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Arrêté - arr emploi feu signe 20180712 2 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Cordes-sur-Ciel. Lien du pdf (Arrêté - arr emploi feu signe 20180712 2 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Agriculture et alimentation, EX =

Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DU TARN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service économie agricole et forestière

Bureau des exploitations agricoles, du

foncier, de la forêt et de la chasse

Arrêté relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres

produits

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code forestier, articles L.131-1 à L.136-1, articles L.163-3 à L.163-6, articles R.131-2

à R.131-11, articles R.132-1 à R.134-6 et articles R.163-2 à R.163-3 :

Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le code pénal, articles 322-5 à 322.11 et article R.610-S ;

Vu le code de procédure pénale, articles L.2-7 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de de la santé publique et notamment le titre 1er du livre III relatif aux

dispositions générales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de

Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des incendies d’espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en

matière de pâturage et de défrichement après incendie ;

Vu le règlement sanitaire départemental modifié le 1° octobre 2003 et notamment son

article 84 ;Vu le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie approuvé par arrêté

préfectoral le 18 septembre 2017;

Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du Tarn ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air

libre de déchets verts ;

Vu l'avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies, de forêt, lande, maquis et garrigues du 08 mars 2018;

Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des risques sanitaires et

Technologiques du Tarn en date du 12 juin 2018 ;

Vu Ja participation du public effectuée en application de l’article L.120-1 du Code de

l’Environnement qui s’est déroulée du 08 au 30 juin 2018 ;

Considérant que les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations, reboisements et friches du département du Tarn sont exposés à l'aléa incendie et qu'il convient de réglementer

l'usage du feu ;

Considérant que les risques d'incendies sur le département du Tarn sont, sous conditions climatiques habituelles, moins élevés en dehors de la période du 15 mai au 15 octobre ;

Considérant que la limitation du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité en terme d'environnement et de santé publique (substances toxiques rejetées dans l'atmosphère et issues de combustions incomplètes) et de lutte contre les incendies, et que les

alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ;

Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;

Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (codes forestiers, rural et de la pêche maritime, de l'environnement), il appartient au préfet d'édicter toutes les mesures adéquates visant à prévenir les incendies et lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents de végétaux issus de la sylviculture et de

l'agriculture ;

Considérant que la pratique du brûlage des résidus de végétaux issus de l'agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits résidus et que cette nouvelle voie reste impérativement à privilégier ;

Considérant que le brûlage de déchets verts peut être autorisé dans des situations exceptionnelles ;

Considérant les importants volumes de branchages que génèrent d'une part l'exploitation forestière et la réalisation légale de débroussaillement et d'autre part la taille et l'arrachage des

arbres et ceps dans les exploitations arboricoles et viticoles ;

Considérant que certains organismes nuisibles doivent être éliminés par brûlage des végétaux ou produits végétaux contaminés par ceux-ci afin d'éviter la dissémination des agentspathogènes dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Tarn,

Arrête

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION

Article 1”: Sans préjudice des dispositions prévues par d'autres réglementations, les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble du territoire du Tarn.

Les dispositions du présent arrêté concernent tous les usages du feu à l’extérieur des bâtiments, notamment le brûlage de végétaux issus de l'entretien des jardins, des espaces verts, des travaux forestiers, des obligations légales de débroussaillement et de la destruction des végétaux ou produits végétaux par brûlage au titre des mesures de protection contre les organismes nuisibles visées par les articles L251-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que le brûlage des végétaux issus de l'exploitation agricole dans le respect des dispositions prévues au code rural et de la pêche maritime.

TITRE II : DEFINITIONS

Article 2 : Au sens du présent arrêté, on distingue :

* les déchets verts ménagers: les éléments végétaux issus de la tonte de pelouses, feuilles mortes, tailles de haies et arbustes, d'élagages issu de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l'entretien de leurs parcs et jardins.

+ les produits végétaux issus de la gestion forestière : les rémanents de coupes forestières, traitement après tempête, végétaux infectés ou des rémanents issus des obligations légales de débroussaillement ;

* les déchets verts issus de l'exploitation agricole : résidus de cultures, résidus de

taille, reste d'arbres suite à leur arrachage notamment dans le cas de renouvellement de vergers de haies ou de vignoble ;

* Les déchets verts liés à une obligation de brûlage au titre de la protection contre les organismes nuisibles ;

* Les végétaux sur pied brûlés dans le cadre de l'élimination de broussailles ou de la valorisation de terre agricole ou pastorale ;

Article 3 : Au titre du présent arrêté sont considérés comme exposés aux risques d'incendies les espaces naturels combustibles définis comme suit:

+ les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle)

+ les landes, friches!, maquis et garrigues.

