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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 001 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Janvier 2008
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Janvier 2008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JANVIER 2008
Désormais, le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés du Recueil des Actes Administratifs est consultable à l'accueil de la préfecture et des sous-préfectures.
Rédaction :
Édition : SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET...........................................................................................................12
BUREAU DU CABINET.........................................................................................................12
Arrêté n° 08-61 CAB du 18 janvier 2008 portant attribution de la Médaille d’Honneur du Travail
– Promotion du 1er janvier 2008.......................................................................................12
Arrêté n° 2008-71 CAB du 21 janvier 2008 portant attribution de la Médaille d’Honneur Agri-
cole – Promotion du 1er janvier 2008................................................................................24
Arrêté n° 101 CAB du 24 janvier 2008 modifiant l’arrêté n° 17 du 10 janvier 2005 fixant la com-
position du Conseil Économique et Social de la Région Guadeloupe...............................28
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES..............28
Arrêté n° 2008-02 CAB/SIDPC du 3 janvier 2008 portant abrogation d'un arrêté d'interdiction
d'activités nautiques aux abords de l'Îlet “La Tête à l'Anglais”, commune de Deshaies (Gua-
deloupe).............................................................................................................................28
Arrêté n° 2008-32 SIDPC du 14 janvier 2008 portant création d'un Comité Séisme...............29
Arrêté n° 08-68 SIDPC du 21 janvier 2008 portant renouvellement d’agrément de la délégation
départementale de l’Association Défense et Secourisme (ADES), pour l’enseignement et la
pratique du secourisme......................................................................................................30
Arrêté n° 2008-86 SIDPC du 23 janvier 2008 modifiant l'arrêté n° 2006-155 SIDPC du 3 février
2006, relatif au droit à l'information du public sur les risques naturels et technologiques ma-
jeurs....................................................................................................................................31
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION. .36
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION.......36
Arrêté n° 2008-07 AD1/1 du 7 janvier 2008 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire
dans chaque commune du département lors des élections municipales des 9 et 16 mars 2008
...........................................................................................................................................36
2 Annexe à l'arrêté n° 08-07 AD1/1 du 7 janvier 2008 fixant le nombre de conseillers municipaux à
élire dans chaque commune du département lors des élections municipales des 9 et 16 mars
2008...................................................................................................................................36
Arrêté n° 2008-15 AD1/1 du 9 janvier 2008 autorisant la congrégation des sœurs de Saint-Joseph
de Cluny, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre, à aliéner au profit de M. Louis Eustache
ZAÏRE et de Mme Chantal JOSPITRE, son épouse, un immeuble, sis à Saint-Claude, cadast-
ré section AE n° 11, lieu-dit “Matouba”............................................................................37
Arrêté n° 08-52 AD1/1 du 15 janvier 2008 autorisant le fonctionnement de la société de sur-
veillance et de gardiennage dénommée “Entreprise Individuelle de Gardiennage et de Sécuri-
té Privée”, dirigée par M. Grégoire AGRIPPA..................................................................38
Arrêté n° 2008-95 AD1/1 du 23 janvier 2008 fixant les dates d'ouverture et de clôture des décla-
rations de candidature pour le renouvellement général des conseils municipaux pour les
scrutins des 9 et 16 mars 2008...........................................................................................40
Arrêté n° 2008-96 AD1/1 du 23 janvier 2008 fixant les dates d'ouverture et de clôture des décla-
rations de candidature pour le renouvellement de la série sortante des conseillers généraux
pour les scrutins des 9 et 16 mars 2008.............................................................................41
Arrêté n° 08-109 AD1/1 du 28 janvier 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire des
Pompes Funèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group, commune de Capesterre
Belle-Eau............................................................................................................................42
Arrêté n° 08-110 AD1/1 du 28 janvier 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire des
Pompes Funèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group, commune de Petit-Bourg
...........................................................................................................................................42
Arrêté n° 08-111 AD1/1 du 28 janvier 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire des
Pompes Funèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group, commune de Capesterre
Belle Eau............................................................................................................................43
Arrêté n° 08-112 AD1/1 du 28 janvier 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire des
“Pompes Funèbres Antillaises”, commune de Pointe-à-Pitre............................................44
Arrêté n° 08-113 AD1/1 du 28 janvier 2008 modifiant l’arrêté n° 2005-1880 AD1/1 du 3 no-
vembre 2005 autorisant le fonctionnement d’une société de surveillance, et de gardiennage
3 dénommée “Sécurité de Protection des Biens et Personnes”, dirigée par Mme Cynthia THO-
MAS...................................................................................................................................45
Arrêté n° 08-114 AD1/1 du 28 janvier 2008 modifiant l’arrêté n° 2007-400 AD1/1 du 23 mars
2007 autorisant le fonctionnement d’une société de surveillance, et de gardiennage dénom-
mée “Métropole Guadeloupe Sécurité”, dirigée par M. Jean-Marc THOMAS ................45
BUREAU DE LA CIRCULATION..........................................................................................46
Arrêté n° 2008-01 AD1/3 du 2 janvier 2008 modifiant l'arrêté n° 2007-1270 du 21 août 2007 por-
tant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière. .46
Arrêté n° 2008-104 AD1/3 du 25 janvier 2008 portant désignation des membres du jury de l'exa-
men du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi de la session 2008...47
BUREAU DE L’URBANISME, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE........48
Arrêté n° 2008-28 AD1/4 du 11 janvier 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier si-
tué sur le territoire de la commune de Saint-François, au lieu-dit Daubé..........................48
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la
commune de Saint-François, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture...............................................................................................48
Arrêté n° 2008-29 AD1/4 du 11 janvier 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier si-
tué sur le territoire de la commune de Petit-Bourg, au lieu-dit Tambour..........................48
Arrêté n° 2008-31 AD1/4 du 14 janvier 2008 portant ouverture d'une enquête publique sur le pro-
jet de renouvellement d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en vue de la
régularisation de la liaison électrique sous-marine entre les communes de Terre-de-Haut,
Terre-de-Bas et Trois-Rivières...........................................................................................51
Arrêté n° 2008-58 AD1/4 du 17 janvier 2008 complétant les prescriptions techniques de l'arrêté
préfectoral n° 2005-205 AD1/4 du 25 février 2005 autorisant la Société Agricole de Bologne
à exploiter une distillerie de Rhum Agricole, sise Habitation Bologne, section Rivière des
Pères, sur le territoire de la commune de Basse-Terre.......................................................52
Arrêté n° 2008-66 AD1/4 du 21 janvier 2008 portant modification du comite local d'information
et de concertation (C.L.I.C.) de la Pointe JARRY, commune de Baie-Mahault...............54
4 Arrêté n° 2008-115 AD1/4 du 29 janvier 2008 autorisant le fonctionnement temporaire à des fins
d'analyses de l'installation d'incinération de déchets d'activités de soins, exploitée par la so-
ciété IGETHERM INDUSTRIE, dans la zone artisanale de Beausoleil à Baie-Mahault. .56
Arrêté n° 2008-125 AD1/4 du fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élevage de
porcs de l’INRA - Unité Expérimentale en Production et Santé animale - Domaine de Du-
clos – Prise d’Eau, Petit-Bourg soumis à autorisation au titre des installations classées pour
la Protection de l’Environnement......................................................................................59
ANNEXE – PORCHERIE INRA - UEPSA.............................................................................67
SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE.............................................................80
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES.........................................................................80
CELLULE FORMATION CONCOURS..................................................................................80
Arrêté n° 2008-108 du 28 janvier 2008 du 28 janvier 2008 fixant les dates d’un concours interne
pour le recrutement au titre de l’année 2008 de secrétaires administratifs de l’intérieur et de
l’outre-mer et des collectivités territoriales.......................................................................80
BUREAU DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DU COURRIER.....................81
Arrêté n° 2008-67 SML/BOAC du 21 janvier 2008 portant désignation d'un représentant de l'État
aux commissions consultatives d'évaluation des charges de Saint-Martin et Saint-Barthélémy
...........................................................................................................................................81
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES........82
SERVICE DES FINANCES ET DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES ....................................82
Arrêté n° 2008-70 AD/II/1 du 21 janvier 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes82
BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES.............................................................................................................82
Arrêté n° 08-117 AD/II/4 du 29 janvier 2008 portant nomination d'un agent comptable au conseil
de la formation De la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe...................82
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES.............................................83
MISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE...................................................................83
5 Arrêté n° 2008-63 PREF/SGAR/MDE du 18 janvier 2008 relatif aux prix de certains produits pé-
troliers................................................................................................................................83
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2008-63 PREF/SGAR/MDE du 18 janvier 2008...................85
Arrêté n° 2008-64 PREF/SGAR/MDE du 18 janvier 2008 relatif aux prix de vente du gaz do-
mestique.............................................................................................................................86
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2008-64 PREF/SGAR/MDE du 18 janvier 2008...................87
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT...................................................88
SERVICE ENVIRONNEMENT, RISQUES, AMÉNAGEMENT ET URBANISME............88
GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET LACUSTRE.......................................88
Arrêté n° 2008-08 PREF/DDE du 7 janvier 2008 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime plage de l’îlet Pinel par M. CLÉMENT Érick, gérant de la société
“EURL Karibuni”, pour l’exploitation de vingt(20) transats de plage, sur le territoire de la
commune de Saint-Martin.................................................................................................88
Arrêté n° 2008-09 PREF/DDE du 7 janvier 2008 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime, plage de l’îlet Pinel par Mme LARMONIE, épouse VILIER, Léo-
nie, gérante de la société LCM SARL, enseigne commercial "The Key Restaurant", pour
l’exploitation de vingt(20) transats de plage, sur le territoire de la commune de Saint-Martin
...........................................................................................................................................90
Arrêté n° 2008-10 PREF/DDE du 7 janvier 2008 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime, plage de l’Îlet Pinel, par M. Marc BORE, gérant de la société
SARL P2D2, enseigne commerciale “Yellow Beach”, pour l’exploitation de vingt (20) tran-
sats de plage, sur le territoire de la commune de Saint-Martin .........................................92
Arrêté n° 2008-11 PREF/DDE/SERAU/DPML du 7 janvier 2008 portant refus de la demande
d'autorisation d'occupation du domaine public lacustre, ZI de Jarry, parcelle située voie
principale, en vue d'exploiter une société de location de véhicules...................................94
Arrêté n° 2008-13 PREF/DDE du 8 janvier 2008 portant autorisation, à M. Gilbert SIBA, pour la
réalisation d’un accès a la parcelle de terrain AM 367, qui empruntera une bande des 50 pas
géométriques du domaine public maritime, située sur le territoire de la commune de
Bouillante...........................................................................................................................95
6 Arrêté n° 2008-53 PREF/DDE du 15 janvier 2008 portant autorisation d’utilisation du domaine
public maritime, par l'association des marins-pêcheurs de Sud Basse-Terre, en vue de
l'installation de corps-morts de dispositifs de concentration de poissons collectifs (DCP)97
Arrêté n° 2008-83 PREF/DDE du 22 janvier 2008 portant renouvellement d’une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime, zone des cinquante pas géométriques,
parcelles cadastrées AI n° 73 ET AI n° 74, sise sur le territoire de la commune de Sainte-
Anne en vue d’aménager le site par la SNC Société Hôtelière de l’Anse à la Barque....103
Arrêté n° 2008-84 PREF/DDE du 22 janvier 2008 portant régularisation de l'occupation tempo-
raire du domaine public maritime, zone des cinquante pas géométriques, au droit des par-
celles cadastrées AS n°211 et AS n°155 lieu-dit Pointe de l’Accul, sise sur le territoire de la
commune de Sainte-Anne, par “Le Club Med La Caravelle”, pour l’implantation de deux
pontons et d’un bar de plage............................................................................................105
Arrêté n° 2008-88 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public mari-
time sur le territoire de la commune de Port-Louis.........................................................108
Arrêté n° 2008-89 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public mari-
time sur le territoire de la commune de Saint-Martin......................................................109
Arrêté n° 2008-90 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public mari-
time sur le territoire de la commune du Moule................................................................109
Arrêté n° 2008-92 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public mari-
time sur le territoire de la commune de Sainte-Anne......................................................110
Arrêté n° 2008-93 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public mari-
time sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante............................111
Arrêté n° 2008-94 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public mari-
time sur le territoire de la commune de Saint-Louis........................................................113
Arrêté préfectoral n° 2008-118 PREF/DDE du 29 janvier 2008 portant sur la mise en place bu
balisage maritime du port départemental de Grand-Bourg de Marie-Galante.................114
DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL..................................115
SERVICE POLITIQUES ET STRUCTURES HOSPITALIÈRES........................................115
7 Arrêté n° 2008-116 ARH/DSDS/PSH du 29 janvier 2008 modifiant la liste nominative du
Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes
.........................................................................................................................................115
Annexe de l'arrêté n° 2008-116 ARH/DSDS/PSH/LB du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté pré-
fectoral n° 97-163 SG/BAIC du 8 décembre 1997 modifié fixant la composition du Conseil
d'Administration du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/ Abymes..........116
SERVICE “EXAMENS – CONCOURS – VAE”..................................................................117
Arrêté n° 2007-30 DICE/EC du 11 janvier 2008 fixant les modalités d’organisation et la compo-
sition du jury de l’examen pour l’obtention du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale,
session de janvier 2008....................................................................................................117
Arrêté n° 2008-82 PREF/DSDS/ICE du 22 janvier 2008 fixant la composition du jury du
concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio -éducatif (emploi d'assistant de
service social) au Centre Hospitalier L.C. FLÉMING de Saint-Martin...........................117
Arrêté portant renouvellement de la commission des usagers du Port Autonome de la Guade-
loupe pour le service de remorquage portuaire................................................................118
DÉPARTEMENT SANTÉ - ENVIRONNEMENT ..............................................................120
Arrêté n° 2008-79 PREF/DSDS/SE du 22 janvier 2008 de mise en demeure à rencontre de la
commune de Saint-François, concernant son centre d'enfouissement technique.............120
Arrêté n° 2008-80 PREF/DSDS/SE du 22 janvier 2008 portant désignation d'un hydrogéologue
agréé pour l'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau de la rivière du Ples-
sis (ou Mont Repos) en limite des communes de Baillif et Vieux-Habitants..................122
Arrêté n° 2008-81 PREF/DSDS/SE du 22 janvier 2008 portant désignation d'un hydrogéologue
agréé pour l'établissement des périmètres de protection des prises d'eau de Ravine Chaude,
les Balisiers, Rondelette Nord et Rondelette Sud sur la commune de Saint-Claude.......122
SERVICE PLANIFICATION.................................................................................................123
Arrêté n° 2007-54 PREF/CG/DSDS/P du 16 janvier 2008 rejetant les demandes de création d'un
club de prévention et d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert présentées par
l'Association “STAND Up”, située à Chevrise, Bât. A n° 9, Cul de Sac, 97150 – Saint-Mar-
tin.....................................................................................................................................123
8 Arrêté n° 2008-72 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du Service
de soins infirmiers à domicile “Arc en Ciel” géré par l’association Œuvres Saint-Joseph de
Cluny de 34 à 40 places...................................................................................................124
Arrêté n° 2008-73 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du Service
de soins infirmiers à domicile, géré par l’association Marie-Galante Service de 40 à 52
places...............................................................................................................................124
Arrêté n° 2008-74 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du Service
de soins infirmiers à domicile géré par l’association Kérabon’Soins de 33 à 40 places. 125
Arrêté n° 2008-75 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du Service
de soins infirmiers à domicile “Atoumo” géré par l’association “Gwa Santé” de 30 à 40
places...............................................................................................................................125
Arrêté n° 2008-76 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du service de
soins infirmiers à domicile géré par l’association MÉDIPLUS de 45 à 55 places..........126
Arrêté n° 2008-77 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du Service
de soins infirmiers à domicile “Man Bizou” géré par l’Association Départementale de
Gestion de Service Médico-social (ADEG) de 50 à 65 places........................................126
Arrêté n° 2008-78 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 refusant la demande de création d’un Service
de soins infirmiers à domicile (S.S.I.A.D.) présentée par l’E.U.R.L.KHALYANI, pour une
capacité de 40 places........................................................................................................127
SERVICE : PROFESSIONS DE SANTÉ ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE.............128
SECRÉTARIAT DU COMITÉ MÉDICAL...........................................................................128
Arrêté n° 2008-14 PREF/DSDS du 9 janvier 2008 fixant la liste des médecins agréés de la Gua-
deloupe.............................................................................................................................128
Arrêté n° 2008-59 PREF/DSDS du 17 janvier 2008 fixant la composition des membres du Comi-
té médical départemental.................................................................................................131
PHARMACIE.........................................................................................................................132
Arrêté n° 2008-06 PREF/ DSDS du 4 janvier 2008 portant création d'une officine de pharmacie
.........................................................................................................................................132
9 Arrêté n° 2008-124 PREF/DSDS du 30 janvier 2008 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation d'une officine de pharmacie......................................................................132
DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT....................................................133
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL.....................133
Arrêté n° 2008-62 AD1/4 du 14 janvier 2008 portant autorisation d'occupation temporaire du do-
maine public fluvial pour l'enrochement sur 16 m de la berge droite de la rivière Petite
Plaine, section Les Plaines, commune de Pointe-Noire...................................................133
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE.....................................................................................135
Arrêté n° 2008-85 PREF/SGAR du 22 janvier 2008 fixant les modalités de répartition de l'aide à
la transformation pour la campagne 2007........................................................................135
Arrêté n° 2008-119 PREF/SGAR du 30 janvier 2008 portant agrément des opérateurs pour l'af-
fichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions
ultra périphériques...........................................................................................................136
Arrêté n° 2008-120 PREF/SGAR du 30 janvier 2008 portant validation du cahier des charges
“Tomate” pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spéci-
fiques des régions ultra périphériques..............................................................................137
Arrêté n° 2008-121 PREF/SGAR du 30 janvier 2008 portant validation du cahier des charges
“Massalé” pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité
spécifiques des régions ultra périphériques.....................................................................138
DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES.................................................................138
Arrêté préfectoral n° 2008-98 PREF/DSV du 24 janvier 2008 octroyant le mandat sanitaire à M.
Michel GOGNY-GOUBERT, vétérinaire, en résidence dans le département.................138
DIRECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
.........................................................................................................................................139
Arrêté préfectoral n° 2008-16 PREF/DTEFP du 10 janvier 2008 établissant la liste des or-
ganismes autorisés a intervenir jusqu'au 31 décembre 2008 au titre des chéquiers-conseil139
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS CHÉQUIERS CONSEIL – ANNÉE 2008.........139
10 Arrêté du 15 janvier 2008 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne140
Arrêté du 15 janvier 2008 portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne141
Arrêté du 15 janvier 2008 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne142
Arrêté du 15 janvier 2008 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne143
Arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne144
MENTION D’AFFICHAGE...................................................................................................145
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION 145
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS........................145
AVIS ET CONCOURS...........................................................................................................145
CENTRE GÉRONTOLOGIQUE DU RAIZET.....................................................................145
Avis du 14 janvier 2008 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement de quatre
(4) aides soignants au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet..............................145
Avis du 14 janvier 2008 relatif au recrutement sans concours de quatre (4) agents des services
hospitaliers qualifiés au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet...........................146
Avis en date du 14 janvier 2008 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement de
quatre (4) ouvriers professionnels qualifiés (Option cuisine, blanchisserie, technique et sécu-
rité incendie) au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet.......................................146
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.....................147
Concours interne sur épreuves pour 3 postes de Conseiller territorial socio-éducatif............147
Concours externe sur titres avec épreuves pour 6 postes de médecin territorial....................148
11 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DU CABINET
Arrêté n° 08-61 CAB du 18 janvier 2008 portant attribution de la Médaille d’Honneur du Travail – Promotion du 1er janvier 2008
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté du 7 février 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire BC du 1er avril 1957 de M. le Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 74-229 du 6 mars 1974 de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population ;
VU la circulaire BC du 09 juillet 1974 de M. le ministre du travail ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le ministre du travail ;
VU le décret n° 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le ministre du travail ;
VU le décret n° 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur da travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2008 ;
Sur proposition de M. le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er. – La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
– Mme ALEXIS France-Hélène née RUGARD
Responsable Gestion après-vente, Pages Jaunes, Sèvres
demeurant rue Abbé Grégoire - Cité Pointe à Retz à Morne-à-l'Eau
– Mme ANGÉLIQUE Évelyne née CÉTOUT
Directrice de la section locale, M.F.P. Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant Chemin de viard - Route de Bergette à Petit-Bourg
– M. ANGÉLIQUE René
Agent escale avion, Air France, Pointe-à-Pitre
demeurant Lamothe à Petit-Bourg
– Mme ARCHIMÈDE Annick née ÉDOUARD
Chargée de formation et de mobilité, Air France, Pointe-à-Pitre
demeurant 920A, chemin Dereynal à Petit-Bourg
– M. BALLAND Pierre
Chef de chantier, GETELEC TP SAS, Baillif
demeurant 24, rue de la Batterie à Saint-Claude
– M. BASSIEN-CAPSA Frantz
Agent d'Escale Avion2, Air France, Pointe-à-Pitre
demeurant Marigot à Vieux-Habitants
– Mme BAUDRIER Marie-Chantal née SYLVESTRE
Technicien retraite, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Besson - Route de Mathurin à Gosier
– Mme BAUDRY Patricia née NECHARD
Technicienne au fret, Air France, Pointe-à-Pitre
demeurant Impasse Maurice Edom - Section Providence à Abymes
– Mme BAUZON Violette née LATCHOUMANAYA
Secrétaire médicale, CIST, Baie-Mahault
demeurant 19, bd de la baie - La Mahaultière à Baie-Mahault
– M. BOD Marcellin
Responsable entretien VN, CARMO SAS, Jarry
demeurant Sainte-Marie à Sainte-Rose
- M. BOISDUR Eugène
Employé C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
12 demeurant Impasse Maraudière - Labrousse à Gosier
– M. BONIFACE Casimir
Chargé de gestion réseau 1er niveau, Compagnie Guadeloupéenne de Services Publics, Basse-Terre demeurant Gommier à Pointe-Noire
– Mme BOURGEOIS Corinne
Assistante de production, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant Route du stade - Matouba à Vieux-Fort
– M. CANEVAL Jimmy
Employé de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant 14, résidence les champs - Dugazon à Abymes
– M. CARÈNE Georges
Agent clientèle 5ème niveau, Compagnie Guadeloupéenne de Services Publics, Basse-Terre demeurant Mahault à Pointe-Noire
– Mme CHARIDINE Marie-Claude née PERRIER
Secrétaire, GETELEC TP SAS, Baillif
demeurant 759, rue Chevalier Saint Georges à Basse-Terre
– Mme CHARVET Marie-Claude née DENTEL
Comptable, SOGUADIA, Pointe-à-Pitre
demeurant 19, résidence Madinina - Bergevin-Lauricisque à Pointe-à-Pitre
– Mme CHASTANET Véronique née VERDIER
Employée de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant 8, Domaine de plaisance à Baie-Mahault
– M. CLAIRE Pierre
Ouvrier-Docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant Chemin neuf - Voie Ferrée - Carénage à Pointe-à-Pitre
– M. COQUIN Sylvert
Technicien distribution, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Bonneval à Grand Bourg Marie-Galante
– Mme COSSET Marie-Evelyne née LOMBARD
Déléguée médicale spécialiste, BRISTOL-MYERS SQUIBB, Rueil-Malmaison. demeurant 32, les Belles Vues de Convenance à Baie-Mahault
– M. DACALOR Grégoire (En retraite)
Acheteur frais généraux, Air France, Pointe-à-Pitre
demeurant 42, les seuils n°4211 -Raizet à Abymes
– Mme DE LA RÉBERDIÈRE Marie-Laure née VINCENT
Agent technique, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre.
demeurant Grande Savane - Bonne Mère - Route de Bône à Sainte Rose
– M. DELORME Jean-Marie
Conducteur de travaux, DODIN GUADELOUPE SNC, Baie-Mahault.
demeurant 18E, résidence Jardins Caraïbes - Arnouville à Petit-Bourg
– Mlle DEMONLIS Chantal
Technicien A.S.M., E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Ex villa Réache à Abymes
– M. DUBLIN Emile
Maçon-Coffreur, GETELEC TP SAS, Baillif
demeurant Beausoleil à Vieux-Habitants
– Mme DURO Maryse née BEAUJOUR
Caissière, SODEXGAZ, Baie-Mahault.
demeurant 3, allée Domino, Le Raizet à Abymes
– M. ÉLICE André
Agent C.G.S.S, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant rue main courante à Petit-Bourg
– M. FELIMARD Alex
Chef d'équipe, Plastic Omnium Caraïbes, Fort-de-France.
demeurant Colin à Petit-Bourg
– Mme GALITA Marie-Laure née SEYMOUR
Assistant technique juridique, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant Labarthe à Saint-Francois
13 – Mme GAMASSIA Guilène
Technicien expérimenté au service employeurs, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault demeurant Résidence Paradis - Immeuble Tentation n°22 à Baie-Mahault
– Mme GARNIER Raymonde née LACIDES
Agent administratif polyvalent, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant rue Montout Garnier N° 100 - Baillargent à Pointe-Noire
– M. GIRDARY Timothée
Chef-Opérateur du son, RFO Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant Balin à Petit-Canal
– M. GOUILLON Jean-Paul
Conducteur de travaux, DODIN Guadeloupe SNC, Baie-Mahault.
demeurant 17, rue des hibiscus - Lot. Bellevue à Petit-Bourg
– Mme GUILLAUME Mariette née CABALD
Préparatrice en phamarcie, Pharmacie du Marché, Pointe-Noire.
demeurant Mahault à Pointe-Noire
– M. ISAAC Pierre
Ouvrier-Docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant 215, Mortenol Nord à Pointe-à-Pitre
– M. JOCKSAN Edgard
Coffreur, GETELEC TP SAS, Baillif
demeurant Val de l'Orge à Vieux-Habitants
– M. JULES Jean-Philippe
Conseiller clientèle, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Roussel à Lamentin
– Mme LAMBESE Agnès
Gestionnaire de comptes URSSAF, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant 1412 résidence Belvédère - Grand Camp à Abymes
– Mme LAMBOURDIÈRE Narquise
Technicien C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 3108, résidence Anacaona à Pointe-à-Pitre
– M. LANCREROT Daniel
Agent de maîtrise chargé d'exploitation, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant Morne Papin - Gentilly à Sainte-Anne
– Mme LÉDÉE Gladys
Gestionnaire de stock, Héritiers Roger DAMOISEAU, Abymes.
demeurant 29, les Esses - Raizet à Abymes
– M. LÉTAN Éric
Employé de banque, S.G.B.A, Pointe-à-Pitre
demeurant 20, Terrasses des Alizés à Abymes
– Mlle LOUTOBY Sonia
Directeur-adjoint, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Villa Olaïtan - Bonfils à Goyave
– Mme MARIE-ÉMILIENNE Colette
Assistante de direction, SOGUADIA, Pointe-à-Pitre
demeurant Lotissement de Belcourt - Villa 111- rue des Alpinias à Baie-Mahault
– Mme MÉPHON Josèphe née GASPARD
ATDE - Gestion paie, Air France, Pointe-à-Pitre
demeurant Lotissement Beauséjour - La Houssaie à Moule
– M. MITAINE Pierre
Coordinateur, SOGUADIA, Pointe-à-Pitre
demeurant Habitation Café - Immeuble Columbia - Appt n° 3 à Baie-Mahault
– M. MORANGE Pierre
Ingénieur, APAVE Parisienne, Paris.
demeurant Résidence Caraïbes - 100, Arnouville à Petit-Bourg
– Mme NEPOS Nicole
Gestionnaire technique prestations santé, M.F.P. Guadeloupe, Baie-Mahault demeurant 1402, résidence les Donjons "Boisripeaux" à Abymes
14 – Mme ORFEVRES Maxime née BENOIT
Employée de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant 2, lotissement de Marly à SainteAnne
– M. PELMARD Jean-Luc
Chef d'agence exploitation, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Logement EDF à Désirade
– M. PENTIER Richard
Technicien intervention clientèle, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 60, lot. Soleil Couchant - Morin à Saint-Claude
– M. PÉTRO Eddy
Correspondant informatique URSSAF, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant Route Diomar Mathias - Port Blanc à Gosier
– M. PISTOL Lazarre
Employé de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant Maison Dahomais - Morne Rouge à Sainte Rose
– Mlle POLLET Antoinette
Agent administratif polyvalent, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant 36, résidence les Goyalines à Goyave
– M. POMMIER Patrick
Agent ASSEDIC, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant Morne Marigot à Vieux-Habitants
– M. RAMSSAMY Rodrigue
Préparateur-Livreur, Héritiers Roger DAMOISEAU, Abymes.
demeurant Morne Chapelle à Petit-Canal
– M. RASTOGI Nalin
Cadre scientifique, INSTITUT PASTEUR, PARIS.
demeurant 83, Domaine de Pako à Baie-Mahault
– M. RODIN Moïse
Maçon-Coffreur, GETELEC TP SAS, Baillif
demeurant 14, résidence Caféina à Vieux-Habitants
– Mme SADIKALAY Marie-Louise
Assistante administrative, BARBOTTEAU Distribution, Baie-Mahault.
demeurant Résidence les lauriers - Bât. D - Appt. 315 à Pointe-à-Pitre
– M. SAMSON Rachel
Moniteur d'enseignement,
Maison Familiale Rurale d'Éducation et d'Orientation, Sainte Rose
demeurant 4, résidence les Zabricots - Crâne à Lamentin
– M. SMITH Joseph
Grutier, GETELEC TP SAS, Baillif
demeurant Cousinière Grosse Roche à Vieux-Habitants
– M. SOLVAR Angebert
Chauffeur préparateur, BAMYLOC S.A.S., Abymes.
demeurant Beaumanoir à Gosier
– Mme THEMINE Roberte née JACOB
Technicien gestion paie, Air France, Pointe-à-Pitre
demeurant 41 Fort l'Union - Bas du Fort à Gosier
– Mme THÉOBALD Chantal née LOUDAC
Conseillère clientèle, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant Chartreux à Lamentin
– M. URBINO Thierry
Chargé d'affaires, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Deshauteurs à Sainte-Anne
– Mlle VELIN Yolaine
Responsable gestion/émission, AGF OUTRE-MER, Pointe-à-Pitre
demeurant Rocade Maudette / Route de Bourgeuil à Sainte-Anne
– Mme VILLENEUVE Christiane
Agent du courrier, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 58, champ grillé n° 3 à Moule
15 – Mme ZAMOUR Katia
Technicien gestion paie, Air France, Pointe-à-Pitre
demeurant Route de Caraque - Maison Saturnin Faure à Abymes
– M. ZENARRE Rony
Chef de service, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant Boisvin Vieille-Côte à Abymes
Article 2. – La médaille d’honneur du travail VERMEIL est décernée à :
– Mme AUCAGOS Colette
Assistante sociale, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Chemin de Blonzac à Goyave
– M. AUGUSTIN Bernard
Technicien clientèle, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 1, lotissement Dugommier à Saint-Claude
– Mme BEAUGENDRE Séverine née TORMIN
Employée de bureau, Héritiers Roger DAMOISEAU, Abymes.
demeurant 12A, rue Alexandre Isaac à Petit-Bourg
– M. BELFORT Harry
Cadre à la C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Mon repos Sainte Marie à Capesterre Belle-Eau
– Mlle BENOIST Arsène
Employée de banque, B.N.P. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 60, lot. Pointe d'Or à Abymes
– M. BONDOT Fulbert
Agent d'assainissement, Générale des Eaux Guadeloupe, Les Abymes.
demeurant Eucher à Sainte-Anne
– M. BOULEMAR Fred
Chef de GR travaux, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 39, lotissement Champ Fleury - Bosredon à Morne-à-l'Eau
– M. BRANES Jean-Louis
Informaticien, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 11, impasse Montout - Montauban à Gosier
– Mme CHARTOL Catherine
Cadre de banque, B.D.A.F., Pointe-à-Pitre
demeurant Les jardins de Moudong - Bât. D4 - Moudong sud à Baie-Mahault
– M. CHERDIEU Patrick
Superviseur, E.D.F. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre
demeurant Gros Morne - Dolé à GOURBEYRE
– Mme COMMÈRE Catherine
Employée de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant Résidence les goyaviers - Bât. G - Appt. 001 à Abymes
– Mme CRÉANTOR Emmanuella
Cadre administratif, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 1313, résidence les Alves à Petit-Bourg
– Mme CYRILLE Évelyne née BOU-FERRAA
Conseiller clientèle, E.D.F. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre
demeurant Cité Jardin du Raizet à Abymes
– Mme DESFONTAINES Lucile
Correspondant informatique, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant 25, rue Gaston Adélaïde à Abymes
– Mme DIB Corinne née SENAR
Technicien retraite, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 5, rue Baltazia - Lot. Richeplaine - Marly à Sainte-Anne
– M. ETENNE Emmanuel
Ouvrier docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant C/O Mme Boulate Monette - Chemin du stade à Vieux-Fort
– M. FIDÉLIS Jean-Michel
Ouvrier-Docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
16 demeurant Cité Mortenol Sud - Appt. 149 - Esc. 1 à Pointe-à-Pitre
– M. FIRPION Thierry
Mécanicien, SOGUADIA, Pointe-à-Pitre
demeurant 1 cité Frantz Fanon - Petit-Paris à Basse-Terre
– Mme FONTAINE Danielle
Cadre administratif, RFO Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant rue Laurent Farasmane à Abymes
– Mme GIRDARY Yvelle née GUINGADARIN
Secrétaire de direction, SICADEG, PORT-LOUIS.
demeurant Lalanne à PORT LOUIS
– Mme GOUSSET Irène
Technicienne de surface, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Route de salle d'asile à Abymes
– Mme GRAVA Christiane née DEVAUX
Cadre, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 3, allée des boutons d'or - Cité Dothémare à Abymes
– Mme GUSTAVE Certa née SAUSSOIS
Animateur d'équipe des gestions polyvalentes,
AXA-CARAÏBES, Fort-de-France Martinique
demeurant Dubisquet à Abymes
– Mlle HAZAËL Joëlle
Assistante comptable, AGF OUTRE-MER, Pointe-à-Pitre
demeurant 25, résidence Bas du Fort à Gosier
– Mme HENRY Micheline née OLIVIER
Attachée de direction, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 10, allée douze à Abymes
– M. HENRY Pierre
Informaticien, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 10, allée Douze -Raizet à Abymes
– Mme HÉRON Annick
Responsable formation -Psychologue, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant Morne Boyd - Impasse Cataye - Dugazon à Abymes
– M. HÉSOL Georges
Technicien intervention clientèle, E.D.F. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre
demeurant Fonds-Vaillant à Saint-Claude
– M. IBO Gaty
Conseiller commercial, SOGUADIA, Pointe-à-Pitre
demeurant rue Ludger Nicolas Nérée à Abymes
– Mme JACOBIN Nicole née SARGENTON CHARLES-GERVAIS
Assistante de direction, B.D.A.F., Pointe-à-Pitre
demeurant Villa Shanti - Section Raiffer à Baie-Mahault
– Mme JOACHIM Nicole
Professionnel chargé d'études, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant Résidence Vatable - BâT. B -Appt. 62 à Pointe-à-Pitre
– Mme JOLO Marie-Paule née GRIPONNE
Employée C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 285, lot. Belles vues de Montalègre à Lamentin
– Mme LECUSSON Aline
Femme de ménage, SICADEG, Port-Louis
demeurant Sylvain à Port-Louis
– Mlle LEUGINER Francelise
Réceptionnaire, SOGUADIA, Pointe-à-Pitre
demeurant rue Thernisien Leuginer à Saint-Claude
– M. LOUIS Gilbert
Ouvrier-docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant Les plaines à Pointe-Noire
17 – M. MACARONUS René
Mécanicien auto, SOGUADIA, Pointe-à-Pitre
demeurant Section David à Abymes
– Mme MANNE Altesse née CHALUS
Assistant ASM, E.D.F. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre
demeurant L'Official à Baie-Mahault
– M. MENNOCH José
Ouvrier docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant Résidence Mûlatresse Solitude n° A29 - La Jaille à Baie-Mahault
– M. MINITCHY Pierre
Technicien intervention clientèle, E.D.F. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre
demeurant 11, rue fonds cacao à Capesterre Belle-Eau
– M. MOÏSE Jacques
Ouvrier docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant Résidence Louis Delgrès - Pte 102 - La Jaille à Baie-Mahault
– M. NAROUMAN Jean-Claude
Ouvrier-Docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant 112, rue Raspail à Pointe-à-Pitre
– Mlle NAVY Michely
Secrétaire médicale, CIST, Baie-Mahault.
