Déliberation - Séance+du+04+Juin+2020+(2)

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Procès Verbal - Séance+du+18+Juin+2020?t=1752148005

Convocation - Séance+du+03+février+2020?t=1752148005

Procès Verbal - CR04 2018?t=1752148005

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Compte-Rendu - CR+du+04+MARS+2022?t=1752148005

Déliberation - Séance+du+04+Juin+2020+(2) Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Lapouyade. Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+04+Juin+2020+(2))Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Énergies, LAPOUYADE

[ SÉANCE DU 04 JUIN 2020 |

L’an deux mil vingt, le 04 Juin à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d'Hélène ESTRADE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 Mai 2020.

Étaient présents : Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé GODINAUD, Mon- sieur Stéphane BEAUFILS, Monsieur BONNET Kevin, Monsieur Jacques DU- RADE, Madame Danielle CARBONEL, Madame Sandra CHARBLEYTOU-CHA- MORRO, Monsieur Mickaël GODINEAU, Madame Anaïs MINBIELLE, Monsieur Jean-Dominique MOSSE

Absent excusé : Madame Rose — Laure BOULANGER

Absent non excusé : //

Monsieur Hervé GODINAUD 2 été élu secrétaire de séance.

Madame le Maire demande l’accord au Conseil pour ajouter les points suivants :

e Délibération sollicitant la délégation de la compétence Eau Potable au syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement (SIEPA) du nord libournais

e Délibération Sollicitant La Délégation De La Compétence Assainissement Non Collectif Au Syndicat Intercommunal D’eau Potable Et D’assainis- sement (SIEPA) Du Nord Libournais

e Délibération Sollicitant La Délégation De La Compétence Assainissement Collectif Au Syndicat Intercommunal D’eau Potable Et D’assainissement (SIEPA) Du Nord Libournais

e Désignation du délégué de la commune auprès du SDEEG

Le Conseil approuve et passe à l’ordre du jour

198N°20200406.01

N°2020-0406.02

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

—affaires générales-

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Col- lectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et pour la durée du présent mandat de confier au Maire les délégations dans le cadre des affaires générales : - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excé- dant pas douze ans ;

- de passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y affé- rentes ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, huissiers de justice et experts ;

- de décider de la création de classe dans les établissements d'enseignement ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

- de donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la com- mune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal

-Droit de Préemption Urbain-

Madame le Maire expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de ses compétences. Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire

Vu l’article L2122-22, 15° du Code Général des Collectivités Territo- riales,

Vu la délibération du Conseil Municipal 5 juin 2018 instaurant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et pour la durée du présent mandat de confier au Maire

-d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien

selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code.

Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Munici- pal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir conformément à l'article L.21222-23 du CGCT.

199N°2020-0406.03 Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal de la compétence relative au marchés publics à procédures adaptées

Madame le Maire expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de ses compétences. Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire

Vu l’article L2122-22, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 Mars 2016 portant réforme du Code des Marchés Publics

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Madame le Maire certaines délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Décide, après en avoir délibéré :

Article 1%: Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L.2122-22, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation vaut pour tous les marchés et des accords cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants dont le montant est inférieur à 214 000 € HT et s’exercera durant la durée du mandat.

Article 2 : Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir conformément à l’article L.21222-23 du CGCT.

Délégation consentie au Maire par le Conseil Municipal N°2020-0406.04 2 . Pour représenter la Commune en justice

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-

22,

Considérant qu’il est essentiel que le Maire bénéficie, pour la durée de son mandat, d’une déléga- tion lui permettant d’agir, tant en défense qu’en demande, dans les cas déterminés ci-dessous, et dans le

respect des dispositions de l’article L.2122-22 alinéa 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de pouvoir à tout moment avoir recours notamment aux juridictions administratives, judiciaires, pé- nales et financières, pour préserver au mieux les intérêts de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire, pour la durée de son mandat,

d’intenter au nom de la commune toute action en justice, y compris en référé,

de défendre la commune dans les actions intentées contre celle-ci

d’intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt, d’exercer les voies de recours.

Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir, et ce devant

l’ensemble des juridictions auxquelles la commune serait susceptible d’avoir recours ou devant les- quelles elle serait appelée.

Le Maire, est également autorisé, par la présente, à avoir recours à un avocat, et d’engager les frais af- Jférents.

Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Con- seil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir conformément à l’article L.21222-23 du CGCT.

200—— —— —

N°2020-0406.05 Indemnités de fonctions aux Adjoints au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions pré- vues par la Loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire au taux maximum, soit pour l’importance démographique de la Commune 9,9% de l’indice 1027 avec effet au 24 mai 2020.

