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Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Lacapelle-Ségalar.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 ARR interdiction provisoire emploi feu signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Arrêté du 06 octobre 2023 relatif à une interdiction exceptionnelle d’emploi du feu pour prévenir les incendies de forêts
Le préfet du Tarn,
Vu le code forestier, articles L.131-1 à L.136-1, articles L.163-3 à L.163-6, articles R.131-2 à R.131-11, articles R.132-1 à R.134-6 et articles R.163-2 à R.163-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code pénal, articles 322-5 à 322.11 et article R.610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, articles L.2-7 ;
Vu l’article L 123-19-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres produits ;
Considérant le cumul du nombre de jours présentant des températures supérieures à la normale et de jours sans pluies efficaces, ainsi que les prévisions météorologiques des prochains jours ;
Considérant que le risque incendie de forêt est actuellement augmenté sur l’ensemble du département en raison de la progression de l’état de dessèchement de la végétation ;
Considérant la période générale d’interdiction de porter ou allumer un feu dans et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts, fixée du 15 mai au 15 octobre par l’arrêté du 12 juillet 2018 sus- mentionné ;
Tél : 05 81 27 50 01
19, rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous Considérant que les opérations de brûlage de végétaux et plus généralement l’apport de feu en forêt représentent des risques avérés de départs de feux ;
Considérant qu’il convient en conséquence de réglementer l’usage du feu dans et à proximité des espaces naturels combustibles du Tarn au-delà des prescriptions édictées par l’arrêté du 12 juillet 2018 sus-mentionné ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête
Article 1er - Dans les terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisements et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces terrains, une période exceptionnelle d’interdiction d’apport et d’usage du feu, est fixée du lundi 16 octobre au mardi 31 octobre 2023 inclus. Ces interdictions ne s’appliquent pas à l’emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés attenant aux habitations.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 06 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la DDT,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours – " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".