demeurant Résidence les goyaviers - Bât. G - N°402 à Abymes
– Mme PÉTRO Gilda
Responsable d'unité, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Résidence Hincelin - Esc. 29 - Appt 41 à Pointe-à-Pitre
– M. POLYBE Ambroise
Ouvrier-docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant 1, rue des Tournesols - Petit Pérou à Abymes
– Mme POUGEOL Marie-Josèphe
Employée de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant 13, résidence Hincelin - Appt. 22 à Pointe-à-Pitre
– M. ROSAN Jacques
Agent administratif polyvalent, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant Gensolin à Morne-à-l'Eau
– M. ROUSSEAU Marc
Technicien expérimenté au service allocataires, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault demeurant 5, rue René Paul Julan à Moule
– Mme ROUSSEAU Nicole
Juriste, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 15, impasse Montout - Montauban à Gosier
– Mme ROY-CAMILLE Marie-Laure née GIORGI
Agent C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 30, avenue Paul Lacavé à Capesterre Belle-Eau
– M. SAHAÏ Richard
Comptable, SICADEG, Port-Louis
demeurant Cité Pouzzols à Port-Louis
– M. SARABUS Philippe
Informaticien, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 32, bd Amédée Clara à Gosier
– M. SEGA Serge
Agent technique relève, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Faubourg à Trois-Rivières
– M. THIMALON Christian
Ouvrier-docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant Doyon - Grand Bassin à Capesterre Belle-Eau
– M. THOMIAS Josepha
Agent de maîtrise, Générale des Eaux Guadeloupe, Les Abymes.
demeurant 18, lotissement du Débarcadère à Petit-Canal
18 – M. TORMIN Jean-Claude
Informaticien, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant Les hauts de Port Land à Moule
– M. TOUBI Claudius
Ouvrier-Docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant Cité Bergevin - Bât. CA - Appt. 115 à Pointe-à-Pitre
– Mme TREFLE Francine née PHIBEL
Technicien retraite, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Résidence Belvèdère - Appt. 2232 - Grand Camp à Abymes
– Mme VADELEUX Marie-Thérèse née COUTURIER
Gestionnaire en souscription , AGF OUTRE-MER, Pointe-à-Pitre
demeurant Caraque à Abymes
– Mme VAGAO Lydia
Assistante de production, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant Impasse Virolan - Route de Saint Hilaire - Pliane à Gosier
– M. ZAMI Arcade
Employé de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant Grands fonds - Gascon à Moule
Article 3. – La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
– M. AIGUADEL-JALEME Éric
Ouvrier-docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant 1914, les oliviers - Bât. 19 à Baie-Mahault
– M. APATOUT Augustin
Releveur, Générale des Eaux Guadeloupe, Les Abymes.
demeurant Calvaire à Sainte-Anne
– Mme BAPTISTE Maguy née HAMLET
Chef comptable, Héritiers Roger DAMOISEAU, Abymes.
demeurant 12, résidence Isis - French à Sainte-Anne
– Mlle BARAMBLE Yolande
Employée C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Résidence Grande Terre - Bât. C - N° 23 à Abymes
– Mme BONFILS Lydie
Agent niveau III, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 5, les carbets - Raizet à Abymes
– M. BOURGEOIS Fred
Employé de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant Schoelcher à Trois-Rivieres
– M. BREGMESTRE Sexagésime
Employé C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 199, rue du Lycée à Petit-Bourg
– Mme BUDON Marie-France
Chargé d'études, I.E.D.O.M., Pointe-à-Pitre
demeurant Résidence la Collinette - Appt. 125 - Grand Camp à Abymes
– M. CAVA Jean-Claude
Cadre de banque, S.G.B.A, Pointe-à-Pitre
demeurant 40, résidence Toussaint Louverture à Baie-Mahault
– M. CHEVRY Jean-Pierre
Cadre administratif, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Villa les oeillets - Bonneterre à Saint-Claude
– M. CLAIRE François
Agent marketing MDE, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Route de Chabert à Lamentin
– Mme DARIL-ELOCINY Nicole
Technicien retraite, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Dubelloy à MORNE-A-L'EAU
– Mme DAUDRUY Gilberte
Agent de maîtrise, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
19 demeurant Résidence Bergevin - Bât. B1 - N° 113 à Pointe-à-Pitre
– M. DÉMOCRITE Lucien
Inspecteur de contentieux, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant 13, résidence Isis - French à Sainte-Anne
– Mme DÉSIRÉE Magguy née THÉOPHILE
Technicien expérimenté au service demandeurs d'emploi, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault demeurant Grand Bois à Gosier
– Mme DORVILLE Ketty née GENIPA
Secrétaire de direction, Agence Française de Développement, Baie-Mahault. demeurant 27, lot. Bagatelle - La Rosière à LAMENTIN
– Mme ÉLIÉZER-VANEROT Solange née ARAS
Employée de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant Résidence Poinsettia - Immeuble Cuirassier - Appt. 604 à Pointe-à-Pitre
– M. FISCAL Frédéric
Chef ouvrier électricité, E.D.F. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre
demeurant Lotissement Vidon à Capesterre Marie-Galante
– Mme FLEMIN Marie-Georges née POTIERIS
Agent d'accueil, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 7, cité des sources 1 à Capesterre Belle-Eau
– M. FORBIN Rémy
Ouvrier docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant Pierrette à Lamentin
– M. FOUCAN-BARBE Henri
Chauffeur-coursier, SICADEG, Port-Louis
demeurant rue du stade à Port-Louis
– Mme FRANCILLETTE Marie-Lyne née BASSETTE
Technicien vérificateur, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 29, lot. Dugommier II - Cardonnet à Trois-Rivières
– Mme FRENET Rolande
Chargée d'instruction et d'analyses, Agence Française de Développement, Baie-Mahault. demeurant 16, lot. le park de Boisjolan à Sainte-Anne
– M. GOLABKAN Jean
Employé portuaire, TRANSCARAÏBES S.A., Baie-Mahault.
demeurant Richeplaine à Sainte-Anne
– M. GOLABKAN Patrick
Employé de bureau, TRANSCARAÏBES S.A., Baie-Mahault.
demeurant Bérard à Sainte-Anne
– Mme GRIZELIN Gerty née BELLOTTE
Assistante sociale, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant N°A34 - Résidence Amandine - Belcourt à Baie-Mahault
– M. JONATHAN Emmanuel
Chef de branche technicien clientèle, E.D.F. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre demeurant 21, lotissement Borine - Saint Phy à Saint-Claude
– M. KORVAL Patrice
Ouvrier-docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant Plage Caraïbes à Pointe-Noire
– M. LOUISE LAURENCE Jean
Ouvrier docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant 10, résidence Isis - Allée des capucines - French à Sainte-Anne
– Mme MARCIMAIN Roselyn
Conseillère clientèle, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant Saint-Félix à Gosier
– Mme MEDARD Lucienne
Employée de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant 27, résidence Aquarelle à Gosier
– M. MELISSE Jean
Cadre de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
20 demeurant 22, porte des Caraïbes - Morne l'Union à Gosier
– M. MOLZA Raymond (En retraite)
Chef d'équipe distribution eau,
Générale des Eaux Guadeloupe, Les Abymes.
demeurant Anse Mire à Terre-de-Haut
– Mme MONTANTIN Jeanny
Employée C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Tour Faidherbe n°4 - Appt. 118 à Pointe-à-Pitre
– M. NICOLAS Grégoire
Technicien intervention clientèle, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 23, ravine Borine - Saint Phy à Saint-Claude
– M. NUBRET Bernard
Technicien clientèle, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 48, lot. les roches à Saint-François
– M. ODIN Even
Chargé de communication, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant rue Rodrigue à Port-Louis
– M. PISIOU Clément
Machiniste, Héritiers Roger DAMOISEAU, Abymes.
demeurant Les balisiers - Zone n°6 - Appt. N°17 à Abymes
– M. PLUMAIN Yvon
Préparateur, SOGUADIA, Pointe-à-Pitre
demeurant Immeuble les Colinettes 13 - Appt. 136 à Abymes
– Mme RABOTEUR Francine née MARCIMAIN
Employée C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Saint-Félix - Impasse Marcimain à Gosier
– Mme RAMPERSAN Marlène
Technicienne de surface, B.D.A.F., Pointe-à-Pitre
demeurant 2612, Résidence les oliviers à Baie-Mahault
21 – M. RICHARD Héric
Chargé d'affaires expert, E.D.F. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre
demeurant Résidence Louis Delgrès - Mont Bazin à Basse-Terre
– M. RILCY Rodrigue
Ouvrier-docker, MANUGUA, Baie-Mahault.
demeurant 25, lot. ZAC la boucan à Sainte-Rose
– M. SOMAI-GANGA Antoine
Magasinier pièces de rechange, SOGUADIA, Pointe-à-Pitre
demeurant Vincent à LAMENTIN
– M. SORMAIN Darius
Agent C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Résidence Vatable - Bât. G - Appt. 52 à Pointe-à-Pitre
– M. TAILLEPIERRE Gilles
Agent C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Les Chicanes - Immeuble 5 - Appt.524 - 2ème étage à Abymes
– M. TOURREL Aimé
Responsable de marché, NESTLÉ FRANCE S.A. ANTILLES-GUYANE, Baie-Mahault. demeurant Lot. Dampierre - 6, rue Martin Luther King à Gosier
– Mme URANIE Roseline
Agent technique C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant rue Médéric - Bazin à Abymes
– M. URGIN Jean-Charles
Technicien intervention PNT, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Chemin de l'Étang à Trois-Rivières
– Mlle VERDOL Tanya
Correspondance informatique, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant La Retraite à Baie-Mahault
– M. VILLENEUVE Florent
Employé de banque, S.G.B.A, Pointe-à-Pitre
demeurant La baie à Moule
– Mme VITALIS Maggy née DELANNAY
Agent administratif, I.E.D.O.M., Pointe-à-Pitre
demeurant 79, rue de du C.E.S. - Belle plaine à Gosier
– M. YÉPONDE Claude
Technicien clientèle, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 2022, résidence les quartiers - Raizet à Abymes
Article 4. – La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
– Mme ADOLPHE Roberte
Responsable de site, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant 27, lotissement Tolbiac n°1 - Regrettée à Trois-Rivières
– M. AKO Henri
Employé de banque, B.N.P. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre
demeurant 19, lot. Lamy - Montmain à Sainte-Anne
22 – Mme ANDRÉ Nénita
Employée C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 173, Morne Bourg à Petit-Bourg
– M. BADRI Guy
Employé de banque, B.D.A.F., Pointe-à-Pitre
demeurant Raiffer à Baie-Mahault
– M. BELIA Eric
Technicien éditique, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Quatre chemins à Abymes
– Mme BELLOT Gishlaine née GALIN
Secrétaire, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant A-20, Résidence la Jaille à Baie-Mahault
– Mme CICOFRAN Jocelyne née LETANG-JOUANELLE
Employée d'assurances, AGF OUTRE-MER, Pointe-à-Pitre
demeurant 46, résidence les Seuils 9 à Abymes
– Mme COLAT Maryse née PORTIER
Employée C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 50, lotissement Bel Air - Desrozières à Petit-Bourg
– M. CROISIC José
Agent technique, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 211, résidence Van Gogh - Bât. N °2 à Abymes
– M. D'ALEXIS Jack
Employé de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant 7, rue Martin Luther King - Carmel à Basse-Terre
– M. DAGNET Joseph
Inspecteur de contentieux, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre demeurant Résidence Bergevin A1 - Appt.112 à Pointe-à-Pitre
– M. DUCHANGE Alain
Cadre de banque, B.D.A.F., Pointe-à-Pitre
demeurant Villa Pillah - Calvaire à Baie-Mahault
– Mme DURIMEL Béatrice née CHAVILLE
Employée de banque, B.N.P. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre
demeurant rue Saint Félix - Cadet à SAINTE ROSE
– Mme EUGENE Mélite née MAURE
Agent administratif confirmé, I.E.D.O.M., Pointe-à-Pitre
demeurant Résidence les grangers n°17 - Moudong Sud à Baie-Mahault
– Mme FAHRASMANE Hélène née DEMOCRITE
Rédactrice juridique, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 10, lotissement Beaujan - Destrellan à Baie-Mahault
– M. GAMA Cyrille
Employé C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Lacroix - Vieux Bourg à MORNE-A-L'EAU
– Mlle JOLIVIERE Ketty
Secrétaire de direction, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 521, résidence Ciboneye - Bd de l'amitié à Pointe-à-Pitre
– Mme LATCHIMY Micheline née CLEDE
Secrétaire de direction, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 313, résidence Bel Air Desrozières à Petit-Bourg
– Mme LEMAR Marie-Laure
Chargé de gestion sinistre, G.M.F. ASSURANCES, Pointe-à-Pitre
demeurant Résidence la Distillerie - Bât. C - n°21 à Abymes
– Mme LEMOND Aimée née PIÉTRUS
Agent d'accueil, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant rue Émile Nangis à Saint-Claude
– M. LOUBER Louis
Cadre C.G.S.S, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 1, impasse des Touloulous - Pointe à Bacchus à Petit-Bourg
23 – M. MAILLEFORT Jean-Claude
Chef de groupe technique clientèle, E.D.F. Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Ruelle les tamariniers - Grande Anse à Trois-Rivières
– Mme MANIJEAN Marie-Michelle
Employée C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 151, rue des Poinsettias - Belcourt à Baie-Mahault
– Mme MAROT Anne
Employée de banque, B.D.A.F., Pointe-à-Pitre
demeurant 128, Tour Faidherbe 4 à Pointe-à-Pitre
– M. MAZIÈRES Raymond
Responsable magasin pièces de rechange, SOGUADIA, Pointe-à-Pitre
demeurant La retraite à Baie-Mahault
– Mme MOËSON Marie
Référent technique contentieux, C. A. F., Pointe-à-Pitre
demeurant 31, lotissement Faraux - Petit Pérou à Abymes
– Mme MONTOUT France-Lise née GOBALY
Employée de banque, B.N.P. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre
demeurant Terrain Nefin - Impasse Zeby à Abymes
– M. MOOTHOOCARPEN José
Chef du groupe technique clientèle, E.D.F. GUADELOUPE, Pointe-à-Pitre demeurant Bonfils à GOYAVE
– Mme MULCIBA Suzy
Assistante de direction, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 10, rue Auguste Narfez - Gissac à Moule
– Mme NEBOR Laurenza née ALIX
Auditeur interne, ASSEDIC Guadeloupe, Baie-Mahault
demeurant 18, Tour Anquetil IV à Abymes
– Mme NOUREL Apoline née SEYTOR
Employée de banque, B.D.A.F., Pointe-à-Pitre
demeurant 31, les hauts de Belcourt à Baie-Mahault
– Mme NOYON Réminise née RAMIER
Vérificateur comptable, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Jabrun à MORNE-A-L'EAU
– Mme OWEN Geneviève née PARIZE
Technicien administratif, Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant 5, lotissement Matou à MORNE-A-L'EAU
– M. PETER Franck
Agent C.G.S.S., Sécurité Sociale de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre
demeurant Cité Chanzy - Esc.II - N°2201 à Pointe-à-Pitre
– M. SELBONNE Guy
Conseiller commercial, SOGUADIA, Pointe-à-Pitre
demeurant 66, les Hauts de Belcourt à Baie-Mahault
– M. TROUPE Harry
Employée de banque, B.D.A.F., Pointe-à-Pitre
demeurant Cambrefort - Moravie à CAPESTERRE-BELLE-EA
– Mme VELIN Sidonie née MATHIAS
Employée de banque, B.F.C Antilles-Guyane, Pointe-à-Pitre
demeurant Route du lycée Hôtelier - Saint Félix à Gosier
Article 5. – M. le secrétaire général et M. le directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 18 janvier 2008
Le préfet,
Emmanuel BERTHIER
-----------
Arrêté n° 2008-71 CAB du 21 janvier 2008 portant attribution de la Médaille d’Honneur Agricole – Promotion du 1er janvier 2008
Le préfet de la Guadeloupe,
24 Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret n° 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2008 ;
Sur proposition de M. le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er. – La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
– M. ABDALLAH Félix
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Monchy à Bouillante
– Mme AJASSO Adèle née LEBON
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Tour Miquel n° 1- Esc. A - Pte 47 à Pointe-à-Pitre
– Mme BEAUFORT Chantal née ELPHENOR
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Résidence les lauriers - Bât. A - N°314 à Pointe-à-Pitre
– M. BRANCOUR Clair
Ouvrier agricole, SCEA CHANGY DAMBAS, Saint-Claude.
demeurant Doyon à Capesterre Belle-Eau
– M. CASTANET Jean-Pierre
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 13, lotissement l'Orée de Perrin - Houdan à Morne-à-l’Eau
– Mme CÉSAIRE Évelyne née DELANNAY
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 37, lotissement la batterie à Baillif
– Mme CIRANY Véronique née ILPHONSE
Directeur d'agence, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 17, lotissement Espérance à Lamentin
– M. CLARY Albert
Ouvrier agricole, SARL BLONDINIÈRE DAMBAS, Saint-Claude.
demeurant Routhiers à Capesterre Belle-Eau
– M. CLAUDE-MAURICE François
Ouvrier agricole, SCEA CHANGY DAMBAS, Saint-Claude.
demeurant Cambrefort à Capesterre Belle-Eau
– M. DÉSIRÉE Jean-Denis
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Fond Saraïl - la Jaille à Baie-Mahault
– Mlle GAMBOU-GUERCY Nicole
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 10, lotissement Berger de Gissac à Sainte-Anne
– M. GUERRIER Jules
Ouvrier agricole polyvalent, EARL GALAXIE 1, Saint-Claude.
demeurant Morne savon - Chez M. Bervin à Saint-Claude
–– Mme HILAIRE Patricia née MARIAMOUTOU
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Rocade de Mont Plaisir à Sainte-Rose
– M. JAFFARD André
Ouvrier agricole, SARL BLONDINIÈRE DAMBAS, Saint-Claude.
demeurant Routhiers à Capesterre Belle-Eau
– M. JAFFARD David
Ouvrier agricole, SARL BLONDINIERE DAMBAS, Saint-Claude.
demeurant Routhiers à Capesterre Belle-Eau
– M. JUDITH Joël
25 Ouvrier agricole, EARL GALAXIE 1, Saint-Claude.
demeurant rue Thernissien Leuginer à Saint-Claude
– M. LIBER Jean
Ouvrier agricole, SARL BLONDINIERE DAMBAS, Saint-Claude.
demeurant 100, Cité des Sources III, à Capesterre Belle-Eau
– M. MALOR Tertullien
Ouvrier agricole, EARL GALAXIE 1, Saint-Claude.
demeurant Les Plaines à Pointe-Noire
–– Mme RAMDINE Antonine
Ouvrière agricole, SCEA CHANGY DAMBAS, Saint-Claude.
demeurant Cité Grande Rivière - Cambrefort à Capesterre Belle-Eau
– M. RAMIN Sophie
Ouvrier agricole, SCEA CHANGY DAMBAS, Saint-Claude.
demeurant Cité des sources III à Capesterre Belle-Eau
– M. VATY Maurille
Ouvrier agricole, SCEA CHANGY DAMBAS, Saint-Claude.
demeurant Sainte Marie à Capesterre Belle-Eau
– M. VELIN Sylvès
Ouvrier agricole, SCEA CHANGY DAMBAS, Saint-Claude.
demeurant Fonds Cacao à Capesterre Belle-Eau
Article 2. – La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
– M. ANYLA Michel
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Duzer Madame à Sainte-Rose
– Mme PÉTRUS Bibianna née M'BIDA
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Villa Tonnefraude - Le Helleux à Sainte-Anne
– Mlle SEREMES Sylvie
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 8, résidence Saint-Luc à Les Abymes
Article 3. – La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
– M. AGLAS Lazare
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Maudette à Sainte-Anne
– M. BIJOU Claude
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 2911, résidence Vieux Bourg - Grand Camp à Les Abymes
– M. BROSSEAU Sylvain
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Belle place - Pliane à Gosier
– M. CHICATE Gatien
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Dubédou à Saint-François
– M. COMBET Christian
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 71, lotissement Aiguille à Goyave
– Mme GALAS Marie-Claude
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 13, rue Gaston Monnerville à Le Moule
– Mme MAZIÈRES Pierrette née DARCY
Assistante de direction, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant La Retraite à Baie-Mahault
– M. MELANGE René
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 23, rue des Cosmonautes à Capesterre Belle-Eau
– Mlle PETIT Lya
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes
26 demeurant Delair à Sainte-Anne
– M. PETRIS Patrick
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Christophe Est à Goyave
– Mme SINNAN Marie-Claude née SAHAÏ
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant La ramée à Sainte-Rose
– M. THOMYRIS Alex
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 3,lotissement les muscades - Besson à Gosier
Article 4. – La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
– M. BERTHELOT Émile
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 176, ZAC de Belcourt à Baie-Mahault
– Mme CASALAN Chantal née NARAYANINSAMY
Cadre de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes
demeurant rue de Fonds- Chaux - Fonds Cacao à Capesterre Belle-Eau
– M. CASTAINGS Alain
Cadre de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes
demeurant Lotissement Saint Val - Bellevue à Sainte-Rose
– M. CHALCOU Gérard
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Gentilly à Sainte-Anne
– Mme DATIL Maggy née BASSIEN-CAPSA
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 16, lotissement Sainte-Marthe à Saint-François
– M. DELOURNEAUX Angebert
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Sergent à Le Moule
– Mme GUSTAVE Nicaise née MAZANIELLO
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 8, lotissement Belcourt - Lacroix à Baie-Mahault
– M. HUBERT Jean-Marie
Cadre de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes
demeurant Barbotteau à Port-Louis
– M. LAURENT Fred
Cadre de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes
demeurant 2, lot. les orangers à Baie-Mahault
– M. MARTON Raymond
Employé de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 191, résidence Bois-Joli - Bazin à Les Abymes
– M. NELSOM Christian
Cadre de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes
demeurant Geffrier - Route de Quirine à Morne-à-l’Eau
– Mme NICOLAS Mirette née EUTROPE-SYLVÈRE
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant Caraque à LES ABYMES
– Mme RICHELOT Micheline
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 42, lotissement les collines à Saint-François
– Mme ROGERS Hélène née NASSO
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 87 bis, rue Frébault à Pointe-à-Pitre
– Mlle ROUSSEAU Myriam
Employée de banque, Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, Les Abymes demeurant 58, rue des eucalyptus - Raizet à Les Abymes
27 Article 5. – M. le secrétaire général et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 21 janvier 2008
Le préfet,
Emmanuel BERTHIER
-----------
Arrêté n° 101 CAB du 24 janvier 2008 modifiant l’arrêté n° 17 du 10 janvier 2005 fixant la composition du Conseil Économique et Social de la Région Guadeloupe
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des Régions de la Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) et relatif à la composition des Conseils Économiques et Sociaux Régionaux et des Conseils de la Culture, de l'Éducation et de l'Environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
VU l’arrêté n° 2004-1881 CAB du 3 décembre 2004, fixant pour le Département de la Guadeloupe la liste des organismes, associations, professions devant être consultés pour la désignation des membres du Conseil Économique et Social Régional et du Conseil de la Culture, de l’Éducation et de l’Environnement de la Région Guadeloupe ;
VU la résolution n° 06-04 concernant la séance du 1er juin 2006 de la commission permanente du Parc National de la Guadeloupe, au cours de laquelle M. Denis GIROU, directeur, a été désigné afin de siéger au sein du CCEE, suite au départ de M. Yves BRUGIÈRE ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er. – L’article 1er de l’arrêté n° 17 du 10 janvier 2005 fixant la composition du Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de la Région Guadeloupe, est modifié comme suit :
“ I – MEMBRES DÉSIGNÉS PAR UN SEUL ORGANISME
* Au Titre de la Vie Educative, Enseignement et Recherche
– M. Yves BRUGIÈRE, pour le Parc National de la Guadeloupe est remplacé par M. Denis GIROU, directeur. ”
Le reste sans changement.
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 24 janvier 2008
Le préfet,
-----------
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2008-02 CAB/SIDPC du 3 janvier 2008 portant abrogation d'un arrêté d'interdiction d'activités nautiques aux abords de l'Îlet “La Tête à l'Anglais”, commune de Deshaies (Guadeloupe)
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer,
VU l'arrêté du préfet de la région Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, n ° 063565 du 17 octobre 2006, modifiant l'arrêté n°03-1224 du 7 mai 2003 accordant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de région Guadeloupe,
VU l'avis sans observation de l'administrateur en chef de 2eme classe, directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe,
CONSIDÉRANT la dépollution des explosifs immergés au large de l'îlet “la Tête à l'Anglais”, à laquelle il a été procédé du 17 mars au 5 mai 2007,
28 SUR proposition du capitaine de vaisseau, commandant la zone maritime Antilles, assistant du préfet de la région Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
ARRÊTE
Article 1er. – L'arrêté préfectoral n° 2006-117 CAB/SIDPC du 27 janvier 2006, portant interdiction d'activités nautiques aux abords de l'îlet “La Tête à l'Anglais”, commune de Deshaies (Guadeloupe), en raison de la présence d'explosifs, est abrogé.
Article 2. – Le commandant de la marine et de l'aéronautique navale aux Antilles, le directeur régional des affaires maritimes de la Guadeloupe, le directeur interrégional des douanes en Martinique, le directeur régional des douanes en Guadeloupe, le commandant de la gendarmerie nationale en Guadeloupe, le directeur départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe, le chef du service maritime de l'équipement de la Guadeloupe, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des usagers par voie d'affichage et “avis aux navigateurs”, et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre le 3 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le sous-préfet, directeur du Cabinet,
François PESNEAU
-----------
Arrêté n° 2008-32 SIDPC du 14 janvier 2008 portant création d'un Comité Séisme
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 octobre 2007 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-500 du 12 mai 1998 portant création d'un Groupe de Projet Local “Prévention du risque sismique” ;
CONSIDÉRANT les objectifs du Plan Séisme Antilles ;
CONSIDÉRANT la recommandation émise par le Comité des directeurs du Plan Séisme Antilles du 29 mai 2007 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Groupe de Projet Local (GPL) formulé lors de son assemblée du 28 août 2007 ;
CONSIDÉRANT la note et les observations de la direction régionale de l'environnement, en date du 7 septembre 2007 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er. – II est créé en Guadeloupe une instance technique de concertation et de travail entre les services de l'État, établissements publics, collectivités et associations, dénommée : Comité Séisme.
Article 2. – Le Comité Séisme échangera sur les principales thématiques du Plan Séisme Antilles : information et communication, formation, gestion de crise, confortement et reconstruction.
Article 3. – Ce Comité a un rôle technique et opérationnel et ne concerne que le risque sismique.
Le secrétariat du Comité Séisme est confié à la direction régionale de l'environnement (DIREN), en sa qualité de service animateur du Plan Séisme Antilles.
Le Comité se réunira au moins 2 fois par an.
Article 4. – La composition du Comité Séisme est destinée à être modulée en fonction de l'ordre du jour abordé.
Les membres permanents sont :
– le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son représentant ;
– le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
– le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
auxquels pourront être associés, en tant que de besoin, les autres membres du Groupe de Projet Local,
ainsi que les autres membres potentiels, cités dans la liste non exhaustive suivante :
– le Rectorat (Service des Constructions scolaires - SCOSU) ;
– le Conseil Régional (Direction de l'Environnement et du Cadre de vie, la Direction adjointes des lycées et autres bâtiments publics, la Direction de l'Emploi, de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
29 – le Conseil Général (Direction de l'organisation, de l'éducation, des systèmes d'information et de l'Édition, Direction des Services Techniques, de l'aménagement du territoire et du matériel, sous-direction des bâtiments et des constructions scolaires ;
– l'association des Maires de Guadeloupe ;
– l'association française de génie parasismique (AFPS) ;
– la Plate-forme d'Intervention Régionale Amériques Caraïbes (PIRAC) ;
– la Fédération Régionale du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe (FRBTPG).
La présidence est assurée par le préfet de Guadeloupe ou son représentant.
Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture à l'adresse www.guadeloupe.pref.gouv.fr.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet de la Région Guadeloupe,
Emmanuel BERTHIER
-----------
Arrêté n° 08-68 SIDPC du 21 janvier 2008 portant renouvellement d’agrément de la délégation départemen- tale de l’Association Défense et Secourisme (ADES), pour l’enseignement et la pratique du secourisme
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes de l’État dans les départements ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l’arrêté NOR :INTE9200314A du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour Ies formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté NOR :INTE0000315A du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté NOR :INTE0300659A du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté NOR :IOCE0762087A du 24 juillet 2007, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-01-SIDPC du 2 janvier 2006 portant agrément de la délégation départementale Guadeloupe de l’Association Défense et Secourisme (ADES) pour l’enseignement et la pratique du secourisme ;
VU la demande de renouvellement et le dossier présenté par l’ADES, relatif à son fonctionnement dans le domaine de l’enseignement et la pratique du secourisme ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er. – Le renouvellement de l’agrément départemental pour l’enseignement et la pratique du secourisme est accordé, pour une durée de deux ans (2), à compter du 1er janvier 2008, à la Délégation Départementale Guadeloupe de l’Association Défense et Secourisme – ADES – située route de Poirier, 97132 – Pigeon, Bouillante, pour la formation de base aux premiers secours et l’organisation des sessions d’examen de Prévention et Secours Civiques de Niveau 1 (PSC1) et du Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
Article 2. – Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur des services d’incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 21 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
François PESNEAU
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30 Arrêté n° 2008-86 SIDPC du 23 janvier 2008 modifiant l'arrêté n° 2006-155 SIDPC du 3 février 2006, relatif au droit à l'information du public sur les risques naturels et technologiques majeurs
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, article L.125-2 ;
VU le code minier, article 94 ;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990, relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L.125-2 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ;
VU l'arrêté n° 2006-153 SIDPC du 3 février 2006, relatif au droit à l'information du public sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er. – La liste des communes de Guadeloupe où doit s'appliquer le droit à l'information du public sur les risques, conformément à l'article 2 du décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié, fait l'objet du tableau des risques naturels et technologiques majeurs actualisé chaque fois qu'une modification significative sera intervenue.
Compte tenu de l'approbation en 2007 de nouveaux Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) en Guadeloupe, le tableau ci-dessus mentionné, actualisé au 1er janvier 2008, est annexé au présent arrêté.
Article 2. – Le reste demeure sans changement.
Article 3. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, les chefs des services régionaux et départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et accessible sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le sous-préfet, directeur du Cabinet
François PESNEAU
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31 Département de la Guadeloupe
Tableau départemental des risques naturels et technologiques
Dossier départemental des risques majeurs
Arrêté préfectoral n° 2008-86 SIDPC du 23 janvier 2008
INSEE IP
Communes Atlas communal des
risques naturels
PPR Multirisques :
Inondations, Séismes, Cyclones, Mouvements de terrain
volcanisme
Date de
réalisation
Rapport PPR N° Arrêtés de prescription N° Arrêtés d'approbation
97101 4 Les Abymes 1997 R 39523 EC 2001-533 AD1/4 du 21/05/2001
97102 3 Anse-Bertrand 1992 R 36380 EC 2004-545 AD1/4 du 29/04/2004
97103 4 Baie-Mahault 1993 R 37166 A 2001-534 AD1/4 du 21/05/2001
2005-2306 du 30/12/2005
97104 2 Baillif 1994 R37940 A 2004-582 AD1/4 du 3/05/2004 2007-2432 du 17/09/2007
97105 4 Basse-Terre 1994 R 37941 A 2002-1754 AD.1/4 du 16/10/2002
2005-2304 du 30/12/2005
97106 1 Bouillante 1992 R 36374 A 1999-885 AD1/4 du 4/08/1999 2007-2433 du 17/09/2007
97107 2 Capesterre-Belle-Eau 1991 R33 810 EC 2002-1755 AD.1/4 du 16/10/2002
97108 3 Capesterre de Marie-
Galante
1997 R 39572 EC 1999-59 AD1/4 du 27/01/1999
97109 4 Gourbeyre 1998 R 39937 A 2004-809 AD.1/4 du 14/06/2004
2005-2303 du 30/12/2005
97110 3 La Désirade 1996 A 06743 A 2003-462 AD1/4 du 10/04/2003
2007-1242 du 13/08/2007
97111 2 Deshaies 1992 R 36376 A 2004-583 AD1/4 du 3/05/2004 2007-2434 du 17/09/2007
Information Préventive -1 : DCS en cours d'élaboration - 2 :DCS notifié - 3 : Document commun DCS/DICRM - 4 : DICRM arr
32 I N S E E IP
Communes Atlas communal des
risques naturels
PPR Multirisques : Inondation, Séisme, Cyclone/tempête, Mouvement
de terrain, volcanisme
Date de
réalisation
N° Rapport PPR N° Arrêtés de prescriptions N° Arrêtés d'approbat
97112 3 Grand-Bourg 1997 R 39 573 EC 1999-56 AD1/4 du 27/01/1999
97113 4 Le Gosier 1995 A 03393 EC 2001-535 AD.1/4 du 21/05/2001
97114 3 Goyave 1991 R 33 811 EC 2004-546 AD1/4 du 29/04/2004
97115 4 Lamentin 1993 R 37 167 A 2002-1756 AD1/4 du 16/10/2002
2007-1243 du 13/08/2007
97116 2 Morne-à-PEau 1992 R 36 377 EC 2002-1757 AD1/4 du 16/10/2002
97117 2 Le Moule 1991 R 33809 EC 2004-547 AD1/4 du 29/04/2004
97118 3 Petit-Bourg 1993 R 37168 A 1997-1370 AD1/4 du 01/10/1997
2002-709 du 30/05/2002
97119 3 Petit-Canal 1992 R 36378 EC 2004-548 AD1/4 du 29/04/2004
97120 2 Pointe-à-Pitre 1997 R 39523 A 2001-536 AD1/4 du 21/05/2001
2005-2305 du 30/12/2005
97121 3 Pointe-Noire 1992 R36375 A 1998-1154 AD.1/4 du 18/09/1998
2007-2435 du 17/09/2007
97122 2 Port-Louis 1992 R 36379 EC 2004-549 AD1/4 du 29/04/2004
97123 2 Saint-Barthélémy 1997 R 39 366 EC 2001-538 AD1/4 du 21/05/2001
97124 2 Saint-Claude 1995 R 38 672 A 2000-828 AD1/4 du 25/07/2000
2005-2307 du 30/12/2005
97125 3 Saint-François 1991 R33808 EC 2004-550 AD1/4 du 29/04/2004
97126 3 Saint-Louis 1997 R 39 574 EC 2004-551AD1/4 du 29/04/2004
97127 2 Saint-Martin 1996 A 06386 ND 2001-537 AD1/4 du 21/05/2001
97128 2 Sainte-Anne 1991 R 33 807 EC 2001-539 AD1/4 du 21/05/2001
33 Information Préventive -1 : DCS en cours d'élaboration - 2 :DCS notifié - 3 : Document commun DCS/DICRM - 4 : DICRIM arr
34 97129 2 Sainte-Rose 1993 R 37169 A 2002-1758 AD1/4 du 16/10/2002
2007-336 du 12/03/2007
97130 3 Terre-de-Bas 1997 R 39 365 EC 1999-60 AD1/4 du 27/01/1999
97131 3 Terre-de-Haut 1997 R 39 364 EC 1999-58 AD1/4 du 27/01/1999
97132 3 Trois-Rivières 1996 A 05507 EC 2004-552 AD1/4 du 29/04/2004
97133 2 Vieux-Fort 1999 R 39 541 A 2004-581 AD1/4 du 3/05/2004 2007-335 du 12/03/2007
97134 3 Vieux-Habitants 1995 R 38 673 A 1998-1153 AD1/4 du 18/09/1998
2007-2436 du 17/09/2007
Légende PPR
A : approuvé
EC : en cours
ND.: Non démarré
Légende risque
industriel
H : hydrocarbures
G : gaz
E : explosifs
Information Préventive -1 : DCS en cours d'élaboration - 2 :DCS notifié - 3 : Document commun DCS/DICRIM - 4 : DICRIM arr
35 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté n° 2008-07 AD1/1 du 7 janvier 2008 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune du département lors des élections municipales des 9 et 16 mars 2008
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code électoral et notamment l'article L.225 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2121-2 ;
VU le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
VU le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Le nombre des membres des conseillers municipaux à élire, dans chaque commune du département de la Guadeloupe, lors des élections municipales des 09 et 16 mars 2008, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2. – La constatation de ce nombre prend en référence la population municipale (colonne F. du tableau 3 intitulé “population des communes”), telle qu'elle résulte du recensement de 1999.
Article 3. – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et publié et affiché partout où besoin sera.
