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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 014publié le 22 janvier 2025
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 014publié le 22 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-014
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025 Sommaire
971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03,
n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 (11 pages) Page 5
971-2025-01-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Janvier 2025 portant
autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador parcelle AV
n° 912 (9 pages) Page 17
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-01-20-00004 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Clinique KALANA (2
pages) Page 27
971-2025-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Clinique l'Espérance
(2 pages) Page 30
971-2025-01-20-00006 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Clinique Les Nouvelles
Eaux Marines (2 pages) Page 33
971-2025-01-20-00007 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN (2
pages) Page 36
971-2025-01-20-00005 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la
Guadeloupe (2 pages) Page 39
971-2025-01-20-00010 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier
Louis-Constant FLEMING (2 pages) Page 42
971-2025-01-20-00009 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier
Louis-Daniel BEAUPERTHUY (2 pages) Page 45
971-2025-01-20-00008 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Maurice
SELBONNE (2 pages) Page 48
971-2025-01-20-00003 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la
composition du Comité de relations avec les usagers et de la qualité de
la prise en charge de la Clinique Esthétis (1 page) Page 51
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-01-20-00002 - ARRETE relatif aux modalités de désignation et
de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique (2 pages) Page 53
2 Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-01-15-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 15 janvier 2025 portant
désignation d'un inspecteur au titre de l'Article L. 1435-7 du Code de la
Santé publique (2 pages) Page 56
971-2025-01-17-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025
portant prolongation à la suspension immédiate et totale de l'activité
du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 59
971-2025-01-17-00001 - Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17
janvier 2025 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION CRP EMERGENCE
pour les Ets et services suivants : CRP EMERGENCE (3 pages) Page 63
971-2025-01-20-00012 - Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20
janvier 2025 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. de
MARIE-GALANTE (3 pages) Page 67
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-01-15-00006 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
abrogation de l'agrément n° R1997100030 du centre de
récupération de points dénommé "SARL CAFCA ENERGIE" (3
pages) Page 71
971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur COLOMBO Yann à
exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (5 pages) Page 75
971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
LAPTES" (4 pages) Page 81
971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE Ferdie" (4
pages) Page 86
971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN MOTO
ECOLE" (4 pages) Page 91
Direction de la Mer / Direction
971-2025-01-20-00001 - Arrêté 55 DIR DM relatif aux lieux de
débarquement des produits de pêche maritime et aquaculture archipel
de Guadeloupe et Saint-Martin (4 pages) Page 96
3 PREFECTURE - DCL /
971-2025-01-16-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la banque CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE (3 pages) Page 101
971-2025-01-16-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la DISTILLERIE LONGUETEAU (3 pages) Page 105
971-2025-01-16-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la SARL PHENIX. (3 pages) Page 109
971-2025-01-16-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'université des ANTILLES (3 pages) Page 113
4 971-2025-01-15-00009
Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03,
n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253
- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 5 PRÉFET Direction de l'ali DE LA RÉGION scie de | alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 15 JAN. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse
Parcelle AL n° 02, n°03, n°08, n°09, n°104, n°289, n°264 et n°253
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu l'étude d'impact du 21 juin 2023 relative au projet de réalisation d'une voie verte sur la commune
de Deshaies — RN2 ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 30 novembre 2023 et complétée le 15 novembre 2024 sous le
n°2024-33-STARF par laquelle la REGION GUADELOUPE représentée par M. Ary CHALUS
l'autorisation de défricher 800 m° de bois sur la parcelle AL n° 02, n° 03, n° 08, n° O9, n° 104, n°
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- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 6 289, n° 264 et n° 253 d'une surface totale de 641 974 m° située sur le territoire de la commune de
DESHAIES au lieu-dit Grande Anse ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 20 décembre 2024, qui accepte l'augmentation de la surface
à défricher sur les parcelles AL n° 02, n° 03, n° 08, n° 09, n° 104, n° 289, n° 264 et n° 253, à savoir
une nouvelle surface à défricher s'élevant à 9 383 m° ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion des parcelles d'une surface totale de
641 974 m° située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
DESHAIES | GrandeAnse AL | 2 46 675 m° | 900 m° DESHAIES | Grande Anse | AL | 03 | 7 800 m° 2 703 m° DESHAIES | Grande Anse | AL |289 1 119 m° LE 107 m° DESHAIES | Grande Anse | AL | 253 | 19 438 m° | _754m DESHAIES Grande Anse AL 264 5 292 m° 69 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la REGION
GUADELOUPE représentée par M. Ary CHALUS pour une portion de bois située sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune _ lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher | DESHAIES Grande Anse | AL | 02 46675m 2 408m? DESHAIES Grande Anse | AL | 08 | 147 900 m° 1821 DESHAIES | Grande Anse | AL | 09 | 65075 m° | 408m DESHAIES | Grande Anse | AL | 104 348 675 m° | 138 m° DESHAIES Grande Anse | AL 289 _1119m° 75 mn
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
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- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 7 En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur une
surface compensatoire de 7 275 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 7 275 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur ün terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de là présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
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- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 8 Article 7 - Mesures d'évitement et de réduction
Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi en lien avec la biodiversité et inscrites aux pages 138 à
142 de l'étude d'impact du 21 juin 2023 relative au projet de réalisation d'une voie verte sur la
commune de Deshaies sont respectées (liste des mesures annexée au présent arrêté).
La mise en œuvre de ces mesures peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L415-1 du
code de l'environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans
les conditions prévues à l'article L172-5 du code de l’environnement.
Article 8 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indernnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 9- Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Page 4/9
- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 9 Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 10 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 11 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 12 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 13 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 14 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
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- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 10 Le demandeur déposera à la mairie de DESHAIES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 15 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraux et forestiers
| 1 | F
Î
/ : / Nicolas BROD
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- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 11 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
“Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 12 Annexe 1 : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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2023
Période concernée
Code de intitulé de la mesure
la mesure Phase Phase Phase conception travaux d'exploitation
Mesures d'évitements et de réductions
Mesure Évitement de la destruction d'habitats et d'espèces protégées x x EO? ou à enjeux.