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de LIBOURNE Canton Nord Libournais

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS

(article 78 de 1e Loi N°2002-276 du 27 Givrier 2002 — Article L.2123-20 du CGCT)

Annoxé à In délibération N°2020-0406.05 du 04 juin 2020

COMMUNE DE LAPOUYADE

Population municipale légale : 498 habitants

+ Arûde L2123-23 du CGCT

INDICE BRUT TERMINAL 1027 DE L'ECHELLE INDICIAIRE

| | Fonctiondel'@a| Nom-Prom | Meme | Parent |

| Maire | ESTRADE Haène | m% | 25% |

| l“adjoim | GODINAUD Hervé | 100% 29% |

| 2h adjoint BEAUFILS Stéphane | 1006 | 9% E

| 3*adjoint | DURADE Jacques | 100% ES 2. AE

Messieurs Hervé GODINAUD, Stéphane BEAUFILS et Jacques DURADE ent reçu délégation per arrêtés municipal n°22-23 et 24/2020 du 25 mal 2020.

AFS AP Eaoe.

AT Le 4 juin 220

| Le ma

kS 4 EX x) S= Se Ho /

201N°2020-0406.06

N°2020-0406.07

COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES (CAO)

ET MARCHES A PROCEDURES ADAPTEES (MAPA)

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’à la suite des élections municipales qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu’outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

DECIDE de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres,

Après avoir, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collec- tivités territoriales, voté à scrutin secret,

ELIT :

-Monsieur Stéphane BEAUFILS

-Monsieur Jacques DURADE

-Monsieur Jean - Dominique MOSSE

en tant que membres titulaires

-Monsieur Hervé GODINAUD

Madame Danielle CARBONEL

-Madame ROSE Laure Boulanger

en tant que membres suppléants

pour faire partie, avec Madame le Maire, Président de droit, de la commission d’appel d’offres

INDIQUE que la composition de la commission MAPA pour les marchés publics passés en procédure adaptée est identique à celle de la commission d’ Appel d’Offres qui n'intervient que pour l'attribution des marchés passés en procédures formalisées

Election des délégués de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Electrifica- tion de Cavignac

Vu les articles L.5211-6 à L5211-8 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L.5211-

7 du CGCT susvisé, de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages les délégués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établis- sement public de coopération intercommunale auquel elle adhère.

Vu les statuts approuvés du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Cavignac Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection de deux délégués titulaires repré- sentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Cavignac Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Election des délégués titulaires :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins 10

Bulletins litigieux à déduire 0 Nombre de suffrages exprimés 10 Majorité absolue 6

202Ont obtenu :

M. Stéphane BEAUFILS DIX voix M. Jean — Dominique MOSSE DIX voix

Ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue :

Monsieur Stéphane BEAUFILS et Monsieur Jean-Dominique MOSSE

Election des délégués de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal du bassin de la N°2020-0406.08 Saye, du Galostre et du Lary

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.521 1-6 à L.5211-8,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L.521 1-7 du CGCT sus visé, de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages les délé- gués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère.

Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Vu les statuts approuvés 23 septembre 1980 du Syndicat Intercommunal d’ Aménage- ment du Bassin de la Saye, du Galostre et du Lary

Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’ Aménage- ment du Bassin de la Saye, du Galostre et du Lary

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

I-Election des délégués titulaires :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins 10

Bulletins litigieux à déduire _0

Nombre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue 6

Ont obtenu :

Mme Danielle CARBONEL DIX voix

Mr. Jean Dominique MOSSE DIX voix

Ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue :

Madame Danielle CARBONEL et Monsieur Jean-Dominique MOSSE.

II-Election du délégué suppléant :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins 10

Bulletins litigieux à déduire _0

Nombre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue 6

A obtenu :

Monsieur Stéphane BEAUFILS DIX voix

A été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue :

Monsieur Stéphane BEAUFILS

203N°2020-0406.09 Election des délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal du Chenil du Libournais

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 à L.5211-8,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L.5211-7 du CGCT sus visé, de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages les délégués chargés de représenter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère.

Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Chenil du Libournais

Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Chenil du Libournais Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur pa- pier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

L Election du délégué titulaire :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins 10

Bulletins litigieux à déduire _0

Norñbre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue 6

A obtenu :

Mme Rose-Laure BOULANGER DIX voix

A été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue :

Madame Rose-Laure BOULANGER.........................