Fait à Basse-Terre, le 7 janvier 2008
Le préfet,
Emmanuel BERTHIER
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Annexe à l'arrêté n° 08-07 AD1/1 du 7 janvier 2008 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chaque commune du département lors des élections municipales des 9 et 16 mars 2008
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
COMMUNES SIÈGES À POURVOIR
ABYMES (LES) 49
ANSE-BERTRAND 29
BAIE-MAHAULT 35
BAILLIF 29
BASSE-TERRE 33
BOUILLANTE 29
CAPESTERRE BELLE EAU 33
CAPESTERRE MARIE-GALANTE 27
DESHAIES 27
DÉSIRADE 19
GOSIER 35
GOURBEYRE 29
GOYAVE 29
GRAND-BOURG 29
LAMENTIN 33
MORNE-À-L'EAU 33
36 MOULE (LE) 35
PETIT-BOURG 35
PETIT-CANAL 29
Pointe-à-Pitre 35
POINTE-NOIRE 29
PORT-LOUIS 29
SAINT-CLAUDE 33
SAINT-FRANÇOIS 33
SAINT-LOUIS 23
SAINTE-ANNE 35
SAINTE-ROSE 33
TERRE-DE-BAS 15
TERRE-DE-HAUT 19
TROIS-RIVIERES 29
VIEUX-FORT 19
VIEUX-HABITANTS 29
TOTAL 958
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Arrêté n° 2008-15 AD1/1 du 9 janvier 2008 autorisant la congrégation des sœurs de Saint-Joseph de Cluny, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre, à aliéner au profit de M. Louis Eustache ZAÏRE et de Mme Chantal JOSPITRE, son épouse, un immeuble, sis à Saint-Claude, cadastré section AE n° 11, lieu-dit “Matouba”
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée sur les congrégations de femmes ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, notamment son article 7, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
VU le procès-verbal n° 01/06 du conseil provincial de la Congrégation des Soeurs de Saint-Joseph de Cluny, en date du 3 mars 2006, décidant l'aliénation d'un immeuble sis à Saint-Claude, cadastré section AE n° 11 ;
VU la lettre, en date du 26 novembre 2007, de la Congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Cluny demandant au préfet d'établir l'arrêté autorisant la vente de ce bien aux époux ZAÏRE ;
VU l'extrait du plan cadastral édité le 28 juin 2007 et la copie du titre de propriété ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. – La supérieure provinciale de la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Cluny, existant légalement à Basse-Terre, 8 rue Victor Hugues, est autorisée à aliéner au profit de M. et de Mme Louis Eustache ZAÏRE, un immeuble sis à Saint-Claude, cadastré section AE n° 11 au 2114 Matouba, d'une surface de 00ha 09a 60ca, au prix de 114 000,00 euros (cent quatorze mille euros).
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à l'Évêque de Guadeloupe, aux fins de notification à la congrégation.
Fait à Basse-Terre, le 9 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvan ALAIN
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37 Arrêté n° 08-52 AD1/1 du 15 janvier 2008 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gar- diennage dénommée “Entreprise Individuelle de Gardiennage et de Sécurité Privée”, dirigée par M. Grégoire AGRIPPA
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande formulée par M. Grégoire AGRIPPA, en vue d'obtenir l'autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage dénommée “Entreprise Individuelle de Gardiennage et de Sécurité Privée” ;
CONSIDÉRANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – La société de surveillance et de gardiennage dénommée “Entreprise Individuelle de Gardiennage et de Sécurité Privée”, dirigée par M. Grégoire AGRIPPA, et dont le siège social est situé 52 rue Schoelcher, 97130 – Capesterre Belle-Eau, est autorisée à exercer ses activités à compter de la date du présent arrêté.
Article 2. – La présente autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
Tout document de l'entreprise qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance doit reproduire l'identification de la présente décision administrative ainsi que les dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
Article 3 - Nul ne peut être employé pour participer à une activité de surveillance et de gardiennage :
1) – S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet.
2) – S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou pour le ressortissant étranger, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice de ses fonctions.
3) – S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction an territoire français non entièrement exécutée.
4) – S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées au 2°, 3° et 4°. Le contrat de travail conclu en violation des dispositions 2° à 4 est nul.
Article 4. – Toute demande d'autorisation d'embauché de salarié doit être déclarée préalablement à la préfecture, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau de l'administration générale et des élections, et doit être notamment accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de la personne concernée.
Cette obligation concerne tous les employés de l'entreprise quel que soit leur statut (à temps complet, à temps partiel à titre temporaire ou saisonnier) et quelles que soient les fonctions qu'ils seront appelés à exercer.
Article 5. – Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés à l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la société doivent faire l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois à la préfecture, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau de l'administration générale et des élections.
Article 6 - Le gestionnaire de l'entreprise est tenu de se conformer strictement aux dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité
Article 7. – Les contraventions à ces mesures seront constatées par procès-verbaux et déclarées devant les tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Basse-Terre et M. Grégoire AGRIPPA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 15 janvier 2008
Pr. le préfet,
38 Le secrétaire général de la préfecture,
Yvan ALAIN
-----------
Arrêté n° 2008-57 AD1/1 du 17 janvier 2008 portant approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article III-4 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code forestier ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code civil ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des assurances ;
VU le décret n° 90- 918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique modifié par le décret n° 2004-1413 du 23 décembre 2004 ;
VU le décret n° 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 5 janvier 2005
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2444 AD1/4 du 18 septembre 2007 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Baie-Mahault;
VU l'avis favorable, émis le 18 septembre 2007 par le conseil municipal de Baie-Mahault ;
VU l'extrait de la délibération et les conclusions motivées du commissaire enquêteur M. Guy CALME qui a mené l'enquête publique relative au projet de modification qui s'est déroulée du 18 octobre 2007 au 22 novembre 2007 inclus ;
VU le rapport du directeur départemental de l'équipement, instructeur du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. –
I - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, la modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Baie-Mahault.
II - Le P.P.R.N se présente sous forme d'un dossier comportant 3 pièces :
1) – La note de présentation ;
2) – Un tableau de synthèse des articles du règlement modifiés faisant apparaître les rédactions avant et après modifications ;
3) – Le futur règlement du PPRN.
III - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
– à la mairie de Baie-Mahault ;
– à la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 2. – La procédure de modification du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Baie-Mahault sera notifiée au maire de Baie-Mahault, en vue de son annexion au document d'urbanisme de la commune pour sa prise en compte, lors de la délivrance des autorisations de construire.
Article 3. – Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
– M. le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre ;
– M. le maire de Baie-Mahault ;
39 – M. le directeur départemental de l'équipement ;
– M. le directeur régional de l'environnement.
Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, le maire de la commune de Baie-Mahault, le directeur départemental de l'equipement, le directeur régional de l'environnement, sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 17 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvan ALAIN
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Arrêté n° 2008-95 AD1/1 du 23 janvier 2008 fixant les dates d'ouverture et de clôture des déclarations de can- didature pour le renouvellement général des conseils municipaux pour les scrutins des 9 et 16 mars 2008
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code électoral et notamment les titres 1er et IV du Livre 1er relatifs à l'élection des conseils municipaux ;
VU la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007;
VU la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
VU le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
VU le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-07 AD1/1 du 07 janvier 2008 fixant le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque commune du département ;
SUR proposition de secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. – Les électeurs du département de la Guadeloupe sont convoqués le dimanche 09 mars 2008 pour le renouvellement des conseils municipaux et en cas de second tour, le dimanche 16 mars 2008.
Article 2. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants (Désirade, Saint-Louis, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Vieux-Fort) les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Article 3. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les élections auront lieu au scrutin de liste et la répartition des sièges selon les modalités prévues à l'article L.262 du code électoral.
Article 4. – En application des dispositions de l'article L.264 et R.128 du code électoral, la déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour.
Article 5. – Les déclarations de candidatures seront reçues le jeudi 14, le vendredi 15, le lundi 18, le mardi 19, le mercredi 20 et le jeudi 21 février 2008 de 8 heures à 18 heures :
-à la préfecture de Basse-Terre pour les communes de l'arrondissement de Basse-Terre et la commune des Abymes,
-à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre pour les communes de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre,
En cas de second tour, le délai limite pour le dépôt des déclarations, est fixé au mardi 11 mars 2008 à 18 heures.
Article 6. – La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 février 2008 à zéro heure, et close le samedi 8 mars 2008 à vingt quatre heures. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 10 mars à zéro heure, et se terminera le samedi 15 mars 2008 à vingt quatre heures.
Article 7. – Dans toutes les communes du département, l'élection se fera sur les listes électorales arrêtées au 29 février 2008 telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.27, L.30 à L.40, et R.14 et R.18 du code électoral.
Article 8. – Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, le mandataire de chaque liste, dans les communes de 2 500 habitants et plus, doit effectuer une déclaration de candidature et formuler une demande auprès du président de la commission de propagande dont relève la commune intéressée pour chaque tour de scrutin.
Article 9. – Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert le matin à 8 heures et clos à 18 heures.
40 Article 10. – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché partout où besoin sera.
Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2008
Le préfet,
Emmanuel BERTHIER
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Arrêté n° 2008-96 AD1/1 du 23 janvier 2008 fixant les dates d'ouverture et de clôture des déclarations de can- didature pour le renouvellement de la série sortante des conseillers généraux pour les scrutins des 9 et 16 mars 2008
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code électoral et notamment les titres 1er et III du livre 1er, relatifs à l'élection des conseils municipaux ;
VU la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ;
VU la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
VU le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
VU le décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. – Les électeurs des cantons : Abymes 2, Abymes 3, Abymes 4, Abymes 5, Capesterre de Marie-Galante, Le Gosier 1, Le Gosier 2, Grand-Bourg, Petit-Canal, Sainte-Anne 1, Sainte-Anne 2, Saint-François, Saint-Louis, Basse-Terre 1, Basse-Terre 2, Bouillante, Gourbeyre, Les Saintes, Sainte-Rose 1, Sainte-Rose 2, Vieux-Habitants sont convoqués aux dates ci après indiquées :
– le dimanche 9 mars 2008, pour le 1er tour de scrutin ;
– le dimanche 16 mars 2008 pour le 2ème tour de scrutin.
Article 2. – En application des dispositions des articles L.210-1 et R.109-1 du code électoral, la déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Article 3. – Les déclarations de candidature seront reçues uniquement en préfecture -bureau des élections et de l'administration générale, le mercredi 13, le jeudi 14, le vendredi 15, le lundi 18, le mardi 19 février de 8 heures à 18 heures et le mercredi 20 février 2008 de 8 heures à 16 heures.
En cas de second tour, les candidats du premier tour qui maintiennent leur candidature, sous réserve de remplir les conditions légales, doivent à nouveau souscrire une déclaration de candidature.
Le délai limite pour cette déclaration est fixé au mardi 11 mars 2008 à 16 heures.
Article 4. – La campagne électorale sera ouverte le lundi 25 février 2008 à zéro heure ; elle sera close le samedi 08 mars 2008 a vingt quatre heures. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 10 mars à zéro heure et se terminera le samedi 15 mars 2008 à vingt quatre heures.
Article 5. – Les élections se feront sur les listes électorales, arrêtées le 29 février 2008 telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27 L.30 à L.40, R.18 du code électoral.
Article 6 - Le scrutin ne durera qu'un jour : il sera ouvert le matin à 8 H 00 et clos à 18 H 00.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié partout où besoin sera.
Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2008
Le préfet,
Emmanuel BERTHIER
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41 Arrêté n° 08-109 AD1/1 du 28 janvier 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group, commune de Capesterre Belle-Eau
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19 et R.2223-56 à R.2223-65,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU la demande formulée par M. Franck LUREL, responsable des pompes funèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group,
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – La SAS WEST INDIES FUNERAL GROUP “Pompes Funèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group”, dont le siège social est situé 46 bis rue Abbé Grégoire, 97130 – Capesterre Belle-Eau, dirigée par M. Franck LUREL (président), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
– Transport de corps avant mise en bière Véhicule n° 149 ALX 971 ;
– Transport de corps après mise en bière Véhicule n° 921 ATF 971 ;
– Transport de corps avant et après mise en bière Véhicule n° 196 AVB 971.
Article 2. – Le numéro de l'habilitation est 08-97-1-01.
Article 3. – La durée de l'habilitation est fixée à deux ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4. – L'habilitation accordée à l'article 1er peut-être suspendue pour une durée d'un an maximum ou retirée, après mise en demeure pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.362-2 et L.362-2/2 ;
* non respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret, la décision de suspension ou de retrait peut-être prise pour une seule activité.
Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe le directeur de la santé et du développement social, le maire de Capesterre Belle Eau et M. Franck LUREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le, 28 janvier 2008
Pr. le préfet et par délégation,
Le directeur de l’administration générale et de la réglementation,
Signé Rodrigue DOUGLAS
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Arrêté n° 08-110 AD1/1 du 28 janvier 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group, commune de Petit-Bourg
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19 et R.2223-56 à R.2223-65,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
42 VU la demande formulée par M. Franck LUREL, responsable des pompes funèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1ER La S A S West Indies Funeral Group “Pompes Funèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group”, dont le siège social est situé rue Cosmonautes Sidanbarum, 97130 Capesterre Belle Eau, dirigée par M. Franck LUREL (Président), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes ciné- raires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumation exhumations et crémations,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,
Article 2 Le numéro de l'habilitation est 08-97-1-03
Article 3 La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter de la date de notification du présent arrêté
Article 4 L'habilitation accordée à l'article 1er peut-être suspendue pour une durée d'un an maximum ou retirée, après mise en demeure pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.362-2 et L.362-2/2 ;
* non respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret, la décision de suspension ou de retrait peut-être prise pour une seule activité.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe le directeur de la santé et du développement social, le maire de Capesterre Belle Eau et M. Franck LUREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le, 28 janvier 2008
Pr. le préfet et par délégation,
Le directeur de l’administration générale et de la réglementation,
Signé Rodrigue DOUGLAS
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Arrêté n° 08-111 AD1/1 du 28 janvier 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Fu- nèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group, commune de Capesterre Belle Eau
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19 et R.2223-56 à R.2223-65,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU la demande formulée par M. Franck LUREL, responsable des pompes funèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
43 Article 1ER. – La SAS West Indies Funeral Group “Pompes Funèbres NINEL SAS W.F.G. West Indies Funeral Group”, dont le siège social est situé rue Cosmonautes Sidanbarum, 97130 – Capesterre Belle-Eau, dirigée par M. Franck LUREL (président), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
– Gestion d’une chambre funéraire.
Article 2. – Le numéro de l'habilitation est 08-97-1-02.
Article 3. – La durée de l'habilitation est fixée à deux ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4. – L'habilitation accordée à l'article 1er peut-être suspendue pour une durée d'un an maximum ou retirée, après mise en demeure pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.362-2 et L.362-2/2 ;
* non respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret, la décision de suspension ou de retrait peut-être prise pour une seule activité.
Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social, le maire de Capesterre Belle-Eau et M. Franck LUREL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le, 28 janvier 2008
Pr. le préfet et par délégation,
Le directeur de l’administration générale et de la réglementation,
Signé Rodrigue DOUGLAS
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Arrêté n° 08-112 AD1/1 du 28 janvier 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire des “Pompes Fu- nèbres Antillaises”, commune de Pointe-à-Pitre
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19 et R.2223-56 à R.2223-65 ,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU la demande formulée par Mme. Georges BIRAS, gérante de la société “Pompes Funèbres Antillaises”,
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1ER. – La SARL “Pompes Funèbres Antillaises”, située Boulevard de l’hôpital, 97110 – Pointe-à-Pitre, exploitée par Mme Georges BIRAS, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
– Transport de corps avant mise en bière Véhicule n° 71 AQJ 971, Véhicule n° 981 AVF 971.
Article 2. – Le numéro de cette habilitation est 08-97-1–04.
Article 3. – La durée de l'habilitation est fixée à trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4. – L'habilitation accordée à l'article 1er peut-être suspendue pour une durée d'un an maximum ou retirée, après mise en demeure pour les motifs suivants :
* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.362-2 et L.362-2/2 :
* non respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,
44 Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations,
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret, la décision de suspension ou de retrait peut-être prise pour une seule activité.
Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social, le maire des Abymes et Mme Georges BIRAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le, 28 janvier 2008
Pr. le préfet et par délégation,
Le directeur de l’administration générale et de la réglementation,
Signé Rodrigue DOUGLAS
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Arrêté n° 08-113 AD1/1 du 28 janvier 2008 modifiant l’arrêté n° 2005-1880 AD1/1 du 3 novembre 2005 autorisant le fonctionnement d’une société de surveillance, et de gardiennage dénommée “Sécurité de Protection des Biens et Personnes”, dirigée par Mme Cynthia THOMAS
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-1880 AD1/1 du 3 novembre 2005 autorisant le fonctionnement de la société de gardiennage et de surveillance dénommée “Sécurité de Protection des Biens et Personnes”, située 4, rue Maurice Marie Claire, 97100 – Basse-Terre ;
VU la déclaration de modification en date du 26 novembre 2007 concernant le siège social de l’entreprise, parvenue en préfecture le 10 décembre 2007 ;
VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 26 novembre 2007 ;
CONSIDÉRANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – L’article 1er de l’arrêté n° 2005-1880 AD1/1 du 03 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
La société de surveillance, et de gardiennage dénommée “Sécurité de Protection des Biens et Personnes”, dirigée par Mme Cynthia THOMAS, située rue Ferdinand Forest, Immeuble le Pluriel, Z.I. de Jarry, 97122 – Baie-Mahault, est autorisée à exercer ses activités.
Article 2. – Le reste sans changement.
Article 3. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le maire de Baie-Mahault et Mme Cynthia THOMAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 28 janvier 2008
Pr. le préfet et par délégation,
Le directeur de l’administration générale et de la réglementation,
Signé : Gaétan GIRARD
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Arrêté n° 08-114 AD1/1 du 28 janvier 2008 modifiant l’arrêté n° 2007-400 AD1/1 du 23 mars 2007 autorisant le fonctionnement d’une société de surveillance, et de gardiennage dénommée “Métropole Guadeloupe Sécurité”, dirigée par M. Jean-Marc THOMAS
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 83-629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment ses articles 1 à 10 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
45 VU l’arrêté préfectoral n° 2007-400 AD1/1 du 23 mars 2007 autorisant le fonctionnement de la société de gardiennage et de surveillance dénommée “Métropole Guadeloupe Sécurité”, située 103, rue Victor Schoelcher, 97170 – Petit Bourg ;
VU la déclaration de modification en date du 26 novembre 2007 concernant le siège social de l’entreprise, parvenue en préfecture le 10 décembre 2007 ;
VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 26 novembre 2007 ;
CONSIDÉRANT que la société susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – L’article 1er de l’arrêté n° 2007-400 AD1/1 du 23 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
“La société de surveillance, et de gardiennage dénommée “Métropole Guadeloupe Sécurité”, dirigée par M. Jean Marc THOMAS, située 3, rue Ferdinand Forest, Immeuble le Pluriel, ZI de Jarry, 97122 – Baie-Mahault, est autorisée à exercer ses activités.”
Article 2. – Le reste sans changement.
Article 3. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe, le maire de Baie-Mahault et M. Jean-Marc THOMAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 28 janvier 2008
Pr. le préfet et par délégation,
Le directeur de l’administration générale et de la réglementation,
Signé : Gaétan GIRARD
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BUREAU DE LA CIRCULATION
Arrêté n° 2008-01 AD1/3 du 2 janvier 2008 modifiant l'arrêté n° 2007-1270 du 21 août 2007 portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, notamment son article 16 ;
VU le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation des véhicules à moteur ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création d'une commission départementale de la sécurité routière et sa circulaire d'application n° 86-186 du 2 juin 1986 ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 2006 portant création d'une commission départementale de la sécurité routière et sa circulaire d'application n° 86-186 du 2 juin 1986 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relative à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-810 AD1/3 du 26 juin 2003, modifié portant nomination des membres de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-1270 du 21 août 2007 ;
VU le courrier du 11 décembre 2007 de l'Association Sportive Automobile de la Guadeloupe ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté n° 2007-1270 du 21 août 2007 sont modifiés comme suit :
“ Association Sportive Automobile de la Guadeloupe Section “épreuves et compétition sportives”
au lieu et place de :
Suppléant : M. Serge BARRIÈRE,
lire
46 Suppléant : M. Joseph ROBERT
Association Sportive Automobile de la Guadeloupe Section “conduite et enseignement de la conduite”
au lieu et place de :
Suppléant : M. Serge BARRIÈRE,
lire
Suppléant : M. Joseph ROBERT.
Article 2. – Les autres articles restent inchangés.
Article 3. – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 janvier 2008
Le secrétaire général aux affaires régionales,
Stéphane GRAUVOGEL
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Arrêté n° 2008-104 AD1/3 du 25 janvier 2008 portant désignation des membres du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi de la session 2008
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée, et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, et notamment son article 9;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2660 AD1/3 du 26 octobre 2007 fixant, pour l'année 2008, les dates d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – La composition du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est fixée ainsi qu'il suit :
Président : le préfet ou son représentant.
Membres :
1) – Représentants de l'Administration :
• Direction départementale de l'équipement :
-titulaire : Mme Monique GRENOT ;
-suppléant : Mme Marie-Line DACOURT.
• Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- titulaire : M. Bernard BOUCHER ;
- suppléant : M. Georges BEAUPREAU.
• Représentants du commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe,
-titulaire : capitaine Frédéric FERRE ;
-suppléant : adjudant Didier TRUWANT.
• Représentants de la direction départementale de la sécurité publique de la Guadeloupe,
-titulaire : brigadier chef Flavien PETIT ;
-suppléant : brigadier Mario VERIN.
2) – Représentants de la chambre de métiers et de l'artisanat :
-titulaire : M. Tony MONFORT ;
-suppléant : Mme Gervaise POMMIER.
3) – Représentants des chambres de commerce et d'industrie
- titulaire : M. Jean-Michel GUSTAVE DIT DUFLO représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Basse-Terre ;
- suppléant : M. Thierry ROMANOS représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe-à-Pitre.
47 Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 25 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
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BUREAU DE L’URBANISME, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté n° 2008-28 AD1/4 du 11 janvier 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le terri- toire de la commune de Saint-François, au lieu-dit Daubé
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code forestier, livre III titre 1er et notamment les articles R.311-1 et R.312-1 à R.312-6 ;
VU la circulaire du ministre de l'agriculture ER/F22 N°4505 du 7 septembre 1966 modifiée par la circulaire FC 4503 du 13 janvier 1970 ;
VU la directive du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1977 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement en date du 20 août 2007, enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 12 septembre 2007 sous le n° 2007-36 AD1/4 par laquelle M. Bernard HUMBERT a sollicité l'autorisation de défricher 22 503 m² de bois situé sur le territoire de la commune de Saint-François, au lieu-dit Daubé ;
VU l'avis émis par le directeur de l'agriculture et de la forêt et parvenu dans mes services le 20 décembre 2007;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – L'autorisation de défricher est accordée à M. Bernard HUMBERT pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de Saint-François selon les désignations suivantes :
Section Parcelle Contenance
BH 421 22 503 m²
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la commune de Saint- François, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 11 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvan ALAIN
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Arrêté n° 2008-29 AD1/4 du 11 janvier 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le terri- toire de la commune de Petit-Bourg, au lieu-dit Tambour
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code forestier, livre III titre 1er et notamment les articles R.311-1 etR.312-1 à R.312-6;
VU la circulaire du ministre de l'agriculture ER/F22 N°4505 du 7 septembre 1966 modifiée par la circulaire FC 4503 du 13 janvier 1970 ;
VU la directive du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1977 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement en date du 23 juillet 2007 et complétée le 20 septembre 2007, enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 21 septembre 2007 sous le n° 2007-37 AD1/4 par laquelle M. et Mme Willy PAZZE ont sollicité l'autorisation de défricher 6 838 m² de bois, situé sur le territoire de la commune de Petit- Bourg, au lieu-dit Tambour ;
VU l'avis émis par le directeur de l'agriculture et de la forêt et parvenu dans mes services le 20 décembre 2007 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – L'autorisation de défricher est accordée à M. et Mme Willy PAZZE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de Petit-Bourg selon les désignations suivantes :
Section Parcelles Contenance
48 AY 625 - 637 6 838 m²
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Petit-Bourg, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 11 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvan ALAIN
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49 -----------
50 Arrêté n° 2008-31 AD1/4 du 14 janvier 2008 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de re- nouvellement d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en vue de la régularisation de la liai- son électrique sous-marine entre les communes de Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Trois-Rivières
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.321-5 et L.321-6 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les article R.11-14-3 à R.11-14-15;
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ;
VU le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
VU le dossier présenté le 17 octobre 2007 par EDF Archipel Guadeloupe sis à Pointe-à-Pitre ;
VU le rapport de la direction départementale de l'équipement ;
VU la liste départementale n° 2007-445 du 28 mars 2007 des commissaires enquêteurs pour la conduite des enquêtes publiques pour l'année 2007 ;
VU la décision du 8 novembre 2007 du président du tribunal administratif portant désignation du commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Il sera procédé du 11 février 2008 au 11 mars 2008 à la mairie de Terre-de-Haut, du 12 février 2008 au 12 mars 2008 à la mairie de Terre-de-Bas et du 13 février 2008 au 13 mars 2008 à la mairie de Trais-Rivières, à une enquête publique sur le projet de concession d'utilisation du domaine public maritime, en vue de la régularisation de la liaison électrique dans ces communes.
Article 2. – Sont désignés :
– Mme Jocelyne MASSON, en qualité de commissaire-enquêteur ;
– les mairies de Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et Trois-Rivières, en tant que siège de l'enquête.
Article 3. – Le dossier, incluant un registre d'enquête, à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sera déposé à la mairie de Terre-de-Bas pendant un durée d'un mois, du 11 février 2008 au 11 mars 2008 inclus, de Terre-de-Haut pendant un durée d'un mois, du 12 février 2008 au 12 mars 2008 inclus et de Trois-Rivières, pendant un durée d'un mois, du 13 février 2008 au 13 mars 2008 inclus, afin que chacun puisse prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur. Les correspondances devront parvenir dans les mairies avant les 11 mars pour Terre-de-Bas, 12 mars pour Terre-de-haut et 13 mars pour Trois- Rivières, dates de clôture.
Article 4. – Mme Jocelyne MASSON, commissaire enquêteur, siégera à la mairie de Terre-de-Haut les :
– lundi 11 février 2008, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
– mardi 11 mars 2008, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
de Terre-de-Bas les :
– mardi 12 février 2008 )
– jeudi 21 février 2008 ) de 9 heures à 12 heures ;
– vendredi 7 mars 2008 )
– mercredi 12 mars 2008 )
de Trois-Rivières les :
– mercredi 13 février 2008 de 9 heures à 12 heures ;
– mardi 19 février 2008 de 14 heures à 17 heures ;
– mercredi 5 mars 2008 de 9 heures à 12 heures ;
– jeudi 13 mars 2008 de 14 heures à 17 heures.
Article 5. – Quinze jours avant le début de l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis portant à la connaissance du public les prescriptions contenues dans le présent arrêté sera publié par voie d'affichage :
51 – dans les communes de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut et de Trois-Rivières par les soins des maires et aux emplacements réservés aux communications officielles ;
– sur les lieux situés au voisinage du projet d'implantation.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat du maire qui devra être joint au dossier d'enquête.
Cet avis sera également, publié par les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département, à savoir France Antilles et la Gazette des Caraïbes. Un communiqué sera également diffusé sur les ondes de RCI et de RFO.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont à la charge ou pétitionnaire.
Article 6. – À l'expiration du délai de l'enquête, fixé à l'article 1er , les registres d'enquête seront clos et signés par les maires puis transmis dans les vingt quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête dans chaque mairie et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la réalisation de ces opérations.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur transmettra les dossiers d'enquête, son rapport et ses conclusions motivées au préfet de la région Guadeloupe - Direction de l'Administration Générale et de la Réglementation - Bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie.
Article 7. – Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter du quarantième jour après la clôture des enquêtes et à la préfecture de la Région Guadeloupe - Bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie, et dans les mairies de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut et de Trois-Rivières. Les personnes intéressés pourront en obtenir communication.
Article 8. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement (service Maritime), le commissaire enquêteur, l'EDF Services Archipel Guadeloupe et les maires de Terre-de-Bas, Terre-de-Haut et de Trois-Rivières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 14 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-58 AD1/4 du 17 janvier 2008 complétant les prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral n° 2005-205 AD1/4 du 25 février 2005 autorisant la Société Agricole de Bologne à exploiter une distillerie de Rhum Agricole, sise Habitation Bologne, section Rivière des Pères, sur le territoire de la commune de Basse- Terre
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées, notamment son article 18 ;
VU l'instruction technique du 9 novembre 1989 relative aux dépôts aériens de liquides inflammables ;
VU la circulaire du 6 mai 1999 relative à la méthodologie de calcul du taux d'extinction de feux de liquides inflammables ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-205 AD1/4 du 25 février 2005 autorisant la Société Agricole de BOLOGNE à exploiter une distillerie de Rhum Agricole sise Habitation Bologne, Section rivière des Pères, sur le territoire de la commune de Basse-Terre ;
VU la demande en date du 13 décembre 2006 de la Société Agricole de BOLOGNE de modification de certaines prescriptions relatives aux mesures de protection contre l'Incendie de l'arrêté préfectoral n° 2005-205 AD1/4 du 25 février 2005 susvisé ;
VU le rapport et les propositions en date du 26 janvier 2007 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté a la connaissance du demandeur ;
VU l'avis en date du 15 mai 2007. du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant les mesures proposées, à savoir :
•déplacement du chai principal de stockage d'alcool (14 cuves de 40 m³ unitaire) ;
•mise en place des moyens de lutte contre l'incendie suivants ;
une réserve d'eau ;
52 un réseau fixe d'eau incendie ;
des réserves en émulseur de capacité 4 m³ en conteneurs de 1 m³ minimum adapté aux produits présents sur le site;
d'un système d'extinction automatique d'incendie mixte eau / mousse au niveau des 3 chais des stockage d'alcool ;
d'un système de détection automatique d'incendie au niveau des 3 chais des stockage d'alcool avec report d'alarme au niveau de l'habitation du gardien ;
Considérant que ces mesures vont dans le sens de la réduction des risques par l'isolement vis-à-vis des installations de production du chat principal de stockage d'alcool et par la mise en place de moyens fixes de détection et d'extinction d'incendie ;
Considérant qu'il convient d'acter les propositions et modifier en conséquence l'arrêté préfectoral du 25 février 2005 susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Prescriptions modificatives relatives a l'arrete prefectoral n° 2005-205 AD1/4 du 25 février 2005.
Article 1.1 Modification des prescriptions de l'article 28.21.1
Les prescriptions de l'article 28.21.1 de l'arrêté préfectoral n° 2005-205 AD1/4 du 25 février 2005 relatives aux mesures particulières aux chais sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
28.21.1- Chais
La conception et la réalisation des chais doivent présenter les caractéristiques suivantes :
Chais de stockage des foudres en bois et de vieillissement :
– réalisation en matériaux incombustibles de l'ensemble des structures porteuses ou protection par un dispositif approprié permettant une tenue au feu pendant un minimum de 1 heure ; s mise en place de parois de recoupement intérieur coupe-feu une heure séparant le stockage du reste du bâtiment ;
•/ portes intérieures coupe-feu de degré Vz heure et munies de ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ; s porte donnant sur l'extérieur pare-flamme de degré V£ heure.
Chai de stockage des cuves inox :
– le chai de stockage des cuves inox est implanté conformément aux plans figurant au dossier de demande de modification du 13 décembre 2006 susvîsé ; s le chai est clôturé sur toute sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètre.
La conformité des chais avec les caractéristiques des articles 28-14 à 28-17 doivent être vérifiée par un organisme indépendant compétent. Un certificat de conformité délivré par cet organisme est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.2 Modification des prescriptions des articles 29.3.1 A 29.3.5
Les prescriptions des articles 29.3.1 à 29.3.5 de l'arrêté préfectoral n° 2005-205 AD1/4 du 25 février 2005 relatives aux ressources en eau et mousse sont abrogées et remplacées, à compter du 1er août 2007, par les dispositions suivantes de l'article 29.3.1 :
29.3.1 - Ressources en eau et mousse
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques â défendre, et au minimum les moyens définis ci-après : ' - une réserve d'eau constituée au minimum de 400 m³ disponible en toute circonstance ;
un réseau fixe d'eau incendie et alimenté par la réserve d'eau ; ce réseau est au minimum constitué par des canalisations de diamètre 150 mm. Ce réseau comprend au moins : s une pomperie incendie comportant au minimum deux pompes principales de 85 m³/h et une pompe jockey de 10 m³/h capable de fournir aux lances et autres équipements un débit total simultané de 150 m /h avec une pression en sortie de 7 bars minimum ; s 5 prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé. une réserve en émulseur de 4 m³ en conteneurs de capacité minimale de 1 m³, adapté aux produits présents sur le site;
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ; des robinets d'incendie armés ;
d'équipements mobiles d'application, de protection et de secours judicieusement disposés (lances, canons à mousse, tuyaux, casques, brancard,...) ;
d'un système d'extinction d'incendie mixte eau / mousse au niveau des 3 chais des stockage d'alcool équipé au minimum des moyens suivants :
– une rampe de distribution équipée de 8 diffuseurs au niveau du chai de stockage des cuves inox,
53 – une rampe de distribution équipée de 3 diffuseurs au niveau du chai de stockage des foudres en bois, s une rampe de distribution équipée de.5 diffuseurs au niveau du chai de vieillissement,
– d'un système de détection automatique d'incendie au niveau des 3 chais des stockage d'alcool avec report d'alarme au niveau de l'habitation du gardien ;
– des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 1G0 litres et des pelles ;
– d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. Il utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. En particulier les différents stockage d'émulseurs font l'objet d'une analyse de contrôle de leur qualité, après tout incident susceptible de les altérer, et au moins une fois par an.
Le réseau ou dispositif d'incendie devra permettre la mise en œuvre simultanée de l'attaque au feu à la mousse et du refroidissement et protection des bâtiments et ouvrages menacés.
L'installation fixe de pré-mélange sera aménagée ou équipée de façon à pouvoir être ré-alimentée facilement en émulseur à partir d'une citerne routière ou de containers.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Le local de pré-mélange est isolé du chai de stockage des cuves inox par un mur coupe-feu de degré 2 heures.
La conformité des installations incendies avec les caractéristiques de l'article 29.3.1 doit être vérifiée par un organisme indépendant compétent avant la fin du mois d'octobre 2007. Un certificat de conformité délivré par cet organisme est adressé à l'inspection des installations classées.
Article 2. – Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Basse-Terre pendant une durée d'un mois. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article 3. – En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1)– par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
2)– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Basse-Terre, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de "l'environnement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et ndtfié au pétitionnaire.
Fait à Basse-Terre, le 17 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvan ALAIN
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Arrêté n° 2008-66 AD1/4 du 21 janvier 2008 portant modification du comite local d'information et de concer- tation (C.L.I.C.) de la Pointe JARRY, commune de Baie-Mahault
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'environnement, partie législative et notamment ses articles L.125-2 et D.125-29 à D.125-34 relatifs à la création des comités locaux d'information et de concertation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'environnement, partie réglementaire et notamment ses articles R 511-9 et 10 portant nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
54 VU la circulaire, en date du 26 avril 2005, du ministre de l'écologie et du développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-223 AD1/4 du 2 mars 2005 autorisant la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) à installer et exploiter un dépôt d'hydrocarbures sur la commune de Baie-Mahault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1359 AD1/4 du 8 juin 2005 portant modification des prescriptions techniques de l'arrêté n° 96-645 AD1/4 du 8 juillet 1996 autorisant la société Shell des Antilles et de la Guyane Française (SAGF) à installer et exploiter un centre emplisseur sur la commune de Baie-Mahault (site SIGL) ;
VU la déclaration de la société RUBIS Antilles Guyane en date du 17 juillet 2006 relative au changement de raison sociale de la SAGF après son rachat par le groupe RUBIS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-1865/SIDPC du 23 novembre 2006 portant création du CLIC de la pointe Jarry,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Modification
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 est remplacé par l'article 2 du présent arrêté.
Article 2. – Composition
Le comité est composé des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :
• Collège “administration” :
– le préfet de la Guadeloupe ou son représentant,
– le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
– le responsable du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
– le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant,
– le directeur départemental de l'équipement ou son représentant,
– le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
• Collège “collectivités territoriales” :
– M. le président du conseil régional ou son représentant,
– M. le maire de Baie-Mahault ou son représentant,
– M. le maire de Pointe-à-Pitre ou son représentant.
• Collège “exploitants” :
– M. le directeur de l'établissement SARA ou son représentant,
– M. le directeur de l'établissement RUBIS Antilles Guyane susvisé ou son représentant,
– M. le directeur d'EDF Archipel Guadeloupe ou son représentant.
• Collège “riverains” :
– M. le président de l'association des entreprises du Grand Jarry ou son représentant,
– Mme la présidente de l'association URAPEG ou son représentant,
– M. le directeur du Port Autonome de la Guadeloupe ou son représentant.
• Collège “salariés” :
– un représentant du CHSCT de l'établissement SARA susvisé ou, par défaut, un délégué du personnel,
– un délégué du personnel de l'établissement RUBIS Antilles Guyane susvisé,
– un représentant du CHSCT d'EDF Archipel Guadeloupe susvisé ou, par défaut, un délégué du personnel.
Les représentants précités sont, dans chaque établissement, proposés par la délégation du personnel au CHSCT parmi ses membres ou, à défaut, par les délégués du personnel en leur sein.
Le préfet ou son représentant nomme le président, sur proposition du comité, lors de la première réunion.
Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Chaque membre peut mandater l'un des membres du comité pour le remplacer en cas d'empêchement pour toute réunion du comité. Un membre peut avoir au maximum deux mandats.
La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
Les fonctions de membres du CLIC ne donnent lieu à aucune indemnité.