1Friche : État de végétation transitoire entre une formation agricole non exploitée depuis au moins 3 ans et des compositions végétales plus abouties telle que forêt ou garrigue dense.

3° Les boisements linéaires (haies, ripisylves), de même que les fossés et les tertres recouverts de végétation s'ils sont attenants aux formations précitées, ainsi que tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces formations.

Article 4: Les « ayants droit » du propriétaire désignent les personnes qui peuvent faire valoir un droit qu'elles détiennent de celui-ci. Les locataires, fermiers, mandataires sont, par exemple, des ayants droit du propriétaire. Ne sont pas considérés comme « ayants droits » du propriétaire les personnes dont l'activité ne met pas en valeur le fond, (par exemple: les détenteurs du droit de chasse).

Article 5 : On entend par débroussaillement, la destruction par tous moyens de broussailles et morts-bois, et, si leur maintien en l'état est de nature à favoriser la propagation des incendies, la suppression des végétaux et sujets d'essences forestières ou autres lorsqu'ils présentent un caractère dominé, dépérissant ou une densité excessive de peuplement, ainsi que l'élagage jusqu'à une hauteur minimum de 2 mètres des sujets conservés.

TITRE III : EMPLOI DU FEU

Chapitre 1- Dispositions applicables au public

Article 6 : En application des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire du Tarn susvisé, le brûlage à l’air libre des déchets verts ménagers est interdit toute l’année et dans tout le département y compris en incinérateur de jardin. Cette disposition s’applique aux particuliers, aux professionnels et aux collectivités territoriales.

Chapitre 2- Dérogations

Article 7 : Déchets verts issus de l'exploitation agricole au sens de Particle L311-1 du code rural et de la pêche maritime

1.Définition :

Sont appelés résidus de cultures les éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après

récolte.

2. Modalités de gestion :

Le brûlage de ces déchets par les agriculteurs est interdit du 15 maï au 15 octobre. En dehors de cette période il peut être pratiqué sans formalités s'il se situe à plus de 200 mètres d'espaces naturels combustibles et dans le cas contraire, il ne peut se pratiquer qu'après une

déclaration en mairie (voir annexe n°1).

Afin de préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de la conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de culture de céréales, d’oléagineux, de protéagineux.

Seul le brûlage des résidus de chanvre, de lin et des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées est autorisé. Il est soumis à déclaration auprès de lamairie concernée et à avis favorable du maire. Il devra s'effectuer selon les conditions

suivantes :

> Le brülage ne doit pas être engagé si le vent annoncé par les services de météo est supérieur à 30 km/h en rafales (information consultable sur le site internet de Météo- France pour une commune donnée) et ou s'il est plus fort qu'un vent dit « modéré » (qualification consultable sur le répondeur téléphonique de Météo-France) ;

> Le brûlage doit être interrompu si le vent devient supérieur à 30 km/h en rafales ou s'il devient plus fort qu'un vent dit : « modéré » ;

le feu doit être surveillé en permanence et jusqu'à son extinction complète ;

le brûlage est pratiqué uniquement entre 9h et 16h30 ; VV

> L’incinération est interdite sous les lignes électriques ou à proximité immédiate.

Le brûlage des résidus végétaux d’origine agricole, autres que les résidus de culture, à savoir les rémanents d’entretien et d’élagage d’arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles, est autorisé dans le respect des conditions de l'article 11 du présent chapitre et de l'article 11 du chapitre 3 du présent arrêté.

Le préfet peut, à titre exceptionnel, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au brûlage des cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales pour des raisons phytosanitaires valablement justifiées.

À ce titre, l’agriculteur transmet au service en charge de l'agriculture et de la forêt de la Direction Départementale des Territoires (DDT) une demande de dérogation. La DDT pourra interroger les autres services sur la validité des éléments justificatifs fournis.

L’agriculteur devra avoir en sa possession, sur le lieu de l’incinération, les autorisations délivrées par le Préfet et le maire de la commune concernée et appliquer les consignes de sécurité requises.

