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Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0277)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(110804) / lundi 30 septembre 2024 à 10:31 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
24-B-0277
Séance du vendredi 27 septembre 2024
DELIBERATION DU BUREAU
HALLUIN -
OBJECTIF CENTRALITE - AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER - ENTREPRISE VERMUSE - SUBVENTION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L. 5217-2, notamment en matière de développement et d'aménagement économique ;
Vu l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 21 C 0056 du 19 février 2021 adoptant le PSTET (projet stratégique de transformation économique du territoire) ;
Vu la délibération n° 21 C 0307 adoptant le nouveau cadre partenarial pour soutenir l’économie de proximité et l’appel à manifestation d’intérêt permanent Objectif Centralité ;
Vu la délibération n° 23-C-0174 adoptant le dispositif d’aide objectif centralité à l’investissement immobilier ;
Vu le règlement n° 2023/2831 de la Commission européenne en date du 13 décembre 2023, publié au JOUE du 15 décembre 2023, relatif aux aides de minimis, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.
I. Exposé des motifs
La Métropole Européenne de Lille (MEL) et ses partenaires consulaires ont mis en place, à travers un appel à manifestation d'intérêt, le cadre d'intervention Objectif Centralité destiné à accompagner les stratégies communales de renforcement des centralités commerciales.
Le Comité partenarial Objectif Centralité (COPAR), associant la MEL, la CCI Grand Lille et la CMA Hauts-de-France, a validé le 8 décembre 2022 la candidature d'Halluin à l'AMI Objectif centralité. (110804) / lundi 30 septembre 2024 à 10:31 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
L’ambition de la commune est de renforcer son attractivité en comblant un déficit d'image et en diversifiant l'offre de services à l'attention des habitants et de la population alentour, par exemple par le déploiement d'un pôle alimentaire.
Une étude menée par la CCI Grand Lille a confirmé l’enjeu de la consolidation et du développement de l'offre alimentaire.
Le 4 juillet 2024, le COPAR Objectif centralité a validé le plan d'action de la commune en rendant ainsi possible l'activation sur son territoire de l'aide à l’investissement immobilier.
C'est dans ce contexte que la SARL Boulangerie Pâtisserie Vermuse sollicite au titre de cette aide l’accompagnement de la MEL.
Dans le cadre d’un bail commercial renouvelé en date du 13 février 2024, cette entreprise est locataire d’un bâtiment situé au 85 rue de Lille à Halluin où elle exploite un rez-de-chaussée commercial d’une surface de 135 m² (dont 35 m² de surface de vente et 100 m² de laboratoire).
Elle prévoit d’y réaliser un programme d’investissement immobilier pour rénover le rez- de-chaussée commercial et la façade. D'un montant de 64 900 € hors taxes, cet investissement immobilier est éligible à l'aide métropolitaine.
Il est à noter que l'entreprise compte également réaliser un investissement matériel productif estimé à 80 000 € hors taxes et prévoit la création de deux emplois.
Après instruction du dossier de demande de subvention, il apparaît que le projet de la SARL Boulangerie Pâtisserie Vermuse est conforme au plan d'action porté par la commune dans le cadre d'Objectif centralité. Il satisfait par ailleurs aux conditions d’éligibilité énoncées dans le règlement d’attribution de l’aide métropolitaine, notamment sur le critère d'une activité répondant aux besoins de la population locale.
La participation de notre établissement au montage financier du programme d’investissement, contribuera à favoriser le développement de cette entreprise artisanale.
Il est ainsi proposé l'attribution par la MEL de l'aide Objectif centralité à l'investissement immobilier à hauteur 25 960 €, soit 40% des dépenses HT éligibles. Ce montant correspond au pourcentage maximal de mobilisation de l'aide justifié par les caractéristiques du projet et la part de l'investissement matériel dans celui-ci
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) De soutenir le projet de la SARL Boulangerie Pâtisserie Vermuse ;
2) D'accorder une subvention d'un montant maximum de 25 960 € à la SARL Boulangerie Pâtisserie Vermuse, soit 40% de l’assiette HT éligible ; (110804) / lundi 30 septembre 2024 à 10:31 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ECONOMIE DE PROXIMITE ET DE L'EMPLOI --
3) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention avec la Boulangerie Pâtisserie Vermuse ;
4) D’imputer les dépenses d’un montant de 25 960 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