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Arrêté - 20260520 AP emploi du feu Ardeche
Arrêté - ap emploi du feu 26 20130424
Arrêté - AP emploi feu 290426 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Matelles.
Lien du pdf (Arrêté - AP emploi feu 290426 signe)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉPETE
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
DE
L'HERAULT
:
à
Liberté
Service
agriculture
et
forêt
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
29/04/2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2DDTM34-2026-04-17014
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
par
la
réglementation
de
l'emploi
du
feu
dans
les
espaces
exposés
aux
risques
d'incendie
de
forêt
La
Préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
forestier
et
notamment
les
livres
ler
des
parties
législatives
et
réglementaires
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.220-1
et
suivants,
L.541-21-1,
R.332-73
et
R.411-17
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1424-3,
L.2212-1,
L.2212-2
alinéa
5
et
L.2215-1
alinéa
3;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
le titre
ler
du
livre
II!
relatif
à
la
protection
de
la
santé
et
de
l’environnement;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.311-1
et
D.615-47
;
Vu
le
Code
civil
:
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
les
articles
223-7,
322-5,
322-11-1,
R.632-1,
R.634-2
et
R.635-8
;
Vu
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
mai
2025
modifiant
l'arrêté
du
06
février
2024
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L.
132-1
et
L. 133-1
du
Code
forestier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mai
1979
portant
approbation
du
règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
son
article
84;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2005/01/1477
du
27
juin
2005
modificatif
de
l'emploi
du
feu
relatif
au
feu
tactique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
août
2017
portant
organisation
du
dispositif
d'urgence
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l’air
ambiant
sur
le département
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2018-10-09859
du
23
octobre
2018
relatif
à
la
DDTM
34
181
Place
Ernest
Granier,
Bâtiment
Ozone
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/16 prévention
des
incendies
de
forêts
«
brûlages
dirigés
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2020-06-11184
du
19
juin
2020
réglementant
l'usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
à
l'origine
d'un
départ
de
feu
dans
les
espaces
exposés
aux
risques
d'incendies
de
forêt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°DDTM34-2025-04-15800
du
8
avril
2025
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
par
le
débroussaillement
et
le
maintien
en
état
débroussaillé
dans
les
espaces
exposés
aux
risques
d'incendie
de
forêt;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 15
juillet
2025
approuvant
le
plan
départemental
de
protection
de
la
forêt
contre
les
incendies
pour
le
département
de
l'Hérault
sur
la
période
2025-
2034 ; Vu
la
circulaire
interministérielle
du
18
novembre
2011
relative
à
l'interdiction
du
brülage
à
l'air
libre
des
déchets
verts ;
Considérant
que
9 feux
sur
10
sont
d'origine
humaine ;
Considérant
qu'en
vertu
des
dispositions
législatives
et
réglementaires,
il
appartient
au
préfet
d'édicter
toutes
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies
et
à
lutter
contre
la
pollution
de
l'air
occasionnée
par
le
brülage
à
l’air
libre
des
végétaux
;
Considérant
que
la
limitation
du
brülage
à
l’air
libre
des
déchets
végétaux
constitue
une
priorité
en
termes
d'environnement,
de
santé
publique
et
de
lutte
contre
les
incendies,
et
que
les
alternatives
à
ce
mode
d'élimination
doivent
être
favorisées ;
Considérant
l'efficacité
reconnue
des
obligations
légales
de
débroussaillement
vis-à-vis
de
la
prévention
et
de
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêt
;
Considérant
que
l'incinération
des
déchets
ménagers
ne
relève
pas
du
présent
arrêté
et
reste
interdite
toute
l'année
sur
l'ensemble
du
département
;
Considérant
que
le
brûlage
des
rémanents
issus
des
obligations
légales
de
débroussaillement
peut
être
autorisé
dans
des
situations
exceptionnelles,
notamment,
lorsque
l'élimination
en
déchetterie
ou
le
broyage
sont
impossibles;
ARRÊTE
216 TITRE
1 - Dispositions
générales
Article
1 - Champ
d'application
Le
présent
arrêté
définit,
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Hérault,
les
dispositions
relatives
à
l'emploi
du
feu,
prévues
par
le
Code
forestier,
pour
la
prévention
des
incendies
de
forêt.
Il réglemente
tout
type
d'apport
de
nature
de
feux,
et
notamment
les
incinérations
de
végétaux
à
l'intérieur et
jusqu’à
une
distance
de
200
mètres
des
zones
exposées
au
risque
d'incendie
de
forêt.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
uniquement
applicables
aux
espaces
d'une
superficie
supérieure
à
0,5ha
d'un
seul
tenant
en
nature
de
bois,
forêt,
plantation
d'essences
forestières,
reboisement,
landes,
maquis,
garrigues,
ainsi
qu'aux
terrains
situés
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
ces
zones
exposées
aux
incendies
de
forêt.
La
cartographie
des
espaces
concernés
par
la
réglementation
est
disponible
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Hérault,
rubrique
prévention
des
forêts
contre
l'incendie
!
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=83374497-0513-43a5-beb3-4622214f2e3dj). Article
2 - Interdiction
d'emploi
du
feu
Il
est
défendu,
en
tout
temps
et
à
toute
personne
autre
que
les
propriétaires
et
ayants-
droit
de
porter,
d'allumer
du
feu,
de
jeter
des
objets
en
ignition
à
l'intérieur
et jusqu'à
200
mètres
des
zones
exposées
et
sur
les
voies
les
traversant.