Article 8 : Produits végétaux issus de la gestion forestière

1.Définition :

Sont appelés déchets issus de la sylviculture, les rémanents de tailles, d’élagages et de coupes d’arbres, de débroussaillements, situés dans des parcelles boisées dans le cadre d’une activité d'exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention des incendies.

2.Modalités de gestion :

Le brûlage de ces déchets par les propriétaires forestiers et leurs ayants-droits est interdit du 15 mai au 15 octobre. En dehors de cette période il peut être pratiqué sans formalités s'il se situe à plus de 200 mètres d'espaces naturels combustibles et dans le cas contraire, il ne peut se pratiquer qu'après une déclaration en mairie (voir annexe n°1).

L’incinération ne pourra être réalisée que si le maintien des rémanents est de nature à favoriser la propagation des incendies. Ils doivent être regroupés en tas ou andains dans le respect des conditions de l'article 11 du présent arrêté.Article 9: Dispositions particulières applicables aux végétaux parasités par des organismes nuisibles et aux espèces végétales invasives hors espaces boisés:

Les végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l’article L.251-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime et situés hors espaces boisés doivent être signalés à l’autorité préfectorale, via la Direction Départementale des Territoires (DDT), qui peut ordonner, après avis, le cas échéant, du directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), la destruction des végétaux contaminés par un mode d'élimination qui ne constitue pas une voie de dispersion du parasite ou de la maladie concernée. La liste de ces organismes nuisibles est consultable à l’adresse :

https://www.lecifrance.gouv.fr

voir :

Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et

autres objets

Sur autorisation de l’autorité administrative, ce mode d’élimination pourra être l’abattage, le broyage ou le brûlage. En aucun cas, il ne sera possible de brûler des végétaux non parasités, sous prétexte de leur mélange avec des végétaux parasités.

Par ailleurs, la destruction par brûlage de l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie à épis lisse et l’ambroisie trifide (espèces exotiques envahissantes à pollen allergisant nuisibles à la santé humaine) en présence de graines, peut être autorisée après déclaration auprès de la

mairie qui en informera l’ Agence régionale de santé

Article 10 : Suspension des mesures dérogatoires

Ces dérogations sont suspendues en cas d’épisode de pollution de l’air et refusées à tout particulier vivant sur une zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère (PPA).

Article 11 : Résidus issus des obligations de débroussaillement

Il peut être dérogé à l'interdiction de brûlage des déchets verts pour les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement et qui ne bénéficient pas de solutions adaptées pour l'élimination des rémanents de coupe. Les modalités de mise en œuvre sont fixées dans le chapitre suivant.

Chapitre 3 - Dispositions particulières de brûlage à l’intérieur et jusqu’à 200 mètres

d'espaces naturels combustibles

Article 12 : Incinération des végétaux coupés

S'il entre dans le champs des exceptions ou des dérogations précisés par le chapitre 2 du présent arrêté, tout propriétaire ou ayant droit qui désire incinérer des végétaux coupés du 16 octobre au 14 mai à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles, devra déposer une déclaration en mairie conforme au modèle joint en annexe n°1, et recueillir le visa du Maire au plus tard la veille de l'opération.

La déclaration visée est valable 15 jours.

Elle devra être présentée immédiatement à toute réquisition des services en charge du contrôle

sur les lieux de l'opération.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions suivantes :

> consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l'incinération et l'annuler le cas échéant ;

> prévenir le Service Départemental d'Incendies et de Secours (S.D.I.S) (n° d'appel 18

ou 112) le matin précédant l'opération en indiquant son nom, l'emplacement précis de l'incinération et le numéro de téléphone mobile dont il usera sur le chantier ;

> les tas de végétaux ne devront pas dépasser 5 mètres de diamètre et 2 mètres de hauteur ;

> les distances de sécurité seront de :

+ 5 mètres entre les tas,

* 10 mètres minimum par rapport à la végétation environnante ; en particulier, les foyers ne devront pas se trouver à l'aplomb d'arbres,

> les foyers devront être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gène pour les voies ouvertes à la circulation publique et les zones urbanisées. La dérive de la fumée devra notamment être prise en compte.