Mesure Balisage et évitement de la forêt xérophile à enjeu située en x x
E02 bordure de l'aire d'étude immédiate.
Mesure Limitation des risques de dégradation et de pollution des x x
E03 milieux adjacents à l'aire d'étude immédiate.
Mesure Maintien de la trame noire | x x EO4
Réduction du dérangement par évitement des périodes de plus
Mesure forte sensibilité de l'avifaune (notamment de reproduction) soit x x
RO de mars à juillet. Réalisation des travaux en dehors de la
période de reproduction et nidification.
Mesure Limitation de la dispersion d'espèces exotiques envahissantes x x RO2
Mesures de suivi
Mesure Suivi de chantier par un ingénieur environnement.
Soi À x
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- 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 14 "SeICOUDE SSJOWIA) S8P SOINSS SOUS 80 19 PIE. a€09€ejdu8xz 2pUELUSP E] 2P 1n}E1S x 81]SEPE9 [|: 30N3931 4G2ÿyIS.U|L09:ofoidseins SN1vVH9AYinaIsuonJedssjuaesaidel|:2 SelYS2Q 8p SUNWIWO9. €] ANS £000 1V 2000 IV):elSuEd MON 20. EE «| , UT |& || |NOI93Y V13Q ININ3H914141Q30NOILVSIHOLNV,Q3ONVNQ3q4:1SS0Q # - 971-2025-01-15-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 15 Janvier 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Grande Anse parcelle AL n°02, n°03, n°08, n°104, n°289, n°264 et n°253 15 RL
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Arrêté DAAF/STARF du 16 Janvier 2025 portant
autorisation partielle pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador
parcelle AV n° 912
- 971-2025-01-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Janvier 2025 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador parcelle AV n° 912 17 PRÉFET 2 Direction de l’alimentation DE LA REGION ne !
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Eté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 16 JAN. 2025
portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador
Parcelle AV n° 912
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 septembre 2024 sous le n°2024-120-STARF par laquelle
Mme. MOUDAT Aline a sollicité l'autorisation de défricher 2 020 m° de bois sur la parcelle AV n°
912 d'une surface totale de 2 020 m° située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-
BELLE-EAU au lieu-dit Cacador ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation partielle pour le défrichement des bois en date du 17
décembre 2024 ;
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décembre 2024 ;
Considérant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du CAPESTERRE-BELLE-EAU et le
classement de la parcelle AV n° 912 en zone naturelle (N) ;
Considérant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de CAPESTERRE-BELLE-
EAU et le classement de la parcelle à un niveau de risque fort pour l'aléa mouvement de
terrain et au niveau fort pour l'aléa inondation ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement,
suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 17 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme.
MOUDAT Aline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-
EAU au lieu-dit Cacador, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,
- à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents,
commune | lieu-dit | section | n° _ surface cadastrale | réserve boisée CAPESTERRE- 2 2 12 BELLE-E AU Cacador | AV | 9 | 2020 m | 1080 m
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
MOUDAT Aline pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-
EAU au lieu-dit Cacador, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section [ n° | surface cadastrale Î surface à défricher CAPESTERRE- | : k BELLE-EAU Cacador AV | 912 | 2020 m 940 m
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
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défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 4 à 6 sur une
surface compensatoire de 940 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
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Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
0 de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
0 la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
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Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a Une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de CAPESTERRE-BELLE-
EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° _surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de CAPESTERRE-BELLE-EAU le plan cadastral de la parcelle à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {6 JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et-de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles R* et forestiers
| À \
/ Nicolas BROD
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2025-01-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Janvier 2025 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador parcelle AV n° 912 25 : UOYDASIUNUPF, ] D 2A4DSDA 24PDI AUIIYLYVONOW EUOHEN221}JO JW) - 971-2025-01-16-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 16 Janvier 2025 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Cacador parcelle AV n° 912 26 Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00004
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers de la Clinique
KALANA
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00004 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique KALANA 27 RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE @ D Agence de Santé , Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique KALANA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à
R.1112-94;:
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1°’ juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/ N°971-2022-12-30-00033 relatif à la composition de la commission
des usagers de la clinique Kalana du 30 décembre 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/ N°971-2022-12-30-00033 relatif à la composition de la
commission des usagers de la clinique Kalana est modifié ci-après en gras ;
En qualité de représentants des usagers titulaires :
- Madame Simone MAPOLAIN
- Monsieur Serge BIRAM
En qualité de représentants des usagers suppléants :
- Monsieur Alain BALTYDE
-_ Madame Marie-Claire CALIFER
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00004 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique KALANA 28 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et la Directrice de la Clinique KALANA sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00004 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique KALANA 29 Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00011
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers de la Clinique
l'Espérance
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique l'Espérance 30 mn Af REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DAgence de Santé , Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-2025-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique
l'Espérance
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à
R.1112-94;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 relatif à la composition de la
commission des usagers et de la clinique l'Espérance ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 est modifié ci-après en gras,
En qualité de représentants des usagers titulaires :
-_ Madame Rosemonde JALTON
- Monsieur Benoît SERVANT
En qualité de représentants des usagers suppléants :
-_ Madame Marie-Paule FERNANDES-MOREIRA
- Monsieur Fred BOULEMAR
Le reste demeure inchangé
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique l'Espérance 31 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur de la Clinique l'Espérance
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 7N1!
