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Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 11 decembre
Déliberation - liste des deliberations adoptees cm du 21 septembr
Déliberation - deliberations cm du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Environnement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
27
0
27
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, M. CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
MM. GUERAULT, AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, Mme DEGUARA, MM. BREHIN, CHOUZY.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
-----------
1 - Finances - Exercice 2026 - Subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale – Avance sur subvention 2026
M. TALOIS expose :
L'adoption du budget primitif 2026 est programmée le 12 février prochain.
Afin de ne pas mettre en difficulté financière le CCAS, il est proposé de verser dès janvier une avance sur la subvention à allouer en 2026 au CCAS pour un montant de 200 000 €. Cette avance sera mise en œuvre sur demande de mise en paiement de la dite avance par le CCAS.
Il est précisé que le montant définitif de la subvention 2026 sera déterminé avec l'adoption du budget 2026. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le versement d'une avance sur la subvention 2026 du CCAS à hauteur de 200 000 €.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025 02-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
-----------
2 – FINANCES : Budget Principal – Exercice 2025– Décision modificative n°4
M. TALOIS expose :
Le budget primitif 2025 de la ville de Mayenne a été adopté par délibération du 3 avril 2025 puis ajusté au moyen de trois décisions modificatives adoptées les 13 mai, 26 juin et 13 novembre 2025.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à un quatrième ajustement budgétaire sur le budget 2025 en section de fonctionnement et en section d’investissement au regard de besoins nouveaux, de régularisations d’écritures comptables, et de recettes qui nous ont été notifiées.
En section de fonctionnement, cette DM n°4 se traduit par une augmentation des crédits en recettes de fonctionnement et se présente comme ci-après :
Décision modificative n°4
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2025
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DÉPENSES RECETTES
042 01 777 REPRISE DE SUBVENTION DETR RENOV ENERG DES INSTAL 743,00 €
65 632 657381 Participation au projet Manager de commerce 32 656,00 €
011 01 6228 DIVERS -32 656,00 € TOTAL DM n°4 0,00 € 743,00 €
POUR MEMOIRE TOTAL BUDGET APRES DM 20 127 733,26 € 20 140 800,76 €
TOTAL BUDGET APRES DM n°4 20 127 733,26 € 20 141 543,76 €
En section d’investissement, cette DM n°4 se traduit par une augmentation des crédits en dépenses et en recettes d’investissement et se présente comme ci-après :
SECTION D'INVESTISSEMENT 2025
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DÉPENSES RECETTES
041 01 2156 Opération d'ordre avances 72 900,00
041 01 238 Opération d'ordre avances 72 900,00
45411 59 45411 FRAIS DEMOLITION IMM RUE DU 130EME RI 2 500,00
040 01 139361 REPRISE DE SUBVENTION DETR RENOV ENERG DES INSTAL 743,00
TOTAL DM n°4 76 143,00 € 72 900,00 €
POUR MEMOIRE TOTAL BUDGET APRES DM 16 022 792,43 € 17 014 745,43 €
TOTAL APRES DM n°2 16 098 935,43 € 17 087 645,43 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n°4 sur l’exercice 2025 du budget principal comme ci-dessus présentée et annexée.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025 03-BF
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Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
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DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
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L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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3 - FINANCES : Budget Annexe Eau et assainissement – Exercice 2025 – Décision modificative n°2
M. TALOIS expose :
Le budget annexe primitif Eau et assainissement 2025 a été adopté par délibération du 3 avril 2025 et modifié par décision modificative du 13 novembre.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de procéder à un second ajustement budgétaire sur le budget 2025 en section d’investissement au regard de besoins nouveaux, de régularisations d’écritures comptables.