Article 3. – Recours
55 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4. – Notification et publicité
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre ainsi que les directeurs des administrations mentionnées à l'article 2 sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, fait l'objet d'un affichage en mairies de Baie-Mahault et de Pointe-à-Pitre pendant un mois et est notifié à l'ensemble des membres des cinq collègues mentionnés à l'article 2.
Fait à Basse-Terre, le 21 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-115 AD1/4 du 29 janvier 2008 autorisant le fonctionnement temporaire à des fins d'analyses de l'installation d'incinération de déchets d'activités de soins, exploitée par la société IGETHERM INDUS- TRIE, dans la zone artisanale de Beausoleil à Baie-Mahault
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L 512-7 ;
VU le code de l'environnement, partie réglementaire, titre 1er du livre V, et notamment l'article R.511-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91-668 AD1/4 du 27 août 1991 autorisant la société IGETHERM à incinérer des déchets d'activités de soins et des déchets carnés et hospitaliers à Jarry Baie-Mahault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-304 PREF/DSDS du 6 mars 2007 portant suspension du fonctionnement de l'installation d'incinération de déchets d'activités de soins, exploitée par la société IGETHERM INDUSTRIE dans la zone artisanale de Beausoleil à Baie-Mahault ;
VU le courrier en date du 29 janvier 2008 de la société IGETHERM demandant l'autorisation d'effectuer une campagne de mesures des émissions atmosphériques de son installation d'incinération de déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
CONSIDÉRANT que l'incinérateur exploité par la société IGETHERM INDUSTRIE fait l'objet d'une suspension d'activité ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit réaliser des mesures de ses rejets atmosphériques préalablement à la remise en service de son incinérateur ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements, pour qu'ils soient représentatifs des rejets atmosphériques, nécessitent un fonctionnement de l'incinérateur pendant au minimum 8 jours préalablement aux mesures ;
CONSIDÉRANT que la campagne de mesure des émissions atmosphériques doit être réalisée du 6 au 8 février 2008 ;
CONSIDÉRANT l'urgence des mesures à mettre en œuvre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er. – La société IGETHERM, dénommée ci-après exploitant, dont le siège social est située Z.A. de Beausoleil sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, est autorisée à incinérer des déchets d'activités de soins à risques infectieux dans l'installation d'incinération qu'elle exploite à la même adresse que le siège social, du 30 janvier au 08 février 2008, afin de faire réaliser des analyses des rejets atmosphériques.
Article 2. – Implantation et caractéristiques des sections de mesure
Afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe sera implantée sur la cheminée ou sur un conduit de l'installation de traitement des gaz. Les caractéristiques de cette plateforme devront être telles qu'elles permettent de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur, et notamment celles de la norme NF X 44 052, en particulier pour ce qui concerne les caractéristiques des sections de mesure.
En particulier, cette plate-forme doit permettre d'implanter des points de mesure dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de
56 réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3 - Paramètres mesurés pendant la campagne d'essai
Paramètres
– Poussières totales
– Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT)
– Chlorure d'hydrogène (HCI)
– Fluorure d'hydrogène (HF)
– Dioxyde de soufre (S02)
– Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (N02) exprimés en dioxyde d'azote pour les installations d'incinération existantes dont la capacité nominale est inférieure ou égale à 6 tonnes par heure
– Cadmium et ses composés, exprimés en cadmium (Cd) + thallium et ses composés, exprimés en thallium (Tl)
– Mercure et ses composés, exprimés en mercure (Hg)
Total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V)
Dioxines et furannes
Le total des autres métaux lourds est composé de la somme :
– de l'antimoine et de ses composés, exprimés en antimoine (Sb) ;
– de l'arsenic et de ses composés, exprimés en arsenic (As) ;
– du plomb et de ses composés, exprimés en plomb (Pb) ;
– du chrome et de ses composés, exprimés en chrome (Cr) ;
– du cobalt et de ses composés, exprimés en cobalt (Co) ;
– du cuivre et de ses composés, exprimés en cuivre (Cu) ;
– du manganèse et de ses composés, exprimés en manganèse (Mn) ;
– du nickel et de ses composés, exprimés en nickel (Ni) ;
– du vanadium et de ses composés, exprimés en vanadium (V).
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage d'une demi-heure au minimum et de huit heures au maximum.
Ces valeurs s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
La concentration en dioxines et furannes est définie comme la somme des concentrations en dioxines et furannes déterminée selon les indications ci-dessous.
La méthode de mesure employée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum.
Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furannes comme la somme des concentrations en dioxines et furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines et furannes énumérées ci-après par les facteurs d'équivalence suivants (en utilisant le concept d'équivalent toxique) :
Facteur d'équivalence
toxique
2,3,7,8 Tétrachlorodibenzodioxine (TCDD) 1
1,2,3,7,8 Pentachlorodibenzodioxine (PeCDD) 0,5
1,2,3,4,7,8 Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1
1,2,3,6,7,8 Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1
1,2,3,7,8,9 Hexachlorodibenzodioxine (HxCDD) 0,1
1,2,3,4,6,7,8 Heptachlorodibenzodioxine (HpCDD) 0,01
Octachlorodibenzodioxine (OCDD) 0,001
2,3,7,8 Tétrachlorodibenzofuranne (TCDF) 0,1
2,3,4,7,8 Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) 0,5
1,2,3,7,8 Pentachlorodibenzofuranne (PeCDF) 0,05
57 1,2,3,4,7,8 Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,1
1,2,3,6,7,8 Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,1
1,2,3,7,8,9 Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,1
2,3,4,6,7,8 Hexachlorodibenzofuranne (HxCDF) 0,1
1,2,3,4,6,7,8 Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) 0,01
1,2,3,4,7,8,9 Heptachlorodibenzofuranne (HpCDF) 0,01
Octachlorodibenzofuranne (OCDF) 0,001
Article 4. – Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'air
Les valeurs limites d'émission dans l'air sont respectées si :
– aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées à l'article 17 de l'arrêté mi- nistériel du 20 septembre 2002 susvisé pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les sub- stances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), le chlorure d'hy- drogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ;
– aucune des moyennes sur une demi-heure mesurées pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes d'azote ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé ;
– aucune des moyennes mesurées sur la période d'échantillonnage prévue pour le cadmium et ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le mercure et ses composés, le total des autres métaux (Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V), les dioxines et furannes, ne dépasse les valeurs limites définies à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé ;
– 95 % de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg/ m³ ; ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures ne dépasse 100 mg/m³.
Les moyennes déterminées pendant les périodes visées à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé ne sont pas prises en compte pour juger du respect des valeurs limites.
Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'extinction, lorsque aucun déchet n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures. Cet intervalle de confiance ne doit pas dépasser les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé :
•Monoxyde de carbone : 10 % ;
•Dioxyde de soufre : 20 % ;
•Dioxyde d'azote : 20 % ;
« Poussières totales : 30 % ;
•Carbone organique total : 30 % ;
•Chlorure d'hydrogène : 40 % ;
•Fluorure d'hydrogène : 40 %.
Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.
Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n'aient dû être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu. Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu.
Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire 273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec. Toutefois, si les déchets sont incinérés dans une atmosphère enrichie en oxygène, les résultats des mesures peuvent être rapportés à une teneur en oxygène fonction de la particularité du cas d'espèce et fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation..
Article 5. – Le rapport d'analyse présente les commentaires sur le respect des valeurs limites telles que définies à l'article 4 du présent arrêté.
Dès réception du rapport d'analyse, l'exploitant transmet sans délai une copie au service chargé de l'inspection des installations classées de cet établissement.
58 Article 6. – En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1-par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
2-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
Article 7. – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de Baie-Mahault, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur de la santé et du développement social, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre le 30 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-125 AD1/4 du fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élevage de porcs de l’IN- RA - Unité Expérimentale en Production et Santé animale - Domaine de Duclos – Prise d’Eau, Petit-Bourg soumis à autorisation au titre des installations classées pour la Protection de l’Environnement
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Titre I du Livre V du code de l'environnement ;
VU loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
VU l’arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;
VU la demande d’autorisation d’extension de porcherie au Domaine de Duclos – Prise d’Eau à Petit Bourg présentée par l’INRA – UEPSA, le 27 octobre 2006 ;
VU l’enquête publique administrative qui s’est déroulée du 27 février au 28 mars 2007 ;
VU les avis exprimés des différents services consultés ;
VU le rapport du commissaire-enquêteur ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées ;
VU l’avis en date du 17 JANVIER 2008 du CODERST ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
ARRÊTE
TITRE 1 – CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉTABLISSEMENT
Article. 1er. – Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à l’élevage porcin de l’INRA - Unité Expérimentale en Production et Santé Animale et en autorise l’exploitation au “domaine de Duclos” - “Prise d’Eau” à Petit-Bourg.
Article 2. – L’élevage de type naisseur-engraisseur se situe à “Prise d’Eau” - Petit-Bourg
Article 3. – Les effectifs autorisés sont les suivants :
– 80 truies productrices et verrats ;
– 200 porcelets en post sevrage ;
– 350 porcs en engraissement ;
– 20 cochettes.
L’autorisation pour l’élevage porcin est valable jusqu’à un maximum de 650 équivalents porcins. La répartition des effectifs au sein du cheptel peut évoluer dans la limite du précédent chiffre.
Article 4. – Les activités sur le site du Domaine de Duclos - Prise d’Eau – Petit-Bourg, sont visée par les rubriques suivante de la nomenclature des Installations Classées :
N° de la rubrique Intitulé de la rubrique Caractéristique de l’installation Régime
59 2102.1 Établissement d’élevage de
porcins
650 animaux équivalents Autorisation
Ovins
140 brebis, 15 béliers adultes,
30 jeunes béliers, 110 agneaux
et 20 béliers en digestibilité Non classé
Caprins 80 chèvres Non Classé
2210 Abattage d’animaux Supérieur à 500 kg/j mais inférieur ou égal à 5t/j Déclaration
TITRE 2 – LOCALISATION DES BÂTIMENTS DE LA PORCHERIE
Article 5. – Au sens du présent arrêté, on entend par:
– habitation : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;
– local habituellement occupé par des tiers : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
– bâtiments d'élevage : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement des élevages porcins, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les enclos et les volières des élevages de volailles où la densité des animaux est supérieure à 0,75 animal-équivalent, par mètre carré ;
– annexes : les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, la salle de traite ;
– fumiers : un mélange de déjections solides et liquides et de litières ayant subi un début de fermentation sous l'action des animaux ;
– effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les jus d'ensilage et les eaux usées issues de l'activité d'élevage et des annexes.
Article 6. – Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :
– à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
– à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
– à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
– à au moins 500 mètres en amont des piscicultures, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation.
TITRE 3 : RÈGLES D’AMÉNAGEMENT DES BÂTIMENTS DE LA PORCHERIE
Article 7. – Le directeur de l’INRA - UEPSA prend les dispositions appropriées pour intégrer l'élevage dans le paysage.
Article 8. – Tous les sols des bâtiments d'élevage, des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
Un protocole de suivi et d’entretien de l’étanchéité des bâtiments d’élevage et du réseau de collecte des effluents et de stockage est mis en place.
La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos et des bâtiments des élevages sur litière accumulée.
A l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux bâtiments des élevages sur litière accumulée.
Article 9. – L’eau nécessaire à l’élevage de porcs représente 1800 m³. Le volume nécessaire pour le site (élevage de porcs, petits ruminants et abattoir) est de 6,3 m³/jour. L’eau est prélevée sur le réseau public. Un compteur d'eau volumétrique est installé sur cette conduite d'alimentation en eau de l'installation.
60 Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Article 10. – Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.
Article 11. – Les eaux de pluie provenant des toiture,s ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Les aliments sont stockés dans des silos aériens ou en sacs. Dans le cas d’aliments stockés en dehors des bâtiments, ceux ci sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
Article 12. – Les ouvrages de stockage des effluents visés à l'article 5 sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel. La fosse doit être couverte afin de limiter la dilution des lisiers par la pluie et un éventuel débordement vers la rivière.
La capacité de stockage (dont fosses sous les animaux dans les bâtiments et/ou sur une parcelle d'épandage pour les fumiers) des effluents destinés à l’épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum.
Cette durée de stockage tient donc notamment compte de la climatologie du site, en rapport avec les cultures et la capacité des engins de rentrer sur les terres agricoles.
Les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette fumière doit avoir un sol étanche et être soit munie d’un point bas avec récupération des jus dans une fosse, et être couverte.
Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 6 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Article 13. – Santé et protection animales
Les conditions d’aménagement et de fonctionnement des installations sont soumises aux textes pris en application du code rural ou de directives communautaires relatifs à la santé et à la protection des animaux., notamment l’arrêté ministériel du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs.
TITRE 4 – RÈGLES D’EXPLOITATION DES BÂTIMENTS DE LA PORCHERIE
Article 14. – Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes.
Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE
d’apparition du bruit particulier T
ÉMERGENCE MAXIMALE
admissible en db (A)
T < 20 minutes 10
20 minutes ≤ T < 45 minutes 9
45 minutes _ T < 2 heures 7
2 heures ≤ T <4 heures 6
T≥4 heures 5
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
– en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
– le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
61 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 15. – Capacité de rétention :
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux et des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
– 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
– 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
• dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale losque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Le dispositif de rétention est étanche aux produits qu’il pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des ) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlées à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilées, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Article 16. – Produits dangereux :
L’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d’être présents dans l’exploitation.
Article 17. – Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
Article 18. – Les effluents de l'élevage de l’INRA sont traités par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des articles 20 et 21.
Il n’y a pas de compostage des fumiers sur cet élevage.
Tout autre traitement doit être soumis à l’avis de l’inspecteur des Installations Classées pour la protection de l’environnement.
Les conditions de traitement des effluents par épandage font appel à l’emploi des meilleures technologies à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
Article 19. – Tout rejet direct d'effluents dans les eaux souterraines est interdit. Tout rejet d'effluents non traités dans les eaux superficielles douces et marines est strictement interdit.
Article 20. – Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
DISTANCE
MINIMALE
DÉLAI MAXIMAL
d’enfouissement après
épandage sur terres nues
Lisiers et purins, lorsqu’un dispositif permettant l’injection
directe dans le sol est utilisé. 15 mètres Immédiat
Fumiers porcins compacts non susceptibles d’écoulement, après
un stockage d’au minimum deux mois. 50 mètres 24 heures
62 Autres fumiers porcins ;
Lisiers et purins, lorsqu’un dispositif permettant un épandage au
plus près de la surface du sol du type pendillards est utilisé ;
Eaux vertes non mélangées avec d’autres effluents.
50 mètres 12 heures
Autres cas. 100 mètres 24 heures
Les épandages sur terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement dans les délais précisés par le tableau ci- dessus,
Article 21. –
1) – les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
Les apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origine agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la rotation des cultures.
La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture ou de la prairie concernée.
En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf les prairies d'association graminées- légumineuses.
2) – Tout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.
Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :
– l'identification des parcelles (références cadastrales ou tout autre support reconnu, superficie totale et superficie épandable) regroupées par exploitant ;
– l'identité et adresse de l'exploitant et des prêteurs de terres qui ont souscrit un contrat écrit avec l'exploitant ;
– la localisation sur une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en indiquant les motifs d'exclusion ;
– les systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) ;
– la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et la quantité des effluents qui seront épandus ;
– les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant des références locales ou toute autre méthode équivalente ;
– le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est interdit ou inapproprié ;
– l'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
La liste des parcelles sur lesquelles est effectuée l’épandage figure en annexe du présent arrêté.
3) – L'épandage des effluents d'élevage et des produits issus de leur traitement est interdit :
– à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ;
– à moins de 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ; le préfet peut réduire cette distance jusqu'à 50 mètres pour l'épandage de composts élaborés conformément à l'article 17 ;
– à moins de 500 mètres en amont des piscicultures, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation ;
– à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande de 10 mètres enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau ;
– sur les terrains de forte pente sauf s'il est mis en place des dispositifs prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
63 – sur les sols inondés ou détrempés ;
– pendant les périodes de fortes pluviosités ;
– sur les sols non utilisés en vue d'une production agricole,
– par aéro-aspersion
Article 22. – L’épandage n’est pas pratiqué les dimanches, les jours fériés , les jours de fêtes de village et autres événements portés à la connaissance de l’éleveur.
L’exploitant contrôle l’étanchéité des moyens de transport des effluents avant d’emprunter toute voie publique et assure le nettoyage des voies aprés passage si nécessaire.
Article 23. – L’inspecteur des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d’analyses par un laboratoire agréé, d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que l’exécution de mesures de niveau sonore ou de vibration. Les frais engendrés par l’ensemble de ces contrôles sont à la charge de l’exploitant.
Article 24. – L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident, déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, les produits dangereux sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Article 25. – Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement.
Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Tout brûlage à l'air libre de déchets est interdit.
Article 26. – Les installations (bâtiments d'élevage, de stockage d'aliments et annexes) sont maintenues en parfait état d'entretien et de propreté.
Lors du vide sanitaire entre deux bandes, les locaux sont nettoyés et désinfectés.
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en utilisant des méthodes ou des produits autorisés aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an. Il tient à la disposition de l’inspecteur des installations classées les documents attestant de la réalisation régulière d’opérations de désinsectisation et de dératisation.
Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel.
Article 27. – Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (porcelets) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Le brûlage à l'air libre des cadavres est interdit.
Article 28. – Les installations techniques (gaz, fuel) sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur et maintenues en bon état. Elles sont contrôlées au moins tous les trois ans par un technicien compétent. Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des installations classées.
Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail.
Des extincteurs appropriés en rapport avec le danger à combattre aux risques sont disposés dans chaque bâtiment d’élevage.
Un équipement d’alarme sera installé afin de prévenir le personnel en cas de danger.
Ces moyens sont complétés :
64 - s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : “Ne pas se servir sur flamme gaz” ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif “dioxyde de carbone” de 2 à 6 kilogrammes à proximité des ar- moires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
La défense incendie extérieure nécessite que l’accès à la rivière soit facilité pour permettre aux engins de lutte contre l’incendie d’être alimentés en eau.
Le principe de défense sera étudié en accord avec le Commandant de compagnie des sapeurs-pompiers de Petit- Bourg.
Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112,
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécuri- té des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
TITRE 5 – AUTOSURVEILLANCE
Article 29. – L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers. Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
Le cahier d'épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :
- le bilan global de fertilisation ;
- l'identification des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues ;
- les superficies effectivement épandues ;
- les dates d'épandage ;
- la nature des cultures ;
- les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote or- ganique et minéral ;
- le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
- le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes par nature d'effluent et les quantités d'azote épandues.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
TITRE 6 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 30. – L’exploitant devra observer les prescriptions du présent arrêté sous réserve du droit tiers.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations.
Article 31. – Conformité aux plans et données techniques :
Les installations et leurs annexes seront utilisées, installées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d’autorisation, et conformément au présent arrêté.
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant au minimum les documents suivants :
– le dossier de demande d’autorisation ;
– les plans tenus à jour ;
– les actes administratifs pris au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;
65 – les rapports de visite de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant ;
– les résultats des mesures et contrôles effectués en application du présent arrêté.
Article 32. – L’arrêté d’autorisation cessera de produire effet lorsque les installations n’auront pas été exploitées durant deux années consécutives ou n’auront pas été mises en service dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure.
Article 33. – Hygiène et sécurité des travailleurs :
Les conditions fixées par les articles précédents ne peuvent en aucun cas ni à aucune époque, faire obstacle à l’application des dispositions du Titre III du Livre II du code du Travail ainsi qu’à celles des règlements d’administration publique pris en application de l’article L 231-2 de ce même code.
Article 34. – Accidents - Incidents
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspecteur des Installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 511.1 du code de l’environnement. Pour cela il fournira à l’inspecteur des Installations Classées, sous quinze jours, un rapport sur les origines et causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier et celles mises en œuvre ou prévues par les échéanciers correspondants pour éviter qu’il ne se reproduise.
Article 35. – Modification – extension
Toute modification ou extension apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation devra être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, préalablement aux changements projetés.
Article 36. – Changement d'exploitant
Dans le cas ou l’établissement changerait d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant devra en faire la déclaration au Préfet dans le mois suivant la prise de possession.
Article 37. – Mise à l'arrêt définitif
En cas de fermeture ou de cessation d’une activité particulière à l’intérieur de l’établissement, l’exploitant devra remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L.511.1 du code de l’environnement.
Si l’installation cesse l’activité au titre de laquelle elle est autorisée, l’exploitant devra en informer le préfet un mois au moins avant cette cessation.
En cas d’arrêt définitif, il sera joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation, ainsi qu’un mémoire sur l’état du site conformément à l’article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; l’exploitant devra remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L.511-1 du code l’environnement.
Article 38. – Information des tiers – Publicité
Conformément à l’article 21 du décret du 21 septembre 1977 modifié, un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie de Petit-Bourg, et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché dans ladite mairie. Un extrait semblable sera inséré aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux.
Article 39. – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 40. – Droit de réserve
Conformément à l’article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, l’administration se réserve la faculté de prescrire ultérieurement toutes les mesures que le fonctionnement ou la transformation dudit établissement rendrait nécessaires dans l’intérêt de la salubrité et de la sécurité publique et ce, sans que l’exploitant puisse prétendre de ce chef à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 41. – Recours
La présente autorisation ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Article 42. – Exécution de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture de Guadeloupe, les inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement et les inspecteurs des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de Gendarmerie, le maire de Petit-Bourg sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
66 Fait à Basse-Terre le 30 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
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ANNEXE – PORCHERIE INRA - UEPSA
LISTE DES PARCELLES RETENUES POUR L’ÉPANDAGE
Réf Cadastrale Surface épandables Culture
BD 3,25 Prairie
BD 0,97 Maraîchage
BD 2,52 Maraîchage
BD 0,43 Prairie
BD 0,32 Maraîchage
BD 2,63 Maraîchage
BD 0,79 Prairie
BD 1,98 Prairie
BD 2,38/2,83 (tiers) Prairie
BD 1,58 Prairie
BD 0,43/0,46 (tiers) Prairie
BD 3,18 Maraîchage
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Arrêté n° 2008-126 AD1/4 du 30 janvier 2008 d'autorisation temporaire pour l'exploitation par la société EDF d'une installation à Jarry Sud à Baie-Mahault
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l'environnement partie législative et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu le code de l'environnement partie réglementaire et notamment ses articles R. 511-9, R. 512-1 à R.517-10 et leurs annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89-445 AD1/4 du 20 juin 19Ô& antérieurement délivré à Électricité de France pour l'établissement qu'il exploite sur le territoire de ta commune de Baie-Mahault (site de Jarry Sud>;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1197 AD1/4 du 6 août 2004 antérieurement délivré à Électricité de France pour rétablissement qu'il exploite sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (site de Jarry Sud) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1173 AD1/4 du 2 août 2007 antérieurement délivré à Électricité de France pour l'établissement qu'il exploite sur le territoire de la commune dé Baie-Mahault (site de Jarry Sud) ;
Vu la demande d'autorisation temporaire présentée te 10 octobre 2007 par la société Électricité de France (EDF) dont le siège social est situé 22^30 avenue de Wagram - 75008 PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation temporaire d'exploiter une installation de concassage d'une capacité maximale de 280 kW sur le territoire de la commune de Baie-Mahault à l'adresse centrale d'EDF de Jarry Sud, pointe Jarry ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu le rapport et les propositions en date du 26 novembre 2007 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 17 janvier 2008, au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 26 novembre 2007 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 28 novembre 2007 ;
CONSIDÉRANT que l'installation de concassage projetée sera exploitée dans te cadre du chantier de construction et de dépollution d'une partie des installations du site EDF de Jarry - Sud, chantier déjà encadré par l'arrêté préfectoral n° 2007-1173 AD1/4 du 2 août 2007 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les conditions et la durée de fonctionnement du concasseur (inférieure à 1 an, permettent d'accorder l'autorisation dans le cadre de l'article R. 512-34 du code de l'environnement partie réglementaire ;
67 CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation:telles que présentées dans: te dossier déposé et encadrées par te présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'exploration vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article 511-1 du notamment la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, et la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 11.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Électricité de France (EDF) dont le siège social est situé à Paris, 23-30, avenue de Wagram, représentée localement par les Services Archipel Guadeloupe, situés rue Euvremont GÈNE, BP 85, Bergevin, à 97153 – Pointe- à-Pitre cedex, dénommée ci-après l'exploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter de manière temporaire sur le site de la centrale de Jarry Sud, pointe Jarry, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux seules installations visées par l'article 1.2.1 : elles, viennent compléter les dispositions Rappliquant à la zone en déconstruction des arrêtés préfectoraux n° 2807-1173 AD1/4 du 2 août 2007 et n° 2004-1197 AD1/4 du 6 août 2004 susvisés, lesquelles restent applicables sur l'emprise concernée par l'installation de concassage, sauf à ce qu'elles soient contraires à celles édictées par te présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une: rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Alinéa AS,
A, D,
NC
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de classement Seuil
du
critère
Unité
dû
critère
Volume
autorisé-
Unités du
volume
autorisé
2515 1 A Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels
Concasseur mobile utilisé
à poste fixe
Puissance installée de
l'ensemble des machines fixes
concourant au fonctionnement
de l'installation
200 kW 280 kW
2517 NC Station de transit de produits minéraux, solides, à l'exclusion de ceux visés par
d'autres- rubriques
Stades de béton concassé Capacité de stockage 15 000 m³ 14 000 m³
A (autorisation) ou NC (non classé)
Les matériaux traités sont exclusivement issus du démantèlement des installations EDF de Jarry Sud. Le tonnage maximal à traiter est de 75 000 tonnes, dont 1 035 tonnes de bétons potentiellement pollués.
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
BAIE-MAHAULT, POINTE JARRY AM43
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément atix plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant- En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de six mois à compter de la date de début d'exploitation. Cette durée inclut ta phase finale de remise en état du site.
L'autorisation d'exploiter est renouvelable une fois sur simple demande présentée par l'exploitant au moins un mois avant l'échéance. Dans ce cas, l'arrêté initial est automatiquement prorogé pour une durée de six mois.
68 La date de début d'exploitation est notifiée à l'inspection des installations classées huit jours avant son démarrage effectif.
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION 'D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1 Porter a connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux. installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation â îa connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 15.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 15.4. Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 15.5. Cessation d'activité
Lors de l'arrêt définitif des installations, l'exploitant doit remettre, son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement
Au moins un mois avant la date d'expiration de l'autorisation accordée,. l'expJortant notifie au Préfet la-date de^cetarrêt La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour dés terrains d'emprise de l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour là remise, en état du site et comportant notamment :
1 l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par l'eau ainsi que des déchets présents sur le site,
2.la dépollution des sots et des eaux souterraines éventuellement polluées,
3.l'insertion du site de l'installation (ou de l'ouvrage) dans son environnement,
CHAPITRE 1.6 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
09/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau d'élimination des déchets dangereux
07/07/05 Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs
30/05/05 Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et â la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises â autorisation
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
28/01/93 Arrêté et circulaire du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées
69 31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONs
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code générât des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 – GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
– limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
– la gestion des effluents et déchets en fonction de leur caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
– prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble dés installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans tes meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fart du fonctionnement de son installation qui sont dénature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
– le dossier de demande d'autorisation initial,
– les plans tenus à jour,
– les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
– tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
70 Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES
L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant de faire réaliser, par un organisme tiers compétent, des mesures sur les paramètres caractéristiques des installations. Les frais de ces mesures incombent à l'exploitant.
CHAPITRE 2.7 LUTTE ANTI-VECTORIELLE
Toutes les mesures doivent être prises pour éviter la constitution de gîtes larvaires, notamment en limitant la stagnation des eaux.
La démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'inspection des installations classées. Les frais de ces mesures incombent à l'exploitant.
TITRE 3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'INSTALLATION DE CONCASSAGE
Chapitre 3.1 Implantation -Aménagement
Article 3.1.1. Travaux préliminaires
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
Les installations (stockage ...) doivent être implantées à une distance d'au moins 5 m des limites de propriété. Le concasseur lui-même doit être positionné à au moins 50 m des limites de l'établissement exploité par la SARA.
Article 3.1.2. Accessibilité
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 3.1.3. Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Article 3.1.4. Installations électriques
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié relatif à la réglementation du travail.
Article 3.1.5. Mise à la terre des équipements
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Article 3.1.6. Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche,' incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux dé lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont récupérés et recyclés.
Article 3.1.7. Cuvettes de rétention
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les niveaux des réservoirs fixes doivent pouvoir être visualisés par des jauges de niveau ou dispositifs équivalents et pour les stockages enterrés par des limiteurs de remplissage.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. H en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales. Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
71 Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Article 3.1.8. Réservoirs
Le stockage sous le niveau du soi n'est pas autorisé. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable. Les réservoirs fixes aériens sont munis de jauge de niveau.
CHAPITRE 3.2 EXPLOITATION ENTRETIEN
Article 3.2.1. Surveillance de l'exploitation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 3.2.2. Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations
Article 3.2.3. Connaissance des produits - Étiquetage
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Article 3.2.4. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage, arrêt, entretien, fonctionnement normal...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
-les modes opératoires,
-la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées,
-les instructions de maintenance et de nettoyage,
-la limitation des quantités de matières dangereuses aux stricts besoins nécessaires au fonctionnement normal des installations.
Le personnel est formé à la conduite des installations et aux activités de l'établissement ; l'exploitant est tenu de s'assurer en permanence de l'adaptation de la formation de son personnel avec les tâches qui lui sont confiées.
Plus particulièrement, l'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer la formation du personnel, susceptible d'intervenir en cas de sinistre à l'usage des matériels de lutte contre l'incendie. Il doit pouvoir le justifier auprès de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.5. Propreté
L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté et entretenu en permanence. Les pistes de circulation de l'installation sont traitées de façon à réduire l'envol de particules fines (arrosage, couche de tuf, etc.).
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas entraîner de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques. Pour cela, des dispositions telles que le nettoyage des roues sont prévues en cas de besoin.
Article 3.2.6. Registre Entrée/Sortie
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux stockés, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Article 3.2.7. Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
CHAPITRE 3.3 RISQUES
72 Article 3.3.1. Zones à risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'établissement, qui en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publiques ou le maintien de la sécurité des installations. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie, atmosphères explosives, émanations toxiques...). Ce risque est signalé.
Article 3.3.2. Plan de prévention
L'exploitant établit un plan de prévention des risques. Ce plan intègre notamment toutes les dispositions nécessaires à prévenir le risque d'inflammation d'un nuage d'hydrocarbures émis, le cas échéant, par les installations voisines exploitées par la SARA.
Ce plan prévoit en particulier que la liaison téléphonique SARA/EDF soit testée quotidiennement pendant la durée du chantier.
Article 3.3.3. Protections individuelles
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
Article 3.3.4. Moyens de secours contre l'incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
-d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre,
-d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spéci- fiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés,
-d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
-de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 3.3.5. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
-les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses,
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
-- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des ser- vices d'incendie et de secours, de la SARA etc.
CHAPITRE 3.4 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
L'eau utilisée pour la brumisation du concassage provient prioritairement de l'ancien “château d'eau” du site qui doit également être détruit et dont le volume est de 500 m .
Si l'arrosage des tas est nécessaire, il est effectué avec de l'eau de mer selon les dispositions relatives aux prélèvements et la consommations d'eau telles que mentionnées au titre 4 de l'arrêté n° 2004-1197 AD1/4 du 6 août 2004.
CHAPITRE 3.5 AIR - ODEURS
Article 3.5.1. Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
Les installations ne doivent pas être à l'origine de fumées, gaz, poussières ou odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage. Elles doivent en particulier être munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Les installations de manipulation, transvasement, transport de produits minéraux sont munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire autant que possible les envols de poussières. Le cas échéant, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
Article 3.5.2. Valeurs limites et conditions de rejet
73 Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).
Les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm³ de poussières.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières peut être effectuée sur demande de l'inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées selon les méthodes normalisées en vigueur par un organisme agréé par le ministre de l'environnement quand il existe une procédure d'agrément des organismes. A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 doivent être respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Article 3.5.3. Stockages
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 uni) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être ensachés ou stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il est rejeté à l'atmosphère.
Article 3.5.4. Pistes de circulation
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement en tuf, etc.) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues de véhicules sont prévues en cas de besoin.
CHAPITRE 3.6 DÉCHETS
Article 3.6.1. Gestion
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 3.6.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques..
Les déchets d'emballage visés par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisâmes ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 et de l'article 8 du décret n° 99-374 du 12 mai 1999, modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du décret 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Article 3.6.3. Stockage des déchets
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envois, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination, sauf en cas de recyclage interne à l'installation.
Article 3.6.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
74 L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations visées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 3.6.5. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi de déchets dangereux.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.6.6. Tractabilité
L'exploitant doit toujours être en mesure de justifier de la conformité de la filière retenue pour l'élimination de chacun de ses déchets.
Article 3.6.7. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
CHAPITRE 3.7 BRUIT ET VIBRATIONS
Article 3.7.1. Valeurs limites de bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée (incluant
le bruit de l'installation)
Émergence admissible pour la période
allant de 7h00 à 22h00, sauf dimanches
et jours fériés
Émergence admissible pour la période
allant de 22h0O à 7h00, ainsi que les
dimanches et jours fériés
supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne doit pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci- dessus.
Article 3.7.2. Véhicules - engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 3.7.3. Vibrations
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 (J.O. du 22 octobre 1986) sont applicables.
Article 3.7.4. Mesure de bruit
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Sur demande de l'inspection des installations classées, une mesure du niveau de bruit et de l'émergence peut être effectuée en des points et par une personne ou un organisme qualifié, choisis en accord avec l'inspection des installations classées.
Les frais résultant de ce contrôle sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 3.8 REMISE EN ÉTAT EN FIN D'EXPLOITATION
75 L'encadrement de la réhabilitation globale du site est défini par l'arrêté préfectoral n° 2007-1173 AD/1/4 du 2 août 2007. En fin d'exploitation, notamment :
-les installations de concassage doivent être démontées,
-les stocks de matériaux concassés qui n'ayant pas pu être réemployés sur site doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées,
-tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dû- ment autorisées.