Article
3 - Calendrier
annuel
des
périodes
d'emploi
du
feu
3.1
: Période
d'interdiction
stricte
de
l'emploi
du
feu
Sauf
exceptions
précisées
dans
le
présent
arrêté,
l'emploi
du
feu
est
strictement
interdit
à
toute
personne
du
1er
juin
au
30
septembre.
Cette
période
dite
très
dangereuse
pourra
toutefois
être
étendue
par
arrêté
préfectoral
spécifique
en
cas
de
conditions
météorologiques
exceptionnelles
et
d'un
risque
élevé
d'incendie.
Ces
arrêtés
feront
l'objet
de
publications
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault:
https://www.herault.gouv.fr/
|
L'emploi
du
feu
est
également
interdit
toute
l’année,
en
dehors
de
la
période
très
dangereuse,
en
cas
d'apparition
d'au
moins
une
des
conditions
suivantes
:
*__
par
vent
fort,
correspondant
à
une
vitesse
supérieure
à
30
km/h,
y
compris
en
rafales.
La
consultation
de
cette
information
est
accessible
sur
le
site
internet
de
Météo
France
: https://meteofrance.com/
*
lors
d'un
épisode
de
pollution
atmosphérique
de
niveau
alerte
ou
de
niveau
information
/
recommandation
tel
que
défini
en
annexe
1.
Cette
information
est
consultable
SUr
le
site
internet
ATMO
Occitanie
https://www.atmo-occitanie.org/episodes-pollution
et
sur
le
site
de
la
préfecture
https://www.herault.gourv.fr .
Les
cas
dérogatoires
à ces
interdictions
d'emploi
du
feu
sont
précisés
aux
titres
Il et
Il.
3/16 3.2
: Période
de
réglementation
de
l'emploi
du
feu
Du
1°
février
au
31
mai
et
du
1°
au
31
octobre,
en
période
dangereuse,
l'emploi
du
feu
pour
l’incinération
de
végétaux
est
soumis
à
déclaration
préalable
en
mairie.
Seules
sont
concernées,
les
opérations
mentionnées
au
titre
II.
La
déclaration
devra
être
déposée
au
moins
15
jours
avant
la
date
de
brüûlage,
via
le
site
démarches
simplifiées
:
httos://www.demarches-simplifiees.fr/
ou
par
le
formulaire
en
annexe
2
en
suivant
les
modalités
d'envoi
indiquées.
Du
1er
novembre
au
31
janvier,
l'emploi
du
feu
pour
le
brûlage
des
végétaux
est
autorisé
et
non-soumis
à
déclaration
écrite
préalable,
pour
les
opérations
édictées
au
titre
II.
Néanmoins,
les
prescriptions
de
l’article
5.1
doivent
être
appliquées
toute
l’année.
En
particulier,
le
SDIS
doit
être
prévenu
du
brûlage
par
téléphone
au
18
ou
112,
au
moment
de
l'allumage
et
lors
de
l'extinction.
TITRE
II -
Dispositions
applicables
au
brülage
à
l’air
libre
des
végétaux
Article
4 - Conditions
d'absence
d'alternative
à
l'emploi
du
feu
Conformément
au
Règlement
sanitaire
départemental
(RSD),
l’incinération
des
déchets
ménagers
est
interdite
toute
l’année.
Cette
interdiction
concerne
les
déchets
verts.
Sur
ce
principe,
le
recours
à
l'emploi
du
feu
pour
le
brülage
de
végétaux
doit
avoir
lieu
en
dernier
recours
pour
des
situations
exceptionnelles.
Le
compostage,
le
broyage
ou
encore
l'élimination
en
déchetterie
sont
à
privilégier.
Des
cas
dérogatoires
sont
néanmoins
prévus
aux
paragraphes
4.1
à 4.4
ci-après.
4.1:
Incinération
des
rémanents
issus
de
travaux
de
débroussaillement
au
titre
des
obligations
légales
de
débroussaillement
Par
dérogation,
les
propriétaires
dont
le
terrain
est
visé
par
une
obligation
légale
de
débroussaillement
au
titre
du
Code
forestier
peuvent
brûler
les
rémanents
issus
des
travaux
de
débroussaillement.
4.2
: Incinérations
de
végétaux
liées
aux
activités
agricoles
Les
brûlages
pastoraux,
brülages
de
végétaux,
paille
et
autres
matières
naturelles
non
dangereuses
issues
de
l’agriculture,
dans
le
cadre
de
l'exploitation
agricole,
ne
sont
pas
concernés
par
l'interdiction
de
l'incinération
des
déchets
verts.
4.3
: Incinérations
de
végétaux
issus
de
la gestion
forestière
Les
brûlages
dirigés
dans
le
cadre
de
la
DFCI
et
les
brûlages
de
rémanents
de
coupe
ou
de
travaux
forestiers
et
d'autres
matières
ligneuses
non
dangereuses
issues
de
la
sylviculture,
dans
le
cadre
de
l'exploitation
sylvicole,
ne
sont
pas
concernés
par
l'interdiction
de
l'incinération
des
déchets
verts.
4.4:
Incinérations
d'espèces
exotiques
envahissantes
et
de
végétaux
parasités
par
des
organismes
nuisibles
à
la
protection
des
végétaux
Conformément
au
code
de
l’environnement,
le
brûlage
à
l'air
libre
des
espèces
exotiques
envahissantes
arrachées
dans
le
cadre
de
chantiers
spécifiques
d'élimination
aux
fins
de
restauration
du
milieu
naturel
ou
agricole,
ne
sont
pas
concernés
par
l'interdiction
de
4n6 l'incinération
des
déchets
verts.