En section d’investissement, cette DM se traduit par les mouvements suivants et se présente comme ci- après :
SECTION D'INVESTISSEMENT 2025
Chap. Fonc. Nature Libellé opération DÉPENSES RECETTES
23 238 Avances versées sur commandes immo, corp, 15 800,00 €
21 2156 Travaux préventifs réseaux d'eau usée -15 800,00 € TOTAL DM n°2 0,00 € 0,00 €
Pour mémoire Budget total 2025 1 374 359,00 € 1 374 359,00 €
TOTAL APRES DM n°1 1 374 359,00 € 1 374 359,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative sur l’exercice 2025 du budget annexe eau et assainissement comme ci-dessus présentée et annexée.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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4 – Finances : Bail Emphytéotique entre l’association Diocésaine de Laval et la ville de Mayenne
M. MARIOTON expose :
Considérant la délibération numéro 20 du conseil municipal du 14 décembre 1995 autorisant la ville de Mayenne a signé le bail emphytéotique avec l’association diocésaine de Laval Considérant le bail signé et publié aux hypothèques le 6 mars 1996 dont le terme est échu,
L’association diocésaine de Laval est propriétaire de deux parcelles rue des Pescheries d’une superficie de 773 m2. Le bail signé en 1995 permettait à la ville de Mayenne d’avoir la jouissance exclusive de ce terrain disposant de parkings et d’espaces verts.
Il vous est proposé de reconduire ce bail aux conditions énoncées ci-après : • Conclure ce bail pour une durée de 30 ans soit jusqu’au 30 juin 2055 • Le BAILLEUR autorise la VILLE DE MAYENNE, EMPHYTEOTE, à mettre à disposition de MAYENNE COMMUNAUTE un espace foncier (parcelle cadastrée section AX numéro 312) afin d’y installer quatre (4) conteneurs semi enterrés (un conteneur ordures ménagères, un conteneur verre et deux conteneurs multi-matériaux). La collectivité s’engage à entretenir ces espaces afin d’éviter les dégradations et dépôts sauvages à raison d’un nettoyage des conteneurs par haute pression une fois par trimestre et du passage régulier du service propreté urbaine. • L’EMPHYTEOTE s’engage à entretenir la voirie afin d’éviter tous dangers (nid de poule…) et à procéder à la réfection du terrain, si au cours du bail les parties conviennent de son état défectueux, et ce, aux conditions énoncées ci-après au paragraphe « REDEVANCE ». • Le BAILLEUR aura le droit de passer sur les parcelles cadastrées section AX numéros 310 et 312, objet des présentes, par la rampe d’accès goudronnée afin d’accéder aux parcelles voisines restant lui appartenir cadastrées section AX numéros 309 et 311. • Le bail est consenti et accepté à charge par l’EMPHYTEOTE, à titre de redevance, de recharger, niveler, revêtir avec enduit superficiel bi-couche à l’émulsion de bitume à 65% dosé selon les règles de l’ART le surplus du terrain non compris dans la présente location cadastré section AX numéro 309 et sous partie du numéro 311, à usage de parkings dépendant des salles de catéchisme et réunions, en ce compris l’entretien des murs en limite du terrain et de la rampe d’accès, soit une dépense d’environ VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €).
• Pour les besoins de la publicité foncière, cette obligation de faire est estimée d’un commun accord entre les parties à la somme de 1 000 € par an.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique auprès de Me Pilleux, notaire à Mayenne et tout document y afférent.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_05-DE
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Publication : 15/12/2025
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ARRONDISSEMENT
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L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
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5 - ANIMAUX ERRANTS – TARIFS AU 1ER JANVIER 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour les animaux errants à compter du 1er janvier 2026 :
FORFAIT TARIFS TARIFS MAJORES
PREMIÈRE
INTERVENTION...................................................................
61,00 € 122,00 €
FORFAIT PAR JOURNÉE SUPPLÉMENTAIRE AU DELÀ DES
24H...............
24 € 48 €
FORFAIT POUR TRANSFERT DE L'ANIMAL A LA
SPA..............................
78,00 €
Les tarifs majorés s'appliquent pour les interventions des dimanches, jours fériés et celles de nuit (entre 19 heures et 7 heures le matin). Tous frais engagés par la collectivité concernant la prise en charge de l'animal seront refacturés en totalité soit au propriétaire de l'animal, soit auprès de la collectivité demandeuse, qui pourra, elle-même refacturer au propriétaire connu de l'animal.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à appliquer pour les animaux errants à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
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Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
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Pour
Abstention
Quorum
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31
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31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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6 - JOURNAL D'INFORMATION MUNICIPALE - RECUPERATION DE LA PUBLICITE - TARIFS AU 1er JANVIER 2026 Xavier TALOIS
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la récupération de la publicité à compter du 1er janvier 2026 :
Références Montant H.T.
