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unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 177.2026.doc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gard Rhodanien - Délib 177.2026.doc)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 09/10/2026 S L 6,
ID : 030-200034692-20260928-DEL177_2026-DE
GARD :
RHODANIEN Agglomération
1
CONTRAT DE PRET A USAGE
Entre la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, représentée par son
président en exercice, Monsieur Christophe SERRE, dûment habilité aux présentes par
délibération n°XXX en date du XXX,
Numéro SIREN : 200 034 692
Tél. : 04.66.79.01.02
Adresse : 1717 Route d’Avignon, 30200 Bagnols-sur-Cèze
Désigné ci-après « le prêteur »
D’UNE PART,
Et
L’association ARD’INOX enregistrée sous le numéro W302005774, représentée par son
président en exercice, Monsieur Michel MAZZOLENI, dûment habilité aux présentes par
[citer le procès-verbal d’élection de l’association lui donnant pouvoir],
Tél. : XXX
Adresse : 55 rue André Malraux, 30290 Laudun l’Ardoise
Courriel : XXX
Désigné ci-après « l’emprunteur »
D’AUTRE PART, Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 09/10/2026 S L 6,
ID : 030-200034692-20260928-DEL177_2026-DE
2
PREAMBULE
Par une délibération en date du 4 juillet 2016, la Communauté d’agglomération du
Gard rhodanien a conclu une convention opérationnelle avec l’Etablissement public
Foncier du Languedoc-Roussillon (EPF) et la commune de Laudun L’Ardoise visant à
acquérir la parcelle cadastrée section AY0006.
Ainsi, l’EPF d’Occitanie est propriétaire de ladite parcelle cadastrée située dans la
commune de Laudun L’Ardoise (Gard), acquise dans le cadre d’un acte de vente
datant du 22 décembre 2017.
Dans le cadre de la convention Grand Projet N°1052GA2024 signée le 20 septembre
2024 entre la Communauté d’agglomération du Gard rhodanien, la commune de
Laudun L’ardoise et l’EPF d’Occitanie, la parcelle a été remise en gestion à la
Communauté d’agglomération du Gard rhodanien.
Une convention d’accès et d’occupation temporaire a été conclue le 15 décembre
2024 entre l’association ARDI’NOX et la Communauté d’agglomération du Gard
rhodanien pour permettre l’occupation du site par ladite association.
L’association ARDI’NOX a souhaité poursuivre son occupation du site et a sollicité une
demande de renouvellement de son titre d’occupation auprès de la Communauté
d’agglomération du Gard rhodanien.
Par une demande écrite du 2 octobre 2025, l’association ARD’INOX a sollicité la
Communauté d’agglomération du Gard rhodanien afin d’autoriser l’accès et
l’utilisation du bâtiment nommé « Local CE » sur une emprise de la parcelle cadastrée
Section AY n°0006 (voir plan joint).
Actuellement, l'Agglomération du Gard Rhodanien a initié un appel à projets dans le
cadre de sa volonté de promouvoir la reconversion économique et industrielle de ce
site anciennement exploité par une société sidérurgique.
L'objectif de cet appel à projets est d'identifier et de sélectionner un ou plusieurs
porteurs de projets (opérateurs industriels, consortiums) susceptibles de développer sur
ce site des activités économiques innovantes et durables autour
des énergies décarbonées en cohérence avec les orientations stratégiques définies
par l'Agglomération et en vue de leur implantation sur le site de l'ancienne friche
sidérurgique.
Le prêt de la parcelle cadastrée section AY0006 et du local « CE » présent sur ladite
parcelle devra s’organiser dans le respect du projet retenu pour occuper le site de
l’ancienne friche industrielle, et ne devra pas être un élément limitant pour la bonne
conduite de ce projet.
Les présentes portent ainsi sur l’accès et la mise à disposition du local CE, propriété de
l’EPF d’Occitanie et dont la gestion a été confié à la Communauté d’agglomération Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 09/10/2026 SL
ID : 030-200034692-20260928-DEL177_2026-DE
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du Gard rhodanien.
