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Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 dgs 23 pv cm 12 mai 2026 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Institutions publiques,
Chanteloup-les-Vignes, le 18 mai 2026
©
BF CHéhteloup
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
Affaire suivie par David PICARD
Réf. : 2026-DGS-23
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 12 MAI 2026
DATE DE CONVOCATION : 5 mai 2026
DATE D’AFFICHAGE : 5 mai 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 32
L'an deux mille vingt-six, le douze mai, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement
convoqué le cinq mai deux mille vingt-six, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la
Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
L'appel nominal est effectué par François LONGEAULT,
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire,
M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint
Mme ABLOUH, M. BOUCHELLA, Mme BATHILY, M. ENGRAND, Mme. BELHADJ-ADDA, M. GAILLARD
Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, Mme CHARLOT, M. CHERQUEFOSSE, Mme ZABAIRI M. THUMARIN, Mme
BOUKANDOURA, Mme DA SILVA, M. DA CRUZ, M. LEFEVRE, Mme PANIGHINI, M. CHIKH, Mme
BAUDRY, M. BRENOT, M. NEY, Mme LITI, M. SION, M. BOUZAR, Mme SISSOKO, Conseillers
Municipaux.
Absents représentés :
M. MOHAMMED (procuration M. BOUCHELLA)
M. LIAOUI (procuration M. LONGEAULT)
Mme PREVOST (procuration Mme CHARLOT)
Mme GEREMIA (procuration M. DA CRUZ)
M. MARCIN (procuration Mme ABLOUH)
Mme VERGNAUD (procuration M. NEY)
Absents :
Mme HADIL
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Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260629-2026-DGS-23-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Rapporteur : Mme Catherine ARENOU
Appel nominal,
. Désignation d'un secrétaire de séance,
Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit au début de chacune des séances nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Le secrétaire de séance assiste Madame Le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs
et le bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte rendu de séance
Aussi avant d'aborder l'ordre du jour Madame Le Maire proposera au Conseil municipal de nommer un
secrétaire de séance
. Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 7 avril 2026
Madame Le Maire propose au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du mardi 7 avril 2026. Le procès-verbal retrace les débats ayant eu lieu en séance.
Le compte-rendu des délibérations n'est plus obligatoire depuis le 1% juillet 2022. En lieu et place, la liste des délibérations est publiée sur le site de la ville.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 7 avril est adopté à l'unanimité, sans observations.
. Compte-rendu des décisions prises par Mme. Le Maire dans le cadre de sa délégation du Conseil
Madame ARENOU, Maire informe le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier
Conseil municipal :
2026-DEC-12 MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération N°2017-DEL-75 du Conseil municipal en date du 22 novembre 2017 mettant en œuvre le RIFSEEP,
Vu la décision 2023-DEC-88 en date du 1° décembre 2023 portant modification de la régie d'avance de Chanteloup les Vignes,
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078-217801380-20260629-2026-DGS-23-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou
supprimer des régies communales en application de l'article L.2122-22 al, 7 du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 mars 2026,
Considérant qu'il convient de remettre à jour les données de ia régie d'avance,
Considérant que la présente décision modifie la décision 2023-DEC-88 en date du 1°" décembre 2023,
ARRETE
Article 1 :
Il est institué une régie d'avances auprès du service du guichet unique de la commune de Chanteloup-tes-
Vignes.
Article 2 :
Cette régie est installée au Guichet Unique, sur le parking de l'espace culturel Paul Gauguin, 2 rue Paul
Gauguin 78570 Chanteloup-les-Vignes.
Article 3 :
La régie d'avance paie les dépenses suivantes :
+ Frais médicaux (consultation, pharmacie...)
e Alimentation
e Fournitures diverses, dont reproduction de clés
+ Matériaux et matériels pour les interventions d'urgence dans les bâtiments (plomberie, électricité,
menuiserie, maçonnerie) — achat limité à 100€
+ Acquisition de petits matériels
* Réparation de matériels (téléphone, électoportatif…)
+ Droit d'entrée (musée, cinéma, piscine, parc...)
+ Frais de transport (billet d'avion, train et de transport-en commun)
° Carburant
+ Frais d'impression
+ Frais d'affranchissement
+ _ Hébergement dans le cadre de séjour organisé par la commune
+ Frais d'immatriculation et vignette crit'air
Article 4 :
Les dépenses désignées à l'article précédent sont payées selon les modes de règlement suivants :
+ Numéraire
+ Carte bancaire
Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds (DFT) est ouvert auprès de la DDFIP des Yvelines au nom de la régie
d'avance de Chanteloup-les-Vignes.
Article 6 :
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 7 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2000€.
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Date de réception préfecture : 29/06/2026 Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser auprès du service des finances de la commune la totalité des pièces
justificatives des dépenses aux fins de mandatement tous les mois.
Article 9 :
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
Article 10 :
Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Le Maire et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 12 :
La présente décision sera transmise à:
e La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
e Le Comptable Public
2026-DEC-13 MAINTENANCE PREVENTIVE DE LA SALLE DE MUSCULATION DU COMPLEXE
SPORTIF LAURA FLESSEL
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2026 donnant au Maire délégation pour traiter les
affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Considérant la nécessité d'effectuer la maintenance préventive de l'ensemble du matériel de la salle de musculation du complexe sportif Laura Flessel.
Considérant la proposition de la société Godefroy Potin - F2M,
DECIDE
Article 1°":
DE SIGNER la lettre de consultation pour la maintenance préventive de la salle de musculation du
complexe sportif Laura Flessel avec la société Godefroy potin — F2M, lieu-dit: Le Cornouiller, 95450 US
France.
Article 2 :
Le coût de la prestation annuelle est de 1254 € HT soit 1504,80 € TTC.
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an (1 an) renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois (3) fois sans pouvoir excéder 4 ans.
Article 3 : La présente décision sera transmise à :
m La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
# Le Comptable Public
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 2026-DEC-14 ENTRETIEN DES RESEAUX D’ARROSAGE AUTOMATIQUE ET DES
DISCONNECTEURS - COMPLEXE SPORTIF DAVID DOUILLET
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2026 donnant au Maire délégation pour traiter les
affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Considérant la nécessité d'effectuer l'entretien des réseaux d'arrosage automatique et des disconnecteurs
des terrains de football du complexe sportif David DOUILLET,
Considérant la proposition de la société DEL POZO SAS,
DECIDE
Article 1°:
DE SIGNER la lettre de consultation pour l'entretien des réseaux d'arrosage automatique et des
disconnecteurs du complexe sportif David DOUILLET avec la société DEL POZO SAS,16 chemin vert, 78240 CHAMBOURCY.
Article 2 :
Le coût de la prestation annuelle est de :
Arrosage automatique : 835,40 € HT soit 1002,50 € TTC
Disconnecteurs : 110 € HT soit 132 € TTC
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an (1 an) renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois (3) fois sans pouvoir excéder 4 ans.
Article 3 : La présente décision sera transmise à :
M La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
nm Le Comptable Public
2026-DEC-15 MAINTENANCE PREVENTIVE DE LA PORTE AUTOMATIQUE - HOTEL DE VILLE
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2026 donnant au Maire délégation pour traiter les
affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Considérant la nécessité d'effectuer la maintenance préventive de la porte automatique de l'hôtel de ville,
Considérant la proposition de la société PORTALP,
DECIDE
Article 1°’:
DE SIGNER la lettre de consultation pour la maintenance préventive de la porte automatique de l'hôtel de
ville avec la société PORTALP, 4 rue des Charpentiers, 95330 DOMONT.
