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Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Hirtzfelden.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm janvier 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
66
COMMUNE DE HIRTZFELDEN
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JANVIER 2025
Sous la présidence de Monsieur Stéphane SENEZ, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19h00. Avant de procéder à l’énumération des conseillers présents, il informe l’assemblée que M. Mathieu LANG a déposé sa démission le 14 janvier 2025 et qu’une copie a immédiatement été envoyée à M. le Préfet. En conséquence, Mme Colette SCHENTEN, candidate suivante sur la liste déposée en préfecture lors des dernières élections municipales a immédiatement été installée et convoquée à la séance de ce jour.
Présents : M. Christophe BITARD, 1er adjoint
Mme Tiphanie LUDIERES, 2ème adjointe
M. Maurice PLOSKONKA, 3ème adjoint
Mme Carine PETERMANN, 4ème adjointe
M. Thierry DEMMEL, M. Frédéric PROBST, Mme Sandrine BLONDEAU, Mme Colette SCHENTEN, M. Denis IMHOFF, M. Frédéric GOETZ, les conseillers.
Absents excusés : Mme Sylvie NOTO-SUPPIGER
Procurations : Mme Sylvie NOTO-SUPPIGER donne procuration à M. Denis IMHOFF Absents : Mme Myriam NAEGELIN, Mme Marie GOETZ, M. Eric MAILLIOTTE
Sur proposition du Maire, Mme Tiphanie LUDIERES, adjointe au maire, est nommée secrétaire de séance. Elle sera assistée de Mme Laetitia BETTINGER, secrétaire générale.
Le quorum étant atteint, M. le maire invite l'assemblée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024
2. Finances – (virement de crédit, décision modificative, compte-rendu)
3. Délégations du conseil au maire
4. Engagement des dépenses en investissement
5. Amaëlles : demandes de subventions 2025
6. CC Alsace Rhin-Brisach : rapport annuel 2023 du Service de Prévention et de Gestion
des Déchets Ménagers et Assimilés
7. Opération Noël 2025 : personnes âgées et écoliers
8. Centres aérés : participations communales 2025
9. AFM : don pour le Téléthon 2025
10. Emplois saisonniers 2025
11. Ordonnance intermédiaire : Echange de parcelles
12. Centre de Gestion 68 - Renouvellement de la convention de participation prévoyance
13. Cimetière : Modification du règlement intérieur
14. Dénomination nouvelle place publique proche du Lotissement Les Galets de la Hardt
15. Informations – Communications 67
Point n°1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024
Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024, expédié à tous les membres.
Après délibération, le Conseil municipal à raison de neuf voix pour et trois abstentions, (Mme Colette SCHENTEN, Mme Sylvie NOTO-SUPPIGER et M. Denis IMHOFF)
➢ Approuve le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024
Suivent les signatures au registre des délibérations.
Point n°2 – Finances
Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1er adjoint, délégation « Finances »
Néant.
Point n°3 - Délégations du Conseil municipal au Maire
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation d’attribution consentie par l’assemblée selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du Conseil municipal du 18 juin 2020.
(13) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les zones U et NA prévues au POS ;
Le conseil municipal est également informé que 3 déclarations d’intention d’aliéner ont été présentées :
-le 13/12/2024 à la demande de Me Isaline CAUCHETIEZ, notaire à Kingersheim, -le 24/12/2024 à la demande de Me Laurent MATTIONI, notaire à Colmar, -le 24/12/2024 à la demande de Me Valérie TRESCH, notaire à Mulhouse, et que ni la Commune ni la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (CC du 27.02.2017, point n°8) ne font valoir leur droit de préemption urbain sur les biens suivants :
N°
d’ordre
Références
cadastrales Situation du bien Contenance Nature Zonage
du PLUi Observation
20/2024 S.5 P.260/58 14, rue de Munchhouse 541 m² Bâti UB 68
21/2024 S.6 P.337 Rue de Coquelicots 684 m² Non bâti UB
22/2024 S.7
P.89/31
101/3
103/6
1, Allée du Merisier
Rue d’Oberhergheim 1957 m²
Bâti et Non
bâti UB
Point n°4 – Engagement des dépenses en investissement
Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1er adjoint, délégation « Finances »
La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 prévoit que, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
➢ Autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice 2024, à l’exclusion de tout remboursement d’emprunt en capital.
