Compte-Rendu - 2 septembre 2022

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Compte-Rendu - 2 septembre 2022 Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Lèches. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 septembre 2022)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-et-deux, le 2 septembre, le Conseil Municipal de la commune de Les

Lèches dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame

CHAIGNEAU Odette, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 29.08.2022

Présents : Mme CHAIGNEAU Odette, Mr GEORGES Philippe, Mme CRESTIA Marie-Thérèse, Mrs CHUPEAU Philippe, VANHOLDERBEKE Michel, REY Yaël, Mmes DUFOUR Carine, SURGET

Charlène, GAUFFRE Monique et Mr GUIONIE Ludovic.

Absent excusé : Mr GABARD André

Secrétaire de séance : Mme DUFOUR Carine

Objet : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Madame le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le

cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1% janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1°" janvier 2023.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.

2 — Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L'autorisation de procéder à de tels virements de crédits devra être donnée à l’occasion du vote du budget. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. 3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de fixer

le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions. La nomenclature MS7 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata dutemps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service de Pimmobilisation.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se

poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRÉ)

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu l'avis du comptable public en date du 12 août 2022 pour l’application anticipée du référentiel

MS7 avec le plan comptable abrégé/développé pour la commune de Les Lèches au 1° janvier 2023 ;

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1 : d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.

Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal ;

Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit

commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ; Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis ;

Article S : d’autoriser Mme le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution publique

Madame le Maire porte connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il propose au Conseil :

de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum ;

que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l'index connu au 1er janvier ou tout autre index qui vient lui être substitué ;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré :

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par

les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et dit que pour 2022 qu'elle sera de 221 euros.

Objet : Classement de parcelles sur la ZAE de Les Lèches dans le domaine public de la commune

Lors de la création de la ZAE de Les Lèches, diverses parcelles ont été acquises, puis revendues à des entreprises pour leurs installations, une partie a été conservée par la Communauté de Communs Isles et Crempse en Périgord pour réaliser les voies de desserte de la zone. Il s’avère que sur cette partie, 3 morceaux de parcelles appartiennent à la commune de Les Lèches.

Les parcelles qui composent la voirie de la ZAE de Les Lèches sont cassées dans le domaine privé de la Communauté de Communes et de la Commune.Vu Particle L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens du domaine public d’une collectivité sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être

prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Madame le Maire propose de transférer les parcelles qui composent la voirie de la ZAE de Les Lèches dans le domaine public de la collectivité.

Ce nouveau classement sera transmis au service du cadastre pour en effectuer les modifications. Ci-dessous le tableau récapitulatif :

Localisation N° de parcelle | Contenance

AB 466 7a 10 ca

AB 469 53ca

ZAE LES LECHES | AB 472 90ca

AB 474 60ca

TOTAL 9a 13ca

Madame le Maire sollicite l’assemblée pour l’autoriser à effectuer ce transfert Les élus municipaux sont favorables à l’unanimité et autorisent Madame le Maire à engager toutes les démarches inhérentes à ce dossier.

Objet : Prix du repas scolaire (Année 2022-2023)

Madame le Maire annonce au Conseil Municipal que le décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public est abrogé. Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L.212-4, L.213-2, L.214-6, L.215-1 et L.422-2 du code de l’éducation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir le prix du repas de la cantine scolaire de Les Lèches en ce conformant aux nouveaux règlements, pour la rentrée 2022-2023 soit 2,50€ pour les enfants et à 4€ pour les adultes.

Objet : Tarif garderie 2022-2023

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer un tarif pour la garderie péri-scolaire pour

2022-2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer un prix unique pour la journée à 2.50€.

Objet : Participation au fonctionnement de l'école (Année 2022-2023) Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la circulaire préfectorale n°980161 du 12 mars 1998 concernant la participation des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Selon l'article 23 de la loi du 22 janvier 1983 modifiée, les communes de résidence sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans une autre commune.