Article 2 :
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Le coût de la prestation annuelle est de 324 € HT soit 388,80 € TTC.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an (1 an) renouvelable par tacite reconduction dans la limite de deux (2) fois sans pouvoir excéder 3 ans.
Article 3 : La présente décision sera transmise à :
m La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
M Le Comptable Public
2026-DEC-16 PRESTATION DE BLANCHISSAGE
Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,
Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2026 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,
Considérant la nécessité d'effectuer la prestation de blanchissage pour le linge (drap, alèse, couverture, torchon.….} pour les écoles,
Considérant la proposition de la société APAJH, E.S.A.T GUSTAVE EIFFEL,
DECIDE
Article 1°":
DE SIGNER la lettre de consultation pour la prestation de bianchissage du linge pour les écoles avec la
société APAJH — E.S.A.T GUSTAVE EIFFEL,10 rue Gustave EIFFEL, 78570 ANDRESY.
Article 2 :
Le coût de la prestation : Prix/ kg selon BPU
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an (1 an) renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois (3) fois sans pouvoir excéder 4 ans.
Article 3 : La présente décision sera transmise à :
M La Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
= Le Comptable Public
Aucune observation ou question du Conseil municipal sur les décisions du Maire prises par délégation.
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme Catherine ARENOU
2026-DEL-43 DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Le Maire rappelle que les élus locaux ont le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée à leurs fonctions.
En effet, le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation ses membres dans les trois
mois suivant son renouvellement. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les
élus ayant reçu une délégation. Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion
des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Les frais d'enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l'exercice du droit à la
formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité, si l'organisme concerné dispose de
l'agrément du ministre de l'intérieur. En outre, les pertes de revenus subies par l'élu du fait de l'exercice de
son droit à la formation sont compensées par la collectivité.
Le montant total des dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations précitées)
ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de
la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges
constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.
Aussi, il est proposé au conseil municipal /
- d'arrêter ce montant à 3% du montant des indemnités de fonction des élus, soit 4 932 €
pour l'année 2026, de fixer les orientations de formation suivantes : rôle de l'élu, finances
locales et droit des collectivités territoriales
- de préciser que le montant individuel d'une formation ne pourra excéder 450€ TTC par
formation par élu
- de préciser qu’un élu formé dans le cadre de la présente délibération, devra attendre un
délai de 2 ans avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle formation
M NEY demande si ce droit est également ouvert aux élus de l'opposition municipale.
Mme le Maire répond confirme que ce droit est ouvert à tous les élus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-12,
CONSIDERANT que la loi dispose que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
CONSIDERANT que les frais de formation ne peuvent pas dépasser un plafond égal à 20 % du montant
total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus,
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 PRECISE que le droit à la formation des élus s'inscrit dans le cadre des orientations suivantes :
+ Rôle de l'élu
e Finances locales,
e Droit des collectivités territoriales
DECIDE d'allouer un montant annuel de formation des élus municipaux correspondant à 3% du montant
total des indemnités de fonction.
DECIDE que le montant individuel d’une formation ne pourra excéder 450€ TTC par formation par élu ;
DECIDE qu'un élu formé dans le cadre de la présente délibération, devra attendre un délai de 2 ans avant
de pouvoir bénéficier d'une nouvelle formation.
PRECISE que les frais de formation comprennent les frais de déplacement, d'enseignement et la
compensation de la perte éventuelle de rémunération subie par l'élu à cette occasion.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la
formation des élus.
DIT que les dépenses de formation seront prélevées sur les crédits inscrits à et à inscrire au budget de la
Ville pour les exercices concernés.
2026-DEL-44 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l'obligation de se doter d’un
règlement intérieur.
Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation (article L.2121-8 du CGCT).
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur. D'autres, plus
facultatives, sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s'impose en premier
lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-respect de ces
règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.
Ainsi, pour toute commune de 1 000 habitants et plus, ce document doit obligatoirement déterminer:
> Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés
(article L.2121-12), comme le délai de dépôt des demandes ;
> Les règles de présentation, d'examen et de fréquence des questions orales (article L.2121-19), comme
leurs délais de réponse ou de dépôt par les conseillers ;
> Les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les
bulletins d'information générale diffusés par la commune (article L.2121-27-1) ; > Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire (article L.2312-1).
En sus de ce contenu « obligatoire », le règlement intérieur peut également comporter des dispositions
concernant :
La tenue des séances ;
L'organisation des débats ;
L'organisation interne du conseil municipal.
Le fonctionnement des commissions municipales
Les règles de fonctionnement des séances du Conseil Municipal, la tenue des débats, des votes et la VNVYNNNVV
clôture des discussions
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 > La forme du compte rendu
Au regard de l'ensemble des éléments, le rapporteur propose le projet de règlement joint au présent rapport.
M NEY aurait voulu être associé à la rédaction de ce document, ce qui aurait évité d'avoir à poser un certain nombre de questions.
M NEY pose les questions suivantes :
Ordre du jour
L'ordre du jour est-il bien affiché en pius d'être publié sur le site de la ville ? Mme le Maire répond que c'est le cas
Questions orales
M NEY indique que c'est le seul moyen pour les élus d'opposition de poser des questions. Dès lors,
limiter le nombre de questions est très restrictif, On aurait pu envisager à la place un rappel à l'ordre par le Maire en cas de dérapage.
Mme le Maire répond que si les relations entre groupes sont empreintes de respect et courtoisie, les contraintes prévues par le règlement intérieur ne seront pas toujours imposées.
Elle ajoute toutefois qu'une question par conseiller donne déjà une grande latitude.
Questions écrites
M NEY trouve la formulation du règlement compliquée. En particulier, le délai de réponse de 60 jours est très long et dépassera la date du Conseil suivant.
Madame le Maire répond qu'il s'agit d'un délai maximum mais qu'elle-même et les services tächeront de répondre avant. Et il ne faut pas confondre le délai d'action et le délai de réponse à
la question (exemple est pris des chenilles processionnaires, où le Maire précise qu’en cas de
question posée par un élu, les actions nécessaires seront menées rapidement même si la réponse met quant à elle 60 jours à être donnée.
Commissions
On passe de 11 à 13 membres, ce qui fait beaucoup.
Enregistrement des débats
Pas d'enregistrement audio ou de diffusion prévus. Il espère qu’une diffusion en ligne, faisable
malgré les contraintes techniques, sera un jour possible car les séances du conseil intéressent les citoyens.
Madame le Maire répond que dans le cadre d'un mandat plus humain, elle préfère inviter les
habitants à se déplacer ce qui montrera leur implication. De la même manière, les habitants
pourront s'investir dans la vie municipale en s'inscrivant dans les comités ou les conseils de quartier.
Mise à disposition de locaux
M NEY confirme qu’il en fera la demande. il demande par ailleurs pour quelle raison ce local ne peut pas être utilisé pour une permanence.
Madame le Maire confirme sa position en s'appuyant sur les textes : le local doit servir au travail
en commun du groupe, pas à une permanence pour recevoir le public. On vérifiera la possibilité de recevoir des citoyens occasionnellement.
Pour faciliter le travail des élus d'opposition, on leur a mis à disposition des tablettes pour favoriser les réunions en visio.
