Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 156 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 021 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 166 du 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 148 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 151 nomi
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 165 nomi
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 074 nomi
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 171 du 0
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2021 085 du 1
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 033 du 14
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 156 du 19 juin 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 156 du 19 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-156
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2024 Sommaire
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
/ DDCS
63-2024-06-13-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RIBEIRO ALEXANDRA (2 pages) Page 4
63-2024-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service
à la personne VYTORIA (2 pages) Page 7
63-2024-06-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HERITIER AITOUZGOUN (2 pages) Page 10
63-2024-06-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KATELINE VIVIER (2 pages) Page 13
63-2024-06-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SALIMOU ANTONIA (2 pages) Page 16
63-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne VALERIE ALEXANDRE (2 pages) Page 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N°
20241045 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d’étiage dans le département du Puy-de-Dôme (43 pages) Page 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence
de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant
l'usage des pièges de catégorie 2 (6 pages) Page 66
63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la
période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du
Puy-de-Dôme (4 pages) Page 73
63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme
(8 pages) Page 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-06-18-00002 - Arrêté 2024.1061 du 18-06-24 portant approbation
DG ORSEC Electro-Secours (2 pages) Page 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant les conditions de passage du 111ème
Tour de France 2024 dans le Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024 (4 pages) Page 90
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037 portant
agrément de Monsieur Ludovic PELLE en qualité de garde-pêche particulier
(2 pages) Page 95
2 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-04-22-00039 - arrêté de programmation des évaluations ESMS pour
les années 2024 à 2028 (4 pages) Page 98
3 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-06-13-00002
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RIBEIRO
ALEXANDRA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RIBEIRO ALEXANDRA 4 Direction Départementale PRÉFET
s
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Liberé | des Solidarités gali
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 908478332
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ‘et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 10 janvier 2022 au
nom de l’entreprise RIBEIRO Alexandra (nom commercial : K LISS REPASSAGE) sise Crouzol -51C,
rue de Riom — 63530 VOLVIC sous le n° SAP 908478332 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise RIBEIRO Alexandra ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise RIBEIRO Alexandra (nom commercial : K LISS REPASSAGE) sise 27 rue d'Estaing - 63 100
CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 908478332 annule et remplace le récépissé délivré le 10
janvier 2022.
Le présent récépissé prend effet à compter du 15 mai 2023 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63.- 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RIBEIRO ALEXANDRA 5 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Ÿ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 juin 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pêle Insertion
professionnelle et entreprises,
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00002 - Modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne RIBEIRO ALEXANDRA 6 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-05-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne VYTORIA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne VYTORIA 7 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités Égalité Frateruité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 987760980
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme :
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société äu vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à ägrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lés régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme;
VU l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ; .
VU l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de: signature dé Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises et Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 mars 2024 2023 par l'entreprise Vytoria (nom
commercial) sise 88 rue de Planchepaleuil - 63200 RIOM.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Vytoria (nom commercial), sous le n° SAP 987760980.
Le présent récépissé prend effet à compter du 24 mai 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
-DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gour.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne VYTORIA 8 La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont ies suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
LOS
OS
SKY
Entretien dela maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;:
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. :
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mai 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pêle insertion
professionnelle et entreprises,
ur
NC
Florent SCHMIDT
\
.DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.rouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne VYTORIA 9 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-06-14-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HERITIER
AITOUZGOUN
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERITIER AITOUZGOUN 10 PRÉFET | Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME | de l'Emploi, du Travail et
Libé | des Solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 850888678
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5, |
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 27 mai 2024 par l’entreprise HERITIER AITOUZGOUN
Nadine (nom commercial : Clean’A5) sise 13 Rue de la Boulaie - 63112 CEYRAT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise HERITIER
AITOUZGOUN Nadine (nom commercial : Clean’A5) sous le n° SAP 850888678.
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 juin 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mal: #hrictalls rndrianaeAnrins Aa dame ann fr: anna rhAaiemAanAmins AA Adnman amis Le
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERITIER AITOUZGOUN 11 La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre et pour l'ensemble du territoire
national :
Ÿ Entretien de la maison et travaux ménagers;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 juin 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
Professionnelle et Entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
AAC. Lans mm dotmimmrtmiss de Mumns mms Les mumumm mm mm Pme. du dns mms: Le
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HERITIER AITOUZGOUN 12 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-06-14-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KATELINE VIVIER
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATELINE VIVIER 13 PRÉFET Direction Départementale DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et Libé des Solidarités Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 9277117700
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2,R.7232-18 à RK. 7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
._ soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 avril 2024 par l'entreprise Kateline VIVIER sise
_ 19 Avenue Maréchal Leclerc - 63800 COURNON D'AUVERGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise Kateline
VIVIER sous le n° SAP 927711770. :
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 juin 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mel: christelle.rodrieues@ouv-de-dome.sgouv.fr : anne.coisnon@nuv-de-dome souv fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATELINE VIVIER 14 La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
“Entretien de la maison et travaux ménagers pour l'ensemble du territoire national.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 juin 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
Professionnelle et Entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31
Mal: fhrictalls rnArianseArins Ada AAame anis fr: anna rnienAan@Anrinsdoa dame min fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KATELINE VIVIER 15 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-06-14-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SALIMOU
ANTONIA
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALIMOU ANTONIA 16 PRÉFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME | de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 984990069
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ SHEanEREN et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme le 09 avril 2024, complétée le 23 mai 2024, par l'entreprise
SALIMOU Antonia sise 3 Rue Alexis Carrel - 63000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise SALIMOU
Antonia sous le n° SAP 9849900609.
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 juin 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée où les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04. 73. 41.22. 62;; 04. 73. 41. 22. 31
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALIMOU ANTONIA 17 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
“Entretien de la maison et travaux ménagers pour l'ensemble du territoire national.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 juin 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pêle Insertion
Professionnelle et Entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.31 re . _ : : e
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SALIMOU ANTONIA 18 63_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme
63-2024-05-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VALERIE ALEXANDRE
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VALERIE ALEXANDRE 19 Direction Départementale
UE De DOS de l'Emploi, du Travail et Liberté
des Solidarités mi
Récépissé de déciaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 925234155
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou
à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans lés régions et départements : |
VU le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Morisieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme:
VU l'arrêté préfectoral N°20231604 du 26 septembre 2023 accordant délégation de signature à Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice départementale adjointe assurant l’interim de la Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1er octobre 2023;
VU l'arrêté du 01 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Madame Sandrine DUCARUGE, à Monsieur
Florent SCHMIDT, Responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail Susvisées, Une déclaration d'activité de services à la personne
a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 avril. 2024 par l'entreprise Valérie Alexandre (nom
Commercial : Val Home Services) sise 2 rue Jéan Guillaume - 63720 Clerlande. :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent-récépissé de déclaration
d'activité de services à la Personne a été enregistré au nom de l’entreprise Valérie Alexandre (nom commercial
: Val Home Services), sous le n° SAP 925234155.
Le présent récépissé prend effet à Compter du 24 mai 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E:T.S. du Puy- de-Dôme qui modifiera le récépissé
initial,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04,73.41,22,62 Fo.
Mel: christelle.rodriguesgpuy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VALERIE ALEXANDRE 20 La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; |
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;.
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
“ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
LR
SSSR
S
NN
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du.code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mai 2024
P/Le Préfet
P/La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme par
interim, | |
Le Responsable du pêle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT |
DR à
\
\
DDETS 63 - 2 Rue Péllssler - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.62
Mel : christelle.rodrigues@nuy-de-dome.gouv.fr
63_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne VALERIE ALEXANDRE 21 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-06-17-00002
ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045
planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau
en période d’étiage dans le département du
Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 22 E 2 | Direction
FRERE DE-DÔME TRERORREURENE départementale des territoires
Fu 20241045
ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° |
planifiant les mesures de préservation des ressources en eau
en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment le livre Il, titre 1er, les articles L. 211-1 à L. 2711-10 relatifs à la gestion de la ressource, L. 213-7 traitant de la coordination de la gestion de la ressource par le préfet coordonnateur, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, les articles R. 211-1 à : R. 211-9, et R. 211-66 à R. 211-70 relatifs aux prescriptions techniques des usages de l’eau, et R. 213-14 et - R. 2183-16 relatifs à la coordination administrative dans le domaine de l'eau et R. 214-1 à’ R. 214-60 portant à l'application des articles:L. 214-1 à L. 214-6 relatifs aux installations, travaux, ouvrages ou activités et l’article R. 216-9 contravention ;
Vu le code de la santé publique, Livre IH, Titre H, chapitre 1er et section 1;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2212-1;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; |
Vu le décret N°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet éoordonnateur de bassin ; |
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de. préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à là gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; |
Vu le décret N°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret N°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret N° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret N° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; :
Vu l'arrêté N°20230343 modifié du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 2 mars 2023 autorisant l'exploitation du barrage de la Sep;
- 1/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1 L Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 23 Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions C1, C20 et C21;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et /E-4 et le tableau des objectifs en fin de chapitre 7;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment son article 5 ;.
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne en date du 27 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensions provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté d'orientation bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; .
Vu l'arrêté d'orientation N°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme N°20230563, en date du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
‘Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Alagnon, de l'Allier aval, du Cher amont, de la Dore, du Haut-Allier, de la Loire amont, de la Loire en Rhône-Alpes, de la Sioule ;
Vu l'instruction du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes relative à la gestion coordonnée des épisodes de sécheresse en date du 15 juillet 2021;
Vu l'instruction nationale du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu la consultation des membres du comité départemental de l'eau (CDE) du 29 avril 2024 ;
Vu la consultation du public, par voie électronique, définie à l'article 7. de la charte de l'environnement, qui s'est déroulée du 7 mai 2024 au 28 mai 2024;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et ‘technologiques du Puy-de-Dôme en date du 14 juin 2024 ;
Considérant que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte en priorité les adaptations au changement climatique, la protection des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation prioritaire de l'eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuité écologique ; |
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire ou de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection
2n8
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 24 contre les inondations, de l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 11 1° du code de l'environnement, le préfet peut prendre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à un risque de pénurie ;
Considérant qu'au vu des orientations régionales préexistantes, il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2023 aux circonstances locales existantes sur le département du Puy- de-Dôme, notamment au regard des objectifs de réduction et des critères d'adaptation ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral intègre des dispositions spécifiques applicables aux ICPE en ce sens ;
Considérant qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau et du niveau de certaines nappes est rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l'environnement
l'aménagement et le logement (DREAL) et piézométrique du bureau de la recherche géologique et minière (BRGM) ;
Considérant que le suivi quotidien des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents doit permettre d'appréhender l'état de la situation hydrologique et fournit une image de l'évolution des capacités des ressources en eaux superficielles ;
Considérant que le suivi des niveaux piézométriques, du débit de certaines sources, captages et certains cours d’eau doit permettre d'appréhender l'état de la situation des ressources souterraines, dont celles permettant l'alimentation en eau potable, et fournit une image de l’évolution des capacités des ressources en eaux souterraines ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températurés, sécheresse des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour la gestion économe de la ressource ;
Considérant que des informations complémentaires sur la situation hydrologique locale en période d'étiage sont apportées par l'observatoire national des débits d'étiages (ONDE) suivi par l'office français de la biodiversité (OFB), et par les données et observations visuelles recueillies par les acteurs du territoire (les associations, les services publics et délégataires de distribution d'eau potable) ;
Considérant que des mesures de restriction ou d'interdiction peuvent s'avérer nécessaires pour gérer au mieux les ressources en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessité d'adopter des mesures adaptées à la situation hydrologique et de les appliquer à une échelle pertinente en fonction de leur nature ;
Considérant la nécessité de prendre ces mesures en cas d'atteinte des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, de manière réactive et efficace tout en prenant en compte les enjeux économiques ;
Considérant la nécessaire coordination des mesures de restriction à appliquer sur les bassins inter- départementaux et l’évolution appliquée par les départements voisins sur certains bassins frontaliers ; Considérant l'évolution du contexte climatique et le cadre réglementaire relatif à la gestion
quantitative nécessitant de faire évoluer l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme N°20230563 en date du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Considérant que les résultats de l'étude portant sur la définition d'indicateurs piézométriques pour les nappes souterraines, portée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ont abouti à la définition de seuils piézométriques pris en compte dans le nouveau zonage des eaux souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
3/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 25 ARRÊTE
Article 1° - Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme N°20230563 du 4 avril 2023 est abrogé.
Article 2 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir, en cas de sécheresse, le cadre des mesures appropriées destinées à limiter les risques d'atteinte aux milieux aquatiques et à prévenir les pénuries d’eau.
Pour cela, il a pour objet :
+ de délimiter les zones de gestion cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou suspension des prélèvements, pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie ; :
+ de fixer, pour chacune de ces zones de gestion, les référentiels de mesures et d'observations de l'évolution des ressources en eau;
+ de qualifier pour chaque catégorie de ressources (eaux superficielles et eaux souterraines), les valeurs seuils définies au niveau des ouvrages de référence, en dessous desquelles il apparaît nécessaire d'appliquer des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction sur l’ensemble de la zone de gestion correspondante ;
« de déterminer les mesures de restriction ou d'interdiction par catégorie de ressource et par usage de l'eau adaptées à la situation constatée.
Au cours de chaque épisode de sécheresse, un arrêté préfectoral spécifique et complémentaire au présent arrêté définit pour chacune des zones de gestion les mesures de restriction ou d'interdiction en vigueur.
Article 3 - Champ d'application
Le présent arrêté s'applique aux prélèvements en eau dans le milieu naturel superficiel ou souterrain et à ceux issus des réseaux d'adduction d'eau potable (AEP) et à leurs usages afférents.
3.1. Les prélèvements
Les « prélèvements » sont tous les puisements d'eau directs ou indirects réalisés à partir : + des eaux superficielles :
. les sources, les fontaines ;
. les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
- les canaux, biefs, dérivations de cours d'eau ;
- les plans d'eau et retenues connectés au milieu naturel, alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau et sa nappe d'accompagnement.
+ dés nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec le cours d'eau).
+ des puits domestiques (prélèvement annuel inférieur à 1000 m°).
+ des nappes souterraines déconnectées du fonctionnement hydrologique des cours d'eau.
Le présent arrêté ne s'applique pas :
+ aux prélèvements agricoles autorisés dans la masse d'eau souterraine Limagne en l'absence de connaissances suffisantes de cette ressource à la date du présent arrêté.
« à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux) et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars dans la mesure où elles sont conformes à la réglementation en vigueur. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période d'étiage. (‘avril au
4/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 26 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
« à l'utilisation des eaux pluviales telles que définies par l'article R.211-214 du code de l'environnement ;
+ à la réutilisation des eaux usées traitées faisant l'objet d'une autorisation administrative
spécifique.
3.2. Les usages
ll est distingué deux catégories d'usages :
« Les usages prioritaires sont :
* les usages de l'eau destinés à l'alimentation de la population, à l'abreuvement des animaux, à la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile. Ils sont prioritaires et ne font pas
l'objet de restrictions tant que cela reste possible ;
+ |a préservation de la ressource en eau pour les milieux aquatiques.
L'abreuvement des animaux à partir du réseau d'eau potable ne fait pas l'objet de restrictions, mais il est cependant recommandé de trouver une solution alternative à cette ressource.
Les éleveurs utilisant de l'eau potable pour l’abreuvement des animaux et toute personne susceptible d'utiliser de grandes quantités d'eau potable veillent à limiter cet usage pour ne pas mettre en difficulté la desserte en eau potable pour la consommation humaine. ils sont invités à se rapprocher des gérants du service de production et de distribution de l'eau potable pour définir les mesures de précaution adéquates.
+ Les usages non prioritaires sont :
« Les usages domestiques et de loisirs :
*« depuis le réseau d’eau potable: les usages de l'eau non économiques et non indispensables font l'objet de mesures de restriction ;
«+ hors réseau d'eau potable : les usages de l'eau non économiques et non indispensables et dont l'eau provient du milieu naturel superficiel font l'objet de mesures de restriction.
+ Les usages économiques : il s'agit des usages liés aux activités industrielles, artisanales,
commerciales, de BTP et les usages agricoles. Ces Usages font l'objet de mesures de restriction.
Article 4 - Coordination interdépartementale des mesures
La coordination entre les départements sur les zones hydrologiques interdépartementales est nécessaire pour garantir une cohérence amont-aval de la gestion de la ressource, en particulier sur l’axe Allier, et pour veiller à une cohérence et une équité des usages de l'eau.
4.1. Préfets coordonnateurs.
Des préfets coordonnateurs ont été désignés pour veiller à la cohérence des mesures de restriction interdépartementales prises sur une même entité hydrologique située en partie sur le territoire du Puy- de-Dôme pour garantir la mise en œuvre des mêmes critères de déclenchement des mesures, des mêmes niveaux de restriction et de leur application simultanée.
Les préfets coordonnateurs ou associés concernés par le territoire du Puy-de-Dôme sont les préfets des départements suivants :
5/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 27 Secteurs avec un besoin de coordination préfet préfets coordonnateur associés
Bassin aval de la Sioule Allier Puy-de-Dôme
Bassin de l’Andelot, Buron Allier Puy-de-Dôme
Bassin du Cher amont Allier UC LOME Creuse
Bassin de l'Ance, Forez, Mare, Bonson Loire Puy-de-Dôme
Bassin de l'Alagnon Cantal Puy-de-Dôme, Haute-Loire
La Dordogne des sources à la retenue de Bort-les-Orgues Cantal Puy-de-Dôme
Sur ces bassins, en amont de toute décision de signature d'un arrêté de restriction des usages de l'eau, la direction départementale des territoires (DDT) veille à la cohérence des niveaux de restriction proposés en concertant préalablement avec les DDT référentes des départements limitrophes.
4.2. Gestion coordonnée de la zone Dordogne amont
Sur le secteur Dordogne amont, les dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne en vigueur délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne s'appliquent.
Le préfet de la Dordogne, en tant que préfet coordonnateur organise la concertation inter départementale et assure l'harmonisation des mesures prises dans chaque département du sous-bassin de la Dordogne.
4.3. Gestion coordonnée du soutien d'étiage de la Loire et de l'axe Allier
Dans le cadre de la gestion du soutien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de Villerest et de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d'étiage à Gien, le préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne peut être amené, dans le cadre de la consultation des acteurs du comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest en étiage sévère (CGRNVES), à enclencher la prise de mesures coordonnées de restriction des usages de l’eau sur la Loire et l'Allier (rivières et leurs nappes d'accompagnement).
Dans le cas où la situation hydrologique ou ses perspectives au regard du taux de remplissage de la retenue de Naussac sont plus défavorables que celles de la Loire, le préfet coordonnateur de bassin peut déclencher des niveaux de gravité différenciés sur l'axe Allier.
Dans ce cas, les conditions de déclenchement relatives aux niveaux de gravité des situations de sécheresse, sont les suivantes :
Lorsque le débit moyen journalier de
l'Allier à Vic-le-Comite est inférieur à :
Dès que le dispositif est enclenché, chaque département doit le décliner.
Article 5 — Définition des zones de gestion
Dans le département du Puy-de-Dôme, en raison du fonctionnement des ressources, de leur sensibilité à la sécheresse, les zones de gestion sont différentes selon l'origine de la ressource.
6/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 28 * Un zonage est défini pour les prélèvements effectués dans le milieu naturel superficiel (cours d'eau, plan d'eau, sources, biefs et canaux). Ce zonage est dénommé « zonage
hydrographique ».
+ Un zonage est défini pour les prélèvements effectués dans les. eaux souterraines. Les prélèvements effectués à partir des réseaux d'eau potable sont associés aux prélèvements en eaux souterraines. Ce zonage est dénommé « zonage eaux souterraines»
5.1. Le zonage hydrographique
L'ensemble du territoire du Puy-de-Dôme est couvert par 14 zones hydrographiques (désignées par des nombres).
Une zone hydrographique est un bassin ou un sous-bassin versant ou des regroupements de bassins ou de sous-bassins versants dans lesquels s'appliquent les mêmes mesures relatives aux usages de l'eau. Chaque zone hydrographique est dotée d'une station hydrométrique de référence, installée sur un cours d'eau, complétée éventuellement de stations hydrométriques secondaires, ainsi que des stations du réseau ONDE dont les valeurs de débit servent d'indicateur complémentaire de la connaissance de l'état de la ressource en eau.
La carte des zones de gestion hydrographiques est jointe en annexe N°1.
La liste des communes affectées à chaque zone hydrographique est jointe en annexe N°3.
> Cas particulier de la zone hydrographique 1 - Axe Allier
La zone hydrographique 1 - Axe Allier concerne uniquement les prélèvements effectués directement dans la rivière Allier.
Les mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction fixées sur cet axe peuvent l'être en fonction des conditions locales, notamment en cohérence avec les zones en connexion hydraulique avec l'axe, ou en application de la gestion coordonnée établie à l'article 4.3 du présent arrêté.
5.2. Le zonage eaux souterraines
L'ensemble du territoire du Puy-de-Dôme est couvert par 13 zones de gestion des eaux souterraines (désignées par des lettres).
Les 13 zones sont des territoires présentant une certaine cohérence relative à la provenance des eaux souterraines dans lesquelles s'appliquent les mêmes mesures appropriées relatives aux usages de l'eau. Chaque zone souterraine est dotée d’un ouvrage de référence permettant de suivre l'évolution de la disponibilité de la ressource.
L'ouvrage de référence peut correspondre :
« soit à une station de mesures installée dans un piézomètre,
+ soit à une station de mesures de débits d'une source ou un captage,
«+ soit à une station hydrométrique installée sur un cours d'eau, dont il a été établi une
corrélation entre les variations des débits du cours d'eau et les évolutions de la (des) nappe(s)
d'eau utilisée(s) pour les usages anthropiques.
Pour chaque commune, le niveau de restriction ou d'interdiction des usages de l’eau à partir du réseau d'eau potable correspond au niveau applicable sur la zone de gestion des eaux souterraines à laquelle la commune est rattachée.
La carte de ces zones de gestion souterraines est jointe en annexe N°2.
La liste des communes affectées à chaque zone souterraine est jointe en annexe N°3.
7h8
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.,63 .
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 29 Article 6 - Définition des niveaux de gravité et des seuils de référence
6.1. Définitions des niveaux de gravité
Quatre niveaux de gravité sont prévus par l'article R. 211-66 du code de l'environnement.
Ces niveaux correspondent aux :
« niveau de vigilance : niveau pouvant servir de référence pour déciencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que l'évolution de la ressource laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme. La situation ne conduit pas à une concurrence entre les usages. Le fonctionnement biologique des milieux aquatiques est satisfait.
+ niveau d'alerte : niveau signifiant que la coexisténce de tous les usages, le bon fonctionnement des milieux ou le renouvellement de la ressource ne sont plus assurés sur la durée. II s'agit du niveau qui déclenche les premières mesures de restriction pour certaines activités, voire des premières interdictions. .
Les restrictions sont de type horaire, en débit ou en volume.
Une réduction de 25 % des prélèvements est appliquée pour les usages économiques.
+ niveau d'alerte renforcée : niveau correspondant à une aggravation de la situation d'alerte. Tous les usages ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation induit une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
Une réduction de 50 % des prélèvements est appliquée pour les usages économiques.
+ niveau de crise : niveau motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d'eau. À ce niveau, toutes les mesures de restriction des prélèvements et des rejets doivent avoir été mises en. œuvre.
