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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 07 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 07 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité sociale, Justice et droit,
le
14/04/2023
14/04/2023
NE
73-267810076-20230404-DEL
2023
07-3F
PNN
DELIBERATION
DU CONSEIL
TNT
D'ADMINISTRATION
COEUR
es
2
Séance
du
04
avril
2023
SANVOIS
centre
intercommunal
«action
sociale
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
mardi
04
avril
à
17h30,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
27
mars
2023
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 22
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
membres
votants
: 18
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL,
Arlette
BRET,
Eve
BUEVOZ,
Anne-Marie
CHOLAT,
Suzanne
DIAS,
Christiane
FAVRE,
Jean-Pierre
GUILLAUD,
Martine
POMA,
Sophie
PONTONNIER,
Nathalie
REBATEL,
Béatrice
SANTAIS,
Bernard
TURPIN,
Elodie
VANACKERE,
Colette
VIOLENT.
Etaient
absents/excusés
:
Éric
BARBIER,
Nicole
BOUVIER,
Christiane
BRUNET,
Anne-Marie
COMMUNAL,
Hugues
DE
BOISRIOU,
Cécile
DEBRION,
Jacqueline
SCHENKL,
Jacqueline
TALLIN.
Avaient
donné
pouvoir:
Jacqueline
TALLIN
a donné
pouvoir
à Arlette
BRET
Nicole
BOUVIER
a donné
pouvoir
à
Christiane
FAVRE
Jacqueline
SCHENKL
à
donné
pouvoir
à
Eve
BUEVOZ
Anne-Marie
COMMUNAL
donne
pouvoir
à
Colette
VIOLENT
Assistaient
:
Nadia
FAVRE,
Pierre
BEYRIE
; Natacha
PONTHUS,
Florian
PEPELLIN.
07-2023
EXAMEN
ET
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
M22
- ANNÉE
2023
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Au
1%
janvier
2023,
l’article
44
de
la
loi
de
financement
de
la
Sécurité
sociale
pour
2022
prévoit
l'instauration
d’un
tarif
de
référence
national
de
valorisation
des
heures
d’aide
à
domicile,
fixé
à
23
euros
par
arrêté
du
30
décembre
2022.
Ce
tarif
s'applique
aux
bénéficiaires
pris
en
charge
par
le
Département.
Délibération
07-2023
Page
1 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
ID
: 073-267310076-20230404-DEL_2023_07-BF
En
complément
de
ce
tarif,
un
tarif
distinct
à
chaque
Service
d’aide
et
d'accompagnement
à
domicile
est
fixé
pour
servir
de
base
à
la
dotation
annuelle
versée
dans
le
cadre
du
Contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
(CPOM).
Au
22
mars
2023,
le
Conseil
Départemental
de
la
Savoie
n’a
pas
transmis
ce
nouveau
tarif
pour
l’exercice
2023
mais
a
toutefois
communiqué
une
augmentation
de
3,23
%
de
ce
tarif
par
rapport
à
l’exercice
2022.
Appliqué
au
tarif
de
2022,
soit
23,69
€,
le
Département
appliquerait
un
tarif
arrondi
à
24,45
€
de
l’heure
d'intervention.
Outre
ce
tarif,
le
Département
n’a
pas
transmis
le
montant
de
la
dotation
annuelle.
En
raison
d’une
activité
qui
évolue
peu,
il est
estimé
une
dotation
égale
à celle
perçue
en
2022
soit
530
000
€.
Le
tarif
des
caisses
de
retraite
s'élève
pour
sa
part
à
25,60
€
à
compter
du 1° janvier
2023.
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
en
dépenses
et
en
recettes
à
1
173
300
€
(1
235
500
€
en
2022). En
Dépenses
:
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
en
diminution
par
rapport
au
budget
2022
:
Les
dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
(Groupe
1)
(75
000
€)
sont
en
légère
diminution,
la
prévision
d’achats
de
fournitures
médicales
ayant
été
surestimée
en
2022
: - 3 000
€
inscrits.
Les
dépenses
afférentes
au
personnel
(Groupe
2)
(1057
300
€)
sont
en
diminution
au
regard
de
la
réalisation
effective
en
2022
de
1 002
000
€.
L'évolution
pour
2023
est
estimée
à
5
%
du
réalisé.
Les
dépenses
afférentes
à
la
structure
(Groupe
3)
(41
000
€)
sont
en
légère
diminution
par
rapport
à
2022,
la
prévision
en
remboursement
de
pneus
neige
ayant
été
surestimée :
- 5
000
€
inscrits.