> Le brûlage ne devra pas être engagé si le vent annoncé par les services de météo est supérieur à 30 km/h en rafales (information consultable sur le site internet de Météo- France pour une commune donnée) et ou s'il est plus fort qu'un vent dit « modéré » (qualification consultable sur le répondeur téléphonique de Météo-France) ;

> Le brûlage doit être interrompu si le vent devient supérieur à 30 km/h en rafales ou s'il devient plus fort qu'un vent dit : « modéré » ;

le feu devra être surveillé en permanence et jusqu'à son extinction complète ;

> L’incinération est interdite sous les lignes électriques ou à proximité immédiate ;

> prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112), de la fin de la combustion et de la surveillance.

La mairie adressera à la direction départementale des territoires une copie de chaque déclaration dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai d'un mois.

La déclaration en mairie faite au titre du présent article ne préjuge pas de la conformité de

l'opération vis à vis d'autres dispositions qui pourraient s'appliquer par ailleurs.

V

Article 13 : Écobuage

Du 16 octobre au 14 mai, tout propriétaire ou « ayant-droit » qui désire incinérer des végétaux sur pied à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles, devra réaliser une demande d'autorisation d'incinération de végétaux sur pied.

Sa demande, formulée sur l'imprimé conforme au modèle joint en annexe n°2, devra comporter l'avis du maire ou de son représentant; la transmission de la demande à la Direction départementale des territoires du Tarn et au SDIS sera assurée par la mairie dans les sept jours qui suivent son dépôt en mairie.

Le directeur départemental des territoires, en fonction de la période considérée et des risques inhérents au site pourra :* ne pas accéder à la demande après la saisine et l'avis du SDIS ;

+ accéder à la demande en assortissant son autorisation des mesures suivantes :

o prévenir le Service Départemental d'Incendies et de Secours (S.D .L.S) (n° d'appel 18 ou 112) le matin précédant l'opération en indiquant son nom, l'emplacement précis de l'incinération et le numéro de téléphone mobile dont il usera sur le

chantier ;

o La surface maximum de chaque zone sera de 10 hectares ;

o le périmètre devra être nettoyé de toute végétation sur une largeur de 5 mètres,

o Le brûlage ne doit pas porter atteinte aux installations humaines ou matérielles, y compris les lignes électriques

o Le brûlage ne devra pas être engagé si le vent annoncé par les services de météo est supérieur à 30 km/h en rafales (information consultable sur le site internet de Météo-France pour une commune donnée) et ou s'il est plus fort qu'un vent dit « modéré » (qualification consultable sur le répondeur téléphonique de Météo-

France) ;

o Le brûlage doit être interrompu si le vent devient supérieur à 30 km/h en rafales ou s'il devient plus fort qu'un vent dit: « modéré ». Le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) doit être informé de l'interruption;

o Il conviendra de se doter de tout moyen nécessaire à l'extinction définitive du chantier, et notamment d'une réserve d'eau d'un volume d'au moins im‘/ha à

brûler ;

° une seule enceinte, dans la limite de 10 hectares, ne pourra être allumée;

© 2 personnes au minimum devront être présentes pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'extinction définitive ;

° prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112), de la fin de la combustion et de la

surveillance.

Article 14 : Barbecues

Les feux de barbecues sont tolérés toute l'année pour les propriétaires et les « ayants-droits » sous réserve du respect des précautions suivantes :

+ ils doivent être réalisés dans des installations fixes ou mobiles appropriées, et être placés sur une aire incombustible (béton, gravier, sable terre) de 10 mètres carrés

minimum autour du foyer ;

° ils sont allumés sous la responsabilité du propriétaire et ayants droit. Ceux-ci doivent en assurer une surveillance continue.

° les barbecues, qu'ils soient fixes ou mobiles sont soumis au débroussaillement obligatoire de 50 mètres autour des installations. Ils ne doivent en aucun cas être

positionnés sous un couvert végétal ;

+ __ seul le charbon de bois est autorisé comme combustible.

Les barbecues collectifs bâtis situés dans les campings autorisés peuvent être assimilés à des barbecues privés et sont donc tolérés si leur utilisation se fait sous la responsabilité de l'exploitant et si elle respecte les prescriptions énoncées ci-dessus.Article 15 : Feux d'artifice

Le tir de feux d'artifice doit respecter la distance de sécurité par rapport aux espaces naturels

combustibles, distance définie dans la réglementation spécifique en vigueur.