L'ensemble des usages non prioritaires (cf article 3.2) de l'eau est suspendu.
6.2. Définitions des seuils de référence en fonction du niveau de gravité
partir de Pour chaque zone de gestion et pour chaque niveau de gravité, est définie une valeur seuil
constaté laquelle les mesures de restriction des usages de l'eau correspondant au niveau de gravit
peuvent être prises selon les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté.
+ pour les eaux superficielles :
Pour chaque station hydrémétrique de référence associée à une zone hydrographique, les seuils des quatre niveaux de gravité correspondent à différentes valeurs du débit du cours d’eau sur lequel est située la station.
Les débits observés sur les autres stations hydrométriques de la même zone hydrographique ainsi que les résultats de la campagne ONDE peuvent contribuer à apprécier l'évolution de la ressource en eau sur la zone hydrographique.
à
é
+ pour les eaux souterraines :
Pour chaque zone souterraine, la valeur seuil de référence pour chaque niveau de gravité dépend du type d'ouvrage de référence retenu :
+ Pour les zones où l'ouvrage de référence est une station hydrométrique, les valeurs seuils correspondent aux débits observés dans le cours d'eau sur lequel est située la station et sont identiques aux valeurs fixées dans le cadre du zonage hydrographique. Cette disposition concerne les zones de socle! où les réserves souterraines sont faibles.
1 Zone de socle = zone composée d'un ensemble de roches anciennes cristallines
8/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 30 + Pour les zones où l'ouvrage de référence est un piézomètre, les valeurs seuils correspondent aux niveaux piézométriques définis par le BRGM comme caractéristiques d'un niveau de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise. Cette disposition concerne les zones volcaniques”.
+ _ Pour les zones où l'ouvrage de référence est un captage, les valeurs seuils correspondent aux valeurs de débits du captage définies avec en concertation avec le gestionnaire de l'ouvrage.
6.3. Les valeurs seuils retenues pour chaque niveau de gravité
* pour le zonage hydrographique :
Le tableau suivant précise les zones hydrographiques, les stations hydrométriques de référence et les valeurs seuils de débits retenues :
| zone stations Débit dec. |LDéb diilerteg| Débit d'alerter ADEDIECe | hydrographique hydrométriques de vigilance (m°/s) (m?/s) renforcée crise référence (m/s) (m/s)
1 | Axe Allier CAMERA 14,00 | 10,00 9,00 8,00 Comte |
2 | Allier aval | L'Andelot à Loriges** 0,20 0,15 0,13 0,10
3 Morge La Morge à Maringues | 0,31
Allier rive |
4 . gauche |Le Bédat à Saint-Laure 0,70 0,47 | 0,32 0,17 moyen | | [LL | _ = _—— D L _| : =
Allen rive) La Couze Pavin à | | 5 gauche | 0,79 0,55 0,47 | 0,40 Saint-Floret | |
amont | |
Allier rive L'Eau-Mère à |
6 droite | Parentignat*** 0,19 | 0,12 0,10 0,09 LR | —_—
7 | Dore aval Or, 4,00 2,60 2,30 2,00 | : à Dorat LL : L : : :
8 | Dore amont RIDE 0,42 0,28 0,19 0,09 à Ambert
L'Ance à
9 Ance | + 0,74 0,49 0,29 0,19 : | Sauvessanges : L : [2
10. Sioule aval | 2 Sioule à Saint 3,30 2,90 2,80 2,70 Pourçain-sur-Sioule*
g Sioule |; sjoulet à Miremont 0,38 0,25 0,19 0,13 amont
Le Cher
12 Cher Amont à Chambonchard** 0,30 0,20 0,18 0,16
13 | Dordogne | |} Rhue à Condat** 0,96 0,64 0,50 0,41 amont
L'Alagnon
14 Alagnon à Lempdes-sur- 2,50 - 1,67 1,23 1,09 Alagnon**
Source des don nées :
+ SDAGE Loire-Bretagne
#+ Coordination interdépartementale
+*+ Référence locale
2 Zone volcanique = zone où le terrain a été formé par les éruptions volcaniques
9/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 31 ° pour le zonage eaux souterraines :
Le tableau ci-dessous précise les zones souterraines, les ouvrages de référence et les valeurs seuils de référence retenues :
h EE Seuil | Type de . Ouvrage de | A £E Sn’ d'alerte EL ce
Zone eaux souterraines EE vigilance | d'alerte F crise zone référence renforcée ||
| Débit en m‘/s
Nappe . L'Allier à Vic-le- | alluviale Nappe Allier | Comte 14 10 9 | 8
B | Socle Combrailes |! Sioulet à 0,38 0,25 019 | 013 _ = L |" Miremont L RE
| | Le Cher à | | C Socle Cher amont | Chambonchard 0,3 0,20 018 016
Zone de | D Socle Dore aval La Dore à Dorat 4 2,6 2,3 2 socle |! 7 _ 7 = | = p — __ |
| E | Socle Dore amont et 0,42 0,28 0,19 0,09 Ambert
F Socle Forez L'Ance du Nord | 674 049 ‘| 029 019 à Sauvessanges | | EL
Hauteur du niveau piézométrique en m NGF
Le piézomètre |
‘@ J'olcañiquechaïne des) Filde 762,61 | 762,31 | 76213 | 761,78 Puys nord Charbonnières- les-Varennes | |
Zone Volcanique Chaîne des| Le piézomètre | volcanique H PUys sud d'Aydat 826,41 | 826,12 825,67 825,35
ser | ne un | Le jézomètre | ue : : . | piézomètre, l| Volcanique Sancy PI | 1018,05 1017,90 1017,79 1017,73 | de L | _ . |___ d'Orcival "|" | __| . | |
| référence j Volcanique Dordogne Dés | | amont | ; 1232,38 1232,09 1231,57 1231,19 | d'Auvergne | = | — 1 |
Volcanique . : Le piézomètre re.
| K | Combrailles ouest de Ceyssat Velours eRerpir —— l = — —=} T ILE « ==
| Débit en [/s
| | Le captage de
| Zone L Volcanique Peschadoires, 278 139 volcanique | Combrailles nord surverse ! ! avec autre | | exhaures
| ouvrage de | | - _ | = Fe ES (CS —
référence | M | Volcanique Cézallier es captages ce 97 92 87,5 83,5 Compains
Article 7 - Conditions de franchissement des niveaux de gravité
La décision de franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle à partir de paramètres mentionnés ci-dessous.
Cette décision concerne, selon les conditions de franchissement requises, une ou plusieurs zones hydrographiques et/ou une où plusieurs zones eaux souterraines.
10/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 32 7.1 Conditions de franchissement des seuils
Les conditions de franchissement des seuils sont définies dans le tableau suivant :
11/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Téf: 04.73.,98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 33 Niveau de Gravité Eaux superficielles
Eaux souterraines
Zones de socle (zones B, C, D, E, F)
et nappe alluviale (zone A)
Zones volcaniques avec
piézomètre de référence (zones G,
H ,1,J, K)
Zones volcaniques avec captage
de référence (zones L, M)
Débit moyen journalier’ inférieur pendant 5 jours
consécutifs au seuil de vigilance pour au moins deux zones
hydrographiques non soumises à une coordination
interdépartementale.
Enclenché sur l’ensemble du département.
Débit moyen journalier" inférieur
pendant 5 jours consécutifs au
seuil de vigilance
Niveau piézométrique moyen
mensuel“ inférieur au seuil de
vigilance fixé pour la zone
Débit de captage observé sous le
seuil de vigilance fixé pour la zone
Tendance à la baisse entre deux
SUIVIS
Débit moyen journalier inférieur pendant 5 jours
consécutifs au seuil d'alerte fixé pour la zone
Constat modulé en fonction des prévisions
météorologiques?, des prévisions de débit issues de l'outil
de la situation hydrologique observée sur le réseau
secondaire ainsi que la situation de l'axe Allier (pour les
zones hydrographiques adjacentes)
de modélisation PREMHYCES, des constats du réseau ONDE,
Débit moyen journalier inférieur
pendant 5 jours consécutifs au
seuil d'alerte fixé pour la zone
Niveau de gravité identique à celui
appliqué au niveau de la zone
hydrographique dépendant de la
même station hydrométrique
Niveau piézométrique moyen
mensuel inférieur au seuil d'alerte
fixé pour la zone
Tendance mensuelle à la baisse
entre deux suivis
Débit de captage observé sous le
seuil d'alerte fixé pour la zone
Tendance à la baisse entre deux
SUIVIS
Débit moyen journalier inférieur pendant 5 jours
consécutifs au seuil d'alerte renforcée.
Constat modulé en fonction des prévisions
météorologiques, des prévisions de débit issues de l'outil de
modélisation PREMHYCE, des constats du réseau ONDE, de
la situation hydrologique observée sur le réseau secondaire
ainsi que la situation de l'axe Allier (pour les zones
hydrographiques adjacentes)
Débit moyen journalier inférieur
pendant 5 jours consécutifs au
seuil d'alerte renforcée.
Niveau de gravité identique à celui
appliqué au niveau de la zone
hydrographique dépendant de la
même station hydrométrique
Niveau piézométrique moyen
mensuel‘ inférieur au seuil d'alerte
renforcée fixé pour la zone
Tendance mensuelle à la baisse
entre deux suivis
Débit de captage* observé sous le
seuil d'alerte fixé pour la zone
Tendance à la baisse entre deux
SUIVIS
Débit moyen journalier inférieur pendant 5 jours
consécutifs au seuil de crise
Constat modulé en fonction des prévisions
météorologiques, des prévisions de débit issues de l'outil de
modélisation PREMHYCE, des constats du réseau ONDE, de
la situation hydrologique observée sur le réseau secondaire
ainsi que la situation de l’axe Allier (pour les zones
hydrographiques adjacentes)
Débit moyen journalier inférieur
pendant 5 jours consécutifs au
seuil de crise
Niveau de gravité identique à celui
appliqué au niveau de la zone
hydrographique dépendant de la
même station hydrométrique
Niveau piézométrique moyen
mensuel* inférieur au seuil de crise
pour la zone
Tendance mensuelle à la baisse
entre deux suivis
Débit de captage observé sous le
seuil d'alerte fixé pour la zone
Tendance à la baisse entre deux
suivis
Franchissement à la hausse des
niveaux de gravité
Débit moyen journalier supérieur à un seuil donné pendant
au moins 7 jours consécutifs.
Débit moyen journalier supérieur à
un seuil donné pendant au moins 7
jours consécutifs.
Niveau piézométrique moyen
mensuel supérieur à un seuil
donné.
Tendance mensuelle à la hausse
entre deux suivis
Débit de captage” repasse à un
niveau supérieur à un seuil donné
Tendance à la hausse entre deux
SUIVIS
1 - débit moyenjournalier : valeur issue du site hydroportail : https://www.hydro.eaufrance.fr/
2 - données fournies par Météo France
3 - PREMHYCE: prévision des étiages par des modèles hydrologiques, comparaison et évaluation : https://sunshine.irstea.fr/app/premhyce 4 - niveau piézométrique : valeur issue des données disponibles sous ADES, plateforme d'Accès aux données sur les eaux souterraines (BRGM) : https://ades.eaufrance.fr/Spip?p=
5 - débit de captage transmis par le gestionnaire en charge de l'ouvrage
L'identification d'une situation donnée sur une zone de gestion n'est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l'autorité communale ou préfectorale.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 34 7.2 Déclenchement des mesures de suivi
Atteinte du niveau de vigilance
Dès que le niveau de vigilance est atteint, les mesures de surveillance, d'information et d'incitation aux économies d'eau sont mises en œuvre, à savoir :
« le suivi des difficultés d'alimentation en eau potable des communes remontées par les différents services (ARS Aura, Agences de l'Eau, UD-DREAL, conseil départemental 63) alimentant un fichier commun ;
* l'activation par anticipation des réseaux de surveillance en particulier le réseau ONDE. Ce réseau est activé du 25 mai au 25 septembre avec une fréquence d'observation mensuelle ;
+ la consultation des prévisions météorologiques et des relevés des précipitations fournis par Météo France ;
+ le suivi de l'état de remplissage des retenues de barrages (Naussac, Fades-Besserve, Sep, Muratte); «la consultation des informations sur la ressource en eau, notamment le niveau des nappes souterraines, fournies via les bulletins de la DREAL AURA ;
+ la prise en compte de toutes les informations communiquées par les différents usagers de l'eau sur l’état de la ressource ;
+ la mise en place d'un suivi bimensuel du débit des sources par les gestionnaires de la ressource en eau potable ;
+ la rédaction d'un communiqué de presse adressé à tous les maires du département et aux gestionnaires de la ressource en eau, mis en ligne sur le site internet des services de l’État ; « le lancement d'une campagne de communication par la préfecture et par l'intermédiaire des mairies. L'objet de cette campagne est un appel au civisme de l’ensemble des usagers de l’eau sur le ou les bassin(s) versant(s) considéré(s), voire sur l'ensemble du département. Cette campagne d'information générale est accompagnée d'une campagne plus ciblée d'incitation aux économies d'eau auprès de tous les usagers.
Franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise
Au franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sur une zone hydrographique donnée et/ou une zone souterraine, sont mis en place en complément des mesures de restriction : + le renforcement des mesures de contrôle des prélèvements et des rejets ;
+ le passage à deux campagnes de suivi par mois du réseau ONDE ;
+ le passage du suivi des débits des sources à la fréquence hebdomadaire dès le niveau alerte par les gestionnaires de la ressource en eau potable ;
+ l’état hydrogéologique des ressources en eau et les éventuels impacts, tensions et difficultés sur la distribution d'eau potable sont remontés conformément aux instructions nationales, qui seront précisées chaque année avant l'été par l'intermédiaire des services de l'Etat ;
+ pour les captages d'eau potable dont les ouvrages servent de référence aux zones de gestion souterraine, les gestionnaires des ouvrages doivent transmettre les ‘données de façon hebdomadaire ;
+ pour l'irrigation agricole, un relevé bimensuel des volumes prélevés par point de prélèvement, consignés dans un registre, est mis à la disposition des services de contrôle ;
+ pour l'arrosage des terrains de golf, un relevé hebdomadaire des prélèvements réalisés est consighé dans un registre en application de l'accord cadre « Golf et environnement 2019-2024 ». ; + pour l'usage industriel, toutes les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation et enregistrement et concernées par des mesures de restriction transmettent lorsque les niveaux de gravité alerte renforcée et crise sont en vigueur les relevés hebdomadaires de prélèvement via l'outil national mis en place ;
* l'information sur les mesures mises en place par la préfecture et par les mairies. L'objet de cette campagné est d'informer l'ensemble des usagers de l'eau sur le ou les bassin(s) versant(s)
13/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 35 considéré(s), voire sur l'ensemble du département, afin de respecter les mesures de restriction des usages de l’eau imposées.
Article 8 - Définition des mesures de limitation des usages
8.1. Critères de définition des mesures de restriction
Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies par catégorie d'usagers en fonction des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise, et en fonction de l'origine de l'eau. Elles sont précisées dans les tableaux de l'annexe N°4.
Elles sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr pour chaque catégorie d'usager et en fonction du type de ressource.
8.2. Usages faisant l’objet de mesures d'exemption spécifiques
Afin de tenir compte des enjeux économiques du territoire départemental, l’arrêté cadre prévoit des mesures spécifiques :
> Usages agricoles
En période d'alerte et d'alerte renforcée, sont exemptés de restrictions les usages de l'eau suivants :
+ les prélèvements liés à l'alimentation en eau des bassins des piscicultures sous réserve du respect du débit réservé du cours d'eau sollicité et selon l'arrêté préfectoral d'exploitation de la pisciculture en vigueur,
+ les prélèvements pour l'irrigation agricole pour lesquels une organisation par tours d'eau a été mise en place par zone hydrographique ou sous-bassin, par groupe d'agriculteurs avec des modalités d'organisation connues et validées au préalable par l'administration. Cette organisation doit conduire, a minima, à une réduction équivalente de 25 % du’ débit prélevé en période d'alerte et 50 % du débit prélevé en période d'alerte renforcée, sous réserve de respecter le débit réservé des cours d’eau concernés par les prélèvements (directement ou en nappe d'accompagnement) ; + les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés sur l'axe Allier ou sur la rivière Dore pour lesquels l’organisation par tours d’eau n'est pas possible, dont le débit de prélèvement est réduit à 25 % du débit prélevé en période d'alerte et 50 % du débit prélevé en période d'alerte renforcée et qui respectent le débit réservé des cours d'eau concernés par les prélèvements (directement ou en nappe d'accompagnement) ;
+ les prélèvements effectués dans la Morge pour l'irrigation agricole par les adhérents du syndicat mixte pour l'aménagement de la Haute Morge (SMAHM) dans le respect de l'arrêté préfectoral réglementant l'exploitation du barrage de la Sep, tant que le barrage de la Sep assure le soutien du débit réservé de la Morge.
> Autres usages économiques
En période d'alerte et d'alerte renforcée, sont exemptés de restrictions :
« les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m*/an prélevés dans le milieu et moins de 7 000 m/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable),
hormis les activités listées dans le tableau de l'annexe N°4;
+ les établissements classés ICPE dont les prélèvements nets annuels sont supérieurs à 40 000 m, disposant d’un plan d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE) validé ou déposé et datant de moins de 5 ans (voir annexe N°6);
* les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels (milieu et réseau d’eau potable) sont supérieurs à 7 000 m$ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration (voir annexe N°7),
14/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 36 + les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal, commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d'utilisation rationnelle de l'eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l'État ;
+ les prélèvements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages industriels, artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à 95 % du prélèvement, soit un prélèvement net de 5%, dans la même masse d'eau dans le respect des débits réservés et sous réserve de respecter les conditions de rejets qui s'appliquent ;
En période de crise, sont exemptées de restrictions :
+ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m°/an prélevés dans le milieu et moins de 7 000 m“/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l'annexe N°4 ;
* les ICPE disposant d’un PURE intégrant le niveau crise mettent en œuvre les mesures prévues, sous réserve de la disponibilité de la ressource (voir annexe N°6) ;
* les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels (milieu et réseau d’eau potable) sont supérieurs à 7 000 mé et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration (voir annexe N°7).
> Autres Usages
En période d'alerte et d'alerte renforcée, l'arrosage des espaces définis comme îlots de fraîcheur en milieu urbain est exempté de restriction dans la mesure où ces espaces sont cartographiés, portés à la connaissance de l'administration et validés par celle-ci.
En période d’alerte, d'alerte renforcée et de crise, sont exemptées de restriction, les manœuvres d'ouvrage situés sur les cours d’eau, ainsi que, sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent et susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) nécessaire :
+ au non dépassement de la cote légale de retenue ;
+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
* à la sécurité de l'ouvrage.
8.3. Dispositions spécifiques aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 susvisé, les objectifs de réduction définis au 1 de l'article 2 de l'AM et les exemptions listées à l’article 3 de l’AM
sont remplacés par ceux du présent arrêté, en application de l'article 5 de l’AM. Les dispositions de l’article 4 de l'AM relatives à la mise à disposition des données sur les prélèvements et rejets restent applicables.
Toutes les ICPE soumises soit à autorisation, soit à enregistrement prélevant plus de 10 000 m“/an (y compris les ICPE exemptées par l'article.3 de l'AM du 30/06/2023) doivent tenir à disposition de l'inspection les éléments mentionnés à l'annexe N°8.
Article 9 - Adaptations des mesures de restriction au niveau crise
9.1. Principes et procédures
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département, pour les zones de gestion placées en crise et dont les activités sont soumises à des mesures de restriction. Quel que soit l'usage concerné, ces mesures d'adaptation doivent rester exceptionnelles, temporaires et être restreintes sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre Usagers.
15/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 37 Des adaptations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'une demande individuelle dûment justifiée.
La demande doit comprendre :
+ le nom et les coordonnées du demandeur ;
+ l'objet et les motivations de la demande de dérogation, selon les critères précisés ci-dessus ; + l'origine de l'eau utilisée ou prélevée ;
* le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé ;
+ la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l’eau.
Pour les agriculteurs :
_+ le type de culture concernée ;
+ la surface irriguée concernée.
Pour les industriels, la demande doit apporter en particulier des éléments sur :
+ la proportion du prélèvement restitué au milieu ;
+ l'impact technico-économique d'une éventuelle diminution ou d'un éventuel arrêt d'activité sur l'entreprise et la filière ;
* les possibilités et engagements de modération conjoncturelle du prélèvement pour tenir compte de la tension sur la ressource, notamment la mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, le respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité... Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des mesures adaptées telles qu'un ordonnancement de la production limitant l'usage de l'eau en période d'étiage.
Ces informations doivent être envoyées à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, au service eau, environnement et forêt, au bureau de la politique l’eau à l'adresse suivante :
ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr.
Article 10 - Respect du débit réservé
Dans tous les cas, tout prélèvement d'eau directement dans un cours d'eau demeure soumis au respect de l’article L. 214-18 du code de l'environnement et le cas échéant toute mesure prescrite dans les actes réglementaires individuels impose de maintenir dans les cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les cours d'eaux.
Tout-prélèvement direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel du cours d’eau en amont du prélèvement est inférieur au débit sus-mentionné.
Conformément au II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer pour cette période d'étiage des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au | du même article.
Article 11 - Rôle du comité départemental de l’eau
11.1. La composition du comité départemental de l'eau
Le comité départemental de l'eau est l'instance de concertation sur la gestion des étiages. Il est institué sous l'autorité du préfet. Sa composition, présentée en annexe N°5, est adaptée au périmètre de l'arrêté cadre et permet de refléter l'ensemble des usages de l'eau.
11.2. Le fonctionnement du comité départemental de l’eau
Le comité départemental de l’eau a vocation à instituer une gestion concertée de l’eau à l'échelle d'un département et à permettre un partage régulier des enjeux, dont la gestion des crises hydrologiques. Le comité départemental de l’eau se réunit régulièrement tout au long de l’année.
16/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 38 Lors de la période d'étiage, il se réunit, autant que de besoin, pour faire le point de la situation, examiner les mesures qui s'imposent et organiser la communication. I| permet de consulter, en fonction des circonstances, les usagers et de recueillir toute information permettant d'affiner la connaissance de l'état de la ressource et des milieux aquatiques (réseau ONDE, prévisions Météo France...) et des usages, préalablement au déclenchement de mesures de restriction avec un objectif de signature des arrêtés dans un délai maximum de 8 jours ouvrés après la constatation des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise considérés comme franchis.
Afin d'assurer une fluidité des décisions, un mode de fonctionnement dématérialisé peut être privilégié.
Article 12 - Modalités d'application
Les mesures décrites à l'article 8 « Définition des mesures de limitation des usages » du présent arrêté sont rendues applicables, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral spécifique pris en fonction de l'évolution constatée et prévisible de la situation hydrologique et/ou hydrogéologique du département et le cas échéant des consignes données au niveau des bassins hydrologiques Loire-Allier et Dordogne. Les mesures de restriction des usages prises en application du présent arrêté ne donnent lieu à aucune indemnisation de la part de l'État.
Les rnesures de restriction des usages prises ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur.
Article 13 - Contrôles et mesures de police
Les usagers devront être en mesure de démontrer aux services en charge de la police de l'environnement les taux de réduction qu'ils ont mis en œuvre sur les volumes ou les débits prélevés ainsi que de présenter les registres de consignation des volumes prélevés ou les chroniques des débits de prélèvements.
