui sont incinérés.

Cette action est menée avec VALOR 3E et il faut la muscler. Dans ce cadre, une campagne va être lancée

par VALOR 3E auprès des entreprises du bâtiment pour favoriser la reprise de ces déchets et en outre, un

projet est en cours d’initiative avec la SPL Unitri, le Syndicat de traitement Vendéen Trivalis et des

collectivités du Sud de la Loire-Atlantique, pour incinérer les déchets ultimes de tout-venant des

déchèteries, avec un équipement mutualisé, qui prendrait place à Chanverrie. Cet équipement produira

un combustible solide de récupération, destiné à alimenter en énergie les entreprises industrielles.

Monsieur JOLIVET reprend la parole pour poser la question de la réduction des déchets ultimes. Il

souligne en particulier l’existence d’une quantité importante de déchets plastiques qui sont incinérés faute

d’autre solution et il lui semble que le mieux, est de loin, de ne pas les produire.

Monsieur PITON lui indique que le PLPDMA proposera des actions à l’amont pour réduire les déchets,

notamment avec les grandes et moyennes surfaces du territoire sur les emballages, et aussi par une importante campagne de communication.

Monsieur LERAY appelle l’attention sur l’intérêt à interpeller le législateur, pour traiter de ces questions

qui relèvent aussi de la règle nationale eu égard à la globalité des sujets à traiter. Monsieur PITON y est

favorable et Monsieur le Président ajoute qu’il faut privilégier d’abord la coopération avec les acteurs

économiques du territoire sans attendre de l’État des normes nouvelles.

_________

5- Pôle Grand cycle de l’eau

5.1- Délibération N°C2021-09-22-24 : Travaux d’alimentation en énergie électrique : extension du réseau pour la construction de la station d’épuration de Drain-Liré – Commune d’Orée-d’Anjou - fonds de concours au SIEML.

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, expose :

La Communauté d’agglomération Mauges Communauté exerce la compétence obligatoire « assainissement – eaux pluviales » depuis le 1er janvier 2020. Elle assure ainsi la maîtrise d’ouvrage des travaux de stations d’épuration.

Dans le cadre de la construction de la station d’épuration de Drain-Liré, Commune d’Orée-d’Anjou, il est nécessaire de réaliser des travaux d’extension sur le réseau électrique. À cet effet, le SIEML, compétent pour la mise en œuvre de cette opération, a préparé le détail estimatif des travaux d’alimentation en énergie électrique basse tension du projet, qu’il a adressé à Mauges Communauté, et s’élèvent à 12 049 €.38

Conformément aux règles de participation financière au SIEML, il est proposé de participer financièrement aux travaux sur présentation des appels de fonds des sommes dues, pour un montant HT de 3 141 €.

Le Conseil communautaire est ainsi invité à se prononcer sur le détail estimatif et la participation de Mauges Communauté.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement et Eau potable du 7 septembre 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article unique : D’approuver le détail estimatif des prestations de travaux d’alimentation en énergie électrique basse tension, dressé par le SIEML, pour la construction de la station d’épuration de Drain-Liré, Commune d’Orée-d’Anjou.

5.2- Délibération N°C2021-09-22-25 : Charte nationale « Qualité des réseaux d’assainissement » - Agence de l’eau Loire Bretagne.

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, expose :

La charte nationale « Qualité des réseaux d'assainissement » élaborée par l’Agence de l’eau, est un outil pour garantir la qualité et la pérennité des ouvrages et faciliter leur gestion. À compter de janvier 2022, l'Agence de l'eau demandera au maître d'ouvrage de la mettre en œuvre. Le recours à la charte vise à assurer l’intégrité et l’étanchéité des ouvrages sur le long terme, et par conséquent à limiter la pollution des milieux aquatiques consécutive à la saturation du système d’assainissement par les eaux d’infiltration. L'objectif est aussi de mieux maîtriser les coûts et les délais d'exécution des chantiers. Par ailleurs, la charte fixe les règles de gestion des interfaces entre les différents partenaires du chantier : le maître d’ouvrage, son assistant, le maître d’œuvre, les bureaux d’études préalables, les entreprises de travaux, les fournisseurs et fabricants, les entreprises de contrôles, le coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS), les financeurs et l’exploitant.

La charte se traduira concrètement par une série d’engagements du maître d’ouvrage. Ces engagements seront recueillis dans le cadre de la demande d’aide financière et se matérialiseront par une attestation signée du maître d’ouvrage.