De plus, si le respect de cette distance de sécurité permet le tir à moins de 200 mètres

d'espaces naturels combustibles, le feu d'artifice est soumis à la réglementation sur l'emploi du feu :

* interdit dans les zones d'application du débroussaillement présentées à l'article 3 de l’

arrêté préfectoral relatif au débroussaillement et consultables sur le site internet de

l'État à l'adresse suivante :

http://www.tarn.gouv.fr/environnement-prevention-des-risques-naturels

* interdit du 15 mai au 15 octobre ;

En dehors de cette période et hors zone proscrite, tout propriétaire ou ayant droit qui désire

effectuer un tel tir à moins de 200 mètres d'un espace naturel combustible devra faire une

déclaration en mairie et recueillir l'accord du maire, au plus tard 3 jours avant le tir.

La déclaration visée par le maire devra être présentée immédiatement à toute réquisition par

les services chargés de la sécurité des biens et des personnes sur les lieux de l'opération.

Article 16 : Mesures spécifiques

En fonction des conditions de danger de feux de forêt, le préfet pourra prendre des mesures

particulières concernant l'emploi du feu. Un arrêté préfectoral particulier sera pris et rendu public.

Chapitre 4- Sanctions

Article 17 :

Les contrevenants aux dispositions du présent titre sont passibles des sanctions prévues à l'article R.162-2 du code forestier.

S'ils ont provoqué un incendie, ils sont passibles d'amendes et de peines d'emprisonnement prévues à l'article L.163-3 et L.163-4 du code forestier.

De plus, les personnes morales de droit public peuvent se porter partie civile afin d'obtenir le remboursement des frais de secours.Chapitre 5- Autres dispositions

Article 18 :

L'arrêté préfectoral du 22 février 1999 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles est abrogé.

Article 19 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de l'agence Régionale de Santé, le directeur du Service Départemental Interministériel de Défense et de Protection contre les Incendies et de Secours, le chef du service Interministériel de Défense et de Protection Civile, le commandant du groupement de la Gendarmerie, le directeur de l'agence de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de service de l'agence française de la biodiversité et les maires des communes du Tarn sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Albi, le

1 2 Juil. 208

Chel LABORIE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

10y

Re E = e

Libené « Égolité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU TARN

ANNEXE n° I à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 (Application de l'article 11)

DECLARATION D’INCINÉRATION DE VEGETAUX COUPES A

L'INTERIEUR OÙ A MOINS DE 200 METRES D'ESPACES NATURELS COMBUSTIBLES

Je soussigné,

NOM :

Prénom :

Adresse : -……mm

Œ nn

Qualité : (1) Propriétaire

Occupant du chef du propriétaire en tant que

déclare :

Q que les végétaux à incinérer sont issus d’une activité agricole ou de gestion forestière

Q que les végétaux à incinérer sont issus des végétaux parasités

Q que les végétaux à incinérer sont issus d’une obligation de débroussaillement

sur la parcelle - repérée sur les plans ci-joint (extrait de plan cadastral et plan de situation au 1/25 000°”°)- et désignée ci-dessous :

Commune:

Section : Parcelle n°: -.... Lieu dit:

Surface occupée par les tas :

11Pendant la période du 16 octobre au 14 mai

Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité.

Je m'engage à respecter les prescriptions suivantes ainsi que celles édictées par l’arrêté préfectoral n° relatif au brûlage des déchets verts à l’air libre :

1) consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l’incinération et l’annuler le cas échéant.

2) prévenir le Centre de Traitement de l'Appel (CTA) (n° d'appel 18 ou 112) le matin précédant l'opération, en indiquant mon nom, l’emplacement précis de l’incinération et le numéro de téléphone mobile dont j’userai sur le chantier.

3) les tas de végétaux ne doivent pas dépasser 5 mètres de diamètre et 2 mètres de hauteur.

4) les distances de sécurité sont de :

° 5 mètres minimum entre les tas

+ 10 mètres minimum par rapport à la végétation environnante ; en particulier, les foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbres.

S) les foyers doivent être placés de telle sorte que la fumée ne constitue pas une gène sur les voies ouvertes à la circulation publique.