N° 1 – encart 40 mm X 100 mm 245.00 €
N° 3 – encart 85 mm X 100 mm 417.00 €
Dégressivité du tarif :
Une minoration de 10% est prévue pour 4 parutions dans l'année. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à appliquer pour la récupération de la publicité à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
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du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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7 - CIMETIERE (Gestion Patrimoniale) - TARIFS AU 1er JANVIER 2026 Xavier TALOIS
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs de cimetière applicables à compter du 1er janvier 2026 :
◼ CONCESSIONS
- 15 ans 1 m² 65,00 € 2 m² 132,00 €
Renouvellement caveau 15 ans 2 m2 53 171,00 € Renouvellement caveau 15 ans 4 m² 60 313,00 € - 30 ans 1 m² 141,00 € 2 m² 310,00 €
2 m² 53 362,00 €
4 m² 60 660,00 €
- 50 ans 1 m² 380,00 € 2 m² 752,00 € OT
OT
OU
2 m² 53 953,00 €
4 m² 60 1 730,00 €
Il n'est plus accordé de concessions perpétuelles (Conseil Municipal du 12 février 1969) Pour le renouvellement des concessions anciennes de dimension différente de celles prévues précédemment, sera appliqué le tarif le plus proche au prorata de la superficie réelle et arrondi à l’euro le plus proche.
CAVEAU D'OCCASION
1 place 446,00 € 2 places 574,00 € 3 places 764,00 € Caveau double 1146,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
Droits d'admission et de sortie d'un cercueil (2 jours) 33,00 € Occupation du caveau par jour supplémentaire 4,00 €
INHUMATIONS
- creusement de fosse pour adulte (terrain commun ou
concédé)
164,00 €
- creusement de fosse pour enfant (de moins de 7 ans) 77,00 €
EXHUMATIONS
- adulte 137,00 € - enfant 91,00 €
COLUMBARIUM - TARIFS AU 1er JANVIER 2026
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs du columbarium à compter du 1er janvier 2026 :
CAVURNES
- 15 ans .......................................................................... 591,00 €
- 30 ans .......................................................................... 883,00 €
- renouvellement et cavurne d’occasion 15 ans .... 236,00 €
- renouvellement et cavurne d’occasion 30 ans .... 489,00 €
PLAQUE ET GRAVURE ESPACE CINÉRAIRE..........…………....................120,00 €
DALLE DE RECOUVREMENT (Théâtre 1) ………….........................................305,00 € DALLE ROSE DE CLARETE .........…………................................................. 317,00 € DALLE DE RECOUVREMENT (Théâtre extension) ……….................................171,00 € Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
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du CONSEIL MUNICIPAL
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Pour
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0
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0
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L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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8 - REGIE COMMUNALE DES POMPES FUNÈBRES A AUTONOMIE FINANCIÈRE- CREMATORIUM – TARIFS 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour l’activité liée au Crématorium à compter du 1er Janvier 2026 :
Tarifs 2026
Nature des Prestations TTC en € HT en € TVA en € a
CREMATORIUM 1,200 1,200 CREMATIONS
Adultes avec ou sans sonorisation FORFAIT 30 minutes 510,00 425,00 85,00 Enfants (1 à 12 ans) avec ou sans sonorisation FORFAIT 30
minutes 300,00 250,00 50,00 Enfants (moins de 1 an) avec ou sans sonorisation FORFAIT 30
minutes 110,00 91,67 18,33 Enfants mort-né avec ou sans sonorisation FORFAIT 30
minutes 110,00 91,67 18,33 CREMATION APRES EXHUMATION
Moins de 5 ans après inhumation 510,00 425,00 85,00 Plus de 5 ans après inhumation 300,00 250,00 50,00 CREMATION DE PIECES ANATOMIQUES (déchets hôpitaux)
Containers de 60 kg ou 200 litres maximun 510,00 425,00 85,00 Containers de 30 kg ou 100 litres maximun 300,00 250,00 50,00 Crémation pièces anatomiques moins de 30 kg ou crémation
de divers prélévements suite à autopsie 110,00 91,67 18,33 AUTRES PRESTATIONS
Dépôt provisoire de l'urne au crématorium forfait par mois
après le 1er mois (1er mois gratuit) 25,00 20,83 4,17 Dépôt du cercueil en case réfrigérée en attente de
crémation sur demande de la famille (forfait par jour hormis
le jour de la crémation)
48,00 40,00 8,00
Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de TVA applicable.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à appliquer pour l’activité liée au Crématorium à compter du 1er Janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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9 - DROITS DE PLACE – TARIFS AU 1ER JANVIER 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2026 :
Droits de place