Les projets en cours de Mauges Communauté sous financement de l’Agence de l’eau Loire Bretagne répondent déjà aux critères fixés par cette charte.

Il est proposé que Mauges Communauté adopte cette charte, qui intervient sur plusieurs champs d’action :

- Réaliser les études préalables et les prendre en compte ;

- Examiner et proposer toutes les techniques existantes ;

- Choisir tous les intervenants selon le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse ; - Organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier ; - Exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité ;

- Contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés ;

- Contribuer à une meilleure gestion patrimoniale, et notamment entretenir les ouvrages pour garantir leur pérennité ;

- Intégrer, dès la conception du projet, tout au long de sa réalisation, et pour son exploitation future, les dispositions de prévention des risques dans le cadre des principes généraux de prévention.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement et Eau potable du 7 septembre 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :39

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver la charte « Qualité des réseaux d’assainissement » de l’Agence de l’eau Loire Bretagne.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice- président, à signer la charte.

5.3- Délibération N°C2021-09-22-26 : Adhésion à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies :

EXPOSÉ :

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, expose :

Créée en 1934, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) est une association nationale régie par la Loi de 1901, qui regroupe pour l’essentiel des collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour l’organisation et la gestion de service publics dans quatre (4) secteurs d’activités : énergie, cycle de l’eau, numérique et déchets.

Les services de la Fédérations travaillent en collaboration sur des sujets d’intérêt commun tels que les relations avec les associations de consommateurs, le développement des réseau intelligents ou la coordination et la sécurisation des travaux sur les différents réseaux. Dans le domaine de l’eau, la FNCCR intervient sur les différentes missions et compétences de ses adhérents pour le petit et le grand cycle de l’eau :

- La production et la distribution d’eau potable ;

- L’assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;

- La gestion des eaux pluviales ;

- La gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau ;

- La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Elle assure de nombres missions au profit de ses membres : veille juridique, élaboration de dossiers techniques, organisation de réunions d’informations périodiques, mise à disposition de documents, réponse à des questions. Elle est particulièrement bien placée pour remplir ces missions parce qu’elle est consultée par les pouvoirs publics en amont de l’élaboration des lois, décrets et arrêtés. Par ailleurs, elle participe à de nombreux groupes de travail dans les domaines et techniques et juridiques. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’Assemblée générale de la FNCCR. Afin de bénéficier des outils proposés et des services assurés par la FNCCR, il est proposé que Mauges Communauté adhère à cette association.

________

Le Conseil communautaire :

Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement et Eau potable du 7 septembre 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver l’adhésion à la FNCCR, pour les compétences suivantes :

- Cycle de l’eau (adhésion incluant la distribution/production) d’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées, la gestion des eaux pluviales et la GEMAPI ; - Adhésion complémentaire à France eau publique (FEP) ;

- Assainissement non collectif ;

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Article 2 : D’autoriser le paiement annuel de la cotisation selon le devis et l’appel de cotisation fournis.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice- président, à signer tout document permettant l’adhésion.40

-----------------------

Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président indique qu’il ne participera pas au débat et, le cas échéant, aux votes des projets de délibérations n°5-4, n°5-5, n°5-6 et n°5-7 qui suivent dans l’ordre du jour, et il sort de la salle des délibérations à 20h27.

-----------------------

5.4- Délibération N°C2021-09-22-27 : Construction d’une station d’épuration à Montfaucon-Montigné (Sèvremoine) attribution du marché – Marché n°202117-457- L00.

EXPOSÉ :

Monsieur Jacques PRIMITIF, Conseiller délégué et 17ème membre du Bureau, expose : En vue de réaliser la conception et les travaux de construction d’une nouvelle station d’épuration pour la commune déléguée de Montfaucon-Montigné (commune nouvelle de Sèvremoine), un marché de travaux a été lancé sous la forme d’une procédure adaptée.

Le programme suivant a été retenu :

- Établissement du projet respectant les prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ;

- Les travaux de génie civil qui comprennent principalement les installations de chantier, les terrassements, la construction d’ouvrages et de bâtiments ainsi que les réseaux divers ; - Les travaux d’équipement qui comprennent principalement la fourniture, le transport, le montage et les essais des matériels hydrauliques, mécaniques et électriques ;

- La mise en route des installations et les essais de performance ;

- La formation du personnel de l’exploitant ;

- Les travaux de démolition qui comprennent principalement les démarches administratives, la dépose des équipements, la vidange des ouvrages et évacuation des eaux, boues et la démolition des ouvrages de génie civil ;

- Les travaux d’aménagement paysagers qui comprennent principalement la fourniture des clôtures et portails, ainsi que des plantations.