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00011 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique l'Espérance 32 Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00006
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers de la Clinique Les
Nouvelles Eaux Marines
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00006 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 33 RÉPUBLIQUE ee f FRANÇAISE © D Agence de Santé Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique Les
Nouvelles Eaux Marines
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à
R.1112-94;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1°: juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00037 du 30 décembre 2022 relatif à la composition
de la commission des usagers et de la clinique Les Nouvelles Eaux Marines ;
Vu le courrier du Directeur de la clinique Les Nouvelles Eaux Marines en date du 14 novembre
2024 demandant la désignation d'un nouveau représentant des usagers compte tenu de la vacance
du siège occupé par Mme DE LA CRUZ Eliane ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00037 du 30 décembre 2022 relatif à la
composition de la commission des usagers et de la clinique Les Nouvelles Eaux Marines ci-après en
gras :
En qualité de représentants des usagers titulaires :
- Madame Chantal DAVIRIN
- Monsieur François LEMAISTRE
En qualité de représentants des usagers suppléants :
- Madame Gaédesse GASPARD
-_ Madame Rosemonde JALTON
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00006 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 34 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur de la Clinique Nouvelles Eaux
Marines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00006 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines 35 Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00007
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers de la Clinique
PEWEN
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00007 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN 36 . Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ >Agence de Santé 7 Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à
R.1112-94;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00008 du 11 mars 2024 relatif à la composition de la
commission des usagers de la clinique Pewen:
ARRETE
ARTICLE 1 l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00008 du 11 mars 2024 relatif à la
composition de la commission des usagers de la clinique Pewen est modifié, ci-après en gras
En qualité de représentants des usagers titulaires :
-_ Monsieur Eric PAUL
-_ Madame Marie-Claire D'ALEXIS
En qualité de représentants des usagers suppléants :
- Madame Kerline LAURENT
- Madame Jessica HODGE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00007 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN 37 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et la Directrice de la clinique Pewen sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le ?
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00007 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Clinique PEWEN 38 Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00005
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers de la Polyclinique
de la Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00005 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 39 RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE @ DAgence de Santé , Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la
Guadeloupe
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à
R.1112-94;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1°: juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00002 du 11 mars 2024 relatif à la composition de la
commission des usagers de la polyclinique;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00002 du 11 mars 2024 est modifié,
ci-après en gras
En qualité de représentants des usagers titulaires :
- Madame Nicole PLANTIER
- __ Monsieur Pierre FOUCAN
En qualité de représentants des usagers suppléants :
- _ Madame Murielle JALCE
- Monsieur Daniel MARIANNE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00005 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 40 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur de la polyclinique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le )
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00005 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers de la Polyclinique de la Guadeloupe 41 Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00010
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers du Centre
Hospitalier Louis-Constant FLEMING
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00010 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 42 nu A REPUBLIQUE FRANÇAISE @ DAgence de Santé _ Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier
Louis-Constant FLEMING
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à
R.1112-94;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00007 du 11 mars 2024 relatif à la composition de la
commission des usagers du Centre hospitalier Louis Constant Fleming;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2024-03-11-00007 du 11 mars 2024 est modifié
ci-après en gras
En qualité de représentants des usagers titulaires :
- Monsieur Eric PAUL
- Madame Julie FOSSES
En qualité de représentants des usagers suppléants :
-_ Madame Marie-Claire D'ALEXIS
- Madame Jessica HODGE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00010 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 43 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur par intérim du Centre
hospitalier Louis Constant Fleming sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 9
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00010 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Constant FLEMING 44 Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00009
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers du Centre
Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00009 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY 45 A REPUBLIQUE FRANÇAISE ® D Agence de Santé ... Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier
Louis-Daniel BEAUPERTHUY
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à
R.1112-94;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00026 du 30 décembre 2022 relatif à la
composition de la commission des usagers du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00026 du 30 décembre 2022 relatif à
la composition de la commission des usagers du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy est
modifié ci-après en gras :
En qualité de représentants des usagers titulaires :
-_ Madame Sabine BLANDIN
- Monsieur Sully RICARD
En qualité de représentants des usagers suppléants :
-_ Madame Marcette ALBERT
-_ Madame Constance SEREMES
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00009 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY 46 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur du Centre Hospitalier Louis-
Daniel BEAUPERTHUY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes
intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le ?
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00009 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Louis-Daniel BEAUPERTHUY 47 Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00008
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
de la Commission Des Usagers du Centre
Hospitalier Maurice SELBONNE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00008 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 48 AT REPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence de Santé D Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE-971-
Relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier
Maurice SELBONNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.111-3 et R.1112-79 à
R.1112-94;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé;
Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00027 du 30 décembre 2022 relatif à la
composition de la commission des usagers du Centre hospitalier Maurice Selbonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n°971-2022-12-30-00027 du 30 décembre 2022 relatif à
la composition de la commission des usagers du Centre hospitalier Maurice Selbonne ci-après en
gras :
En qualité de représentants des usagers titulaires :
- _ Madame Yolaine DELACROIX
- Monsieur Sully RICARD
En qualité de représentants des usagers suppléants :
-_ Madame Marcette ALBERT
-_ Madame Constance SEREMES
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00008 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 49 ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur du Centre Hospitalier Maurice
SELBONNE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées
et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 0!