A savoir que la totalité des crédits ouverts pour l’exercice 2024 était de 676 629.97 € (hors chapitre 16 « remboursements d’emprunts » et chapitre 041 « opération d’ordre dans la section d’investissement) soit une enveloppe maximale à répartir de 169 157.49€ (676 629.97 € x 25%).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre 20
202 – Frais d’études – Urbanisme 10 000 €
203 – Frais d’études – Futurs Travaux 12 000 €
Chapitre 21
212 – Agencements et aménagements de terrains 30 000 €
2152 – Installation de voirie 5 000 €
2158 – Installation / Mobilier urbain 12 000 €
69 000 €
Point n°5 – Amaëlles : demande de subvention 2025 69
Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1er adjoint, délégation « Finance »
M. le Maire a été saisi de demandes de subventions à caractère social au titre de l’année 2025 par l’APAMAD et l’APALIB, regroupés sous la dénomination Amaëlles.
L’Association pour l’Aide et le Maintien à Domicile (APAMAD) répond à l’intérêt général en apportant un soutien moral et matériel à toute personne ayant besoin de son assistance, en particulier pour compenser la perte d’autonomie.
Les objectifs de l’association sont l’accompagnement, l’aide et l’information pour les personnes âgées ou handicapées. La mise en œuvre des services et des structures permet le maintien à domicile des personnes en situation de vulnérabilité. L’association apporte également un soutien et un accompagnement aux aidants proches, les représentant et défendant leurs intérêts par la même occasion.
En 2024, pour la commune de Hirtzfelden, l’APAMAD a recensé 9 bénéficiaires – 7 pour l’aide à domicile – 2 familles accompagnées par l’aide aux aidants (solution de répit à domicile, atelier de formation, …).
A ce titre, l’APAMAD sollicite l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 398 € afin de poursuivre du mieux possible sa mission d’aide et d’accompagnement à domicile du plus grand nombre d’habitants de la commune. L’octroi de cette demande de subvention se base sur un montant de 5€ par personne âgées de + de 75 ans habitant la commune.
L’Association APALIB’ a pour vocation d’apporter un soutien moral et matériel à toute personne ayant besoin de son assistance. Les objectifs de l’association sont l’accompagnement, l’information et l’aide à toutes les personnes souhaitant poursuivre leur vie dans un environnement choisi. Ces personnes sont le plus souvent des séniors, personnes en situation de handicap et/ou de dépendance ainsi que leurs familles. APALIB’ désire être acteur et promoteur d’une politique d’innovation sociale, permettant ainsi d’améliorer cet accompagnement au quotidien.
En 2024, pour la commune de Hirtzfelden, l’APALIB’ a recensé 13 bénéficiaires habitants le village. 10 participants à un atelier d’activité de prévention santé pour le bien-vieillir – 1 ménage aidé par Fami Emploi 68 et 2 habitants équipés par la téléassistance.
Pour poursuivre ses activités au service du bien vieillir, malgré les fortes contraintes actuelles, maintenir les liens sociaux, la proximité restent les objectifs prioritaires de l’association qui sollicite un soutien financier de la commune pour une subvention de fonctionnement à hauteur de 905 €. L’octroi de cette demande de subvention se base sur un montant de 3€ par personne âgées de + de 60 ans habitant la commune.
Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :
➢ D’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 398 € à l’APAMAD et d’un montant de 905 € à l’APALIB’,
➢ Charge le Maire d’exécuter la présente délibération. 70
Point n°6 - CC Alsace Rhin-Brisach : rapport annuel 2023 du Service de Prévention et de
Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire commente le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du Service de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés qui a été transmis par courrier électronique à chaque conseiller.
Suite à cet exposé, le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du Service de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés de la Communauté de communes Alsace Rhin-Brisach.
Point n°7 - Opération Noël 2025 : personnes âgées et écoliers
Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1er adjoint, délégation « Finances »
Les crédits pour les enfants scolarisés à l’école primaire de la commune étaient de 17 € en 2024. Pour les personnes âgées, ceux nées avant le 1er janvier 1954 étaient de 35 €.
Le 30/11/2024, le repas de Noël des aînés a eu lieu. Les crédits alloués à chacun ont été distribués à ceux qui avaient choisi de participer à la fête ou de recevoir un panier garni.
Cette année, la classe 1955 est intégrée aux bénéficiaires suite à une volonté des élus d’augmenter progressivement le seuil d’âge minimum de la liste des séniors (DCM n°14 du 21 mai 2015).
Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité
➢ De maintenir les crédits pour les enfants à 17 €,
➢ D’augmenter pour Noël 2025 les crédits pour les personnes âgées, nées avant le 1er janvier 1956, de 35 € à 37 €.
Point n°8 - Centres aérés : participations communales 2025
Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1er adjoint, délégation « Finances »
Ainsi, la Commune peut octroyer une participation financière permettant de faire bénéficier d’une subvention communale les familles qui résident sur le village.
