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Procès Verbal - pv du cm 09072024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune d'Hirtzfelden. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 09072024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité, 35 COMMUNE DE HIRTZFELDEN PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 JUILLET 2024 Sous la présidence de Monsieur Stéphane SENEZ, Maire Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19h00. Présents : M. Christophe BITARD, 1 er adjoint Mme Tiphanie LUDIERES, 2 ème adjointe M. Maurice PLOSKONKA, 3 ème adjoint Mme Carine PETERMANN, 4 ème adjointe M. Frédéric PROBST, Mme Sylvie NOTO-SUPPIGER, M. Frédéric GOETZ, Mme Marie GOETZ (arrivée au point n°2), les conseillers. Absents excusés : M. Thierry DEMMEL, M. Denis IMHOFF, M. Mathieu LANG, Mme Sandrine BLONDEAU Procurations : M. Thierry DEMMEL donne procuration à M. Christophe BITARD ; M. Mathieu LANG donne procuration à Mme Sylvie NOTO-SUPPIGER ; Mme Sandrine BLONDEAU donne procuration à M. Maurice PLOSKONKA, Mme Marie GOETZ donne procuration à M. Stéphane SENEZ (jusqu’au point n°1) Absents : Mme Myriam NAEGELIN, M. Michel SAUVAGEOT Sur proposition du Maire, M. Maurice PLOSKONKA, adjointe au maire, est nommé secrétaire de séance. Il sera assisté de Mme Laetitia BETTINGER, secrétaire générale Le quorum étant atteint, M. le Maire invite l'assemblée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2024 2. Délégations du conseil municipal au maire 3. Décision modificative n°1 – Budget annexe Lotissement les Galets de la Hardt 4. Sauvegarde du patrimoine : Mise en place d’un règlement communal des constructions 5. Acte notarié – Donation instruments signés François Antoine JECKER 6. ENEDIS : Conventions de servitudes 7. Rétrocession terrains - Acte administratif 8. Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et révision des taux 2025 9. Acquisition d’une Borne Koufra 10. Vente de matériels 11. Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet 12. Chasse : Refacturation des frais liés à la gestion 13. Chasse : Répartition du produit de la chasse – Indemnités versées au secrétaire et au trésorier de la commune 14. Citéo : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus 15. Salle polyvalente : Location à titre gratuit – Salon de l’Artisanat36 16. ONF / SAS ARMAU : Convention de réservation de site – Modification des mesures compensatoires de reboisement 17. Informations - communications Point n°1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2024 Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2024, expédié à tous les membres. Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ➢ Approuve le procès-verbal de la séance du 3 avril 2024 Suivent les signatures au registre des délibérations. Point n°2 - Délégations du Conseil municipal au Maire Rapporteur : M. le Maire Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation d’attribution consentie par l’assemblée selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du Conseil municipal du 18 juin 2020. (13) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les zones U et NA prévues au POS ; Le conseil municipal est également informé qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été présentée : - le 30/04/2024 à la demande de Me Pierre-Henri FONTAINE, notaire à Sainte Maire-Aux- Mines, et que ni la Commune ni la Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach (CC du 27.02.2017, point n°8) ne font valoir leur droit de préemption urbain sur les biens suivants : N° d’ordre Références cadastrales Situation du bien Contenance Nature Zonage du PLUi Observation 07/2024 S.3 P.23 5 rue de Verdun 1283m2 Bâti UC37 (3) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; Décisions municipales relatives à la location de la salle polyvalente : Dates Locataire Objet de la location Prix de la location 05/03/2024 BCH AG Groupama 1873,00€ 16/03/2024 ACCH Irish Pub 375,00 € 11/05/2024 Habitant du village Anniversaire 200,00 € (*) Délibération du 16/11/2021 Point n°3 – Décision modificative n°1 – Budget annexe Lotissement les Galets de la Hardt Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1 er adjoint, délégation « Finances » Dans le cadre d’une convention pour le raccordement au réseau public de distribution électrique d’une zone d’aménagement, la commune doit refacturer à ENEDIS 14 512,27 € HT. Par