Aux termes de l'article R. 216-19 du code de l’environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté préfectoral et par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69 du code de l'environnement.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Publication et affichage
Le présent arrêté est publié :
+ au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site internet de la préfecture https:/Iwww.puy-de-dome.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/Recueils-des-actes- | administratifs-Puy-de-Dome ;
. et à l'adresse : httos://www.puy-de-dome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau- prevention-des-risques/Eau/Secheresse ;
* sur le site national dédié VigiEau à l'adresse : https://vigieau.gouv.fr! ;
et adressé aux maires des communes du département du Puy-de-Dôme, pour affichage dès réception en mairie, à titre informatif.
17/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 39 Article 16 — Exécution
+ le secrétaire général dé la préfecture du Puy-de-Dôme ;
* les sous-préfets d'arrondissements du Puy-de-Dôme ;
+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
+ le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ; * le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
* le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône- Alpes ; Le |
+ la directrice de l'agence régionale de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; + le directeur des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ; + le directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie ; s
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme ; + les maires des communes du Puy-de-Dôme ;
+ les présidents de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire et de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans ; + les présidents des syndicats d'eau ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 JUIN 2024
Le préfet,
RO Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de 1a décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la. décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://ci ns.telerecours.fr
Pour mémoire, liste des annexes :
Annexe N° 1 : Carte du zonage hydrographique
Annexe N° 2 : Carte du zonage eaux souterraines/AEP
Annexe N° 3 : Liste des communes par zone de gestion
Annexe N°4: Mesures de communication et de restriction des usages d'alerte renforcée et de crise
Annexe N° 5 : Composition du comité départemental de l'eau |
Annexe N°6: Conditions d'exemption aux mesures de restriction pour les ICPE disposant de plans d'utilisation rationnelle de l'eau (PURE)
Annexe N° 7 : contenu du plan de sobriété hydrique (PSH)
Annexe N°8: Éléments à produire à l'inspection par les exploitants d'ICPE (article 4 de l’'AM du 30/06/23)
de l'eau par seuil d'alerte,
18/18
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 40 10 - La Sioule à
N Saint-Pourçain/Sioule
2 - L'Andelot
À à Loriges
32]La|Morge à
AaQVe]Bedat am Maringues
[Saint-l'aure 7/= LS Dore
‘à Dorat:
= L'Alier a el] | Vicile Comte
6;- L'Eau Mère à
7
à 14 - L'Alagnon à Lempdes/Alagnon
Ex 13 - La Grande PRÉFET Direction Rhue à t
DU PUY-DE-DÔME départementale Conda
Fast
Conception : DDT 63 j SEEF
Si © Copyright IGN BD Parcellaire & 2010
C1 Limite départementale
. Limites communales
— Réseau hydrographique
Réseau de Mesures
@ Stations hydrométriques de référence
® Stations hydrométriques secondaires
+ Stations du réseau ONDE
Zones de gestion hydrographiques
M 1 - Axe Allier
EM 2 - Allier aval
EM 3 - Morge
EM 4 - Allier rive gauche moyen
EN 5 - Allier rive gauche amont
EN 6 - Allier rive droite
BEM 7 - Dore aval
EM 8 - Dore amont
EM 9 - Anœ
EN 10 - Sioule aval
ŒM 11 - Sioule amont
12 - Cher amont
13 - Dordogne amont
C7 14 - Alagnon
9 - L'Ance du nord
à Sauvessanges
( 10 20 km
ANNEXE N°1 – Carte des zones de gestion hydrographiques
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 41 N
À C - Le Cher à Chambonchard C2] Limite départementale Limites communales —— Cours d'eau principaux À Ouvrages de référence
Zones de gestion eaux souterraines - AEP
EM À - Nappe Allier
EM 8 - Socle Combrailles
EM GC - Socle Cher amont
EM D - Socle Dore aval
DM E - Sode Dore amont
EM F - Socle Forez
G LÉ [ EM G - Volcanique Chaîne des Puys nord
NasGsEUx ; H- Volcanique Chaîne des Puys sud
A EN 1 - Volcanique Sancy
BÜLe/sioulet à EM j - Volcanique Dordogne amont "A : EM K - Volcanique Combrailles ouest 3 ES L - Volcanique Combrailles nord C2] M - Volcanique Cézallier
F/-L'Ance du nord
‘à Sauvessanges
PRÉFET Direction
DU PUY-DE-DÔME départementale
Liberté desterritoires Égañié
Sratrraé
Conception : DDT 63 } SEEF
© Copyright IGN BD Parcellaire & 2010 us
ANNEXE N°2 – Carte des zones de gestion eaux souterraines / AEP
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 42 Page 1
ANNEXE N°3 : Liste des communes par zone de gestion
Commune Zone hydrographique
63001 AIGUEPERSE 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63002 AIX-LA-FAYETTE 6 - Allier rive droite E - Socle Dore amont
63003 AMBERT 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63004 LES ANCIZES-COMPS 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63005 ANTOINGT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63006 ANZAT-LE-LUGUET 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63007 APCHAT 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63008 ARCONSAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63009 ARDES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63010 ARLANC 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63011 ARS-LES-FAVETS 12 - Cher amont L - Volcanique Combrailles nord
63012 ARTONNE 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63013 AUBIAT 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63014 AUBIERE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63015 AUBUSSON-D'AUVERGNE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63016 AUGEROLLES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63017 AUGNAT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63019 AULNAT 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63020 AURIERES 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63021 AUTHEZAT 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63022 AUZAT-LA-COMBELLE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63023 AUZELLES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63024 AVEZE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63025 AYAT-SUR-SIOULE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63026 AYDAT 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63027 BAFFIE 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63028 BAGNOLS 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63029 BANSAT 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63030 BAS-ET-LEZAT 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63031 BEAULIEU 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63032 BEAUMONT 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63033 BEAUMONT-LES-RANDAN 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63034 BEAUREGARD-L'EVEQUE 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63035 BEAUREGARD-VENDON 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63036 BERGONNE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63037 BERTIGNAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63038 BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63039 BEURIERES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63040 BILLOM 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63041 BIOLLET 11 - Sioule amont C - Socle Cher amont
63042 BLANZAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63043 BLOT-L'EGLISE 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63044 BONGHEAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63045 BORT-L'ETANG 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
Code
INSEE
Zone eaux souterraines
Alimentation en eau potable (AEP)
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 43 Page 2
Commune Zone hydrographique Code INSEE Zone eaux souterraines Alimentation en eau potable (AEP)
63046 BOUDES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63047 LA BOURBOULE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63048 BOURG-LASTIC 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63049 BOUZEL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63050 BRASSAC-LES-MINES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63051 BRENAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63052 LE BREUIL-SUR-COUZE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63053 BRIFFONS 13 - Dordogne amont B - Socle Combrailles
63054 LE BROC 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63055 BROMONT-LAMOTHE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63056 BROUSSE 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63057 LE BRUGERON 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63058 BULHON 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63059 BUSSEOL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63060 BUSSIERES 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63061 BUSSIERES-ET-PRUNS 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63062 BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63063 CEBAZAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63064 LA CELLE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63065 CEILLOUX 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63066 CELLES-SUR-DUROLLE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63067 LA CELLETTE 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63069 LE CENDRE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63070 CEYRAT 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63071 CEYSSAT 11 - Sioule amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63072 CHABRELOCHE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63073 CHADELEUF 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63074 CHALUS 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63075 CHAMALIERES 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63076 CHAMBON-SUR-DOLORE 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63077 CHAMBON-SUR-LAC 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63079 CHAMPAGNAT-LE-JEUNE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63080 CHAMPEIX 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63081 CHAMPETIERES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63082 CHAMPS 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63083 CHANAT-LA-MOUTEYRE 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63084 CHANONAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63085 CHAPDES-BEAUFORT 11 - Sioule amont L - Volcanique Combrailles nord
63086 LA CHAPELLE-AGNON 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63087 LA CHAPELLE-MARCOUSSE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63088 LA CHAPELLE-SUR-USSON 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63089 CHAPPES 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63090 CHAPTUZAT 2 - Allier aval L - Volcanique Combrailles nord
63091 CHARBONNIER-LES-MINES 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63092 CHARBONNIERES-LES-VARENNES 4 - Allier rive gauche moyen L - Volcanique Combrailles nord
63093 CHARBONNIERES-LES-VIEILLES 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63094 CHARENSAT 11 - Sioule amont C - Socle Cher amont
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 44 Page 3
Commune Zone hydrographique Code INSEE Zone eaux souterraines Alimentation en eau potable (AEP)
63095 CHARNAT 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63096 CHAS 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63097 CHASSAGNE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63098 CHASTREIX 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63099 CHATEAUGAY 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63100 CHATEAUNEUF-LES-BAINS 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63101 CHATEAU-SUR-CHER 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63102 CHATELDON 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63103 CHATELGUYON 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63104 LA CHAULME 9 - Ance F - Socle Forez
63105 CHAUMONT-LE-BOURG 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63106 CHAURIAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63107 CHAVAROUX 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63108 LE CHEIX 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63109 CHIDRAC 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63110 CISTERNES-LA-FORET 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63111 CLEMENSAT 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63112 CLERLANDE 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63113 CLERMONT-FERRAND 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63114 COLLANGES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63115 COMBRAILLES 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63116 COMBRONDE 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63117 COMPAINS 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63118 CONDAT-EN-COMBRAILLE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63119 CONDAT-LES-MONTBOISSIER 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63120 CORENT 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63121 COUDES 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63122 COURGOUL 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63123 COURNOLS 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63124 COURNON-D'AUVERGNE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63125 COURPIERE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63126 LE CREST 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63128 CREVANT-LAVEINE 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63129 CROS 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63130 LA CROUZILLE 12 - Cher amont L - Volcanique Combrailles nord
63131 CULHAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63132 CUNLHAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63134 DAUZAT-SUR-VODABLE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63135 DAVAYAT 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63136 DOMAIZE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63137 DORANGES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63138 DORAT 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63139 DORE-L'EGLISE 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63140 DURMIGNAT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63141 DURTOL 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63142 ECHANDELYS 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63143 EFFIAT 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 45 Page 4
Commune Zone hydrographique Code INSEE Zone eaux souterraines Alimentation en eau potable (AEP)
63144 EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63145 EGLISENEUVE-DES-LIARDS 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63146 EGLISENEUVE-PRES-BILLOM 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63147 EGLISOLLES 9 - Ance F - Socle Forez
63148 ENNEZAT 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63149 ENTRAIGUES 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63150 ENVAL 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63151 ESCOUTOUX 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63152 ESPINASSE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63153 ESPINCHAL 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63154 ESPIRAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63155 ESTANDEUIL 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63156 ESTEIL 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63157 FAYET-LE-CHATEAU 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63158 FAYET-RONAYE 6 - Allier rive droite E - Socle Dore amont
63159 FERNOEL 13 - Dordogne amont K - Volcanique Combrailles ouest
63160 AULHAT-FLAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63161 LA FORIE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63162 FOURNOLS 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63163 GELLES 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63164 GERZAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63165 GIAT 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63166 GIGNAT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63167 GIMEAUX 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63168 GLAINE-MONTAIGUT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63169 LA GODIVELLE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63170 LA GOUTELLE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63171 GOUTTIERES 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63172 GRANDEYROLLES 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63173 GRANDRIF 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63174 GRANDVAL 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63175 HERMENT 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63176 HEUME-L'EGLISE 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63177 ISSERTEAUX 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63178 ISSOIRE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63179 JOB 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63180 JOZE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63181 JOSERAND 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63182 JUMEAUX 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63183 LABESSETTE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63184 LACHAUX 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63185 LAMONTGIE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63186 LANDOGNE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63187 LAPEYROUSE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63188 LAPS 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63189 LAQUEUILLE 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63190 LARODDE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 46 Page 5
Commune Zone hydrographique Code INSEE Zone eaux souterraines Alimentation en eau potable (AEP)
63191 LASTIC 13 - Dordogne amont B - Socle Combrailles
63192 LA TOUR-D'AUVERGNE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63193 LEMPDES 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63194 LEMPTY 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63195 LEZOUX 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63196 LIMONS 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63197 LISSEUIL 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63198 LOUBEYRAT 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63199 LUDESSE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63200 LUSSAT 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63201 LUZILLAT 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63202 MADRIAT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63203 MALAUZAT 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63204 MALINTRAT 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63205 MANGLIEU 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63206 MANZAT 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63207 MARAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63208 MARCILLAT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63209 MAREUGHEOL 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63210 MARINGUES 3 - Morge A - Nappe Allier
63211 MARSAC-EN-LIVRADOIS 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63212 MARSAT 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63213 LES MARTRES-D'ARTIERE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63214 LES MARTRES-DE-VEYRE 5 - Allier rive gauche amont A - Nappe Allier
63215 MARTRES-SUR-MORGE 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63216 MAUZUN 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63218 MAYRES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63219 MAZAYE 11 - Sioule amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63220 MAZOIRES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63221 MEDEYROLLES 9 - Ance F - Socle Forez
63222 MEILHAUD 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63223 MENAT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63224 MENETROL 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63225 MESSEIX 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63226 MUR-SUR-ALLIER 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63227 MIREFLEURS 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63228 MIREMONT 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63229 MOISSAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63230 LE MONESTIER 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63231 LA MONNERIE-LE-MONTEL 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63232 MONS 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63233 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE 12 - Cher amont L - Volcanique Combrailles nord
63234 MONTAIGUT-LE-BLANC 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63235 MONTCEL 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63236 MONT-DORE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63237 MONTEL-DE-GELAT 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63238 MONTFERMY 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 47 Page 6
Commune Zone hydrographique Code INSEE Zone eaux souterraines Alimentation en eau potable (AEP)
63239 MONTMORIN 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63240 MONTPENSIER 2 - Allier aval L - Volcanique Combrailles nord
63241 MONTPEYROUX 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63242 MORIAT 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63243 MOUREUILLE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63244 CHAMBARON-SUR-MORGE 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63245 MOZAC 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63246 MURAT-LE-QUAIRE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63247 MUROL 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63248 NEBOUZAT 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63249 NERONDE-SUR-DORE 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63250 NESCHERS 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63251 NEUF-EGLISE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63252 NEUVILLE 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63253 NOALHAT 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63254 NOHANENT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63255 NONETTE-ORSONNETTE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63256 NOVACELLES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63257 OLBY 11 - Sioule amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63258 OLLIERGUES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63259 OLLOIX 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63260 OLMET 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63261 ORBEIL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63262 ORCET 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63263 ORCINES 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63264 ORCIVAL 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63265 ORLEAT 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63267 PALLADUC 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63268 PARDINES 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63269 PARENT 6 - Allier rive droite I - Volcanique Sancy
63270 PARENTIGNAT 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63271 PASLIERES 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63272 PERIGNAT-LES-SARLIEVE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63273 PERIGNAT-SUR-ALLIER 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63274 PERPEZAT 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63275 PERRIER 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63276 PESCHADOIRES 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63277 PESLIERES 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63278 PESSAT-VILLENEUVE 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63279 PICHERANDE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63280 PIGNOLS 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63281 PIONSAT 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63282 PLAUZAT 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63283 PONTAUMUR 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63284 PONT-DU-CHATEAU 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63285 PONTGIBAUD 11 - Sioule amont L - Volcanique Combrailles nord
63286 POUZOL 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 48 Page 7
Commune Zone hydrographique Code INSEE Zone eaux souterraines Alimentation en eau potable (AEP)
63287 LES PRADEAUX 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63288 PROMPSAT 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63289 PRONDINES 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63290 PULVERIERES 11 - Sioule amont L - Volcanique Combrailles nord
63291 PUY-GUILLAUME 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63292 PUY-SAINT-GULMIER 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63293 LE QUARTIER 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63294 QUEUILLE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63295 RANDAN 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63296 RAVEL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63297 REIGNAT 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63298 LA RENAUDIE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63299 RENTIERES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63300 RIOM 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63301 RIS 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63302 LA ROCHE-BLANCHE 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63303 ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63304 ROCHE-D'AGOUX 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63305 ROCHEFORT-MONTAGNE 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63306 LA ROCHE-NOIRE 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63307 ROMAGNAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63308 ROYAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63309 SAILLANT 9 - Ance F - Socle Forez
63310 SAINTE-AGATHE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63311 SAINT-AGOULIN 2 - Allier aval L - Volcanique Combrailles nord
63312 SAINT-ALYRE-D'ARLANC 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63313 SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63314 SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63315 SAINT-AMANT-TALLENDE 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63317 SAINT-ANDRE-LE-COQ 3 - Morge A - Nappe Allier
63318 SAINT-ANGEL 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63319 SAINT-ANTHEME 9 - Ance F - Socle Forez
63320 SAINT-AVIT 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63321 SAINT-BABEL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63322 SAINT-BEAUZIRE 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63323 SAINT-BONNET-LE-BOURG 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63324 SAINT-BONNET-LE-CHASTEL 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63325 SAINT-BONNET-LES-ALLIER 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63326 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63327 SAINT-BONNET-PRES-RIOM 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63328 SAINTE-CATHERINE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63329 SAINTE-CHRISTINE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63330 SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63331 SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE 9 - Ance F - Socle Forez
63332 SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63333 SAINT-DENIS-COMBARNAZAT 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63334 SAINT-DIER-D'AUVERGNE 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 49 Page 8
Commune Zone hydrographique Code INSEE Zone eaux souterraines Alimentation en eau potable (AEP)
63335 SAINT-DIERY 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63336 SAINT-DONAT 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63337 SAINT-ELOY-LA-GLACIERE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63338 SAINT-ELOY-LES-MINES 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63339 SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63340 SAINT-ETIENNE-SUR-USSON 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63341 SAINT-FERREOL-DES-COTES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63342 SAINT-FLORET 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63343 SAINT-FLOUR-L'ETANG 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63344 SAINT-GAL-SUR-SIOULE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63345 SAINT-GENES-CHAMPANELLE 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63346 SAINT-GENES-CHAMPESPE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63347 SAINT-GENES-DU-RETZ 2 - Allier aval L - Volcanique Combrailles nord
63348 SAINT-GENES-LA-TOURETTE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63349 SAINT-GEORGES-DE-MONS 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63350 SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63351 SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63352 SAINT-GERMAIN-LEMBRON 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63353 SAINT-GERMAIN-L'HERM 6 - Allier rive droite E - Socle Dore amont
63354 SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63355 SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63356 SAINT-GERVAZY 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63357 SAINT-HERENT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63358 SAINT-HILAIRE-LA-CROIX 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63359 SAINT-HILAIRE-LES-MONGES 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63360 SAINT-HILAIRE 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63362 SAINT-IGNAT 3 - Morge A - Nappe Allier
63363 SAINT-JACQUES-D'AMBUR 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63364 SAINT-JEAN-D'HEURS 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63365 SAINT-JEAN-DES-OLLIERES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63366 SAINT-JEAN-EN-VAL 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63367 SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63368 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63369 SAINT-JULIEN-LA-GENESTE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63370 SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63371 SAINT-JUST 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63372 SAINT-LAURE 4 - Allier rive gauche moyen A - Nappe Allier
63373 SAINT-MAIGNER 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63374 SAINT-MARTIN-DES-OLMES 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63375 SAINT-MARTIN-DES-PLAINS 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63376 SAINT-MARTIN-D'OLLIERES 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63377 SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63378 SAINT-MAURICE 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63379 SAINT-MYON 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63380 SAINT-NECTAIRE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63381 SAINT-OURS 11 - Sioule amont L - Volcanique Combrailles nord
63382 SAINT-PARDOUX 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 50 Page 9
Commune Zone hydrographique Code INSEE Zone eaux souterraines Alimentation en eau potable (AEP)
63383 SAINT-PIERRE-COLAMINE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63384 SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63385 SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63386 SAINT-PIERRE-ROCHE 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63387 SAINT-PRIEST-BRAMEFANT 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63388 SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63389 SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63390 SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63391 SAINT-REMY-DE-BLOT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63392 SAINT-REMY-DE-CHARGNAT 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63393 SAINT-REMY-SUR-DUROLLE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63394 SAINT-ROMAIN 9 - Ance F - Socle Forez
63395 SAINT-SANDOUX 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63396 SAINT-SATURNIN 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63397 SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63398 SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE 8 - Dore amont E - Socle Dore amont
63399 SAINT-SULPICE 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63400 SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63401 SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63402 SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63403 SAINT-VINCENT 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63404 SAINT-YVOINE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63405 SALLEDES 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63406 SARDON 3 - Morge A - Nappe Allier
63407 SAULZET-LE-FROID 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63408 SAURET-BESSERVE 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63409 SAURIER 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63410 SAUVAGNAT 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63411 SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63412 SAUVESSANGES 9 - Ance F - Socle Forez
63413 LA SAUVETAT 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63414 SAUVIAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63415 SAUXILLANGES 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63416 SAVENNES 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63417 SAYAT 4 - Allier rive gauche moyen H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63418 SERMENTIZON 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63419 SERVANT 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63420 SEYCHALLES 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63421 SINGLES 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63422 SOLIGNAT 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63423 SUGERES 6 - Allier rive droite D - Socle Dore aval
63424 SURAT 3 - Morge A - Nappe Allier
63425 TALLENDE 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63426 TAUVES 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63427 TEILHEDE 3 - Morge L - Volcanique Combrailles nord
63428 TEILHET 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63429 TERNANT-LES-EAUX 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 51 Page 10
Commune Zone hydrographique Code INSEE Zone eaux souterraines Alimentation en eau potable (AEP)
63430 THIERS 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63431 THIOLIERES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63432 THURET 3 - Morge A - Nappe Allier
63433 TORTEBESSE 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63434 TOURS-SUR-MEYMONT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63435 TOURZEL-RONZIERES 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63436 TRALAIGUES 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63437 TREMOUILLE-SAINT-LOUP 13 - Dordogne amont J - Volcanique Dordogne amont
63438 TREZIOUX 7 - Dore aval A - Nappe Allier
63439 USSON 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63440 VALBELEIX 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63441 VALCIVIERES 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63442 VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63443 VARENNES-SUR-MORGE 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63444 VARENNES-SUR-USSON 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63445 VASSEL 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63446 VENSAT 2 - Allier aval L - Volcanique Combrailles nord
63447 VERGHEAS 12 - Cher amont C - Socle Cher amont
63448 LE VERNET-CHAMEANE 6 - Allier rive droite M - Volcanique Cézallier
63449 LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63450 VERNEUGHEOL 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63451 VERNINES 11 - Sioule amont I - Volcanique Sancy
63452 VERRIERES 5 - Allier rive gauche amont I - Volcanique Sancy
63453 VERTAIZON 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63454 VERTOLAYE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63455 VEYRE-MONTON 5 - Allier rive gauche amont H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63456 VICHEL 14 - Alagnon M - Volcanique Cézallier
63457 VIC-LE-COMTE 6 - Allier rive droite H - Volcanique Chaîne des Puys sud
63458 VILLENEUVE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63459 VILLENEUVE-LES-CERFS 2 - Allier aval A - Nappe Allier
63460 VILLOSSANGES 11 - Sioule amont K - Volcanique Combrailles ouest
63461 VINZELLES 6 - Allier rive droite A - Nappe Allier
63462 VIRLET 12 - Cher amont L - Volcanique Combrailles nord
63463 VISCOMTAT 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63464 VITRAC 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63465 VIVEROLS 9 - Ance F - Socle Forez
63466 VODABLE 5 - Allier rive gauche amont M - Volcanique Cézallier
63467 VOINGT 11 - Sioule amont B - Socle Combrailles
63468 VOLLORE-MONTAGNE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63469 VOLLORE-VILLE 7 - Dore aval D - Socle Dore aval
63470 VOLVIC 4 - Allier rive gauche moyen G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63471 YOUX 10 - Sioule aval L - Volcanique Combrailles nord
63472 YRONDE-ET-BURON 6 - Allier rive droite I - Volcanique Sancy
63473 YSSAC-LA-TOURETTE 3 - Morge G - Volcanique Chaîne des Puys nord
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 52 ANNEXE N°4 « MESURES DE COMMUNICATION ET DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU PAR SEUIL D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE ET DE CRISE »
Légende :
ESU : Eaux superficielles ; AEP : Adduction d’eau potable ; ESO : Eaux souterraines ;
A : Activité agricole, horticole et piscicole ; E : Entreprise, industrie, artisanat, commerce et BTP ; C : Collectivité et services publics ; P : Particulier ;
Mesures de communication et de restriction des usages de l’eau par seuil d’alerte, d’alerte renforcée et de crise
Origine de l’eau Milieu naturel
AEP
Seuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
Irrigation agricole
Irrigation prairies, grandes cultures,
cultures de plein champ (hors tour
d’eau)
X X Prévention auprès des agriculteurs Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction X
Irrigation horticulture, jeunes
plants, vergers, plantes médicinales
ou aromatiques, donnant lieu à une
irrigation économe (au goutte-à-
goutte, pied à pied, ...)