En
Recettes :
Les
recettes
de
fonctionnement
sont
également
en
diminution
par
rapport
au
budget
2022
pour
financer
les
dépenses,
ce
qui
nécessite
l’augmentation
de
la
subvention
d'équilibre
versée
par
le
budget
principal.
Produits
de
la tarification
(Groupe
1) (780
000
€) :
Avec
une
tarification
de
24,45
€
l’heure
d'intervention,
les
produits
d'intervention
se
répartissent
ainsi
:
-__
APA,
PCH,
AMPH
530
000
€
(compte
733141)
-
Payants:
220
000
€
(compte
73412)
-
Autres
caisses
(CARSAT,
MSA,
etc.)
:
30
000
€
(compte
7388)
Soit
un
total
de
780
000
€
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
(Groupe
2) :
(374
059,24
€):
Les
remboursements
sur
rémunération
du
personnel
sont
inscrits
à
hauteur
de
70
000
€.
Une
somme
est
également
inscrite
pour
les
écritures
de
la
part
patronale
des
tickets
restaurant
: 4
500
€.
Délibération
07-2023
Page
2
sur
4 le
14/04/2023
14/04/2023
ID:
073-267310076-20230404-DEL
2028 07-8F
Chaque
année,
le
Département
de
la
Savoie
octroie
une
subvention
pour
les
déplacements
en
montagne
{DESSAD),
estimée
en
2023
à
16
500
€.
En
2023
s'ajoute
une
subvention
CNSA
pour
l'analyse
de
la
pratique
de
4 000
€.
Afin
d'équilibrer
le
budget,
la
subvention
d'équilibre
versée
par
le
budget
principal
s'élève
à
276
000 €,
Produits
financiers
non
encaissables
(Groupe
3)
: 2
300
€
au
titre
des
mandats
antérieurs
annulés.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
La
section
d'investissement
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes
à 49
500
€
(65
500
€ en
2022).
En
Dépenses :
Les
crédits
inscrits
au
chapitre
20
«Immobilisations
incorporelles
»
sont
de
5
000
€,
le
renouvellement
du
logiciel
de
télégestion
survenu
en
2022
étant
valable
2
ans.
Les
crédits
inscrits
au
chapitre
21
«
Immobilisations
corporelles
»
sont
de
43
500
€,
dont
23
500
€
sont
prévus
pour
l'acquisition
d’un
véhicule
ou
de
vélos
électriques
pour
les
aides
à domicile.
Comme
en
2022,
les
inscriptions
budgétaires
dans
ce
chapitre
sont
nécessaires
pour
équilibrer
la
section
qui
a
bénéficié
de
recettes
liées
aux
amortissements
et
qui
bénéficie
d’un
gros
excédent
reporté.
Mais
elles
ne
correspondent
pas
à un
réel
besoin
d'équipement
de
ce
service.
En
Recettes :
Le
chapitre
10
«
FCTVA
» s'élève
à
4 270,78
€,
correspondant
à
la
compensation
de
la
TVA
payée
en
2021. Le
chapitre
28
«
Amortissements
»
est
abondé
à
hauteur
de
18
000
€,
en
augmentation
de
2
000
€
pour
intégrer
le
premier
amortissement
du
véhicule
acquis
en
2022.
Les
résultats
de
2022
font
par
ailleurs
apparaître
un
résultat
reporté
de
25
729,22
€.
Cet
excédent
s'explique
par
la
subvention
d'investissement
de
15
920
€
versée
par
le
Département
de
la
Savoie
pour
l'acquisition
du
logiciel
de
télégestion
et
non
prévue
au
budget
d'investissement
en
2017
et
maintenue
en
section
d'investissement
depuis.
En
outre,
la
contrepartie
en
dépenses
de
fonctionnement
de
l'amortissement
du
logiciel
de
télégestion
permet
de
prévoir
les
crédits
pour
son
renouvellement
en
2024.
Délibération
07-2023
Page
3
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
ET
ID
: 073-267310076-20230404-DEL_2023_07-BF
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
à
l’unanimité
:
>
VOTE
le
budget
primitif
2023
—
budget
annexe
M
22
qui
s’équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
1173
300
€
en
section
de
fonctionnement
et
à
49
500
€
en
section
d'investissement.
La
présente
délibération
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
ex
“
Nadia
FAVRE
Béatrice
SANTAI
Délibération
07-2023
Page
4
sur
4