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Déliberation - Affectation de Resultats Assainissement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lingreville.
Lien du pdf (Déliberation - Affectation de Resultats Assainissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
Code
INSEE
Commune
ASSAINIST
TOURNEVILLE-SUR-MER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2022
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
sous
la présidence
de
Mme
Sabrina
Regnault,
Maire.
Après
avoir
examiné
le
compte
administratif,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice.
Constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
:
97
265.06
€
0.00€
Décide
d'affecter
le résultat
d' SHpRienon
comme
suit:
- un
excédent
d'exploitation
de
:
- un
déficit
d'exploitation
de
:
Nombre
de
membres
en
exercice
:
29
Nombre
de
membres
présents
:
19
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
VOTES:
Conte
O0
Pour
25
| AFFECTATK
N
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
DE L'EXERCICE
a.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
35 348.77
€
dont
b.
Plus
values
nettes
de
cession
d'éléments
d'actif
:
0.00
€
€.
Résultats
antérieurs
de
l'exercice
61
916.29
€
D
002
du
compte
administratif
(si déficit)
R
002
du
compte
administratif
(si
excédent)
Résultat
à affecter :
d. = a. + c. (1)
97 265.06 €
(si d.
est négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
e.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
-94
234.76
€
f.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
71
856.79
€
Besoin
de
financement
=
e. +
f.
-22
377.97
€
AFFÉCTATION
(2) =
d,
97 265.06 €
1) Affectation
en réserves
R
1064
en inyes
Roment
pour
1e montant
0.00 €
22
377.97
€
74
887.09
€
@
Lesolde
des
restes
à réaliser de
lasection
d'exploitation
n'est
pas
pris en
ne pour
rl affectation
des
résultats
d'exploitation.
Les
restes
à réaliser
de
la sc
d'exploitation
sont
reportés
au
budget
de reprise
des
résultats.
(2)
Les
règles
d'affectation
des
résultats
des
régies
SPIC
sont
prévues
par
les articles
R.
2221-48
et R. 2221-90
du
CGCT.
(3)
En
ce cas,
il n'y a pas
d'affectation
Certifié
exécutoire
par
Mme
Sabrina
Regnault,
Maire,
compte
tenu
de
la transmission
, le 01/04/2023
et
de
la
publication
le 01/04/2023.
A
Tourneville-sur-Mer,
le
01/04/2023.