IL. Election du délégué suppléant :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins 10

Bulletins litigieux à déduire _0

Nombre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue 6

A obtenu :

Madame Anaïs MINBIELLE DIX voix

A été proclamé élu, car ayant obtenu la majorité absolue :

Madame Anaïs MINBIELLE .........................

204Election des délégués de la Commune auprès du Syndicat Intercommunal de Regroupe- ment Pédagogique LMT

N°2020-0406.10

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6 à L.5211-8. Considérant qu’il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L.5211-7 du CGC] susvisé, de désigner au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages les délégués chargés de repré senter la commune au sein de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercor munale auquel elle adhère.

Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisièm tour et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique LMT approuvés en date du 21 février 2002 ;

Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection de trois délégués titulaires et d’un délégué suppléant représentant la commune au sein du Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique LMT

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

I-Election des délégués titulaires :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins 10

Bulletins litigieux à déduire _0

Nombre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue 6

Ont obtenu :

Mme Hélène ESTRADE DIX voix

Monsieur Kevin BONNET DIX voix

Mme CHARBLEYTOU CHAMORRO Sandra DIX voix

Ont été proclamés élus, car ayant obtenu la majorité absolue :

Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Kevin BONNET et Madame Sandra CHARBLEYTOU - CHAMORRO

IT-Election du délégué suppléant :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins 10

Bulletins litigieux à déduire _0

Nombre de suffrages exprimés 10

Majorité absolue 6

À obtenu :

Mme Anaïs MINBIELLE DIX voix

A été proclamé élue, car ayant obtenu la majorité absolue :

Madame Anaïs MINBIELLE

205N°2020-0406.11

N°2020-0406.12

N°2020-0406.13

Election des délégués de la commune auprès

de la Commission de Suivi De Site (C.S.S.)

chargée du suivi du centre de stockage des déchets ultimes de LAPOUYADE

Vu les dispositions de l’article 6 du décret n°93-1410 du 29 décembre 1993

Le maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant la commune auprès de la Commis- sion CSDU chargée du suivi du Centre de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU) de LAPOUYADE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

Madame Hélène ESTRADE délégué titulaire Monsieur Stéphane BEAUFILS délégué suppléant

Cette désignation porte sur la durée du mandat.

| DÉSIGNATION DÉLÉGUÉ CNAS |

Madame le Maire rappelle l’adhésion de la Commune auprès du Co-

mité National d’Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales Elle indique que conformément à l’article 24 du Règlement de

Fonctionnement chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant le collège des élus dont la durée du mandat est calée sur celle du mandat municipal. Elle demande à l’assemblée de bien vouloir procéder à la désigna-

tion d’un délégué.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après avoir entendu Madame le Maire, et en avoir délibéré, dé-

signe :

- Madame Rose-Laure BOULANGER pour représenter la collectivité auprès du CNAS

CORRESPONDANT DÉFENSE

Madame le Maire rappelle qu’en application de la circulaire du 26 oc- tobre 2001, le conseil municipal doit désigner un de ses membres qui sera appelé :

« Correspondant défense ». Ce conseiller aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié dans la réserve citoyenne et de s’occuper du recensement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité nomme son « correspondant défense » en la personne de Monsieur Mickaël GODINEAU

206N°2020-0406.14 | PROJET D’INSTALLATION EOLIENNES l

Madame le Maire cite le courrier reçu en Mairie le 25 mai 2020 faisant état d’une étude de projet éolien sur notre commune et la copie d’un courrier envoyé aux proprié- taires.

Le Conseil Municipal :

Considérant les écrits de la Société EOLISE de nature à tromper les pro- priétaires,

Considérant la qualité de notre forêt, de celle de la Double qu’elle soit périgourdine ou saintongeaise,

Considérant le gigantisme des installations projetées-200 mètres de hau- teur- en raison du faible vent observé dans la région (inférieur à 4m/s)

Considérant leur impact visuel sur plusieurs dizaines de kilomètres et bien au-delà de la seule sphère communale,

Considérant que les populations concernées sont trompées par un déficit d’information en amont de ces projets, notamment sur les aspects négatifs pour notre territoire,

Considérant l’impact indéniable qu’auraient des dizaines d’éoliennes sur nos paysages, nos milieux naturels, notre environnement et plus généralement notre cadre de vie et sa quiétude,

Considérant l’impact sur la nature, la faune, la flore lors des travaux puis de l’exploitation : déboisement et débroussaillage des accès et des sites, fondations profondes en béton pour les ouvrages, tranchée, pour les raccordements électriques sur des dizaines de kilo- mètres,