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00008 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition de la Commission Des Usagers du Centre Hospitalier Maurice SELBONNE 50 Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00003
Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition
du Comité de relations avec les usagers et de la
qualité de la prise en charge de la Clinique
Esthétis
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00003 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition du Comité de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de la Clinique Esthétis 51 RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE @ DAgence de Santé ji Gi Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité ARRETE ARS/DAOSSI/SAE-971-
Relatif à la composition du Comité de relations avec les usagers et de la qualité
de la prise en charge de la Clinique Esthétis
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1111-3 et R.6322-20 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2016-726 du 1°:juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements
de santé;
Considérant que la mise en place d’un comité de relations avec les usagers et de la qualité de la
prise en charge est obligatoire dans les établissements titulaires d'une l'autorisation mais qui ne
sont pas un établissement de santé ; et que celui-ci vise à veiller au respect des droits des
usagers et à faciliter leurs démarches ;
ARRETE
ARTICLE 1 : sont désignés comme membres du comité de relations avec les usagers et de la qualité
de la prise en charge de la clinique Esthétis
En qualité de représentants des usagers titulaires :
- Madame Florise HUBERT
En qualité de représentants des usagers suppléants :
- Madame Cédia SAMSON
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Directeur de la Clinique Esthétis sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, Le 7
Le Directe
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00003 - Arrêté du 20 janvier 2025 relatif à la composition du Comité de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de la Clinique Esthétis 52 Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00002
ARRETE relatif aux modalités de désignation et
de consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00002 - ARRETE relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 53 re. AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadeloupe F RA N ÇAI S E Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
DIRECTION SÉCURITÉ SANITAIRE
Service Santé Sécurité de l’Environnement
Extérieur
ARRÊTÉ
Relatif aux modalités de désignation et de consultation
des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
VU les articles L.1321-2, R.1321-6 et R.1321-7 du Code de santé publique :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de directeur général de | Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l’arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU linstruction n°DGS/EA4/2011/267 du 1% juillet 2011 relative aux modalités d’agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique.
VU l'arrêté du 27 août 2019 ARS/PSP/SE/N°971-2019-08-27-002 fixant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour le département de la Guadeloupe et les
collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté du 02 août 2024 prolongeant jusqu’au 26 août 2025 l'arrêté du 27 août 2019
ARS/PSP/SE/N°971-2019-08-27-002 :
ARRETE
Article 1
L’appel à candidature des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique est ouvert à partir
du 15 février 2025.
Article 2
Les dossiers de demande de candidature peuvent être retirés dans les locaux de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy auprès de la Direction de la sécurité sanitaire,
Service Santé et Sécurité de l'Environnement Extérieur.
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00002 - ARRETE relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 54 Les dossiers de candidatures sont également téléchargeables sur le site internet de l’ARS de
Guadeloupe au lien https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/liste-des-hydrogeologues-agrees-pour-le-
departement-de-la-guadeloupe
Article 3
Les dossiers de demande de candidature doivent être déposés :
- Soit au format papier, en 2 exemplaires auprès du Directeur Général de l’Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy avant le 15 avril 2025 (transmission par courrier
Recommandé avec Accusé de Réception) à l’adresse suivante :
Agence de Santé de Guadeloupe Saint- Martin Saint Barthélemy
Service Santé et Sécurité de l'Environnement Extérieur
Rue des archives
Bisdary
97113 Gourbeyre
- Soit par lettre recommandée électronique en ligne avec accusé de réception avant le 15 avril
2025 à l’adresse suivante ars971-edch@ars.sante.fr.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guadeloupe et des
collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que dans un (1) quotidien local.
Article 5
Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargé de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 7 JAN. 2075
[ee]
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00002 - ARRETE relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 55 Agence régionale de santé
971-2025-01-15-00008
Arrêté ARS DG ICEA du 15 janvier 2025 portant
désignation d'un inspecteur au titre de l'Article L.
1435-7 du Code de la Santé publique
Agence régionale de santé - 971-2025-01-15-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 15 janvier 2025 portant désignation d'un inspecteur au titre de l'Article L. 1435-7 du Code de la Santé publique 56 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé berté Guadeloupe pos SntMate Saint-Barthélemy
Fraternité
ARRETE ARS/DG/ICEA/
PORTANT DESIGNATION D’UN INSPECTEUR
AU TITRE DE L'ARTICLE L.1435-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique en ses articles L.1435-7 et R.1435-10 à R.1435-15 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;:
Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et
contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services
médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'agence de santé de
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEGENDART Laurent ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences
régionales de santé ;
Vu le diplôme d'état d'infirmier délivré le 26 décembre 2006 par le Préfet de la Guadeloupe (n° DEI 971-
06-64) à Mademoiselle CELESTE Caroline, Marie-Alice ;
Vu l'attestation de réussite au diplôme d'établissement Inspection-Contrôle — ICARS 2024 délivrée le
10 janvier 2025 à Madame Caroline BOURGEOIS ;
ARRETE
Article 1%: Madame Caroline BOURGEOIS-CELESTE est désignée en qualité d'inspectrice pour
exercer les missions définies aux articles L.1421-1 du code de la santé publique et
L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guadeloupe.
ARS - Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
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Agence régionale de santé - 971-2025-01-15-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 15 janvier 2025 portant désignation d'un inspecteur au titre de l'Article L. 1435-7 du Code de la Santé publique 57 Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressée ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cet arrêté pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 4 : La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre le {5 JAN 20%
Agence régionale de santé - 971-2025-01-15-00008 - Arrêté ARS DG ICEA du 15 janvier 2025 portant désignation d'un inspecteur au titre de l'Article L. 1435-7 du Code de la Santé publique 58 Agence régionale de santé
971-2025-01-17-00002
Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025
portant prolongation à la suspension immédiate
et totale de l'activité du centre de santé dentaire
HANDIDENT à Pointe-à-Pitre
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025 portant prolongation à la suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-Pitre 59 RÉPU Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAI SE © D Agence de Santé Es Guadeloupe ns Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité DECISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/
PORTANT PROLONGATION A LA SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DE L'ACTIVITE
DU CENTRE DE SANTE DENTAIRE HANDIDENT A POINTE-A-PITRE
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et les articles D.6323-
1 à D.6323-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;:
Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy à compter du 9
février 2022 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy du 22 novembre 2024 ;
Vu le rapport immédiat de constats transmis le 27 novembre 2024 à la suite de la visite de conformité
réalisée le même jour au sein du centre de santé dentaire HANDIDENT, 52 rue Jean Jaurès à Pointe-à-
Pitre (97110) ;
Vu la décision de suspension n° ARS/DAOSS/SDA/971-2024-12-06-00002 du 6 décembre 2024
notifiée le 09 décembre 2024 et reçu par le docteur LOSIO le 11 décembre 2024.