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal ; .
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération.
2026-DEL-45 CREATION D'UNE COMMISSION COMMUNALE EVENEMENTIEL ET DESIGNATION DE
SES MEMBRES
Madame le Maire explique que le conseil municipal peut former, à son installation ou en cours de mandat,
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, où à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette
première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le
maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Conformément à la réglementation du Code Général des Collectivités territoriales, Madame le Maire
propose au Conseil Municipal la création d'une commission communale évènementiel composée de treize
conseillers municipaux, dont deux du groupe minoritaire.
Par ailleurs, il est proposé de procéder à l'élection des membres des commissions, à main levée. ILest
demandé à chacun des deux groupes de conseillers de préparer à l'avance ces candidats pour chaque
commission afin de ne pas perdre de temps.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-22 ;
CONSIDERANT qu'il convient de créer une commission municipale évènementiel, chargée d'étudier les
questions soumises au conseil dans ce domaine,
CONSIDERANT qu'il convient d'élire les membres de cette commission en tenant compte de la
représentation de l'ensemble des groupes qui composent le Conseil municipal ;
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
17 CREE une commission municipale évènementiel, composée de treize conseillers municipaux :
21 ELIT à l'unanimité les membres de la commission municipale évènementiel à main levée :
31 FIXE la composition de la commission municipale évènementiel, comme suit :
- Président de droit: le Maire
- Composition :
- M ENGRAND
- Mme BELHADJ-ADDA
- Mme BOUKANDOURA
- Mme CHARLOT
- M CHERQUEFOSSE
- M DA CRUZ
- Mme DA SILVA
- Mme HADIL
- MLEFEVRE
- Mme PAGHANINI
- Mme PREVOST
- M. SION
- Mme SISSOKO
Pas d'observation ou de question du Conseil municipal sur cette délibération.
2026-DEL-46 CREATION D'UNE COMMISSION COMMUNALE CADRE DE VIE ET CITOYENNETE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES |
Madame le Maire explique que le conseil municipal peut former, à son installation ou en cours de mandat,
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette
première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Conformément à la réglementation du Code Général des Collectivités territoriales, Madame le Maire
propose au Conseil Municipal la création d'une commission communale cadre de vie et citoyenneté
composée de treize conseillers municipaux, dont deux du groupe minoritaire.
Par ailleurs, il est proposé de procéder à l'élection des membres des commissions, à main levée. Il est
demandé à chacun des deux groupes de conseillers de préparer à l'avance ces candidats pour chaque
commission afin de ne pas perdre de temps.
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-22 ;
CONSIDERANT qu'il convient de créer une commission municipale cadre de vie et citoyenneté, chargée
d'étudier les questions soumises au conseil dans ce domaine,
CONSIDERANT qu'il convient d’élire les membres de cette commission en tenant compte de la
représentation de l’ensemble des groupes qui composent le Conseil municipal ;
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
A CREE une commission municipale cadre de vie et citoyenneté, composée de treize conseillers
municipaux;
2] ELIT à l'unanimité les membres de la commission municipale cadre de vie et citoyenneté à main levée ;
31 FIXE la composition de la commission municipale cadre de vie et citoyenneté, comme suit :
- Président de droit : le Maire
- Composition :
- Mme ABLOUH
“M. BOUCHELLA
- Mme BATHILY
=. M. GAILLARD
- Mme CHERGUI
- M. MOHAMMED
- M. THUMARIN
- Mme ZABAIRI
« Mme BAUDRY
- M. BRENOT
- M. CHIKH
- Mme LITI
M. BOUZAR
Pas d'observation ou de question du Conseil municipal sur cette délibération.
2026-DEL-47 CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE FINANCES
Madame le Maire explique que le conseil municipal peut former, à son installation ou en cours de mandat,
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette
première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le
maire est absent ou empêché.
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Conformément à la réglementation du Code Général des Collectivités territoriales, Madame le Maire
propose au Conseil Municipal la création d'une commission communale finances composée de sept
conseillers municipaux, dont un du groupe minoritaire.
——
demandé à chacun des deux groupes de conseillers de préparer à l'avance ces candidats pour chaque
commission afin de ne pas perdre de temps.
Par ailleurs, il est proposé de procéder à l'élection des membres des commissions, à main levée. ll est
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-22 :
CONSIDERANT qu'il convient de créer une commission municipale finances, chargée d'étudier les
questions soumises au conseil dans ce domaine,
CONSIDERANT qu'il convient d'élire les membres de cette commission en tenant compte de la
représentation de l’ensemble des groupes qui composent le Conseil municipal ;
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
17 CRÉE une commission municipale finances, composée de sept conseillers municipaux ;
21 ELIT à l'unanimité du Conseil Municipal les membres de la commission municipale finances à main
levée ;
37 FIXE la composition de la commission municipale finances, comme suit :
- Président de droit : le Maire
- __ Composition :
- M. BOUCHELLA
- M ENGRAND
- Mme CHERGUI
- M. MOHAMMED
+ M. THUMARIN
- M. MARCIN
- M.NEY
Pas d'observation ou de question du Conseil municipal sur cette délibération.
Madame le Maire rappelle que les textes prévoient l'installation de ces commissions dans les 8 jours suivant
leur création par le Conseil municipal. Les trois commissions ci-dessus seront donc convoquées le 20 mai
prochain, à partir de 19h00.
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 2026-DEL-48 CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
Les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics
locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de
service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres du Conseil
municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants
des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par le Conseil
municipal. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à
participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition
relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement
visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un
marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se
prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de
la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans
les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et
de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée
délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés
par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par
délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Il est précisé que la ville de Chanteloup-les-Vignes :
- À signé deux délégations de service public: l'une pour la restauration scolaire, l'autre pour
l'exploitation du marché forain
- N'a aucun service exploité en régie dotée de l'autonomie financière
- N'est pas compétente en matière d'eau potable ou d'assainissement, compétences transférées à la
Communauté urbaine GPSEO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1413-1 :
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078-217801380-20260629-2026-DGS-23-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 CONSIDERANT qu'il convient de créer une commission communale consultative des services publics
locaux, et de désigner ses membres ;
CONSIDERANT que la commission est composée de membres du Conseil municipal, élus à la
représentation proportionnelle, et de représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des
services publics locaux, nommées en Conseil municipal ;
CONSIDERANT le projet de règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux,
annexé à la présente délibération,
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1/CREE une Commission Consultative des Services Publics Locaux
21 DIT que cette commission sera composée de 4 conseillers municipaux élus à la représentation
proportionnelle, et de 4 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics
locaux,
2! ELIT à la représentation proportionnelle, avec accord de l'unanimité du Conseil Municipal pour un vote
à main levée, les membres de la commission consultative des services publics locaux suivants :
- M BOUCHELLA
- M 'ENGRAND
“Mme CHERGUI
- MNEY
3/ DESIGNE les quatre représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics
locaux suivants :
- Centre à vocation sociale Espoir (Virginie LINDER)
- AVEC (Jean-Yves GOURVENEC)
- Représentants des entreprises des Cettons (Isabelle COLLIN)
- Restos du Cœur (Claire MENIN)
4f ADOPTE le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux annexé à la
présente délibération
5/ DÉLEGUE au Maire tout pouvoir pour saisir la commission pour avis sur tous les sujets entrant dans
son champ de compétence
M NEY note que le nombre de commissions municipales a diminué, passant de 5 à 2. Par exemple, il n'y
a plus de commission scolaire ou petite enfance.