Considérant l’aggravation des risques d’incendie qu’entraineraient la construction et l’exploitation d’éoliennes en forêt par les contraintes induites sur les avions bom- bardiers d’eau dans un rayon d’environ un kilomètre,

Considérant que les risques pour la santé des riverains sont élevés : bruit, basses fréquences, lumières clignotantes jour et nuit

Considérant que ce type de projet a un effet négatif sur les valeurs fon- cières et immobilières, et donc sur le secteur économique de l’immobilier et du bâtiment,

Considérant l’impact négatif sur l’économie du tourisme et l’absence de retombées économiques sur le secteur géographique notamment en matière d'emplois,

Considérant l’existence de la centrale nucléaire du Blayais qui couvre lar- gement les besoins de la région en électricité, qui elle assure de l’emploi à plus de 1500 personnes,

Considérant l’incertitude qui existe sur le démantèlement des ouvrages et le flou sur la responsabilité des communes,

Considérant que l’implantation d’éoliennes sur l’ensemble de notre terri- toire présenterait peu d'intérêt pour la production d’électricité, chère subventionnée par des fonds publics dans notre région peu ventée,

Considérant l’animosité et le clivage que ces projets peuvent engendrer entre les propriétaires sur les terrains desquels les éoliennes seraient implantées et les populations plus largement impactées,

207N°2020-0406.15

Considérant les risques de procès pour trouble anormal du voisinage,

Considérant l’hostilité croissante des habitants à l’encontre de ces projets,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

-s’oppose à l'implantation d’éoliennes industrielles sur le territoire de notre commune et sur toutes les communes avoisinantes dans un rayon de 30 kilomètres.

-demande à Madame le Maire de porter cette délibération à la connaissance des Communes voisines, du Président de la CALI, des présidents des Communautés de Communes voisines, du Conseiller Départemental et des Conseillers Départementaux voisins, du Président du Conseil Départemental, du Préfet et des Préfets voisins.

DELIBERATION SOLLICITANT LA DELEGATION DE LA COMPETENCE EAU POTABLE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIEPA) DU NORD LIBOURNAIS

Vu la Loi N° 2015-991 du 7 août portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi « NOTRe » rendant obligatoire le transfert de compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés d’agglomération,

Vu la Loi N° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de ces com-

pétences,

Vu la Loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et plus particulièrement à son article 14,

Madame le Maire expose qu’il est désormais possible de bénéficier d’une délégation des compétences « Eau », « Assainissement » et « Gestion des eaux pluviales » en application du treizième alinéa du paragraphe I de l’article 14 de la Loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui modifie l’article L. 5216-5 du CGCT.

Considérant les avantages offerts par le SIEPA du Nord Libournais :

- Mise à la disposition des abonnés d’une maison du service eau potable avec accueil

permanent d’un personnel compétent (accueil et conseil en relation direct avec le

délégataire)

- Deux agents techniques assurant le suivi du matériel de sectorisation indiquant les

fuites de manière immédiate et des travaux de rénovation et d’extension des ré-

SEaUX,

- Une directrice administrative et financière facilitant les démarches d’aides au re-

couvrement des factures.

- Une connaissance du patrimoine avec un linéaire de canalisation supérieur à 400

kilomètres. Une grande partie se trouvant en domaine privé sans avoir été enregis-

trée aux hypothèques depuis la mise en place du syndicat, nécessite une régularisa-

tion notariale fréquente à la demande des acheteurs. Cette gestion n’est pas la même

dans une ville centre et demande une connaissance et une proximité avec les abon-

nés.

- Mise à la disposition d’un site internet actualisé et régulièrement utilisé,

- Mise en œuvre d’un schéma directeur d’eau potable avec programmation de travaux

réalisables en respectant un prix de l’eau raisonnable,

- Suivi des documents d’urbanisme et participation aux réunions d’élaboration de ces

schémas, 208- Mise en service d’un forage de substitution diminuant de moitié la consom-

mation prélevée dans l’éocène moyen surexploité,

- Diagnostique des forages effectués régulièrement selon les recommandations

de l’autorité préfectorale. …

Une fois cette demande formulée, et après avoir entendu les arguments présentés par Madame le Maire, le conseil d’agglomération statuera sur cette demande dans un délai de trois mois et motivera tout refus éventuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE cette délibération et mandate Madame le Maire pour entreprendre les échanges avec la communauté d’agglomération dans le but d’obtenir la délégation de ces compétences.