Vu la décision de prolongation à la suspension n° ARS/DAOSS/SDA/N°971-2024-12-26-00007 du
26 décembre 2024, notifié le 27 décembre 2024 ;
Vu les réponses apportées par la Présidente de l'association Handident, le Docteur LOSIO, par
courriels du 28 décembre 2024, du 13 et 14 janvier 2028.
Considérant qu'aux termes de l'article L.6323-1-12, Il du code de la santé publique « en cas
d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent,
de ses antennes ; la décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre
de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux
manquements dans un délai déterminé » ;
Considérant que la visite de conformité réalisée le 27 novembre 2024, au sein du centre de santé
dentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre et au sein du cabinet dentaire du Docteur LOSIO, de Pointe-
a-Pitre, où est réalisée la stérilisation au profit du centre de santé dentaire, a permis notamment de
constater l'absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs
médicaux critiques et semi-critiques, en méconnaissance de l'article D.6323-3 du code la santé
publique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
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Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025 portant prolongation à la suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-Pitre 60 Considérant que ces manquements portent sur la méconnaissance du procédé de stérilisation du matériel dentaire et expose ainsi les patients à un danger grave de contamination bactérienne et virale :
- Absence de procédures ou protocoles pour la réalisation de la stérilisation des dispositifs médicaux ;
- Absence de traçabilité du processus de stérilisation, notamment l'absence de la date de stérilisation sur les sachets des dispositifs médicaux ;
- Réalisation de la stérilisation des dispositifs médicaux par du personnel non-formé ;
- Non-maitrise des mesures d'hygiène et de stérilisation des dispositifs médicaux utilisés pour
les soins aboutissant à une absence de certitude sur la stérilité de ces derniers, notamment des conditionnements présentent des trous (deux sur une dizaine de sachets examinés) induisant une rupture de la stérilité ;
- Utilisation de produits non-recommandés pour le lavage des dispositifs médicaux ;
- Non-respect des recommandations de bonnes pratiques concernant le renouvellement de la solution du bain de prédésinfection ;
- Absence de preuve de maintenance interne, sans présentation de la traçabilité de celle-ci dans les cahiers de vie des autoclaves.
Considérant que ces manquements attestent d'une absence manifeste de maîtrise du processus de stérilisation du matériel et des règles d'hygiène ;
Considérant que ces manquements font apparaître que le centre de santé exerce une activité pouvant mettre en péril la sécurité des soins prodigués aux patients et exposent ces derniers à un danger grave en termes de contamination bactérienne et virale, caractérisant, une situation d'urgence ;
Considérant qu'au regard des manquements dûment constatés, et notamment de la méconnaissance des règles permettant de garantir la sécurité des patients, une mesure de suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT de Pointe-à-Pitre s'avère justifiée, en application des dispositions de l'article L.6323-1-12 du code de la santé publique précité ;
Considérant que le centre de santé prévoit l'élaboration d'une procédure de stérilisation des
dispositifs médicaux et un affichage de cette dernière au sein du cabinet ; que cette réponse est insuffisante pour garantir la sécurité des patients de manière immédiate.
DECIDE
Article 1 : L'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT (FINESS 970112975), 52 rue Jean Jaurès
à Pointe-à-Pitre (97110), est suspendue en totalité jusqu'à l'achèvement des mesures correctrices au plus
tard dans un délai de 20 jours. La présente décision prend effet à compter de sa notification à
l'intéressé(e).
Article 2 : Conformément aux termes de l'article L.6323-1-12. 1! du code de la santé publique, s'il est
constaté, au terme du délai mentionné à l'article 1, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, après
éventuellement une nouvelle visite de conformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cas
contraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activité jusqu'à
l'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la fermeture du centre de santé.
Article 3 : En application des articles L.6323-1-12 et D.6323-11 du code de la santé publique, des copies
de la décision de suspension sont communiquées sans délai à la Caisse Générale de Sécurité Sociale
de Guadeloupe et au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025 portant prolongation à la suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-Pitre 61 Article 5 : L’adjointe à la directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARS
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre le 17 JAN. 2025
Le Directeur Généra
Laurent LEGENDART
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00002 - Décision ARS DAOSS DA du 17 janvier 2025 portant prolongation à la suspension immédiate et totale de l'activité du centre de santé dentaire HANDIDENT à Pointe-à-Pitre 62 Agence régionale de santé
971-2025-01-17-00001
Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17
janvier 2025 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les Ets et
services suivants : CRP EMERGENCE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00001 - Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17 janvier 2025 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 63 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°28289 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DO-
TATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CRP EMERGENCE - 970111456
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP EMERGENCE - 970111464
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
Considérant la décision tarifaire modificative n°16047 en date du 13 novembre 2024.
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00001 - Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17 janvier 2025 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 64 DECIDE
Article 1% Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO-
CIATION CRP EMERGENCE (970111456), a été fixée à 1 680 330,39 €, dont
155 985,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
-personnes handicapées : 1 680 330,39 € (dont 1 680 330,39 € imputable à l’ Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
970111464 0,00 0,00 1 630 330,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 140 027,53 € (dont 140 027,53€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 784 182,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 784 182,78 €
(dont 1 784 182,78 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut 2 Aut_3 SSIAD
970111464 0,00 0,00 1 784 182,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 148 681,90 € (dont 148 681,90 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00001 - Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17 janvier 2025 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 65 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CRP EMERGENCE
(970111456) et aux structures concernées.