Madame le Maire répond qu'il était important de délibérer rapidement pour créer les commissions
évènementiel et cadre de vie. I! restera les commissions jeunesse et cité éducative à traiter dans un second
temps.
2026-DEL-49 CREATION, ATTRIBUTION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
ACCESSIBILITE
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité
composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les
personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique--senseriet-coanitif-menta
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en
fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents
mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit
un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code
de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire
communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du
code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda
d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs
d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire
communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité- agendas d'accessibilité programmée prévus au | de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie
électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal où
intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est
transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports où d'aménagement de
l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet
établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les
communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce
groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission
communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de
coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales
veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences,
concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Il convient de fixer le nombre et de désigner les membres de la Commission Accessibilité. A la différence
des autres commissions municipales, elle est composée d'élus mais également d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées, d'associations ou organismes représentant les
personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers
de la ville.
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L2121-22 et L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le nombre et de désigner les membres élus de la Commission
Accessibilité chargée d'examiner les domaines susmentionnés
CONSIDERANT que les délégués sont élus pour la durée du mandat,
CONSIDERANT les candidatures proposées au Conseil municipal,
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
17 DÉCIDE d'instituer une Commission Accessibilité permanente chargée de donner son avis sur
l'ensemble des questions relatives au domaine susmentionné et composée de 9 membres élus (Maire non
inclus) dont 2 représentants du groupe minoritaire :
21 PREND ACTE que le Maire est Président de droit de la Commission Accessibilité
3/ DECIDE de procéder à l'unanimité du Conseil municipal, à l'élection à main levée des membres de la
Commission Accessibilité :
4/ DESIGNE :
- Mme ABLOUH
- Mme BELHADJ-ADDA
- M. THUMARIN
= M. LIAOUI
- M. BRENOT
- Mme PANIGHINI
- Mme HADIL
- M. NEY
- Mme VERGNAUD
Membres élus de la Commission Accessibilité :
57 DIT que les membres non élus de la Commission Accessibilité seront nommés par arrêté du Maire :
Pas d'observation ou de question du Conseil municipal sur cette délibération.
2026-DEL-50 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES
ELECTORALES
Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables
prévus au lil de l'article L. 18.
La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste
des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent,
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer
les décisions prévues au II de l'article L. 18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit, Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le
vingt-et-unième jour avant chaque scrutin.
Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une
fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion. Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
4. De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,
pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires
d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
2. De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers
municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
(| convient de désigner les 5 membres de la commission de contrôle des listes électorales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L19 du Code électoral,
CONSIDERANT qu'il convient de désigner les membres de la commission de contrôle des listes électorale de Chanteloup-les-Vignes ;
CONSIDERANT les candidatures proposées au Conseil municipal (3 Conseillers municipaux du groupe
majoritaire hors Maire, hors Adjoints délégués, hors conseillers ayant une délégation en matière
d'inscription sur liste électorale, 2 Conseillers municipaux du groupe minoritaire, et autant de suppléants possibles que de titulaires),
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire de Chanteloup-les-Vignes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
4/ DESIGNE les membres suivants de la commission de contrôle des listes électorales :
Conseillers issus de la liste] Conseillers issus de la liste
majoritaire minoritaire
NOM Prénom NOM Prénom
Titulaires Titulaires
LIAOUI Noureddine INEY Claude
BRENOT Jean-Luc LITI Jamila
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 CHICK Rémy
Suppléants Suppléants
THUMARIN Jean-Michel |BOUZAR Aniss
BAUDRY Alicia SISSOKO Mariam
LEFEVRE Eric
21 DIT que la présente liste sera transmise au représentant de l'Etat, pour fixation de la composition de la commission par arrêté préfectoral.
Pas d'observation ou de question du Conseil municipal sur cette délibération.
Rapporteur : M. François LONGEAULT
2026-DEL-51 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE COMPTABLE - REFERENT RECETTES ET BUDGET
Monsieur LONGEAULT François, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, rappelle qu'il
appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est nécessaire de procéder à la création d’un emploi
permanent de comptable référent recettes et budget, pour donner suite à la réorganisation du service.
Le comptable référent recette et budget est chargé de l'ensemble des travaux comptables comprenant le suivi comptable et budgétaire.
Il'assurer également des missions relatives à la gestion des recettes communales (P503, subventions) et
de préparation budgétaire en collaboration avec la Directrice Générale Adjointe en charge de la Performance Financière. |
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2006-924 en date du 30 juillet 20212 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent de comptable référent recette et budget,
chargé de l'ensemble des travaux comptables comprenant le suivi comptable et budgétaire, mais
également des missions relatives à la gestion des recettes communales (P503, subventions) et de
préparation budgétaire en collaboration avec la Directrice Générale Adjointe en charge de la Performance Financière.
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 CONSIDÉRANT que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, que celui-ci peut être assuré par un
agent du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser à recruter des agents contractuels, dans l'hypothèse où les vacances d'emploi ne seraient pas pourvues par
des fonctionnaires titulaires ou stagiaires conformément aux conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332-
14 du code général de la fonction publique.
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5 et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 373 et l'indice majoré 556.
L'agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ce
contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si,
à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une
durée indéterminée.
ENTENDU l'exposé de Monsieur LONGEAULT François, Adjoint au Maire délégué aux Ressources
Humaines,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
D'AUTORISER la création d’un emploi permanent de comptable référent recette et budget, chargé de
l'ensemble des travaux comptables comprenant le suivi comptable et budgétaire, mais également des
missions relatives à la gestion des recettes communales (P503, subventions} et de préparation budgétaire
en collaboration avec la Directrice Générale Adjointe en charge de la Performance Financière., à temps
complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35ème, à compter du 18 mai 2026.
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des rédacteurs
territoriaux, en application des articles L 332-8 à L 332-14 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre
2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'un agent
contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le
justifient.
L'agent devra justifier d’un niveau de diplôme 4/5 et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra comprise entre l'indice majoré 373 et l'indice majoré 556.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6
ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée
indéterminée.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois
seront inscrits au budget, chapitre 012.
Pas d'observation ou de question du Conseil municipal sur cette délibération.
2026-DEL-52 CREATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE D'AGENT D'ACCUEIL AU SEIN DE
LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur LONGEAULT François, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, rappelle qu'il
appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaire
au fonctionnement des services.
Afin de mettre à jour le tableau des emplois, il est nécessaire de procéder à la création d'un emploi non
permanent de secrétaire de la police municipale, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité.
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 L'agent est chargé de gérer l'accueil du public et le standard téléphonique du poste de police municipale
ainsi que la gestion des arrêtés municipaux de voirie ainsi que les permis de détention de chien dangereux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23.
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier des adjoints administratifs territoriaux,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi non permanent de secrétaire de la police municipale
chargé de gérer l'accueil du public et le standard téléphonique du poste de police municipale ainsi que la
gestion des arrêtés municipaux de voirie ainsi que les permis de détention de chien dangereux.
CONSIDÉRANT que cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire et que celui-ci peut être assuré par
un agent du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la
vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux
conditions fixées aux articles L 332-8 à L 332-14 du code général de la fonction publique.
