Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026 dgs 14 pv cm 7 avril 2026 1
Convocation - 2026 dgs 11 convocation cm 22 mars 2026
Conseil Municipal - 2026 del 22 delegations du cm au maire
Déliberation - 2026 dgs 13 liste des deliberations 22.03.2026
Convocation - 2026 dgs 01 convocation cm 11 fevrier 2026
Arrêté - 2026 arr dgs 14 arrete delegation sabah zabairi co
Convocation - 2025 dgs 09 convocation cm 18 mars 2025
Convocation - 2025 dgs 14 convocation cm 9 avril 2025
Arrêté - 2026 arr dgs 02 arrete delegation francois longeau
Arrêté - 2026 arr dgs 08 arrete delegation basile mohammed
Procès Verbal - 2026 dgs 14 pv du cm du 22 mars 2026
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 dgs 14 pv du cm du 22 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Chanteloup-les-Vignes, le 23 mars 2026
o +Charanteloup
© les-Vignes
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Secrétariat Général
Affaire suivie par David PICARD
Réf. : 2026-DGS-14
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU DIMANCHE 22 MARS 2026
DATE DE CONVOCATION : 16 mars 2026
DATE D’AFFICHAGE : 16 mars 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 32
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement
convoqué le seize mars deux mille vingt-six, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 10h00, sous la
Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
L'appel est effectué par Basile MOHAMMED, plus jeune conseiller municipal présent.
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire,
M. LONGEAULT, Mme ABLOUH, M. BOUCHELLA, Mme BATHILY, M. ENGRAND, Mme. BELHADJ- ADDA, M. GAILLARD, M. LIAOUI, Mme PANIGHINI, M. BRENOT, M. THUMARIN, Mme CHERGUI, Mme PREVOST, Mme HADIL, M. LEFEVRE, Mme ZABAIRI, Mme CHARLOT, Mme DA SILVA, Mme BOUKANDOURA, Mme GEREMIA, M. DA CRUZ, M. CHERQUEFOSSE, M. CHIKH, M. MARCIN, M. MOHAMMED, M. NEY, Mme VERGNAUD, M. BOUZAR, M. SION, Mme LITI, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Mme BAUDRY (procuration Mme CHERGUI)
Absents :
Mme MARION
Madame Catherine ARENOU, maire sortant, confirme l'installation des conseillers municipaux dans leur fonction, et laisse la présidence de séance au doyen d'âge Noureddine LIAOUI jusqu'à l'élection du Maire.
Page 1/10
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260416-2026-DGS-14-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 1. Désignation d'un secrétaire de séance,
M. LIAOUI Noureddine rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit au début de chacune des séances nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Le secrétaire de séance assiste le rapporteur pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et le
bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte rendu de séance
Aussi avant d'aborder l'ordre du jour Monsieur LIAOUI Noureddine propose au Conseil municipal de nommer un secrétaire de séance. A l'unanimité, François LONGEAULT est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LIAOUI Noureddine
2026-DEL-18 ELECTION DU MAIRE
ll convient de procéder à l'élection du Maire dès l'installation du Conseil municipal et la présidence de séance par le doyen de l'assemblée.
Le vote est un scrutin secret, à la majorité absolue pendant les deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour si aucun Conseiller n'est élu à l'issue des deux premiers tours.
En cas d'égalité entre deux candidats à l'issue du troisième tour, le plus âgé est élu.
L'élection du Maire est retracée dans un procès-verbal qui doit être signé.
A l'issue de l'élection, le Maire est installé dans ses fonctions et préside le Conseil Municipal pour la durée de son mandat.
M Noureddine LIAOUI procède à la constitution du Bureau de l'élection dont il est le président. Sont désignés assesseurs à l'unanimité Basile MOHAMMED et Jamila LITTI, représentants de chaque liste.
Des bulletins et enveloppes sont distribués à chaque conseiller municipal. À l'appel de son nom, chaque conseiller est appelé à voter et signer la feuille d'émargement.
M LIAOUI demande s’il y a des candidats pour exercer la fonction de Maire : Madame Catherine ARENOU se déclare candidate. Pas d'autre candidature n'étant annoncée, M LIAOUIH fait procéder à l'élection à bulletin secret.