TITRE 4 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 4.1 PUBLICITÉ – INFORMATION
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de la commune de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
CHAPITRE 4.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
-par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements en raison des incon- vénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
CHAPITRE 4.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la commune de Baie-Mahault, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement, le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental des services d'incendies et de secours, le directeur de la santé et du développement social, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 30 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
-----------
76 25/01/2008
Collège administration
Administration Adresse Correspondants Téléphone Email Télécopie
Préfecture Rue Lardenoy - 97109 BASSE-TERRE Yvon ALAIN, secrétaire général 05.90.99.38.01 yvon.alain@guadeloupe.pref.gouv.fr 05.90.99.38.09
DRIRE Antenne de Guadeloupe - 20 rue de la
Chapelle - ZI de Jarry - 97122 BAIE-
MAHAULT
Michel MASSON,
responsable départemental
05.90.38.03.47
06.90.69.84.00
michel.masson@industrie.gouv.fr 05.90.38.03.50
SIDPC Rue Lardenoy - 97109 BASSE-TERRE Sandrine VILTE, adjointe 05.90.99-39-51 06.90.33.23.76
sandrine.vilte@guadeloupe.pref.gouv.fr 05.90.99.39.49
SDIS Rue Ho-Chi-Minh - Lauricisque
97110 POINTE-A-PITRE
Gérard BAZIR, directeur 05.90.89.47.17 gbazir@sdis-guadeloupe.fr
DDE Saint-Phy - BP 54
97102 BASSE-TERRE Cedex
Gérard THOMAS, resp. service
territorial Grande-Terre
05.90.21.29.23
06.90.81.66.07
gerard.thomas@equipement.gouv.fr 05.90.21.29.01
DTEFP Bisdary - 97113 GOURBEYRE Frantz BOUCHAUT, inspecteur du travail, section Jarry
05.90.80-50-01
Collège exploitants
Etablissement Adresse Correspondants Téléphone Email Télécopie
SARA 17, boulevard de la Pointe de Jarry
BP 2039 - 97191 JARRY Cedex
M. Olivier SAHAI,
responsable de dépôt
05.90.38.13.13 olivier.sahai@sara.gp 05.90.26.70.98
RUBIS Antilles Guyane BP 86 - 97181 ABYMES Cedex M. RINALDO Didier 05.90.38.53.16 didier.rinaldo@rubis-ag.com 05.90.91.08.92
EDF Archipel Guadeloupe Rue Euvremont Gène - Bergevin
BP 85 - 97153 Pointe-à-Pitre Cedex
M. PHYLIS, exploitant des
installations
M. CHERRIER, chef projet
nouvelle centrale
05-90-85-46-60
06-90-31-99-31
05-90-26-93-59
77 Collège collectivités territorialles
Collectivité Adresse Correspondants Téléphone Email Télécopie
Mairie de Baie-Mahault Place Childéric Trinqueur
97122 Baie-Mahault
Mme DANDO, directrice de l'environnement et
du cadre de vie
05.90.25.09.29 mairie@baiemahault.fr 05.90.23.87.66
Mairie de Pointe-à-Pitre M. Georges BRÉDENT, maire-adjoint
responsable de l'urbanisme et de
l'environnement
05.90.93.85.44 cabmaire@ville-pointeapitre.fr 05.90.91.66.64
Conseil Régional de la
Guadeloupe
Hôtel de Région Guadeloupe
Avenue Paul Lacavé
Petit-Paris
97109 Basse-Terre
M. JEAN-CHARLES Christian, Conseiller
régional chargé des Risques Majeurs
Mme Céline JULES, direction de
l'environnement et du cadre de vie
05.90.80.40.40
05.90.80.41.76
Celine.JULES@cr-guadeloupe.fr
Collège riverains
Riverains Adresse Correspondants Téléphone Télécopie
Association des entreprises du
Grand Jarry
Rue Ferdinand Forest - BP 2309
97198 Jarry cedex
M. Philippe GOTHLAND, président 05 90 26 91 67 05.90.26.90.36
URAPEG BP 273 - 97110 Pointe-à-Pitre cedex Mme Pauline ASDRUBAL-COUVIN, présidente
05.90.82.90.54
06.90.56.25.70
couvin.pauline@wanadoo.fr
Port Autonome de la Guadeloupe Boulevard de la Pointe de Jarry,
zone portuaire
97122 Baie-Mahault
M. BROUTIN, directeur général
M. Le GALL, commandant de port
M. CHALUS Fritz, responsable
sécurité au PAG
05.90.21.39.10
05.90.32.35.00
0590 41 99 95 0690
33 16 95
c-chalus@port-gaudeloupe.com 05.90.26.83.88
78 Collège salariés
Salariés Adresse Correspondants Téléphone
CHSCT de SARA 17, bd de la Pointe de Jarry
BP 2039 - 97191 Jarry cedex
M. le représentant du CHSCT
M. Michaêl MAURINIER
michael.maurinier@sara.gp
Délégué du personnel de
RUBIS Antilles Guyane
BP 86 - 97181 Abymes Cedex M. le délégué du personnel
M. Francis KANCEL
francis.kancel@rubis-ag.com
CHSCT d'EDF Archipel
Guadeloupe
Rue Euvremont GÈNE
Bergevin BP 85
97153 Pointe-à-Pitre Cedex
M. le président du CHSCT
--------------
79 SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMATION CONCOURS
Arrêté n° 2008-108 du 28 janvier 2008 du 28 janvier 2008 fixant les dates d’un concours interne pour le recru- tement au titre de l’année 2008 de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notam- ment ses articles 19, 20 et 22 ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 modifié par le décret n° 2005-579 du 27/05/2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
VU le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
VU le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues modifié par le décret 2003-613 du 5 juillet 2003 ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’État, modifié par le décret 2005-38 du 18 janvier 2005 ;
VU l’arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l’arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de préfecture des catégories A et B ;
VU le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modali- tés de reclassement des ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’État ou de ses établisse- ments publics ;
VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l’État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un autre État, partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen autres que la France ;
VU le décret n° 2002-532 du 18 juin 2002 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d’ad- mission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
VU la loi n° 2005-102 du 10 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l’article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d’un concours d’accès à la fonction publique civile ou du concours de magistrature ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2007 de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales autori- sant au titre de l’année 2008 l’ouverture de concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer et de secrétaires administratifs d’administration centrale du ministère de la justice ;
VU le décret du 15 octobre 2007 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-2765 SML/BOAC du 5 novembre 2007 accordant délégation de signature à M. Yvon ALAIN, secrétaire général de la préfecture,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article 1er. – Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux béné- ficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est auto- risée, au titre de l’année 2008, l’ouverture d’un concours interne déconcentré au niveau de la région Guadeloupe, pour le recrutement de secrétaires administratifs relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités terri- toriales.
Article 2. – Le nombre de postes offerts est fixé à 3. Ces postes sont destinés à la préfecture de Région, préfecture de la Guadeloupe.
Article 3. – La date des épreuves d’admissibilité est fixée au mercredi 25 mars 2008.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 février 2008, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d’inscription complet à la préfecture de la Guadeloupe, Secrétariat général, Service des Moyens et de la Logistique, Bureau des ressources humaines, Cellule formation et concours, 4 rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
Le retrait du dossier s’effectuera :
Auprès de la préfecture de Guadeloupe :
Sur place, auprès du bureau des ressources humaines, cellule formation et concours, 4 rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre ;
Par courrier adressé au préfet de la Guadeloupe, Secrétariat général, Service des Moyens et de la Logistique, Bureau des ressources humaines, cellule formation et concours (Concours SA), 4 rue Lardenoy, 97100 Basse- Terre, en joignant une enveloppe au format A4, affranchie à 1, 30 € et libellée aux coordonnées du candidat ;
Les épreuves écrites d’admissibilité et les épreuves orales d’admission auront lieu en Guadeloupe.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés préfectoraux.
Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 28 janvier 2008
Pr. le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé : Yvon ALAIN
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BUREAU DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DU COURRIER
Arrêté n° 2008-67 SML/BOAC du 21 janvier 2008 portant désignation d'un représentant de l'État aux com- missions consultatives d'évaluation des charges de Saint-Martin et Saint-Barthélémy
Le préfet de la Région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU le décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités ;
VU l'avis du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – M. Yanick BEAUD, chef de la mission territoriale des îles du nord de la direction départementale de l'équipement à Saint-Martin, est désigné pour siéger aux commissions consultatives d'évaluation des charges de Saint- Barthélémy et Saint-Martin en qualité de représentant de l'État.
Article 2. – Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint- Martin et le secrétaire général de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 21 janvier 2008
Le préfet de la Région Guadeloupe,
Emmanuel BERTHIER
81 -----------
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES
SERVICE DES FINANCES ET DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
Arrêté n° 2008-70 AD/II/1 du 21 janvier 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’arrêté préfectoral n° 2567 AD/II/1 du 10 octobre 2007, portant institution d’une régie de recettes de la police municipale de la commune de Pointe-Noire,
ARRÊTE
Article 1er. – M. Hector BÉLAIR, chef de police municipale de la commune de Pointe-Noire est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.222-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2. – M. Jean-Charles ALCOOL, gardien de police est désigné suppléant.
Article 3. – M. Jean-Claude FRANCIUS, brigadier chef principal et Mlle Carinne KALI, gardien de police sont désignés mandataires.
Article 4. – Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 21 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé Yvon ALAIN
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BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n° 08-117 AD/II/4 du 29 janvier 2008 portant nomination d'un agent comptable au conseil de la forma- tion De la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code du travail ;
VU le code des impôts, notamment son article 1601 ;
VU la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifiée par la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
VU l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiée par les lois n° 2005-882 du 2 août 2005 et 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 8 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale a la comptabilité publique ;
VU le décret n° 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret n° 87-187 du 20 mars 1987, par le décret n° 93-888 du 2 juillet 1993 et par le décret n° 95-998 du 25 août 1995, fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 ;
VU le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales des métiers et de l'artisanat modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ;
VU le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers, notamment son article 8-2 ;
VU la lettre du trésorier-payeur général du 10 décembre 2007 par lequel il désigne un agent comptable au conseil de la formation ;
SUR proposition de secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Mme Béatrice NIVAU, contrôleur du trésor public, est nommée agent comptable du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe.
82 Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier-payeur général et le président de la chambre de métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 29 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
Le trésorier-payeur général
B. CRESSOT
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES
MISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Arrêté n° 2008-63 PREF/SGAR/MDE du 18 janvier 2008 relatif aux prix de certains produits pétroliers
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l'article L.410-2 et suivants du code de commerce ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce ;
VU le décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans le département de la Guadeloupe, et modifiant le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe et l’avis n° 88-A-04 du conseil de la concurrence ;
VU la délibération n° CR/05-915 du 26 juillet 2005 du conseil régional, relative aux matières premières bénéficiant de l’exonération de la taxe d’octroi de mer ;
VU les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional, relatives relative à l’octroi de mer applicable en Guadeloupe notamment aux produits pétroliers, et, aux taux d’OM et d’OMR ainsi qu’à la TSC ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1986-66 du 1re décembre 1986 fixant les marges de distribution à Saint-Barthélémy ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-3132 PREF/SGAR/MDE du 10 décembre 2007 relatif aux prix de certains produits pétroliers ;
VU l’avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er. – Les prix limites de facturation HT pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe pour les produits pétroliers finis cités ci-après sont les suivants, à compter du lundi 21 janvier 2008 à zéro heure.
Désignation des produits Prix limites HT (Hors taxes) en Euros / hectolitre
Super sans plomb 69,164
Pétrole lampant 69,212
Gazole route 69,837
Fioul domestique 69,758
Fioul industriel 464,478 (Euros / Tonne métrique)
Article 2. – Le montant de la collecte pour l’approvisionnement en carburants de l’île de MARIE-GALANTE est de 0,204 € par hl, et de 0,152 € par hl pour l’approvisionnement en carburants des Saintes et de la Désirade.
Le produit de cette collecte est perçu par la raffinerie (la SARA), et reversé mensuellement par elle à l’opérateur intervenant sur ces marchés.
Article 3. – Les prix limites de facturation des produits sont majorés de l’incidence des taxes suivantes :
a) Octroi de mer : 5 % sur le prix normal d’importation théorique (P.N.I) du super sans plomb et du gazole route, et 7 % sur le prix normal d’importation (P.N.I) du pétrole lampant.
83 b) OMR (Octroi de Mer régional - ex Taxe additionnelle) : 2,50% sur le prix normal d’importation (P.N.I) de tous les produits, y compris le FOD destiné à des usages autres que la production d’énergie électrique, depuis le 06/04/2005.
Désignation des produits PNI
(€ / hectolitre)
OM Octroi de mer
(€ / hectolitre)
OMR
(€ / hectolitre)
Super sans plomb 60,293 3,015 1,507
Pétrole lampant 60,927 4,265 1,523
Gazole route 62,611 3,131 1,565
Fioul domestique 62,611 1,565
Fioul industriel (€/TM) 411,817 10,295
Article 4. – Le montant de la taxe spéciale de consommation sur les carburants est fixé comme suit, en euro par hectolitre :
Désignation des produits Taxe spéciale de consommation sur les carburants
Super sans plomb 49,937
Gazole route 28,090
Article 5 -
a) – Les marges limites de distribution au stade de gros sont fixées en euro par hectolitre :
Désignation des produits Marges limites en Euros / hectolitre
Super sans plomb 5,793
Pétrole lampant 5,793
Gazole route 5,793
Fioul domestique 5,793
b) – Les marges de gros visées à l'alinéa (a) incluent une majoration exceptionnelle d’un montant de 0,609 € / hl et d'une durée maximale de 11 ans à compter de 2002. Cette majoration est destinée au financement d'une prime de fin de contrat au locataire gérant de station service au terme du contrat et dans les conditions du protocole d'accord AIP du 22 décembre 2001 conclu entre le syndicat des gérants de stations service (O.P.G.S.S.) et le Groupement Professionnel Pétrolier (G.P.P)
c) – Les prix de gros résultant des articles 1 à 5 alinéas (a et b) sont les suivants :
Désignation des produits Prix de gros limites en Euros/ hectolitre
Super sans plomb 129,416
Pétrole lampant 80,793
Gazole route 108,416
Fioul domestique 77,116
d) – Les marges des détaillants (locataires gérants et propriétaires de stations-service) sont fixées dans les limites suivantes :
Désignation des produits Marges limites en Euros / hectolitre
Super sans plomb et Gazole route 12,584
Fioul domestique 9,884
Pétrole lampant 8,207
Article 6 -
La nouvelle structure des prix des produits pétroliers résultant des prix limites de facturation fixés à l’article 1er et des autres éléments visés aux articles suivants figure en annexe au présent arrêté.
84 Article 7. – En application des articles 1 à 5, les prix limites de vente au détail sont les suivants :
Désignation des produits Prix limites TTC (Toutes Taxes
Comprises) en Euros/litre
Super sans plomb 1,42 (142,000 € / hl)
Pétrole lampant 0,89 (89,000 € / hl)
Gazole route 1,21 (121,000 € / hl)
Fioul domestique 0,87 (87,000 € / hl)
Article 8. – Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sauf l’article 5 (niveau des marges de distribution), qui est applicable aux distributeurs situés à Saint-Barthélemy.
Article 9. – Pour ce qui concerne les justifications des prix de revient des produits pétroliers importés à Saint- Barthélemy, les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 86-1066 du 1er décembre 1986 relatif à la vente au consommateur du supercarburant et du gazole à Saint-Barthélemy demeurent également applicables.
Article 10. – Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable, à compter du lundi 21 janvier 2008 à zéro heure.
Article 11. – Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 janvier 2008
Le préfet,
Signé : Emmanuel BERTHIER
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2008-63 PREF/SGAR/MDE du 18 janvier 2008
Structure des prix de vente des produits pétroliers en GUADELOUPE,
À compter du lundi 21 janvier 2008 à zéro heure
Produits pétroliers
Éléments de calcul
(en €/hl)
Super sans
plomb
Pétrole
lampant
Gazole route Gazole FOD
et EDF
Fioul industriel
(dont EDF en
€/TM)
PNI 60,293 60,927 62,611 62,611 411,817
Prix plancher 63,983 64,656 64,846 64,846 426,519
Élément C 1,021 1,021 1,021 1,021 11,281
Prime bas Vanadium 4,573
PRIX EX RAFFINERIE 65,004 65,677 65,867 65,867 442,373
Passage en dépôt 3,582 3,506 3,353 3,353 22,105
Arrondis 0,122 0,029 0,161 0,438
PRIX SORTIE SARA 68,708 69,212 69,381 69,658 464,478
Récupération et expédition des huiles
usées
0,100 0,100 0,100
Collecte Saintes et Désirade 0,152 0,152
Collecte Marie-Galante 0,204 0,204
PRIX de FACTURATION SARA 69,164 69,212 69,837 69,758 464,478
OM = Octroi de mer 3,015 4,265 3,131
OMR (Ex Taxe additionnelle à l’octroi
de mer = 2,50 % du PNI)
1,507 1,523 1,565 1,565 10,295
Taxe spéciale 49,937 28,090
Marge de gros 5,793 5,793 5,793 5,793
PRIX DE GROS 129,416 80,793 108,416 77,116 474,773
Marge de détail 12,584 8,207 12,584 9,884
85 PRIX DE DÉTAIL (€ / hl) 142,000 89,000 121,000 87,000
Prix de détail (€ / litre) 1,42 0,89 1,21 0,87
Densité 2008 (€ / TM) 0,7398 0,8072 0,8341 0,8341 0,9387
Prix plancher + Prime Vanadium 864,869 800,991 777,437 777,437 431,092
Élément C 13,801 12,649 12,241 12,241 11,281
PRIX EX RAFFINERIE 878,670 813,640 789,678 789,678 442,373
Passage en dépôt 48,418 43,434 40,199 40,199 22,105
Arrondis 1,649 0,359 1,930 5,251
PRIX SORTIE SARA 928,737 857,433 831,807 835,128 464,478
Récupération et expédition des huiles
usées + Collecte Saintes et Désirade +
Collecte Marie-Galante
6,164 5,467 1,199
PRIX de FACTURATION SARA 934,901 857,433 837,274 836,327 464,478
Octroi de mer = 5 % sur le PNI du super sans plomb et du gazole route, et, 7 % sur le PNI du pétrole lampant
OMR (Ex Taxe additionnelle) = 2,50 % sur le PNI de tous les produits
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Arrêté n° 2008-64 PREF/SGAR/MDE du 18 janvier 2008 relatif aux prix de vente du gaz domestique
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l'article L.410-2 et suivants du code de commerce ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane Française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce ;
VU le décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe, modifié par le décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant notamment les prix des produits pétroliers dans le département de la Guadeloupe ;
VU l’avis n° 88-A-04 du conseil de la concurrence ;
VU l’arrêté préfectoral n° 96-1331 SGAR/BRTE du 17 novembre 1986 relatif au prix du gaz domestique distribué dans le département de la Guadeloupe ;
VU la délibération n° CR/04-1126 du 23 juillet 2004 du conseil régional, modifiée relative au taux d’octroi de mer applicable en Guadeloupe notamment aux produits pétroliers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-3133 PREF/SGAR/MDE du 10 décembre 2007 relatif aux prix de vente du gaz domestique ;
VU l’avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
SUR proposition du secrétaire général aux affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er. – Le prix limite de facturation HT pouvant être pratiqué par la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe pour le gaz domestique est fixé à 709,574 euros la tonne métrique, à compter du lundi 21 janvier 2008 à zéro heure.
Article 2. – Les frais d’enfûtage TTC sont fixés à 313,813 euros par tonne métrique à compter du mardi 11 décembre 2007 à zéro heure, et se répartissent comme suit :
Emplissage 89,224 € / tonne métrique
Freinte 11,569 € / tonne métrique
Stockage (1) 22,867 € / tonne métrique
Préfinancement de la visite décennale (2) 3,026 € / tonne métrique
Financement du centre d’emplissage 56,558 € / tonne métrique
Financement de l’investissement lié au stockage 105,984 € / tonne métrique
86 Frais d’enfûtage HT 289,228 € / tonne métrique
TVA sur emplissage au taux de 8,50 % 24,584 € / tonne métrique
Frais d’enfûtage TTC 313,813 € / tonne métrique (1) Le poste “stockage” proprement dit est maintenu à 22,867 euros.
(2) Le préfinancement de la visite décennale est fixé à 3,026 euros / tonne métrique depuis le 1er janvier 2002.
Article 3. – Le prix à la tonne enfûtée est fixé à 1085,067 euros par tonne métrique. Il correspond à un prix de 13,563 euros par tonne métrique pour une charge de 12,50 kg
Article 4. – La marge industrielle est fixée à 2,611 euros par charge de 12,50 kg
Article 5. – La marge maximale de distribution est fixée à 5,380 euros par charge de 12,50 kg. Cette marge inclus la TVA sur le transport au taux de 8,50 %.
Article 6. – La collecte d’un montant de 0,088 euros par charge de 12,50 kg est perçue par le centre d’enfûtage. Le produit de cette collecte est reversé annuellement aux grossistes assurant l’approvisionnement des dépendances proches : LES SAINTES, MARIE-GALANTE et LA DÉSIRADE.
Article 7. – En application des articles précédents, le prix limite de vente au consommateur de la charge de 12,500 kg est fixé à 21,64 euros.
La nouvelle structure des prix du gaz domestique figure en annexe au présent arrêté.
Article 8. – Le prix limite de vente au consommateur de charges d’un poids supérieur à 3,000 kg, autres que celles de 12,500 kg, est fixé à 1,73 euros par kilo.
Article 9. – Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Il est applicable, à compter du lundi 21 janvier 2008 à zéro heure.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les collectivités de SAINT-MARTIN et de SAINT- BARTHÉLEMY.
Article 10. – Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 janvier 2008
Le préfet Signé : Emmanuel BERTHIER
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2008-64 PREF/SGAR/MDE du 18 janvier 2008
Structure des prix de vente du gaz, à compter du lundi 21 janvier 2008 à zéro heure
Éléments de calcul Prix du gaz
domestique, en euros
par tonne métrique (€ /
TM)
Détail des différents
postes, pour une
charge de 12,500 kg
(en euros)
PNI : prix normal d’importation 649,260 8,116
Prix sortie SARA 709,574 8,870
Octroi de mer : 7,00 % du PNI 45,448 0,568
OMR: (Octroi de Mer Régional, ex Taxe additionnelle) : 2,50 %
du PNI
16,232 0,203
Prix de revient rendu centre 771,254 9,641
Emplissage HT 89,224 1,115
Stockage = stockage proprement dit 22,867 0,286
+ Préfinancement de la visite décennale 3,026 0,038
Freinte = 1,50 % du prix de revient rendu centre 11,569 0,144
Financement du centre d’emplissage 56,558 0,707
Financement de l’investissement lié au stockage 105,984 1,325
Total des frais d’enfûtage HT 289,228 3,615
87 TVA sur enfûtage : 8,50 % 24,584 0,307
Total des frais d’enfûtage TTC 313,813 3,922
PRIX de REVIENT ENFÛTÉ 1085,067 13,563
Marge industrielle 208,916 2,611
Collecte approvisionnement des dépendances 7,073 0,088
TOTAL 1301,056 16,263
Marge commerciale 430,400 5,380
PRIX de VENTE au DÉTAIL de la tonne métrique et de la charge
de 12,500 kg
1.731,456
arrondi à 1731,46
21,643
arrondi à 21,64
PRIX de VENTE au DÉTAIL par tonne métrique et par kilo 138,516 arrondi à 138,52
1,731
arrondi à 1,73
Détail de la marge commerciale par charge de 12,500 kg 430,400 5,380
Grossistes 158,640 1,983
Transporteurs 183,120 2,289
Dépositaires 88,640 1,108
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT
SERVICE ENVIRONNEMENT, RISQUES, AMÉNAGEMENT ET URBANISME
GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET LACUSTRE
Arrêté n° 2008-08 PREF/DDE du 7 janvier 2008 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine pu- blic maritime plage de l’îlet Pinel par M. CLÉMENT Érick, gérant de la société “EURL Karibuni”, pour l’ex- ploitation de vingt(20) transats de plage, sur le territoire de la commune de Saint-Martin
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.21223 ; L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, L.2125-5, L.2125-6, L.2132-5, L.2132-6, L.5121-1 et L.5121-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421 3ème alinéa ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1150 PREF/SG/BOAC du 25 juillet 2006, donnant délégation de signature au directeur départemental de l’équipement
VU la demande présentée par M. CLÉMENT Érick, gérant de la société “EURL Karibuni”, en date du 10 août 2007 ;
VU le rapport du chef du service environnement, risques, aménagement et urbanisme (SERAU)
VU l'avis du trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines), fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 16 novembre 2007 ;
VU l'avis réputé favorable du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
VU l'avis réputé favorable du directeur de la réserve naturelle de Saint-Martin ;
VU l’avis réputé favorable du directeur régional de l’environnement ;
VU l’avis du directeur régional des affaires maritimes de Guadeloupe en date du 25 octobre 2007;
VU l’avis réputé favorable du maire de la commune de Saint-Martin ;
Vu l'avis du chef de la Mission territoriale de Saint-Martin en date du 18 octobre 2007 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er. – Bénéficiaire
M. CLÉMENT Érick dit “le bénéficiaire”, domiciliée Lot 28, Les Terrasses de Cul de Sac, 97150 – Saint-Martin, gérant de la société “EURL Karibuni”, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable des dépendances du domaine public maritime, Plage de l’îlet “Pinel”, en vue d’y exploiter par location journalière vingt (20) transats de plage.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la libre circulation des personnes se rendant et visitant l'îlet.
Article 2. – Description et situation de l’ouvrage
Installation en mer :
88 Une surface estimée à 100 m² correspondant à l’installation journalière de vingt (20) transats de plage avec dix (10) petites tables et dix (10) parasols.
Installation à terre :
Néant
Article 3. – Redevance
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor :
– d'une redevance mensuelle d’un montant de 300,00 euros.
La redevance suivant les dispositions des articles L.2125-3, L.2125-4 et L.2125-5, du code général des propriétés des personnes publiques, tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.
La somme due à ce titre sera payable par virement bancaire ou par chèque :
– mensuellement, sur le mois d’avance au plus tard le 5 de chaque mois. Elle sera due à compter de la date de début de la signature de la présente AOT,
– au Service de recouvrement du LOOM - à l'attention du trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines), 7 rue de la République, 97100 – Basse-Terre.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
Article 4. – Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 1 an à dater du présent arrêté. Cette autorisation est précaire et révocable dans les conditions fixées par l’article 13.
Elle peut toutefois être retirée par l’Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires trois mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Article 5. – Autorisations réglementaires (permis de construire, licence d’exploitation…)
Néant
Article 6. – Approbation des plans d’exécution
La délimitation de la zone d’exploitation est faite contradictoirement avec le représentant de l’Administration.
Article 7. – Installations et remise en état
Les transats de plage sont mis en place le matin à partir de 8h00 et repliés le soir avant 18h00.
Le domaine public doit demeurer libre de tous encombrements entre 18h00 et 8h00.
Article 8. – Entretien
Les installations seront tenues en bon état (nettoyage de la zone, nettoyage des matériels, remplacement des matériels usagés) et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 9. – Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10. – Droits réels
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par les articles L2122-6 à L.2122-8-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11. – Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
Elle pourra notamment être révoquée à la demande du trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du directeur départementale de l’équipement en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le bénéficiaire devra en informer expressément et par écrit le trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines) et le directeur départemental de l’équipement un mois à l’avance.
Article 12. – Délai d’exécution
La présente autorisation sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai de 2 mois à compter de sa date d’effet.
Article 13. – Impôts
89 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter tous les impôts liés à son exploitation et ainsi que toutes les charges, auxquelles sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagement et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
Article 14. – Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la direction départementale de l’équipement à moins que l’Administration n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le bénéficiaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 15. – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le bénéficiaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ces installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 16. – Assurances
A la signature de la présente autorisation, le bénéficiaire devra remettre à la direction départementale de l’équipement copie des polices d'assurance à jour et pour la durée couvrant la durée de l’autorisation.
Article 17. – Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 18. – Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au trésorier-payeur général de la Guadeloupe - Service France Domaines, (en 3 exemplaires dont un pour notification au permissionnaire), à m. le commandant supérieur des forces armées des Antilles, à M. le directeur régional de l’environnement, à M. le directeur du conservatoire du littoral, à M. le directeur de la réserve naturelle de Saint-Martin, à M. le Directeur de la direction régionale des affaires maritimes, à M. le maire de la commune de Saint-Martin, à M. le chef de la Mission Locale de Saint-Martin, chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Basse Terre, le 7 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement adjoint,
Signé : J.F. PLAUT
-----------
Arrêté n° 2008-09 PREF/DDE du 7 janvier 2008 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine pu- blic maritime, plage de l’îlet Pinel par Mme LARMONIE, épouse VILIER, Léonie, gérante de la société LCM SARL, enseigne commercial "The Key Restaurant", pour l’exploitation de vingt(20) transats de plage, sur le territoire de la commune de Saint-Martin
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.21223 ; L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, L.2125-5-, L.2125-6 ; L.2132-5, L.2132-6 ; L.5121-1 et L.5121-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421 3ème alinéa ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1150 PREF/SG/BOAC du 25 juillet 2006 , donnant délégation de signature au directeur départemental de l’équipement
VU la demande présentée par Mme LARMONIE, épouse VILIER, Léonie, gérante de la société LCM SARL, enseigne commercial “The Key Restaurant”, en date du 10 août 2007 ;
VU le rapport du chef du service environnement, risques, aménagement et urbanisme (SERAU)
VU l'avis du trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines), fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 16 novembre 2007 ;
VU l'avis réputé favorable du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
VU l'avis réputé favorable du directeur de la réserve naturelle de Saint-Martin ;
VU l’avis réputé favorable du directeur régional de l’environnement ;
VU l’avis du directeur régional des affaires maritimes de Guadeloupe en date du 25 octobre 2007 ;
VU l’avis réputé favorable du maire de la commune de Saint-Martin ;
Vu l'avis du chef de la mission territoriale de Saint-Martin en date du 18 octobre 2007
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
90 ARRÊTE
Article 1er. – Bénéficiaire
Mme LARMONIE, épouse VILIER, Léonie dit “le bénéficiaire”, domiciliée 109, Cul de Sac, 97150 – Saint-Martin, gérante de la société LCM SARL, enseigne commercial “The Key Restaurant”, est autorisée à occuper, à titre essentiellement précaire et révocable, des dépendances du domaine public maritime, plage de l’îlet “PINEL”, en vue d’y exploiter par location journalière vingt (20) transats de plage.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la libre circulation des personnes se rendant et visitant l'îlet.
Article 2. – Description et situation de l’ouvrage
Installation en mer
Une surface estimée à 100 m² correspondant à l’installation journalière de vingt (20) transats de plage avec dix (10) petites tables et dix (10) parasols.
Installations à terre
Néant
Article 3. – Redevance
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor:
– d'une redevance mensuelle d’un montant de 300,00 euros.
La redevance suivant les dispositions des articles L.2125-3, L.2125-4 et L.2125-5, du code général des propriétés des personnes publiques, tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.
La somme due à ce titre sera payable par virement bancaire ou par chèque :
– mensuellement, sur le mois d’avance au plus tard le 5 de chaque mois. Elle sera due à compter de la date de début de la signature de la présente AOT,
– au Service de recouvrement du LOOM - à l'attention du trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines), 7 rue de la République, 97100 – Basse-Terre.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
Article 4. – Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 1 an, à dater du présent arrêté. Cette autorisation est précaire et révocable dans les conditions fixées par l’article 13.
Elle peut toutefois être retirée par l’Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires trois mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Article 5. – Autorisations réglementaires (permis de construire, licence d’exploitation…)
Néant
Article 6. – Approbation des plans d’exécution
La délimitation de la zone d’exploitation est faite contradictoirement avec le représentant de l’Administration.
Article 7. – Installations et remise en état
Les transats de plage sont mis en place le matin à partir de 8h00 et repliés le soir avant 18h00.
Le Domaine Public doit demeurer libre de tous encombrements entre 18h00 et 8h00.
Article 8. – Entretien
Les installations seront tenues en bon état (nettoyage de la zone, nettoyage des matériels, remplacement des matériels usagés) et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais exclusifs du bénéficiaire.
Article 9. – Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10. – Droits réels
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11. – Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
91 Elle pourra notamment être révoquée à la demande du trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines), en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du directeur départemental de l’équipement en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le bénéficiaire devra en informer expressément et par écrit le trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines) et le directeur départemental de l’équipement, un mois à l’avance.
Article 12. – Délai d’exécution
La présente autorisation sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai de 2 mois à compter de sa date d’effet.
Article 13. – Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter tous les impôts liés à son exploitation et ainsi que toutes les charges, auxquelles sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagement et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
Article 14. – Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la direction départementale de l’équipement, à moins que l’Administration n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le bénéficiaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’État.
Article 15. – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le bénéficiaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ces installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 16. – Assurances
À la signature de la présente autorisation, le bénéficiaire devra remettre à la direction départementale de l’équipement copie des polices d'assurance à jour, et pour la durée couvrant la durée de l’autorisation.
Article 17. – Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 18. – Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines), (en 3 exemplaires dont un pour notification au permissionnaire), à M. le commandant supérieur des forces armées des Antilles, à M. le directeur régional de l’environnement, à M. le directeur du Conservatoire du littoral, à M. le directeur de la réserve naturelle de Saint-Martin, à M. le directeur de la direction régionale des affaires maritimes, à M. le maire de la commune de Saint-Martin, à M. chef de la mission locale de Saint-Martin, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Basse-Terre, le 7 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement adjoint,
Signé : J.F. PLAUT
-----------
Arrêté n° 2008-10 PREF/DDE du 7 janvier 2008 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine pu- blic maritime, plage de l’Îlet Pinel, par M. Marc BORE, gérant de la société SARL P2D2, enseigne commerciale “Yellow Beach”, pour l’exploitation de vingt (20) transats de plage, sur le territoire de la com- mune de Saint-Martin
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.21223 ; L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, L.2125-5-, L.2125-6 ; L.2132-5, L.2132-6 ; L.5121-1 et L.5121-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421 3ème alinéa ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1150/PREF/SG/BOAC du 25 juillet 2006 , donnant délégation de signature au directeur départemental de l’équipement
VU la demande présentée par M. BORE Marc, gérant de la société SARL PDD2, enseigne commerciale “Yellow Beach” en date du 13 août 2007 ;
VU le rapport du chef du service environnement, risques, aménagement et urbanisme (SERAU)
92 VU l'avis du trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines), fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 16 novembre 2007 ;
VU l'avis réputé favorable du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres ;
VU l'avis réputé favorable du directeur de la réserve naturelle de Saint-Martin ;
VU l’avis réputé favorable du directeur régional de l’environnement ;
VU l’avis du directeur régional des affaires maritimes de Guadeloupe en date du 25 octobre 2007;
VU l’avis réputé favorable du maire de la commune de Saint-Martin ;
VU l'avis du chef de la mission territoriale de Saint-Martin en date du 18 octobre 2007
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er. – Bénéficiaire
M. BORE Marc, dit “le Bénéficiaire”, domiciliée 97150 – Saint-Martin, gérant de la société SARL PDD2, enseigne commerciale “Yellow Beach”, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable des dépendances du domaine public maritime, plage de l’îlet “Pinel”, en vue d’y exploiter par location journalière vingt (20) transats de plage.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la libre circulation des personnes se rendant et visitant l'îlet.
Article 2. – Description et situation de l’ouvrage
Installation en mer
Une surface estimée à 100 m² correspondant à l’installation journalière de vingt (20) transats de plage avec dix (10) petites tables et dix (10) parasols.
Installations à terre
Néant
Article 3. – Redevance
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor :
- d'une redevance mensuelle d’un montant de 300,00 euros.
La redevance suivant les dispositions des articles L.2125-3, L.2125-4 et L.2125-5, du code général des propriétés des personnes publiques, tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.
La somme due à ce titre sera payable par virement bancaire ou par chèque :
- mensuellement sur le mois d’avance au plus tard le 5 de chaque mois. Elle sera due à compter de la date de début de la signature de la présente AOT,
- au Service de recouvrement du LOOM - à l'attention du trésorier-payeur général de la Guadeloupe - Service France Domaines, 7 rue de la République, 97100 – Basse-Terre.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
Article 4. – Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 1 an, à dater du présent arrêté. Cette autorisation est précaire et révocable dans les conditions fixées par l’article 13.
Elle peut toutefois être retirée par l’Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires trois mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Article 5. – Autorisations réglementaires (permis de construire, licence d’exploitation…)
Néant
Article 6. – Approbation des plans d’exécution
La délimitation de la zone d’exploitation est faite contradictoirement avec le représentant de l’Administration.
Article 7. – Installations et remise en état
Les transats de plage sont mis en place le matin à partir de 8h00 et repliés le soir avant 18h00.
Le Domaine Public doit demeurer libre de tous encombrements entre 18h00 et 8h00.
Article 8. – Entretien
Les installations seront tenues en bon état (nettoyage de la zone, nettoyage des matériels, remplacement des matériels usagés) et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais exclusifs du bénéficiaire.
93 Article 9. – Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 10. – Droits réels
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire de droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11. – Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
Elle pourra notamment être révoquée à la demande du trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines), en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du directeur départementale de l’équipement en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le bénéficiaire devra en informer expressément et par écrit le trésorier-payeur général de la Guadeloupe (Service France Domaines) et le directeur départemental de l’équipement, un mois à l’avance.
Article 12. – Délai d’exécution
La présente autorisation sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai de 2 mois à compter de sa date d’effet.
Article 13. – Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter tous les impôts liés à son exploitation et ainsi que toutes les charges, auxquelles sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagement et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
Article 14. – Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la direction départementale de l’équipement à moins que l’Administration n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le bénéficiaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 15. – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le bénéficiaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ces installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 16. – Assurances
A la signature de la présente autorisation, le bénéficiaire devra remettre à la direction départementale de l’équipement copie des polices d'assurance à jour et pour la durée couvrant la durée de l’autorisation.
Article 17. – Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
Article 18. – Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au trésorier-payeur général de la Guadeloupe - Service France Domaines, (en 3 exemplaires dont un pour notification au permissionnaire), à M. le commandant supérieur des forces armées des Antilles, à M. le directeur régional de l’environnement, à M. le directeur du Conservatoire du Littoral, à M. le directeur de la réserve naturelle de Saint-Martin, à M. le directeur de la direction régionale des affaires maritimes, à M. le Maire de la commune de Saint-Martin, à M. le chef de la mission locale de Saint-Martin, chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Basse-Terre, le 7 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement adjoint,
Signé : J.F. PLAUT
------------
Arrêté n° 2008-11 PREF/DDE/SERAU/DPML du 7 janvier 2008 portant refus de la demande d'autorisation d'occupation du domaine public lacustre, ZI de Jarry, parcelle située voie principale, en vue d'exploiter une so- ciété de location de véhicules
Le préfet de la région Guadeloupe,
94 Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 relative au code général de la propriété des personnes publiques notamment Chapitre IV- section 1 - articles L 2122-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421 3ème alinéa ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1150 PREF/SG/BOAC du 25 juillet 2006 donnant délégation de signature au directeur départemental de l'equipement ;
VU la demande présentée par l’intéressé en date du 18 juin 2007 ;
VU le rapport du chef du service environnement, risques, aménagement et urbanisme (SERAU)
VU l'avis du trésorier-payeur général (Service France Domaines), fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 16 novembre 2007 ;
VU l'avis du Service mutualisé des routes en date du 31 octobre 2007 ;
VU l'avis de la DDE/STGT/AUH en date du 19 novembre 2007 ;
VU l'avis de la DDE/STES/CDSR en date du 17 octobre 2007 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en axe du terre-plein central de la voirie urbaine à chaussée séparée à fort trafic et constitue de ce fait un danger ;
CONSIDÉRANT que la parcelle demandée est incluse dans le projet de réaménagement de l'échangeur de la Gabarre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Bénéficiaire
La demande d’occupation temporaire du domaine public lacustre située Voie principale à Jarry présentée par la Société ArRENTAL, domiciliée Aéroport Pôle Caraïbes, 97139 – Les Abymes, représentée par son gérant M. Francius AVINEL, pour une emprise de 1200 m² en vue d'exploiter une société de location de véhicules, est refusée.
