Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2021 085 du 18 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2021 085 du 18 juin 2021 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2021 085 du 18 juin 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2021-085

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2021Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Secrétariat

63-2021-06-18-00004 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral

n° 20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des

ressources en eau en période d'étiage et plaçant le département du Puy de

Dôme en vigilance (4 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2021-06-18-00005 - Arrêté portant organisation de la Direction

Départementale de la Protection des populations du Puy de Dôme (4

pages) Page 8

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2021-06-18-00004

Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté

préfectoral n° 20210587 du 31 mars 2021

planifiant les mesures de préservation des

ressources en eau en période d'étiage et plaçant

le département du Puy de Dôme en vigilance

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-18-00004 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n° 20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant 3E 3 | PRÉFET Direction départementale

DU | Ldes territoires E DU PUY-DE-D

PUY-DE-DÔME PRÉFEGTORE a TE No Liberté :

Fr 20 2 4 4 1 9 7

ARRÊTÉ N°

portant mise en œuvre de l’arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021

planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d’étiage

et plaçant le département du Puy-de-Dôme en vigilance

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notämment Livre Il Titre 1°’, articles L. 211-1, L. 211-3, R. 216-9, R. 211-66,

R. 211-67 ;

Vu le code de la santé publique, Livre II, Titre 11, chapitre 1* et section 1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-1 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne arrêté le 18 novembre 2015 et notamment ses dispositions 7E-1, 7E-2, 7E-3 et 7E-4;

Vu le Schéma Directeur. d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne arrêté le

1° décembre 2015 et notamment ses dispositions C1, C20 et C21 ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 mars 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté du Préfet du Puy-de-Dôme n°20210587, en date du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d’étiage ;

Vu les débits mesurés et constatés aux stations hydrométriques de référence et du réseau secondaire du

Puy-de-Dôme ;

Vu les constats d'abaissement de débits et/ou d'assecs remontés par les acteurs de terrain ;

Vu les conditions et les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ;

Considérant que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence du Puy-de-Dôme connaissent des baisses significatives et prématurées, notamment aux stations de Loriges sur l'Andelot et de Saint-Laure sur le Bédat et que le franchissement du seuil de vigilance a été constaté durant 5 jours consécutifs sur ces 2 stations ;

Considérant que les nappes souterraines n'ont pas fait l’objet de recharge notable automnale, hivernale et printanière et que les niveaux résultants sont bas ou très bas ;

Considérant que depuis le début de février 2021, le cumul pluviométrique est déficitaire et que les prévisions météorologiques pour le département du Puy-de-Dôme ne prévoient pas de pluviométrie significative dans

les prochains jours et des températures assez élevées ;

Considérant qu'en application de l’article L. 211-3 II 1°) du code de l’environnement, le préfet peut prendre

des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à un risque de pénurie ;

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-18-00004 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n° 20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant 4Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations

nécessaires au changement climatique, là préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones

humides, la protection des.eaux contre les pollutions, la restauration de la qualité des eaux, la valorisation

prioritaire de l'eau pour la résilience alimentaire des populations, la promotion d’une utilisation efficace,

économe et durable de la ressource en eau et le rétablissement de la continuité écologique

Considérant l'avis majoritairement favorable émis par les membres du Comité Départemental de l'eau

sollicités par voie dématérialisée le 48 juin ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Mesures de restriction

Compte tenu des constats listés ci-avant, des mesures de vigilänce pour tous les usages de l’eau, y

compris ceux à partir des réseaux d’eau potable, et pour les prélèvements dans le milieu sont mises en

œuvre sur tout le département.

L'ensemble des usagers de la ressource en eau du département du Puy-de-Dôme sont tenus de modérer leurs consommations afin de préserver durablement cette ressource précieuse. :

Article 2 : Durée de mise en œuvre

Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2021. Les mesures seront actualisées et/ou levées en tant que de besoin, par arrêté préfectoral, en fonction des débits constatés sur les stations de référence et de l'évolution globale de la situation.

Article 3 : Recours

En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication, soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la publication de la

.décision.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif

de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi

être saisi depuis. l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant

https://citoyens.telerecours.fr/ .

Article 4 : Publication et affichage

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, disponible sur le site internet

de la préfecture et adressé aux maires des communes du département, pour affichage dès réception en

mairie.

213

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-18-00004 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n° 20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant 5Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Exécution

+ la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

+ les Sous-Préfets d’arrondissements :

* la Directrice Départementale des Territoires, par intérim ;

+ le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

+ le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

+ le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;

* le Directeur des Services d'incendie et de Secours ;

+ le Commandant du Groupement de Gendarmerie :

+ le Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;

- les Maires ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le U 8 JUIN 2021

Le Préfet,

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-18-00004 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n° 20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant 6mat

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-18-00004 - Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n° 20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant 763_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-06-18-00005

Arrêté portant organisation de la Direction

Départementale de la Protection des

populations du Puy de Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-18-00005 - Arrêté portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des populations du Puy de Dôme 8PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

20211199

PRÉFET Direction départementale DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations

rs Frateraité

ARRÊTÉ

portant organisation de la Direction Départementale de la Protection

des Populations du Puy-de-Dôme

Le PRÉFET du PUY-DE-DÔME,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

- Vu. le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

- Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

- Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-

Dôme ;

- Vu Yarrêté préfectoral n°2015092-0013 du 02 avril 2015 portant organisation de l'inspection des installations

classées pour la protection de l'environnement dans le département du Puy-de-Dôme :

- Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat

Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy- de-Dôme ;

- Vu l'arrêté préfectoral n°20202517 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de

la protection des populations du Puy-de-Dôme ; .

- Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme

én date du 4 juin 2021 relatif au projet d'arrêté portant organisation de la DDPP du Puy-de-Dôme et notamment

sur la scission d'un Service en deux entités ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : | |

La direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme exerce, sous l'autorité du Préfet

du Puy-de-Dôme, les attributions définies à l'article 5 du décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux

directions départementaies interministérielles.

1/4

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél: 04,73.98.63.63

WW. DUV-de-dome. gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-18-00005 - Arrêté portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des populations du Puy de Dôme 9ARTICLE 2:

La direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme est organisée autour des services

suivants :

- la direction,

- le service de la concurrence, consommation et répression des fraudes,

- le service vétérinaire sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation,

- le service vétérinaire santé et protection animaies,

- le service de la protection de l'environnement,

- la mission certification aux exportations et échanges,

- le service transport et prévention des risques routiers.

ARTICLE 3:

La direction est en charge du pilotage de la structure. Des missions transversales dépendent de la direction.

Elles recouvrent notamment :

- le pilotage du dialogue social,

- la démarche qualité,

- la communication en lien avec les services de la préfecture,

- le contentieux pénal et les relations avec le parquet, |

- la mise en œuvre des règles de gestion budgétaires et comptables pour les budgets métiers gérés par ia DDPP,

- la mission d'assistant de prévention,

- les missions de coordination qui visent à assurer une programmation optimale dans l'intérêt de la bonne marche

des services et des administrés,

- la mission relative à la préparation et à la mise en œuvre, le cas échéant, des plans d'intervention sanitaire

d'urgence.

ARTICLE d :

Le service de la concurrence, consommation et répression des fraudes est chargé .

- de contrôler la loyauté des transactions à tous les stades,

- de veiller à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et des prestations,

- de veiller à l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires,

- de gérer les alertes relevant de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des

fraudes,

- d'assurer la protection économique des consommateurs,

- de s'assurer de l'égalité d'accès à la commande publique,

- d'assurer une veille concurrentielle en lien avec la direction régionale en charge de la concurrence notarnment

sur la transparence des relations commerciales entre les opérateurs,

- d'assurer la certification pour l'exportation de certains produits le cas échéant.

ARTICLE 8 :

Le service vétérinaire sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation est chargé :

- de veiller à la salubrité et à la maïtrise de l'hygiène des denrées d'origine animale, de la production à la

distribution,

- de mettre en application les règles sanitaires et de protection animale au niveau des abattoirs, et d'en assurer

l'inspection,

- d'instruire et de délivrer les agréments communautaires et autorisations pour les activités de manipulations de

denrées d'origine animale,

- de prévenir les risques de contamination des aliments et de gérer les alertes alimentaires relevant de la

Direction générale de l'alimentation,

- de concourir aux enquêtes en lien avec des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives.

ARTICLE& :

Le service vétérinaire santé et protection animales est chargé .

- de surveiller et lutter contre les maladies animales transmissibles à Fhomme et contre les maladies purement

animales à fort impact économique,

- d'assurer la tutelle des vétérinaires sanitaires et du groupement de défense sanitaire,

- de veiller au respect des règles de protection des animaux domestiques et des animaux utilisés à des fins

scientifiques,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-18-00005 - Arrêté portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des populations du Puy de Dôme 10- de s'assurer que les élevages respectent les réglementations relatives à l'identification des animaux, au paquet

hygiène et à la pharmacie vétérinaire,

- de surveiller les filières de valorisation des sous-produits animaux et de alimentation animale,

- de contrôler l'exercice dé la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires

ainsi que la production et la distribution des aliments médicarnenteux.

ARTICLE7 :

Le service de la protection de l'environnement est chargé :

- de concourir à la prévention dés pollutions, des nuisances et des risques technologiques d'origine agricole,

agroalimentaire et industrielle, par son activité d'inspection des installations classées,

- de veiller au respect des règles relatives aux animaux de la faune sauvage captive, ainsi qu’à leur condition

d'identification et de détention.

ARTICLE 8 :

La mission certification aux exportations et échanges est chargée :

- d'assurer la certification vétérinaire des derirées d'origine animale exportées,

- d'assurer la certification vétérinaire des animaux exportés et des sous-produits,

- d'encadrer l’activité de certification aux échanges des vétérinaires officiels privés.

ARTICLE 9 :

Le service transport et prévention des risques routiers est chargé :

- d'organiser et de répartir les places d'examens du permis de conduire,

- de produire des examens pratiques et théoriques (en zone carencée et pour les publics spécifiques),

- de contrôler les établissements d'enseignement dé la conduite, les centres de récupération de points et les

centres agréés pour le passage de l'épreuve théorique générale,

- de mettre en œuvre la politique locale de sensibilisation à la sécurité routière au titre du PDASR,

- d'assurer la coordination routière départementale,

- d'analyser et de produire des données d'accidentalité via l'observatoire départemental de sécurité routière,

- d'être référent départemental pour la stratégie et la gestion du parc des dispositifs de contrôle automatisé,

- de produire les avis et arrêtés de transport exceptionnels (mission interdépartementale),

- d'assurer la coordination des gestionnaires routiers. et la rédaction d'’arrêtés permanents de police et

d'exploitation pour les axes autoroutiers,

- de produire des avis et des arrêtés pour le compte du préfet (routes à grande circulation, petits trains

touristiques routiers, ....},

- de participer à la préparation et à la gestion de crise routière ainsi qu'au recensement des matériels privés

réquisitionnables.

ARTICLE 10:

Le présent arrêté entre en vigueur le 1* juillet 2021. À cette date, l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme est abrogé.

ARTICLE 11 :

La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du puy-de-Dême.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Préfet,

Philippe CHOPIN

3/4

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-06-18-00005 - Arrêté portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des populations du Puy de Dôme 11Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de jusfice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la nofification de le décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033

Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site

internet suivant ‘ € ,

4/4

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