X X X Prévention auprès des agriculteurs Sans interdiction
Interdiction
de 8 h à 20 h,
Consommation
journalière de 5 m³
maximum sur
demande justifiée
X
Irrigation horticulture, jeunes
plants, vergers, plantes médicinales
ou aromatiques
X X X Prévention auprès des agriculteurs Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h Interdiction X
Irrigation maraîchage donnant lieu
à une irrigation économe (au
goutte-à-goutte, pied à pied, ...)
X X X Prévention auprès des agriculteurs Sans interdiction
Interdiction
de 8 h à 20 h,
et réduite au strict
minimum
X
Irrigation maraîchage X X X Prévention auprès des agriculteurs Interdiction de 10 h à 18 h Interdiction de 8 h à 20 h
Interdiction
de 8 h à 20 h,
et réduite au strict
minimum
X
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 53 Mesures de communication et de restriction des usages de l’eau par seuil d’alerte, d’alerte renforcée et de crise
Origine de l’eau Milieu naturel
AEP
Seuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
Irrigation à partir de retenues d’eau
autorisées remplies hors période
d’étiage
X Sans interdiction X
Arrosage
Arrosage de jeunes plants ligneux,
chantiers paysagistes X X X
Sensibilisation des
usagers
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdiction sauf
plantations de moins
d’un an où interdit
de 10 h à 18 h
Interdiction sauf
plantations de
moins d’un an où
interdit
de 8 h à 20 h
Interdiction X X X X
Arrosage de plantes et de fleurs
des jardineries, des fleuristes, des
pépiniéristes, …
X X X
Sensibilisation des
usagers
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdiction
de 10 h à 18 h
Interdiction
de 8 h à 20 h
Interdiction
de 8 h à 20 h
Consommation de
5 m³ maximum sur
demande justifiée.
X X X
Arrosage des espaces verts,
pelouses, jardins d’agrément,
publics ou privés, des massifs de
fleurs, jardinières
X X X
Sensibilisation des
usagers
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdiction
de 10 h à 18 h Interdiction X X X X
Arrosage des îlots de fraîcheur
validés par l’administration X X X
Sensibilisation des
collectivités aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Selon modalités validées par l’administration X
Arrosage des aires de jeu, des
terrains de sports
X X X Sensibilisation des
collectivités et des
entreprises aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Interdiction
de 10 h à 18 h
Interdiction
de 8 h à 20 h
Interdiction totale,
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou international :
interdiction
de 8 h à 20 h et limité
à 2 nuits par semaine
(affichage sur le site
des dates choisies)
sauf en cas de
X X
2/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 54 Mesures de communication et de restriction des usages de l’eau par seuil d’alerte, d’alerte renforcée et de crise
Origine de l’eau Milieu naturel
AEP
Seuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
pénurie d'eau potable
alors interdiction
totale
Arrosage des jardins potagers et
des vergers vivriers X X X
Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Interdiction
de 10 h à 18 h
Interdiction
de 8 h à 20 h X X X
Arrosage des pistes équestres X X X
Sensibilisation des
collectivités et des
entreprises aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Interdiction
de 10 h à 18 h et
diminution de la
consommation
hebdomadaire de
25 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
Interdiction
de 8 h à 20 h et
diminution de la
consommation
hebdomadaire de
50 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
Interdiction X X X
Arrosage des terrains de golf X X X
Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Interdiction
de 8 h à 20 h, et
diminution de la
consommation d’eau
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
Réduction des
volumes de 60 % et
interdiction
d’arroser les
fairways 7j/7
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
Interdiction X X X
Arrosage des départs et des green
de golf
X X X Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Interdiction
de 8 h à 20 h, et
diminution de la
consommation d’eau
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Réduction des
volumes d’au moins
60 %
Un registre de
Interdiction en cas
de pénurie d’eau
potable. Arrosage
limité au strict
nécessaire entre
8 h à 20 h et ne
X X X
3/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 55 Mesures de communication et de restriction des usages de l’eau par seuil d’alerte, d’alerte renforcée et de crise
Origine de l’eau Milieu naturel
AEP
Seuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pourra représenter
plus de 30% des
volumes habituels
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
Lavage et nettoyage
Lavage des véhicules des
particuliers, hors des installations
professionnelles
X X X Interdiction X X X X
Lavage des véhicules dans des
installations professionnelles de
lavage 1 X X X
Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Autorisé sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de
recyclage (minimum de 70 % d’eau
recyclée2) ou portique strictement restreint
au programme ECO.
Affichage obligatoire de l’arrêté de
restriction en vigueur.
Interdiction sauf
avec système de
recyclage de l’eau
(min. de 70 % d’eau
recyclée2) ou si
impératif sanitaire
sur rdv avec
matériel haute
pression.
Affichage de l’arrêté
de restriction en
vigueur.
X X X X
Nettoyage de bâtiments, hangars,
locaux de stockage, (en dehors de
la nécessité de salubrité publique
et pour raisons sanitaires)
X X X
Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Interdiction X X X X
Nettoyage de façades et de toits X X X Sensibilisation des usagers aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Interdiction,
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise professionnelle dans la limite de
3 m³ par chantier, après accord de
Interdiction,
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire (réalisé
X X X X
4/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 56 Mesures de communication et de restriction des usages de l’eau par seuil d’alerte, d’alerte renforcée et de crise
Origine de l’eau Milieu naturel
AEP
Seuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
l’administration
par une collectivité
ou une entreprise
de nettoyage
professionnel dans
la limite de 3 m³ par
chantier)
Nettoyage de terrasses, de cours,
de petits ouvrages (caveaux,
portails, …), ...
X X X
Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Interdiction X X X X
Nettoyage des voies publiques,
parkings, arrosage des pistes de
carrière d’extraction de matériaux,
hors situation d’urgence justifiée,
notamment par un souci de
salubrité publique
X X X
Sensibilisation des
collectivités et des
entreprises aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Interdiction X X
Loisirs et agréments
Piscines à usage unifamilial, de plus
de 1 m³ X X X
Sensibilisation du grand
public aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Remplissage interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdiction X
Piscines publiques ou privées à
usage collectif y compris parcs
aquatiques
X X X
Sensibilisation du grand
public et des
collectivités aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Pas de restriction
Renouvellement
réglementaire
autorisé -
Remplissage
interdit sauf pour
impératifs
sanitaires ou
techniques
Renouvellement
réglementaire
autorisé -
Remplissage interdit
sauf si partiel et
pour impératif
sanitaire à
l’exception des spas
et pataugeoires
dont la vidange
X X
5/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 57 Mesures de communication et de restriction des usages de l’eau par seuil d’alerte, d’alerte renforcée et de crise
Origine de l’eau Milieu naturel
AEP
Seuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
totale est
pluriannuelle
(réglementaire) pour
des impératifs
sanitaires
Remplissage des piscines dans les
espaces de ventes, des salons et
des foires
X
Sensibilisation des
collectivités et des
entreprises aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Interdiction X X
Fontaines alimentées par le réseau
d'eau potable en circuit ouvert X
Sensibilisation du grand
public, des collectivités
et des entreprises aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdiction X X X
Jeux d’eau et brumisateurs X
Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Interdiction X X
Nettoyage / arrosage des sites de
manifestations temporaires
sportives et culturelles
X X X
Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Uniquement pour la salubrité et sécurité
Soumis à
autorisation des
services de l’Etat
X X X
Activités en lien avec les animaux
Alimentation de bassins pour
l’agrément des animaux, dont le
manque d’eau est susceptible de
présenter des risques
X X X
Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Interdiction
de 10 h à 18 h
Interdiction
de 8 h à 20 h Interdiction X X X X
6/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 58 Mesures de communication et de restriction des usages de l’eau par seuil d’alerte, d’alerte renforcée et de crise
Origine de l’eau Milieu naturel
AEP
Seuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
Autres usages
Manœuvre des bouches/bornes
incendie sauf pour la défense
contre les incendies, les exercices
de sécurité indispensables et le
remplissage de réserves pour la
lutte contre les incendies
X Interdiction X X X X
Remplissage et vidange de plans
d’eau, étangs X
Sensibilisation des
usagers aux règles de
bon usage d’économie
d’eau
Interdiction,
Sauf pour les usages commerciaux et problèmes sanitaires sous autorisation
du service de police de l’eau concerné
X X X X
Usages industriels de l’eau hors
ICPE X X X
Sensibilisation des
industriels aux règles de
bon usage d’économie
d’eau. Message de
sensibilisation du
personnel
Réduction des
prélèvements nets de
25 %
Réduction des
prélèvements nets
de 50 %
Interdiction X
Activités industrielles et agricoles
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) X X X
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage qui
leur sont applicables et
de sensibiliser leur
personnel.
Réduction des
prélèvements nets de
25 %
Réduction des
prélèvements nets
de 50 %
Interdiction
X X Transmission hebdomadaire 3
Les éléments mentionnés à l’annexe N°8 sont tenus à la
disposition de l’inspection 4
ICPE disposant d’un plan
d’utilisation rationnelle de l’eau
(PURE) ou d’un plan de sobriété
X X X
Les exploitants ICPE
sont tenus de
s'informer des
restrictions d'usage qui
Application des dispositions prévues dans les plans d’utilisation rationnelle de l’eau (PURE) et dans les plans de sobriété hydrique (PSH). X
Transmission hebdomadaire 3
7/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 59 Mesures de communication et de restriction des usages de l’eau par seuil d’alerte, d’alerte renforcée et de crise
Origine de l’eau Milieu naturel
AEP
Seuils Usagers
Usages ESU ESO Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise A E C P
hydrique (PSH) leur sont applicables et de sensibiliser leur
Les éléments mentionnés à l’annexe N°8 sont tenus à la
disposition de l’inspection 4
Les établissements industriels,
commerciaux, artisanaux disposant
d’un plan de sobriété hydrique
(PSH)
X X X
Les gérants sont tenus
de s'informer des
restrictions d'usage qui
leur sont applicables et
de sensibiliser leur
personnel.
Application des dispositions prévues dans les plans de sobriété hydrique (PSH) X
1 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).
2 Liste des stations de lavage équipées de systèmes de recyclage (taux supérieur à 70%) à fournir à la DDT pour validation 3 Voir article 7.2 du présent arrêté
4 Voir article 8.3 du présent arrêté
8/8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 60 ANNEXE N°5 : COMPOSITION DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE L’EAU
Collège Membres du CDE
État Préfecture du Puy-de-Dôme
État Direction départementale des territoires (DDT)
État
État Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS)
État Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
État Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
État Agence de l’eau Loire-Bretagne
État Agence de l’eau Adour-Garonne
État Service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB)
État Groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme
État Service départemental d'incendie et de secours
Collectivité Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Collectivité Association des maires du Puy-de-Dôme
Collectivité Association des maires ruraux du Puy-de-Dôme
Collectivité Clermont Auvergne Métropole
Collectivité Agglo Pays D’Issoire
Collectivité Riom Limagne et Volcans
Syndicat AEP Syndicat mixte des eaux de la région d’Issoire
Syndicat AEP SIAEP de Basse-Limagne
Syndicat AEP SIEA rive droite Dore
Syndicat AEP SIAEP rive gauche de la Dore
Syndicat AEP SIAEP Sioule et Morge
Usagers UFC QUE CHOISIR
Association environnementale Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
Association environnementale France nature environnement (FNE) 63
Association environnementale FRANE
Association environnementale Conservatoire des espace naturels (CEN) Auvergne
Moulins Association régionale des amis des moulins d'Auvergne (ARAM Auvergne)
Industrie/Economie Chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme
Industrie/Economie Chambre des métiers et de l’artisanat
Industrie/Economie Association régionale des industries agroalimentaires (ARIA) d’Auvergne-Rhône-Alpes
Profession agricole Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme
Profession agricole Association pour le développement de l'irrigation en Auvergne (ADIRA)
Profession agricole Confédération paysanne du Puy-de-Dôme
Profession agricole Coordination rurale du Puy-de-Dôme
Profession agricole Jeunes agriculteurs du Puy-de-Dôme
Profession agricole Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles du Puy-de-Dôme
Profession agricole Mouvement de défense des exploitants familiaux du Puy-de-Dôme
Profession agricole Syndicat des irrigants individuels du Puy-de-Dôme
Profession agricole Syndicat Mixte pour l’aménagement de la Haute Morge
SAGE Commission locale de l'eau du SAGE Alagnon
SAGE
SAGE
SAGE
SAGE
SAGE
Service associé producteur données Météo France
Service associé producteur données EDF, délégation régionale
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes (DREAL)
Commission locale de l'eau du SAGE Allier aval
Commission locale de l'eau du SAGE Cher amont
Commission locale de l'eau du SAGE Dore
Commission locale de l'eau du SAGE Loire amont
Commission locale de l'eau du SAGE Sioule
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 61 ANNEXE N°6 : CONDITIONS D’EXEMPTION AUX MESURES DE RESTRICTION POUR LES ICPE DISPOSANT DE PLANS D’UTILISATION RATIONNELLE DE L’EAU (PURE)
Pour bénéficier d’exemptions aux mesures de restriction correspondantes aux niveaux d’alerte, d’alerte renforcée et crise, les établissements classés ICPE doivent disposer d’un plan d’utilisation rationnelle de l’eau (PURE) déposé ou validé par l’administration et datant de moins 5 ans. Les dispositions prévues par leur PURE validé pour ces différents niveaux de restriction se substituent alors aux restrictions d’usage de droit commun fixées en application du présent arrêté.
Le PURE s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la part des industriels pour une utilisation rationnelle et efficiente de la ressource en eau. Il traduit les efforts de réduction structurelle à l’échelle de l’entreprise.
Celui-ci doit justifier au niveau alerte d’avoir mis en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) ou d’avoir réduit de 25 % des prélèvements bruts en eau depuis 2003 pour ce qui concerne leur process industriel et de poursuivre l’engagement de réduction des prélèvements bruts en eau.
Le PURE doit prévoir une gradation des dispositions entre les niveaux alerte, alerte renforcée et crise.
Ces dispositions sont adaptées à la situation de chaque entreprise et peuvent porter en particulier sur une réduction conjoncturelle supplémentaire de la consommation selon le niveau de tension de la ressource, sur l'ordonnancement annuel de la production en vue de réduire la consommation en période d'étiage, sur la possibilité de recourir à des ressources alternatives.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 62 ANNEXE N°7 : CONTENU DU PLAN DE SOBRIÉTÉ HYDRIQUE (PSH)
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d’usage, en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau.
Ce plan précise aussi les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d’eau dans le fonctionnement courant de l’établissement, en dehors des périodes de sécheresse.
Ce plan de sobriété hydrique comporte :
• un diagnostic (a) précis de toutes les consommations d’eau des processus industriels et des autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l’ensemble des rejets associés,
• un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l’état de l’art de la filière,
• les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets (b) qui ont été ou seront mises en place, d’une part de manière graduée en cas de mesures de restriction imposées par le préfet, et d’autre part dans le fonctionnement courant de l’établissement. Ces actions de réduction sont pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques.
a) Le diagnostic doit déterminer :
• les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment type d’alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu prélevé, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage, • les consommations d’eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages, lavage),
• le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d’eau des années passées (depuis l’épisode de sécheresse de 2003),
• les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en œuvre depuis 2003,
• pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la disponibilité de la ressource (caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d’eau, débits caractéristiques… ; caractéristiques de la nappe : état de la masse d’eau, porosité, perméabilité, niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement…) et la compatibilité avec les volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE, • la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation d’eau, sur la base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins en eau ont été réduits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes d’eau correspondants),
• les quantités d’eau indispensables aux processus industriels, • les quantités d’eau nécessaires aux processus industriels, mais dont l’approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension, • les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des processus industriels et, parmi elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques, • les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise.
b) Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima : • le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise, prévention des pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets, • les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de l’eau s’il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités, etc.),
• les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique, graduées, si nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène climatique
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 63 notamment des baisses de débit des cours d’eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets, rétention temporaire des effluents, etc.),
• les rejets minimums qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l’installation ainsi que le débit minimum du cours d’eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités, • les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d’eau (quantité et qualité),
• les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au minimum là où c’est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles).
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 64 ANNEXE N°8 : ÉLÉMENTS À PRODUIRE À L’INSPECTION PAR LES EXPLOITANTS D’ICPE (ARTICLE 4 DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 30/06/2023) :
L’exploitant tient à jour à la disposition de l’inspection des installations classées :
1 La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d’eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d’eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées ;
2 Le volume de référence mentionné au II de l’article 2 et les éléments permettant de le calculer et de le justifier ;
3 Le cas échéant, le volume d’eau moyen journalier, détaillé par type d’usages, nécessaire à la sécurité et à l’intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l’incendie, ainsi qu’aux usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l’environnement, de santé publique et animale, de salubrité publique, de protection des biens et des personnes et l’alimentation en eau potable de la population ;
4 Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau mentionnées à l’article 2 ;
5 Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018, ou d’utilisation d’au moins 20 % d’eaux réutilisées mentionnées à l’article 3 ;
6 La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-17-00002 - ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE N° 20241045 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-14-00001
ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la
présence de la Loutre d'Europe ou du Castor
d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des
pièges de catégorie 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 66 Direction départementale
PRÉFET des territoires DU PUY-DE-DÔME
Liberté DRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
fe ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20241034
Fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est
avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à KR.
427-18 et R.427-25:
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire :
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux
classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'absence de nouvelles données du service départemental de l'office français de la biodiversité pour
l’année 2024 ; .
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du .30 avril
2024 ;
Considérant que les indices de présence de la loutre ou du castor d'Eurasie ont été répertoriés sur la
majeure partie du département,
Considérant qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans les zones
OÙ ces espèces sont présentes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1” - Dans les communes dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, la présence de la
loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée. |
Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, dans ces communes, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur lesabords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 2 - Dans le département du Puy-de-Dôme, les communes où la présence de la loutre et/ou du
castor d'Eurasie est avérée sont :
1/5
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Frattrsité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ№
ARRÊTÉ 2024 1 03 4
Fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18et R. 427-25; ' - - - - --~ -. — -, . " — -, . " -. ",
Vu l'arrête ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 avril 2016 ; Vul'arrêté du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code d.e l'environnement et fixant la liste, les périodes et tes modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur ['ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'absençe de nouvelles données du service départemental de l'office français de la biçdiversité l'année 2024 ; .
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2024; ^ .
Considérant que les indices de présence de la loutre ou du castor d'Eurasie ont été répertoriés sur la majeure partie du département,
Considérant qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans les zones où ces espèces sont présentes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er - Dans lescommunes dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, la présence delà loutre et/ou du castor d'Eurasie est avérée.
Conformément à l'article 4 de l'arreté ministériel du 2 septembre 2016, dans ces communes, l'usage des piègesde catégorie 2est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf place dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 2-Dans le département du Puy-de-Dôme, les communes où la présence de la loutre et/ou du castor d'E,urasie est avérée sont :
JCl. l (. vi:\ i'-iî.'- X
5-~0;~;<' ... :• •:i, i. ; ,. ip. ;• Ctvwl
'itl C-i fÏUt, ;:-?,?
v^>';t. ;ii ; ... t ^nK:. ;:;>i;" r
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 67 COMMUNES COMMUNES COMMUNES :
AIGUEPERSE CHAMBON-SUR-DOLORE ENNEZAT
AMBERT CHAMBON-SUR-LAC ENTRAIGUES
ANTOINGT CHAMPAGNAT-LE-JEUNE ENVAL
ANZAT:-LE-LUGUET CHAMPEIX ESCOUTOUX
APCHAT. :° CHAMPETIERES ESPINCHAL
ARCONSAT CHAMPS . ESPIRAT
ARDES : :: :. :: CHANAT-LA-MOUTEYRE ‘ESTANDEUIL
ARLANC ‘ CHANONAT FAYET-LE-CHATEAU . ARS-LES-FAVETS CHAPDES-BEAUFORT FAYET-RONAYE
ARTONNE CHAPPES FERNOEL
AUBIAT. CHAPTUZAT FOURNOLS AUBIERE CHARBONNIER-LES-MINES GELLES AUBUSSON-D'AUVERGNE CHARBONNIERES-LES-YARENNES GERZAT AUGEROLLES CHARBONNIERES-LES-VIEILLES GIAT | AUGNAT CHARENSAT GIGNAT AULHAT- FLAT CHARNAT GIMEAUX AULNAT CHASSAGNE GLAINE-MONTAIGUT AURIERE CHASTREIX GOUTTIERES AUTHEZAT -CHATEAU-SUR-CHER GRANDEYROLLES AUZAT-LA-COMBELLE CHATEAUNEUF-LES-BAINS GRANDRIF . AUZELLES - CHATEL-GUYON GRANDVAL AVEZE CHATELDON HERMENT AYAT-SUR-SIOULE ‘CHAUMONT-LE-BOURG HEUME-L'EGLISE AYDAT -CHIDRAC ISSOIRE BAGNOLS CISTERNES-LA-FORET JOB
BANSAT CLERLANDE JOZE.
BEAULIEU. CLERMONT-FERRAND JOZERAND
BEAUMONT . COLLANGES JUMEAUX BEAUMONT-LES-RANDAN COMBRAILLES LA BOURBOULE BEAUREGARD-L'EVEQUE COMBRONDE LA CELLE . BERTIGNAT COMPAINS LA CHAPELLE-AGNON
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE CONDAT-EN-COMBRAILLE LA' CHAPELLE-SUR-USSON BEURIERES CONDAT-LES-MONTBOISSIER LA CHAULME ‘ BILLOM - CORENT LA CROUZILLE
BIOLLET. COUDES LA FORIE
BLANZAT COURGOUL LA GODIVELLE
BLOT-L'EGLISE COURNOLS LA GOUTELLE
BORT-L'ETANG COURNON-D'AUVERGNE LA MONNERIE-LE-MONTEL . BOUDES COURPIÈRE LA RENAUDIE
BOURG-LASTIC CREVANT-LAVEINE LA ROCHE-BLANCHE BOUZEL CROS LA ROCHE-NOIRE BRASSAC-LES-MINES CULHAT LA SAUVETAT
BRENAT CUNLHAT LA TOUR-D'AUVERGNE BRIFFONS DAUZAT-SUR-VODABLE LABESSETTE BROMONT-LAMOTHE DAVAYAT LACHAUX : BROUSSE DOMAIZE LANDOGNE
BUSSIERES :. DORANGES LAPEYROUSE BUSSIERES-ET-PRUNS DORAT LAQUEUILLE CEBAZAT DORE-L'EGLISE ‘LARODDE CELLES-SUR-DUROLLE DURMIGNAT LASTIC
CEYRAT DURTOL LE BREUIL-SUR-COUZE
CEYSSAT. EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES LE BROC -CHABRELOCHE EGLISENEUVE-DES-LIARDS LE BRUGERON CHALUS EGLISENEUVE-PRES-BILLOM LE CENDRE
CHAMBARON SUR MORGE EGLISOLLES LE CHEIX
LE CREST
2/5
CAR Ter cite no eh Î
A TRES ENS
COMMUNES
AIGUEPERSE
AMBERT
ANTOINGT
ANZAT4.E-LUÛUET '
APCHAT .'