Article 2. – Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 20. – Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au trésorier-payeur général (Service France Domaines), (en 3 exemplaires dont un pour notification au permissionnaire), au directeur régional des affaires maritimes, au commandant des forces armées aux Antilles, au directeur régional de l’environnement, au directeur régional de l’industrie et de la recherche, à M. le maire de la commune de Baie-Mahault chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Basse Terre, le 7 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement adjoint,
Signé : J.F. PLAUT
-----------
Arrêté n° 2008-13 PREF/DDE du 8 janvier 2008 portant autorisation, à M. Gilbert SIBA, pour la réalisation d’un accès a la parcelle de terrain AM 367, qui empruntera une bande des 50 pas géométriques du domaine public maritime, située sur le territoire de la commune de Bouillante
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des propriétés et des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 ; L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, L.2125-6, L.2132-5, L.2132-6, L.5121-1 et L.5152-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421 3ème alinéa ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1150 PREF/SG/BOAC du 25 juillet 2006, donnant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ;
VU la demande formulée par M. Gilbert SIBA, en date du 11/07/ 07 ;
VU le rapport du chef du service environnement risques aménagement et urbanisme ;
VU l’avis favorable du directeur du Service France Domaine (Affaires Foncières et Domaniales), fixant les conditions financières de l’autorisation en date du 8 octobre 2007;
VU l’avis réputé favorable du directeur régional de l’environnement ;
VU l’avis favorable du directeur régional de l’office national des forêts en date du 19 octobre 2007 ;
95 VU l’avis favorable du maire de la commune de Bouillante en date du 30 novembre 2007 ;
VU l’avis favorable du chef de service territorial de Basse-Terre du 13 décembre 2007;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Bénéficiaire
M. Gilbert SIBA, est autorisé à utiliser la bande des 50 pas géométriques du domaine public maritime, sur le territoire de la commune de Bouillante, pour une surface de 12 m x 8 m, depuis la route nationale n° 2 afin de réaliser un accès lui permettant d’accéder à la parcelle de terrain cadastrée AM n° 637.
Article 2. – Description des ouvrages
Installation à terre:
– Terrassement :
• Fouilles en pleine masse à l’engin mécanique avec chargement sur camion ou mise en dépôt sur terrain, dressement des fonds de parois et de la fouille ;
• défrichage et abattement d’arbres (transport à la décharge) ;
• remblai en tuff compacté, d’une épaisseur variable ;
– Gros œuvre
• béton armé pour route d’accès de 8 m x 12 m, d’une épaisseur de 15 cm dosé à 350 kg/m³, armature en treillis soudé de 205 avec coffrage des bords ;
• caniveaux en béton armé dosé à 350 kg/m³ (armature et coffrage) en pied de talus pour l’évacuation des eaux pluviales.
Article 3. – Redevance
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor :
D’une redevance annuelle forfaitairement d’un montant de : deux cents euros (200 €).
La redevance suivant les dispositions des articles L.2125-3, L.2125-4 et L.2125-5, du code général des propriétés des personnes publiques, tient compte des avantages de toutes natures procurés au titulaire de l’autorisation. La somme due à ce titre sera payable d'avance annuellement à compter du début de l'utilisation de l’accès.
Cette redevance sera acquittée d’avance à la Trésorerie Générale de la Guadeloupe – Service Recouvrement LOOM, 7, rue de la République, BP 766, 97109 – Basse-Terre.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues seront majorées d’intérêt au taux légal.
Article 4. – Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans, à dater du présent arrêté et l'autorisation pour la réalisation de l’accès cessera de plein droit à l'expiration de cette période. Cette autorisation est précaire et révocable dans les conditions fixées à l'article 12.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Article 5. – Permis de construire
Néant
Article 6. – Réparation
Aussitôt, après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terre, dépôts de matériaux gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7. – Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire
Article 8. – Affectation
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
Article 9. – Règles générales d'utilisation
1) – Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.
2) – La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour la protection de la nature, la législation du travail, etc…, et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
96 Le permissionnaire fait son affaire du raccordement de ses installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées)
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l'article 12 ci-dessous.
Article 10. – Droits réels
Le présent titre d’autorisation pour la réalisation d’un accès, ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
Article 11. – Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 12. – Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
Elle pourra notamment être révoquée en cas d’inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur du Service France Domaine et le directeur départemental de l’équipement.
Article 13. – Délai d’exécution
La présente autorisation sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai d’un an à compter de sa date d’effet.
Article 14. – Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l'article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 15. – Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera impartie par l’Administration. Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ces frais par le Service environnement risques aménagement et urbanisme à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 16. – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 17. – Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 18. – Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur du Service France Domaine (Affaires foncières et domaniales), (en 3 exemplaires dont un pour notification au permissionnaire), à M. le directeur régional de l’environnement, à M. le directeur régional de l’office national des forêts, à M. le maire de la commune de Bouillante chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Basse-Terre, le 8 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement,
Pour le directeur départemental de l'équipement et par délégation,
signé : J.F. PLAUT
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Arrêté n° 2008-53 PREF/DDE du 15 janvier 2008 portant autorisation d’utilisation du domaine public mari- time, par l'association des marins-pêcheurs de Sud Basse-Terre, en vue de l'installation de corps-morts de dispositifs de concentration de poissons collectifs (DCP)
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.21223 ; L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, L.2125-5-, L.2125-6 ; L.2132-5, L.2132-6 ; L.5121-1 et L.5121-2 ;
97 VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2779 PREF/SG/BOAC du 5 novembre 2007, donnant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1249 PREF/SGAR/MAP en date du 19 août 2002 et notamment son article 47, portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du Département de la Guadeloupe ;
VU l'avis favorable du 20 décembre 2008, émis par la Commission Nautique Locale instituée par décision préfectorale n° 331-2007/NMb3 du 14 décembre 2007;
VU la demande présentée par l'Association des Marins Pêcheurs du Sud Basse-Terre (APSBT), en date du 3 janvier l 2008 ;
VU la convention IFOP n° D41-5622 attribuant une aide européenne de l'opération “Programme pilote DCP”, au titre du document unique de programmation de la Guadeloupe pour la période 2000-2006 ;
VU le rapport du chef du service environnement risques urbanisme Aménagement en date du 11 janvier l 2008 ;
VU l'avis favorable du directeur du Service France Domaine (Affaires Foncières et Domaniales) fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 8 janvier 2008 ;
VU les annexes n° 1 et n° 2 relatives aux coordonnées géographiques d'implantation des 12 dispositifs collectifs de concentration de poissons ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation d'utilisation du domaine public maritime en vue de l'installation des dispositifs de concentration de poissons constitue un projet pilote pour la Guadeloupe ;
CONSIDÉRANT le caractère urgent du projet ; le compte-rendu d'exécution doit être restitué avant le 30 septembre 2008 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Bénéficiaire
L’association des marins-pêcheurs du Sud Basse-Terre (APSBT) couvrant les communes de Gourbeyre, Les Saintes, Vieux-Habitants, Pointe-Noire, représentée par son président M. Bruno MARCEL, domiciliée Village des Pêcheurs, Rivière-Sens, Gourbeyre, est autorisée à utiliser le domaine public maritime en vue l'installation de corps morts utilisés pour les dispositifs de concentration de poissons collectifs (DCP).
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration et de la Douane, chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime.
Article 2. – Description et situation des ouvrages
Installation en mer
Mise en place de mouillages sur corps-morts constitués d'un bloc-béton ferraillé servant à l'ancrage des 12 DCP collectifs (6 DCP lourds et 6 DCP légers), conformément aux coordonnées d’implantation annexées au présent document.
Les caractéristiques du corps-mort sont les suivantes : plaque de fonte immergé dans du béton ferraillé ; volume immergé 0,594 m³ ; dimension 1,10 L x 0,90 l x 0,60 h ; poids 1500 Kg
Installation à terre
Néant
Article 3. – Redevance
Gratuité
Article 4. – Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans, à dater de la signature du présent arrêté.
Article 5. – Entretien
Les installations seront tenues en bon état (nettoyage, remplacement des matériels usagés) et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
La maintenance implique un examen régulier des installations (vérification périodique des lignes de mouillage, ancrage, boulons).
Article 6. – Affectation
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
Article 7. – Règles générales d’utilisation
Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’Administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.
98 Le permissionnaire ne devra porter atteinte sous aucun prétexte à l’état naturel du rivage, à l’exception des travaux expressément prévus au présent arrêté. Ces travaux ne devront en outre en aucun cas entraver ou gêner la circulation maritime.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 12 ci-dessous.
Article 8. – Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 9. – Droits réels
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L.2122-8-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10. – Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du trésorier-payeur général (Affaires foncières et domaniales), en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du service de l’équipement en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le trésorier-payeur général et le directeur départemental de l’équipement.
Article 11. – Délai d’exécution
La présente autorisation sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai d’un an à compter de sa date d’effet.
Article 12. – Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagement et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 13. – Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le Service Environnement Risque Aménagement à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
Article 14. – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ces installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 15. – Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Article 16. – Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au trésorier-payeur général France Domaine (Affaires foncières et domaniales), à M. le directeur de la direction régionale des affaires maritimes, à M. le maire de la commune de Gourbeyre, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Basse Terre, le 15 janvier 2008
Pr. le préfet et par délégation,
Pr. le directeur départemental de l’équipement,
Le directeur départemental adjoint,
J.-F. PLAUT
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DCP APSBT
DCP Latitude N Longitude W Profondeur de pose (m) Rayon d'évitement (m)
1 16°10.6 61°55.0 1000 850
99 2 16°04.0 61°51.4 1200 1000
3 15°58.0 61°48.8 1100 925
4 15°51.0 61°45.0 1300 1075
5 16°10.6 62°01.7 1500 1225
6 16°04.0 61°58.7 1600 1300
7 15°58.0 61°56.1 1600 1300
8 15°51.0 61°52.6 1400 1150
9 16°10.6 62°08.0 1400 1150
10 16°04.0 62°07.0 1800 1500
11 15°58.0 62°03.4 1900 1575
12 15°51.0 61°59.8 1500 1225
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100 -----------
Arrêté n° 2008-56 PREF/DDE du 17 janvier 2008 portant création de la commission de médiation
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
101 VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment la modification de son article L.441-2-3, issu de la loi n ° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er. – Il est créé dans le département de la Guadeloupe, une commission de médiation qui peut être saisie au titre du II ou du III de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2. – La présidence de cette commission est assurée par Mme Arsène POLTER.
La commission élit parmi ses membres un vice-président qui peut exercer les attributions du président en l'absence de ce dernier.
Article 3. – Sa composition est ainsi fixée :
– Trois représentants de l'État, désignés par le préfet du département :
– Préfecture :
• titulaire : M. Yvon ALAIN, secrétaire général ;
• suppléant : M. François VANNOBEL, chargé de mission.
– Direction départementale des affaires sanitaires et sociales :
• titulaire : Mme Denise MIATH ;
• suppléant : Mme Nadine DI GUARJDIA
– Direction départementale de l'équipement :
• titulaire : M. Daniel NICOLAS, directeur ;
• suppléant : Mme Véronique BEUVE, chef du service Habitat - Ville Rénovation Urbaine.
– Un représentant du département, désigné par le Conseil Général :
• titulaire : M. Lurel CHONKEL, conseiller général
• suppléant : Mme Monik MERION, Mission Cohésion Sociale
– Deux représentants des communes désignés par l'association des maires du département (absence d'accord collectif intercommunal dans le département) :
• titulaires : M. Luc ADEMAR, Maire de Gourbeyre
– M. Félix DESPLAN, maire de Pointe-Noire
• suppléants : M. Georges CLAIRY, maire de Vieux-Habitants
– M. Albert DORVILLE, maire de Trois-Rivières
– Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des SEM :
• titulaire : M. le président de l'ARMOS ;
• suppléant : M. le vice-président de l'ARMOS.
– Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
• titulaire : M. Claude BONNET, président de l'association ACCORS ;
• suppléant : Mme Ariette DUTON, association ACCORS.
– Un représentant d'une association des locataires, affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 :
• titulaire : M. Éric NANETTE, UDCSFG ;
• suppléant : M. Alain LASCARY, UDCSFG.
– Deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
• titulaires : M. Alexis MATHURIN, UDAF ;
• suppléants : Mme Myrannette PLUMAIN, UDAF.
Article 4. – La composition de la commission sera complétée pour être rendue conforme au décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 5. – Les membres désignés ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 6. – Un règlement intérieur fixera les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
102 Article 7. – M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Seront publiés au même recueil des actes administratifs, les agréments des membres associatifs, membres de cette commission de médiation.
Fait à Basse-Terre, le 17 janvier 2008
Le préfet,
Emmanuel BERTHIER
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Arrêté n° 2008-83 PREF/DDE du 22 janvier 2008 portant renouvellement d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, zone des cinquante pas géométriques, parcelles cadastrées AI n° 73 ET AI n° 74, sise sur le territoire de la commune de Sainte-Anne en vue d’aménager le site par la SNC Société Hôtelière de l’Anse à la Barque
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 ; L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, L.2125-5, L.2125-6 ; L.2132-5, L.2132-6 ; L.5121-1 et L.5121-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421, 3ème alinéa;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2779 PREF/SG/BOAC du 5 novembre 2007, donnant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ;
VU l’arrêté préfectoral n°97-27 du 17 février 1997, autorisant la Société PETERHOF à occuper temporairement le domaine public maritime ;
VU l’arrêté modificatif n° 98-55 du 11 mai 1998, modifiant l’intitulé du bénéficiaire comme suit : “La SNC Sainte- Anne développement” ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation présentée par la “SNC Société Hôtelière de l’Anse à la Barque, Village Pierre & Vacances de Sainte-Anne”, représentée par son directeur adjoint M. Yves JACQUET, en date du 1er juin 2007 ;
VU le rapport du chef du service environnement risques aménagement et urbanisme ;
VU l'avis favorable du directeur du Service France Domaines (Affaires Foncières et Domaniales) fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 6 août 2007;
Vu l’avis favorable du directeur régional des affaires maritimes en date du 17 juillet 2007;
VU l’avis réputé favorable du maire de la commune de Sainte-Anne ;
Vu l’avis réputé favorable du directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire
L’autorisation précédemment accordée à “La SNC Sainte-Anne Développement”, dont le siège est fixé à la Grande Arche, Paroi Nord, 92054 – Paris La Défense, d’occuper temporairement le domaine public maritime sur les parcelles cadastrées AI n° 73 pour une superficie de 3 221 m², et AI n° 74 pour une surface de 3 290 m², sises sur le territoire de la commune de Sainte-Anne est renouvelée.
Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime ainsi qu’aux agents de la Douane.
Article 2 - Description des ouvrages
Installation à terre :
La parcelle cadastrée AI n° 73 supporte :
– une construction en dur de 43,2 m² ;
– un bâtiment léger de 167,4 m².
La parcelle cadastrée AI n° 74 supporte :
– 4 bâtiments en dur dont les superficies sont les suivantes : 16,2 m² ; 30,0 m² ; 31,5 m² ; 13,1 m² ;
– 3 bâtiments légers de 35,9 m², 34,2 m² ; 12,3 m² de superficie chacun.
Installation en mer :
Néant.
Article 3. – Redevance
103 Par la présente, il vous est demandé de vous acquitter de vos arriérés. Le paiement de cette redevance, vous permettra de bénéficier du renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire.
Ce nouvel arrêté régularise la situation antérieure et donnera lieu à la perception au profit du Trésor :
De l’acquittement des redevances de retard pour un montant de : neuf mille cent quarante six euros et quatre-vingt seize centimes (9146,96 €).
1) – d'une redevance annuelle fixée à un montant de : trois mille quarante huit euros et quatre vingt dix huit centimes (3048,98 €).
La redevance suivant les dispositions des articles L.2125-3, L.2125-4 et L.2125-5, du code général des propriétés des personnes publiques, tient compte des avantages de toute nature procurée au titulaire de l’autorisation. La somme due à ce titre sera payable d'avance annuellement à compter du début de l'occupation.
Cette redevance sera acquittée d’avance à la caisse du receveur de la Trésorerie Générale de la Guadeloupe, Service Recouvrement LOOM, 7, rue de la République, BP 766, 97109 – Basse-Terre.
En cas de retard dans le paiement, les sommes dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
Article 4. – Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 10 ans, à dater du présent arrêté. Cette autorisation est précaire et révocable dans les conditions fixées par l’article 13.
Elle peut toutefois être retirée par l’Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Article 5. – Permis de construire
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en règle avec la législation concernant le permis de construire pour les installations à terre décrites à l’article 2 du présent arrêté.
Articles. – 6, 7, 8, 9,
Les conditions mentionnées dans l’arrêté 97-27 du 17 février 1997, restent inchangées.
Article 10. – Règles générales d’utilisation
1) – La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature, etc… et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
2) – Le permissionnaire fait son affaire du raccordement de ses installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
Les infractions à la réglementation existantes entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 13 ci-dessous.
Article 11. – Règles particulières
Le permissionnaire veillera à laisser un passage de 3 mètres de large permettant le libre accès et la circulation du public sur le rivage et la plage. Il sera matérialisé par la pose de panneaux “plage public”.
Article 11 bis. – Droits réels
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
Article 12 – Caractère personnel de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 13 – Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur du Service France Domaine (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande du service de l’équipement (Service environnement risques aménagement urbanisme) en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur du Service France Domaine et le directeur départemental de l’équipement.
Articles 14, 15, 16, 17, 18,
104 Les conditions mentionnées dans l’arrêté 97-27 du 17 février 1997, restent inchangées.
Article 19. – Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 20. – Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur du Service France Domaine (Affaires foncières et domaniales), (en 3 exemplaires dont un pour notification au permissionnaire), à M. le directeur régional des affaires maritimes, à M. le directeur du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, à M. le maire de la commune de Sainte-Anne, chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Basse Terre, le 22 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur départemental de l'équipement
Le directeur départemental adjoint
signé : J.F. PLAUT
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Arrêté n° 2008-84 PREF/DDE du 22 janvier 2008 portant régularisation de l'occupation temporaire du do- maine public maritime, zone des cinquante pas géométriques, au droit des parcelles cadastrées AS n°211 et AS n°155 lieu-dit Pointe de l’Accul, sise sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, par “Le Club Med La Ca- ravelle”, pour l’implantation de deux pontons et d’un bar de plage
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles l.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 ; L.2125-1, L.2125-3, L.2125-4, L.2125-6 ; L.2132-5, L.2132-6 ; L.5121-1 et L.5121-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1 et R.421 3ème alinéa ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2779 PREF/SG/BOAC du 5 novembre 2007, donnant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement ;
VU la demande présentée par le Club Med La Caravelle, en date du 14 mai 2007 ;
VU le rapport du chef du service environnement risques urbanisme aménagement ;
VU l'avis favorable du directeur du Service France Domaine (Affaires foncières et domaniales) fixant les conditions financières de l'autorisation en date du 29 Juin 2007;
VU l’avis réputé favorable du commandant supérieur des forces armées;
VU l’avis favorable du directeur régional des affaires maritimes, en date du 8 juin 2007;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Sainte-Anne, en date du 19 novembre 2007
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Bénéficiaire
Le Club Med La Caravelle, domicilié 97180 – Sainte-Anne, Guadeloupe, représenté par son directeur exploitation M. Georges ROLL, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper temporairement le domaine public maritime, au droit des parcelles cadastrées AS n° 211 et AS n° 155, sise sur le territoire de la commune de Sainte- Anne
Article 2. – Description des ouvrages
Installation à terre :
– 1 deck rectangulaire ( en face du restaurant de spécialités) d’une surface de 128 m² en matériau du plancher et so- livage en bois avec une rambarde de protection sur le devant ;
– 1 bar de plage de 19,73 m² de surface en forme hexagonale avec sol en béton , charpente et mur en bois et toiture en tôle.
Installation en mer :
– 1 épi de 20 m de long sur x 4 m de large - supportant 1 carbet de 6,5 m², implanté en extrémité du ponton avec sol en béton, une charpente et des poteaux bois, et une toiture en tôle ; pour une superficie globale de 86,5 mètres carrés.
– 1 Ponton (face restaurant Biguine) de 55,00 m de long sur 1,95 m de large ; la structure du ponton est en béton, recouvert de plancher bois . Ce ponton qui laisse circuler l'eau, supporte 1 carbet de 16 m2 à son extrémité. Ce carbet est équipé d’une structure avec poteaux, charpente et structure en bois.
Article 3. – Redevance
105 La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor :
1) – d'une redevance annuelle fixée à un montant de : quinze mille euros (15.000 €).
2) – La redevance suivant les dispositions des articles L.2125-3, L.2125-4 et L.2125-5, du code général des propriétés des personnes publiques, tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. La somme due à ce titre sera payable d’avance annuellement à compter du début de l’occupation.
Cette redevance sera acquittée d’avance à la Trésorerie Générale de la Guadeloupe, Service recouvrement LOOM, 7, rue de la République, BP 766, 97109 – Basse-Terre.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues seront majorées d’intérêt moratoire au taux légal.
Article 4. – Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 10 ans, à dater du présent arrêté. Cette autorisation est précaire et révocable dans les conditions fixées par l’article 13.
La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.
Article 5. – Permis de construire
Sans objet, dans la mesure ou les installations à terre ne nécessitent pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Article 6. – Approbation des plans d’exécution
Le permissionnaire sera tenu de soumettre à l’approbation préalable de l’ingénieur du Service Environnement Risques Aménagement Urbanisme tous les projets d’exécution des installations décrites à l’article 2, et de le prévenir, au moins quinze jours à l’avance, du début des travaux dont l’implantation sera effectuée en présence de l’ingénieur du Service Environnement Risques Aménagement Urbanisme ou de son représentant.
Article 7. – Réparation
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 8. – Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire
Article 9. – Affectation
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
Article 10. – Règles générales d'utilisation et accès
1) – Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’Administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et de la police nationale.
2) – La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouvent en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature etc, et justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3) – Le permissionnaire fait son affaire du raccordement de ses installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l'article 13 ci-dessous.
Article 11. – Règles particulières
Le permissionnaire veillera à assurer et à maintenir le libre accès sans aucune contrainte et la circulation du public sur le rivage de la plage.
Article 11 Bis. – Droits réels
Le présent titre d’occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L 2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
Article 12. – Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 13. – Précarité et révocabilité
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’Administration.
106 Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur du Service France Domaine (Affaires foncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du service de l’équipement (Service Environnement Risques Aménagement Urbanisme) en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur du Service France Domaine et le directeur départemental de l’équipement.
Article 14. – Délai d’exécution
La présente autorisation sera nulle de plein droit s’il n’en est pas fait usage dans le délai d’un an à compter de sa date d’effet.
Article 15. – Signalisation maritime
Le permissionnaire établira, entretiendra et fera fonctionner les installations de signalisation maritime prescrites par le ministre chargé de la mer.
Il fera parvenir dans les moindres délais les informations nautiques concernant ces installations à l’ingénieur du Service environnement risques aménagement urbanisme. Il ne doit mettre en œuvre aucun équipement susceptible d’être confondu ou de nuire à l’observation d’une telle marque par le navigateur.
Article 16. – Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l'article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 17. – Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par le Service Environnement Risques Aménagement Urbanisme à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
Article 18. – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de leurs installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 19. – Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 20. – Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au Directeur du Service France Domaine (Affaires Foncières et Domaniales), (en 3 exemplaires dont un pour notification au permissionnaire), à M. le Commandant Supérieur des Forces Armées, à M. le Directeur régional des Affaires Maritimes, à M. le Chef du Service Territorial de Grande Terre, à M. le Maire de la commune de Sainte-Anne, chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Basse Terre, le 22 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement,
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur départemental adjoint,
signé : J.F. PLAUT
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Arrêté n° 2008-87 PREF/DDE du 23 janvier portant déclassement du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Port-Louis
Le préfet de la Guadeloupe
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
107 VU la décision préfectorale du 08 août 2005, consentant la cession de la parcelle demandée par le requérant ;
VU les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de Port-Louis, désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad Lieu-dit Surface en m² Occupant
AO 1041 Le Bourg 186 Mme MADEL Esther
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2003
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental de l’équipement
Le directeur départemental adjoint
J-F. PLAUT
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Arrêté n° 2008-88 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public maritime sur le ter- ritoire de la commune de Port-Louis
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU la décision préfectorale du 25 juillet 2005, consentant la cession de la parcelle demandée par le requérant ;
VU les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de Port-Louis, désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad Lieu-dit Surface en m² Occupant
AO 1042 Le Bourg 141 Mme LACOMA Marie au nom des Héritiers URSULE Rufin Georges
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Pr. le directeur départemental de l’équipement,
Le directeur départemental adjoint,
J-F. PLAUT
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108 Arrêté n° 2008-89 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public maritime sur le ter- ritoire de la commune de Saint-Martin
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU la décision préfectorale du 16 septembre 2003, consentant la cession de la parcelle demandée par le requérant ;
VU les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de Saint-Martin désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad Lieu-dit Surface en m² Occupant
AE 500 Marigot 157 M. BULO Réginald et Mme GUMBS épouse BULO Dolorès
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Pr. le directeur départemental de l’équipement,
Le directeur départemental adjoint,
J-F. PLAUT
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Arrêté n° 2008-90 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public maritime sur le ter- ritoire de la commune du Moule
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU la décision préfectorale du 22 janvier 2004, consentant la cession de la parcelle demandée par le requérant ;
VU les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune du Moule, désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad Lieu-dit Surface en m² Occupant
AO 9 Sargenton 196 M. BONIFACE-ACHILLE Abel
109 Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Pr. le directeur départemental de l’équipement,
Le directeur départemental adjoint,
J-F. PLAUT
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Arrêté n° 2008-91 PREF/DDE portant déclassement du domaine public maritime sur le territoire de la commune de la Désirade
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU la décision préfectorale du 30 septembre 2002, consentant la cession de la parcelle demandée par le requérant ;
VU les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de la Désirade, désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad Lieu-dit Surface en m² Occupant
AD 175 Le Bourg 116 M. SAINT-AURET Jean Édouard
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Pr. le directeur départemental de l’équipement,
Le directeur départemental adjoint,
J-F. PLAUT
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Arrêté n° 2008-92 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public maritime sur le ter- ritoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU la décision préfectorale du 19 janvier 2006, consentant la cession de la parcelle demandée par le requérant ;
VU les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
110 Article 1er. – Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de Sainte-Anne désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad Lieu-dit Surface en m² Occupant
AR 553 rue Lethière 101 M. LAMBERT Maxime
Article 2. – le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Pr. le directeur départemental de l’équipement,
Le directeur départemental adjoint,
J-F. PLAUT
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Arrêté n° 2008-93 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public maritime sur le ter- ritoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande formulée par la commune ou l’aménageur afin obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques ;
VU la décision préfectorale du 13 octobre 2005, consentant la cession de la parcelle demandée par le requérant ;
VU les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques sont déclassées du domaine public maritime en vue de leur cession, les parcelles de terrain situées sur les 50 pas géométriques, sises sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante, désignées dans le tableau ci-après :
Commune de Capesterre de Marie-Galante
Section Numéro Lieu-dit Contenance Occupant
AH 34 BIGOTTE 54a 18ca La Société d'Économie Mixte d'Aménagement de la
Guadeloupe (SEMAG)
AH 38 BIGOTTE 23a 18ca
AH 76 LES CAPS 80a 87ca
AI 17 LE BOURG 80ca
AI 21 LE BOURG 01a 02ca
AI 28 LE BOURG 08a 80ca
AI 29 LE BOURG 18ca
AI 30 LE BOURG 53ca
AI 31 LE BOURG 59ca
AI 32 LE BOURG 03a57ca
AI 33 LE BOURG 04a 95ca
AI 34 LE BOURG 79ca
AI 35 LE BOURG 18ca
AI 36 LE BOURG 30ca
AI 37 LE BOURG 01a 80ca
111 AI 38 LE BOURG 03a 05ca
AI 39 LE BOURG 02a 62ca
AI 40 LE BOURG 01a 53ca
AI 41 LE BOURG 47ca
AI 42 LE BOURG 45ca
AI 43 LE BOURG 04a 06ca
AI 46 LE BOURG 01a 37ca
AI 47 LE BOURG 01a 09ca
AI 49 LE BOURG 03a 18ca
AI 50 LE BOURG 01a 39ca
AI 51 LE BOURG 01a 39ca
AI 52 LE BOURG 02a 58ca
AI 128 LE BOURG 01a 62ca
AI 137 LE BOURG 01a47ca
AI 139 LE BOURG 39ca
AI 141 LE BOURG 01a 09ca
AI 143 LE BOURG 01a 48ca
AI 145 LE BOURG 01a 16ca
AI 146 LE BOURG 02a 95ca
AI 147 LE BOURG 2a 46ca
AI 149 LE BOURG 01a 58ca
AI 150 LE BOURG 02a 04ca
AI 162 LE BOURG 01a 25ca
AI 167 LE BOURG 01a 46ca
AI 168 LE BOURG 02a 12ca
AI 170 LE BOURG 01a 96ca
AI 172 LE BOURG 04a 43ca
AI 173 LE BOURG 01a 97ca
AI 174 LE BOURG 01a 53ca
AI 175 LE BOURG 06a 18ca
AI 179 LE BOURG 15a 57ca
AI 180 LE BOURG 46ca
AI 181 LE BOURG 43ca
AI 182 LE BOURG 34ca
AI 183 LE BOURG 11a 18ca
AI 184 LE BOURG 26a 26ca
AI 186 LE BOURG 06a 24ca
AI 187 LE BOURG 04a 95ca
AI 188 LE BOURG 90ca
AI 190 LE BOURG 39a 23ca
AI 191 LE BOURG 97ca
AI 192 LE BOURG 01a 50ca
AI 195 LE BOURG 01a 13ca
AI 196 LE BOURG 85ca
AI 198 LE BOURG 01a 64ca
AI 200 LE BOURG 04a 37ca
AI 202 LE BOURG 01a 53ca
AI 203 LE BOURG 01a 19ca
AI 206 LE BOURG 02a 06ca
AI 207 LE BOURG 04a 86ca
AI 212 LE BOURG 01a 02ca
AI 213 LE BOURG 06a 74ca
AI 214 LE BOURG 03a 86ca
AI 215 LE BOURG 01a 83ca
AI 219 LE BOURG 01a 37ca
AI 221 LE BOURG 44ca
112 AI 222 LE BOURG 01a 01ca
AI 225 LE BOURG 01a 17ca
AI 229 LE BOURG 65ca
AI 230 LE BOURG 02a 57ca
AI 233 LE BOURG 54ca
AI 234 LE BOURG 39ca
AI 237 LE BOURG 21ca
AI 238 LE BOURG 19ca
AI 306 LE BOURG 52ca
AI 307 LE BOURG 33ca
AI 327 LE BOURG 87ca
AI 329 LE BOURG 68ca
AI 352 LE BOURG 88ca
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Pr. le directeur départemental de l'équipement,
Le directeur départemental adjoint,
J-F. PLAUT
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Arrêté n° 2008-94 PREF/DDE du 23 janvier 2008 portant déclassement du domaine public maritime sur le ter- ritoire de la commune de Saint-Louis
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
VU la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU la décision préfectorale du 25 novembre 2002, consentant la cession de la parcelle demandée par le requérant ;
VU les articles L.5112-4, L.5112-5 et L.5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Conformément aux articles L.5112-4, L.5112-5, L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques sont déclassées du domaine public maritime en vue de leur cession à leur occupant, les parcelles des 50 pas géométriques, sises sur le territoire de la commune de Saint-Louis, désignées dans le tableau ci-après :
Réf. Cad Lieu-dit Surface en m² Occupant
AO 719
AO 720
Le Bourg
Le Bourg
117
261
Mme PELAGE épouse BACLET Raymonde
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 23 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Pr. le directeur départemental de l’équipement,
Le directeur départemental adjoint,
J-F. PLAUT
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113 Arrêté préfectoral n° 2008-118 PREF/DDE du 29 janvier 2008 portant sur la mise en place bu balisage mari- time du port départemental de Grand-Bourg de Marie-Galante
Le préfet de la Région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-23,
VU la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, modifiée,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relatives à l'Administration territoriale de la République,
VU les articles 131-13,1° et R.610-5 du code pénal,
VU le décret du 8 avril 1938 portant réglementation de la police des ports et rades de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane française,
VU le décret n° 77-484 du 22 juillet 1977 portant règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche,
VU le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer au large des départements et territoires d'Outre-Mer et de la collectivité territoriale de Mayotte,
VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense à caractère non militaire,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU l'arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997 du préfet de la région Martinique, délégué du gouvernement, réglementant la circulation dans les eaux et rades des départements de la Martinique et de la Guadeloupe,
VU l'arrêté n° 031224 du 7 mai 2003 du préfet de la Région Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, accordant délégation de pouvoir en matière d'action de l'État en mer au préfet de la Région Guadeloupe,
VU l'avis de la Commission permanente des phares et balises du 12 novembre 2007,
Afin de marquer l'accès au port de Grand-Bourg,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Objet :
Après examen et conformément à l'avis de la commission permanente des phares et balises, en séance du 12 novembre 2007, le Conseil Général de la Guadeloupe, autorité portuaire est autorisé à installer le balisage maritime du port départemental de Grand-Bourg.
Article 2. – Description du balisage :
– Implantation à l'extrémité Sud de la digue Ouest, à la position 15052,833*N 061° 19,058'W (WGS84), du «feu de l'épi» doté du caractère latéral bâbord éclairant en vert au rythme à 2 éclats (6s) et d'une portée nominale d'environ 6M ;
– déplacement à l'extrémité Ouest de la digue Sud, à la position 15°52,787N 061°19,070W (WGS84), du «feu de digue» doté du caractère latéral tribord éclairant en rouge au rythme à 2 éclats (6s) et d'une portée nominale d'environ 3M ;
– mouillage de la bouée «GB1» (Aladin n° 9710064) à la position 15°52,815'N061o19,149W(WGS84), dotée d'un feu rouge au nouveau rythme à 1 éclat (4s) et d'une portée nominale d'environ 2M ;
– mouillage de la bouée «GB2» (Aladin n°9710063) à la position 15o52,866Tsr061o19,258'W (WGS84), dotée d'un feu vert au rythme à 1 éclat (4s) et d'une portée nominale d'environ 2M.
Article 3. – Mise en oeuvre - Récolement :
Une fois les établissements de signalisation maritime réalisés, le Conseil Général de Guadeloupe, avisera la direction départementale de l'équipement de Guadeloupe (Service territorial de la Grande-Terre - Subdivision des phares et balises), qui procédera à toutes vérifications et contrôles préalables à la mise en service des feux, et assurera la mise en forme et la transmission de l'information nautique réglementaire.
Le Conseil Général, à cette fin, et préalablement à toute mise en fonctionnement, précisera le positionnement exact des feux, et donnera cette information au Service territorial Grande-Terre de la DDE de Guadeloupe. Les coordonnées seront exprimées dans le repère WGS84.
114 Article 4. – Financement - Maintenance :
Le financement de l'investissement et de la maintenance du nouveau balisage, décrit à l'article 2 du présent arrêté, est à la charge du Conseil Général de la Guadeloupe.
Les moyens et modalités prévus pour assurer la maintenance du balisage devront être traduits dans un contrat de maintenance à conclure soit avec une entreprise, soit avec la direction départementale de l'équipement (Service territorial de la Grande-Terre, subdivision des phares et balises).
Article 5. – Obligations d'information des services de l'État :
En cas d"incident survenu sur le balisage (destruction, feu éteint, abordage, etc.), et dès qu'il en a connaissance, le Conseil Général de la Guadeloupe, autorité portuaire, informera sans délai la direction départementale de l'équipement - service territorial de la Grande-Terre, subdivision des Phares et Balises, afin que puisse être immédiatement enclenchées, au delà d'éventuelles mesures d'intervention technique, les procédures d'information nautique réglementaire.
De la même manière, si une modification technique était apportée aux établissements de signalisation maritime, que ce soit dans la configuration, la forme, l'aspect, la position, le fonctionnement, que cette modification soit ou non induite par un incident, le Conseil Général avisera, dans les mêmes conditions, et sans délai, les services cités au paragraphe précèdent.
Article 6. – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil Général de la Guadeloupe, le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux personnes et administrations concernées, et publié aux recueil des actes administratifs des préfectures de Martinique et de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 29 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
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DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
SERVICE POLITIQUES ET STRUCTURES HOSPITALIÈRES
Arrêté n° 2008-116 ARH/DSDS/PSH du 29 janvier 2008 modifiant la liste nominative du Conseil d'Administra- tion du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et R.6143-7 ;
VU l’arrêté préfectoral 97-1663 SG/BAIC du 8 décembre 1997 modifié fixant la composition nominative du Conseil d’administration du Centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Les Abymes ;
VU l’arrêté n° 2007-2959 ARH/DSDS/PSH/LB du 22 novembre 2007, modifiant la composition nominative du Conseil d’administration du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes ;
VU la correspondance du Centre hospitalier de Pointe-à-Pitre, en date du 22 janvier 2008, relative à la représentation des personnels au conseil d’administration, suite aux élections professionnelles du 23 octobre 2007 ;
VU la décision n° 2007-34 du 19 novembre 2007 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation relative à la délégation de signature accordée à M. Alain PARODI, directeur de la santé et du développement social ;
SUR proposition du directeur de la santé et du développement social,
ARRÊTE
Article 1er. – L’arrêté susvisé du 08 décembre 1997 fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes est modifié comme suit :
“ 6) – Représentants des personnels
– M. Gaby CLAVIER ;
– M. Alexis LUNION ;
– M. Alain ROUSSAS ;
– Mme Adrienne FRANCOISE ;
– Mme Annick TAULIAUT.