Le montant estimatif global du marché de travaux était de 2 997 105,80€ HT.

La date limite de réception des offres était fixée au lundi 26 juillet 2021 à 12 heures. Le nombres d’offres reçues est le suivant (aucune hors délai) :

- Lot unique : 6 offres.

La Commission spéciale pour les marchés passés en procédure adaptée s’est réunie le vendredi 03 septembre 2021 et elle a proposé d’attribuer le marché à :

▪ Groupement SOGEA OUEST TP / LEPINE TP / DONADA / BLANLOEIL / ALLEZ & CIE - offre pour un montant de 2 839 270,00 € HT ;

Une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) avait été demandée lors du dépôt des offres (fourniture d’un chargeur à godet sur pneus pour le transfert des boues à l’intérieur de la station d’épuration). Cette PSE n’a pas été retenue suite à l’analyse et à la Commission spéciale pour les marchés passés en procédure adaptée.

Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser la signature du marché avec les entreprises ci- dessus.

_________

Le Conseil communautaire :

Vu le dossier de consultation des entreprises ;

Vu la proposition de la Commission spéciale pour l’attribution des marchés passés en procédure adaptée en date du 03 septembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 08 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, s’est retiré de la salle des délibérations pour ne pas participer pas au débat et au vote) :41

- DÉCIDE :

Article premier : D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché « Construction d’une station d’épuration à Montfaucon-Montigné », avec le groupement SOGEA OUEST TP / LEPINE TP / DONADA / BLANLOEIL / ALLEZ & CIE.

5.5- Délibération N°C2021-09-22-28 : Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

EXPOSÉ :

Monsieur Jacques PRIMITIF, Conseiller délégué et 17ème membre du Bureau, expose : Mauges Communauté est compétente en matière d’assainissement collectif. Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial, Mauges Communauté dresse pour chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est établi en application de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Il a pour objet de présenter les principaux indicateurs techniques et financiers du service, en vue d’en assurer la publicité auprès de ses usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il doit comprendre la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales.

_________

Le Conseil Communautaire :

Vu les articles L. 2224-5 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 7 septembre 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après que la Commission consultative des services publics locaux réunie le 15 septembre 2021 en a fait l’examen ;

Après en avoir reçu la présentation par Monsieur Jacques PRIMITIF, Conseiller délégué à l’Assainissement

et à l’Eau potable (Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, s’est retiré de la salle des

délibérations pour ne participer au débat) ;

Article unique : Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif de l’année 2020.

_________

Monsieur JOLIVET note que les enjeux très lourds à relever et déjà identifiés, portent sur l’entièreté des

systèmes d’assainissement et ils impliquent une organisation et des moyens importants, en particulier au

plan financier et sur les ressources à mobiliser à l’échelle du bloc local. Ce sujet est d’autant plus crucial

qu’il aura un impact tarifaire pour les usagers dans un contexte de tension sociale qui invite à évaluer l’acceptabilité de ces mesures.

En réponse Monsieur PRIMITIF, Conseiller délégué à l’Assainissement et à l’Eau potable, lui précise que le

programme de travaux en cours d’élaboration résultera principalement des schémas directeurs

d’assainissement. De son côté Monsieur le Président, lui indique que les travaux en cours sont menés

conjointement par Mauges Communauté et les communes membres. Eu égard aux enjeux, le programme

qui se dessine sur les systèmes d’assainissement sera historique et pour le mettre en œuvre, trois sources de financement sont possibles, s’agissant de ce budget annexe :

- La redevance qui, en effet, devra augmenter ;

- Les subventions ;

- L’emprunt.42

Monsieur NERRIÈRE confirme, pour participer aux travaux de la Commission Assainissement-Eau potable,

que le sujet est devenu si urgent, pour tenir les objectifs de qualité de l’eau, qu’il faudra accorder à

l’ambition, les moyens adéquats.

