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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 161 dp ic Rehabilitation LLS mh 2022
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 161 dp ic Rehabilitation LLS mh 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçuen préfecture le 04/07/2022
N° 2022-16] a - eat ne les, TD Mâconnais-Beaujolais |°"2:00722 0 "7" : ID :071-200070308-20220629-2022_161_DP-AU
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le 2 g JUIN 2022
Objet: Attribution de cinq subventions à Mâcon Habitat dans le cadre du programme de réhabilitation de son parc social pour les logements de cinq bénéficiaires.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, MBA soutient les actions de réhabilitation du parc social de son territoire afin de faciliter le maintien à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie ou d'handicap en finançant des travaux d'aménagement, d'adaptation ou d'entretien du logement.
Objet de l'aide : Mise en accessibilité de cinq logements du parc de Mâcon Habitat :
. Mise en accessibilité du logement de Madame Gabrielle BARBIER à Mêcon ;
Mise en accessibilité du logement de Madame Edith DAUTEUILLE à Mâcon ;
Mise en accessibilité du logement de Madame Khadija ESSALLOUMI à Mâcon ;
° Mise en accessibilité du logement de Madame Briolanda FERREIRA à Mâcon ;
+ Mise en accessibilité du logement de Madame Colette ORTIZ à Môcon.
Montant de l'aide : Les aides financières seront versées conformément au règlement d'intervention relatif au Logement isolé : « participation maximale de 100% H.T. du montant des
fravaux, plafonnée à 2000 € par logement, en complément d'une autre aide {s'il a été possible d'en mobiliser]. »
Le montant total de l'aide attribuée à Mâcon Habitat conformément à la présente décision s'élève à 10 000 € pour 2022.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA et notamment l'item « actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire d'u équilibre social de
l'habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018
modifiée définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitat,
Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n°2019-203 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 modifiée par délibération n°2021-016 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 approuvant les règlements d'intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025 et déléguant au Président les décisions d'attribution des aides,
Vu les demandes de subventions en date du 14 juin 2022,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour les demandes de subvention a été fourni
par le demandeur,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget principal 2022,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2022-161
Envoyé en préfecture le 04/07/2022
Reçu en préfecture le 04/07/2022
Affiché le 04/07/2022 da
ID : 071-200070308-20220629-2022161 _DP-AU
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer cinq subventions d'un montant total de 10 000 € à Mâcon Habitat, pour la mise en accessibilité des logements des personnes listées dans le tableau ci-dessous, dans le cadre de la réhabilitation du parc locatif social pour 2022.
NOM (personne/programme) Communes Montant projet en € Aides accordées en €
BARBIER Mâcon 3 008,67 2 000
DAUTEUILLE Mâcon 3 045,59 2 000
ESSALLOUMI Mâcon 3 085,88 2 000
FERREIRA Mâcon 2 780,17 2 000
ORTIZ Mâcon 3 169,76 2 000
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de
l'habitat,
Patridk BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com