L'agent devra justifier d’un niveau de diplôme 3/4 et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 366 et l'indice majoré 478.
L'agent ainsi recruté sera engagé en contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ce
contrat sera renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si,
à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une
durée indéterminée.
ENTENDU l'exposé de Monsieur LONGEAULT François, Adjoint au Maire délégué aux Ressources
Humaines,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
D’'AUTORISER la création d'un emploi non permanent de secrétaire de la police municipale chargé de
gérer l'accueil du public et le standard téléphonique du poste de police municipale ainsi que la gestion des
arrêtés municipaux de voirie ainsi que les permis de détention de chien dangereux, à temps complet, à
raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème à compter du 18 mai 2026.
DIT que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des adjoints
administratifs territoriaux, en application des articles L 332-8 à L 332-14 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique qui autorise le
recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 3/4, et/ou d'une expérience significative dans le domaine.
La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 366 et l'indice 478.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6
ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée
indéterminée.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi
seront inscrits au budget, chapitre 012.
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078-217801380-20260629-2026-DGS-23-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 M. BOUZAR demande si le poste de police municipale est ouvert en priorité aux Chantelouvais.
Madame le Maire répond par la négative car ce n'est pas autorisé.
M. NEŸY demande si l'agent est déjà en poste.
M. LONGEAULT répond que l'agent est en poste dans le cadre d’une mission temporaire, et que la
présente création de poste va pérenniser cet emploi.
2026-DEL-53 FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL
Monsieur LONGEAULT François, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines, rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer la composition du Comité Social Territorial et de la Formation
Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
En l'espèce, les dispositions légales et réglementaires prévoient que :
- Le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail,
- La Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et conditions de travail est chargée de
l'examen des questions relatives aux conditions de travail :
- Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au
moins 50 agents ;
- Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée
au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics
employant deux cents agents au moins.
Les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé de la ville
et du CCAS au 1% janvier 2026 étaient de 274 agents, soit 179 femmes (65%) et 95 hommes
(35%).
- Dans la fourchette d'effectifs ente 200 et 1 000 agents, le nombre de représentants titulaires des
organisations syndicales peut être compris entre 4 et 6 ;
- I 'appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après
consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de
représentants de l'employeur et le recueil de leur avis.
Après consultations des organisations syndicales siégeant au comité social territorial, il est proposé de fixer
à quatre le nombres de représentants titulaires et suppléants du personnel et de l'employeur au comité
social territorial et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et
de recueillir l'avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions relevant de ces deux
instances.
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078-217801380-20260629-2026-DGS-23-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L251-5 à L251-10, L252-8 à L252-10
et L254-2 à L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R251-35 à R251-37, R252-30 à 33, R. 252-34 à
40, et R252-41 à R252-51 ;
VU la délibération 2022-DEL-60 en date du 3 juin 2022 portant création d'un Comité Social Territorial
commun entre la collectivité et le Centre Communal d'Action Sociale :
CONSIDÉRANT que le Comité Social Territorial Le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail,
CONSIDERANT que la Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et conditions de travail est
chargée de l'examen des questions relatives aux conditions de travail :
CONSIDÉRANT qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements
publics employant deux cents agents au moins.
CONSIDÉRANT qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;
CONSIDÉRANT qu'une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de
Travail est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de
déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur et le recueil de leur avis ;
CONSIDÉRANT que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé
appréciés au 1% janvier 2026 sont de 274 agents, soit 179 femmes (65%) et 95 hommes (35%) ;
CONSIDÉRANT que dans la fourchette d'effectifs > 200 et < 1 000, le nombre de représentants titulaires
des organisations syndicales peut être compris entre 4 et 6 ;
CONSIDÉRANT que le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée
est égal à celui des représentants titulaires du personnel au sein du Comité Social Territorial :
CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial et d’une Formation Spécialisée en
matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail compétents pour l'ensemble des agents de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut, des
syndicats ou sections syndicales déclarés prévue, est intervenue le 11 mai 2026 :
ENTENDU l'exposé de Monsieur LONGEAULT François, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
D’INSTITUER un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;
DE METTRE EN PLACE une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail obligatoire ;
DE FIXER à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial, le nombre de
suppléants étant égal à celui des titulaires ;
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 DE DIRE que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la Formation Spécialisée est
égal au nombre de représentants titulaires au sein du Comité Social Territorial, soit quatre représentants ;
DE FIXER à 4 pour le CST, et à 4 pour la Formation Spécialisée, le nombre de représentants titulaires de
Femployeur ;
DE RECUEILLIR par le Comité Social Territorial, l'avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes
les questions de l'instance ;
DE RECUEILLIR par la Formation Spécialisée, l'avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes
les questions de l'instance ;
M. NEY demande si l'opposition peut être associée. Catherine ARENOU répond que c’est un dialogue
entre l'employeur et le personnel.
Rapporteur : M. Yassine BOUCHELLA
2026-DEL-54 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — AFFERMAGE DES HALLES ET DU MARCHE DE
DETAIL COMMUNAL — TARIFICATION 2026
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que conformément à l'article 29 du contrat portant délégation
de service public pour l’affermage des halles et du marché de détail communal, il est nécessaire de fixer
les tarifs applicables au 01 juin 2026.
Après application de la formule de révision prévue au contrat, la société LES FILS DE MADAME GERAUD
propose une augmentation de 1,65% par rapport aux droits de place en vigueur au 01 juin 2026.
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer comme suit les tarifs à appliquer au 01 juin 2026.
M. BOUZAR demande ce qui motive cette revalorisation.
M. BOUCHELLA répond que ce système de revalorisation est contractuel, et est demandé par le
délégataire. C'est lui qui perçoit les recettes et non la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 29 du contrat portant délégation de service public pour l'affermage des halles et du marché de
détail communal,
CONSIDERANT qu'il convient de statuer sur les tarifs 2026 du contrat portant délégation de service public
pour l’affermage des halles et du marché de détail communal,
CONSIDERANT la demande du concessionnaire d'une augmentation de la tarification de 1.65 %, par
application de la formule de révision prévu par la délégation de service public,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances, aux
marchés publics et au numérique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Article 1 : de revaloriser les tarifs pour l'affermage des halles et du marché de détail communal à compter
du 01 juin 2026 de la manière suivante :
TARIFS Valeurs 2025 Valeurs 2026
€ HT € HT
Abonnés 1,25 1,28
Le ml de façade marchande /2m de
profondeur |
Non Abonnés 2,11 2,15
Le ml de façade marchande /2m de
profondeur
Abonnés ou non 3,20 3,26
Redevance fixe par commerçant par
jour de marché
Abonnés ou non 0,63 0,65
Supplément pour place d'angle
Abonnés ou non 1,36 1,39
Taxe d'enlèvement des ordures par
commerçant et par jour de marché
Abonnés 1.50 1.53
Supplément collecte des déchets
par commerçant et par jour de
marché
Non Abonnés 0.60 0.60
Supplément collecte des déchets
par commerçant et par jour de
marché
Droit d'usage du sanitaire 2,75 2,80
Par commerçant et par jour de
marché
Rapporteur : M. Rémi ENGRAND
2026-DEL-55 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION AVEC DANS LE CADRE DU PROJET “EN
MUSIQUE CLV” DANS LE CADRE DU LABEL CITE EDUCATIVE
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la Ville de Chanteloup-les-Vignes souhaite soutenir la
pratique musicale et orchestrale des jeunes et porte un projet intitulé « En musique Chanteloup-les-
Vignes », qui se décline sous la forme de plusieurs projets dont celui de Classe orchestre au sein du collège
Magellan en partenariat avec l'Association pour la Vie Éducative et Culturelle à Chanteloup-les-Vignes
(AVEC) et l'association Un Orchestre à l'École.