C'est
le
cas
également
de
la
destruction
par
brûülage
des
végétaux
parasités
par
les
organismes
nuisibles
qui
figurent
sur
la
liste
visée
à
l’article
L.251-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
5
-
Brûülage
à
l'air
libre
des
végétaux
5.1
: Dispositions
communes
au
brûlage
des
végétaux
Pour
les
cas
énoncés
à
l'article
4,
le
brûlage
des
végétaux
sur
pied
et
coupés
est
autorisé
pour
les
propriétaires
ou
ayants-droit
en
dehors
de
la
période
du
1° juin
au
30
septembre
et
aux
conditions
définies
au
présent
article.
Pendant
la
période
dangereuse
définie à
l’article
3.2,
l'incinération
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
selon
les
modalités
précisées
(démarche
simplifiée
ou
formulaire
papier
en
annexe
2).
Les
prescriptions
suivantes
doivent
être
respectées
quelle
que
soit
la
date
de
brülage,
du
1%
octobre
au
31
mai:
+
le
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
doit
être
prévenu
par
téléphone
(18
ou
112) juste
avant
le
début
de
l'opération
et
de
nouveau
informé
à
la
fin
de
l'opération ;
+
les
foyers
doivent
être
allumés de
jour
et
éteints
avant
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil ;
+
le
déclarant
s'engage
à
rester
présent
durant
la
totalité
de
l'opération.
Il
doit
disposer
de
moyens
d'alerte
et
de
moyens
d'extinction
suffisants
pour
en
assurer
la
sécurité
;
+
le
brûlage
est
réalisé,
dans
la
mesure
du
possible,
dans
une
zone
accessible
aux
véhicules
de
secours;
|
*
le
vent
doit
être
inférieur
ou
égal
à
30
km/h
y
compris
en
rafales
(information
disponible
sur
le site
: https://meteofrance.com/);
+
le
brülage
est
possible
uniquement
en
l'absence
d'épisode
de
pollution
atmosphérique.
+
Le
brûlage
doit
respecter
une
distance
adaptée
vis-à-vis
du
voisinage
(fumée...),
des
lignes
électriques
environnantes,
des
voies
de
circulation.
5.2
: Dispositions
relatives
au
brûülage
des
végétaux
sur
pied
Les
parcelles
à
brûler
doivent
être
entourées
d'une
bande
de
sécurité
suffisante
suivant
le
contexte
et
la
hauteur
des
végétaux
à
brûler.
Cette
bande
de
sécurité
doit
permettre
à
l'opérateur
du
brûlage
de
rester
maître
de
la
situation
à tout
moment.
Les
brûlages
sont
réalisés
sur
des
parcelles
d'une
surface
maximale
de
10
hectares.
Les
brûlages
dirigés
réalisés
par
les
services
en
charge
de
la
DFCI
dans
l'Hérault
(SDIS,
Conseil
Départemental,
Office
National
des
Forêts)
peuvent
déroger
à
cette
limite
de
10
hectares,
dès
lors
que
les
chantiers
ont
fait
l’objet
d'un
avis
favorable
de
la
cellule
technique
de
brûlage
dirigé.
5.3
: Dispositions
relatives
au
brûülage
des
végétaux
coupés
Les
opérations
de
brûlage
des
résidus
de
paille,
d'oléagineux,
protéagineux
et
de
céréales
sont
interdits
pour
les
agriculteurs
qui
demandent
les
aides
soumises
aux
règles
de
conditionnalité
prévues
par
la
politique
agricole
commune,
conformément
au
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
5/16 Les
tas
à
incinérer
doivent
être
entourés
d’un
espace
débroussaillé
suffisant
pour
permettre
à
l'opérateur
du
brûülage
de
rester
maître
de
la
situation
à
tout
moment.
Le
brûlage
doit
être
fait
en
dehors
du
couvert
des
arbres
et
arbustes.
La
mise
à
feu
par
la
combustion
de
pneumatiques
ou
de
tout
autre
déchet
est
interdite.
L'incinération
des
végétaux
coupés
est
strictement
limité
à
leur
lieu
de
production.
L'incinération
de
végétaux
coupés
ayant
été
transportés
et
déposés
sur
des
plateformes
ou
tout
autre
site
de
stockage
situé
en
dehors
du
chantier
d'origine,
est _ interdit.
Les
végétaux
coupés
transportés
doivent
être
éliminés
en
déchetterie
ou
valorisés
(broyat,
paillage,
compostage,
etc).
Article
6 -
Dispositions
spécifiques
aux
brûlages
dirigés
et
feux
tactiques
Conformément
à
l’article
L.131-9
du
Code
forestier,
les
végétaux
sur
pied
peuvent
faire
l'objet
de
brûlages
dirigés
qui
entrent
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
incendies
de
forêt
et
peuvent
être
réalisés,
avec
accord
écrit
ou
tacite
des
propriétaires,
par
:
+
l'État;
*
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements ;
+
le Service
d'incendie
et
de
secours
(SDIS);
+
l'Office
national
des
forêts
(ONF).
Ils
sont
réalisés
hors
période
très
dangereuse
et
hors
épisode
de
pollution,
dans
le
respect
des
dispositions
édictées
par
:
+
le
Code
forestier ;
+
le cahier
des
charges
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur.
En
application
de
la
loi
du
12juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie,
le
Commandant
des
opérations
de
secours
(COS)
peut,
même
en
l'absence
d'autorisation
du
propriétaire
ou
des
occupants
du
chef
du
propriétaire
des
fonds
concernés,
recourir
à
des
feux
tactiques
pour
les
nécessités
de
la
lutte
contre
l'incendie.