Cet avantage financier accordé aux familles d’Hirtzfelden est octroyé aux accueils de loisirs proposés par le périscolaire « Les Mômes d’Hirtz » et la Maison de la Nature du Vieux Canal pour les vacances scolaires d’été. En revanche, cet avantage n’est plus maintenu pour les centres aérés organisés à l’extérieur du village. 71
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité
➢ Maintient la participation à 5,50 € par jour et par enfant domicilié à Hirtzfelden pour le fonctionnement du centre aéré organisé par le périscolaire « les Mômes d’Hirtz », pour les vacances d’été 2025,
➢ Maintient la participation à 5,50 € par jour (2,25 € par demi-journée) par enfant domicilié à Hirtzfelden pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs organisé par la Maison de la Nature du Vieux Canal pour les vacances d’été 2025.
Point n°9 - AFM : don pour le Téléthon 2025
Rapporteur : M. Christophe BITARD, 1er adjoint, délégation « Finances »
Depuis plusieurs années, la commune verse directement à l’Association Française contre la Myopathie (AFM) l’équivalent d’une somme qui servait précédemment à acheter des denrées pour l’organisation d’une journée d’activités animées par le Comité Consultatif des Jeunes et quelques associations locales.
Il est proposé de maintenir pour l’année 2025 le don à l’Association Française contre la Myopathie.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité
➢ Donne son accord pour verser à l’AFM un don d’un montant de 600 euros.
Point n°10 - Emplois saisonniers 2025
Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1er adjoint, délégation « Personnel communal »
Chaque année, le Conseil municipal est invité à délibérer sur les demandes d’emploi des jeunes pendant l’été. La parution de l’offre aura lieu dans le bulletin communal du mois de mars 2025.
Les critères proposés pour le recrutement des saisonniers sont les suivants :
➢ Embaucher des jeunes qui ont 16 ans révolus au 1er juillet 2025 et 20 ans maximum au 31 août 2025,
➢ Proposer un temps de travail de 20 heures par semaine (4 h/jour pendant 5 jours), pour deux semaines, réparties sur trois chantiers :
- Nettoyage de l’école, à partir du 1er jour des vacances scolaires et pour une durée de deux semaines (6 jeunes)
- Espaces verts et bâtiments dont la salle polyvalente, deux semaines, les dates dépendront des congés du service technique et des travaux à réaliser (4 jeunes)
➢ Rémunérer les candidats retenus au grade d’adjoint technique territorial, indice brut 367. 72
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité
➢ D’approuver les critères d’embauche tels que sus indiqués,
➢ De répartir les embauches sur le programme énuméré ci-dessus.
Point n°11 – Ordonnance intermédiaire du Livre Foncier : Echange de parcelles rue de
Fessenheim
Rapporteur : M le Maire
Par délibération en date du 27 septembre 2022, point n°4 « Echange de parcelle rue de Fessenheim », le conseil municipal avait autorisé le maire à rédiger l’acte administratif entre la Commune et la société Jacky BOESCH MDB.
Par ordonnance intermédiaire en date du 7 octobre 2024, le Juge du Livre Foncier de Guebwiller demande communication d’éléments complémentaires ainsi que la production d’un procès-verbal des délibérations portant mentions exactes des parcelles échangées entre la commune et la société.
M le Maire rappelle les éléments suivants :
Le permis d’aménager ayant pour objet la création d’un lotissement rue de Fessenheim a été accordé à la société Jacky BOESCH MDB le 26 juillet 2022.
Deux parcelles appartenant à la commune se situent dans l’emprise de son projet. Il s’agit des parcelles 290/18 et 293/19 en section 24, ayant respectivement une superficie de 1a09ca et 3a26ca (Total : 4a35ca)
En 2000, ces deux parcelles avaient été gratuitement cédées par M. Jacky BOESCH à la Commune afin que cette dernière puisse réaliser une voie d’accès dans le futur. Cet ancien projet n’a pas été concrétisé à ce jour et n’est plus d’actualité.
Il n’est pas autorisé à la commune de céder gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur un ou des terrains à un tiers (que ce soit un individu ou une personne morale).
M. le Maire propose l’échange avec les parcelles suivantes : la parcelle N°451/18 en section 24 d’une superficie de 0a85ca ; la parcelle N°455/19 en section 24 d’une superficie de 2a66ca et la parcelle 459/21 en section 24 d’une superficie de 0a84ca (superficie totale des trois parcelles 4a35ca).
A l’achèvement du lotissement, la voirie sera reversée à la commune suite à la signature de la convention de rétrocession le 29 juin 2022 (Délibération n° 5 du CM du 28 juin 2022).
Après en avoir délibéré, décide, à raison de 9 voix pour et 3 voix contre (Mme Colette SCHENTEN, Mme Sylvie NOTO-SUPPIGER et M. Denis IMHOFF)
➢ D’autoriser le Maire à échanger les parcelles 290/18, et 293/19 en section 24, pour une superficie totale de 4a35ca au profit de la société Jacky BOESCH et d’accepter les parcelles 73
N°451/18 en section 24 d’une superficie de 0a85ca ; N°455/19 en section 24 d’une superficie de 2a66ca et 459/21 en section 24 d’une superficie de 0a84ca (superficie totale des trois parcelles 4a35ca) au profit de la commune.