A l'issue de l'élection, le dépouillement fait apparaître le résultat suivant : - Catherine ARENOU : 27
- Blancs ':5
L'élection est retracée dans un procès-verbal annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment en ses articles L.2122-1 et suivants,
CONSIDERANT le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints annexé à la présente délibération, et son annexe la feuille de proclamation de résultat,
CONSIDERANT la constitution du bureau de l'élection, composé de Noureddine LIAOUI, Président, Basile MOHAMMED et Jamila LITI, assesseurs,
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260416-2026-DGS-14-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 CONSIDERANT la candidature de Madame Catherine ARENOU à l'élection du Maire,
CONSIDERANT le déroulement du scrutin secret à la majorité absolue,
CONSIDERANT le dépouillement des bulletins faisant apparaître les résultats suivants :
- Votants : 32
- Catherine ARENOU : 27
- Blancs:5
Après en avoir délibéré (sans vote),
ELIT Catherine ARENOU Maire de la ville de Chanteloup-les-Vignes pour la durée du mandat municipal.
Annexe : procès-verbal d'élection.
| (Applaudissements nourris pour Madame ARENOU qui reprend la présidence de séance).
Rapporteur : Mme ARENOU Catherine
2026-DEL-19 FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
En application de l'article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
Le nombre d'adjoints au maire ne peut donc pas excéder 30% de 33 conseillers municipaux, soit 9 adjoints au maire au maximum. Sous la mandature précédente le nombre d’adjoints au Maire était de 8.
Madame le Maire propose d'élire 7 Adjoints au Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-1 «il y a dans chaque commune, Un maire et Un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal » et l'article L.2122-2 « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p 100 de l'effectif légal du conseil municipal »,
Sur proposition de Madame Catherine ARENOU, Maire nouvellement élu,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Fixe à sept (7) le nombre des adjoints à élire
- Précise que l'entrée en fonction des adjoints au maire interviendra dès leur élection
Page 3/10
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260416-2026-DGS-14-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 2026-DEL-20 ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Selon l'article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les adjoints au Maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du Conseil Municipal. La liste est composée alternativement d'un membre de chaque sexe.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Les listes peuvent être déposées au plus tard en séance. Pour des questions pratiques (photocopies notamment) il est recommandé de les déposer en mairie à l'avance.
A l'issue de l'élection, les adjoints élus sont immédiatement installés. Ils prennent rang dans l'ordre de cette liste.
L'élection des Adjoints au Maire est retracée dans un procès-verbal annexé à la présente délibération.
Madame le Maire demande s'il y a une liste de candidats aux fonctions d'adjoints au Maire.
Monsieur François LONGEAULT annonce la candidature de la liste qu'il mène « Chanteloup, un avenir partagé », composée de :
1 François LONGEAULT
2 Marwa ABLOUH
3 Yassine BOUCHELLA
4 Fina BATHILY
5 Rémi ENGRAND
6 Halima BELHADJ-ADDA
7 Pierre GAILLARD
Aucune autre liste ne se faisant connaître, Madame le Maire demande que l'on procède à l'élection à bulletin secret.
Le bureau de l'élection appelle tous les conseillers municipaux à voter et émarger, après qu'une enveloppe et un bulletin le leur ai été remis.
A l'issue de l'élection, le résultat est le suivant :
Liste conduite par François LONGEAULT : 27
Blancs : 5
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment en ses articles L.2122-7 et suivants,
CONSIDERANT le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints annexé à la présente délibération, et son annexe la feuille de prociamation de résultat,
CONSIDERANT la constitution du bureau de l'élection, composé de Noureddine LIAOUI, Président, et de Basile MOHAMMED et Jamila LITI, assesseurs,
CONSIDERANT la présentation de la liste suivante à l'élection des Adjoints au Maire : liste « Chanteloup, un avenir partagé » conduite par Monsieur François LONGEAULT,
CONSIDERANT le déroulement du scrutin secret de liste à la majorité absolue,
CONSIDERANT le dépouillement des bulletins faisant apparaître les résultats suivants :
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260416-2026-DGS-14-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Votants : 32
Liste « Chanteloup, un avenir partagé » conduite par Monsieur François LONGEAULT : 27
Blancs : 5
Après en avoir délibéré (sans vote),
ELIT :
Premier Adjoint : François LONGEAULT
Deuxième Adjoint : Marwa ABLOUH
Troisième Adjoint : Yassine BOUCHELLA
Quatrième Adjoint : Fina BATHILY
Cinquième Adjoint : Rémi ENGRAND
Sixième Adjoint : Halima BELHADJ-ADDA
Septième Adjoint : Pierre GAILLARD
Adjoints au Maire de la ville de Chanteloup-les-Vignes pour la durée du mandat municipal.