Démonstrateurs et posticheurs : .....................................10.70 € le mètre linéaire Avec un forfait de perception minimum de 3 ml soit 30 € minimum
Commerçants non sédentaires fixes ou passagers :
- Paiement à la journée : ............................................1,40 € le mètre linéaire - Abonnement annuel……………………………………….. 40.00 € le mètre linéaire (paiement au trimestre)
▪ Saisonniers (9 mois par an) :
- Forfait annuel ……………………………………………… 30.00 € le mètre linéaire (paiement au trimestre) Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs des droits de place à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025 10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
[
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
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17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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10 - DROITS DE STATIONNEMENT. TARIFS AU 1er JANVIER 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs d’occupation des trottoirs ou voies publiques à compter du 1er janvier 2026 :
DROITS DE STATIONNEMENT
Champ de Foire (Parc des Expositions) – Esplanade François Mitterrand
- cirques – par jour de représentation
surface ≤ 500 m²
de 501 à 1 000 m²
de 1 001 à 2 000 m²
- cirques – par jour de stationnement (sans représentation)
104.00 €
178.00 €
425.00 €
59.00 €
Installations foraines :
- manèges, y compris caravanes et camions (accès eau et [7
électricité compris)
le m² par jour
0.22 €
Abords spectacles
-par véhicule commercial et par manifestation (galettes, saucisses)
39,00 €
Centre-Ville
Installations, manèges :
-manèges, y compris caravanes et camions,
le m² par jour 0,17 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs d’occupation des trottoirs ou voies publiques à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025 11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
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DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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11 - RÉGIE COMMUNALE DES POMPES FUNÈBRES A AUTONOMIE FINANCIÈRE- CHAMBRE FUNÉRAIRE – TARIFS 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour l’activité liée à la chambre funéraire à compter du 1er Janvier 2026 :
TARIFS 2026
Nature des Prestations TTC en € HT en € TVA en €
CHAMBRE FUNERAIRE 1,200 1,200 PERSONNEL
Personnel chambre funéraire 36,00 30,00 6,00 SALON
Forfait 3 jours 335,00 279,17 55,83 Forfait 1 jour 123,00 102,50 20,50 CELLULE FROID
Froid positif 58,00 48,33 9,67 Froid positif (jour supplémentaire) 21,00 17,50 3,50 Froid négatif 64,00 53,33 10,67 Froid négatif (jour supplémentaire) 22,00 18,33 3,67 SALLE DE DEPOT PROVISOIRE
Par corps (pour les corps ne séjournant pas dans un
salon de la chambre funéraire municipale) 52,00 43,33 8,67 SALLE DE RECUEILLEMENT
Sans sonorisation ni Maître de cérémonie 146,00 121,67 24,33 Avec ou sans sonorisation mais avec Maître de
cérémonie 183,00 152,50 30,50
Mise à disposition d'une salle pour les soins 73,00 60,83 12,17 Mise à disposition d'une salle pour la toilette 35,00 29,17 5,83 PLAQUE D'IDENTITE 40,00 33,33 6,67
Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de TVA applicable.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à appliquer pour l’activité liée à la chambre funéraire à compter du 1er Janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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12 - INTERVENTION DES SERVICES TECHNIQUES – TARIFS AU 1er JANVIER 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs liés aux interventions des services techniques à compter du 1er janvier 2026 :
Tarif horaire, intervention des services techniques ......................................................36.00 € (TVA non applicable)
A titre d’information, ce tarif est appliqué :
- pour les prestations réalisées en régie
- pour les interventions lors de location de salles (salle polyvalente, théâtre…) pour des partenaires de la collectivité
- pour la facturation de sinistres pour lesquels les services techniques sont intervenus - pour la facturation des heures effectuées par les services techniques pour le compte de Mayenne Communauté, du CCAS et autres. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs liés aux interventions des services techniques à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
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DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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13 - LOCATION DE JARDINS FAMILIAUX – TARIFS AU 1er JANVIER 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location des jardins familiaux à compter du 1er janvier 2026 :