DELIBERATION SOLEICITANT LA DELEGATION DE LA COMPE- TENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AU SYNDICAT INTER- COMMUNAL D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT (SIEPA) DU NORD LIBOURNAIS

N°2020-0406.16

Vu la Loi N° 2015-991 du 7 août portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi « NOTRE » rendant obligatoire le transfert de compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés d'agglomération,

Vu la Loi N° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de ces

compétences,

Vu la Loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et plus particulièrement à son article 14,

Madame le Maire expose qu’il est désormais possible de bénéficier d’une délégation des compétences « Eau », « Assainissement » et « Gestion des eaux pluviales » en application du treizième alinéa du paragraphe I de l’article 14 de la Loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui modifie l’article L. 5216-5 du CGCT.

Considérant les avantages offerts par le SIEPA du Nord Libournais :

- Mise à la disposition des abonnés d’une maison du service assainissement non

collectif avec accueil permanent d’un personnel compétent en régie directe,

- Deux agents techniques assurant les contrôles de bon fonctionnement pério-

diques, les contrôles de vente, de neuf et de réhabilitation. Ils conseillent et

suivent les dossiers de demandes d’assainissement non collectif, de demande

d’aides et les travaux. L’agent d’accueil coordonne leurs actions,

- Suivi des documents d’urbanisme et participation aux réunions d’éla-

boration de ces schémas,

- Rôle de médiation en cas de litige...

Une fois cette demande formulée, et après avoir entendu les arguments présentés par Madame le Maire, le conseil d’agglomération statuera sur cette demande dans un délai de trois mois et motivera tout refus éventuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE cette délibération et mandate Madame le Maire pour entreprendre les échanges avec la communauté d’agglomération dans le but d’obtenir la délégation de ces compétences.

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__#N°2020-0406.17

DELIBERATION SOLLICITANT LA DELEGATION DE LA COMPE- TENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU SYNDICAT INTERCOMMU- NAL D'EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT (SIEPA) DU NORD LI- BOURNAIS

Vu la Loi N° 2015-991 du 7 août portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi « NOTRE » rendant obligatoire le transfert de compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés d’agglomération,

Vu la Loi N° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de ces

compétences,

Vu la Loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et plus particulièrement à son article 14,

Madame le Maire expose qu’il est désormais possible de bénéficier d’une délégation des compétences « Eau », « Assainissement » et « Gestion des eaux pluviales » en ap- plication du treizième alinéa du paragraphe I de l’article 14 de la Loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’ac- tion publique, qui modifie l’article L. 5216-5 du CGCT.

Considérant les avantages offerts par le SIEPA du Nord Libournais :

- Mise à [a disposition des abonnés d’une maison du service assainissement

collectif avec accueil permanent d’un personnel compétent (accueil et conseil

en relation direct avec le délégataire)

- Deux agents techniques assurant le suivi des travaux de rénovation et d’ex-

tension des réseaux,

- Une directrice administrative et financière facilitant les démarches d’aides au

recouvrement des factures…

- Une connaissance du patrimoine suite à un diagnostic récent réalisé par un

bureau d’étude indépendant

- La dispersion de l’habitat en zone rurale impose une gestion différente que

l’on pourrait avoir dans une ville centre. Il faut donc suivre le schéma de zo-

nage élaboré à la parcelle près. Et veiller à une programmation de travaux

réalisable en respectant un prix de l’assainissement collectif raisonnable.

- Mise à la disposition d’un site internet actualisé et régulièrement utilisé...

- Suivi des documents d’urbanisme et participation aux réunions d’élaboration

de ces schémas

Une fois cette demande formulée, et après avoir entendu les arguments présentés par Madame le Maire, le conseil d’agglomération statuera sur cette demande dans un délai de trois mois et motivera tout refus éventuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE cette délibération et mandate Madame le Maire pour entreprendre les échanges avec la communauté d’agglomération dans le but d’obtenir la délégation de ces compétences.

210N°2020-0406.18

DESIGNATION DU DELEGUE DE LA COMMUNE

AUPRES DU SDEEG

Madame le Maire expose que, vu le renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation du délégué représentant la commune de LAPOUYADE auprès du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde.

Le Maire rappelle que la commune peut compter sur le soutien du SDEEG pour l’ac- compagner dans les domaines suivants : électricité, éclairage public, efficacité éner- gétique, énergies renouvelables, urbanisme, foncier, défense extérieure contre l’incen- die.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE : Monsieur Stéphane BEAUFILS pour représenter la commune auprès du SDEEG.

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