Par
dérogation
aux
articles
3.1
et
5.1,
les
brûlages
dirigés
encadrés
par
la
Cellule
Technique
Brûlage
Dirigé
peuvent
être
réalisés
par
vent
< 40km/h
(vitesse
du
vent
local
établi).
L'information
est
disponible
sur
le site
: https://meteofrance.com.
TITRE
III
-
Dispositions
applicables
aux
activités
ayant
recours
à
l'emploi
du
feu
Article
7 —
Interdiction
de
fumer
En
période
très
dangereuse,
il est
interdit
de
fumer
en
extérieur,
dans
les
zones
exposées
aux
incendies
de
forêt
et
dans
une
bande
de
200
m
autour.
Cette
interdiction
n’est
pas
applicable
aux
abords
immédiats
des
habitations,
chantiers,
usines,
ateliers,
dépendances
et
bâtiments
recevant
du
public.
Le
jet
de
mégot,
qu'il
soit
éteint
ou
allumé,
est
interdit
pour
tous,
partout
et
en
tout
temps. Article
8 -
Interdiction
de
dépôt
d'ordures
Il
est
rappelé
qu'il
est
interdit
à
quiconque,
en
tout
lieu
d'abandonner,
déposer,
jeter
ou
brûler
des
ordures
ménagères,
détritus,
matériaux
ou
déchets
de
quelque
nature
qu'ils
soient. Lorsqu'un
dépôt
d'ordures
ménagères
présente
un
danger
d'incendie
pour
les
zones
exposées,
le
maire
doit
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
faire
cesser
le
danger.
6/16 Article
9 -
Dispositifs
pyrotechniques
L'utilisation
de
feux
d'artifice
et
d’autres
dispositifs
pyrotechniques
est
interdite,
y
compris
pour
les
professionnels,
en
cas
de
vigilance
rouge
feu
de
forêt
(information
disponible
en
période
très
dangereuse).
Cette
interdiction
s'applique
également
toute
l'année
en
cas
de
vent
fort
(strictement
supérieur
à
30
km/h
y compris
en
rafales).
L'utilisation
de
feux
d'artifice
et
d’autres
dispositifs
pyrotechniques
est
interdite
aux
particuliers
toute
l’année
dans
les
zones
exposées
aux
incendies
de
forêt
définies
à
l'article
1.
Cet
usage
est
possible
pour
les
particuliers,
avec
l'accord
préalable
du
propriétaire
du
terrain,
uniquement
en
dehors
des
zones
exposées
aux
incendies
de
forêt,
hors
période
très
dangereuse
et
par
vent
faible
(inférieur
ou
égal
à
30
km/h).
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
tir
veillera
à
prendre
toutes
les
précautions
d'usage
pour
éviter
que
des
particules
en
ignition
n'atteignent
les
espaces
naturels
combustibles
par
trajectoire
directe
ou
par
dérive.
L'organisateur
d'un
spectacle
pyrotechnique
est
tenu
de
déclarer
son
opération
en
mairie
et/ou
en
préfecture,
selon
les
dispositions
départementales
en
vigueur,
au
moins
un
mois
avant
la date
prévue.
DISPOSITIFS
PYROTECHNIQUES
Zone
exposée
Interdit
aux
particuliers
Zone
200
m
Interdit
Possible
pour
les
professionnels*
Interdit
Possible
pour
les
Interdit
aux
particuliers
Ne
particuliers
eo
Re ee
fee
)e [a = ES
* avec
accord
du
propriétaire
ou
ayant
droit
du
terrain
concerné
Article
10 - Feux
festifs
Les
feux
festifs
(carnaval,
feu
de
la
Saint-Jean),
définis
en
annexe
1,
sont
autorisés
dans
les
conditions
suivantes.
L'autorisation
préalable
du
propriétaire
du
terrain,
s'il
n'est
pas
l'organisateur
de
l'évènement,
est
requis.
En
période
très
dangereuse,
du
1°
juin
au
30
septembre,
les
feux
festifs
sont
possibles
uniquement
pour
les
évènements
collectifs
organisés
avec
l'accord
préalable
du
Maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
le
feu
est
tiré,
en
dehors
des
jours
de
vigilance
rouge
incendie,
et
hors
vent
fort
(supérieur
à
30
km/h).
En
dehors
de
cette
période,
par
vent
fort
(supérieur
à 30
km/h):
+
les
feux
festifs
sont
interdits
aux
particuliers
en
zone
exposée
aux
incendies
de
forêt
et
dans
la
bande
de
200
m
autour,
+
les
feux
festifs
sont
possibles
pour
les
évènements
collectifs
organisés
avec
l'accord
préalable
du
Maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
le
feu
est
tiré
uniquement
dans
la
bande
de
200
m
autour
des
zones
exposées.
7h6 Hors
période
très
dangereuse
et
par
vent
faible,
les
feux
festifs
sont
possibles,
pour
les
propriétaires
et
ayant
droit
des
terrains
concernés.
Les
feux
festifs
devront
faire
l’objet
de
mesures
de
sécurité
particulières
et
respecter
les
conditions
suivantes
:
+
le
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
sera
prévenu
par
téléphone
(18
ou
112)
avant
le
début
de
l'opération
et
de
nouveau
informé
à
la
fin
de
l'opération ;
*__le
foyer
est
entouré
d’une
bande
de
sécurité
de
5
mètres
et
réalisé
hors
du
couvert
des
arbres ;
*
le
responsable
des
festivités
s'engage
à
assurer
la
surveillance
du
foyer
durant
la
totalité
de
l'opération.