17 JAN 095 Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-01-17-00001 - Décision tarifaire N°28289 ARS DG SSFT du 17 janvier 2025 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 66 Agence régionale de santé
971-2025-01-20-00012
Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20
janvier 2025 portant modification du prix de
journée 2024 de M.A.S. de MARIE-GALANTE
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00012 - Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20 janvier 2025 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. de MARIE-GALANTE 67 Reueuque ZA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°28293 ARS/DG/SSFT/
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
M. A. S. DE MARIE-GALANTE - 9701119851
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/12/2012 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M. A. S. DE MARIE-GALANTE
(970111951)sise R YOURI GAGARINE 97134 Saint-Louis et gérée par l’entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°26191 en date du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée
M. A.S. DE MARIE-GALANTE —970111951.
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00012 - Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20 janvier 2025 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. de MARIE-GALANTE 68 Article 1° A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
_ | MONTANTS
| GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 636 682,65
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 92 772,49
Groupe II 1 996 357,43
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 264 240,98
Groupe Ill 791 639,02
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 143 070,53
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 424 679,10
Groupe |
Produits de la tarification 2 780 786,10 - dont CNR 472 365,00 Groupe Il \ 619 923,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 54 000,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 424 679,10
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. $S. DE
MARIE-GALANTE (970111951) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :
Modalité INT SEMI-INT | EXT PFR AUT AUT 2 AUT 3 d'accueil _ _ _
Prix de
Journée 1 356,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 3 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de
Journée 312,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00012 - Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20 janvier 2025 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. de MARIE-GALANTE 69 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE-
MARIE (970100202) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 0 JAN. 2075
Laurent
Agence régionale de santé - 971-2025-01-20-00012 - Décision tarifaire N°28293 ARS DG SSFT du 20 janvier 2025 portant modification du prix de journée 2024 de M.A.S. de MARIE-GALANTE 70 DEAL
971-2025-01-15-00006
Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
abrogation de l'agrément n° R1997100030 du
centre de récupération de points dénommé
"SARL CAFCA ENERGIE"
DEAL - 971-2025-01-15-00006 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant abrogation de l'agrément n° R1997100030 du centre de récupération de points dénommé "SARL CAFCA ENERGIE" 71 PRÉFET Direction de l'Environnement, DE LA REGION de Aménagement GUADE LOUPE et du Logement
Égalit Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 13 JAN, 2075
portant abrogation de l’agrément n° R 1997100030 du centre de récupération de points dénommé « SARL CAFCA ENERGIE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES du 14 février 2023 autorisant Madame MOUTOUSSAMY Brigitte à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à fa sécurité routière dénommé « SARL CAFCA ENERGIE » situé Les Jardins de Houelbourg — Boulevard Marquisat — Z f de Jarry — BAIE-MAHAULT ;
Considérant la demande de fermeture formulée en date du 02 janvier 2025 par l'exploitante ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 09 janvier 2020 relatif à l'agrément n° R 19 974 0003 0 délivré à Madame
MOUTOUSSAMY pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé à Les Jardins de Houelbourg — Boulevard Marquisat — Z ! de Jarry — BAIE-MAHAULT sous la
denomination «SARL CAFCA ENERGIE », est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant en s'adressant à la DEAL - ZAC Kann'Opé -— Dothémare LES ABYMES.
Article 4 : Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le { 5 AN. 2925
P°/Le Préfet et par délégation
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.deve)oppement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-15-00006 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant abrogation de l'agrément n° R1997100030 du centre de récupération de points dénommé "SARL CAFCA ENERGIE" 72 pou ds
DEAL - 971-2025-01-15-00006 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant abrogation de l'agrément n° R1997100030 du centre de récupération de points dénommé "SARL CAFCA ENERGIE" 73 Si vous estimez devoir contester la présente decision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et
à la circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-01-15-00006 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant abrogation de l'agrément n° R1997100030 du centre de récupération de points dénommé "SARL CAFCA ENERGIE" 74 DEAL
971-2025-01-15-00007
Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément autorisant
Monsieur COLOMBO Yann à exploiter un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 75 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement
DE LA RÉGION du ,
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Egalité
Fraternité
45 LAN. 2025 Arrêté DEAL TMES du
portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur COLOMBO Yann à exploiter
un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à
R. 213-6 ,R. 223-5 à R. 223-9:
Vu l'arrêté du 26 juin 20712 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
L
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur COLOMBO Yann en date du 5 décembre 2024 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité
routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur COLOMBO en date du 5 décembre 2024, relative à
l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sur proposition de la Responsable du Pêle éducation routière ;
Téi : O5 90 60 40 43
Marguerite. osseux@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 76 CEUs MAN St 4
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 77 ARRETE
Article 1% : Monsieur COLOMBO est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 971 0002 0, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FORMATRANS ABYMES et
situé Route des Abymes, local Hibiscus - Vieux-Bourg - LES ABYMES.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation situées à FORMATRANS ABYMES » situé à Route des Abymes, local Hibiscus -
Vieux-Bourg - LES ABYMES.
Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel —_—_—_—_—_———— p
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté
du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 78 1 EME IR de,
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 79 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Si vous estimez devoir contester la présente decision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif p P
DEAL - 971-2025-01-15-00007 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément autorisant Monsieur COLOMBO Yann à exploiter un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 80 DEAL
971-2025-01-15-00005
Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE
LAPTES"
DEAL - 971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 81 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du ? 5 {AM 2925
portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « ECOLE DE CONDUITE LAPTES »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SC{I du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur LAPTES Claude en date du 15 octobre 2024 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
DEAL - 971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 82 its 4
DEAL - 971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 83 ARRETE
Article 1* : Monsieur LAPTES est autorisé à exploiter, sous le n° € 09 09A 0256 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « ECOLE DE CONDUITE LAPTES » et situé, Section Budan — SAINTE-ANNE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 13 novembre 2024
DEAL - 971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 84 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Figalité
Fraternité
Si vous estimez devoir contester la présente decision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
Circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
D À LS
tie ft 5 107 ia 7 * = J feutre COUTURE EE ati Gi
DEAL - 971-2025-01-15-00005 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 85 DEAL
971-2025-01-15-00003
Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "LANDRE Ferdie"
DEAL - 971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE 86 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION l
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du Î F tAN. 2075
portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « LANDRE FERDIE », enseigne (AUTO-ECOLE MEME CONDUITE)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame LANDRE Ferdie en date du 20 décembre 2024 en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE 87 QE My : 1°
DEAL - 971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE 88 ARRETE
Articie 13“ : Madame LANDRE est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 O9AÀ 0407 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « LANDRE FERDIE », enseigne (AUTO-ECOLE MEME CONDUITE) et situé, Rue de la
République - Maison Bredon - LAMENTIN.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à fa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux fibertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 26 décembre 2024
Pour le préfet et par délég
A CLP
Cheffe de l'Unité El
Claudiane MIREDN
DPCSR
DEAL - 971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE 89 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement
Fraternité
Si vous estimez devoir contester la présente decision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
- Un recours contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurèement le juge adrmninistratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
90 EC 4
“zuer i® o$ € e je um -d LOh TA Ras - cr e : e
DEAL - 971-2025-01-15-00003 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "LANDRE 90 DEAL
971-2025-01-15-00004
Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "MAXIMIN MOTO
ECOLE"
DEAL - 971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN 91 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOU PE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du 5 LAN. 2025
portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « MAXIMIN MOTO ECOLE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur
de l'environnement, de l'äâménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 23 septembre 2024 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur MAXIMIN Malik en date du 02 Janvier 2025 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
DEAL - 971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN 92 DEAL - 971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN 93 ARRETE
Article ?* : Monsieur MAXIMIN est avtorisé à exploiter, sous le n° £ 19 9714 0072 O0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé a MAXIMIN MOTO ECOLE » et situé, 19 Rue de la République LE MOULE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de fa date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo - A1 - A2 -A.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 08/01/2025
Pour le préfet et par délégation )
DEAL - 971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN 94 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Si vous estimez devoir contester la présente decision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
- Un recours Contentieux devant le tribunal administrative du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de reception du present courier. Le tribunal administrative peut être saisi par
l’application informatique ‘Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
DEAL - 971-2025-01-15-00004 - Arrêté DREAL TMES du 15 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "MAXIMIN 95 Direction de la Mer
971-2025-01-20-00001
Arrêté 55 DIR DM relatif aux lieux de
débarquement des produits de pêche maritime
et aquaculture archipel de Guadeloupe et
Saint-Martin
Direction de la Mer - 971-2025-01-20-00001 - Arrêté 55 DIR DM relatif aux lieux de débarquement des produits de pêche maritime et aquaculture archipel de Guadeloupe et Saint-Martin 96 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° relatif aux lieux de débarquement des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture dans l’archipel de Guadeloupe et sur l’île de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.932-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2023 portant nomination d’Edouard Weber dans les missions de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté 2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature du préfet de région de la Guadeloupe à M.Edouard weber, durecteur de la direction de la mer de Guadeloupe ;
Vu l’arrêté de subdélégation DIR-DM 663 du 18 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur de la mer de la Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’avis de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte (CRGF) en date du 17 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de la mer de Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1er :
En application des dispositions de l’article R.932-2 du code rural et de la pêche maritime, les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine issus d'espèces non soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale ou européenne effectuées par des navires professionnels sont uniquement exécutées dans les lieux désignés en annexe 1.
.
La di r ec t i on de l a m er
de Guadel oupe
55 DIR-DM
Direction de la Mer - 971-2025-01-20-00001 - Arrêté 55 DIR DM relatif aux lieux de débarquement des produits de pêche maritime et aquaculture archipel de Guadeloupe et Saint-Martin 97 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer de la Guadeloupe, les officiers et agents habilités en matière de contrôle des pêches maritimes, les officiers de police judiciaires, et les agents du Parc National de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le 20 janvier 2025
Pour le préfet,
Matthieu Le Guern,
Directeur adjoint de la Mer de la Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2025-01-20-00001 - Arrêté 55 DIR DM relatif aux lieux de débarquement des produits de pêche maritime et aquaculture archipel de Guadeloupe et Saint-Martin 98 Annexe 1 : liste des lieux de débarquement autorisés des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine en Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre - Marina
Pointe-à-Pitre – port de Lauricisque
Pointe-à-Pitre - La Darse
Pointe-à-Pitre - Carénage
Le Gosier
Anse du Mont (port de Saint-Félix)
Sainte-Anne
Sainte-Anne - Castaing
Sainte Anne – Port des Galbas
Saint-François
Port de Saint-François - Bourg
La Désirade
Port de La Désirade - Beauséjour
Le Moule
Port du Moule
Anse Bertrand - Port Louis
Port de pêche d’Anse-Bertrand
Port de pêche de Port-Louis
Petit-Canal - Morne-à-l’eau
La Darse de Petit-Canal
Canal des Rotours – bourg de Morne à l’Eau
Port de Vieux-Bourg - Morne à l’eau
Baie Mahault
Port de Baie Mahault (débarcadère)