L'AVEC, acteur de la Cité Éducative, est fortement impliquée dans le projet en tant qu'école de musique,
au travers de l'intervention de ses professeurs de musique auprès des collégiens, avec le soutien de la Ville, sur l'axe 4 de la Cité Éducative pour soutenir les enfants et les jeunes dans leur parcours de réussite,
les ouvrir sur le monde et sur l'avenir.
À cet effet, une convention cadre de « Classe orchestre » portée par le collège Magellan, avec la Ville,
l'Association pour la Vie Éducative et Culturelle à Chanteloup-les-Vignes (AVEC) et l'association Un
Orchestre à l'École, est élaborée en janvier 2022.
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078-217801380-20260629-2026-DGS-23-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 La Ville soutient l'AVEC pour le financement de ses professeurs de musique et chefs de chœur et s'engage à financer l'AVEC sur l’année 2026 à hauteur de 34 074€ sur les crédits Cité Éducative.
| convient de signer une convention entre la Ville et l'AVEC qui définisse le cadre d'intervention, les objectifs, les engagements de chacun et les modalités d'évaluation de l'action.
M. BOUZAR demande si ce dispositif sera ouvert aux élèves du primaire.
M. ENGRAND répond que ce projet n'est que pour les primaires.
Madame le Maire précise que ce dispositif ne doit pas être confondu avec la classe orchestre du collège ;
il s’agit d'un autre projet, financé par la cité éducative et l'association un orchestre à l'école.
Au niveau du collège, c'est à Magellan sous la direction d’un excellent professeur de musique. Le collège Cassin souhaite quant à lui monter une classe d'expression théäirale.
Au collège Magellan, on constate 42% de comportements positifs en plus sur les carnets depuis la création de la classe orchestre.
M. BOUZAR estime que cela devrait être élargi, notamment aux jeunes qui trainent le soir.
Mme le Maire répond que cela nécessiterait des moyens supplémentaires, il est déjà difficile de faire financer ce projet par la cité éducative pour les plus petits.
Par ailleurs, d’autres actions sont mises en place sur le champ de la prévention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT la délibération du 10 avril 2019, qui engage la commune dans le programme des Cités
éducatives,
CONSIDERANT la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité Éducative
passée entre le Ministère de l'Éducation nationale, le Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine et la Ville de Chanteloup-les-Vignes du 5 décembre 2024,
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2024 portant sur l'approbation de la
convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité Éducative de Chanteloup-les-
Vignes entre la Ville et l’État de 2024 à 2026,
CONSIDERANT la validation de la Revue de Projet Cité Éducative du 24 novembre 2025, pour le versement des financements relatifs à l'année 2026,
CONSIDERANT la validation du Comité de Pilotage de la Cité Éducative du 11 février 2026,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Rémi ENGRAND, Adjoint au Maire délégué à la Culture et à la Politique
de la Ville,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la signature de la convention entre la Ville et l'Association pour la Vie Éducative et Culturelle
à Chanteloup-les-Vignes (AVEC) pour son implication dans le projet « En musique Chanteloup-les-
Vignes » dans le cadre de la Cité Éducative, pour l'année 2026, à hauteur de 34 074€ au titre de la Cité Éducative,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la Convention entre la Ville et l'Association pour la Vie
Éducative et Culturelle à Chanteloup-les-Vignes (AVEC) pour son implication dans le projet « En musique
Chanteloup-les-Vignes » dans le cadre de la Cité Educative, pour l'année 2026, et tout acte relatif à sa mise en œuvre.
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078-217801380-20260629-2026-DGS-23-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Rapporteur : M. Pierre GAILLARD
2026-DEL-56 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL : PORTION D’ESPACE VERT SITUEE DEVANT LE 23 RUE DE PISSEFONTAINE
La commune est propriétaire d'une portion d'espace vert située devant la propriété sise 23 rue de
Pissefontaine, d’une superficie de 23 m°.
Ce bien relevant actuellement du domaine public communal, il convient, préalablement à toute cession, de
mettre en œuvre la procédure de désaffectation et de déclassement, conformément aux dispositions des
articles L. 2141-1 et L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, ainsi qu'à l'article
L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ilest constaté que cet espace vert, d'une superficie de 23 m°, n'est plus utilisé par le public et ne fait l'objet
d'aucun aménagement particulier.
Dès lors, ce bien n'étant plus affecté à l'usage direct du public ni à un service public, sa désaffectation peut
être constatée.
Il y a donc lieu de procéder à son déclassement du domaine public communal afin de l'intégrer au domaine
privé de la commune.
En vertu des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d'un bien du
domaine public est subordonnée à une décision administrative constatant sa désaffectation et prononçant
son déclassement.
Cette opération permettra, à terme, la cession de cette emprise au propriétaire du 23 rue de Pissefontaine,
en vue de l'extension de sa propriété.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-
1;
VU le plan de délimitation réalisé par le cabinet de géomètre-expert MONGRELET-MEURET ;
CONSIDÉRANT :
+ que la commune est propriétaire d'une portion d'espace vert située devant la propriété sise 23 rue
de Pissefontaine, d'une superficie de 23 m° ;
* que ce bien n’est plus affecté à l'usage direct du public ni à un service public ;
+ que sa désaffectation a été constatée ;
* quily a lieu, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine public communal afin
de l'intégrer au domaine privé communal ;
+ que cette opération permettra la vente de cette emprise au propriétaire du 23 rue de Pissefontaine
ENTENDU l'exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, Maire adjoint chargé de l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 DÉCIDE :
DE CONSTATER la désaffectation de la portion d'espace vert située devant la propriété sise 23 rue de
Pissefontaine, d'une superficie de 23 m° ;
D’APPROUVER son déclassement du domaine public communal ;
DE CONSTATER que cette emprise de 23 m’ relève désormais du domaine privé communal ;
D’AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout document se rapportant
à la présente décision. |
Pas d'observation ou de question du Conseil municipal sur cette délibération.
2026-DEL-57 MISE EN VENTE D'UN LOCAL COMMERCIAL SITUE AU 16 RUE DU GENERAL
LECLERC
La commune souhaite procéder à la mise en vente du local commercial d’une superficie de 61,98 m°, situé
au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 16 rue du Général Leclerc.
Par courrier reçu en mairie le 11 février 2026, Madame BAH Maïmouna, propriétaire d'un logement situé
au-dessus du local, a manifesté son intention d'acquérir ce bien.
Dans ce cadre, le service des Domaines a été sollicité afin d'obtenir une estimation de la valeur vénale du
bien.
À la suite des échanges intervenus, Madame BAH Maïmouna a formulé une offre d'acquisition d'un montant de 70 000 €, que la commune a acceptée par courrier référencé 2026-DGSUE-029 en date du 26 mars
2026.
La commune ne disposant d'aucun projet d'utilisation, actuel où futur, pour ce local, et celui-ci n'étant pas affecté à un service public ni à l'usage direct du public, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser sa
cession.
M NEY demande quel avait été le prix d'acquisition du bien par la ville ?