Annexe : procès-verbal d'élection.
2026-DEL-21 LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
Selon l'article L2121-7 du CGCT, « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article A rt meme rentre eee ere
I du présent titre. »
Charte de l'élu local :
e Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement où indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Page 5/10
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260416-2026-DGS-14-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions
prévues par la loi. -
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-314 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. I! s'exerce dans les conditions fixées par le
présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par ja loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L2121-7 du CGCT,
CONSIDERANT que lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre,
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire ;
Après en avoir délibéré (sans vote),
1/ PREND ACTE de la lecture par le Maire de la charte de l'élu local ci-dessous :
Charte de l’élu local :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le voie.
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260416-2026-DGS-14-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 e L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
+ Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
e L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
+ Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
+ L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages ét invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
+ Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif
«+ Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
+ Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
+ Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
+ Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
présent code.
e Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
e Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents
déontologues
21 PREND ACTE de la remise aux conseillers municipaux, à l'issue de la tecture, d'une copie de la charte de l'élu local et d’un extrait du Code général des collectivités territoriales (Deuxième partie, la commune ; ivre 1°" organisation de la commune ; titre 2 organes de la commune ; chapitre 3 conditions d'exercice des mandats municipaux).
2026-DEL-22 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire plusieurs de ses compétences, en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune et évitent au conseil municipal d'avoir à délibérer sur toutes les affaires. Seules les compétences listées dans cet article peuvent faire l'objet d’une délégation. C'est notamment le cas de la conclusion des marchés publics dont le montant ne dépasse pas le seuil de l'appel d'offres.
Page 7710
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260416-2026-DGS-14-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Dans les domaines délégués, le Maire rend compte des décisions prises à chaque séance du Conseil Municipal qui suit cette décision.
Il convient de procéder aux délégations prévues à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L2122-22 et l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que l'attribution des délégations au maire permet une meilleure réactivité et une simplification des démarches administratives ;
ENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (abstention de Monsieur Claude NEY, de Madame Agnès VERGNAUD, de Monsieur Christophe SION et de Monsieur Aniss BOUZAR),
1/ DECIDE de déléguer au maire les compétences suivantes :
4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2000€ par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et à l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Selon les limites suivantes :
- En application des dispositions prévues au budget de l'exercice en cours et de ces annexes, la
réalisation des emprunts ou prêts-relais destinées au financement des investissements prévus audit budget.
- La réalisation des emprunts destinés au refinancement d'emprunts à rembourser par anticipation et de toutes indemnités qui seraient dues à l’occasion de ces remboursements.
- La réalisation dans le cadre de l'exercice budgétaire et dans les limites des autorisations budgétaires ouvertes pour le paiement de la dette, de toutes opérations de paiement anticipé d'annuités par rapport aux dates normales d'échéances fixées aux contrats de prêts et de signer
avec les établissements prêteurs tous actes nécessaires à la concrétisation de ce type d'opérations et à mandater les sommes afférentes et passer à cet effet les actes nécessaires avec les prêteurs institutionnels et privés.
- De procéder aux opérations de réaménagement de dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et aux opération de marché tels les contrats de couverture de risque
de taux d'intérêt et de change.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260416-2026-DGS-14-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.
213-3 de ce même code pour un montant maximum de 1.000.000 €.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30.000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-
2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie et d'en passer les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 24 mois dans la limite d'un montant annuel de 1,5 millions d'euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comporterons un où plusieurs index parmi les suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe. CU
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214- 1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
communé et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le. droit de préemption défini par l'article L.
_ _ 214-1 1 du même code ;
_ 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
Page 9/10
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260416-2026-DGS-14-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour un montant maximum de 1 millions d'euros
27° De procéder, dans les limites d'un montant maximum de 1 million d'euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal
21 DIT que chaque fois que le maire utilisera ces délégations, cela fera l'objet d'une décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal qui suit ladite décision.
QUESTIONS DIVERSES
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 7 avril 2026.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 11h15.
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260416-2026-DGS-14-AR
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026