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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C45 04 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 31 mars 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 avril 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 avril 2017
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – PA LES PIERRAILLEUSES - MESURES COMPENSATOIRES NATURA 2000 - SOUS-LOCATION DE TERRAINS SUR SAINT-SYMPHORIEN
Titulaires présents :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean- Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Marie-Christelle BOUCHERY à Jean-Luc CLISSON, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Carole BRUNETEAU à Alain BAUDIN, Christelle CHASSAGNE à Jeanine BARBOTIN, Pascal DUFORESTEL à Stéphane PIERRON, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Simon LAPLACE, Rose-Marie NIETO à Romain DUPEYROU, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Elodie TRUONG à Josiane METAYER, Michel VEDIE à Adrien PROUST
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Michel SIMON, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jérôme BALOGE, Marie-Christelle BOUCHERY, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Pascal DUFORESTEL, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Elodie TRUONG, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c45-04-2017-DE
Date de télétransmission : 18/04/2017
Date de réception préfecture : 18/04/2017 C- 45-04-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 AVRIL 2017
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUES – PA LES PIERRAILLEUSES - MESURES COMPENSATOIRES NATURA 2000 - SOUS- LOCATION DE TERRAINS SUR SAINT-SYMPHORIEN
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L 411-2-4e du code de l’environnement,
Vu la délibération C26-09-2016 décidant de passer une convention avec le CREN, Vu la précédente délibération du 30 janvier 2017, décidant de la location de parcelles sur St Symphorien par bail emphytéotique,
La CAN a décidé de signer un bail emphytéotique avec les Etablissements POUJOULAT pour la location des parcelles ZY 170 et YK 7 afin de mettre en œuvre une gestion favorable à l’avifaune de plaine concernée.
Pour la gestion agroenvironnementale sur des parcelles, il est proposé de conclure avec les deux exploitants agricoles déjà en place un bail de longue durée sur 25 ans, comportant des clauses environnementales favorables à restaurer des territoires d’alimentation pour l’avifaune concernée.
Ces clauses impliquent la remise en prairie des terrains précédemment cultivés, avec un encadrement des périodes d’intervention sur le terrain et la suppression des intrants ce qui génèrera une perte de production importante pour l’exploitant, à compenser via une convention d’indemnisation.
Les modalités sont proposées selon :
- Parcelle YK 7 de 44 710 m² :
o bail avec M. David BRUNET - EARL Le Champ du Village domiciliée 25 rue du
Village à Saint Symphorien, 79270 ;
o pour un montant de fermage de 100 €/an/ha ;
o et une indemnité de compensation de 500 €/ha/an pour les 5 premières années
de la convention, les travaux de restauration de la prairie étant réalisés par
l’agriculteur lui-même ;
- Parcelle ZX 170 de 19 480 m² :
o bail avec M. Thierry PILLOT – EARL Thierry PILLOT domiciliée 73 route de
Fors à Saint Symphorien, 79270 ;
o pour un montant de fermage de 100 €/ha/an portant sur la partie cultivable de
1,7 ha ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c45-04-2017-DE
Date de télétransmission : 18/04/2017
Date de réception préfecture : 18/04/2017 o et sur le même surface une indemnité de compensation de 500 €/ha/an pour les
5 premières années de la convention, les travaux de restauration de la prairie
étant réalisés par l’agriculteur lui-même ;
La gestion des clauses environnementales, leur suivi et leur devenir après la première période de 5 ans, via les conventions d’indemnisation, seront assurés par le CREN (Conservatoire régional des Espaces Naturels) dans le cadre de la convention de partenariat signée par la CAN.
Concernant la conclusion des baux, il est proposé de mandater Maître Christophe Cazenave, notaire à Frontenay Rohan Rohan.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver le principe et les modalités de la sous-location selon les modalités ci-dessus exposées,
Autoriser le Président ou le vice-Président délégué à signer les baux et les conventions d’indemnisation à intervenir ainsi que toutes pièces afférentes.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170411-c45-04-2017-DE
Date de télétransmission : 18/04/2017
Date de réception préfecture : 18/04/2017