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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0277)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
MÉTROPOLE
16 C 0277
séance du 24/06/2016
(57716) / jeudi 30 juin 2016 à 12:01 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME ET AMENAGEMENT - DEVELOPPEMENT URBAIN ET GRANDS PROJETS
SANTES - ZAC "Les Jardins du Blanc Balot" - Convention de participation au titre de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme
Par délibération n° 03C0478 en date du 31 novembre 2003, le conseil de communauté a adopté le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la Z.A.C. d'habitat " Les Jardins du Blanc Balot " à Santes. L'aménagement de la Z.A.C. a été confié par voie de convention publique d’aménagement à la S.A.R.L. "Les Jardins de la Pléïade " ainsi qu'à la S.A.S. " Immobilière du Square Foch ".
Cette convention est arrivée à son terme, 220 logements ont été créés. Le Sud de la ZAC, identifié comme tranche conditionnelle dans la convention initiale, fait l'objet d'une nouvelle concession d'aménagement attribuée le 27 novembre 2015 à la SARL les Jardins de la Pléiade pour la construction de 28 logements supplémentaires.
Le propriétaire de la parcelle AC 195, située dans le périmètre de la ZAC, souhaite édifier 3 maisons sur des terrains n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone : environ 130 m² de surface plancher pour deux maisons, et environ 120 m² pour la troisième. Ces constructions feront l’objet d’une ou plusieurs autorisations d’urbanisme.
En application du dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme, une convention de participation des constructeurs au coût des équipements publics de la ZAC devra être conclue entre ces constructeurs et la Métropole Européenne de Lille.
Par délibération n°13C0491 du 18 octobre 2013, il a été proposé d’approuver un projet de convention de participation prévoyant un montant de participation de 55,60 euros/m² de surface de plancher construit.
Or, le mode de calcul qui avait été envisagé pour cette participation s’avère exorbitant. Par conséquent, au regard du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, il convient de définir de nouvelles modalités de calcul de cette participation pour la définir conformément au droit commun de la fiscalité en urbanisme.
Il s’agit donc d’appeler pour cette participation, le montant qui serait exigé dans le cas d’une application de la taxe d’aménagement (part métropolitaine), et d’appliquer en conséquence le même mode de calcul que pour la taxe d’aménagement tel que le prévoient les articles L331-10 à L. 331-13 du Code de l’urbanisme.
En conséquence, la commission « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultée, le Conseil métropolitain décide :
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer la ou les conventions de participation.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
16 C 0277
séance du 24/06/2016
(57716) / jeudi 30 juin 2016 à 12:01 2 / 2
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016