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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 50 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
73-267810076-20231205-DELCIAS_50
2023-DE
!
VON
DELIBERATION
DU CONSEIL
PSS
D'ADMINISTRATION
COEUR
ce
4
Séance
du
05
décembre
2023
SAVOIE
centre
intercommunal
d'action
sociale
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
mardi
05
décembre
à
17h00,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le 29
novembre
s’est
réuni
à la salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
membres
votants
: 14
Etaient
présents :
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL,
Nicole
BOUVIER,
Arlette
BRET,
Anne-Marie
CHOLAT,
Anne-Marie
COMMUNAL,
Hugues
DE
BOISRIOU,
Suzanne
DIAS,
Christiane
FAVRE,
Martine
POMA,
Nathalie
REBATEL,
Béatrice
SANTAIS,
Jacqueline
TALLIN,
Bernard
TURPIN,
Christian
COLLOUD.
Etaient
absents/excusés
:
Éric
BARBIER,
Christiane
BRUNET,
Eve
BUEVOZ,
Cécile
DEBRION,
Jean-Pierre
GUILLAUD,
Sophie
PONTONNIER,
Jacqueline
SCHENKE,
Elodie
VANACKERE,
Colette
VIOLENT.
Avaient
donné
pouvoir
:
Assistaient
:
Nadia
FAVRE,
Willy
CHEYNEL,
Pierre
BEYRIE,
Natacha
PONTHUS,
Florian
PEPELLIN.
50-2023
MODIFICATION
DU
DISPOSITIF
D'ASTREINTE
DES
SERVICES
DU
CIAS
Le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
fixe
le
régime
applicable
aux
astreintes
et
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
par
référence
aux
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'Etat. Par
délibération
du
9 juillet
2015,
le
CIAS
a
mis
en
place
un
dispositif
d’astreinte
pour
certains
de
ses
services.
Malheureusement,
les
montants
indiqués
pour
la
rémunération
ne
respectaient
pas
les
montants
bruts
d'indemnité
d'astreinte
déterminés
par
l’arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement.
Délibération
50-2023
Page
1 sur
4 Envoyé
en
pr
are
le
08/12/2083
ID:
073-267310076-20231205-DELCIAS
50 2923-DE
Il
convient
donc
de
se
conformer
aux
montants
réglementaires
et
de
modifier
la
délibération
susvisée
comme
suit
:
A)
MISE
EN
PLACE
DE
L’ASTREINTE
:
Le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
fixe
le
régime
applicable
aux
astreintes
et
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
par
référence
aux
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'Etat. L'astreinte
est
définie
comme
une
période
pendant
laquelle,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
l'agent
doit
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
pour
répondre
à
des
demandes
d'intervention,
la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
le lieu
de
travail.
L’astreinte
est
à
différencier
de
la
permanence
qui
correspond
à
l'obligation
faite
à
un
agent
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel,
ou
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
un
dimanche
ou
lors
d’un
jour
férié.
Afin
d’assurer
la
continuité
du
service
et
le
fonctionnement
du
CIAS
une
astreinte
peut
être
mise
en
place. B}
MODALITÉS
D'ORGANISATION
a)
Agents
concernés
:
> _
Sont
concernés
les
agents
du
service
administratif
et aides
à domicile
b)
Horaires
:
>
Le
service
administratif
du
CIAS
assurera
des
astreintes
les
week-ends
et
les
soirs
pour
être
joignable
par
les
aides
à
domicile
intervenant
les
week-ends
et
en
dehors
des
horaires
de
bureau
auprès
des
bénéficiaires.
ÿ
Les
aides
à domicile
du
CIAS
assureront
une
astreinte
de
week-end
à tour
de
rôle.
c)
Emplois
:
Agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
sociaux
Agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
Agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
Agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
VYNNN
Agents
relevant
du
cadre
d'emplois
des
attachés
C)
MODALITES
DE
REMUNERATION
:
IE convient
de
distinguer
les
agents
relevant
du
cadre
d'emploi
de
la
filière
technique
régi
par
les
décrets
n°
2003-363
du
15/04/2003
et
2003-545
du
18/06/2003
relatif
à
l'indemnité
d'astreinte
attribuée
à
certains
agents
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports,
du
logement,
du
tourisme
et
de
la
mer
et
les
agents
relevant
des
autres
cadres
d'emplois
relevant
du
décret
n°
Délibération
50-2023
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4 Envoyé
en
pr
4e
le 0812/2083
ID:
073-267310076-20231205-DELCIAS._
50
_2023-
2002-147
et
148
du
07/02/2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
des
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur.