conséquent, il est proposé d’ouvrir les crédits suivants : COMPTES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 605 - 14 512,27 7015 + 14 512,27 Après délibération, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité ➢ D’approuver la décision modificative n°1 M. Frédéric GOETZ suggère d’installer un panneau « Terrains à vendre » à l’entrée du lotissement Point n°4 – Sauvegarde du patrimoine : Mise en place d’un règlement communal des constructions Rapporteur : M. le Maire M. le Maire rappelle que, dans le cadre du PLU intercommunal mis en place sur le territoire de la CCARB et approuvé le 26 mai 2021, aucune disposition n’a été introduite pour protéger les éléments du patrimoine bâti de la commune de Hirtzfelden alors que le POS précédent comprenait une liste des bâtiments et monuments à protéger et dont la démolition était interdite. Aux termes de la loi locale du 7 novembre 1910, le maire peut, par arrêté, mettre en place un règlement municipal des constructions et édicter des dispositions relatives à l’esthétique locale en ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions.38 Le Maire propose de mettre en place d’un tel règlement pour protéger les éléments bâtis du patrimoine de la commune et garantir leur préservation. Il présente le recensement des éléments architecturaux et bâtiments à protéger réalisés par des experts : association de sauvegarde des maisons alsaciennes (ASMA), en collaboration M. François SAUVAGEOT Maire honoraire, M. FISCHER spécialiste du patrimoine alsacien (cité dans l’ouvrage « Hirtzfelden à l’orée du Rotleibe » écrit par Raymond Schelcher historien local, membre de la société d’histoire). Le règlement municipal de construction interdira la démolition de ce patrimoine identifié et encadrera les travaux sur ces constructions afin d’éviter toute dénaturation. Il ne règlementera aucun autre point. Les dispositions réglementaires ont été rédigées avec l’assistance de l’ADAUHR, Agence Technique Départementale ATD Alsace dont la commune est membre. La loi locale prévoit, avant la prise de l’arrêté portant règlement municipal de construction, la consultation d’experts désignés à raison de leur compétence et de représentants des propriétaires fonciers. C’est pourquoi M. le Maire réunira un groupe de travail constitué de la commission urbanisme et travaux, de MM. Christian FUCHS et Thierry FISCHER membres de l’ASMA, MM. Raymond SCHELCHER et Laurent TRUQUIN membres de la société d’histoire de Hirtzfelden, M. François SAUVAGEOT, Maire honoraire et consultant pour l’ASMA et les représentants des propriétaires fonciers membres de la commission consultative des impôts directs. Le travail de conception du règlement municipal étant prêt (inventaire du patrimoine, plan de repérage et rédaction des dispositions règlementaires, la réunion de ce groupe de travail est d’ores et déjà programmée au 11 juillet 2024. C’est pourquoi monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à élaborer ce règlement municipal de construction portant sur la protection du patrimoine bâti recensé. Le CONSEIL MUNICIPAL : VU la loi locale du 7 novembre 1910 relative aux prescriptions de la police des Bâtiments ; VU la loi n° du 1 er juin 1924 maintenant en vigueur les lois et règlements dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle ; VU l’article 80-II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme ; VU le décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction des lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1 er juin 1924 dans les départements VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 29 août 2013 portant publications des lois et règlements locaux maintenus en vigueur par la loi du 1 er juin 1924 ;39 ➢ Décide à l’unanimité : 1°) d’approuver l’édiction par le maire d’un règlement municipal de constructions destiné à lister les éléments du patrimoine bâti de Hirtzfelden à protéger et à fixer des dispositions règlementaires garantissant leur conservation ; 2°) décide la mise en place d’un tel règlement ; 3°) décide la création du groupe de travail constitué : -de la commission urbanisme et travaux, -des experts suivants : MM. Christian FUCHS et Thierry FISCHER membres de l’ASMA, MM. Raymond SCHELCHER et Laurent TRUQUIN membre de la société d’histoire de Hirtzfelden, M. François SAUVAGEOT Maire honoraire et consultant pour l’ASMA -et les représentants des propriétaires fonciers, membres de la commission consultative des impôts directs. Le projet de règlement municipal des constructions leur sera présenté. 