Mme le Maire indique que l'on va se renseigner.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;:
VU le courrier de Madame BAH Maïmouna en date du 11 février 2026 sollicitant l'acquisition du local
commercial :
VU l'avis du service des Domaines en date du 12 novembre 2025 ;
VU l'offre d'acquisition formulée par Madame BAH Maïmouna en date du 9 mars 2026;
VU le courrier de la commune référencé 2026-DGSUE-029 en date du 26 mars 2026 acceptant ladite offre
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 CONSIDÉRANT :
+ que la commune est propriétaire du local commercial sis 16 rue du Général Leclerc, d'une
superficie de 61,98 m° ;
« que ce bien relève du domaine privé communal ;
+ que ce local n'est ni affecté à un service public ni à l’usage direct du public ;
°__qu'ilne présente pas d'utilité pour Un usage communal, ni à ce jour ni à l'avenir ;
+ que sa cession permet une gestion optimisée du patrimoine communal :
ENTENDU l'exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, adjoint au Maire chargé de l'urbanisme :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
D'AUTORISER la cession du local commercial sis 16 rue du Général Leclerc:
DE FIXER les conditions de la vente comme suit :
- Consistance : local commercial d’une superficie de 61,98 m2 :
- _ Acquéreur : Madame BAH Maïmouna ;
Prix de vente : 70 000 € ;
Frais annexes : à la charge exclusive de l'acquéreur ;
D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte et tout document afférent à cette
cession, réalisée par voie amiable.
Annexes :
- Avis des domaines.
- Courrier d'offre d'acquisition de Mme BAH
- Courrier de la commune référencé 2026-DGSUE-029
Rapporteur Mme llhame BOUKANDOURA
2026-DEL-58 AVIS DE L’AUTORITE ORGANISATRICE DE L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT SUR UN
PROJET DE CREATION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Madame llhame Boukandoura, Conseillère municipale déléguée à la petite enfance, informe le Conseil
municipal que la loi n°2023- 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi institue les collectivités de
plus de 3 500 habitants autorités organisatrices de la petite enfance sur leur territoire et, ce faisant, leur
attribue un rôle central dans le recensement, l'organisation et l'encadrement de l'accueil de la petite
enfance, conformément aux articles L. 214-2 et L. 214-1-3 du code l'action sociale et des familles et l’article
L. 2324-1 du code de la santé publique.
Dans le cadre de ces nouvelles attributions confiées à la collectivité, tout projet de création, d'extension ou
de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six
ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation auprès du président du Conseil départemental,
d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre de l'article L.
214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur
son territoire.
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Dans ce cadre, la SARL OUAKHIR SOCIETY, dont Madame EL HAFIDY Selma est la représentante légale
et dont le siège social est situé 20 rue Moinot, 78510 Triel-sur-Seine a sollicité la Ville de Chanteloup-les-
Vignes, en sa qualité d'autorité organisatrice, en date du 11 mars 2026, afin de recueillir un avis préalable relatif à son projet de création d'un établissement d'accueil du jeune enfant de type micro-crèche, situé 27
rue de la Butte des Groux, 78570 Chanteloup-les-Vignes.
S'agissant des besoins recensés sur le territoire, la Ville de Chanteloup-les-Vignes dispose des éléments
suivants :
- Un diagnostic élaboré conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines dans le
cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2026.
Ce diagnostic indique que la couverture en équipement petite enfance ainsi que l'équilibre
géographique de l'offre d'accueil ont toujours été satisfaisants à Chanteloup-les-Vignes.
- Une diminution importante du nombre de naissances depuis 5 ans. Jusqu'en 2019, le nombre de naissances se situait autour de 200 naissances par an, depuis 2022,
ce chiffre se situe autour de 160 naissances par an, soit une baisse de 20%.
- Un très faible nombre de dossiers en liste d'attente pour un accueil en structure petite enfance
municipale.
Lors de la commission d'attribution des places qui s'est déroulée le 15 avril 2026, seuls 5 dossiers ont
été placés en liste d'attente.
- Un nombre important de places disponibles chez les assistantes maternelles du secteur libre de
Chanteloup-les-Vignes.
Au vu du recensement effectué le 9 avril 2026, les assistantes maternelles du secteur libre auront, au
minimum, 40 places disponibles au mois de septembre 2026.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments est invité à délibérer.
M. BOUZAR indique que la ville doit venir en aide aux parents surtout lorsqu'il n'y a plus de places libres en structure petite enfance. Certes, il existe des assistantes maternelles en libéral, mais les parents
devraient avoir le choix. La crèche sociabilise l'enfant.
Par ailleurs, les élus n'ont pas reçu les documents envoyés par la crèche. Il indique que certains parents ont été contraints de quitter leur emploi pour garder leur enfant.
Mme BOUKANDOURA répond qu'il y aura 40 places en assistantes maternelles disponibles en septembre
prochain.
Mme le Maire ajoute que la baisse de la natalité est brutale et générale depuis 3 ans, et ce phénomène va
se poursuivre.
Par ailleurs, un relais de la petite enfance a été créé au sein de la maison de la petite enfance, et est un
lieu de sociabilisation pour les petits en crèche familiale.
La crèche privée ferait directement concurrence à des habitantes de Chanteloup dont c'est l'emploi donc
la source de revenus. Elles vivent de cet emploi. On ne peut pas agir ainsi.
Mme LITI conteste le chiffre de 5 familles en liste d'attente. Elle connait beaucoup de familles en attente
de places.
Mme BOUKANDOURA détaille précisément les chiffres de fréquentation, les listes d'attente, les
désistements.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 VU le décret n°2025-304 du 1% avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de
transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches,
VU l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création,
d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant,
de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
VU la demande d'avis préalable, relative à la création d'un établissement d'accueil de jeunes enfants de
type micro-crèche, par la SARL OUAKHIR SOCIETY, reçue par la commune, autorité organisatrice de la
petite enfance, en date du 11 mars 2026,
CONSIDERANT que la commune, autorité organisatrice de la petite enfance, doit rendre un avis sur le
fondement des besoins recensés sur son territoire dans un délai de quatre mois à compter de la date de
réception du dossier complet de la demande (soit, en l'espèce, avant le 11 juillet 2026),
CONSIDERANT les besoins recensés en matière de modes d'accueil des enfants de moins de trois ans
Sur le territoire de Chanteloup-les-Vignes,
ENTENDU l'exposé de Madame lIhame BOUKANDOURA, Conseillère municipale déléguée à la petite
enfance,
Après en avoir délibéré, à la majorité (opposition de M. NEY, Mme LITI, M. SION, M. BOUZAR, Mme VERGNAUD représentée par M. NEY, Mme SISSOKO),
EMET un avis défavorable relatif à la demande d'autorisation de la SARL OUAKHIR SOCIETY pour son
projet de création d’un établissement d'accueil de jeunes enfants dont l'implantation est projetée au 27 rue
de la Butte des Groux, 78570 Chanteloup-les-Vignes.
Rapporteur M. Jean-Michel THUMARIN
2026-DEL-59 DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2026 / FONDS VERT 2026 :
RÉHABILITATION ENERGETIQUE ECOLE PASTEUR PHASE 2
Pour rappel la première phase a fait l'objet d'une demande de financement au titre de la DETR/ DSIL 2025
approuvée par le conseil municipal en date du 25 juin 2025.