ARCONSAT
ARDES> 0 f ^
ARLANë
ARS-LES-FAVETS
ARTONNE
AUBIAT
AUBIERE
AUBUSSON-D'AUVERGNE
AUGEROLLES
AUGNAT
AULHAT- FLAT
AULNAT
AURIERE
AUTHEZAT
AUZAT-LA. COMBELLE
AUZELLES
AVEZE
AYAT-SUR-SIOULE
AYDAT
BAGNOLS
BANSAT
BEAULIEU
BEAUMONT
BEAUMONT-LES-RANDAN
BEAUREGARD-L'EVEQUE
BERTIGNAT
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE
BEURIERES
BILLOM
BIOLLET
BLANZAT
BLOT-L'EGLISE
BORT-L'ETANG
BOUDES
BOURG-LASTIC
BOUZEL
BRASSAC-LES-MINES
BRENAT
BRIFFONS
BROMONT-LAMOTHE
BROUSSE
BUSSIERES
BUSSI ERES-ET-PRUNS
CEBAZAT
CELLES-SUR-DUROLLE
CEYRAT
CEYSSAT
CHABRELOCHE
CHALUS
CHAMBARON SUR MORGE
COMMUNES
CHAMBON-SUR-DOLORE
CHAMBON-SUR-LAC
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
CHAMPEIX
CHAMPETIERES
CHAMPS
; CHANAT-LA-MOUTEYRE
CHANONAT
CHAPDES-BEAUFORT
CHAPPES
CHAPTUZAT
CHARBONNIER-LES-MINES
CHARBONNI ERES-LES-VÂRENNES
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
CHARENSAT
CHARMAT
CHASSAGNE
CHASTREIX
CHATEAU-SUR-CHER
CHATEAUNEUF-LES-BAI NS
CHATEL-GUYON
CHATELDON
CHAUMONT-LE-BOURG
CHIDRAC
CISTERNES-LA-FORET
CLERLANDE
CLERMONT-FERRAND
COLLANGES
COMBRAILLES
COMBRONDÈ
COMPAINS
CONDAT-EN-COMBRAILLE
CONDAT-LES-MONTBOISSIER
CORENT
COUDES
COURGOUL
COURNOLS
COURNON-D'AUVERGNÈ
COURPIERE
CREVANT-LAVEINE
CRÛS
CULHAT
CUNLHAT
DAUZAT-SUR-VODABLE
DAVAYAT
DOMAIZE
DORANGES
DORAT
DORE-L'EGLISE
DURMIGNAT
DURTOL
EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
EGLISENEUVE-DES-LIARDS
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
EGLISOLLES
COMMUNES
ENNEZAT
ENTRAIGUES
ENVAL
ESCOUTOUX
ESPINCHAL
ESPIRAT
ESTANDEUIL
FAYET-LE-CHATEAU
FAYET-RONAYE
FERNOEL
FOURNOLS
GELLES
GERZAT
GIAT
GIGNAT
GIMEAUX
GLAINE-MONTAIGUT
GOUTTIERES
GRANDEYROLLES
GRANDRIF
GRANDVAL
HERMENT
HEUME-L'EGLISE
ISSOIRE
JOB .
JOZE
JOZERAND
JUMEAUX
LA BOURBOULE
U\ CELLE
LA CHAPELLE-AGNON
U\s CHAPELLE-SUR-USSON
LA CHAULME
LACROUZILLE
LAFORIE
LA GODIVELLE
LA GOUTELLE
LA MONNERIE-LE-MONTEL
LA RENAUDIE
LA ROCHE-BLANCHE
LA ROCHE-NOIRE
LA SAUVETAT
LA TOUR-D'AUVERGNE
LABESSEFTE
LACHAUX
LANDOGNE
LAPEYROUSE
LAQUEUILLE
LARODDE
LASTIC
LE BREUIL-SUR-COUZE
LE BROC
LE BRUGERON
LE CENDRE
LE CHEIX
LE CREST
. r . 'i'i ' •c-E. î1 >.
;;."O.T ;~U ... lit. l,
'l'l (-•>. • ^! PïCî
.;•! \
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 68 COMMUNES COMMUNES COMMUNES
LE QUARTIER NOALHAT SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
LE VERNET-CHAMEANE NOHANENT SAINT-BONNET-PRES-RIOM
LE VERNET-SAINTE- me
MARGUERITE NONETTE-ORSONNETTE SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
LEMPTY NOVACELLES SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
LES ANCIZES-COMPS OLBY SAINT-CLEMENT-DE-VALORGLUE |
LES MARTRES-D'ARTIERE OLLIERGUES SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
LES MARTRES-DE-VEYRE OLLOIX SAINT-DIER-D'AUVERGNE
LES PRADEAUX OLMET. SAINT-DIERY
LEZOUX ORBEIL SAINT-DONAT
LIMONS . ORCET SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
LISSEUIL ORCINES SAINT-ELOY-LES-MINES .
LOUBEYRAT ORCIVAL SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
LUZILLAT ORLEAT SAINT-ETIENNE-SUR-USSON.
MADRIAT ‘ PARENT SAINT-FERREOL-DES-COTES
MALAUZAT PARENTIGNAT SAINT-FLORET
MANGLIEU PASLIERES SAINT-FLOUR .
MANZAT PERIGNAT-SUR-ALLIER SAINT-GAL-SUR-SIOULE
MARAT PERPEZAT SAINT-GENES-CHAMPANELLE
MARCILLAT PERRIER SAINT-GENES-CHAMPESPE
.MAREUGHEOL PESCHADOIRES SAINT-GENES-LA-TOURETTE
MARINGUES _ . . PESLIERES SAINT-GEORGES-DE-MONS
MARSAC-EN-LIVRADOIS PESSAT-VILLENEUVE SAINT-GERMAIN-L'HERM
MARSAT PICHERANDE SAINT-GERMAIN-LEMBRON
MARTRES-SUR-MORGE PIGNOLS SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
MAYRES PIONSAT SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE .
MAZAYE PONT-DU-CHATEAU SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONF MAZOIRES PONTAUMUR SAINT-HERENT
MEDEYROLLES PONTGIBAUD SAINT-HILAIRE
MEILHAUD POUZOL SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
MENAT PRONDINES SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
MENETROL PULVERIERES . SAINT-IGNAT
MESSEIX. PUY-GUILLAUME : SAINT-JACQUES-D'AMBUR MIREFLEURS : PUY-SAINT-GULMIER SAINT-JEAN-DES-OLLIERES MIREMONT QUEUILLE SAINT-JEAN-EN-VAL
MOISSAT RANDAN SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
MONS RAVEL SAINT JULIEN DE COPEL
MONT-DORE REIGNAT SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
MONTAIGUT EN COMBRAILLES RENTIÈRES . SAINT-JUST
MONTAIGUT-LE-BLANC RIOM SAINT-LAURE
MONTCEL RIS SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
MONTEL-DE-GELAT ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND SAINT-MARTIN-DES-OLMES MONTFERMY . ROCHEFORT-MONTAGNE ‘ SAINT-MARTIN-DES-PLAINS MONTMORIN SAILLANT : SAINT-MAURICE
MONTPEYROUX SAINT-ALYRE-D'ARLANC SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT MORIAT SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE SAINT-MYON MOUREUILLE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE SAINT-NECTAIRE MOZAC . SAINT-AMANT-TALLENDE _SAINT-OURS MUR-SUR-ALLIER SAINT-ANGEL SAINT-PARDOUX MURAT-LE-QUAIRE SAINT-ANTHEME SAINT-PIERRE-COLAMINE MUROL SAINT-AVIT SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
NEBOUZAT SAINT BABEL SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
NERONDE-SUR-DORE SAINT-BEAUZIRE . SAINT-PIERRE-ROCHE
NESCHERS SAINT-BONNET-LE-BOURG SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
NEUF-EGLISE SAINT-BONNET-LE-CHASTEL SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
3/5
COMMUNES
LE QUARTIER
LEVERNET-GHAMEANE
LE VERNET-SAINTE-
MARGUERITE
LEMPTY
LES ANCIZES-COMPS
LES MARTRES-D'ARTIERE
LES MARTRES-DE-VEYRE
LES PRADEAUX
LEZOUX
LIMONS
LISSEUIL
LOUBEYRAT
LUZILLAT
MADRIAT
MAIAUZAT
MANGLIEU
MANZAT
MARAT
MARCILLAT
MAREUGHEOL
MARINGUES
MARSAC-EN-LIVRADOIS
MARSAT
MARTRES-SUR-MORGE
MAYRES
MAZAYE
MAZOIRES
MEDEYROLLES
MEILHAUD
MENAT
MENETROL
MESSEIX
MIREFLEURS
MIREMONT
MOISSAT
MONS
MONT-DORE
MONTAIGUT EN COMBRAILLES
MONTAIGUT-LE-BLANC
MONTCEL
MONTEL-DE-GELAT
MONTFERMY
MONTMORIN
MONTPEYROUX
MORIAT
MOUREUILLE
MOZAC
MUR-SUR-ALLIER
MURAT-LE-QUAIRE
MUROL
NEBOUZAT
NERONDE-SUR-DORE
NESCHERS
NEUF-EGLISE
COMMUNES
NOALHAT
NOHANENT
NONETTE-ORSONNETTE
NOVACELLES
OLBY
OLLIERGUES
OLLOIX
OLMET
ORBEIL
ORCET
ORCINES
ORCIVAL
ORLEAT
PARENT
PARENTIGNAT
PASLIERES
PERIGNAT.SUR-ALLIER
PERPEZAT
PERRIER
PESCHADOIRES
PESLIERES
PESSAT-VILLENEUVE
PICH RANDE
PIGNOLS
PIONSAT
PÔNT-DU-CHATEAU
PONTAUMUR
PONTGIBAUD
POUZOL
PRONDINES
PULVERIERES
PUY-GUILLAUME
- PUY-SAINT-GULMIER
QUEUILLE
RANDAN
RAVEL
REIGNAT
RENTIERES
RIOM
RIS
ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
ROCHEFORT-MONTAGNE
SÀILLANT
SAINT-ALYRE-D'ARLANC
SAI NT-ALYRE-ES-MONTAGNE
SAINT-AMAm--ROCHE-SAVINE
SAI NT-AMANT-TALLENDE
SAINT-ANGEL
SAINT-ANTHEME
SAINT-AVIT
SAINT BABEL
SAINT-BEAUZIRE
SAI NT-BONNET-LE-BOURG
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
COMMUNES
SAINT-BONNET-PRES-ÔRCIVAL
SAI NT-BONNET-PRES-RIOM
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
/ SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
SAINT-DI ER-D'AUVERGNE
SAINT-DIERY
SAINT-DONAT
SAI NT-ELOY-LA-GLACI ERE
SAINT-ELOY-LES-MINES
SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
SAI NT-FERREOL-DES-COTES
SAINT-FLORET
SAINT-FLOUR
SAINT-GAL-SUR-SIOULE
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAINT-GENES-CHAMPESPE
SAINT-GENES-LA-TOURETTE
SAI NT-GEORGES-DE-MONS
SAINT-GERMAIN-L'HERM
SAINT-GERMAIN-LEMBRON
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
SAINT-HERENT
SAINT-HILAIRE
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
SAINT-IGNAT
SAINT-JACQUES-D'AMBUR
SAINT-J EAN-DES-OLLI ERES
SAINT-JEAN-EN-VAL
SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
SAINT JULIEN DE COPEL
SAINT^ULI EN-PUY-LAVEZE
SAINT-JUST
SAINT-LAURE
SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
SAINT-MARTIN-DES-PUMNS
SAINT-MAURICE
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
SAINT-MYON
SAINT. NECTAIRE
SAINT-OURS
SAINT-PARDOUX
SAINT-PIERRE-COLAMINE
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
SAINT-PIERRE-ROCHE
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-PRI EST-DES-CHAMPS
'li -.. -.. i. L/.. i: C- , ':l E... ';
•ESCS? t' t:i • ::, \'i-. t'f;\'1;'i C!-;'H, ; i
'Ici . [i-;. iS Si; ;;; i;:'
'. 'Vt.i... !. 1! \f . ';.. i''l''1{-l.v':''!^'
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 69 COMMUNES COMMUNES
SAINT-QUENTIN-SUR-
SAUXILLANGES VERNINES
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE VERRIERES
SAINT-REMY-DE-BLOT VERTAIZON
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT VERTOLAYE.
“SAINT REMY SUR DUROLLE VEYRE-MONTON :
SAINT-ROMAIN VIC-LE-COMTE
SAINT-SATURNIN VILLENEUVE-LES-CERFS
SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE . VILLOSANGES
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE VINZELLES
SAINT-SULPICE VIRLET.
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN VISCONTAT
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE VITRAC
SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX VIVEROLS
SAINT-VINCENT VOINGT
SAINT-YVOINE VOLLORE-MONTAGNE
SAINTE-AGATHE VOLLORE-VILLE
SAINTE-CATHERINE VOLVIC
SAINTE-CHRISTINE YOUX .
SAULZET-LE-FROID YRONDE-ET-BURON
SAURET-BESSERVE YSSAC-LA-TOURETTE
SAURIER
5 SAUVAGNAT
SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
SAUVESSANGES
SAUVIAT
SAUXILLANGES
SAVENNES
SAYAT
SERVANT
SEYCHALLES
... SINGLES
: SUGERE
TALLENDE
TAUVES
THEILHEDE
TEILHET
TERNANT-LES-EAUX
THIERS
TORTEBESSE
TOURS-SUR-MEYŸMONT
TRALAIGUES
TREMOUILLE-SAINT-LOUP
USSON
- VALBELEIX
: VALCIVIERES
VARENNES-SUR-MORGE
VARENNES-SUR-USSON
_VERGHEAS
VERNEUGHEOL
4/5
COMMUNES
SAINT-QUENTIN-SUR-
SAUXILLANGES
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
SAI NT.REMY-DE-BLOT
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
SAINT REMY SUR DUROLLE
SAINT-ROMAIN
SAINT-SATURNIN
SAI NT-SAUVES-D'AUVERGNE
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
SAINT-SULPICE
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
SAINT-VICTOR-MONTVIANEIX
SAINT-VINCENT
SAINT-YVOINE
SAINTE-AGATHE
SAINTE-CATHERINE
SAINTE-CHRISTINE
SAULZET-LE-FROID
SAURET-BESSERVE
SAURIER
, SAUVAGNAT
SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
SAUVESSANGES
SAUVIAT
SAUXILLANGES
SAVENNES
SAYAT
SERVANT
SEYCHALLES
SINGLES
SUGERE
TALLENDE
TAUVES
THEILHEDË
TEILHET
TERNANT-LES-EAUX
THIERS
TORTEBESSE
TOURS-SUR-MEYMONT
TRALAIGUES
TREMOUILLE-SAINT-LOUP
USSON
VALBELEIX
VALCIVIERES
VARENNES-SUR-MORGE
VARENNES-SUR-USSON
VERGHEAS
VERNEUGHEOL
COMMUNES
VERNIMES
VERRIERES
VERTAIZON
VERTOLAYE
VEYRE-MONTON
VIC-LE-COMTE
VILLENEUVE-LES-CERFS
. VILLOSANGES
VINZELLES
VIRLËT
VISCONTAT
VITRAC
VIVEROLS
VOINGT
VOLLORE-MONTAGNE
VOLLORE-VILLE
VOLVIC
YOUX
YRONDE-ET-BURON
YSSAC-LA-TOURETTE
t' '..•.!•; V?- 0 !"'(~'£. P!X
€'30^ (. ;(. ),. '-,. > t'i-l €-•!(", 10
Ici ("i '?;i;. 63P?
'l. V . 'P :;;fli|î
4/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 70 Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1°juillet 2024 .
Article 4 - Le Secrétaire général de la. préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, les gardes-particuliers et tous les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 4 JUIN 2024
Le Préfet,
A7 oël MATHU
_ Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision. oo
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ |
5/5
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1erjuillet 2024 .
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de t'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gârdes-particuliers et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 JUIN 2024
Le Préfet,
oël MAT| URÎN
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artidé L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de /'auteurde7a décision, i C/iaœn de ces cteux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de'la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décisionimplicite est attaquable, dans les 2 mois suivantsa naissance,devant lajusticeadministrative. te recours content/eux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r
,... !; . '. :r; ri:
;C;i3 < '-l . ::ï
a i;-'i /'- ';!' ;<î
.'.•^. '.i''[. \: ..'
5/5
l:. ', ^ .,;.!• :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 71 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00001 - ARRÊTÉ fixant la liste des communes où la présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Eurasie est avérée et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-11-00003
ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts et les modalités de
destruction à tir pour la période du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025 dans le département du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du Puy-de-Dôme 73 E 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔM ” EAN . - = E n . k z .PRÉFET ARRÊTÉ N° Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME des Territoires
Hat 20241007 Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de
destruction à tir pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-10,
Vu les articles R.427-6 à R.427-28 du Code de l'environnement relatif au classement et aux modalités de
destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
Vu l'arrêté ministériel du 3° avril 2012 pris pour l'application de: l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse et à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, et son arrêté modificatif en date du 28 décembre 2023,
Vu l'avis de la formation spécialisée de la Commission départementale de la ‘chasse et de la faune sauvage exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégêts, consultée le 30 avril 2024,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Vu les. éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de louveterie ainsi que par les chasseurs pendant les périodes où la destruction à-tir des animaux nuisibles est autorisée,
Considérant que le Puy-de-Dôme est un département à forts enjeux . agricoles, notamment pour les productions végétales : 83 000 hectares de cultures céréalières dont 17 000 hectares de cultures de printemps (principalement. maïs ; dont. semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers, 1 400 hectares de maraîchage,
Considérant que le pigeon ramier est susceptible d'occasionner des dommages aux cultures
céréalières, oléagineuses et protéagineuses principalement lors des semis de printemps,
Considérant que le lapin de garenne est susceptible d' occasionner des dégâts sur les cultures de
céréales d'hiver, le tournesol et les cultures maraîchères,
Considérant que les dispositifs de protection (filets...) ne sont techniquement et économiquement pas
adaptés aux cultures de plein champ et que les dispositifs d' effarouchement (canon détonnant,
épouvantail...) ont un effet très limité dans les parcelles de culture compte- tenu du phénomène
d'accoutumance des oiseaux au bruit,
1/4
18 bouicvaro Desaix
63033 Clermoni-Ferrand Cedex 1
:TÉl : 04:73.98 63.63
WWW. puy-de-come gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égfditt
Frateraifé
PRÉFECTURE DU PUY-DÈ.DÔME
ARRÊTÉ №
20241007
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tîr pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-10,
Vu les articles R.427-6 à R.427-28 du Code de l'environnement relatif au classement et aux modalités dé destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
Vu l'arrêté ministériel du 3" avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse et à la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, et son arrêté mpdificatif en date du 28 décembre 2023,
Vu l'avis de la formationSpécialiséede la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage exerçant les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, consultée le 30 avril 2024, .
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Vu les éléments apportés par les piégeurs agréés, les gardes-chasse particuliers, les lieutenants de louveterie ainsi,que par les chasseurs pendant les périodes où la destruction à tir des animaux nuisibles est. autorisée,
Considérant que le Puy-de-Dôrrie est un département à forts enjeux agricoles, notamment pour les productions végétales : 83000 hectares de cultures céréalières dont 17000 hectares de cultures de printemps (principalement maïs dont semences, tournesol et pois), 550 hectares de vignes et vergers, 1 400 hectares de maraîchage,
Considérant que le pigeon ramier est susceptible d'occasionner des dommages aux cultures céréalières, oléagineuses et protéagineuses principalement lors des semis de printemps,
Considérant que le lapin de garenne est susceptible d'occasionner des dégâts sur les cultures de céréales d'hiver, le tournesol et les cultures maraîchères,
Considérant que les dispositifs de protection (filets... ) ne sont techniquement et économiquement pas adaptés aux cultures de plein champ et que les dispositifs d'effarouchement (canon détonnant, épouvantai)... ) ont un effet très limité dans les parcelles de culture compte-tenu du phénomène d'accoutumance des oiseaux au bruit,
1C bouSevaro Desaix
63033 C!ermont-[ erra'id CedeK 1
. Tcl:C/!. 73. 9a63.63
ww.w. piiy-c.fe-c'ome. couv. fr
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du Puy-de-Dôme 74 Considérant que les autorisations délivrées par le Préfet, pour le pigeon ramier, au-delà du 31 mars sont
individuelles et permettent dès lors de limiter les interventions aux lieux où les dégâts doivent être
prévenus,
Considérant dès lors qu'il convient d’autoriser Îà éégülation par. tir du pigeon raïnier au-delà de la date du 31 mars suivant lesdispositions de l'article R427-22 du Code de |' Environnement,
Considérant que l'évolution et l'importance des populations de pigeons ramiers sont susceptibles de porter atteinteaux intérêts protégés par l'article R.427-7 du Code de l' Environnement,
Considérant les obsérvations émises lors de la consultation du public conduite du 3 mai 2024 au 24 mai2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoirés,
ARRÊTE
Article 1° - Les animaux des espèces suivantes sont classés espèces susceptibles d' occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 dans les lieux et pour les motifs désignés ci- après.
LE LAPIN DEGARENNE
Au motif de la prévention des dégâts aux cultures d' hiver (blé, orge, colza), aux cultures:de printemps (tournesol) et limitation de leur prolifération dans les zones en friches à proximité des jardins et des cultures. .
Les communes où le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner.des dégâts sont les suivantes :
CEBAZAT,
CLERMONT-FERRAND,
GERZAT,
LE CENDRE,
LES MARTRES-D'ARTIERE,
MALINTRAT,
RIOM, .
LA SAUVETAT,
SAINT BONNET PRES RIOM.
LE PIGEON RAMIER
Au motif de.la prévention contre les dégâts aux semis de céréales, oléagineux et protéagineux (maïs,
colza, pois, tournesol). :
Les communes où lePigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les
suivantes :
2/4,
Considérant que les autorisations délivrées par le Préfet, pour le pigeon ramier, au-delà du 31 mars sont individuelles et permettent dès lors de iimiter le. sih:fervèptions aux lieux où les dégâts doivent être prévenus,
^. . t ^., .. '.
Considérant dès lors qu'il convient d'autoriser |â tégulatioi-i-par tir du pigeon ramier au-delà de la date du 31 mars suivant les dispositionsde l'articlè R427-22 du Code de l'Environnement,
Considérant que révolution et l'importançe des populations de pigeons ramiers sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article R. 427-7 du Code de l'Environnement,
Considérant les observations émises lors de la consultation du public conduite du 3 mai 2024 au 24 mai 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er - Les animaux des espèces suivantes sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans Jes lieux et pour les motifs désignés ci- après.
