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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 166 dp ic Rehabilitation LLS mh biffe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 166 dp ic Rehabilitation LLS mh biffe)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
N° 2023-166 Mâconnais-Beaujolais Reçu en Préfeciure le :
AGGLOMÉRATION pubié te : 31 JUIL. 2023 3 1 JUIL. 2023
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mäcon, le 2 7- JUIL. 2023
Objet : Attribution d'une subvention à Mâcon Habitat dans le cadre du programme de réhabilitation de son parc social pour le logement de RS
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, MBA soutient les actions de réhabilitation du parc social de son territoire afin de faciliter le maintien à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie où d'handicap en finançant des travaux d'aménagement, d'adaptation ou d'entretien du logement.
Objet de la subvention : Mise en accessibilité du logement de RS
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 2 000 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vules statuts de MBA et notamment l'item « actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire d'u équilibre social de l'habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitat, Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
VU la délibération n°2019-203 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 modifiée par
délibération n°2021-016 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 approuvant les règlements d'intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025 et déléguant au Président les décisions d'attribution des aides,
Vu la délibération n°2022-202 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 portant modification du règlement d'intervention en faveur de la rénovation du parc social, Vu la demande de subvention en date du 14 octobre 2022,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget principal 2023,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer u ü 4 MG itat, pour la mise en accessibilité du
logement le cadre de la réhabilitation du
parc social.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation, —
Le Vice-Président en charge-de 2
l'habitat:
Patrick\BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès Ceuna administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com