Est jointe en annexe la liste récapitulative de la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes.
115 Article 2. – Le directeur de la santé et du développement social et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 29 janvier 2008
Pr. le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation,
Le directeur de la santé et du développement social,
signé : Alain PARODI
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Annexe de l'arrêté n° 2008-116 ARH/DSDS/PSH/LB du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 97-163 SG/BAIC du 8 décembre 1997 modifié fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/ Abymes
1) – Représentants du Conseil Général
– M. le Dr Jacques BANGOU ;
– M. BARDAIL Jean ;
– M. CHALUS Ary ;
– Mme Roberte MÉRI-CINGOUIN ;
– M. LOSBAR Guy ;
– M. SIGISCAR Marcel ;
– M. THÉOPHILE Dominique ;
– M. Jacques ANSELME.
2) – Représentant des Communes
– Mme Monique DECASTEL (commune de Pointe-à-Pitre)
– M. Jacques MONPIERRE (commune des Abymes)
3) – Représentant du Conseil Régional
– Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE
– Mme Marie-Yveline PONCHATEAU-THÉOBALD
4) – Représentants de la commission médicale d'établissement
– M. le Dr Jacques SALIN, président ;
– Mme le Dr Isabelle NOYON, vice-présidente ;
– M. le Professeur Gilles BEAUCAIRE ;
– Mme le Dr Pauline KANGAMBEGA ;
– M. le D Laurent LARIFLA ;
– M. le Dr Patrick PORTÉCOP.
5) – Représentant de la Commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques – Mme Huguette ANNICETTE
6) – Représentants des personnels
– M. Gaby CLAVIER
– M. Alexis LUNION
– M. Alain ROUSSAS
– Mme Adrienne FRANÇOISE
– Mme Annick TAULIAUT
7) – Personnalités qualifiées
– M. Luys ANGÉLIQUE
– Mme Marie-Andrée MANDIL
–Mme le Docteur Betty CLAMANT
8) – Directeur de l’Unité de Formation et de Recherche médicale
– M. le professeur Georges JEAN-BAPTISTE
9) – Représentants des usagers
– M. Jacques HENRY
– Mme Renée Georges NABAJOTH-DELOUMEAUX
– Mme Myriam ELSO
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116 SERVICE “EXAMENS – CONCOURS – VAE”
Arrêté n° 2007-30 DICE/EC du 11 janvier 2008 fixant les modalités d’organisation et la composition du jury de l’examen pour l’obtention du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale, session de janvier 2008
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles dans son article L.451-1,
VU le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale,
VU l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale,
VU l’arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale,
SUR proposition du directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er. – L’examen pour l’obtention du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale se déroulera de la manière suivante :
– épreuve écrite le lundi 14 janvier 2008,
– épreuves orales du mardi 15 janvier au vendredi 18 janvier 2008.
Centre d’examen :
L’examen se déroulera à l’annexe de la DSDS au Raizet, aéroport Sud, 97139 – Les Abymes.
Article 2. – Le jury des épreuves est composé de la manière suivante :
Formateurs :
– Mme HATILIP Béatrice, formatrice à l’APAJH ;
– Mme ALBERT Joëlle, formatrice à l’APAJH.
Représentants qualifiés salariés :
– Mme ABRAHAM Jocelyne, Association départementale d’aide aux familles (ADAF) ;
– Mme BYRAM Nadine, Association gosérienne d’action sociale (AGASSPALE).
Les membres du jury de l’examen pourront remplacer, en tant que de besoin, ceux du jury des épreuves.
Article 3. – Le jury de l’examen se réunira entre le lundi 28 janvier et le vendredi 1er février 2008, à l’annexe de la DSDS au Raizet.
Il est composé de la manière suivante :
Le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou son représentant, président du jury.
Collège des formateurs :
– Mme HATILIP Béatrice, formatrice APAJH ;
Collège des représentants qualifiés des professions (salariés) :
– Mme BYRAM Nadine, Titulaire du DEAVS, Association AGASPALE ;
Collège des représentants qualifiés des professions (employeurs) :
– Mme ATTELY Jacqueline, Directrice des interventions sociales, de la petite enfance, et du CCAS à la mairie de Baie-Mahault.
Les membres du jury des épreuves pourront remplacer, en tant que de besoin, ceux du jury de l’examen.
Suppléant collège des représentants qualifiés des professions (employeurs) : Mme MONTAGNE Catherine, Responsable du CCAS de Goyave.
Article 4. – Le directeur de la santé et du développement social est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 11 janvier 2008
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la santé et du développement social,
Alain PARODI
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Arrêté n° 2008-82 PREF/DSDS/ICE du 22 janvier 2008 fixant la composition du jury du concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio -éducatif (emploi d'assistant de service social) au Centre Hospitalier L.C. FLÉMING de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
117 Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié, portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la Fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'État et à l'exercice de la profession d'assistant de service social ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié, relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs déjeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social ;
VU l'arrêté n° 2007-2322 PREF/DSDS/ICE du 29 août 2007 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) au Centre Hospitalier L.C. FLÉMING de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Le jury du concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) au Centre Hospitalier L.C. FLÉMING, de Saint-Martin est fixé comme suit :
♦M. le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou son représentant, président,
♦M. Pierre NUTY, directeur du Centre Hospitalier L.C. FLÉMING de Saint-Martin,
♦Mme Mireille PYRAM, cadre socio éducatif au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre / les Abymes
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la santé et du développement social et le directeur du Centre Hospitalier L.C. FLÉMING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 22 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le directeur de la santé et du développement social,
Alain PARODI
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Arrêté portant renouvellement de la commission des usagers du Port Autonome de la Guadeloupe pour le ser- vice de remorquage portuaire
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code des ports maritimes, notamment ses articles R351-1 et R353-1,
VU le décret n° 74-373 du 6 mai 1974 créant un port autonome dans le département de la Guadeloupe et portant adaptation dans ledit département des conditions et modalités d’application de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports autonomes maritimes modifié par le décret n° 75-976 du 24 octobre 1975 ;
VU le décret n° 75-986 du 28 octobre 1975 fixant au 1er novembre 1975 la date d’entrée en vigueur de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports autonomes maritimes au Port de la Guadeloupe ;
VU le décret n° 99-523 du 21 juin 1999, modifiant l’article R.162-6 du code des ports maritimes relatif à la composition du Conseil d’administration du Port Autonome de la Guadeloupe ;
VU l’arrêté du 14 avril 1981 relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement d’une Commission des usagers du Port pour le service de remorquage portuaire ;
VU le décret du 7 juillet 2005 portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Port Autonome de la Guadeloupe ;
VU la délibération du Conseil d’administration du Port Autonome de la Guadeloupe du 19 septembre 2005 portant désignation de ses représentants au sein de la Commission des usagers du remorquage ;
VU les désignations de membres proposées par le Directeur du Port Autonome de la Guadeloupe, après consultation des organismes compétents ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.
ARRÊTE
118 Article 1er. – Il est constitué une commission des usagers du port autonome de la Guadeloupe pour le service du remorquage du Portuaire, dénommée ci-après Commission du remorquage portuaire, qui comprend neuf (9) membres :
a) – 2 représentants du conseil d’administration du Port Autonome de la Guadeloupe
Titulaires Suppléants
- M. Gilbert LOUIS - M. Michel ABSALON
- M. Guy GEORGES - M. Harry CÉRIL
b) – 4 représentants des armateurs et des consignataires
Titulaires Suppléants
- Directeur CMA-CGM (ou son représentant) - Directeur Express des Îles (ou son représentant)
- Directeur MARFRET (ou son représentant) - Directeur HORN (ou son représentant)
- Directeur A.C.T.M (ou son représentant) - Directeur S.G.T.M. (ou son représentant)
- Directeur S.C.T. (ou son représentant) - Directeur TRANSCARAÏBES (ou son représentant)
c) – 2 représentants des usagers du port
Titulaires Suppléants
- Directeur SARA (ou son représentant) - Directeur Ciments Antillais (ou son représentant)
- Directeur C.T.M (ou son représentant) - Directeur S.G.C.M (ou son représentant)
d) – 1 représentant de la Direction Régionale des Affaires Maritimes
Titulaire Suppléant
- Directeur Régional des Affaires Maritimes de Gua-
deloupe (ou son représentant)
- Adjoint du directeur régional des affaires maritimes de Gua-
deloupe (ou son représentant)
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans (3).
Les membres suppléants sont appelés à siéger en remplacement des membres titulaires de la catégorie qu’ils représentent ; toutefois, ils peuvent être admis à exprimer leurs points de vue, même en présence des membres titulaires de leur catégorie, sans prendre part au vote des résolutions.
Le directeur du port et le directeur départemental de la concurrence et de la consommation peuvent assister aux séances de la commission du remorquage portuaire ou s’y faire représenter.
Article 2. – Les séances de la commission du remorquage portuaire ont lieu sur convocation du directeur du port ; au cours de la première séance, la commission élit un président.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 3. – La commission est chargée de donner un avis motivé sur les tarifs de remorquage et sur les conditions du service offert.
Le directeur du port communique aux membres de la commission du remorquage portuaire, en même temps qu’il fixe la date de la réunion de la commission, les demandes de modification des tarifs et des conditions générales du remorquage présentées par l’exploitant. Chaque dossier comporte, outre le projet de tarif des différentes prestations de services correspondantes, les conditions générales de tarification et les conditions dans lesquelles le service est offert (horaires, matériels correspondants…)
L’entreprise exploitant un service de remorquage dans la circonscription portuaire est entendue par la commission.
Des professionnels non membres de la Commission, tel que les pilotes, peuvent prendre part aux réunions de la Commission en raison de leurs compétences, sans droit de vote ; leurs avis demeurant consultatifs.
L’avis de la commission est transmis au directeur du port et au directeur départemental de la concurrence et de la consommation au plus tard vingt-cinq jours après le dépôt des tarifs à la direction du port et à la direction départementale de la concurrence et de la consommation.
119 Article 4. – L’arrêté préfectoral n° 2001-973 AD1/1 du 18 juillet 2001, actualisé par arrêté n° 03-187 AD1/1 du 31 janvier 2003, relatif à la composition et aux conditions de fonctionnement de la Commission des usagers du Port Autonome de la Guadeloupe pour le remorquage portuaire, est abrogé à la date de prise d’effet du présent arrêté.
Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général du port autonome de la Guadeloupe et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
- Le préfet-
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DÉPARTEMENT SANTÉ - ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2008-79 PREF/DSDS/SE du 22 janvier 2008 de mise en demeure à rencontre de la commune de Saint-François, concernant son centre d'enfouissement technique
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, Titre 1er, livre V et notamment ses articles L.511-1, L.512-1 et L.514-1 ;
VU le code de l'environnement, partie réglementaire, titre 1er du livre V, et notamment l'article R.511-9 et son annexe portant nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de " déchets non dangereux " et notamment ses articles 52 et 53 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74-29 AD1/2 du 26 mars 1974 autorisant le maire de Saint-François à ouvrir et exploiter une décharge contrôlée de résidus urbains sur le territoire de la commune au lieu-dit “Labarthe-Desvarieux” ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 203 AD1/4 du 15 février 2006 de mise en demeure à rencontre de la commune de Saint- François concernant son centre d'enfouissement technique
Vu l'étude déposée par la commune de Saint-François le 11 août 2006, pour la mise en conformité de la décharge municipale ;
VU l'avis de l'inspecteur des installations classées de la direction de la santé et du développement social en date du 11 décembre 2006 jugeant irrecevable l'étude susvisée déposée le 11 août 2006 et demandant à l'exploitant des compléments ;
VU la délibération du 19 avril 2007 du conseil municipal de la commune de Saint-François actant la fermeture de la décharge municipale ;
VU le rapport et l'avis de l'inspecteur des installations classées de la direction de la santé et du développement social en date du 29 décembre 2007 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-François exploite sur le site de Labarthe-Desvarieux, - Saint-François, une décharge d'ordures ménagères ;
Considérant que les activités d'exploitation d'une décharge sont visées par la rubrique : 322.B-2 : décharge ou déposante d'ordures ménagères et autres résidus urbains ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la rubrique susvisée, l'exploitation de la décharge de Saint-François relève du régime de l'autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de la décharge de Saint-François doit respecter les prescriptions de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'étude de mise en conformité fournie par l'exploitant portait sur la mise en conformité réglementaire de sa décharge municipale en vue de poursuivre l'exploitation ;
CONSIDÉRANT que par délibération du 19 avril 2007 l'exploitant a pris la décision de fermer sa décharge municipale et qu'il convient désormais de disposer d'une étude de réhabilitation afin de réglementer notamment les conditions de suivi post-exploitation de la décharge municipale conformément à l'article 52 de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à cette carence manifeste de l'exploitant, il appartient au préfet de prendre les mesures propres à assurer la préservation des intérêts visés par l'article L.511-1 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – La commune de Saint-François, dénommée ci-après exploitant, est mise en demeure de déposer une étude de réhabilitation de sa décharge d'ordures ménagères qu'elle exploite au lieu-dit “Labarthe-Desvarieux”, commune de Saint-François.
120 Cette étude est réalisée suivant le dernier guide méthodologique ADEME “Remise en état des décharges : Méthodes et techniques”.
Cette étude devra être transmise dès sa réalisation à l'inspection des installations classées.
Article 2. – L'exploitant dépose auprès de M. le préfet un dossier permettant d'engager la procédure d'institution de servitudes d'utilité publique telles que prévues à l'article L.515-12 du code de l'environnement.
Ce dossier est établi selon les dispositions ad hoc des articles R.515-26 et R.515-27 du code de l'environnement :
I. le dossier indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L.515-8, sont susceptibles, dans un périmètre délimité autour de l'établissement et éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées, de parer aux risques générés par l'installation. Il doit être établi de manière, notamment, à prévenir les effets des événements suivants :
1.surpression, projection ou rayonnement thermique dus à un incendie, ou à toute autre cause accidentelle ;
2.risques de nuisances susceptibles de contaminer le milieu environnant, dus à une émanation, une explosion, un in- cendie ou à toute autre cause accidentelle.
II.l'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers encourus tient compte des équipements et dispositifs de pré- vention et d'intervention, des installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées ;
III.le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site, notamment de la topographie, de l'hydrogra- phie, du couvert végétal, des constructions et des voies existantes ;
IV.une notice de présentation ;
V.un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R. 515-25 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
VI.un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;
VII.l'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans certaines de ses parties.
Article 3. – Pour réaliser l'étude visée à l'article 1 ci-dessus et le dossier visé à l'article 2 visé ci-dessus, la commune de Saint-François s'attache les services d'un organisme qualifié à cet effet.
Article 4. – Délais
Les délais impartis pour respecter les mesures imposées supra sont fixés à :
•article 1 : 3 mois,
•article 2 : 6 mois.
Ces délais s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5. – Sanction
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L 514-2° du code de l'Environnement.
Article 6. – Publicité - Information
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Saint-François pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire.
Article 7. – En application de l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1-par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
2-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
Article 8. – Le secrétaire général de la préfecture, le sous préfet de l'arrondissement de Grande-Terre, le maire de Saint-François, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
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121 Arrêté n° 2008-80 PREF/DSDS/SE du 22 janvier 2008 portant désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'é- tablissement des périmètres de protection de la prise d'eau de la rivière du Plessis (ou Mont Repos) en limite des communes de Baillif et Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-2 et R.1321-6 à R.1321-14,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, et sa circulaire d'application DGS/VS du 5 avril 1994,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2003, modifié par l'arrêté ministériel du 5 octobre 2005, fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés en matière d'hygiène publique, et sa circulaire d'application DGS/SD7A n° l86 du 22 avril 2004,
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2004 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département de Guadeloupe,
SUR proposition du coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés,
ARRÊTE
Article 1er. – M. PAULIN Charly, hydrogéologue agréé, est désignée pour rendre son avis sanitaire sur le dossier préparatoire à la mise en place des périmètres de protection autour de la prise d'eau du Plessis (ou Mont Repos) en limite des communes de Baillif et Vieux-Habitants.
Article 2. – Le nombre de vacations retenu par dossier cité dans l'article 1er est de 40.
Le coût de l'intervention de l'hydrogéologue agréé est à la charge du pétitionnaire.
Article 3. – L'hydrogéologue agréé est tenu de transmettre son avis sanitaire sous forme d'un rapport, en 1 exemplaire au pétitionnaire et en 4 exemplaires à la direction de la santé et du développement social. Il doit également communiquer le décompte de ses indemnités à ces deux parties sous forme de facture ou de note d'honoraires.
Article 4. – M. le directeur de la santé et du développement social est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-81 PREF/DSDS/SE du 22 janvier 2008 portant désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'é- tablissement des périmètres de protection des prises d'eau de Ravine Chaude, les Balisiers, Rondelette Nord et Rondelette Sud sur la commune de Saint-Claude
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-2 et R.1321-6 à R.1321-14,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, et sa circulaire d'application DGS/VS du 5 avril 1994,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2003, modifié par l'arrêté ministériel du 5 octobre 2005, fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés en matière d'hygiène publique, et sa circulaire d'application DGS/SD7A n° 186 du 22 avril 2004,
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2004 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour le département de Guadeloupe,
SUR proposition du coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés,
ARRÊTE
Article 1er. – M. PAULIN Charly, hydrogéologue agréé, est désignée pour rendre son avis sanitaire sur les dossiers préparatoires à la mise en place des périmètres de protection autour des prises d'eau des filières Matouba et Papaye (Ravine Chaude, Les Balisiers, Rondelette Nord et Rondelette Sud) sur la commune de Saint Claude.
Article 2. – Le nombre de vacations retenu par dossier cité dans l'article 1er est de 30.
Le coût de l'intervention de l'hydrogéologue agréé est à la charge du pétitionnaire.
Article 3. – L'hydrogéologue agréé est tenu de transmettre son avis sanitaire sous forme d'un rapport, en 1 exemplaire au pétitionnaire et en 4 exemplaires à la direction de la santé et du développement social. Il doit également communiquer le décompte de ses indemnités à ces deux parties sous forme de facture ou de note d'honoraires.
122 Article 4. – M. le directeur de la santé et du développement social est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
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SERVICE PLANIFICATION
Arrêté n° 2007-54 PREF/CG/DSDS/P du 16 janvier 2008 rejetant les demandes de création d'un club de pré- vention et d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert présentées par l'Association “STAND Up”, si- tuée à Chevrise, Bât. A n° 9, Cul de Sac, 97150 – Saint-Martin
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
et
Le président du Conseil Général,
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (4°)- L. 313-3 (d);
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état modifiée ou complétée ;
VU la loi 2002-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU les demandes déposées le 31 mai 2007 par l'association “STAND UP”, visant à créer un club de prévention et un service d'assistance éducative en milieu ouvert à Saint-Martin ;
VU l'avis défavorable émis par le Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-sociale en date du 22 juin 2007 ;
CONSIDÉRANT que les demandes présentées par l'association “STAND UP” répondent à un réel besoin sur le territoire de Saint-martin ;
CONSIDÉRANT cependant que conformément à l'article R.312-190, le dossier produit à l'appui de ces demandes d'autorisation n'est pas pertinent dans sa composante financière tant en section d'investissement qu'en section d'exploitation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que suite aux changements institutionnels intervenus à Saint-Martin et en l'absence de décret d'application fixant la compétence de la nouvelle collectivité dans le champ médico-social le financement tel que prévu au titre de la collectivité départementale de la Guadeloupe n'est pas juridiquement possible.
Sur proposition conjointe du directeur général des services et du directeur départemental de la protection judiciaire et de la jeunesse,
ARRÊTENT
Article 1er. – Sont rejetées à l'association “STAND UP” les demandes de création d'un club de prévention et d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert relevant du nouveau code de procédure civil et de l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Article 2. – Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Basse –Terre.
Article 3. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur général des services du Conseil Général, le directeur de la santé et du développement social et le directeur de la tarification et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Signé : Yvon ALAIN
Le président du Conseil Général,
Jacques GILLOT
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123 Arrêté n° 2008-72 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du Service de soins in- firmiers à domicile “Arc en Ciel” géré par l’association Œuvres Saint-Joseph de Cluny de 34 à 40 places
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L 312-1(6° et 7°), L 313-3 (b) et R. 313-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 84-419 du 13 mars 1984 autorisant l’association Œuvres Saint-Joseph de Cluny à créer un service de soins infirmiers à domicile de 25 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-1778 du 19 novembre 2004 portant la capacité de ce service de 25 à 27 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007- 288 du 1er mars 2007 portant la capacité de ce service de 27 à 34 places ;
VU la demande déposée par l’association Œuvres Saint-Joseph de Cluny pour une extension de 6 places supplémen- taires ;
VU l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 22 novembre 2007 ;
CONSIDÉRANT le besoin de places en soins infirmiers à domicile dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – La demande présentée par l’association Œuvres Saint-Joseph de Cluny en vue d’obtenir l’extension de 34 à 40 places du service de soins infirmiers à domicile dénommé “Arc en Ciel” est acceptée.
Article 2. – La capacité de service se répartit comme suit :
– Personnes âgées : 36 places ;
– Personnes handicapées : 4 places.
Article 3. – Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social et le président de l’association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Signé : Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-73 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du Service de soins in- firmiers à domicile, géré par l’association Marie-Galante Service de 40 à 52 places
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L 312-1(6° et 7°), L 313-3 (b) et 313-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 87-1585 du 27 Août 1987 autorisant l’association Marie-Galante Service à créer un service de soins infirmiers à domicile de 20 places ;
VU les arrêtés préfectoraux des 31 juillet 1992, et 1er août 1996, portant la capacité de ce service respectivement à 35 puis 40 places ;
VU la demande déposée par l’association Marie-Galante Service pour l’extension de 12 places supplémentaires ;
VU l’avis favorable émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 22 novembre 2007 ;
CONSIDÉRANT le besoin de places en Soins Infirmiers à Domicile dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er. – La demande présentée par l’association Marie-Galante Service, en vue d’obtenir l’extension de 40 à 52 places du Service de soins infirmiers à domicile géré est acceptée.
Article 2. – La capacité de service se répartit comme suit :
– Personnes âgées : 49 places ;
– Personnes handicapées : 3 places.
124 Article 3. – Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social et le président de l’association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Signé : Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-74 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du Service de soins in- firmiers à domicile géré par l’association Kérabon’Soins de 33 à 40 places
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1(6° et 7°), L.313-3 (b) et R.313-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 87-758 du 10 avril 1987 autorisant l’association Kérabon’Soins à créer un service de soins infirmiers à domicile de 20 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-1773 du 19 novembre 2004 portant la capacité de ce service de 20 à 25 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-283 du 1er mars 2007 portant la capacité de ce service de 25 à 33 places ;
VU l’avis favorable émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 22 novembre 2007 ;
CONSIDÉRANT l’existence de besoins de places en soins infirmiers à domicile dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – La demande présentée par l’association Kérabon’Soins en vue d’obtenir l’extension de 33 à 40 places du Service de soins infirmiers à domicile géré par l’association Kérabon’Soins est acceptée.
Article 2. – La capacité de service se répartit comme suit :
– Personnes âgées : 37 places ;
– Personnes handicapées : 3 places.
Article 3. – Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social et le président de l’association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Signé : Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-75 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du Service de soins in- firmiers à domicile “Atoumo” géré par l’association “Gwa Santé” de 30 à 40 places
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L 312-1(6° et 7°), L 313-3 (b) et R. 313-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1782 du 25 septembre 1984 autorisant l’association “Les Abeilles” à créer un service de soins infirmiers à domicile de 25 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1008 du 3 juin 1985 portant la capacité de ce service de 25 à 30 places ;
VU le récépissé de déclaration de changement de statuts n° 2/01433 du 20 septembre 1991 dénommée “Gwa Santé” ;
VU la demande déposée le 31 août 2007 par l’association “Gwa Santé” pour 10 places supplémentaires ;
VU l’avis favorable émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 22 novembre 2007 ;
CONSIDÉRANT l’existence de besoins de places en Soins Infirmiers à Domicile dans le département ;
125 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – La demande présentée par l’Association “GWA SANTE” en vue d’obtenir l’extension de 30 à 40 places de Service de soins infirmiers à domicile est acceptée.
Article 2. – La capacité de service se répartit comme suit :
– Personnes âgées : 37 places ;
– Personnes handicapées : 3 places.
Article 3. – Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social et le président de l’association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Signé : Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-76 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du service de soins in- firmiers à domicile géré par l’association MÉDIPLUS de 45 à 55 places
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1(6° et 7°), L.313-3 (b) et R.313-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-416 du 26 février 1983 autorisant l’association MÉDIPLUS à créer un service de soins infirmiers à domicile de 33 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1777 du 19 novembre 2004 portant la capacité de ce service de 33 à 35 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 287 du 1er avril 2007 portant la capacité de ce service de 35 à 45 places ;
VU la demande déposée le 28 août 2007 par l’association MÉDIPLUS pour 10 places supplémentaires ;
VU l’avis favorable émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 22 novembre 2007 ;
Considérant l’existence de besoins de places en Soins Infirmiers à Domicile dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. – La demande présentée par l’association MÉDIPLUS, en vue d’obtenir l’extension de 45 à 55 places de service de soins infirmiers à domicile est acceptée.
Article 2. – La capacité de service se répartit comme suit :
– Personnes âgées : 50 places ;
– Personnes handicapées : 5 places.
Article 3. – Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social et le président de l’association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Signé : Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-77 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 portant extension de la capacité du Service de soins in- firmiers à domicile “Man Bizou” géré par l’Association Départementale de Gestion de Service Médico-social (ADEG) de 50 à 65 places
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
126 VU le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1(6° et 7°), L.313-3 (b) et R.313-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-2044 du 25 mai 1983 autorisant l’Association Départementale de Gestion de Service Médico-social de Capesterre Belle-Eau à créer un service de soins infirmiers à domicile de 30 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-1774 du 19 novembre 2004 portant la capacité de ce service de 39 à 40 places ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-284 du 1er mars 2007 portant la capacité de ce service de 40 à 50 places ;
VU la demande déposée par l’Association Départementale de Gestion de Service Médico-social (ADEG) pour l’ex- tension de 15 places supplémentaires ;
VU l’avis favorable émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 22 novembre 2007 ;
CONSIDÉRANT l’existence de besoins de places en soins infirmiers à domicile dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – La demande, présentée par l’Association départementale de gestion de service médico-social (A.D.E.G.), en vue d’obtenir l’extension de 50 à 65 places du service de soins infirmiers à domicile dénommé “Man Bizou” est acceptée.
Article 2. – La capacité de service se répartit comme suit :
– Personnes âgées : 60 places ;
– Personnes handicapées : 5 places.
Article 3. – Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social et le président de l’association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe,
Signé : Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-78 PREF/DSDS du 22 janvier 2008 refusant la demande de création d’un Service de soins in- firmiers à domicile (S.S.I.A.D.) présentée par l’E.U.R.L.KHALYANI, pour une capacité de 40 places
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L.312-1(6°), L.313-3 (b) et R.313-1 ;
VU la demande de création de 40 places de service de soins infirmiers à domicile déposée par l’E.U.R.L.KHALYANI le 31 août 2007 ;
VU l’avis défavorable émis par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale en date du 22 novembre 2007 ;
CONSIDÉRANT que les besoins de places en soins infirmiers à domicile sur les communes de Petit-Bourg, Goyave, Capesterre Belle-Eau, Lamentin et Baie-Mahault sont pourvus et ne nécessitent pas à ce jour de création de places supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que projet tel que présenté mérite d’être revu notamment en matière de personnel.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Est refusée, à l’EURL KHALYANI, la demande de création de 40 places de service de soins infirmiers à domicile.
Article 2. – Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 3. – Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de la santé et du développement social, le président de l’association gestionnaire et le directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pour le préfet,
127 Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Signé : Yvon ALAIN
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SERVICE : PROFESSIONS DE SANTÉ ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE
SECRÉTARIAT DU COMITÉ MÉDICAL
Arrêté n° 2008-14 PREF/DSDS du 9 janvier 2008 fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
VU le code des pensions civiles et militaires,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret modifié n° 88-199 du 29/02/1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet,
VU la circulaire interministérielle n° 1711 du 30/01/1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques de maladies et d'accidents de service (2ème partie I - article 1.2) concernant l'agrément des médecins,
VU l'arrêté préfectoral n° 02-132 du 04/02/2002 portant liste des médecins agréés du département et les arrêtés modificatifs n° 2002-1835 du 31/10/2002, n° 2003-499 du 22/04/2003, n° 2004-1480 du 27/09/2004, n° 2004-1892 du 07/12/2004, n° 2005-917 du 10/06/2005, n° 2007-83 du 18/01/2007,
VU les avis favorables émis par le Conseil de l'Ordre des Médecins et le Syndicat Médical départemental,
SUR proposition de M. le directeur de la santé et du développement social,
ARRÊTE
Article 1er. – La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département/région de la Guadeloupe est fixée, à la date de l'arrêté, pour une durée de trois ans, renouvelable :
EN QUALITÉ DE MÉDECIN GÉNÉRALISTE
Commune : LES ABYMES - 97139
CLAMAN Betty - 20, Bis Vieux-Bourg - Tél. : 05 90 83 17 17
POURRIER François - bd Jean-Noël Olimé - Tél. : 05 90 20 81 64
Commune : ANSE-BERTRAND -
PHÉJOS Félix - rue Achille René Boisneuf - Tél. : 05 90 22 11 93
Commune : BAIE-MAHAULT - 97122
LÉTIN Éric - bd Marquisat de Houelbourt - Tél. : 05 90 26 78 11
RINALDO Michel - 31, rue de la République - Tél. : 05 90 26 15 15
Commune : BAILLIF - 97123
FAURE Jean-Marie - rue Soret Henri - Tél. : 05 90 81 20 88
SCHNEDECKER Philippe - rue Soret Henri - Tél. : 05 90 81 20 88
Commune : BASSE-TERRE - 97100
AUGUSTY-BAMBERG Marie-Claude - 10, rue Barbes - Tél. : 05 90 81 67 04
BARBILLON Alain - Bld Maritime - Im. Le Chaland - Tél. : 05 90 81 62 03
BOURGEOIS Charles-Henri - 38, rue Lardenoy - Tél. : 05 90 81 19 52
DAMASE Michel - rue Maurice Marie-Claire - Tél. : 05 90 81 28 12
CASSIN Jean-Pierre - Bld Maritime - Tél. : 05 90 81 96 06
JAZIRI Chawki - 32, rue de Dr PITAT - Tél. : 05 90 32 12 78
VALÉRIUS Suzan - rue Maurice Marie-Claire - Tél. : 05 90 81 29 31
RUPAIRE-BERNARD Nadine, Centre de Gestion, Avenue P. Lacavé - Tél. : 05 90 99 45 00
Commune : GOURBEYRE - 97113
LOISEAU Christian - 79, rue des Caramboliers - 97113 Gourbeyre - Tél. : 05 90 92 14 58
128 Commune : LE GOSIER - 97190
MAYOUTE Médina - Boulevard Général de Gaulle - Tél. : 05 90 84 12 77
Commune : GRAND-BOURG - 97112
TIROLIEN Yannick - rue de l'Église - Tél. : 05 90 97 79 44
SCOHY Jacques - rue FORT - Tél. : 05 90 91 71 39
Commune : MORNE-A-L'EAU-97111
SAMYDE Christian - 3, rue du Débarcadère - Tél. : 05 90 24 70 02
Commune : LE MOULE - 97160
LEMA1STRE Raymond - 53, rue Gaston Monnerville – Tél. : 05 90 23 58 92
VINGADASSALON Laurent - 77, bd Rougé - Tél. : 05 90 23 52 59
Commune : PETIT-BOURG - 97170
BROUSSILLON Daniia - rue Schœlcher - Tél. : 05 90 95 44 28
Commune : PETIT-CANAL - 97131
RIGA-JEAN-PHILIPPE Hubert- rue Jean Jaurès - Tél. : 05 90 22 62 89
Commune : POINTE A PITRE - 97110
CARBONNEL Jean-Luc - Résidence Vatable - Tél. : 05 90 83 09 53
LUBETH Eddy - 43, Fg Alexandre Isaac -
ROCHE Marc - 37, rue Lamartine - Tél. : 05 90 83 70 85
Commune : SAINTE-ANNE - 97180
MAKOUKE Claude - rue Lethière - Tél. : 05 90 88 20 64
Commune : SAINT-FRANÇOIS - 97118
JOFFROY Charles - rue Général de Gaulle - Tél. : 05 90 88 41 93
Commune : SAINT-MARTIN - 97150
VIALENC Gérard - Marigot -Tél. : 05 90 87 53 06
MARCHALANT Jean-Yves - 12, Bld de Grand Case - Tél. : 05 90 87 52 33
Commune : SAINT-BARTHELEMY - 97133
MAURY Philippe - La Savane - Saint-Jean - Tél. : 05 90 27 66 50
Commune : SAINTE-ROSE - 97115
BICHIRA-JABOUR Jean-Pierre - La Rocade - Tél. : 05 90 28 71 95
Commune : TROIS-RIVIÈRES - 97114
DORVILLE Albert - Bourg - Tél. : 05 90 92 94 31
Commune : VIEUX-HABITANTS-97119
GENDREY Gilbert - Bourg - Tél. : 05 90 92 94 31
EN QUALITÉ DE MÉDECIN SPÉCIALISTE EN : CARDIOLOGIE
Commune : LES ABYMES - 97139
COUSIN Philippe - Centre d'expertise médicale - Ancien Aéroport du Raizet - Tél. : 05 90 89 51 44
Commune : BASSE-TERRE - 97100
ATALLAH André - C.H.B.T. Avenue Gaston Feuillard - Tél. : 05 90 80 54 59
SAMUEL Joël - 13, rue des Corsaires - Tél. : 05 90 81 28 11
Commune : LE MOULE - 97160
DAUBERTON Jacques - 5, rue Gaston Monnerville - Tél. : 05 90 23 08 18
Commune : POINTE-À-PITRE - 97110
MARTINO Jean - Angle des rues Alsace Lorraine et République - Tél. : 05 90 83 36 98
EN CANCÉROLOGIE
Commune : BASSE-TERRE - 97100
VACQUE Daniel - CMS - rue du Dr Pitat - Tél. : 05 90 80 61 40
Commune : POINTE-À-PITRE - 97110
129 VACQUE Daniel - Résidence Morne Fleury - 301, Bld des Héros - Tél. : 05 90 48 04 46
EN CHIRURGIE GÉNÉRALE
Commune : LE GOSIER - 97190
CHARTOL Daniel - 21, Résidence Le Grand-gosier - Tél. : 05 90 98 41 01
EN CHIRURGIE ORTHOPÉDIE
Commune : POINTE-À-PITRE - 97110
FALÉMÉ Alex - CHU - Tél. : 05 90 89 14 48
EN ENDOCRINOLOGIE ET MÉTABOLISME
Commune : POINTE-À-PITRE - 97110
DONNET Jean-Paul - CHU- Tél. : 05 90 89 13 00/Tél : 05 90 89 13 01
GASTRO-ENTÉROLOGIE ET HÉPATOLOGIE
Commune : POINTE-À-PITRE - 97110
SAILLARD Éric - CHU - Tél. : 05 90 89 13 48
NEUROLOGIE
Commune : POINTE-À-PITRE - 97110
HÉDREVÏLLE-TABLON Marie-Ange - Résidence Vatable D 12 -Tél. : 05 90 82 71 38
MOZAR Alex - 32, Fg Alexandre Ïsaac - Tél. : 05 90 83 00 45
ANGAMAH Félix - 89, rue Vatable - Tél. : 05 90 83 30 55
OTO-RHINO-LARINGOLOGIE
Commune : BASSE-TERRE - 97100
FRAIMBAULT Michel - 18, rue du Docteur CABRE -Tél. : 05 90 81 17 14
Commune : POINTE-À-PITRE - 97110
HÉDREVILLE Raphaël - Résidence Vatable D12 - Tél. : 05 90 82 86 66
PASBEAU Frantz - 16, Résidence Le Schoelcher - Tél. : 05 90 82 27 64
OPHTALMOLOGIE
Commune : BASSE-TERRE - 97100
CALMET Christian - 31, rue Baudot – Tél. : 05 90 81 28 79
CALMET Gaston - 31, rue Baudot - Tél. : 05 90 81 28 79
Commune : POINTE-À-PITRE -97110
NININE Guy - 50, rue Achille René Boisneuf- Tél. : 05 90 82 97 06
PNEUMOLOGIE
Commune : POINTE-À-PITRE - 97110
MOUNOUCHY Marie-Alice - Tour Miquel - Tél. : 05 90 91 56 90
Commune : POINTE -NOIRE - 97116
ANDRIAMANJAY Jean - C.H BEAUPERTHUY - 5, Chemin Mahault - Tél. : 05 90 80 58 18
RHUMATOLOGIE
Commune : BASSE-TERRE - 97100
RUART Alex - C.M.S. - 64, rue du Dr Pitat - Tél. : 05 90 80 61 20
Commune : POINTE-À-PITRE - 97110
FANHAN Rosan - 30, Fg Alexandre Isaac - Tél. : 05 90 82 86 49
EN QUALITÉ DE MÉDECIN SPÉCIALISTE EN : PSYCHIATRIE GÉNÉRALE
Commune : LES ABYMES - 97139
SUÉDOIS José - Im. du Capitaine Cavay - CMPP « Les Lucioles » - Tél. : 05 90 82 81 33
Commune : BASSE-TERRE -97100
SÉJOR-PÉLIS Simone - 1, rue Christophe Colomb - Tél. : 05 90 81 62 60
Commune : POINTE-À-PITRE - 97110
130 DIDIER Pierre - CHU - G05 Adultes- Tél. : 05 90 89 17 07
JANUEL Alain - Rés. St-Jules - Im. Félix Henri - Tél. : 05 90 82 37 93
LENCREROT Alberte-41, rue Alsace Lorraine-Tél. : 05 90 91 17 46
URSULE Guy - 501. Im Liber Plocoste - bd Mortenol - Route de Baimbridge –
Tél. : 05 90 83 01 15
Commune : POINTE-NOIRE - 97116
GIRARD Bruno - C.H. BEAUPERTHUY - 5, Chemin Mahault
- Tél.: 05 90 80 58 58 / 06 90 36 33 08
Commune : SAINT-CLAUDE - 97120
EYNAUD Michel - C.H.MONTERAN - 1er Plateau ~ Tél. : 05 90 80 52 52
SEIBERT Patrick - C.H.MONTERAN- 1er Plateau - Tél. : 05 90 80 52 52
NEPHROLOGIE
Commune : SAINT-CLAUDE - 97120
DUFRESNE Roger - Clinique Les Eaux-Vives- Matouba-Papaye- Tél. : 05 90 80 53 53 A3
MALADIES INFECTUEUSES ET TROPICALES
Commune : BASSE-TERRE - 97100
GIFFO Boniface - C.H.B.T. Avenue Gaston Feuillard - Tél. : 05 90 80 54 54
Article 2. – Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs fixant la liste des médecins agréés.
