Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 126 0001 DEAL URCD du 06 mai 2015

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 126 0001 DEAL URCD du 06 mai 2015 Document publié le Mercredi 6 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 126 0001 DEAL URCD du 06 mai 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Outre-mer, EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l’ Aménagement et du

Logement

Service Risques, Énergie,

Mines et Déchets

Pôle Risques Technologiques

Unité Risques Chroniques et Déchets

ARRÊTÉ n° 2015 126-0001-DEAL-URCD du 06 mai 2015

Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules

hors d’usage de l’établissement dénommé garage Belem Auto Services, sis route RN1 — PR 13, sur le

territoire de la commune de Macouria

et

consignation de somme à l’encontre de M. Petronilio Da Cruz Leandro, exploitant de P’établisse-

ment sus-cité.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre I‘ du livre V relatif aux installations

classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 L. 171-9, L.

171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans

les nouveaux départements ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Éric SPITZ préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 19 juillet 2013 portant nomination de M. Thierry BONNET secrétaire général de la

préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014 233-022 du 21 août 2014 mettant en demeure monsieur Petronilio Da Cruz

Leandro, exploitant le garage Belem Auto Services, sis route RNI — PR 13, sur le territoire de la

commune de Macouria, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son

activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage ;

HSVU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 3 mars 2015 faisant suite à la visite d’inspection

en date du 10 février 2015 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 3 mars 2015 conformément

aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :

VU le courrier en date du 3 mars 2015 informant l’exploitant de la décision de suppression des installations

de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage, de remise en état des lieux susceptible

d’être prise à son encontre en application du 2° de l’article L. 171-7 susvisé et de consignation de somme

en vu de cette remise en état ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l’environnement (installations classées) a constaté, lors de sa visite du 10 février 2015, que M. Petronilio Da Cruz Leandro, exploitant de l’établissement garage Belem Auto Services, sis route RNI — PR 13, sur le territoire de la commune de Macouria continuait d’exercer une activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage malgré l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT que les installations de l’établissement garage Belem Auto Services sont exploitées sans

l’enregistrement nécessaire et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser

issue de l’arrêté préfectoral n° 2014 233-022 du 21 août 2014 susvisé n’est pas satisfaite ;

CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de l’exploitant en situation irrégulière, et notamment le rejet dans le milieu naturel sans traitement des effluents aqueux et la présence de gîtes larvaires susceptible de favoriser la propagation d’épidémies causées par les moustiques ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations du garage Belem Auto Services et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du même code en supprimant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d’usage visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral demeure n° 2014 233-022 du 21 août 2014 susvisé ainsi qu’en imposant la consignation d’une somme dans les mains du comptable public en vu d’assurer la remise en état des lieux ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte d’un devis estimatif de la société Carribean Steel Recycling, seul centre VHU agréé en Guyane et d’une estimation de PADEME concernant une étude de dépollution du site, que le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de vingt-huit mille quatre cent cinq euros (28 405 €), dont 3 405 € pour l’enlèvement et la destruction des véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE

2/5Article 1°"

Les installations classées pour la protection de l’environnement visée à l’article 2 de l’arrêté

préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2014 233-022 du 21 août 2014

sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les activités de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur qui ne sont pas liées au

démantèlement ou à l’utilisation de véhicules hors d’usage ne sont pas concernées par le présent arrêté et

peuvent être poursuivies sous réserve de respecter les dispositions du code de l’environnement et les

autres réglementations applicables.

Article 2

Cette suppression impose l’évacuation immédiate de la totalité des véhicules hors d’usage

présents sur le site vers une installation autorisée à les recevoir.

Jusqu’à la fin de l’évacuation complète de ces véhicules hors d’usage et dès la notification du

présent arrêté, toutes les dispositions seront prises pour assurer la sécurité sur le site, et la protection de la

santé des riverains, notamment une démoustication hebdomadaire sera effectuée par une entreprise

spécialisée. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs de cette

démoustication.

Le site sera remis en état de manière à ce qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou

inconvénients mentionnés à l’article L511-1 du Code de l'Environnement.

L’exploitant adresse à monsieur le Préfet de Guyane, sous 6 (six) mois, trois exemplaires du

dossier de mise à l’arrêt définitif de ses installations classées incluant notamment un mémoire précisant les

mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code

de l’environnement compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site de l’installation.

Ces mesures comportent notamment :

1° les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,

2° les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement

polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,

3° en cas de besoin, la surveillance à exercer,

4° les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol,

accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en œuvre

des servitudes ou des restrictions d’usage.

Article 3

En vu d’assurer la suppression et la remise en état du site la procédure de consignation telle que

prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement est engagée à l’encontre de M. Petronilio Da

Cruz Leandro, exploitant de l’établissement garage Belem Auto Services, sis route RN1 — PR 13, sur le

territoire de la commune de Macouria pour un montant de vingt-huit mille quatre cent cinq euros

(28 405 €) correspondant aux opérations et travaux à réaliser.

3/5Article 4

Après avis de l’inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à

M. Petronilio Da Cruz Leandro au fur et à mesure de l’exécution par l’exploitant des mesures prescrites, et

notamment :

1. évacuation des véhicules hors d’usage présent sur le site vers un centre autorisé et agréé ;

2. réalisation d’une étude de dé pollution et de remise en état du site.

Article 5

En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à

Particle L. 171-8 II du code de l’environnement, M. Petronilio Da Cruz Leandro perdra le bénéfice des

sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières

pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.

Article 6

Conformément aux dispositions de l’article L. 171-10 du code de l’environnement, il pourra être

apposé par un agent de la force publique des scellés sur les installations maintenues en fonctionnement en

violation d’une mesure de suppression prise en application des articles L. 171-7, L. 171-8 du code de

l’environnement.

Article 7

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision

est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même

code :

par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à comp-

ter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 8 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

monsieur Petronilio Da Cruz Leandro, exploitant de l’établissement garage Belem Auto Services.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Macouria par

les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

* monsieur le maire de Macouria,

* monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

45Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Macouria, monsieur

Petronilio Da Cruz Leandro, exploitant de l’établissement garage Belem Auto Services, le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

Signé

Thierry BONNET

5/5