Il disposera
de
moyens
d'alerte
et
de
moyens
d'extinction
suffisants
pour
en
assurer
la
sécurité;
+
Le
foyer
doit
respecter
une
distance
adaptée
vis-à-vis
du
voisinage
(fumée...),
des
lignes
électriques
environnantes,
des
voies
de
circulation.
FEUXGEESMIFS
Zone
exposée
Zone
200
m
Interdit
Interdit
aux
particuliers
possibles
pour
les
évènements
collectifs
avec
accord
du
maire* possibles
pour
les
évènements
collectifs
Interdit
avec
accord
du
maire
Interdit
aux
particuliers
Possibles
pour
les
propriétaires
et
ayant
droits
* avec
accord
du
propriétaire
ou
ayant
droit
du
terrain
concerné
Article
11
-
Lanternes
célestes
L'utilisation
de
lanternes
célestes
(dites
également
lanternes
volantes)
est
interdite
toute
l’année
et dans
l’ensemble
du
département.
Article
12
-
Réglementation
des
feux
alimentaires
Dans
les
zones
à
risque
d'incendie
(définies
à
l’article
1),
il
est
interdit
pour
les
personnes
autres
que
les
propriétaires
et
les
ayants-droit
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
pour
usage
alimentaire
sur
ces
terrains.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
abords
immédiats
des
habitations,
bâtiments
de
chantier,
ateliers,
usines
et
à
leurs
dépendances,
aux
bâtiments
publics
et
aux
installations
de
toute
nature,
dès
lors
qu'ils
respectent
les
prescriptions
légales
qui
leur
sont
applicables
(notamment
les obligations
légales
de
débroussaillement).
12.1
: Barbecues
individuels
Les
barbecues
individuels
en
milieu
naturel
sont
strictement
interdits.
Les
barbecues
individuels
fixes
disposant
d'un
conduit
de
cheminée,
équipé
en
partie
8/16 haute
d’un
dispositif
pare-étincelle
ou
avec
un
foyer
fermé
sont
à
privilégier.
L'usage
des
barbecues
mobiles
à
bois
ou
charbon
est
possible.
Leur
usage
est
néanmoins
déconseillé
en
cas
de
vigilance
rouge
incendie
ou
par
vent
fort
(strictement
supérieur
à
30
km/h).
Tout
barbecue
est
allumé
sous
la
responsabilité
du
propriétaire
du
terrain
ou
de
son
ayant-droit
et
devra
répondre
aux
conditions
suivantes :
+
le
barbecue
ne
sera
pas
installé
sous
le couvert
d'arbres ;
*
une
prise
d’eau
ou
tout
autre
moyen
d'extinction
doit
être
rendu
accessible;
+
le
barbecue
doit
faire
l’objet
d'une
surveillance
continue
;
+
le
propriétaire
ou
l’ayant-droit
devra
disposer
d'un
moyen
d'alerte
;
+
le foyer
sera
impérativement
éteint
en
fin
d'opération.
12.2
: Usage
de
réchauds
portatifs
L'usage
de
réchauds
portatifs
autonomes
est
possible,
avec
l'accord
préalable
du
propriétaire
du
terrain,
dans
les
massifs
forestiers,
uniquement
en
dehors
de
la
période
très
dangereuse
et
par
vent
faible
(inférieur
ou
égal
à
30
km/h).
12.3
: Place
à feu
- barbecues
collectifs
Toute
place
à feu
aménagée
pour
les
cuissons
alimentaires
à flamme
nue
doit
faire
l'objet :
*__
d'une
déclaration
auprès
de
la
DDTM;
+ __ d'une
obligation
légale
de
débroussaillement
d'une
profondeur
de
50
mètres;
+ __ d'un
rayon
incombustible
de
2
mètres
autour
de
l'installation ;
*__
d'un
dispositif
pare-étincelles ;
+ __ d'un
moyen
d'extinction
accessible
en
permanence
(point
d'eau
ou
extincteur).
Le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
est
présente
l'installation
est
responsable
de
l'usage
qui
en
sera
fait,
y compris
par
des
tiers
en
son
absence.
Par
vigilance
incendie
rouge
ou
orange
en
période
très
dangereuse,
ainsi
que
toute
l'année
par
vent
fort
(strictement
supérieur
à
30
km/h),
l'emploi
du
feu
dans
les
places
à feu
est
interdit. Les
dispositions
ci-dessus
sont
applicables
en
dehors
des
campings
et
aires
de
loisirs
de
plein
air.
Pour
celles-ci,
se
référer
à
la
réglementation
spécifique
et
aux
arrêtés
encadrant
l'exploitation
de
ces
espaces.
12.4
: Barbecues
en
milieu
naturel
non
aménagé
et
feux
de
camp
Les
barbecues,
où
plus
généralement
les
feux
de
cuisson
en
milieu
naturel
non
aménagé
et
feux
de
camp
sont
strictement
interdits
toute
l'année
à
toute
personne
autre
que
les
propriétaires
et
ayant
droits.
Pour
les
propriétaires
et
ayant
droits,
la
réalisation
d’un
feu
alimentaire
au
sol,
ou
d'un
feu
de
camp,
est
interdite
en
période
très
dangereuse,
et
toute
l'année
par
vent
fort
(strictement
supérieur
à
30
km/h).