LE LAPIN DE GARENNE
Au motif de la prévention des dégâts aux cultures d'hiver (blé, orge, colza), aux cultures-de printemps (tournesol) et limitation de leur prolifération dans les zones en friches à proximité des jardins et des cultures.
Les communes où le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les suivantes :
CEBAZAT,
CLERMONT-FERRAND,
GERZAT,
LE CENDRE,
LES MARTRES-D'ARTIERE,
MALINTRAT,
RIOM,
LA SAUVÉTAT,
SAINT BONNET PRES RIOM.
LE PIGEON RAMIER
Au motif de la prévention contre les dégâts aux semis de céréales, oléagineux et protéagineux (maïs, colza, pois, tournesol).
Les communes où le pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sont les suivantes :
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du Puy-de-Dôme 75 AIGUEPERSE CHAPELLE-SUR-USSON IGNAT NERONDE-SUR-DORE SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE AIXLA-FAYETTE (rares. = IGIMEAUX NESCHERS NT-CLEMENT-DE-REGNAT LLANG: AMBERT TUZAT GLAINE-MONTAIGUT NEUF-EGLISE -DENIS-COMBARNAZAT
LES ANCIZES-COMPS BONNIER-LES-MINES ÎLA GOUTELLE EUVILE NT-DIER-D'AUVERGNE
ANTOINGT | ICHARBONMERES-LES-VARENNES _|GOUTTIERES NOALHAT NT-ELOY-LES-MINES ARLANC CHARBONNIERES-LES-VIEILLES ER NONETTE-ORSONNETTE SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS JARS-LES-FAVETS CHARENSAT [JHERMENT NOVACELLES NT-ETIENNE-SUR-USSON SUGERES ARFONNE CHARNAT IHEUME-LEGLISE OLBY SAINT-FERREOL-DES-COTES ___|SURAT AUBIAT CHAS _ ISSERTEAUX OLLIERGUES SAINT-FLORET [ALLENDE
AUBIERE ICHASSAGRE ISSOIRE OLLOIX ; TAUVES AUBUSSON-D'AUVERGNE ATEAUGAY 08 er EILHÈDE AUGEROLLES HATEAUNEUE-LES BAINS IOZE TEILHET
AUGNAT ATEAU-SUR-CHER JOSERAND. co GES THIERS AULNAT ICHATEL-GUVON . LAMONTGIE ORLEAT THURET AUTHEZAT HAUMONT-LE-BOURG LANDOGNE - PALEADUC TORTEBESSE
AUZAT:LA-COMBELLE HAURIAT = LAPEYROUSE PARDINES TOURS-SUR-MEYMONT
AUZELLES VAROUX LAPS TOURZEL-RONZIERES AYAT-SUR-SIQULE ÎLE CHEIX . LASTIC TRALAIGUES : | pre LEMPDES NT-GERVAS SOUS MEMMORT TREZIOUX STERNES-LA-FORET LEMPT LE | USSON MENSAT . LEZOUX T-HERENT _ ARENNES-SUR-MORGE
CLERLANDE LIMONS PERPEZAT SAINT-HILAIRE-LA-CROIX ARENNES-SUR-USSON
CLERMONT-FERRAND LISSEUIL IPERRIER INT-HILAIRE-LES-MONGES ___ [VASSEL COLLANGES LOUBEVRAT IPESCHADOIRES NT-HILAIRE VENSAT _ COMBRAILLES LUDESSE PESLIÈERES NT-IGNAT | VERGHEAS COMBRONDE “LUSSAT PESSAT-VILLENEUVE NF-JACQUES-D'AMBUR _ LE-VERNET-CHAMÉANE CONDAT-EN-COMBRAILLE LUZILLAT PIGNOLS NT-JEAN-D'HEURS VERNEUGHEOL ONDAT-LES-MONTBOISSIER MADRIAT IPIONSAT NT-JEAN-DES-OLLIERES VERTAIZON ORENT MALAUZAT ZAT NT-JEAN-EN-VAL VEYRE-MONTON OUDES INTRAT NTAUMUR NT-JEAN-SAINT-GERVAIS VICHEL NON-D'AUVERGNE ANGLIEU: JPONT-DU-CHATEAU SAINT-JULIEN-DE-COPPEL: VIC-LE-COMTE RPIERE A ZOL NT-JULIEN-LA-GENESTE VILLENEUVE MARAT LES PRADEAUX NT-JULIEN-PUY-LAVEZE VILLENEUVE-LES-CERFS RCILLAT PROMPSAT SAINT-JUST ” MVILLOSANGES MAREUGHEOL ONDINES _ NT-LAURE È VINZELLES RINGUES GUILLAUME | NT-MAIGNER VIRLET T RSAC-EN-LIVRADOIS PUY-SAINT-GULMIER NT-MARTIN-DES-OLMES ISCOMTAT UZAT-SUR-VODABLE MARSAT LE QUARTIER NT-MARTIN-DES-PLAINS MIFRAC
D LES MARTRES-D'ARTIERE UILLE - NT-MAURICE-PRES-PIONSAT _ [MIVEROLS
[ES MARTRES-DE-VEVRE pan NT-MAURICE VODABLE IMARTRES-SUR-MORGE RAVEL NT-MYON VOLLORE-VILLE MAYRES EIGNAT INT-NECTAIRE VOLVIC MAZOIRES ERES NT-OURS VOUX MEDEYROLLES OM INT-PARDOUX YRONDE-ET-BURON MEILHAUD S: NT-PIERRE-LE.CHASTEL NSSAC-LA-TOURETTE MENAT ROCHE-BLANCHE SAINT-PRIEST-BRAMEFANT BUXIÈRES SOUS MONTAIGUT SENEUVE-DES-UIARDS MENETROL en ISAINT-PRIEST-DES-CHAMPS STANDEUIL GLISENEUVE-PRES-BILLOM MESSEIX ROCHE-NOIRE [SAINT-REMY-DE-BLOT JUMEAUX MUR-SUR-ALLIER AGNAT NT-REMY-DE-CHARGNAT LA CELLETTE REFLEURS LLANT SAINT-ROMAIN MOZAC nent NTE-AGATHE NT-SANDOUX MAUZUN OISSAT NT-AGOULIN NT-SATURNIN VE _ NT-ALYRE-D'ARLANC SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE MONTAIGUT EN COMERAILLE ONTAIGUT- -LE-BLANC SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE NT-SULPICE IBAUD ONTCEL SAINT-AMANT-TALLENDE NT-SYLVESTRE-PRAGOUUN _ JPULVERIÈRES IMONTEL-DE-GELAT INT-ANDRE-LE-COQ NT-VINCENT SAINT MARTIN D'OLLIÈRES ONTFERMY AINT-ANGEL ° NT-YVOINE NT QUENTIN / SAUXILLANGES _ MORIN SAINT-AVIF LEDES NTE CATHERINE TPENSIER NT-BABEL SARDON ERNANT ES EAUX JMONTPEYROUX NT-BEAUZIRE SAURET-BESSERVE _ VALZ SOUS CHATEAUNEUF MORIAT NT-BONNET-LE-CHASTEL SAUVAGNAT INGT MOUREUILLE NT-BONNET-LES-ALLIER SAUVAGNAT-SAINTE-MARTIE CHAMBARON-SUR-MORGE NT:BONNET-PRES-RIOM. GES IMUROL NTE-CHRISTINE SAUVETAT. \
Article 2- MODALITÉS DE DESTRUCTION A TIR
La destruction à tir s'exerce par armes à feu ou tir à l'arc, de jour, sur autorisation écrite du détenteur
du droit de destruction. _- Le permis de chasser validé est obligatoire.
La destruction à tir des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer
pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
3/4
GUEPERSE
X. IA. BWETIE
BERT
LESANdZES-COMPS
TOINST
LANC
S-LES-FAVETS
TONNE
BAT
BIERE
BUSSON-O'AUVERGNE
UGEROLLES
6NAT
tNAT
EZAT
UZAT-LA-TOMBB-tf
UZEt-LES
YAT-SUR. SIOULE
BAFRE
BANSAT
BAS-ET-LEZAT
BEAUUEU
BEAUMONT-tES-RANDAN
EAUREGARD-L'EVE
BEAUREGARD-VENDON
BERGONNE
BERTIGNAT
BEURIERES .
BILLOM
IOUET
BLOT-L'EGLISE
BONGHEAT
ORT-L'EWNG
DES
BOURG.LASTIC
OUZEL
BRASSAC-LES-MINES
ENAT
BfIEUIL-SUR-COUZE
BRIFFONS
s
l •* * -" • p
CSU. OUX
CatES-SUR-OUROLUE
E CENDRE
CEYSSAT
RB-OCHE
CHADB. EUF
us
CHAMPAGNAT-LE. JEUNE
CHAMPBX
CHAMPEnERES
T-tA-MOUTEYRE
T
CHAPDES.BEAUFORT
CHAPELtE-AGNON
CHAPEU-E-MARCOUSSE
CHAPELLE-SUR-USSON
s
OWTUZAT
BONNIER-LES-MINES
CHARBONNIERES-LES- ARENNES
CHARBONNIERES-LES. VIBLLES
CHARËNSAT
CHARNAT
CHAS
CHASSAGNE
CHATEWGAY
CHATEAUNEUF.LES-BA1NS
TEAU-SUR-CHER
CHATEL-GUYON
ONT-IE-BOURG
AT
VAROUX
CHEIX
DRAC
QSTERNES-LA-FORET
OEMENSAT
RUNDE
MONT-FERRWD
LLWGES
BRAILLES
COMBRONDE
CONDAT-EN-COMBRA1U.E
AT-LES-MONTBOISSIER
RENT
ES
COURNON-D'AUVERONE
COURPIERE
LECREST
CREVANT.IAVBNE
LA CROUZILLE
CULHAT
CUNLHAT
UZAT.SUR-VODABLE
AVAYAT
DOMAIZF
. ANGES
1-
ÏGUSE
ESPINASSE
ESPIRAT
STBL
AlîT-LE-CHATEAU
FAYET-RONAYE
ERNOEL
LHAT-FLAT
LAFORIE
CELLES
GERZAT '
T
GIGNAT
GIMEAUX
GLAINE.MONTAIGUT
LAGOUTEILE
OUTOERES
GRANDVAL
HERMENT •
HEUME-LEGLISE
ISSERTEAUX
SSOIRE
OB
OZE
OSËRAND
ONTSE
DOGNE
IAPEYROUSE
LAPS
lAsnc
IEMPOES
LEMPW
LEZOUX
UMONS
LISSEUIL
LOUBEYRAT
UDESSE
LUSSAT
LUZIUAT
MADRIAT
MALAUZAT
ALWRAT
MANGUEU
MANZAT
MARAT
MARQUAT
MAREUGHEOL
MARINGUES
MflRSAC-EN-UVRADCMS
MARSAT
MARTOES-D'ARTIERE
MARTOES-OE-VEYRE
MOI
MONS
MONTA1GUT-LE-BLWC
ONTCEL
ONTEL. D&6BAT
ONTFERMY
ONTUORIN
MONTPENSIER
MONTPEYROUX
ORIAT
MOUREULLE
CHAMBARON.SUR-MORGE
MUROL
NERONDE. SUR. DORE
NESCHERS
NEUF-EGLISE
NEUVlttE
NOALHAT
NONETTE-ORSONNETTE
OVACELLES
OLBY
OLUERGUES
oaoix
BBL
ORCET
ORCINES
ORLEAT
P/UADUC
PARDINES
PAREW
PARBCTGNAT
PASUERES
PERIGNAT-LE&.SARUEVE
PBWGNAT-SUR-ALUER
PERPEZAT
PERRIER
PESCHADOIRES
PESUERËS
PESSAT-VILLENEUVE
PIGNOLS
PIONSAT
ZAT
PONTAUMUR
PONT-DU-CHATEAU
01.
LESPRWEAUX
PSAT
PRON DINES
PUY-GUILLAUME
RUY-SAIMT-GULMIER
LE ARTIER
EUILLE
DAMFIAU
IS
LLAWI
NTE.AGATHE
NT-AGOUUN
NT-ALYRE. D'ARLANC
SAINT. AMANT. ROCHE-SAVINE
SAINT-AMANT-TALLENDE
SAINT-ANDRE. LE.
NT-ANGEL
SHW-AWT
NT-BABEL
SA1W-BEAUZIRE
SUm'-BONNET-LE-CHASTEL
SAINT. BONNET. LES-AUIER
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SIUNTE. CHRISTINE
SAINT-QRGUES-SUR-COUZE
NT-OEMEW-DE-REGNAT
NT.DENIS-COMBARNAZAT
SAINT. DiER-D'AUVERQNE
OT-ELOY-LES-MINES
NT-ETIENNE-DES-CNAMPS
NT-ETIENNE-SUR-USSON
NT-FERREOL-DES-C07ES
NT-FLORET
SAINT- LOUR
OT-GENES.DU. REIZ
NT. ENES-LA-TOURETIE
SAINT-GEORGES-DE-MONS
SAINT.GEORGES-SUR-ALUER
SAINT-GERMAINPRESHERMENT
SAINT.GERMAIN.LEMBRON
SAINT. GERMAIN. L'HERM
NT-GERWJS-D'AUVERGNE
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
SAINT. GERVAZY
Sfl -HERENT
NT-HIIAIRE-IA-CROIX
SAINT-HIAIRE-LES-MONGES
SWNT-HIUURE
NT. IGNAT
NT. JAC ES-&AMBUR
NT-JEAN.D'HEURS
NWËAN-DES-OU.IERES
NT-JEAN-EN-VAL
SAINT-JBftN-SAINT-GERVAIS
NT-JUUEN-DE-TOPPEL
MMUUEN-LA-GENESTE
NT-JUUEN-PUY-UWEZE
NT-JUST
SAINT-LAUBE
NT-MA1GNER
NT-MWnN-DES-OLMES
NT-MARmDES-nAINS
NT.MAURICE-PRES-RONSAT
MT u«l ID|CE
BRAMEI-nnf
ST-DES-CHAMPS
SARDON
SAURET. BESSERVE
AGNAT
SAUVAGNAT-SA1NTC-MARTHE
SAUVESSANGES
SAUVETAT.
SflUVIAT
SAUDOLLANGES
SERMENTIZON
SBWANT
SEYCHALLES
SOLIGNAT
ERES
SURAT
ALLENDE
AUVES
LHEDE
EILHET
IERS
HURET
ORTEBESSE
OURS-SUR-MEYMONT
TOURZEL-RONZIERES
RALWGUES
REZIOUX
USSON
ARENNES-SUR-MORGE
VARENNES-SUR-USSON
ASSEL
SAT
EAS
-VERNET-CHAM E
NEUGHEOL
AIZON
E-MONTON
CH£L
C.LE-COMTE
LLENEUVE
LLENEUVE-LES-CERFS
LtOSANGES
NZELLES
RLET
VISCOMTAT
TRAC
VEROLS
. ÇAJÇfC
« LBRE-VILLE
«
i'i;;«;!l>i*.-. -...•..
k¥s'-fsr;afr);iqii=
R!IHrg:i3.tK.;ij. l?, [. :ii l
uZAC
MAUZUN
MAZAYE
ONTAIGUT EN COMBRAIU-E
GIBAUD
LVERI ES
NT MARTIN D'OLU ES
SAINT UENTIN/SAUXILLANGES
SAINTE CATHERINE
NANTES EAUX
ALZ SOUS CHATEAUNEUF
NGT
'F';';
Article 2 - MODALITÉS DE DESTRUCTION A TIR
La destruction à tir s'exerce par armes à feu ou tira l'arc, de jour, sur autorisation écrite du détenteur du droit de destruction.
Le permis de chasser validé est obligatoire.
La destruction à tir des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts peut s'effectuer pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après :
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du Puy-de-Dôme 76 ESPÈCES" PÉRIODE"AUTORISÉE LIEUXETCONDITIONS = FORMALITÉS Lapin de Du 1° mars au 31 mars 2025 | Dans les communes OÙ il est classé. Autorisation garenne inclus Sur autorisation préfectorale individuelle | individuelle-du préfet.
| L'emploi du furet et de chiens. de Chasse Compte rendu pour le est autorisé. __ [15 avril 2025 | . Si aucune autre solution satisfaisante n'a Pigeon ramier été trouvée et’ si au moins l'un des
intérêts mentionnés à l'article R427-6 du
du 1” juillet 2024 au 31|code de l’environnement est menacé.
juillet.2024 . A poste fixe matérialisé. de main
d'homme, fusil. démonté ou placé dans
et du 1" avril 2025 au 30 | un étui ad hoc à l'aller comme au retour | sur autorisation
juin 2025 et sans chien en plaine ou à Une distance| préfectorale
| maximum de 30 m de la. lisière à | individuelle
l'intérieur des bois. |
-interdit en temps de neige
Le piégeage est interdit pour le pigeon
ramier ::
du 10 février 2025 au 31
mars 2025 Uniquement: dans les communes où il est
classé espèce susceptible d'occasionner
des dégâts.
Sans formalité
‘administrative j jusqu ‘au
31 mars 2025
Article 3 - Le présent arrêtépeut être modifié pour ajouter des communes non-classées en cas de dégâts de lapin de garenne ou de pigeon. ramier.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètés d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police-de la chasse, sont _Chargés chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î JUIN 2024
préfet,
Joël MATHURIN
. Voies et délais de recours — . | En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de là décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : |
Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis
l'application « télérecours citoÿen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
4/4
ESPÈCES
Lapin de
garenne
Pigeon ramier
PÉRIODE AUTORISÉE LIEUX ET CONDITIONS
Du 1er mars au 31 mars 2025
inclus
du 1er juillet
juillet2024
et du 1er avril
juin 2025
Dans les communes où il est classé.
Sur autorisation préfectorale individuelle
L'emploi du furet et de chiens de chasse
est autorisé.
Si aucune autre solution satisfaisante n'a
été trouvée et si au moins l'un des
intérêts mentionnés à l'article R427-6 du
2024 au 31 code de l'environnement est menacé.
A poste fixe matérialisé de main
d'homme, fusil démonté ou placé dans
2025 au 30 un étui ad hoc à l'aller comme au retour
et sans chien en plaine ou à une distance
maximum de 30 m de la lisière à
l'intérieu. r des bois.
- interdit en temps de neige
-Le piégeage est interdit pour le pigeon
ramier
du 10 février
mars2025
2025 au 31
FORMALITÉS
Autorisation
individuelle du préfet.
Compte rendu pour le
15 avril 2025
sur autorisation
préfectorale
individuelle
Uniquement dans les communes où il est
classé,espèce susceptible d'occasionner
des dégâts.
Sans formalité
administrative jusqu'au
31 mars 2025
Article 3 - Le présent arrêté peut être modifié pour ajouter des communes non-classéës en cas de dégâts de lapin de garenne ou de pigeon ramier.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale montagnes d'Auverghe de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police dé la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Puy-de-Dôme.
Fait à Cfermont-Ferrand, le
préfet,
l l JUIN 2024
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décisionpeut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de là décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. te Sf'tence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,, dans les 2 mois suivant sa naissante, devant la justice administrative. te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l' 'application « télérecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : httDS://citovens. telerecours. fr/
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00003 - ARRÊTÉ fixant la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département du Puy-de-Dôme 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-11-00002
ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2024/2025 dans le
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 78 Direction départementale PRÉFET | | ente
DU PUY-DE-DÔME | des territoires
pret | : RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 2 0 2 4 1 0 0 9 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2024/2025
dans ledépartement du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnément, notamment les articles L 424-2 à L 424-6 et R 4241 à R 424-9 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2071 relatif au prélèvement maximum autorisé de bécasses
des bois,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du. Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,
Vu l'arrêté préfectoral instaurant le plan de gestion de l'éspèce sanglier dans le département
du Puy-de- Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du tir du chevreuil en période
d'ouverture spécifique,
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'application du plan de chasse au cerf,
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique du lièvre d'Europe
en date du 28 juin 2022,
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
Vu l'avis de la Commission Dépärtementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 30
avril 2024,
Considérant qu'il convient de préserver la population de Marmotte et de Gélinotte des bois
en interdisant leur chasse, : |
Considérant les observations émises lors de la consultation du public conduite du 3 mai 2024
au 24 mai 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égfilité
Fraternité
i ,-îÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRirt 20241009 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dome,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnément, notamment les articles L 424-2 à L 424-6 et R 424-1 à R 424-9 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse,
Vu le décret no2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
V" le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2011 relatif au prélèvement maximum autorisé de bécasses des bois,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Puy-de-Dôme pour la période 2022-2028,
Vu rarrêté préfectoral instaurant le plan de gestion de l'éspèce sanglier dans le département du Puy-de- Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécutipn du tir du chevreuil en période d'ouverture spécifique,
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'applicatiôn du plan de chasse au cerf,
Vu l'arrête préfectoral portant approbation du plan de gestion cynégétique du lièvre d'Europe en date du 28 juin 2022,
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
Vu l'ayis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 30 avril 2024,
Considérant qu'il convient de préserver la population de Marmotte. et de Gelinotte des bois en interdisant leur chasse,
Considérant les observations émises lors de la consultation dû public conduite du 3 mai 2024 au 24 mai 2024,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 79 Article 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Puy-de-Dôme comme suit :
du 8 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soir
La chasse ne peut:s'exercer. qu'à.partir.:
_ -de 7 heUresile B'septembré 2024
- du lever du jour ensuite*
* Le jour s'entend du temps qui commence une heure
département et finit une heure après son coucher.
Ces dispositions s'appliquent aux es
dispositions de l'article L. 424-
avant le lever du soleil au chef-lieu du
paces clos sans toutefois faire obstacle à l'application des
3 du code de l'environnement.
Article 2 - Par dérogation à l'article 1° ci-dessus les espèces de gibier figurant au tableau ci- après ne
peuvent être chasséés à tir
aux conditions spécifiques de chasse
que pendant les périodes comprises entre les dates et
suivantes:
ESPÈCES DE GIBIER __ DATES
d'OUVERTURE
DATES de
CLÔTURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
GIBIER SÉDENTAIRE
1) PETIT GIBIER
Perdrix
Sur lé territoire du
plan de gestion de
faisan
. Lièvre
en plan de gestion
cynégétique
Reste du département
Ouverture
générale
Ouverture
générale
22 septembre
2024
Ouverture
générale
24 novembre
2024 au soir
1* décembre
2024
au soir
Application du plan de gestion cynégétique sur
24 novembre Les communes et selon les périodes mentionnées
: 2024 en
‘attribution d'un quota de prélèvements.
annexe du présent arrêté, SOUS réserve
24 novembre
2024 au soir
Déclaration obligatoire des prélèvements dan
les 24 H à la Fédération. Départementale des
Chasseurs via son site internet.
Sur les territoires de chasse adhérents aux
associations ci-dessous, les conditions
d'exercice de la chasse au lièvre pourront faire
l'objet d'un arrêté spécifique (PGCA):
- GIC du VAL D'ALLIER
L GIC de LEZOUX |
- ASSOCIATION DE GESTION BASSE LIMAGNE
Article l" ^ia^ériode d'ouverture généralede la chasse à tir est fixée pour le département Puy-de-Dôme comme suit :
d" 8 septembre 2024 à 7 heures au 28 février 2025 au soir
La chasse ne^peu&s'exerçer. qy'à^artir: - de 7 heures[fe Ô septèml>ré?2Ô24
- du lever du jour ensuite*
* Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du et finit une heure après son coucher.