_________

5.6- Délibération N°C2021-09-22-29 : Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

EXPOSÉ :

Monsieur Jacques PRIMITIF, Conseiller délégué et 17ème membre du Bureau, expose : Mauges Communauté est compétente en matière d’assainissement non collectif. Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial, Mauges Communauté dresse pour chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est établi en application de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Il a pour objet de présenter les principaux indicateurs techniques et financiers du service, en vue d’en assurer la publicité auprès de ses usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il doit comprendre la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales.

_________

Le Conseil Communautaire :

Vu les articles L. 2224-5 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 7 septembre 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après que la Commission consultative des services publics locaux réunie le 15 septembre 2021 en a fait l’examen ;

Après en avoir reçu la présentation par Monsieur Jacques PRIMITIF, Conseiller délégué à l’Assainissement et à l’Eau potable (Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, s’est retiré de de la salle des délibérations pour ne participer au débat) ;

Article unique : Prend du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif de l’année 2020.

5.7- Délibération N°C2021-09-22-30 : Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2020.

EXPOSÉ :

Monsieur Jacques PRIMITIF, Conseiller délégué et 17ème membre du Bureau, expose : Mauges Communauté est compétente en matière de gestion de l’eau potable. Dans le cadre de la gestion de ce service public à caractère industriel et commercial, Mauges Communauté dresse pour chaque année, un rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS). Ce rapport est établi en application de l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Il a pour objet de présenter les principaux indicateurs techniques et financiers du service, en vue d’en assurer la publicité auprès de ses usagers.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il doit comprendre la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales.

_________43

Le Conseil Communautaire :

Vu les articles L. 2224-5 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement-Eau potable du 7 septembre 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après que la Commission consultative des services publics locaux réunie le 15 septembre 2021 en a fait l’examen ;

Après en avoir reçu la présentation par Monsieur Jacques PRIMITIF, Conseiller délégué à l’Assainissement et à l’Eau potable (Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, s’est retiré de la salle des délibérations pour ne pas participer au débat) ;

Article unique : Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable de l’année 2020.

-----------------------

Monsieur DOUGÉ, 7ème Vice-président, regagne la salle des délibérations à 20h40.

-----------------------

6- Pôle Animation et Solidarités territoriales

6.1- Délibération N°C2021-09-22-31 : Avenant n°1 à la convention d’objectifs 2021- 2024 avec Forma.Clé.

EXPOSÉ :

Madame Aline BRAY, 2ème Vice-présidente, expose :

Par délibération N°2021-06-23-14 du 23 juin 2021, le Conseil communautaire a adopté la convention d’objectifs, 2021-2024 conclue entre l’Association Forma.Clé et Mauges Communauté, couvrant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024.

Cette convention a pour objet de soutenir l'objectif général de l'Association, qui œuvre sur champ de la formation aux savoirs fondamentaux de l’écriture et des mathématiques. Le soutien financier de Mauges Communauté repose sur l’attribution d’une subvention forfaitaire au fonctionnement d’un montant de 55 000 € par an.

Il est proposé de conclure un avenant n°1 à la convention avec l’Association « Forma.clé », afin de couvrir la période de financement du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, non comprise dans la convention initiale, et ainsi permettre le versement des 50 % de la subvention annuelle 2021, soit 27 500 €. Ce faisant, l’Association pourra bénéficier de l’entièreté de son concours financier pour l’année 2021. Il est par ailleurs, proposé de modifier la périodicité de versement de la subvention, à savoir : - 50 % en avril ;

- 50 % en octobre.

Dans ce cadre, il est donc proposé d’approuver l’avenant n°1 à la convention à conclure avec l’Association « Forma.Clé », selon les motifs exposés ci-dessus.

_________

Le Conseil communautaire :

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 8 septembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article premier : D’approuver l’avenant n°1 à la convention 2021-2024 avec l’Association « Forma.Clé ».

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Aline BRAY, 2ème Vice-présidente, à signer l’avenant n°1 à la convention.44

C- Questions diverses :

Label économie circulaire décerné par l’ADEME : Monsieur AUBIN, 3ème Vice-président, fait part au Conseil

communautaire de la reconnaissance par l’ADEME de l’action de Mauges Communauté en matière

d’économie circulaire par l’octroi de son label, qui récompense autant qu’il oblige Mauges Communauté

dans la conduite de ses actions de transition écologique.

Changer d’Ère : Cette manifestation désormais organisée tous les ans se tiendra, ce dimanche 26

septembre 2021 à Gesté, au site de la Thévinière.

Fin de séance : 20h44

Le Secrétaire de séance, Le Président, Olivier MOUY Didier HUCHON