Ces
feux
sont
possibles,
par
les
propriétaires
et
ayant-droits
ou
avec
leur
accord
préalable,
uniquement
dans
des
espaces
disposant
d'un
rayon
incombustible
de
2
m
autour
du
foyer.
Le
foyer
doit
être
fait
en
dehors
du
couvert
des
arbres
et
arbustes.
Le
foyer
doit
respecter
une
distance
adaptée
vis-à-vis
du
voisinage
(fumée...),
des
lignes
électriques
environnantes,
des
voies
de
circulation.
L'opérateur
doit
disposer
de
moyens
d'alerte
et
d'extinction
suffisants
pour
rester
maître
de
la
situation
à
tout
moment.
Le
foyer
doit
faire
l'objet
d’une
surveillance
continue
et
être
impérativement
éteint
en
fin
d'opération.
9/16 12.5
: Tableau
récapitulatif
Barbecue individuel (dans
les
Place
à
feu
ÉARECUEES
FEUX
ALIMENTAIRES
ARS
?
;
milieu
naturel/ |
Réchaud*
habitations
et
déclarée*
5
feu
de
camp
installations
de
toute
nature)
Déconseillé
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
Interdit
*interdictions
ci-dessus
non
applicables
dans
les
terrains
de
camping:
cf
réglementation
du
camping/ hôtellerie
de
plein
air
**
avec
accord
du
propriétaire
ou
ayant
droit
du
terrain
concerné
Article
13
-
Protection
des
cultures
contre
le gel
Les
arboriculteurs
et
viticulteurs
peuvent
utiliser
le
feu
afin
de
protéger
leur
production
contre
le
gel.
Seuls
les
dispositifs
de
type
bougie
antigel,
chaufferette
ou
brûleur
pour
la
lutte
contre
le gel
sont
autorisés.
Ces
dispositifs
doivent
être
utilisés
avec
les combustibles
spécifiques
pour
bougies
ou
chaufferettes.
Le
brûlage
de
tout
déchet
autre
que
des
végétaux
ou
du
bois
est
interdit.
Article
14
- Dérogation
appliquée
aux
apiculteurs
Une
dérogation
à
l'article
2
est
accordée
aux
apiculteurs
dans
le
cadre
de
l'utilisation
d'enfumoirs
sur
l'emprise
des
ruchers.
Lors
de
l’utilisation
d’un
enfumoir,
l’apiculteur
doit
disposer
d’un
moyen
d'alerte
et
de
moyens
d'extinction.
L'utilisation
de
l'enfumoir
respectera
les
conditions
suivantes :
*__
l'allumage
de
l'enfumoir
et
la
pose
de
l’enfumoir
allumé
doit
être
effectué
sur
un
toit
de
ruche
métallique
ou
un
espace
incombustible
;
+ __ l'extinction
doit
être
effective
en
fin d'opération;
*
les
résidus
d'enfumoir
doivent
être
noyés.
Titre
IV
—
Information
du
public
Article
15 - Dérogation
- autorisation
exceptionnelle
d'emploi
du
feu
Le
préfet
peut,
après
avis
préalables
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
10/16 mer
et
du
directeur
départemental
des
services
d'incendies
et
de
secours,
délivrer
une
autorisation
exceptionnelle
d'emploi
du
feu.
Pour
toute
dérogation
au
présent
arrêté,
une
demande
d'autorisation
exceptionnelle
d'emploi
du
feu
doit
être
transmise
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
au
moins
un
mois
à
l'avance
selon
le modèle
présent
en
annexe
3.
L'absence
de
réponse
du
préfet
sous
1 mois
vaut
également
comme
refus.
Article
16
-
Sanctions
Les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'exposent
à
une
contravention
de
quatrième
classe
conformément
à
l’article
R.163-2
du
Code
forestier.
Le
fait
de
provoquer
volontairement
ou
involontairement
un
incendie
par
manquement
à
une
mesure
de
sécurité
édictée
par
le
présent
arrêté
est
réprimé
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
pénal.
Toute
personne
qui
a
connaissance
d’un
feu
doit
immédiatement
donner
l'alerte
en
téléphonant
à
l’un
des
numéros
de
secours
suivant
:18
ou
112.
Titre
V
-
Mise
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
Article
17
- Abrogation
de
l'arrêté
antérieur
L'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêts
n°
2022.
01.
1932
du
25
avril
2002
est
abrogé.
Article
18
-
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
sous-préfets
de
Lodève
et
Béziers,
les
maires
du
département
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
la
directrice
de
l'agence
territoriale
Hérault-Gard
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
chef
de
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
les
agents
mentionnés
à
l’article
L.161-4
du
Code
forestier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
La
Préfète
intl
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Souveraineté
alimentaire
—
78,
rue
de
Varenne
-
75349
PARIS
O7
+ SP. L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
1/16 Annexe
1 —
Glossaire
Ayant-droit:
personne
physique
ou
morale
bénéficiant
d'un
droit
d'usage
sur
un
terrain. Bande
de
sécurité
: bande
débroussaillée
entourant
le foyer
en
vue
d'assurer
la sécurité
de
l'opération
de
brûlage.
Barbecue
: appareil
de
cuisson
d'extérieur
utilisant
la
combustion
du
bois,
du
charbon
ou
du
gaz
pour
griller
des
aliments,
y compris
les
barbecues
à usage
unique.
Forêt:
formations
végétales,
principalement
constituées
par
des
arbres
ou
arbustes
appartenant
à
des
essences
forestières
(hauteur
à
maturité
z
5m)
dont
le
couvert
apparent
est
z à 10
%
de
la surface
du
sol.