Ces dispositions s'appliquent aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à 1-application des dispositions de l'artide L. 424-3 du code de l-environnement.
A-ticle2 :-par_déro.gatio,n à rarticle 1er d-dessus les espèces de gibier figurant au tableau ci- a.près-nepeuven\être chas.séés à tir que pendant les périodes œmprisls'entre'les" dates et
aux conditions spécifiquesde chasse suivantes:
ESPÈCES DE GIBIER , _ DATES DATES de CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE d'OUVERTURE CLÔTURE
GIBIER SÉDENTAIRE
1) PETIT GIBIER
Perdrix
Sur le territoire du
plan de gestion de
faisan
Ouverture
générale
Ouverture
générale
24 novembre
2024 au soir
1er décembre
2024
Lièvre
en plan de gestion
cynégétique 2024
au soir
22 septembre 24 novembre . PPÏÏLd^p?-n-degesSnJ:ynégéfîquesu es communes et se/on tes pénodes mentionnée n annexe du présent arrêté, sous réserv 'attribution d'un quota de prélèvements.
Déclaration obligatoire des prélèvements dan
les 24 H à la Fédération Départementale des
hasseurs via son site internet.
Reste du départemen Ouverture 24 novembre sur les territoires de chasse adhérents au générale 2024 au soir ssoçiations ci-dessous, les condition 'exercice de la chasse au lièvre pourront faire
l'objet d'un arrêté spécifique (PGCA):
GICduVALD'ALLIER
QIC de LEZOUX
ASSOCIATION DE GESTION BASSE Ll MAGNE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 80 2) AUTRES GIBIERS
SÉDENTAIRES
Lapin de garénne
Faisan
Étourneau
sansonnet
Pie bavarde
Corbeau freux
Corneille noire
Geai des chênes
Renard
Blaireau
Martre, Fouine
Ragondin et rat
musqué
Raton laveur
Chien viverrin
Ouverture 28 février | L'emploi du furet est autorisé sans formalité
générale 2025 au soir
26 janvier
Ouverture 2025 Tir interdit -en plan de gestion
générale au soir
Pour le renard, le ragondin, et le rat musqué
la chasse en temps de neige est autorisée.
28 février
Ouverture 2025 Le renard peut-être tiré avant l'ouverture générale,
générale au soir à partir du er juin, dans le cadre de la réalisation
de tir d'été du brocard ou de l'ouverture anticipée
du sanglier.
3) GRAND GIBIER En application du plan de chasse
Chevreuil :
-tir d'été du brocard
- cas général
- tir d'été du brocard
er juillet 2024 7 septembre
2024 au soir
- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon
rayé) OU à l'arc
Chasse à l'approche ou à l'affôt uniquement
Le tir d'été du brocard est prévu du 1°juin 2024 au
30juin 2024 dans l'arrêté préfectoral du 12juin
2023
Ouverture
générale
28 février
2025 au soir
- Tir à balle où tir à l'arc ou tir à plomb de diamètre
3,5 à4 mm uniquement or
- Chasse en temps de neige autorisée
- Tir à balle obligatoire ou à l'arc, en tout temps
dans la bande des 30 mètres qui jouxte un cours
d'eau ou un plan d'eau.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
chasseurs via son site internet.
1°" juin 2025 30 juin 2025
- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon
rayé) ou à l'ärc
Mouflon
Chamois
Ouverture
générale
28 février
2025 au soir
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
- Chasse à l'approche uniquement, chasse en
temps de neige autorisée
: Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site internet.
2) AUTRES GIBIERS
SÉDENTAIRES
Lapin de garenne
Faisan
Ouverture 28 février L'emploi du furet est autorisé sans formalité générale 2025 au soir
26 janvier
Ouverture 2025 Tir interdit en plan de gestion
générale au soir
Étourneau
sansonnet
Pie bavarde
Corbeau freux
Corneille noire
Geai des chênes
Renard
Blaireau
Martre, Fouine
Ragondin et rat
musqué
Raton laveur
Chien viverrin
Ouverture
générale
28 février
2025
au soir
Pour le renard, le ragondin, et le rat musqué
la chasse en temps de neige est autorisée.
Le renard peut-être tiré avant l'ouverture générale,
à partir du 1er juin, dans le cadre de la réalisation
de tir d'été du brocard ou de l'ouverture anticipée
du sanglier.
3) GRAND GIBIER
Chevreuil
tird'étédu brocard
- cas général
En application du plan de chasse
terjui et 2024 7septem re -Tira a e o igatoire arme e e asse a canon 2024 au soir rayé) ou à'l'arc
Chasse à rapproche ou à l'affût uniquement
Le tir d'étédu brocard est prévu du 1erjuin 2024 au
30 juin 2024 dans /'arrêté préfectoral du 72 juin
2023
Ouverture
générale
- tir d'été du brocard 1erJuin 2025
28 février
2025 au soir
-Tir à balle ou tir à l'arc ou tir à plomb de diamètre
3,5 à4 mm uniquement '
- Chasse en temps de neige autorisée
- Tir à balle obligatoire ou à l'arc, en tout temps
dans là bande des 30 mètres qui jouxte un cours
d'eau ou un plan d'eau.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
chasseurs via son site Internet.
- Tir à balle obligatoire (arme de chasse à canon
30 juin 2025 rayé) ou à l'arc
Mouflon
Chamois
Ouverture
générale
28 février
2025 au soir
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
- Chasse à rapproche uniquement, chasse en
temps de neige autorisée
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site Internet.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 81 Cerf: Ouverture |18 octobre - Uniquement pour lés femelles et lesjeunes | communes d'Anzat- générale 2024 (bracelets pst CEN J le-Luguet, Mazoires, + ne St-Alyre- - Tir à à balle obligatoire ou tir à l'arc.
Es-Montagne - Déclaration
obligatoire des prélèvements dans le:
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site internet
Cerf : tout le 19 octobre | 28 février Tir à balle obligato: tirèl
département 2024 2025 au soir |” 1? 98 € obligatoire ou tir à l'arc... - Chasse en temps de neige autorisée.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site internet.
Daim eneale 5028 au coÿr - Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.
-Chasse en temps de neige autorisée.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site internet.
ESPÈCES DE GIBIER DATES DATES de CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
d'OUVERTURE| CLÔTURE
- Sur tout le département
Chasse à l'affüt ou à l'approche à proximité
4) SANGLIER immédiate des cultures agricoles
Application d'un Plan | 1er juillet 2024 | 14 août 2024 |- Sur autorisation préfectorale du détenteur du
de Gestion droit de chasse après avis de Ia. Fédération Cynégétique
sur Départementale des Chasseurs,
l'ensemble du - AUX conditions spécifiques autorisées pour le tir département,
d'été du chevreuil
sous réserve de
détention de La chasse au sanglier selon ces conditions est dispositifs de
également autorisée sur la période du 1° j juin 2024
marquage délivrés par au 30 juin 2024 dans l'arrêté préfectoral du 12 juin la fédération
des 2023.
chasseurs, en respect ——-- = 2e
des critères de surface - Sur tout le département (sauf site classé de la du schéma Chaîne des Puys): chasse à l'affôt, à: l'approche et
départemental de| 15 août 2024 | 7 septembre | en battue
gestion cynégétique. au lever du | 2024 au soir |- Sur les communes du site classé de la Chaîne
jour des Puys (CHARBONNIERES LES VARENNES,
PULVERIERES, ST OURS, MAZAYES, CEYSSAT,
NEBOUZAT, AURIERES, AYDAT, ST GENES
CHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT . LA
MOUTEYRE,‘VOLVIC), l' utilisation des chiens pour
le décantonnement des sangliers est autorisée (tir
interdit) ainsi que la chasse à l'approche et à
l'affôt
Sur tout le département (y compris pour
l'ouverture anticipée)
Ouverture 28 février | - Suivant plan de gestion cynégétique,
générale 2025 au soir |-La chasse du sanglier est autorisée :
tous les jours de la semaine, sauf le
mercredi,
tous les jours fériés
en temps de neige
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
-Déclaration obligatoire de tous les prélèvements
à la Fédération Départementale des Chasseurs |
dans les 24 H via son site internet.
Cerf :
communes d'Anzat-
le-Luguet, Mazoires,
St-Alyre-
Es-Montagne
Cerf : tout le
département
Daim
Ouverture
générale
19 octobre
2024
Ouverture
générale
18 octobre
2024
28 février
2025 au soir
28 février
2025 au soir
- Uniquement pour lés femelles et les jeunes
(bracelets CEF et CEJ)
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans le;
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site Internet
- Tir à balle obligatoire ou tir à 1,'arc.
- Chasse en temps de neige autorisée.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans le;
24 fcj à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site Internet.
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc.
-Chasse en temps de neige autorisée.
- Déclaration obligatoire des prélèvements dans les
24 H à la Fédération Départementale des
Chasseurs via son site internet.
ESPÈCES DE GIBIER
4) SANGLIER
Application d'un Plan
de Gestion
Cynégétique sur
l'ensemble du
département,
sous réserve de
détention de
dispositifs de
marquage délivrés par
la fédération des
chasseurs, en respect
des critères de surface
du schéma
départemental de
gestion cynégétique.
DATES
d'OUVERTURE
DATES de
CLÔTURE
1er juillet 2024 14 août 2024
15 août 2024
au lever du
Jour
7 septembre
2024 au soir
Ouverture
générale
28 février
2025 au soir
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
- Sur tout le département
Chasse à l'affût ou à rapproche à proximité
rmmédiate des cultures agricoles
- Sur autorisation préfectorale du détenteur du
droit de chasse après avis de la Fédération
Départementale des Chasseurs,
- Aux conditions spécifiques autorisées pour le tir d'été du chevreuil
La chasse au sanglier selon ces conditions est
également autorisée sur la période du 1e' juin 2024
au 30 juin 2024 dans /'arrêté préfectoral du 12juir 2023.
- Sur tout le département (sauf site classé de la
Chaîne des Puys): chasse à l'affût, à rapproche et en battue
-Sur les communes du site classé de la Chaîne
des Puys (CHARBONNIERES LES VARENNES,
PULVERIERES, ST OURS, MAZAYES, CEYSSAT,
NEBOUZAT, AURJERES, AYDAT, ST GENES
CHAMPANELLE, ORCINES, CHANAT LA
MOUTEYRE, VOLVIC), l'utilisation des chiens pour
le décantonnement des sangliers est autorisée (tir
interdit) ainsique la chasse à rapproche et à
l'affût
Sur tout le département (y compris pour
l'ouverture anticipée)
- Suivant plan de gestion cynégétique,
- La chasse du sanglier est autorisée :
• tous les jours de la semaine, sauf le
mercredi,
• tous les jours fériés
en temps de neige
- Tir à balle obligatoire ou tir à l'arc
- Déclaration obligatoire de tous les prélèvements
à la Fédération Départementale des Chasseurs
dans les 24 H via son site internet.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 82 ŒrL
Cette prolongation de la chasse est ouverte après
avis de la FDC et de la CDCFS en février 2025 et
est déterminée en fonction du niveau des
SANGLIER 1° mars 2025 | 31 mars 2025 prélèvements et des dégâts aux cultures agricoles
Période à cette période.
complémentaire - Sur tout le département L Chasse à l'affôt ou à l'approche à proximité | immédiate des cultures agricoles SANGLIER 1°juin 2025 | 30 juin 2025 |- Sur autorisation
préfectorale du détenteur du
droit de chasse après avis de la Fédération
Départementale des Chasseurs,
- AUX conditions spécifiques autorisées pour le tir
d'été du chevreuil
5) OISEAUX DE Les dätes | Les dates de
PASSAGE d'ouverture | clôture de la -La chasse de la bécasse à la passée est interdite
a de la chasse chasse des | tout temps ainsi que la chasse à la croule. :
des oiseaux de| oiseaux de |-Le prélèvement est limité à trois bécasses par
Passage sont | passage sont (chasseur et par jour et à 30 bécasses par saison
_ fixées par _ fixées par lcynégétique avec carnet de prélèvement
l'arrêté l'arrêté obligatoire ou déclaration sur l'application mobile
ministériel du | ministériel du k« .ChassAdapt. »
24 mars 2006 19 janvier
modifié. 2009 modifié.
- Chasse à la passée autorisée :
6) GIBIER D'EAU Les dates Les dates de L heures avant le lever du soleil et 2 heures d'ouverture | clôture dela | 2P'ÈS le coucher du soleil uniquement dans les
de la chasse |. chassé du marais non asséchés et à moins de 30 mètres
du gibier ‘gibier d'eau des fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
d'eau sont sont fixées étangs et nappes d'eau. fixées par par l'arrêté - 1 heuré avant le lever du soleil et 1 heure après
l'arrêté ministériel du le coucher sur le reste du territoire.
ministériel du 19janvier |” Avant l'ouverture généraleet à partir du 1°
24 mars 2006 | 2009 modifié. janvier 2025 inclus le gibier d'eau ne peut être
modifié. chassé que dans les marais non asséchés, sur les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs
et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale
de trente mètres de la nappe d'eau.
- Chasse en temps de neige autorisée dans les
mêmes conditions que celles citées ci-dessus.
Article 3 - Les périodes d'ouverture de la chasse à courre et de la vénerie sous terre sont
‘fixées ainsi qu'il suit pour le département du Puy-de-Dôme, temps de neige compris:
ESPÈCES DE GIBIERS DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURES OBSERVATIONS
Tous animaux de 15 septembre 2024 31 mars 2025 Article R 424-4 du code
chasse à courre . à 8 heures au soir de l'environnement.
Tous animaux de 15 septembre 2024 15 janvier 2025 Article R 424-5 du code vénerie sous terre à 8 heures. au soir de l'environnement :
Article 4 - La chasse au vol ést ouverte à à compter du 8 septembre 2024 jusqu'au 28 février
2025, pour les espèces de gibiers sédentaires. La chasse des oiseaux de passage reste
réglementée par arrêtés ministériels.
Article 5 - La chasse de la marmotte et.de la gélinotte dés bois est interdite.
SANGLIER
Période
complémentaire
SANGLIER
5 OISEAUX DE
PASSAGE
6 GIBIER D'EAU
1er mars 2025 31 mars 2025
1erjuin 2025 30 juin 2025
Les dates
d'ouverture
de la chasse
des oiseaux de
passage sont
fixées par
l'arrêté
ministériel du
24 mars 2006
modifié.
Les dates
d'ouverture
de la chasse
du gibier
d'eau sont
fixées par
l'arrêté
ministériel du
24 mars 2006
modifié.
Les dates de
clôture de la
chasse des
oiseaux de
passage sont
fixées par
l-arrêté
ministériel du
19 janvier
2009 modifié.
Les dates de
clôture de la
chasse du
gibier d'eau
sont fixées
par l'arrêté
ministériel du
19 janvier
2009 modifié.
Cette prolongation de la chasse est ouverte après
avis de la FDC et de la CDCFS en février 2025 et
est déterminée en fonction du niveau des
prélèvements et des dégâts aux cultures agricoles
à cette période.
- Sur tout le département
Chasse, à l'affût ou à rapproche à proximité
immédiate des cultures agricoles
- Sur autorisation préfectorale du détenteur du
droit de chasse après avis de la Fédération
Départementale des Chasseurs,
- Aux conditions spécifiquesautorisées pour le tir '•
d'été du chevreuil
-La chasse de la bécasse à la passée est interdite
en tout temps ainsi que la chasse à.la croule.
-Le prélèvement est limité à trois bécasses par
chasseur et par jour et à 30 bécasses par saison
ynégétique avec carnet de prélèvement
obligatoire ou déclaration sur l'application mobile
«ChassAdapt. »
- Chasse à la passée autorisée :
- 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures
après te coucher du soleil uniquement dans les
marais non asséchés et à moins de 30 mètres
des fleuves, rivières,canaux, réservoirs, lacs,
étangs et nappes d'eau.
-1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après
le coucher sur le reste du territoire. •
- Avant l'ouverture générale et à partir du 1er .
janvier 2025 inclus le gibier d'eau ne peut être
chassé que dans les marais non asséchés,sur les
fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs
et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces
gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale
de trente mètres de la nappe d'eau.
- Chasse en temps de neige autorisée dans les
mêmes conditions ue celles citées ci-dessus.
,, Article 3 - Les périodes d'ouverture de la chasse à courre et de la vénerie sous terre sont fixéesainsi qu'il suit pour le département du Puy-de-Dôme, temps de neige compris:
ESPÈCES DE GIBIERS DATES D'OUVERTURE DATES DE CLÔTURES OBSERVATIONS
Tous animaux de
chasse à courre
Tous animaux de
vénerie sous terre
15 septembre 2024
à 8 heures
15 septembre 2024
à 8 heures
31 mars 2025
au soir
15 janvier 2025
au soir
Article R 424-4 du code
de l'environnement
Article R 424-5 du code
de l'environnement
Article 4 - La chasse au vol est ouverte à compter du 8 septembre 2024 jusqu'au 28 février 2025, pour les espèces de gibiers sédentaires. La chasse des oiseaux de passage reste réglementée par arrêtés ministériels.
Article 5 - La chasse de la marmotte et de la gelinotte des bois est interdite.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 83 Article 6 - En cas d'organisation de battue au grand gibier, un minimum de 3 participants est obligatoire
(chasseurs et traqueurs). Dans latraque, le nombre d'arme à feu est limité à 3. Dès
que le Cahier de battue prévoit le tir de sanglier, de cerf ou de daim, seul le tir à balle ou à l'arc
est autorisé pour tout animal.
Article 7 - En ce qui concerne la chasse en battue, au grand gibier et au renard, à partir de 3 participants
(chasseurs et traqueurs) :
Toute personne participant à une action de chasse en battue (accompagnateurs compris) doit
porter obligatoirement Un vêtement haut de couleur orange fluorescent visible permettant son
identification ; y compris pour la récupération des chiens jusqu'à la fin de la battue.
Tout chasseur (traqueur compris) doit porter une corne ou une trompe de chasse permettant
de sonner le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique. : Un cahier de
battue est obligatoire sur les lieux de la battue. Tous les participants
(accompagnateurs compris) doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectués
sont mentionnés dans le cahier de battue dans les 24h. Avant le départ de chaque battue, le
responsable de battue a l'obligation de donner ses consignes de sécurité à l'ensemble des
participants. Tous les cahiers de battue d’une campagne doivent être conservés pendant sa durée.
ds |
Tout responsable de battue doit avoir suivi la formation dédiée.
Tout organisateur de battue äppose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement
ou à proximité immédiate des voies. publiques pour signaler les entrées
principales de la zone de chasse, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée.
Article 8 - Toutes les bécasses des bois prélevées doivent être marquées ou enregistrées, en temps réel et préalablement
à leur transport, par le chasseur avec un des deux dispositifs de
marquage. qu'il aura choisi en début de saison: soit le carnet de prélèvement mis à la
disposition des chasseurs par la fédération départementale des chasseurs, soit l'application mobile
« chassadapt » mise à leur disposition par la fédération nationale des chasseurs. Le carnet de prélèvement devra être rétourné à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 juin 2025. .
Article 9 - le secrétaire général dé la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert,
Issôire, Riom et Thiers, les maires des communes du Puy-de-Dôme, le directeur départemental
des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence
interdépartementale montagnes d'Auvergne de l'office national des forêts, le chef du service.
départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes champêtres,
les gardes particuliers assermentés, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police
de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
“du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des
maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 1 JUIN 2024
Le Préfet,
a
Joël durs
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421.1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
“Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de
ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité
administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. _- | | L Le recours contentieux doit être
porté devant lajuridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
Article 6 - En cas d'organisation de battue au grand gibier,un minimum de 3 participants est toire (chasseurs et traqueurs). Dans la traque, le nombre d'arme à feu esUimite'a3"Des
que le cahier de battue prévoit le tir de sanglier, de cerf ou de daim, seul letirïbaÏÏeou à'I-arc est autorisé pour tout animal.
Artide7~. En ce qui concerne la chasse en battue, au grand gibier et au renard, à partir de 3 participants (chasseurs et traqueurs) : ' " °-—— —•-•'—'"i
Toute personne participant à une action de chasse en battue (accompagnateurs compris) doit po-rt!r-ob^atoircment un vêtement haut de couleur orange fîuorescent'visible pemiettant lomaentlrlcatlon ; y comPris Pour la récupération des chiens jusqu'à la fin de la battue.
Tout-chasseur(traqueur comPris) doit porter une corne ou une trompe de chasser
'. sonner le déroulement de la chasse et de signaler sa présence physique. ~ ~"~ "" Un cahier de battue est obligatoire sur les lieux de la battue. ""Tous les Darticic
^comprise doivent figurer sur le cahier. Les prélèvements de gibier effectues
sont-mentionnés dans le cahier de batt"e dans les 24h. Avant le départ de'chaque battue^Te responsable de battue a l'obligation de donner ses consignes de'securFte à'ensemble "des
participants. Tous les cahiers de battue d'une campagne doivent être conservés pendant'sa
Tout responsable de battue doit avoir suivi la formation dédiée.
ifout^organLsateur. de battue. aPPose des panneaux de" signalisation temporaire sur Ïccotement. ou à Pl'oximité immédiate des voies publiques" pour signaier Tes "entrées
îles de la zone de chasse, avant tout commencement effectif de°l'action"de "chasse
Art!de-8^ Toutesles, bécassesdes bois Prélevées doivent être marquées ou enregistrées, en temps réel et préalablement à leur transport, par le chasseur-avec un des deux d^posFtÏfs de
Ta!quage_qu'ilaura choisi en début de saison : soit le carnet de prélèvement'm'is'a'la des chasseurs par la fédération départementale des chasseurs, soit~1 •application
s « chassadapt » mise à leur disposition par la fédération nationale'des chasse'u'r^. "~" Le-CTeLde .preLèvement devra être retou'-ne à la fédération départementa'le"des%'chasseurs avant le 30 juin 2025.
Artide 9:^secre.tairegénéral dé la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'Ambert, s, Riom et Thiers, tes maires des communes du Pu'y-de-Dôme, le directeur deD'ar'tementaî
desterritoires' le directeur départemental de la sécurité publique. Te directeur'deT'a
Ïterdeparte.m.enta!e montagnesd'Auvergne de l'office national des forets,7echef"du ^rvice de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, Fes^
tres-'. JesL gardes Parti<=uliers assermentés, le commandant' du~ grouplment de^gendarmerie nationale, et toutes les autorités habilitées a aînstate'rles
;è la. police. de la chasse' sont chargés chacun en ce qui'le conce7ne, ~de''l'exécution
arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Puy-de-Domepar'ïes'soins
; maires et publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture du Puy-de-'Dôme.'
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 t JUIN 2024
Le Préfet,
jhi Joël AThURIN
Voies et délais de recours
E^ap.p^1d^ , art'C^L4T^et. ^2î:7à_fi;427-7du. ^de de justice administrative, et de l'article L. m-2 du Code dH^el£n^m^eplb!icel l^nlnistrat!onj3presente ^^P^^^^X^déW'^2 ^1 "œm^e'r n. soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.