Vu l’avis de l’Etablissement public Foncier du Languedoc-Roussillon (EPF) en date du ,
5 décembre 2026 validant l’occupation de l’association ARDI’NOX,
IL A ETE ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRÊT ET DESCRIPTION DU BIEN
Le prêteur prête à titre de prêt à usage gratuit à l’emprunteur, et à lui
personnellement, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, les biens
dont la désignation figure ci-dessous :
Est prêté exclusivement le Local CE d’une superficie 160 m², au Nord-Ouest sur la
parcelle cadastrée selon le plan joint en annexe 1 au présent contrat.
L’ensemble du site est clôturé : l’accès au site se réalise par un portail.
La destination du prêt est : Organisation de réunions d’anciens salariés/ouvriers
d’Arcelor Mittal de Laudun-l’Ardoise.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L’EMPRUNTEUR
L’emprunteur devra jouir du bien prêté sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité
des riverains et à la bonne tenue du bien prêté.
L’emprunteur ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les lieux, et il devra
prévenir immédiatement le prêteur de toute atteinte, dégradation, détérioration qui
viendrait à se produire sur le bien prêté.
L’emprunteur s’engage à accéder au bâtiment par l’entrée principale Nord du site,
par servitude sur la parcelle AY 06.
L’emprunteur est informé que les services internes du prêteur ainsi que des entreprises
externes autorisées par le prêteur utilisent également l’emprise extérieure du site.
En conséquence, les stationnements de véhicules sont interdits à l’intérieur du site et
les déplacements à pied sur site doivent être sécurisés et justifiés par l’emprunteur.
L’emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage défini en
objet du contrat.
SECTION NUMERO LIEU-DIT COMMUNE
AY 06 L’ardoise Laudun L’Ardoise Envoyé en oréfecture l2 08/10/2026
Reçu en créfecture le G8/10/2026
PUbIé 1e 09/16/2926
I : GS5-200034099-20260828-DEL177 2028-0E
4
L’emprunteur s’engage à respecter toutes législations en vigueur et obtenir les
autorisations nécessaires et respecter toutes les prescriptions légales ou
règlementaires pour la mise en œuvre de l’activité autorisée et notamment les
prescriptions en matière d’urbanisme, d’environnement, de police, de sécurité et
incendie, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Il en assurera l’entretien du bien prêté à ses frais, durant le contrat.
Une clé du portail du site et une clé du local « CE » seront remises à l’emprunteur
contre signature d’attestation de remise de clés, sans que celui-ci ne puisse en réaliser
des duplications ni les distribuer sans en avoir préalablement informé le prêteur. En
effet, l’utilisation des clés est à l’utilisation exclusive de l’emprunteur, elle ne peut être
prêtée, cédée ou copiée sans risque auquel seul l’emprunteur s’expose.
En cas de dégradation ou de vol, la responsabilité du prêteur ne pourra pas être
recherchée.
L’emprunteur est tenu de rendre inaccessible l’accès du local « CE », sis sur l’emprise
de la parcelle cadastrée Section AY n°0006, au public afin de prévenir tout accident
éventuel.
Le prêt est strictement personnel. Ce prêt à usage ne peut être cédé et le bien prêté
ne peut être mis à disposition d’aucun tiers. Ainsi, la sous-location, la cession, la mise
à disposition totale ou partielle des terrains à un tiers, à titre onéreux ou gratuit est
prohibée.
L’emprunteur devra faire son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du
fait de son occupation du bien prêté.
Il est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts, actes et dommages
de quelque nature que ce soit et quels que soient leur origine.
Le prêteur sera exonéré de toute responsabilité pour tout dommage subi par
l’emprunteur ou par tout tiers, résultant de l’occupation du bien par l’emprunteur et
des activités qu’il réalise ou qui sont réalisées en son nom.
En conséquence, l’emprunteur s’engage à prendre fait et cause pour la
Communauté d’Agglomération du Gard rhodanien et à la garantir de toute
condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, dans l’hypothèse où un
tiers exigerait sa responsabilité à la suite d’un sinistre survenu à l’occasion (ou du fait)
du présent prêt.