Le projet de réhabilitation énergétique de l'école Pasteur Marie CURIE seconde phase portée par la ville
de Chanteloup-les-Vignes est principalement articulé autour des actions suivantes :
- Réhabiliter le système de chauffage
- Installer une gestion technique des bâtiment pour répondre aux exigence règlementaires.
- Isoler thermiquement les bâtiments par l'extérieur
- Remplacer les menuiseries par des fenêtres et portes en aluminium à double vitrage pour
- Améliorer l'isolation et le confort acoustique.
- Remplacer les éclairages par pavés LED
- Modifier les faux plafonds pour adapter la structure pour recevoir des pavées LED en dalle 600.
- Peindre les murs suite aux différents travaux notamment sur les menuiseries, faux plafond, radiateur,
il convient des remettre en peinture les différentes classes impactées par les projets.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Bénéfices attendus :
La réalisation de ce projet permettra :
De réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi à la lutte contre te changement climatique.
D'améliorer le confort visuel des élèves et du personnel, en garantissant une température et un niveau d'éclairement adapté à une salle de classe.
D'améliorer le confort thermique des élèves et du personnel, en garantissant une température homogène et agréable dans toutes les pièces.
De diminuer les coûts de fonctionnement du bâtiment, grâce aux économies d'énergie réalisées.
De valoriser le patrimoine communal et d'améliorer l'attractivité de l'école.
Madame SISSOKO demande pourquoi l'école n'est pas dotée de panneaux photovoltaïques.
Madame le Maire répond que les spécialistes déconseillent d'installer des panneaux sur ce bâti. Par
ailleurs, cette technologie permettrait de chauffer l’eau ou de fournir de l'électricité, mais serait totalement
insuffisante pour chauffer un groupe scolaire.
Monsieur THUMARIN ajoute que le système installé permettra de réduire fortement la consommation d'énergie, et entraînera des économies de l’ordre de 30%.
Monsieur BOUZAR déplore que cela va gâcher la beauté du bâtiment, ce à quoi le Maire répond que la ville est obligée de rénover.
Monsieur NEY rappelle qu'environ 500 K€ de travaux ont déjà fait l'objet d'une délibération en 2025, et
demande si la délibération de ce jour signifie que ces travaux n'ont pas été réalisés.
Madame le Maire confirme qu'ils ont bien été réalisés, simplement la rénovation thermique de Pasteur est très conséquente et a été phasée sur plusieurs années. Mais 1M€ sera bien consacré à cette opération en
2 ans, incluant également la rénovation des classes. Cela prend également du temps en raison de la
nécessité de ne pas réaliser les travaux en site occupé, mais de profiter des vacances.
Monsieur BOUCHELLA précise que le coût pour la ville n'est que de 20% subventions déduites.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, |
VU les dotations d'investissement local pour 2026 auprès de l'ÉTAT: Dotation de soutien à l'investissement
local (DSIL) et FONDS VERT.
CONSIDERANT les thématiques prioritaires (réhabilitation énergétique des écoles) telles que fixées dans le dispositifs DSIL et FONDS VERT,
CONSIDERANT les priorités fixées par le contrat de ville 2024 — 2030,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-Michel THUMARIN, Conseiller municipal délégué aux Travaux et au Cadre de Vie,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
D'APPROUVER le plan de financement présenté en annexe concernant les travaux de réhabilitation énergétique de l’école Pasteur Marie Curie.
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 DE SOLLICITER les dispositifs de Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et FONDS VERTS
pour les actions et montants ci-dessous :
En Investissement :
580 000 € HT pour les travaux de réhabilitation énergétique de l’école Pasteur Marie Curie deuxième phase.
D’AUTORISER Mme Le Maire, et ou son représentant à tous documents inhérents à ce dossier
Annexes :
1) Plan de financement des travaux réhabilitation énergétique de l'école Pasteur Marie Curie.
Mme SISSOKO demande si il est possible d'utiliser des énergies vertes pour les écoles. M. THUMARIN
informe que le système installé consommera beaucoup moins qu'avant et des économies de l'ordre de 30%.
M. BOUZAR ajoute que la beauté du bâtiment sera gâchée.
M. Ney : coquille pas le 18 mais le 25 juin. [I dit également que en 2025 il y avait déjà des travaux de fait.
Mme ARENOU: 4 million d'euros investis sur l’école Pasteur en 2 ans. Cela inclus la rénovation des
classes. Les travaux prennent du temps car c'est possible uniquement pendant les vacances.
M. BOUCHELLA informe que ça n'a coûté que 20 % à la ville.
QUESTIONS DIVERSES
. M. NEY signale une prolifération importante de chenilles processionnaires aux Feucherets.
j . Madame le Maire informe le Conseil qu'un important traitement préventif: aété entamé dès le mois de mars sur toute, la ville.
| Midas © CHERGUI ajoute que le FREDON Ile de France interviendra le 18 mai prochain.
M. NEY évoque un mur qui s'effondre rue du Chapitre. Un arrêté de péril imminent a été pris, mais le délai
laissé au propriétaire pour agir est largement dépassé. C'est un lieu de passage des piétons, avec un
risque d'effondrement si le soutènement ne tient pas.
Madame le Maire explique le contexte complexe, avec une bataille juridique entre la copropriété et le
propriétaire du mur, sachant que la ville n'est pas en cause, le mur étant totalement privé. Réaliser les
travaux de renforcement à la place du propriétaire aurait été dès lors risqué, car avant de se faire
rembourser la ville aurait dû attendre le résultat d'une procédure judiciaire qui risque d'être très longue.
C'est la raison pour laquelle un soutènement dans les règles de l’art a été privilégié. Ce renforcement est prévu pour durer.
M NEY demande s’il y a un projet pour l'ancien tennis, rappelant qu'une réunion de riverains était annoncée en juin 2025.
Mme le Maire confirme qu'une réunion des riverains était prévue en septembre 2025, mais qu'elle a dû être
reportée à cause de la réglementation en matière de communication préélectorale.
Le conseil municipal a créé une commission cadre de vie et citoyenneté, et prochainement un comité
associant les habitants ainsi que des conseils de quartier seront créés. lis seront dotés de budgets et pourront faire des propositions.
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Date de réception préfecture : 29/06/2026 M BOUZAR signale que sur la partie de la forêt interdite d'accès, le grillage a été enlevé au niveau de la
stèle, ce qui permet à des personnes de passer malgré l'interdiction.
Mme le Maire confirme que les panneaux d'interdiction posés ne sont pas respectés.
M BOUZAR évoque le fait qu'il n'existe presque plus de médecins sur la ville.
Mme le Maire rappelle la prochaine ouverture d'une maison médicale, ainsi que tout un travail avec le
conseil de l'ordre des médecins et l'URPS afin de convaincre des nouveaux médecins de venir s'installer.
L'objectif de la ville est d'atteindre 5 généralistes.
Mme BELHADJ-ADDA ajoute qu'à Carrières-sous-Poissy un médecin prend des patients de Chanteloup-
les-Vignes.
M BOUZAR propose d'aider en mettant la ville en contact avec des médecins prêts à venir s'installer. Mme
le Maire remercie M BOUZAR pour cette proposition.
L'ordre du jour étant épuisé et les questions diverses étant closes, Mme le Maire lève la séance à 21h40,
non sans avoir rappelé que la prochaine séance du Conseil municipal sera le 23 juin 2026.
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