La
superficie
est
> à 0,5
hectares.
Brûlage
dirigé
: opération
de
défense
des
forêts
contre
l'incendie
qui
consiste
à détruire
par
le
feu
des
herbes,
broussailles,
litières,
rémanents
de
coupe,
branchages,
bois
morts,
sujet
d'essence
forestière
ou
autres,
afin
de
limiter
la
propagation
des
incendies.
Débroussaillement
: on
entend
par
débroussaillement
toute
opération
visant
à limiter
la
propagation
et
l'intensité
des
incendies
par
la
réduction
de
la
masse
combustible.
Déchets
ménagers:
les
déchets
ménagers
regroupent
l’ensemble
des
déchets
produits
par
les
ménages,
qu'ils
soient
collectés
en
déchetterie,
en
point
d'apport
ou
en
porte-à-
porte. Déchets
verts:
déchets
issus
de
tontes
de
gazon,
feuilles,
aiguilles
mortes,
résidus
de
taille
d'arbres
et
d'arbustes
d'ornement.
Ils
proviennent
de
l'entretien
des
jardins,
zones
de
loisirs,
espaces
verts.
Les
déchets
verts
sont
des
déchets
ménagers.
Épisode
de
pollution
atmosphérique:
période
au
cours
de
laquelle
les
niveaux
de
polluants
atmosphérique
(particules
PM10,
PM2,5
ozone
et
dioxyde
d'azote)
constatés
OU
prévus,
sont
supérieurs
au
seuil
d'information
et
de
recommandation
ou
au
seuil
d'alerte.
Ces
épisodes
font
l'objet
d'une
communication
par
les
services
de
la
préfecture
et
par
voie
de
presse.
Feu
alimentaire:
feu
de
type
barbecue,
plancha,
réchaud
à
gaz
ou
hydrocarbure,
méchoui,
etc,
destiné
à
la
cuisson
alimentaire.
Feu
festif:
feu
organisé
ponctuellement,
à
vocation
récréative,
culturelle
ou
traditionnelle
(ex:
feux
de
la
Saint-Jean,
carnavals
et
caramentrans).
Ne
sont
pas
considérés
comme
feux
festifs
les feux
alimentaires.
Feu
tactique
: feu
contrôlé
et
allumé
en
opposition
d'un
incendie
afin
de
le stopper
en
supprimant
le
combustible
présent
sur
sa
trajectoire.
Méthode
d'intervention
uniquement
utilisée
par
le
commandant
des
opérations
de
secours
pour
les
nécessités
de
la
lutte
contre
l'incendie.
Période
dangereuse
: période
s'étendant
du
1° février
au
31
mai
et
du
1°’ au
31
octobre.
Période
très
dangereuse
: période
s'étendant
du
1° juin
au
30
septembre.
Cette
période
est
susceptible
d'être
étendue
par
arrêté
préfectoral
spécifique
en
fonction
des
conditions
météorologiques
et
du
risque
d'incendie.
Rémanents
: Ensemble
des
végétaux
coupés
et
des
résidus
végétaux
présents
sur
le
sol
après
les
travaux
de
débroussaillement
ou
d'exploitation
forestière,
dont
le
bois
est
inférieur
à 7 cm
de
diamètre.
Vent
fort:
vent
caractérisé
par
une
vitesse
strictement
supérieure
à
30
km/h
y compris
en
rafales.
L'information
de
référence
est
disponible
sur
le
site
internet
de
Météo
France. Zone
exposée:
désignent
les
espaces
d'une
surface
supérieure
à
0,5
ha
d'un
seul
tenant,
en
näture
de
bois,
forêt,
plantation
d'essences
forestières,
reboisement,
landes,
maquis,
garrigues.
12/16 Annexe
2 -
Déclaration
d'incinération
de
végétaux
coupés/sur
pied
Pour
les
périodes
du
1° février
au
31
mai,
du
1° au
31
octobre
Modalités
de
transmission,
à faire
au
moins
15 jours
avant
l’incinération
et
valable
pour
2
mois:
+
en
cas
de
transmission
par
courrier
ou
remise
en
main
propre,
la
déclaration
est
à
déposer
en
mairie
du
lieu
d'incinération,
qui
la transmet
par
courriel
à
la
DDTM
et
au
SDIS;
+
en
cas
de
transmission
par
courriel,
envoyer
le
formulaire
complété
simultanément
à
la
mairie
du
lieu
d'incinération,
à
la
DDTM
(ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr)
et
au
SDIS
(CODIS34@sdis34.fr
et
cdscta@sdis34.fr).
Télétransmission
directe
possible
en
remplissant
le formulaire
en
ligne
sur
démarches
simplifiées
Les
champs
suivis
d'un
astérisque
(*) sont
obligatoires.
Ce
dossier
est :
O
Pour
vous
D
Pour
un
bénéficiaire
membre
de
la famille,
proche,
mandant,
professionnel
en
charge
du
suivi
du
dossier.
1.
Identification
du
demandeur
Statut* O
Particulier
O
Professionnel
Civilité
(si
CO
Particulier)*
O
Madame
O
Monsieur
Numéro
SIRET
(si [
Professionnel})*
Adresse* Numéro
de
téléphone
fixe
et/ou
portable*
Adresse
électronique*
Réalisez-vous
ces
brûülages
pour
un
tiers
?*
[
Oui
O
Non
Nom
du
particulier
ou
de
la
collectivité
pour
le
compte
duquel
l’incinération
est
réalisée
(si
Oui)*
Adresse
du
particulier
ou
de
la
collectivité
pour
le
compte
duquel
l'incinération
est
réalisée
(si [I Oui)*
2.