L’emprunteur s’engage à souscrire une assurance couvrant les dommages causés,
par lui-même, par ses membres, représentants ou ayants droit, à la propriété du
préteur, au personnel et ayants droit dudit prêteur, ainsi qu’aux tiers. Cette assurance
couvre notamment les sinistres susceptibles de se transmettre ou de s’étendre aux
biens voisins à partir de l’espace prêté et de ses équipements. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 09/10/2026 S L 6,
ID : 030-200034692-20260928-DEL177_2026-DE
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L’emprunteur s’engage également à souscrire une police d’assurance contre
l’incendie et les dégâts des eaux, couvrant les dommages causés à ses propres biens
ainsi que les recours éventuels des voisins et des tiers.
L’emprunteur s’engage à remettre au prêteur les contrats souscrits ainsi que leurs
renouvellements. À défaut de production, le prêteur pourra mettre fin au présent
contrat.
A l’issue du prêt, l’emprunteur s’engage à rendre les lieux propres, totalement
évacués de tous matériaux lui appartenant.
A défaut d’avoir totalement libéré les lieux à la date prévue pour la fin du contrat,
l’emprunteur deviendra occupant sans droit ni titre. Le prêteur engagera les poursuites
nécessaires à son expulsion.
L’emprunteur s’engage à permettre l’accès au minimum deux fois par an pour
permettre au prêteur de vérifier l’état du bien prêté. Il s’engage également à
permettre l’accès du prêteur au bien prêté en cas de force majeure, et à ne pas y
opposer de résistance.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE :
Le prêteur s’engage à mettre à disposition gracieusement le bien présenté à l’article
1er, pour la destination précisée à l’article 1er.
Le prêteur mettra à disposition un trousseau de clés permettant l’accès au bien prêté.
ARTICLE 4 – DUREE
La convention est conclue pour une période ferme de 12 mois, soit du 01 octobre 2026
au 30 septembre 2027 (inclus).
ARTICLE 5 - PRIX
Conformément à l’article 1876 du Code civil, le présent contrat de prêt est consenti à
titre gratuit, aucun loyer, ni indemnité ne pouvant être exigés par le prêteur à
l’emprunteur durant la jouissance.
ARTICLE 6 : IMPOTS ET CHARGES
Le prêteur n’est redevable d’aucun impôt ou charge durant la période de jouissance.
ARTICLE 7 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux ainsi qu’un inventaire détaillé sera établi contradictoirement par les
parties lors de l’entrée en jouissance et au terme de celle-ci. A défaut d’état des lieux,
l’emprunteur sera présumé avoir reçu les lieux en bon état et devra les rendre tels. Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le 09/10/2026 S L 6,
ID : 030-200034692-20260928-DEL177_2026-DE
6
Ainsi que le tout existe, sans exception ni réserve, l’emprunteur déclarera bien
connaître les lieux pour les avoir visités en vue du présent prêt et les prendre dans Ieur
état actuel.
ARTICLE 8 – AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant
adopté dans les mêmes conditions que le présent contrat.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs
inscrit dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit, par l’une ou
l’autre partie, à l’expiration d’un délai de 15 jours francs suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le préteur ainsi que l’emprunteur pourront dénoncer le présent contrat à tout
moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour en prononcer la
résiliation sans pourvoir prétendre à une quelconque indemnité au titre de la fin
anticipée du contrat.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du prêteur, l’emprunteur devra quitter le
bien dans un délai de 15 jours francs. Durant cette période, les parties conviennent de
se rencontrer pour procéder à l’état de lieux de sortie du bien.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement et
conviennent de se rencontrer en cas de conflit.
A défaut de règlement à l’amiable du différend, le litige sera porté devant le Tribunal
Administratif compétent.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège
respectif.
Fait à Bagnols-sur-Cèze et à Laudun L’ardoise,
le XXX, Envoyé en oréfecture l2 08/10/2026
Reçu en créfecture le G8/10/2026
PUbIé 1e 09/16/2926
I : GS5-200034099-20260828-DEL177 2028-0E
7
La Communauté d’agglomération
du Gard rhodanien,
Monsieur Christophe SERRE,
Président
L’association ARD’INOX,
Monsieur Michel MAZZOLENI,
Président Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le er - L
ID : 030-200034692-20260928-DEL177_2026-DE
Publié le 09/10/2026
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