Le Conseil Municipal décide donc d'appliquer cette décision à compter de la rentrée 2002-2003. Le Maire conformément au décret n°98-45 du 15 janvier 1998, modifiant le décret n°86-425 du 12 mars

1986, informera dans un délai maximum de 2 semaines à compter de l'inscription le Maire de la commune de résidence.

Le Conseil Municipal fixe la participation annuelle et par enfant à 1 000 euros. Cette participation sera demandée aux communes :

- qui n'ont pas de capacité d'accueil suffisante,

- qui ont donné leur accord à l'inscription d'un enfant à l'école de Les Lèches,

- pour les enfants bénéficiant d'une dérogation suivante (décret du 12.03.86) :

* obligation professionnelle des parents avec absence de moyens de garde et ou de cantine,* état de santé de l'enfant,

* frère ou sœur déjà scolarisé à l'école de Les Lèches.

Objet : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

l'assainissement non collectif pour l’exercice 2021

Madame le Maire expose le contenu du rapport 2021 du SPANC. Pour rappel, ce dernier intervient sur

le territoire de la Communauté des Communes Isle et Crempse en Périgord (CCICP). Il a pour

compétences le contrôle et l’entretien des installations, le traitement des matières de vidange. Le

service est exploité par les entreprises SAUR et SUEZ.

Le rapport présente les caractéristiques techniques du service, la tarification de l’assainissement et les

recettes appropriées, ainsi que les indicateurs de performance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la délibération concernant le rapport annuel 2021

du SPANC.

Objet : Autorisation au Maire de signer une convention de servitude au profit d’Enedis

Vu le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L232-i elL323-2, Code général des collectivités

territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21, R2333-105 et R2333-1 05-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4,

Considérant le projet de convention de servitude en pièce jointe,

Madame le Maire informe le conseil municipal que la société ENEDIS souhaite procéder à des travaux sur les parcelles ZE 243 et ZC45 appartenant au domaine de la commune. Ces travaux visent à

renouveler un câble basse tension enterré à la suite d'une avarie.

Dans cet objectif, ENEDIS s'est rapproché de la commune afin d'obtenir l'autorisation d'implanter ses équipements sous le domaine communal. Pour ce faire, une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la commune.

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet de convention et le plan d'implantation. Il est

précisé que les travaux consistent à procéder au raccordement au réseau électrique du PRODUCTEUR

BESP100 (hangar communal avec toit photovoltaique).

D'une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité

Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

Madame le Maire indique qu'une indemnité forfaitaire de 20 € sera versée à la commune par ENEDIS.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

- approuve la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS,

- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment, ladite convention de servitude.

Objet : Location barnum

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un barnum a été acheté par la commune. Elle propose de mettre en place un tarif de location au week-end.

- pour les associations communales : gratuit

- pour les habitants de la commune : 50 €

Un chèque de caution de 500.00 € sera demandé et l’état des lieux sera fait par l’employé communal. Un contrat sera signé entre les deux parties.

Les tarifs et documents nécessaires à la location, énoncés ci-dessus sont validés à l’unanimité et Madame le Maire est autorisé à signer tout document les concernant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE les tarifs de location énoncés ci-dessus.

- ACCEPTE le modèle de contrat.

- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document concernant ces locations.Objet : Dénomination des voies - tableau des voies et des chemins

Madame le Maire fait remarquer au Conseil Municipal qu’une impasse n’a pas été nommée ; elle donne sur la Route des Margaroux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide qu’elle sera nommée « Impasse des Sangliers ».

Objet : Questions diverses

- Location de l’annexe Mairie: départ du locataire (1 mois de préavis car MDPH), pour relouer faire faire le DPE (coût environ 90€)

- Nettoyage des 2 ordinateurs de l’école : changement des disques durs 150€ chacun - Voir pour acheter une clé sécurisée à 220€ (pour 3 ans) pour la transmission des délibérations de manière sécurisée.

- Prévoir la pause de câbles qui servent à comptabiliser le nombre de voitures qui passent sur la route des Forges (Route du bourg). Prêt par le CD24 de Mussidan. Plainte des habitants de la vitesse des véhicules dans le bourg.