Nature
des
incinérations
et
désignation
des
parcelles
concernées
Nature
des
végétaux*
O
Végétaux
sur
pied
O Végétaux
coupés 13/16 Nature
du
brülage*
[
Agricole
O
Sylvicole
[
Rémanents
issus
des
OLD
O
Végétaux
exotiques
envahissants
ou
parasités
par
un
organisme
nuisible
Adresse
et
parcelle(s)
concernée(s)*
Commune(s)* Section(s)
et
numéro(s)
de
parcelle(s)*
identifiée
par
une
lettre
et
un
numéro
d'identification
Moyens
d'extinction
de
premier
secours
Moyens
d'extinction
de
premier
secours
que
le
demandeur
prévoit
de
mettre
en
place
sur
4.
Engagements
du
demandeur
Je
m'engage :
O
à
alerter
le
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
(18
ou
112)
avant
le
début
d'incinération
et
à
la fin
de
l'opération.
À
être
muni
d'un
moyen
d'alerte
(téléphone
portable)
et
des
moyens
d'extinctions
cités
dans
la
présente
déclaration.*
[
à
ce
que
les
foyers
soient
allumés
par
temps
calme,
par
vent
inférieur
ou
égal
à
30
km/h
et
hors
épisode
de
pollution
(alerte
ou
information/recommandation).*
[
à
ce
que
les
végétaux
à
incinérer
soient
entourés
d’une
zone
de
sécurité
suffisante
pour
que
le
responsable
de
l'incinération
puisse
rester,
à tout
moment,
maître
de
la
situation.*
[
à
ce
que
l’incinération
soit
surveillée
en
permanence
jusqu'à
extinction
totale
du
foyer
ainsi
que
de
ses
résidus
par
une
personne
habilitée.*
O
à
être
porteur
de
la
présente
déclaration
et
la
présenter
à
toute
réquisition
durant
les
opérations.*
Signature
du
demandeur
RÉCÉPISSÉ
Décision
du
maire
|
Ol
Favorable
O
Défavorable
MOTITS,
reserrmmenirineeenesmnnsiennss
FAT
à nrrrrrrrrrrernrnernerrnernnsrnenrreiree (OS
Le
Maire
(cachet
et
signature)
14/16
L'original
de
la
déclaration
contenant
le
récépissé
complété
est
gardé
par
le
déclarant.
La
mairie
conserve
une
copie
de
la
déclaration
et
en
adresse
une
copie
numérique
pour
information,
au
bureau
opération
du
SDIS
(CODIS34@sdis34.fr
et
cdscta@sdis34.fr)
et
au
service
forestier
de
la
DDTM
(ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr). Annexe
3 -
Demande
de
dérogation
exceptionnelle
Modalités
de
transmission,
à
faire
au
moins1
mois
avant
l’incinération :
°
en
cas
de
transmission
par
courrier
ou
remise
en
main
propre,
la
déclaration
est
à
déposer
à
la
DDTM
qui
la transmet
pour
avis
au
SDIS;
°
en
cas
de
transmission
par
courriel,
envoyer
le formulaire
complété
simultanément
à
la
DDTM
(ddtm-
saf-fc@herault.gouv.fr)
et
au
SDIS
(CODIS34@sdis34.fr
et
cdscta@sdis34.fr).
Les
champs
suivis
d’un
astérisque
(*)
sont
obligatoires.
Ce
dossier
est :
O
Pour
vous
O
Pour
un
bénéficiaire
membre
de
la
famille,
proche,
mandant,
professionnel
en
charge
du
suivi
du
dossier...
1.
Identification
du
demandeur
Statut* CO Particulier
0
Professionnel
Agissant
en
tant
de*
0
Propriétaire
0
Ayant
droit
(joindre
la
convention
ou
l'autorisation
du
propriétaire)
Civilité
(si D
Particulier)*
O
Madame
[
Monsieur
Numéro
SIRET
(si
O
Professionnel)*
Adresse* Numéro
de
téléphone
fixe
et/ou
portable*
Adresse
électronique*
Réalisez-vous
ces
brülages
pour
un
tiers
?*
[
Oui
O
Non
Nom
du
propriétaire
ou
de
la
collectivité
pour
le
compte
duquel
l'incinération
est
réalisée
(si O Oui)* Adresse
du
propriétaire
ou
de
la
collectivité
pour
le
compte
duquel
l'incinération
est
réalisée
(si [I Oui)*
2.
Objet
de
la
demande Date
de
début
du
brülage*
Moyens
d'extinction
de
premier
secours
Moyens
d'extinction
de
premier
secours
que
le
demandeur
prévoit
de
mettre
en
place
sur
Rayon
(m)
débroussaillé
autour
du
foyer*
:
nn
3.
Localisation
COMMUNES, rennes Section(s)
et
numéro(s)
de
parcelle(s)*
Identifiée
par
une
lettre
et
un
numéro
d'identification
4.
Justifications
Je joins
à
la
présente
:
°
un
plan
de
situation
au
1/25
000
et
un
extrait
du
plan
cadastral;
+ _
toute
justification
de
l'obligation
de
réaliser
l'opération
en
période
d'interdiction
d'emploi
du
feu
+
le
justificatif
de
ma
qualité
de
propriétaire
ou
d’ayant-droit
+
une
attestation
sur
l'honneur
de
la
réalisation
des
obligations
légales
de
débroussaillement,
si applicables
au
site
concerné.
Signature
du
demandeur
16/16