Les
montants
bruts
d'indemnité
d'astreinte
déterminés
par
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement,
sont
les
suivantes
:
Les
modalités
ci-après
se
substituent
aux
dispositions
de
la
précédente
délibération
adoptée
le
09 juillet 2015. Elles
sont
réputées
entrer
en
vigueur
à la date
de
la délibération
d’origine.
a)
Filière
technique
:
Samedi
ou
jour
de |
Dimanche
Week-end
(du
Nuit
4
Luns:
:
Le
vendredi
soir
au
récupération
ou jour férié
lundi
matin)
Astreinte
10,75
(ou
8,60
si
;
LU
159,20
astreinte
fractionnée
37,40
46,55
116,20
d'exploitation
Lee
à
inférieure
à 10h)
Astreinte.de
121,00
10,00
25,00
34,85
76,00
décision
|
10,05
(ou
8,08
si
Astreinte de
149,48 |
astreinte fractionnée
34,85
43,38
109,28
sécurité
ete
s
inférieure
à 10h)
L'astreinte
de
sécurité
ou
d'exploitation
imposée
moins
de
15 jours
francs
à l'avance
est
majorée
de
50%
intervention
:
En
cas
d'intervention
pendant
l'astreinte
(quel
que
soit
le
type
d'astreinte),
l'agent
technique
bénéficie,
en
l'absence
de
repos
compensateur,
d'une
indemnité
supplémentaire
dans
les conditions
suivantes
:
Période
d'intervention
Montant
de
l'indemnité
Jour
de
semaine
16
€
par
heure
Nuit,
samedi,
dimanche
ou
jour férié
22
€ par
heure
b)
Autres
filières
Du
vendredi
soir
au
| Du
lundi
matin
,
Dimanche
Nuit
de
:
:
:
_.
|Samedi
.
La
.
lundi
matin
au
vendredi
soir
ou
jour
férié
| semaine
109,28
45,00
34,85
43,38
10,05
Lorsque
l'astreinte
est
imposée
moins
de
15 jours
francs
à
l'avance,
l’indemnité
est
majorée
de
50
%.
Délibération
50-2023
Page
3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
ID
: 073-267310076-20231205-DELCIAS_50_2023-DE
Intervention
:
En
cas
d'intervention
pendant
l'astreinte,
l'agent
bénéficie,
d'une
indemnité
supplémentaire
dans
les
conditions
suivantes
:
Période
d'intervention
Montant
de
l'indemnité
Jour
de
semaine
16
€
par
heure
Samedi
20
€
par
heure
Nuit
24
€
par
heure
Dimanche ou
jour
férié
32
€ par
heure
Le
Comité
social
territorial
a rendu
un
avis favorable
lors
de
sa
séance
du
5 décembre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
les
modifications
détaillées
ci-dessus
au
dispositif
d’astreinte
des
services
du
CIAS
qui
consolideront
la délibération
initiale
20150709_03
du
9 juillet
2015
;
>
APPROUVE
la
régularisation
des
montants
dus
aux
agents
du
CIAS
depuis
2019
en
raison
de
la
déchéance
quadriennale
et
de
l’écart
entre
les
montants
appliqués
et
les
montants
réglementaires
;
>
DIT
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
du
CIAS
;
>
PRECISE
que
les
montants
bruts
d'indemnité
d'astreinte
indiqués
dans
le
présent
rapport
suivront
l’évolution
réglementaire
et
légale
applicables
aux
agents
de
l'Etat.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
End
Nadia
FAVRE
Béatrice
SANTAIS
Délibération
50-2023
Page
4
sur
4