^recou^m'mstra^h'érarch'?ueest. Présenté devant le supérieu'r'hÏerarchique de fauteur de la décision. . ?S^^^^S'2^^t^l^!^^2m^ro;?^ L^enœ^dlpar'^OÏttadmln!^tiveswsiePe^^^ 3^sUiîftede reyetc^edéc^"/mpto'te^^^^^^
^№^dmm^a^J-courc. sabton'_63033 Clermont^rrand 'Cedex. Te t'ri'bunal'administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site'intemets^van^h^t r'cïoÏn's. te/'e^o^'r6
6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 84 ANNEXE N°2 {révisée annuellement) :
SOUS JOURS DE CHASSE OUVERTURE | FERMETURE COMMUNES UNITE AUTORISES
Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas et Lezat, Bussières et Pruns, Chaptuzat, Le Cheix, Effiat,
1 06/10 17/11 Jeudi, samedi et dimanche | Montpensier, Sardon, St Agoulin, St Clément de Regnat, St Genès du Retz, St Myon, Vensat,
Villeneuve les Cerfs .
Beauregard-Vendon, Cébazat, Chambaron-sur-Morge, Châteaugay, Clerlande, Davayat, Gimeaux,
2 13/10 17/11 Uniquement le dimanche |Malauzat, Martres sur Morge, Marsat, Ménétrol, Mozac, Pessat-Villeneuve, Riom, St Bonnet près
Riom, Varennes sur Morge, Yssac la Tourette
3 22/09 24/11 Jeudi et dimanche sauront les Randan, Luzillat, Maringues, St André le Coq, St Denis Combarnazat, St lgnat, Surat,
° . Bulh ’ hai 3: j [a | ,L , L , Li 7, M ,° S , , Ü 4 NORD 06/10 27/10 Uniquement le dimanche ulhon, C arnat, Crevant Laveine Culhat empty, Lezoux, Limons, Mons, Orléat, Randan, St Priest
: Bramefant, St Sylvestre Pragoulin, Vinzelles
. : Bongheat, Bort l’Etang, Courpière, Egliseneuve près Billom, Glaine Montaigut, Néronde sur Dore,
4 SUD 06/10 27/10 Uniquement le dimanche Neuville, Peschadoires, Ravel, St Flour, St Jean d’Heurs, Sauviat, Sermentizon, Trézioux
5 22/09 24/11 Jeudi et dimanche Aulnat, Chappes, Chavaroux, Ennezat, Entraigues, Gerzat, Joze, Les Martres d'Artière, Lussat-Lignat, Malintrat, St Beauzire, St Laure
Beauregard l'Evêque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Cournon, Espirat, La Roche Noire, Lempdes,
6 20/10 17/11 Jeudi et dimanche Mirefleurs, Moissat, Mur sur Allier, Pérignat es Allier, Pont du Château, Reignat, St Bonnet es Allier, St
Georges es Allier, St Maurice es Allier, Seychalles, Vassel, Vertaizon
Jeudi, dimanche et jours | Authezat, Corent, La Sauvetat, Le Cendre, Les Martres de Vevre, Orcet, Plauzat, Tallende, St Amant 8 20/10 17/11 Fu s -OTET |
_ fériés Tallende, Veyre-Monton
9 19/10 3 af 11 Samedi, dimanche Chadeleuf, Chidrac, Clémensat, Coudes, Issoire, Meilhaud, Montpeyroux, Neschers, Pardines, Parent,
et jours fériés Perrier, Sauvagnat Ste Marthe, St Vincent, St Yvoine
: Jeudi, samedi, dimanche | Aulhat-Flat, Brenat, Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Parentignat, St Martin des Plains, St 10 22/09 24/11 . er 22 s
et jours fériés Remy de Chargnat, Usson, Varennes sur Usson
Jeudi, samedi, dimanche | Antoingt, Bergonne, Chalus, Gignat, Le Broc, Mareugheol, St Cirgues sur Couze, Solignat, Tourzel 11 12/10 24/11 . er ss " . À v :
-et jours fériés Ronzières, Villeneuve, Vodable
Jeudi, samedi, dimanche | Beaulieu, Boudes, Brassac les Mines, Charbonnier les Mines, Collanges, Le Breuil sur Couze, Madriat, 12 22/09 24/11 | rer et jours fériés St Germain Lembron, Vichel
ANNEXE №2 (révisée annuellement) :
sous
UNITE OUVERTURE FERMETURE
JOURS DE CHASSE
AUTORISES COMMUNES
06/10
2
3
4 NORD
4 SUD
5
6
8
9
10
11
12
13/10
22/09
06/10
06/10
22/09
20/10
20/10
19/10
22/09
12/10
22/09
17/11
24/11
27/10
27/10
24/11
17/11
17/11
24/11
24/11
24/11
24/11
Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bas et Lezat, Bussières et Pruns, Chaptuzat, Le Cheix, Effiat, 17/11 Jeudi, samedi et dimanche Montpensier, Sardon, St Agoulin, St Clément de Régnât, St Gênés du Retz, St Myon, Vensat, Villeneuve les Cerfs
Beauregard-Vendon, Cébazat, Chambaron-sur-Morge, Châteaugay, Clerlande, Davayat, Gimeaux, Malauzat, Martres sur Marge, Marsat, Ménétrol, Mozac, Pessat-Villeneuve, Riom, St Bonnet près Riom, Varennes sur Marge, Yssac la Tourette
Beaumont les Randan, Luzillat, Maringues, St André le Coq, St Denis Combarhazat, St Ignat, Surat, Thuret
Uniquement le dimanche
Jeudi et dimanche
Uniquement le dimanche
Uniquement le dimanche
Jeudi et dimanche
Jeudi et dimanche
Jeudi, dimanche et jours
fériés
Samedi, dimanche
et jours fériés
Jeudi, samedi, dimanche
et jours fériés
Jeudi, samedi, dimanche
et jours fériés
Jeudi, samedi, dimanche
et jours fériés
Bulhon, Charnat, Crevant Laveine, Culhat, Lempty, Lezoux, Limons, Mans, Orléat, Randan, St Priest Bra.mefant, St Sylvestre Pragoulin, Vinzelles
Bongheat, Bort l'Etang, Courpière, Egliseneuve près Billom, Glaine Montaigut, Néronde sur Dore, Neuville, Peschadoires, Ravel, St Flour, St Jean d'Heurs, Sauviat, Sermentizon, Trézioux
Aulnat, Chappes, Chavaroux, Ennezat, Entraigues, Gerzatjoze, Les Martres d'Artière, Lussat-Lignat, Malintrat, St Beauzire, St Laure
Beauregard l'Evêque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Cournon, Espirat, La Roche Noire, Lempdes, Mirefleurs, Moissat, Mur sur Allier, Pérignat es Allier, Pont du Château, Reignat, St Bonnet es Allier, St Georges es Allier, St Maurice es Allier, Seychalles, Vassel, Vertaizon
Authezat, Corent, La Sauvetat, Le Cendre, Les Martres de Veyre, Orcet, Plauzat, Tallende, St Amant Tallende, Veyre-Monton
Chadeleuf, Chidrac, Clémensat, Coudes, Issoire, Meilhaud, Montpeyroux, Neschers, Pardines, Parent, Perrier, Sauvagnat Ste Marthe, St Vincent, St Yvoine
Aulhat-Flat, Brenat, Les Pradeaux, Nonette-Orsonnette, Orbeil, Parentignat, St Martin des Plains, St Remy de Chargnat, Usson, Varennes sur Usson
Antoingt, Bergonne, Chalus, Gignat, Le Broc, Mareugheol, St Cirgues sur Couze, Solignat, Tourzel Ronzières, Villeneuve, Vodable
Beaulieu, Boudes, Brassac les Mines, Charbonnierles Mines, Collanges, Le Breuil surCouze, Madriat, St Germain Lembron, Vichel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 85 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-11-00002 - ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Puy-de-Dôme 86 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-18-00002
Arrêté 2024.1061 du 18-06-24 portant
approbation DG ORSEC Electro-Secours
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00002 - Arrêté 2024.1061 du 18-06-24 portant approbation DG ORSEC Electro-Secours 87 EX Cabinet PRÉFET
Direction des sécurités
PURE DOME Servicé Interministériel de Défense Égalité et de Protection Civiles Fraternité
| PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
D ur: ARRÊTÉ N
ARRÊTÉN® 20241061
portant approbation de la disposition générale de l'Organisation de la Réponse
de Sécurité Civile (ORSEC)
« Électro-Secours »
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2017/2196 de la commission du 24 novembre 2017 établissant un code de
réseau de l'état d'urgence et de la reconstruction du réseau électrique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de |’ Environnement ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R.:732-12 et suivants, R. 74118
et suivants et R. 741-1 et suivants :
-VU le Code de Santé Publique et notamment l’article R. 6111-22 ;
VU le Code de l' Énergie et notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 323-36 :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 . modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; :
VU le décret du06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, préfet du PUy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques :
VU l'arrêté préfectoral n°20231806 du 23 octobre 2023 fixant les listes des Usagers du service
prioritaires de l'électricité en cas de délestagesur les réseaux publics d'électricité ;
VU le guide ORSEC départemental et zonal «mode d'action rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communication électroniques, eau, gaz, hydrocarbures - guide GS » ;
Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
18. boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Frtttemité
Cabinet
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
PRÉFECTURE DU PUY-ÛE-DÔME
ARRÊTÉ№ 2024106 1
portant approbation de la disposition générale de KOrganisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC)
« Électro-Secours »
Le préfet du département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2017/2196 de la commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau de l'état d'urgence et de la reconstruction du réseau électrique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R. 732-12 et suivants, R. 741-18 et suivants et R. 741-1 et suivants ;
VU le Code de Santé Publique et notamment l'article R. 6111-22 ;
VU le Code de l'Énergieet notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 323-36 ; VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret no2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU Je décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. JoëlMATHURIN, préfet du Puy- de-Dôme ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231806 du 23 octobre 2023 fixant les listes des usagers du service prioritaires de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricite ; • VU le guide ORSEC départemental et zonal «mode d'actiôn rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communication électroniques, eau, gaz, hydrocarbures - guide G5 » ;
Considérant les avis des services consultés ;
Sur proposition de monsieur lesous-préfet, directeur de cabinet,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www.puy-de-dome. gouv. fr
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00002 - Arrêté 2024.1061 du 18-06-24 portant approbation DG ORSEC Electro-Secours 88 ARRÊTE
ARTICLE ler: Le mode d'action « électro-secours » des dispositions générales ORSEC du
département du Puy-de-Dôme annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral. n°19-01363 du 25 juillet 2019 portant approbation du mode
d'action « électro-secours » du département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mmes les sous-préfètes, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 8 JUIN 2024
Le préfet,
Joël MÂTHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans undélai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le récours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la. décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la
décision.
Le silence gardé ; par l'autorité adrninistrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de.sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. :
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen : », disponible sur le'‘site internet suivant : https:fféitoyens.telerecours.fr/
à
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex L
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le mode d'acfion « électro-secours» des dispositions générales ORSEC du département du Puy-de-Dôme annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n°19-01363 du 25 juillet 2019 portant approbation du mode d'action « électro-secours » du département du Puy-de-Dôme est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général dé la préfecture, Mmes les sôus-préfètes, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, l'ensemble des services et organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'execution du présent arrêtéi qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
1 8 JUIN 2024
\
<\ Joël M HURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R.421-1 à R.427-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur dé la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la daté de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porte devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur. le site Internet suivant :https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 63.6
www.puy-de-dome. gouv.fr
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00002 - Arrêté 2024.1061 du 18-06-24 portant approbation DG ORSEC Electro-Secours 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-14-00005
Arrêté fixant les conditions de passage du
111ème Tour de France 2024 dans le
Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant les conditions de passage du 111ème Tour de France 2024 dans le Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024 90 Es Sous-préfecture d'Issoire CE PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS AT DE DÔME | ET RÉGLEMENTATION
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°SPI-2024-0065
autorisant le passage du Tour de France
dans le département du Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024
RAA 63-2024-06-14- 0GIO S
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L 22154, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7 R.411-10, R. 411-29 à R 4711-31 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331:18 à R.331-21, R.
331-24, R.331-26 à R.331-28 :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 36311 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et le décret
2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations où manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique du 1er juin 2024 au 5 janvier 2025 inclus :
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives
soumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-04-22-00004 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 12/01328 du 2juillet 2012, réglementant les feux de plein air ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental n°AT24 DG 087 du 30 mai 2024, réglementant la
circulation sur les routes départementales à l'occasion de | épreuve sportive dite "Tour de France":
VU les arrêtés temporaires réglementant la circulätion et/ou le stationnement des maires des communes
concernées ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article 1er :
L'association TDF Sport représentée par Madame Gaëlle LARMET (40-42 quai du Pont du Jour: 92100
Boulogne Billancourt - 01 41 33 15 27), est autorisée à organiser le 10 juillet 2024 sur le Puy-de-Dôme, le
passage d'une course cycliste intitulée «111ème édition du Tour de France 2024 ».
1, Boulevard de la Sous-Préfecture
CS 90003 — 63501
ISSOIRE Cedex
Tél. : C4 73 89 07 76
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant les conditions de passage du 111ème Tour de France 2024 dans le Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024 91 Article 2 :
Le tracé de la course passera le mercredi 10 juillet de 10h18 à 14h20 environ - Etape 11 "Evaux les Bains-Le Lioran" sur le territoire des communes de | 63760 Bourg-Lastic, 63380 Condat-en-Combraille, 63470 Herment, 63690 Larodde, 63760 Lastic, 63750 Messeix, 63380 Montel-de-Gelat, 63470 Saint-Germain-près-Herment, 63380 Saint-Étienne- des-Champs, 63690 Singles, 63380 Tralaigues, 63810 Trémouille-Saint-Loup, 63470Bouc Er 63620 Voingt.
L'organisateur a demandé l'usage privatif de la Chaussée.
Par dérogation aux arrêtés susvisés, l'organisateur est autorisé à titre exceptionnel et dérogatoire à :
emprunter les voies départementales le 10.juillet 2024, conformément aux dispositions décrites dans les
arrêtés de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°AT24 DG 087 du 30 mai
2024, réglementant la circulation sur les routes départementales à l'occasion de l'épreuve sportive dite
"Tour de France".
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024 sera interdite à tous les
véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation au moins une heure avant le
passage de la caravane publicitaire, tel que celui prévu à l'horaire officiel et jusqu'à quinze minutes au
moins après le passage du véhicule de la gendarmerie nationale, surmonté du panneau « Fin de Course »,
lui-même précédé par la voiture balai.
Cette restriction peut être adaptée selon les circonstances locales, de temps et de lieu.
Le franchissement des voies pourra néanmoins être autorisé durant la période d'interdiction, par les
agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules. de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous résérve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l’ensemble du parcours au moins 4 heures
avant le passage de la course et jusqu'à la réouverture au public.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant
suite à une longue ligne droite ou à uné descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans
les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Pendant la durée des interdictions, la circulation ainsi que le stationnement sont réglementés selon
l'arrêté du Président du Conseil départemental et des arrêtés des maires réglementant la circulation et le
stationnement. L'organisateur devra s'assurer de leur respect et devra obéir aux injonctions que les
services de police ou de gendarmerie pourraient lui donner dans l'intérêt de la sécurité ét de la circulation publiques.
Les animaux domestiques devront être enfermés à l'intérieur des propriétés ou tenus en laisse.
Article 3 :
L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portanit la mention « Tour
. de France cycliste 2024» ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs
l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cetté autorisation
sera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Sauf dans les cas prévus à l'article 2, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive ne pourra
s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 4 :
Sur les voies empruntées par le Tour de France 2024, les journaux ne pourront être annoncés, en vue de
leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant les conditions de passage du 111ème Tour de France 2024 dans le Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024 92 Article 5 :
Toute vente ambulänte de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique sera
interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son
passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'aux’ héures et lieux autorisés par l'autorité
municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le
stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places,
etc., situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents:
Article 6
A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du
Tour de France pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale,
utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives,
des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à
l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 7 :
Toute publicité par haut-parleurs, effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
Article 8 : . |
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres,
sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
susvisé; en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des
rassemblements importants.
Les pilotes seront tenus de respecter l'ensemble dés textes réglementant la circulation aérienne ; seront
en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Une dérogation préfectorale a toutefois été accordée conformément à la réglementation en vigueur, aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, afin de permettre la retransmission du tour.
‘Cette. interdiction de survol ne s'appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux
appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.
Article 9 :
Seront interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de
France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport-et l'utilisation des artifices de
divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.
De même, le bivouac , le camping sauvage et les feux de plein air sont interdits sur le site du Puy-de- Dôrne.
Article 10
A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19
du code de l'environnement, les prescriptions rédigées dans l'évaluation des incidences Natura 2000
seront intégralement respectées par l'organisateur.
Article 11 :
” L’organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50
OÙ par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant les conditions de passage du 111ème Tour de France 2024 dans le Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024 93 toutes mesures adaptées en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs et des participants.
Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer le public sur une évolution pouvant provoquer
* une mise en danger.
Article 10
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux
dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas
échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
Madame Gaëlle LARMET
Mesdames et Messieurs les Maires de :
Bourg-Lastic, Condat-en-Combraille, Herment, Larodde, Lastic, Messeix, Montel-de-Gelat, Saint-
Germain-près-Herment, Saint-Étienne-des- -Champs, Singles, Tralaigues, Trémouille-Saint- -Loup, Verneugheol et Voingt, |
Madame la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental, service des routes,
Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme (service Opérations),
Monsieur le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Madame la Sous-préfète d'Issoire,
Madame le Sous-préfet de Riom,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les mairies concernées et publié au registre des actes administratif du puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 1 à JUIN 4024
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article. L.411-2 du Code des relations entre le
public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours
administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.
Cette décision implicite est aftaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-14-00005 - Arrêté fixant les conditions de passage du 111ème Tour de France 2024 dans le Puy-de-Dôme le 10 juillet 2024 94 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-18-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037 portant
agrément de Monsieur Ludovic PELLE en qualité
de garde-pêche particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037 portant agrément de Monsieur Ludovic PELLE en qualité de garde-pêche particulier 95 PRÉFET ifectu
DU Sous-préfecture
PUY-DE-DÔME de Riom
Liberté
" Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037
portant agrément de Monsieur Ludovic PELLE
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article R.437-3- :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1588 du 26/09/2023, publié au RAA n°63-2023-183 le 26 septembre 2023,
portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de
Riom ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Thierry BORDES, Président de l'AAPPMA de Maringues à
Monsieur Ludovic PELLE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche:
Vu l'arrêté du Sous-Préfet de Riom n° 115/2019 en date du 9 décembre 2019 reconnaissant l'aptitude
technique de Monsieur Ludovic PELLE ;
SUR proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ludovic PELLE né le 9 novembre 1979 à Vichy (03), demeurant 10 Ter rue de
l'Enfer- 63350 MARINGUES est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et
contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l'Environnement qui portent
préjudice aux droits de pêche de Monsieur Thierry BORDES, Président de l'AAPPMA de Maringues, sur
tout son territoire;
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037 portant agrément de Monsieur Ludovic PELLE en qualité de garde-pêche particulier 96 Article 4 : Monsieur Ludovic PELLE a prêté serment par-devant le Tribunal de proximité de THIERS le 7
Juin 2024 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi;
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Ludovic PELLE doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande :
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Ludovic PELLE qui en communiquera copie à Monsieur Thierry BORDES, Président de
l'AAPPMA de Maringues.
Fait à Riom, le 18 juin 2024
Pour la Sous-Préfète de Riom
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
RTE
CN
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 037 portant agrément de Monsieur Ludovic PELLE en qualité de garde-pêche particulier 97 84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
63-2024-04-22-00039
arrêté de programmation des évaluations ESMS
pour les années 2024 à 2028
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-04-22-00039 - arrêté de programmation des évaluations ESMS pour les années 2024 à 2028 98 République Française
EN
PRÉFET TASK DU PUY-DE-DÔME Vie.
Li MON DÉPARTEMENT Égairé Frattraité
Direction territoriale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Auvergne
Arrêté de programmation des évaluations des établissements et services
sociaux et médico-sociaux de la protection de l'Enfance soumis à l’habilitation
conjointe de la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et
du Conseil départemental pour les années 2024 à 2028
LE PREFET DU PUY-DE-DOME LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME
VU les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du e) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-1
L312-8 et D. 312-197 à D. 312-206,
VU le Code Civil, notamment ses articles 375 à 375-8,
VU . le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment son article D. 241-37,
VU le Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le Décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12
novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
VU le Décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
CONSIDERANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité
des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité
ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-04-22-00039 - arrêté de programmation des évaluations ESMS pour les années 2024 à 2028 99 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
-9-
ARRETE
Le calendrier relatif à la programmation de transmission des rapports d'évaluation
des établissements et des services sociaux et médico-sociaux de la protection de
l'Enfance autorisés conjointement par le Préfet du Puy-de-Dôme et le Président du
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme est établi conformément à l'article 2 du
décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations
de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux.
La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission à
l'autorité ou les autorités en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux, porte sur la période du
1%janvier 2024 au 31 décembre 2028. |
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de
changements intervenus dens la situation des établissements et services concernés.
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-04-22-00039 - arrêté de programmation des évaluations ESMS pour les années 2024 à 2028 100 Année de
transmission du
rapport
Échéance
trimestrielle
de transmission
du rapport
Organisme gestionnaire Structures concernées
2024 3°" trimestre ANEF Aide éducative en milieu ouvert
4°" trimestre ADSEA | Aide éducative en milieu ouvert
| Échéance
Année de trimestrielle Organisme
transmission de transmission gestionnaire Structures concernées
du rapport du rapport
1°" trimestre ARPFE Aide éducative en milieu ouvert
ALTERIS Service Parenthèse
ervi t ALTERIS Service accompagnemen
diversifié
2025 : = EE ALTERIS Service préformation
3°" trimestre ALTERIS Foyers maisons d'accueil
ALTERIS Foyer Clair Matin
Foyer Caravelle
ALTER Breschet/Médicis ALTERIS Foyer Margerides
Échéance
Année de trimestrielle Organisme transmission du de transmission Conte Structures concernées
rapport du rapport
ème pr : ALTERR MECS La Peyrouse
ÉLImEstre MECS Château des Quayres 2027 dr MECS La Cordée
3°" trimestre ADSEA MECS ARC-EN-CIEL et UAF
4°" trimestre ANEF Foyer et DEAT
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-04-22-00039 - arrêté de programmation des évaluations ESMS pour les années 2024 à 2028 101 -4- ,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
soit par courrier à l'adresse suivante : 6 Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand,
soit via le site internet: www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification ;
- d’un recours gracieux, dans ce même délai, à compter de sa publication ou de
sa notification, auprès du Président du Conseil départemental (24 rue Saint-
Esprit — 63000 Clermont-Ferrand) et auprès du Préfet {1 rue d'Assas — 63000
Clermont-Ferrand)
En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux est prorogé.
ARTICLE5 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et Madame la Directrice
interrégionale de la PJJ Centre-Est, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié sur le site Internet du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
(www.puy-de-dome.fr) sous là rubrique « Assemblée départementale » onglet
« Actes administratifs » et au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du F
Puy-de-Dôme.
= ——— Faità CLERMONT-FERRAND, le 2 2 AVR 204
Le Préfet, Par délégation du Président,
NT la Vice-Présidente en charge de l’enfance et de la jeunesse,
N :
J081 MAT
Eléonore HEC ANIAK
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 63-2024-04-22-00039 - arrêté de programmation des évaluations ESMS pour les années 2024 à 2028 102