Article 3. – M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de la santé et du développement social sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 9 janvier 2008
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Signé : Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-59 PREF/DSDS du 17 janvier 2008 fixant la composition des membres du Comité médical dé- partemental
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires,
VU le décret 86-442 du 14 mars 1986, relatifs à l'organisation des Comités Médicaux, et notamment les articles 6 et 7,
VU l'arrêté préfectoral n° 08/14 du 09 janvier 2008 fixant la liste des médecins agrées,
SUR proposition de M. le directeur de la santé et du développement social,
ARRÊTE
Article 1er. – La composition des membres est fixée comme suit à compter du 4 décembre 2007 :
– Mme le docteur Marie-Claude AUGUSTY-BAMBERG, titulaire ;
– M. le docteur Jean-Marie FAURE, titulaire ;
– M. le docteur Alex RUART, titulaire ;
– M. le docteur Roger DUFRESNE, titulaire ;
– M. le docteur Michel EYNAUD, titulaire et son suppléant ;
– Mme le docteur Simone SÉJOR.
Article 2. – M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de la santé et du développement social sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 17 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvan ALAIN
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131 PHARMACIE
Arrêté n° 2008-06 PREF/ DSDS du 4 janvier 2008 portant création d'une officine de pharmacie
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, L.5125-6 à 11 ;
VU l'article 59 point XV de la loi n°1786 du 19 décembre 2007 portant financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU la demande présentée complète le 17 septembre 2007, par la Société d'exercice libérale unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL), dénommée “Pharmacie GERMAIN”, représentée par Mlle Aurélie GERMAIN, docteur en pharmacie, de nationalité française, diplômée de la Faculté de Reims, en vue de créer une officine de pharmacie dans la Zone artisanale de Géry (référence cadastrale AY 935), 97119 Vieux-Habitants ;
VU l'avis du Conseil Central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens, reçu le 19 décembre 2007 ;
VU l'avis du Syndicat départemental des pharmaciens de la Guadeloupe, reçu le 27 novembre 2007;
VU le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique relatif aux locaux et aux conditions minimales d'installation de cette officine ;
VU l'avis du directeur de la santé et du développement social ;
Considérant que la population municipale de la commune de Vieux-Habitants s'établit à 7 608 habitants d'après le recensement général de 1999, et que cette commune dispose actuellement de deux officines ouvertes au public ; le quota de population permet ainsi la création d'une troisième officine de pharmacie, conformément à l'article L.5125-11 du CSP ;
CONSIDÉRANT que l'emplacement proposé par le demandeur permettra une desserte optimale de la population, notamment des secteurs de Géry, Tarare, Beaugendre, conformément à l'article L.5125-3 du CSP ;
CONSIDÉRANT que la pharmacie la plus proche du projet du demandeur se situe à plus de 2 Km, dans le Bourg de la commune de Vieux-Habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – La licence n° 971#00164 est octroyée à la SELURL “ Pharmacie GERMAIN”, représentée par Mlle Aurélie GERMAIN, en vue de créer une officine de pharmacie dans la zone artisanale de Géry (référence cadastrale AY 935), 97119 – Vieux-Habitants.
Article 2. – La présente autorisation cessera d'être valable, si dans un délai d'un an, l'officine de pharmacie n'est pas effectivement ouverte au public.
Article 3. – Sauf le cas de force majeure constaté, cette officine nouvellement créée ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence (art. L.5125-7 du CSP).
Article 4. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse Terre, le 4 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
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Arrêté n° 2008-124 PREF/DSDS du 30 janvier 2008 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation d'une officine de pharmacie
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-16, L.4221-1, L.5125-17 et L.5125-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 66-191 du 20 janvier 1966, octroyant à Mme Maryse BOULOGNE la licence n° 971 #00023 pour une pharmacie, sise au 12 rue Beaurenon, 97112 – Grand-Bourg ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1612 du 19 octobre 2004, enregistrant la déclaration d'exploitation, en nom propre, de cette officine par Mme Fabienne ESQUIVIE ;
132 VU la demande formulée le 16 octobre 2007 par M. Gilles FOUBERT, docteur en pharmacie, de nationalité française, diplômé de l'Université de Poitiers, en vue d'exploiter cette officine sous la forme d'une SELARL dénommée “Pharmacie HÉLIOS” ;
VU les statuts sous conditions suspensives enregistrés et datés du 12 octobre 2007 de la SELARL “Pharmacie HÉLIOS”, représentée par M. Gilles FOUBERT, l'associé professionnel, exerçant et gérant et la SELARL “Pharmacie du Soleil”, l'associé professionnel extérieur ;
VU l'acte de vente sous conditions suspensives daté du 19 septembre 2007, signé entre Mme Fabienne ESQUIVIE, le cédant et la SELARL “Pharmacie HÉLIOS” le cessionnaire, représenté par M. Gilles FOUBERT ;
VU le règlement intérieur de la SELARL “Pharmacie HÉLIOS” ;
VU les attestations d'inscription au Tableau de l'Ordre de la SELARL “Pharmacie HÉLIOS” et de M. Gilles FOUBERT, délivrées par le Conseil Central de la section E, le 27 décembre 2007 ;
VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er. – Est enregistrée sous le n° PH 08-01, conformément à l'article L.5125-16 du code de santé publique, la déclaration par laquelle la SELARL “Pharmacie HÉLIOS”, représentée par M. Gilles FOUBERT, se propose d'exploiter l'officine de pharmacie, sise au n° 12 de la rue Beaurenon, 97112 – Grand-Bourg, à compter du 1er février 2008.
Article 2. – L'arrêté préfectoral n° 2004-1612 du 19 octobre 2004 ci-dessus mentionné, est rapporté.
Article 3. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 30 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvon ALAIN
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DIRECTION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL
Arrêté n° 2008-62 AD1/4 du 14 janvier 2008 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'enrochement sur 16 m de la berge droite de la rivière Petite Plaine, section Les Plaines, commune de Pointe-Noire
Délivré à M. PRIMÉON Patrice, pour occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'enrochement sur 16 m de la berge droite de la rivière Petite-Plaine, section Les Plaines, sur la commune de Pointe-Noire.
Entreprise : (non indiquée)
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants, relatifs à l'autorisation d'occupation temporaire ; et les articles L.5121-1 et suivants relatifs au régime domanial des eaux et à l'espace de libre passage de 10 mètres le long des cours d'eau domaniaux ;
VU le code de l'environnement et notamment les priorités définies à l'article L.211-1 ;
VU les décrets n° 93-742 et n° 93-743, modifiés, du 29 mars 1993, relatifs aux procédures et la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration conformément à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par le Préfet de Guadeloupe le 25 juillet 2005 et notamment la mesure opérationnelle n° 4.1.5. relative à l'entretien des cours d'eau ;
VU la demande enregistrée à la DAF, service gestionnaire du domaine public, en date du 15 novembre 2007, (modifiée le 12 décembre 2007), par laquelle M. PRIMÉON Patrice demande l'autorisation de réaliser un enrochement bétonné de 16 mètres de longueur, sur la berge droite de la rivière des Plaines, sur la commune de Pointe-Noire.
CONSIDÉRANT que ces travaux sont rendus indispensables pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
SUR la proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1er. – Objet de l'autorisation
133 M. PRIMÉON Patrice, est autorisé à occuper le domaine public fluvial dans le but de réaliser et entretenir un enrochement bétonné de 16 mètres de longueur sur la berge droite de la rivière des Plaines, à proximité de sa maison d'habitation, sur la commune de Pointe-Noire, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les travaux comprennent :
- Réalisation d'un enrochement bétonné de 16 mètres de longueur sur la berge droite de ia rivière des Plaines.
Article 2. – Prescriptions techniques imposées à l'exécution des travaux
Article 2.1. - Obligations avant les travaux
Avant tout commencement des travaux, le permissionnaire devra obligatoirement faire vérifier l'implantation des travaux à réaliser dans la rivière, par le service police de l'eau (DAF - Jardin Botanique - 97109 Basse-Terre).
Le permissionnaire s'assurera qu'il détient les autorisations de passage nécessaires auprès des propriétaires sur les terrains desquels devront passer les matériels utilisés. L'accès au chantier pourra se faire grâce à la bande de 10 mètres rendue obligatoire par l'article L.5121-3 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé.
Article 2.2. - Prescriptions durant la phase travaux
Il est rappelé au permissionnaire que l'extraction de matériaux en rivière est interdite.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter tout rejet d'hydrocarbures ou d'huile, même minime, durant le chantier.
Des procédés de chantier comme la mise en œuvre de batardeau ou de nierions provisoires devront être entrepris afin d'éviter toute dégradation de la qualité de l'eau en aval des travaux.
Article 3. – Redevance
Néant, (sous réserve des droits éventuels de la commune).
Article 4. – Durée de l'autorisation
La présente autorisation d'occupation du domaine public fluvial est accordée pour une durée de quinze (15) ans prenant effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit, si les travaux ne sont pas entrepris dans les cinq (5) mois qui suivent la notification du présent arrêté.
Article 5. – Contrôle de l'exécution des travaux
Les travaux autorisés seront exécutés conformément au dossier de demande d'autorisation annexé au présent arrêté.
Le pétitionnaire devra prévenir au moins 10 jours à l'avance le service police de l'eau de la date exacte de commencement des travaux. Le service de la police de l'eau vérifiera la bonne exécution des travaux et pourra définir des prescriptions supplémentaires en cas de nécessité.
À l'achèvement des travaux, le pétitionnaire réalisera un compte rendu de chantier accompagné d'un Plan de récolement qu'il transmettra au service police de l'eau dans un délai d'un mois après l'exécution des travaux.
Article 6. – Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra entretenir, en outre, les parties désignées du domaine public, à savoir :
■ Une protection du fond et des talus contre l'érosion ;
■ La remise en état du pourtour de !a zone de travaux.
L'accès des ouvrages devra être public, et en tout état de cause toutes les fois que l'exigeront les besoins de la police de l'eau.
Article 7. – Réparation des dommages causes au domaine public fluvial
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de remettre à son état initial la zone lui avant permis d'accéder au site, de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du service police de l'eau, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances.
En cas d'inexécution et sans préjudice de poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majoré de 15 % à titre de frais généraux sera versé par le pétitionnaire dans les caisses du Trésor Public au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de reversement qui aura été établi à cet effet.
Les dispositions de l'alinéa qui précède seront applicables aux travaux d'entretien du domaine public mis à la charge du pétitionnaire par l'article 8 ci-dessous.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations.
Article 8. – Caractère de l'autorisation
134 Cette autorisation est précaire et révocable.
Elle pourra être révoquée à la demande des services police de l'eau ou du service gestionnaire du domaine public en cas d'inexécution d'une des prescriptions du présent arrêté ou en cas d'infraction au code de l'environnement. Le service gestionnaire du domaine public pourra, le cas échéant, exiger réparation des dommages dans les formes prévues à l'article 7.
Article 9. – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10. – Autres réglementations
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ne vaut pas autorisation de travaux.
Elle ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations pour l'exécution des travaux.
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau.
Article 11. – Notification
En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation.
Article 12. – Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 13. – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de Pointe-Noire, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Guadeloupe, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Ampliation de cet arrêté sera envoyée à la direction régionale des affaires culturelles, à la direction régionale de l'environnement, à la direction départementale de l'équipement (subdivision de Basse-Terre) et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Fait à Basse-Terre, le 18 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yvan ALAIN
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SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
Arrêté n° 2008-85 PREF/SGAR du 22 janvier 2008 fixant les modalités de répartition de l'aide à la transfor- mation pour la campagne 2007
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l’Union ;
VU le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l’Union ;
VU la décision (CE) n° C (2006) 4809 de la Commission du 16 octobre 2006 approuvant le programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2006 portant répartition entre départements d’outre-mer, de l’aide à la transformation de la canne en rhum agricole, et établissant les principes de répartition de l’aide entre les distilleries bénéficiaires ;
SUR le rapport du directeur de l'agriculture et de la forêt ;
135 SUR proposition du secrétaire général pour les affaires et régionales,
ARRÊTE
Article 1er. – Les modalités de répartition de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole entre les distilleries de Guadeloupe sont fixées comme suit :
– application du taux d’aide de 64,22 € /HAP pour les 2 000 premiers HAP produits par chaque distillerie
– application du taux d’aide de 64,22 € /HAP, au prorata de la production réelle et dans la limite du contingent départemental, pour les quantités éventuellement produites au delà de 2 000 HAP.
Article 2. – L'application de cette règle pour la campagne de production 2007 se traduit par la répartition suivante des quantités aidées au taux de 64,22 € /HAP :
Distillerie Bellevue de Marie-Galante 2375,78 HAP
Distillerie Bellevue REIMONENQ 1168,89 HAP
Distillerie BOLOGNE 4353,03 HAP
Distillerie DAMOISEAU Frères 8670,54 HAP
Distillerie Ets LONGUETEAU et fils 1507,08 HAP
Distillerie Montebello 1638,32 HAP
Distillerie POISSON 336,88 HAP
Distillerie SAS SEDB (Bielle) 1458,34 HAP
Distillerie SÉVERIN 991,14 HAP
TOTAL 22 500,000 HAP
Le coefficient d'ajustement appliqué aux quantités produites au delà de 2 000 HAP est de 0,583
Article 3. – Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l’agriculture et de la forêt et le directeur de l'ODEADOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 22 janvier 2008
Pr. le préfet,
Le secrétaire général aux affaires régionales,
Stéphane GRAUVOGEL
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Arrêté n° 2008-119 PREF/SGAR du 30 janvier 2008 portant agrément des opérateurs pour l'affichage du sym- bole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement (CE) n° 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer et son article 20 relatif à la création d'un symbole graphique ;
VU le règlement (CE) n° 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 portant les modalités relatives à l'utilisation d'un symbole graphique pour les produits agricoles, spécifiques des régions ultrapériphériques ;
VU le règlement (CE) n° 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture DGAL/SDRIR/C99 n°19 du 15 février 1999 précisant les conditions d'utilisation et le dispositif d'application du symbole graphique.
VU le procès-verbal de la réunion de la commission régionale des produits alimentaires de qualité de la Guadeloupe, en date du 28 juin 2007 ;
SUR rapport du directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture pour les affaires régionales,
136 ARRÊTE
Article 1er. – Les opérateurs, ci-dessous désignés, sont agréés pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformes aux cahiers des charges validés correspondants et pour la durée indiquée, à compter de la date du présent arrêté.
Opérateur Cahier des charges Durée
EARL MARAÎCHERS DU LEVANT
Labarthe
97 118 SAINT-FRANÇOIS
■ Melon
■ Tomate
5 ans
SARL TROPICAL FOOD
Sainte-Claire 97 128 GOYAVE
■ Fruits séchés 5 ans
SARL NARAYANINSAMY Clément
Route de Fromager
97 130 – CAPESTERRE B/E
■ Massalé 5 ans
SARL GUAD'ÉPICES
Bragelogne
97118 – SAINT-FRANÇOIS
■ Massalé
■ Poudre à Colombo
■ Condiments
■ Assaisonnements
5 ans
COPCAF
Bovis
97123 – BAILLIF
■ Café 5 ans
Association VERTE VALLÉE
C/o La Grivelière
Vallée Grande Rivière
97 119 – VIEUX-HABITANTS
■ Café
■ Liqueurs
5 ans
Article 2. – Le directeur de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 30 janvier 2008
Pour le Préfet,
Le secrétaire général aux affaires régionales,
Stéphane GRAUVOGEL
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Arrêté n° 2008-120 PREF/SGAR du 30 janvier 2008 portant validation du cahier des charges “Tomate” pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphé- riques
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement (CE) n° 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer et son article 20 relatif à la création d'un symbole graphique ;
VU le règlement (CE) n° 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 portant les modalités relatives à l'utilisation d'un symbole graphique pour les produits agricoles, spécifiques des régions ultrapériphériques ;
VU le règlement (CE) n° 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture DGAL/SDRIR/C99 n° 19 du 15 février 1999 précisant les conditions d'utilisation et le dispositif d'application du symbole graphique ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission régionale des produits alimentaires de qualité de la Guadeloupe, en date du 28 juin 2007 ;
SUR rapport du directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture pour les affaires régionales,
137 ARRÊTE
Article 1er. – Le cahier des charges produit “Tomate”, annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie par le règlement (CE) 2054/96.
Article 2. – Le directeur de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 30 janvier 2008
Pour le Préfet,
Le secrétaire général aux affaires régionales,
Stéphane GRAUVOGEL
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Arrêté n° 2008-121 PREF/SGAR du 30 janvier 2008 portant validation du cahier des charges “Massalé” pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphé- riques
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement (CE) n° 3763/91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer et son article 20 relatif à la création d'un symbole graphique ;
VU le règlement (CE) n° 1418/96 de la commission du 22 juillet 1996 portant les modalités relatives à l'utilisation d'un symbole graphique pour les produits agricoles, spécifiques des régions ultrapériphériques ;
VU le règlement (CE) n° 2054/96 de la commission du 25 octobre 1996 portant publication du symbole graphique ;
VU le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité ;
VU la circulaire du ministre chargé de l'agriculture DGAL/SDRIR/C99 n° 19 du 15 février 1999 précisant les conditions d'utilisation et le dispositif d'application du symbole graphique.
VU le procès-verbal de la réunion de la commission régionale des produits alimentaires de qualité de la Guadeloupe, en date du 28 juin 2007 ;
SUR rapport du directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1er. – Le cahier des charges Produit “Massalé”, annexé au présent arrêté, est validé pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques des régions ultra périphériques, conformément aux dispositions de la charte graphique définie par le règlement (CE) 2054/96.
Article 2. – Le directeur de l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 30 janvier 2008
Pour le préfet,
Le secrétaire général aux affaires régionales,
Stéphane GRAUVOGEL
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DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
Arrêté préfectoral n° 2008-98 PREF/DSV du 24 janvier 2008 octroyant le mandat sanitaire à M. Michel GO- GNY-GOUBERT, vétérinaire, en résidence dans le département
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code rural, notamment son article L.221-11 et R.221-4 à R.221-20 ;
VU la demande et l’engagement de l’intéressé en date du 23 janvier 2008 ;
Sur proposition de la directrice des services vétérinaires,
138 ARRÊTE
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural est octroyé à :
M. Michel GOGNY GOUBERT
né le 5 avril 1948, à BOULOGNE BILLANCOURT (France)
domicilié : Clinique Vétérinaire des Alizés
Route de Vieux/Bourg
97139 – ABYMES
à compter de la date de signature et pour une durée de 1 an.
Article 2. – M. Michel GOGNY GOUBERT est tenu de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État, des opérations de police sanitaire et des actes attachés à l’exercice du mandat sanitaire édictées par la DSV.
Article 3. – La directrice des services vétérinaires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Fait à Basse-Terre, le 24 janvier 2008
Pr. le préfet et par délégation,
La directrice des services vétérinaires,
Sabine HOFFERER
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DIRECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté préfectoral n° 2008-16 PREF/DTEFP du 10 janvier 2008 établissant la liste des organismes autorisés a intervenir jusqu'au 31 décembre 2008 au titre des chéquiers-conseil
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les lois n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et n° 96-1181 ou 30 décembre 1996 ;
VU le décret du 31 mai 1997 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises ;
VU l'arrêté du 5 mai 1994 relatif aux chèques conseil ;
VU l'avis paru dans la presse locale les 20 et 24 octobre 2007;
SUR proposition du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et après avis du Comité ACCRE du 18 décembre 2007,
ARRÊTE
Article 1er. – Il est établi une liste des organismes habilités à intervenir au titre des chéquiers conseil jusqu'au 31 décembre 2008, (liste ci-jointe) ou jusqu'à la date du transfert du dispositif chéquiers conseils au Conseil Régional de la Guadeloupe.
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture, le trésorier payeur général de la Guadeloupe et le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de ("exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 10 janvier 2008
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Signé : Yvon ALAIN
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LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS CHÉQUIERS CONSEIL – ANNÉE 2008
CSI CARAÏBES
16 rue du Docteur Cabre
97100 Basse-Terre
FCS FINANCE CONSULTING SERVICE
24 rue de la république
97100 BASSE TERRE
CABINET BOHDANOWICZ
Bourg - Avenue des Cités Unies
97115 SAINTE-ROSE
139 LA REFERENCE CONSEIL
Le Réduit Gustavia
97133 SAINT BARTHELEMY
sable.pailIe@wanadoo.fr
DAHAN CONSULTANT
7 jardins de ST Jean
97133 ST BARTHELEMY
LG CONSULTANTS
rue du chemin neuf
Bât. 103, résidence Raphaël Cipolin
97110 POINTE A PITR£
MHL CONSULTANT
901 rés. Morne Flory
BP228
97156 POINTE A PITRE CEDEX
BOUTIQUE DE GESTION
PRO-GESTION PARTNER
Cour Naigre - Le bourg
- 97139 ABYMES
PROSPECTIV'MANAGEMENT
4, Immeuble Nevada
rue Thomas Edison - Zî de Jarry
97122 BAIE MAHAULT
J. M. CONSEILS
102 bis lot Gisors
97190 GOSIER
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Arrêté du 15 janvier 2008 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article 129-1 du code du travail,
VU la demande d’agrément simple présentée par M. JEAN-PHILIPPE Pascal, responsable de l’entreprise Dom’Études le 20 décembre 2007,
Sur proposition du directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er. – L’entreprise Dom’Études, située “rue Fred Virapin, Fonds Cacao, 97130 – Capesterre Belle Eau” SIRET 500 877 311 00018, est agréée en qualité de service à la personne pour les prestations suivantes :
– soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, à l’exclusion des cours à distance (par Internet), conseil et accompagnement,
Article 2. – L’agrément simple est délivré sous le n° N 150108 F 971 S 003 pour une durée de cinq ans, à compter du 15 janvier 2008, soit jusqu’au 15 janvier 2013. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant ce terme.
Article 3. – L’entreprise s’engage à transmettre au préfet (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) le bilan qualitatif et quantitatif prévu à l’article R.129-4 du code du travail avant la fin du 1er semestre de l’année suivante et les états statistiques mensuels et annuels.
Article 4. – Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d’activité éventuelles.
Article 5. – Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l’État notamment en matière de
140 droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l’agrément.
L’agrément délivré pour une structure comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ces établissements se trouve dans un cas de retrait.
La structure qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l’agrément lui est retiré, la structure en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de la structure, sa décision dans deux journaux locaux.
Fait à Baie-Mahault le 15 janvier 2008
Pour le préfet,
Le directeur du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vincent LEMAIRE
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Copies : Conseil Général
URSSAF
ANSP Agence Nationale des services à la personne
Préfecture pour publication au recueil des actes administratifs
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Arrêté du 15 janvier 2008 portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article 129-1 du code du travail,
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’association “J.V. Assistance”, le 13 décembre 2007,
VU l’arrêté n° 2006-37-TEHPAD-PA-PH/SMS/RTS délivré par le président du Conseil Général de la Guadeloupe le 8 juin 2006.
ARRÊTE
Article 1er. – L’association d’aide à domicile “J.V. Assistance”, située rue du Général de Lacroix, 97114 – Trois- Rivières, SIRET 449 088 178 00016, est agréée en qualité de service à la personne pour les services suivants : Entretien de la maison et travaux ménagers, Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, à l’exclusion de fourniture de denrées alimentaires, assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
Article 2. – L’agrément qualité est délivré sous le n° E 150108 A 971 Q 001 pour une durée de cinq ans, à compter du 15 janvier 2008, soit jusqu’au 15 janvier 2013. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant ce terme.
Article 3. – L’association s’engage à transmettre au préfet (Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) le bilan qualitatif et quantitatif prévu à l’article R.129-4 du code du Travail avant la fin du 1er semestre de l’année suivante et les états statistiques mensuels et annuels.
Article 4. – Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d’activité éventuelles.
Article 5. – Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l’État notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l’agrément.
L’agrément délivré pour une structure comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un de ces établissements se trouve dans un cas de retrait.
La structure qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations.
141 Lorsque l’agrément lui est retiré, la structure en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de la structure, sa décision dans deux journaux locaux.
Fait à Baie-Mahault le 15 janvier 2008
Pour le préfet
Le directeur du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vincent LEMAIRE
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Copies : Conseil Général
URSSAF
ANSP Agence Nationale des services à la personne
Préfecture pour publication au recueil des actes administratifs
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Arrêté du 15 janvier 2008 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article 129-1 du code du travail,
VU la demande d’agrément simple présentée par Mme GUSTAVE Rouckyatou, présidente de l’association SOS Secours Scolaire, le 21 novembre 2007,
Sur proposition du directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er. – L’association SOS Secours Scolaire, située chez M. MIREFLEUR Dominique, 131, rue de la Rocade, 97139 – Abymes, SIRET 500 292 057 00014 est agréée en qualité de service à la personne, pour les prestations suivantes :
– soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, à l’exclusion des cours à distance (par Internet), conseil et accompagnement.
Article 2. – L’agrément simple est délivré sous le n° N 150108 A 971 S 001 pour une durée de cinq ans, à compter du 15 janvier 2008, soit jusqu’au 15 janvier 2013. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant ce terme.
Article 3. – L’association s’engage à transmettre au préfet (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) le bilan qualitatif et quantitatif prévu à l’article R.129-4 du code du travail avant la fin du 1er semestre de l’année suivante et les états statistiques mensuels et annuels.
Article 4. – Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d’activité éventuelles.
Article 5. – Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l’État notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l’agrément.
L’agrément délivré pour une structure comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ces établissements se trouve dans un cas de retrait.
La structure qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l’agrément lui est retiré, la structure en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de la structure, sa décision dans deux journaux locaux.
Fait à Baie-Mahault le 15 janvier 2008
Pour le préfet,
Le directeur du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vincent LEMAIRE
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142 Copies : Conseil Général
URSSAF
ANSP Agence Nationale des services à la personne
Préfecture pour publication au recueil des actes administratifs
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Arrêté du 15 janvier 2008 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article 129-1 du code du travail,
VU la demande d’agrément simple présentée par M. LAALAND Schamgar, président de l’association R’ DE VIE le 31 décembre 2007,
SUR proposition du directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1er. – L’association R’ DE VIE, située 50, les Seuils 8, Raizet, 97139 – Abymes, SIRET 500 899 562 00010, est agréée en qualité de service à la personne pour les prestations suivantes :
– entretien de la maison et travaux ménagers,
– petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, la taille des haies et des arbres, et enlève- ment des déchets occasionnés, à l’exclusion des autres travaux forestiers,
– prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains”, à l’exclusion du gros œuvre, second œuvre et finition de bâtiment,
– garde d’enfant de plus de trois ans à domicile, et accompagnement lors des trajets domicile, école, crèche,
– soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, à l’exclusion des cours à distance (par Internet), conseil et ac- compagnement,
– préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, à l’exclusion de fourniture de den- rées alimentaires,
– maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, à l’exclusion des activités privées de sécurité,
– assistance administrative à domicile,
– activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes men- tionnées ci-dessus
Article 2. – L’agrément simple est délivré sous le n° N 150108 A 971 S 002 pour une durée de cinq ans, à compter du 15 janvier 2008, soit jusqu’au 15 janvier 2013. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant ce terme.
Article 3. – L’association s’engage à transmettre au préfet (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) le bilan qualitatif et quantitatif prévu à l’article R.129-4 du code du Travail avant la fin du 1er semestre de l’année suivante et les états statistiques mensuels et annuels.
Article 4. – Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d’activité éventuelles.
Article 5. – Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l’État notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l’agrément.
L’agrément délivré pour une structure comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un de ces établissements se trouve dans un cas de retrait.
La structure qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l’agrément lui est retiré, la structure en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de la structure, sa décision dans deux journaux locaux.
Fait à Baie-Mahault le 15 janvier 2008
Pour le préfet,
143 Le directeur du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vincent LEMAIRE
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Copies : Conseil Général
URSSAF
ANSP Agence Nationale des services à la personne
Préfecture pour publication au recueil des actes administratifs
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Arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne
Le préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article 129-1 du code du travail,
VU la demande d’agrément qualité présentée par M. MOLONGO Lucien, Président de l’association “VIE ET JEUNESSE” le 21 janvier 2008,
VU l’arrêté N° 2006-93-TEHPAD-PA-PH/SMS/RTS délivré par le Président du Conseil Général de la Guadeloupe le 07 Décembre 2006.
ARRÊTE
Article 1er : L’association d’aide à domicile “Vie et Jeunesse» située «Section Goguette - 97117 Port Louis” SIRET 448 303 198 00015, est agréée en qualité de service à la personne pour les services suivants : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, la taille des haies et des arbres, et enlèvement des déchets occasionnés, à l’exclusion des autres travaux forestiers, prestations de petit bricolage dites “hommes toutes mains”, à l’exclusion du gros œuvre, second œuvre et finition de bâtiment, garde d’enfant à domicile, et accompagnement lors des trajets domicile, école, crèche, soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, à l’exclusion des cours à distance (par Internet), conseil et accompagnement, préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, à l’exclusion de fourniture de denrées alimentaires, assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, garde malade à l’exclusion des soins, de jour comme de nuit, accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, à l’exclusion du transport scolaire, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidente principale et secondaire, à l’exclusion des activités privées de sécurité, assistance administrative à domicile, activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes mentionnées ci-dessus.
Article 2. – L’agrément qualité est délivré sous le n° E 240108 A 971 Q 002 pour une durée de cinq ans, à compter du 24 janvier 2008, soit jusqu’au 24 janvier 2013. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant ce terme.
Article 3. – L’association s’engage à transmettre au préfet (Direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) le bilan qualitatif et quantitatif prévu à l’article R.129-4 du code du Travail avant la fin du 1er semestre de l’année suivante et les états statistiques mensuels et annuels.
Article 4. – Cet agrément peut faire l’objet d’avenants en cours de validité pour tenir compte des modifications d’activité éventuelles.
Article 5. – Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait si les engagements pris ne sont pas respectés ou si les conditions d’attributions ne sont plus remplies. Tout délit relevé par les services de l’État notamment en matière de droit du travail, de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l’agrément.
L’agrément délivré pour une structure comportant plusieurs établissements peut être modifié lorsque un de ces établissements se trouve dans un cas de retrait.
La structure qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l’agrément lui est retiré, la structure en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le préfet compétent publie, aux frais de la structure, sa décision dans deux journaux locaux.
144 Fait à Baie-Mahault le 24 janvier 2008
Pour le préfet,
Le directeur du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vincent LEMAIRE
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Copies Conseil Général
URSSAF
ANSP Agence Nationale des services à la personne
Préfecture pour publication au recueil des actes administratifs
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MENTION D’AFFICHAGE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
Par courrier en date du 21 janvier 2008, le préfet, président de la commission départementale d’équipement commercial de la Guadeloupe a demandé à Mme le maire de la ville du Moule de procéder à l’affichage, à la porte de la mairie et pour une durée de DEUX mois, d’un exemplaire de la décision, en date du 15 janvier 2008 de ladite commission refusant à la SARL IMOFUS la création d’un ensemble commercial de 2 150 m² de surface de vente à la ZAC de Damencourt au Moule.
Fait à Basse-Terre, le 21 janvier 2008
Pour le préfet,
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe
Signé : Yvon ALAIN
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AVIS ET CONCOURS
CENTRE GÉRONTOLOGIQUE DU RAIZET
Avis du 14 janvier 2008 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement de quatre (4) aides soi- gnants au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet
Un concours sur titres pour le recrutement de quatre (4) aides soignants sera organisé au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires de l’un au moins des diplômes ou titres mentionnés au 1er alinéa de l’article 6 du décret n° 2007-1188 du 03 août 2007, portant statuts particuliers des aides soignants de la Fonction Publique Hospitalière, ou d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des États membres de l’Unions Européenne dont l’équivalence avec les diplômes ou titres requis aura été reconnue par la Commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 et âgés de 45 ans au plus, au 1er janvier 2008.
Cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard un mois après la publication du présent avis au registre des actes administratifs (cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet cachet de la poste faisant foi ou remises contre récépissé à l’adresse suivante :
Morne Vergain
B.P 481 – 97139 ABYMES
Les candidats devront fournir les pièces suivantes :
– Une demande sur papier libre,
– Diplômes, titres ou une copie de ces documents,
– Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
– Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire,
– Une copie du livret de famille.
Fait à Abymes, le 14 janvier 2008
Le directeur,
Serge LAVEL
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145 Avis du 14 janvier 2008 relatif au recrutement sans concours de quatre (4) agents des services hospitaliers qua- lifiés au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-1188 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet réunira une commission en vue du recrutement de quatre agents des services hospitaliers qualifiés.
Aucune condition de titres ou diplômes n’est exigée.
Le dossier des candidats devra comporter :
une lettre de candidature,
un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature. Seuls seront convoqués à l’entretien, les candidats préalablement retenus par la commission. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
À l’issue des auditions, la liste des candidats déclarés aptes sera arrêtée par ordre d’aptitude par les membres de la commission. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats seront nommés dans l’ordre de la liste.
Les candidatures doivent parvenir, au plus tard deux mois après la publication du présent avis au registre des actes administratifs (cachet de la poste faisant foi) à M. Le directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet – B.P 481 - 97183 Abymes cedex.
Fait à Abymes, le 14 janvier 2008
Le directeur,
Serge LAVEL
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Avis en date du 14 janvier 2008 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement de quatre (4) ouvriers professionnels qualifiés (Option cuisine, blanchisserie, technique et sécurité incendie) au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet.
Un concours sur titres pour le recrutement de quatre (4) Ouvriers Professionnels Qualifiés - Option cuisine, blanchisserie, technique (plomberie), et sécurité incendie sera organisé au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires de l’un au moins des diplômes ou titres mentionnés à l’article 13-II du décret n° 2007-1185 du 03 août 2007, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière, ou d’un diplôme délivré ou reconnu dans un des États membres de l’Union Européenne dont l’équivalence avec les diplômes ou titres requis aura été reconnue par la Commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 et âgés de 45 ans au plus, au 1er janvier 2008.
Cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard, un mois après la publication du présent avis au registre des actes administratifs (cachet de la poste faisant foi), à M. Le Directeur du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet cachet de la poste faisant foi ou remises contre récépissé à l’adresse suivante : Morne Vergain
B.P 481 – 97139 ABYMES
Les candidats devront fournir les pièces suivantes :
1) Une demande sur papier libre,
2) Diplômes, titres ou une copie de ces documents,
3) Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre,
4) Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire,
5) Une copie du livret de famille.
Fait à Abymes, le 14 janvier 2008
Le directeur,
Serge LAVEL
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146 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Concours interne sur épreuves pour 3 postes de Conseiller territorial socio-éducatif
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147 Concours externe sur titres avec épreuves pour 6 postes de médecin territorial
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