Sainte Rose
Port de Morne Rouge Sainte-Rose
Port de Sainte-Rose bourg
Deshaies
Port de Deshaies bourg
Port de l’Anse Ferry
Pointe Noire
Pointe Noire - Port de Baille-Argent
Plage de l’Anse Caraïbes
Bouillante
Bouillante – Marina de Pigeon section Fromager
Bouillante - Pigeon section Coton
Bouillante - Station géothermique de l’Anse Marsolle
Bouillante - Pointe des Trois tortues/Anse Duché
Direction de la Mer - 971-2025-01-20-00001 - Arrêté 55 DIR DM relatif aux lieux de débarquement des produits de pêche maritime et aquaculture archipel de Guadeloupe et Saint-Martin 99 Vieux-Habitants
Vieux Habitants – cale de Anse à la barque
Baillif - Basse-Terre
Basse-Terre - Rivière des pères
Port de Basse-Terre (Quai Saintois)
Gourbeyre
Marina de Rivière-Sens
Débarcadére de bord de mer – port de Trois-Rivières
Vieux Fort – port de l’Anse Dupuy
Les Saintes
Port de l’Anse des Muriers (Terre de bas)
Petite Anse (Terre de Bas)
Port de Terre de Haut - bourg
La Petite Anse (Bourg de Terre de Haut)
Anse du Fond Curé (Bourg de Terre de Haut)
La plage de Marigot
Marie-Galante
Port de Grand Bourg de Marie-Galante
Les Basses
Port de Capesterre de Marie-Galante
Anse Canot
jetée de Saint Louis de Marie Galante
Capesterre-Belle-Eau
Anse du Bananier
Port de Sainte Marie
Port du Four à chaux
Goyave et Petit-Bourg
Port de Goyave - Bourg
Port de Petit-Bourg - la Vinaigrerie
Direction de la Mer - 971-2025-01-20-00001 - Arrêté 55 DIR DM relatif aux lieux de débarquement des produits de pêche maritime et aquaculture archipel de Guadeloupe et Saint-Martin 100 PREFECTURE - DCL
971-2025-01-16-00006
Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la banque
CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la banque CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE 101 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCLIBRGE du 196 JAN. 20
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la banque « CREDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251 aL2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité, au bénéfice de la banque « CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE »
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l’article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la banque CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE 102 ARRÊTE
%
Article 17 - La banque « CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE » est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéros 971-024/009-18 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Avis commission Lieu inalité du systèm ue 7. LL : . d'implantation F ystème mission intérieures | extérieures voie conservation favorable et P publique images observations
Prévention des
atteintes à la Oui 7 2 30 jours MUTUEL de sécurité des
ersonnes et des
SAINTE-ROSE P biens ||
Prévention d'actes
(Centre de terroristes commercial} |
CARREFOUR Protection des
CARAÏBES abords immédiats des bâtiments et
97115 SAINTE- des installations de
établissements
relevant d'une
personne morale
de droit privé
exposés a des actes |
de terrorisme
|
_ _ L si = L- p_— L
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation e la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la banque CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE 103 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 146 JAN. M6
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général cture
Aurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél : police.administrativemiguadeloupe gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la banque CRÉDIT MUTUEL DE SAINTE-ROSE 104 PREFECTURE - DCL
971-2025-01-16-00005
Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la DISTILLERIE
LONGUETEAU
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la DISTILLERIE LONGUETEAU 105 Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du Ÿ6 JAN, 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « DISTILLERIE LONGUETEAU »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Nicolas BRETECHER, au bénéfice de la « DISTILLERIE LONGUETEAU» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l’article 1*';
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la DISTILLERIE LONGUETEAU 106 ARRÊTE
Article 1°*- La DISTILLERIE LONGUETEAU est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/10-38 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
| Lieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras Caméras Caméra Durée de Avis commission | P Y mission | intérieures | extérieures | s voie | conservation favorable et | publiqu images observations e
— J | _— Jp
Prévention des
atteintes à la .
DISTILLERIE sécurité des Non S $ 30 Jours LONGUETEAU personnes et des
biens | | |
BELAIR Sainte-Marie
97130 CAPESTERRE
BELLE-EAU
|
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la DISTILLERIE LONGUETEAU 107 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, M 6 JAN. 1028
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général éfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.gvadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la DISTILLERIE LONGUETEAU 108 PREFECTURE - DCL
971-2025-01-16-00003
Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la SARL PHENIX.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL PHENIX. 109 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 16 JAN. 2025
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « SARL PHENIX »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L'251-1 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame Alexandra FARAH, au bénéfice de la « SARL PHENIX ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l’article 1°';
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL PHENIX. 110 ARRÊTE
Article 1°°- La SARL PHENIX est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/10-43 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission P Ÿ mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable et
| publique images observations
— — _ D — — | =} —— |) ... |
| Prévention des | atteintes à la . . er Oui 3 1 15 jours SARL PHENIX sécurité des ]
| personnes et des
biens
| Trioncelle -parking
Méga Chauss-97122| protection des
| BAIE-MAHAULT | abords immédiats
des bâtiments et
des installations
des commerçants
et dans des lieux
exposés à des
risques d'agression
et de vol
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL PHENIX. 111 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant là protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentéeà la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, [1 6 JAN. 202
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
Mél police sdrinistiatite € puade CURE fi
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la SARL PHENIX. 112 PREFECTURE - DCL
971-2025-01-16-00004
Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'université des
ANTILLES
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'université des ANTILLES 113 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 16 JAN 208
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’« UNIVERSITÉ DES ANTILLES »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2557;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur Michel GEOFFROY, au bénéfice de l'« UNIVERSITÉ DES ANTILLES» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2024 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'université des ANTILLES 114 ARRÊTE
Article 1°7- L'UNIVERSITÉ DES ANTILLES est autorisée à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-024/10-42 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'implantation Finalité du système Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commission leu d'IMp 9 LR mission | intérieures | extérieures | voie conservation favorable et
publique images observations
|
Prévention des La caméra
atteintes à la . . ee . | Le Qui 2 20 30 jours positionnée à
ANTILLES personnes et des | | administration
biens |ne relève pas de |
la compétence |
CAMPUS DE | del Protection des commission FOUILLOLE BP 250 | abords immédiats 97157 POINTE-A- des bâtiments et
des installations de
PITRE lieux et
établissements
relevant d’une
personne morale
de droit privé
exposés a des actes.
de terrorisme.
| | |
| |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises SUr la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'université des ANTILLES 115 Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà l'intéressé.
Basse-Terre, 1 6 JAN. 20
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la gréfecture
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : O5 90 00 00 00
police.admiristrativémguadeloupe gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2025-01-16-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 16 janvier 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'université des ANTILLES 116