➢ D’Autoriser le Maire à rectifier l’acte administratif,
➢ De désigner M. Christophe BITARD pour représenter la Commune, ➢ D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette transaction.
Point n°12 – Centre de Gestion 68 - Renouvellement de la convention de participation
prévoyance
Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1er adjoint, délégation « Personnel communal »
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN POUR ENGAGER LE DIALOGUE SOCIAL EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF LOCAL EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).
Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :
- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;
- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.
La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT. Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.
Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la 74
participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.
Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.
L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :
- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.
À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; 75
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le conseil municipal à l’unanimité :
- Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.
- S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.
- Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par le conseil municipal
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.
Point n°13 : Cimetière : Modification du règlement intérieur
Rapporteur : M le Maire
M le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de reprendre le règlement intérieur du cimetière voté le 24 octobre 2013, en y ajoutant un article concernant le columbarium. Il est proposé l’article suivant : 76
Article 35 : Les titulaires de concessions dans le columbarium veilleront à ne pas empiéter, de
quelque manière que ce soit, sur l’espace réservé aux cases de columbarium voisines. Chacun
respectera strictement les limites des autres cases pour ce qui est du dépôt de plaques et de
fleurs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
➢ d’Autoriser le Maire à signer tout document concernant ce règlement
➢ d’Approuver le projet d’arrêté ci-après :
Point n°14 : Dénomination nouvelle place publique proche du Lotissement Les Galets de la Hardt
Rapporteur : M le Maire
Il est proposé de donner une appellation à la nouvelle place publique proche du Lotissement Les Galets de la Hardt
L’Assemblée communale, après délibération, décide à l’unanimité
➢ D’appeler cette nouvelle place « La Place du 6 février »
Point n°15 : Informations - Communications
Stéphane SENEZ, Maire
- Commémoration du 80ème Anniversaire de la libération du village et inauguration de la stèle sur la nouvelle place publique du 6 février : Samedi 8/02 à 15h00. - Projet de reboisement : réunion importante à la mairie de Reguisheim courant du mois de février entre les communes concernées, l’ONF, les services de la préfecture et la DDT - Prochain Conseil Municipal : 2/04 à 19h
Christophe BITARD, 1er adjoint
- Débat budgétaire : 12/3 à 19h
- Réunion publique le 25/2 à 19h concernant la pérennisation du périscolaire 77
Tiphanie LUDIERES, 2ème adjointe
- Chasse aux œufs le 05/04
Maurice PLOSKONKA, 3ème adjoint
- Travaux de rénovation de la salle polyvalente : Peinture vestiaires, local arbitre, sortie de secours côté sud
Carine PETERMANN, 4ème adjointe
Le Maire clôt la séance à 20h21
Approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal Séance du 22 janvier 2025
Liste des délibérations
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2024
2. Finances – (virement de crédit, décision modificative, compte-rendu)
3. Délégations du conseil au maire
4. Engagement des dépenses en investissement
5. Amaëlles : demandes de subventions 2025
6. CC Alsace Rhin-Brisach : rapport annuel 2023 du Service de Prévention et de Gestion
des Déchets Ménagers et Assimilés
7. Opération Noël 2025 : personnes âgées et écoliers
8. Centres aérés : participations communales 2025
9. AFM : don pour le Téléthon 2025
10. Emplois saisonniers 2025
11. Ordonnance intermédiaire : Echange de parcelles
12. Centre de Gestion 68 - Renouvellement de la convention de participation prévoyance
13. Cimetière : Modification du règlement intérieur
14. Dénomination nouvelle place publique proche du Lotissement Les Galets de la Hardt
15. Informations – Communications 78
Nom et prénom Qualité Procuration
SENEZ Stéphane Maire
BITARD Christophe 1er Adjoint
Tiphanie LUDIERES 2ème Adjointe
Maurice PLOSKONKA 3ème Adjoint
Carine PETERMANN 4ème Adjointe
NAEGELIN Myriam Conseillère municipale
DEMMEL Thierry Conseiller municipal
MAILLIOTTE Eric Conseiller municipal
PROBST Frédéric Conseiller municipal
GOETZ Marie Conseillère municipale
GOETZ Frédéric Conseiller municipal
BLONDEAU Sandrine Conseillère municipale
NOTO-SUPPIGER Sylvie Conseillère municipale
IMHOFF Denis Conseiller municipal
Colette SCHENTEN Conseillère municipale
A Hirtzfelden, le 22 janvier 2025
Nom et prénom Qualité Signature
SENEZ Stéphane Maire
Tiphanie LUDIERES Secrétaire de séance