4) autorise le maire à prendre l’arrêté municipal portant règlement municipal des constructions. Point n°5 – Acte notarié – Acquisition d’instruments signés François Antoine JECKER Rapporteur : M. le Maire Monsieur Antoine Hirth, collectionneur passionné et spécialiste du champ de l’optique souhaite transmettre à la commune son importante collection d’instruments du célèbre personnage natif de Hirtzfelden : François-Antoine JECKER. Selon la volonté du collectionneur, cet acte sera rédigé par un notaire et non plus par la commune. Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ➢ Accepte à titre gratuit la donation ➢ Autorise le Maire à signer l’acte notarié, sans aucun frais financier pour la commune ➢ Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette transaction. Point n°6 – Servitudes de passage - ENEDIS Rapporteur : M. le Maire40 Dans le cadre de l’alimentation de l’antenne téléphonique rue d’Ensisheim, ENEDIS prévoit la pose d’un câble réseau souterrain sur les parcelles sises section 56 parcelles 34, 35 et 36 appartenant à la commune. Pour ce type d’ouvrage une convention de servitude doit être signée. De plus, dans le cadre de l’alimentation du lotissement Les Galets de la Hardt, ENEDIS prévoit l’extension du réseau souterrain passant sur la parcelle n°6 section n°3 appartenant à la commune. Pour ces deux types d’ouvrage, une convention de servitude doit être signée Le conseil municipal, à l’unanimité ➢ Autorise le maire à signer les deux conventions de servitudes de passage Point n°7 : Rétrocessions terrains – Acte administratif Rapporteur : Monsieur le Maire Rétrocession de parcelles : lotissement la Phalangère Dans la délibération du 31 mars 2011, point 5 qui s’intitule « Enquête publique : classement de voirie », les parcelles du lotissement la Phalangère, rue de Munchhouse, section n° 5 parcelle n°245 d’une surface de 0, 08 ares et la section n° 5 parcelle n° 247 d’une surface de 0,10 ares ont été omises. Il est donc proposé au Conseil de compléter la délibération avec les 2 parcelles manquantes susvisées. Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ➢ Accepte l’appropriation de la parcelle section n° 5 parcelle n°245, d’une superficie de 0,08 ares ainsi que la section n°5 parcelle n°247 d’une superficie de 0,10 ares à l’euro symbolique, ➢ Autorise le Maire à rédiger l’acte administratif de vente, ➢ Désigne M. Christophe BITARD pour représenter la Commune, ➢ Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette transaction. ➢ Affecte la parcelle dans son réseau de chemins ruraux Point n° 8 : Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et révision des taux 2025 Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1 er adjoint, délégation « Personnel communal »41 Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1 er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée maximale d’un an. Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2 ème semestre 2024. Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1 er janvier 2025. Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de protection sociale complémentaire prévoyance au 1 er janvier 2025, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros. Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€). Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite). Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1 er janvier 2025. LeConseil municipal après en avoir délibéré Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le Code des assurances ; Vu le Code de la mutualité ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;42 Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 13 février 2024 Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à la convention de participation ; Le Conseil municipal à l’unanimité Article 1 : prend acte de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025. Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1 er janvier 2025 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous : Niveau d’indemnisation Taux en vigueur jusqu’au 31/12/2024 Taux au 01/01/2025 Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 % Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 % Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 % Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 % Article 3 : autorise le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent. Point n°9 : Acquisition Borne « Serment de KOUFRA » Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1 er adjoint, délégation « Finances » La Commune de Hirtzfelden a la possibilité d’acquérir une borne de la voie de la Deuxième Division Blindée dite « Borne de Koufra », la division qui a libéré Hirtzfelden en 1945. Le prix d’une borne est de 2500 € net auquel il convient d’ajouter le prix du transport et de l’installation. Les communes peuvent demander une aide du Département, du souvenir français ou de l’ONAC- VG Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ➢ Accorde l’acquisition d’une borne ➢ Autorise M le Maire a effectué les démarches afférentes et à inscrire le montant au budget Point N°10 : Vente de matériels Rapporteur : M. le Maire43 M. le Maire propose de vendre un plateau de coupe à 500 € TTC et un scarificateur de terrain stabilisé à 200 € TTC. Le conseil municipal à l’unanimité ➢ Autorise la vente d’un plateau de coupe à 500 € TTC et la vente d’un scarificateur de terrain stabilité à 200 € TTC. Point n°11 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1 er adjoint, délégation « Personnel communal » Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ; Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ; Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d’agent des interventions techniques en milieu rural relevant du grade l’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35 èmes ), compte tenu du départ en retraite de Monsieur Bertrand ILLINGER à compter du 1 er septembre 2024 ; Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ; Le conseil municipal à l’unanimité décide Article 1 er : À compter du 1 er août 2024, un emploi permanent d’agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures (soit 35/35 èmes ), est créé. L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel. Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.44 Point n°12 : Chasse – Refacturation des frais liés à la gestion Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1 er adjoint, délégation « Chasse et Forêt » Par délibération du 04 juillet 2023, le conseil municipal a décidé que le produit de la chasse sera reversé aux propriétaires durant toute la durée du bail pour la période du 2 février 2024 au 1 er février 2033 au prorata de la superficie de leurs terrains. Considérant que la gestion de la chasse et le renseignement des usagers entrainent des frais annuels pour la commune (maintenance). Considérant que les modifications des fichiers imposés par les trésoreries entrainent un logiciel spécifique, Il est proposé de refacturer pour la durée de location, soit jusqu’en 2033 inclus, le coût des frais de gestion estimé à 360 € TTC, via le SGC de Colmar, par déduction du montant du produit encaissé. Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ➢ Décide de refacturer pour la durée de location, soit jusqu’en 2033 inclus, le coût des frais de gestion estimé annuellement à 360 € TTC, via le SGC de Colmar, pour le déduire du produit encaissé. Point n°13 : Chasse : Répartition du produit de la chasse – Indemnités versées au secrétaire et au trésorier de la commune Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1 er adjoint, délégation « Chasse et Forêt » Par délibération du 4 juillet 2023, le conseil municipal a décidé que le produit de la chasse sera reversé aux propriétaires durant toute la durée du bail par la période du 2 février 2024 au 1 er février 2033 au prorata des la superficie de leurs terrains. Sur la base d’une directive de la Trésorerie Générale du Haut-Rhin datant de 1963, toujours applicable à ce jour, le montant des indemnités versées au secrétaire et au trésorier est calculé exclusivement sur la part revenant aux propriétaires selon les modalités ci-après : Pour la part revenant à l’agent communal chargé de la gestion de la chasse sur le ban communal de Hirtzfelden : -2 % sur le montant des recettes -2 % sur le montant des dépenses. Pour la part revenant au Responsable du SGC de Colmar : -2 % sur le montant des recettes -2 % sur le montant des dépenses. En tant que secrétaire en charge de la gestion de la chasse, Madame Laetitia BETTINGER se retire de la salle du conseil. Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité : ➢ Confirme l’attribution des indemnités à verser à Laetitia BETTINGER et au trésorier de la commune sur la base des dispositions réglementaires en vigueur.45 Point n°14 : Citéo : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus Rapporteur : M. le Maire En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). * Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente la Commune de Hirtzfelden pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo. Le Conseil municipal après en avoir délibéré VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale, VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,46 VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement. Le conseil municipal à l’unanimité : Article 1 er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo est approuvée. Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo. Point n°15 : Salle polyvalente : Location à titre gratuit – Salon de l’Artisanat Rapporteur : M. le Maire Dans le cadre du salon de l’artisanat qui aura lieu le week-end du 19 et 20 octobre 2024, l’association ELSACE réitère sa demande d’occupation de la salle polyvalente à titre gratuit. Au vu du fort intérêt que le salon a suscité l’année dernière, il est proposé à l’assemblée de maintenir la gratuité de la salle polyvalente à cette association locale. Le conseil municipal à l’unanimité ➢ Approuve la gratuité de la salle polyvalente le week-end du 19 et 20 octobre 2024 Point n°16 : ONF / SAS ARMAU : Convention de réservation de site – Modification des mesures compensatoires de reboisement Rapporteur : M. Christophe BITARD, adjoint au maire, délégation « Chasse et forêt » Pour mémoire, la société SAS ARMAU souhaite mener un projet en créant une zone d’activité sur le site de Peugeot Mulhouse (Délibération du Conseil municipal en date du 23/10/2023). Le projet a fait l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale unique embarquant les procédures d’étude d’impact, dossier de dérogation espèce protégé et dossier de défrichement. L’autorisation environnementale a été délivrée par la Préfecture le 23 février 2023 avec l’obligation de mise en œuvre de mesures compensatoires au titre du code forestier et du code de l’environnement. Ainsi dès l’été 2023, la société SAS ARMAU envisageait la mise en œuvre d’une mesure compensatoire sur le ban communal de Hirtzfelden au travers d’une convention tripartite Mairie-SAS ARMAU – ONF. Cette mesure consistait en la revalorisation d’un secteur présentant quelques réserves éparses de chênes dépérissant avec la plantation d’un boisement feuillu mésophile sur une surface de 5 ha (parcelle forestière 31 de la section 55). Les plantations étaient envisagées via 250 placeaux (5x5 m) de 25 plants. Suite à cela, dans le cadre de l’enquête publique puis au travers d’une demande de recours gracieux, les associations locales de protection de l’environnement, coordonnées par Alsace Nature, invitaient la société SAS ARMAU à modifier les mesures compensatoires initialement envisagées afin d’atteindre un niveau plus qualitatif pour la biodiversité. Les associations47 souhaiteraient éviter le programme de re-densification proposé pour laisser cette parcelle en libre évolution permettant aux espèces faunistiques et floristiques déjà présente de poursuivre leur évolution, sans voir leurs habitats détruits par les plantations à venir (ce qui pourrait générer le besoin de nouvelle compensation). Les espèces présentes sur la zone défrichées pourront aussi utiliser cette zone comme habitat de report, notamment pour les oiseaux. Un autre argument étant aussi de favoriser la reprise de plans de végétation issus des arbres adultes ayant déjà survécu aux précédentes périodes de sécheresse et ayant démontrer de leur robustesse/ adaptation face au changement climatique. Par conséquent pour compléter la libre évolution, la société SAS ARMAU souhaiterait proposer à la commune la mise en œuvre de quelques placeaux de reboisement afin de pouvoir soutenir la reprise de feuillus dans cette zone, à moyen/long terme. Cette approche permettra aussi de vérifier si la libre évolution ou la replantation, peuvent permettre la reprise de la forêt, de manière équivalente ou si l’une des deux méthodes seraient à favoriser dans les années à venir. Des protections localisées des zones de régénération naturelle et des placeaux plantés sont envisagées pour limiter l’abroutissement par le gibier sans pour autant clôturer complètement la parcelle. Elle resterait libre d’accès pour la faune. La SAS ARMAU souhaiterait confier ces travaux et leur entretien à l’ONF. Le suivi écologique sera assuré par le bureau d’étude environnemental de la société ARCHIMED. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à passer cette convention tripartite et de donner un accord favorable à la demande de modification des mesures de compensation de la société SAS ARMAU. Après délibération, l’assemblée communale, à l’unanimité ➢ Autorise le Maire à signer la convention tripartite de réservation de site et donne un accord favorable à la modification des mesures compensatoires de reboisement ➢ Autorise le Maire à signer tout autre document lié à ce dossier Point n°17 : Informations / communications Stéphane SENEZ, Maire Eclairage leds : Fin des travaux de rénovation de l’éclairage public, tout le village est doté d’ampoules leds. Travaux : Création d’un chemin piétonnier entre la rue de l’école et la salle polyvalente ainsi que l’installation d’une fosse septique au 3 rue de l’école (maison forestière). Lotissement Les Galets de la Hardt : 2 lots ont été vendus (Lot 4 : acte notarié signé en date du 09/07 et le lot 1 sera signé en date du 18/07). Végèterie : Assemblée générale constitutive le 17/07. Prochaine réunion des commissions réunies : Mercredi 25/09 Prochain conseil municipal : Mercredi 2 octobre48 Christophe BITARD, 1 er adjoint Réunion des associations du 03/07 : Comme chaque année, les associations ont été réunies pour élaborer le planning hebdomadaire des activités sportives et manifestations pour la rentrée 2024/2025. Il a été décidé que l’ACCH disposera d’une salle à l’Ecole primaire La Farandole pour les activités sportives suivantes : Pilate ; Yoga et Qi Gong. Tiphanie LUDIERES, 2 ème adjointe Ecole : Distribution des calculatrices aux CM2 Samedi 31/08 : Forum des associations, journée consacrée aux associations du village, après- midi récréatif avec présentation des sections culturelles et sportives. La journée sera clôturée par une soirée crêpes dédiée aux jeunes du village. Maurice PLOSKONKA, 3 ème adjoint Saisonniers : Accueil des jeunes depuis le 1 er juillet. Entretien courant des espaces verts, peinture, nettoyage de l’Ecole Primaire la Farandole et de la salle polyvalente. Carine PETERMANN, 4 ème adjointe Bulletin mensuel : M. Laurent TRUQUIN intègre la commission « communication » pour relecture du flash mensuel. Le Maire clôt la séance à 20h12. Approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal Séance du 9 juillet 2024 Liste des délibérations49 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2024 2. Délégations du conseil municipal au maire 3. Décision modificative n°1 – Budget annexe Lotissement les Galets de la Hardt 4. Sauvegarde du patrimoine : Mise en place d’un règlement communal des constructions 5. Acte notarié – Donation instruments signés François Antoine JECKER 6. ENEDIS : Conventions de servitudes 7. Rétrocession terrains - Acte administratif 8. Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et révision des taux 2025 9. Acquisition d’une Borne Koufra 10. Vente de matériels 11. Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet 12. Chasse : Refacturation des frais liés à la gestion 13. Chasse : Répartition du produit de la chasse – Indemnités versées au secrétaire et au trésorier de la commune 14. Citéo : Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus 15. Salle polyvalente : Location à titre gratuit – Salon de l’Artisanat 16. ONF / SAS ARMAU : Convention de réservation de site – Modification des mesures compensatoires de reboisement 17. Informations - communications Nom et prénom Qualité Procuration SENEZ Stéphane Maire BITARD Christophe 1 er Adjoint Tiphanie LUDIERES 2 ème Adjointe Maurice PLOSKONKA 3 ème Adjoint Carine PETERMANN 4 ème Adjointe NAEGELIN Myriam Conseillère municipale DEMMEL Thierry Conseiller municipal SAUVAGEOT Michel Conseiller municipal PROBST Frédéric Conseiller municipal GOETZ Marie Conseillère municipale GOETZ Frédéric Conseiller municipal BLONDEAU Sandrine Conseillère municipale NOTO-SUPPIGER Sylvie Conseillère municipale IMHOFF Denis Conseiller municipal LANG Mathieu Conseiller municipal A Hirtzfelden, le 9 juillet 2024 Nom et prénom Qualité Signature50 SENEZ Stéphane Maire PLOSKONKA Maurice Secrétaire de séance