6) le brûlage ne devra pas être engagé si le vent annoncé est supérieur à 30 km/h en rafales

(information consultable sur le site Internet de Météo-France pour une commune donnée) et ou s’il est plus fort qu’un vent dit « modéré » (qualification du vent consultable sur le répondeur téléphonique de Météo-France),

7) Le brâûlage doit être interrompu si le vent devient supérieur à 30 km/h en rafales et ou s’il devient plus fort qu’un vent dit : «modéré »,

8) le feu doit être surveillé en permanence et jusqu'à son extinction complète.

9) les brûlages seront pratiqués uniquement entre 9h et 16h30.

10) les déchets verts devront être secs et en aucun cas mélangés à d'autres déchets (type bois souillés contenant des produits de traitement).

11) en cas de prévision ou de constat d’épisode de pollution ou en cas de dépassement des seuils

d’information, de recommandation et d’alerte le brûlage devra être reporté.

12) prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) de la fin de la combustion et de la fin de la surveillance.

Signature du déclarant Reçu en 2 exemplaires avec plan,

Le Maire,

(date, signature, cachet)

Cette déclaration doit être accompagnée d'un extrait de plan cadastral et d’un plan de situation au 1/25000°"°, Elle est valable 15 jours à compter de la date de visa du maire.

Elle doit être présentée à toute réquisition par les services chargés du contrôle sur les lieux de l'opération.

La mairie transmet une copie de la déclaration à la DDT — 19 rue de Ciron — 81013 ALBI Cedex et au centre de secours dont elle dépend.

(1) Rayer la mention inutile

12Liberté - Liberté» Égalé « Fraternits ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU TARN

ANNEXE n° 2 à l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 (Application de l'article 12)

DEMANDE D'AUTORISATION D’'ECOBUAGE

Je soussigné,

NOM :

Prénom :

Qualité : (1) Propriétaire

Occupant du chef du propriétaire en tant que

demande l'autorisation d'incinérer des végétaux sur pied

sur les parcelles :

*__ repérées sur les plans ci-joints (extrait de plan cadastral et plan de situation au 1/25000°"°)

* et désignées ci-dessous :

| Commune | Lieu dit | Section | Numéro parcelle | Surface à incinérer

| | D ——

| - | —} |

a _— —+ +} — _—_— —

| | | | | .

Je souhaite réaliser ce travail entre le et le (2)

Je pratiquerai cette incinération sous mon entière responsabilité.

Je m'engage à respecter les prescriptions suivantes imposées par l'arrêté préfectoral, ainsi que celles qui figureront sur l'autorisation qui me sera éventuellement délivrée :

1) consulter les prévisions météorologiques afin de préparer au mieux l’incinération et

l’annuler le cas échéant.

2) prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) le matin précédant l'opération, en indiquant mon nom, l’emplacement précis de l’incinération et le numéro de téléphone mobile dont j’userai sur le chantier.

133) la surface maximum de chaque enceinte est de 10 ha.

4) le périmètre doit être nettoyé de toute végétation sur une largeur de 5 mètres.

5) le brâlage ne devra pas être engagé si le vent annoncé est supérieur à 30 km/h en

rafales (information consultable sur le site Internet de Météo-France pour une commune donnée) et ou s’il est plus fort qu’un vent dit « modéré » (qualification du vent

consultable sur le répondeur téléphonique de Météo-France),

6) Le brûlage doit être interrompu si le vent devient supérieur à 30 km/h en rafales et ou

s’il devient plus fort qu’un vent dit : «modéré »,

7) se doter de tout moyen nécessaire à l'extinction définitive du chantier, notamment une réserve d'eau d’un volume d’au moins 1 m’/ha à brûler.

8) ne pas allumer plusieurs enceintes en même temps.

9) les brûlages seront pratiqués uniquement entre 9h et 16h30.

10) 2 personnes au minimum seront présentes pendant toute la durée du chantier, et jusqu'à

extinction définitive.

11) prévenir le SDIS (n° d'appel 18 ou 112) de la fin de l'extinction et de la fin de la

surveillance.

Signature du demandeur Le Maire, Le Directeur départemental

(date, signature, cachet) des Territoires,

Transmis avec avis (1)

Favorable le

Défavorable

Cette demande doit être accompagnée des plans précisés ci-dessus

Elle doit être adressée à la Mairie qui la complète et la transmet à la DDT — 19, rue de Ciron 81013

ALBI Cedex et au centre de secours dont elle dépend.

(1) Rayer la mention inutile

(2) 1 mois maximum

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