- Location petit jardin (100 m2)........................................................................ 26,00 € - Location grand jardin (200 m2) ..................................................................... 39,00 €
- Caution ............................................................................................................ 25,00 € Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à appliquer pour la location des jardins familiaux à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
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DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
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des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
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L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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14 - OCCUPATION DES TROTTOIRS, DE LA VOIE PUBLIQUE. TARIFS AU 1er JANVIER 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour l’occupation des trottoirs, de la voie publique, à compter du 1er janvier 2026 :
Terrasse ordinaire découverte et non fermée
- surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits, y compris chaises et bacs à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants, débits, sur le domaine public,
. le mètre carré par an
16,00 €
Terrasse couverte
- surface pour établissements identiques, et autres commerces mais couverte et fermée
. le mètre carré par an
39.00 €
Terrasse estivale -surface découverte et non fermée occupée par des tables mobiles pour terrasses de café, restaurants, débits de boissons, y compris chaises et bac à fleurs ou arbustes devant accompagner les tables de café, de restaurants débits de boissons, sur le domaine public . le mètre carré par an, proratisé sur la période du 01/04/2024 au 31/10/2024 (soit 7/12 du tarif annuel au m2 des terrasses ordinaires découvertes et non fermées)
9.00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à appliquer pour l’occupation des trottoirs, de la voie publique, à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_15-DE
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Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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15 - LOCATION DES EMPLACEMENTS DU DERNIER NIVEAU DU PARKING DU CHATEAU – TARIFS AU 1er JANVIER 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location des emplacements du dernier niveau du parking du Château à compter du 1er janvier 2026 :
- Location forfaitaire annuelle ....................................................................... 114,00 € (pour une location inférieure à 6 mois, le tarif appliqué sera celui du semestre soit 57 €)
- Caution clé magnétique ............................................................................... 35,00 € - Caution télécommande ............................................................................... 35,00 € Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à appliquer pour la location des emplacements du dernier niveau du parking du Château à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025 16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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16 - RÉGIE COMMUNALE DES POMPES FUNÈBRES A AUTONOMIE FINANCIÈRE- POMPES FUNÈBRES – TARIFS 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la régie des pompes funèbres à compter du 1er Janvier 2026 :
TARIFS 2026
Nature des Prestations
TTC en
€
HT en
€
TVA en
€
a
TRANSPORT FUNERAIRE
1,1000
0
FOURGON
Service funèbre comprenant le fourgon automobile du domicile (ou d'un autre point de la Ville) à un cimetière de Mayenne, y compris, s'il y a lieu, passage en un édifice cultuel
Classe unique (adultes et enfants) 87,00 79,09 7,91 Fourgon et chauffeur sans cérémonie 138,00 125,45 12,55
Fourgon et chauffeur seul avec cérémonie 175,00 159,09 15,91 La fourniture du fourgon est gratuite pour les indigents (adultes et enfants) de la Ville de MAYENNE
VOITURE DE DEUIL (pour Mayenne seulement)
Forfait voiture pour transport de fleurs et urnes 30,00 27,27 2,73 TRANSPORT EN CERCUEILS
de corps en cercueil en fourgon
prise en charge 43,00 39,09 3,91 par kilomètre parcouru (aller et retour) 1,30 1,18 0,12 heure d'attente ou service suppl. 25,00 22,73 2,27 Forfait déplacement hors commune < 30 Km 66,00 60,00 6,00 PERSONNEL 1,200 1,200 1,200 Arrivée, transfert (ville ou extérieur), départ
1 porteur 72,00 60,00 12,00
2 porteurs 110,00 91,67 18,33
3 porteurs 158,00 131,67 26,33
4 porteurs 199,00 165,83 33,17
6 porteurs 307,00 255,83 51,17 Domicile, église ou non, cimetière - -
1 porteur 105,00 87,50 17,50
2 porteurs 172,00 143,33 28,67
3 porteurs 235,00 195,83 39,17
4 porteurs 297,00 247,50 49,50
6 porteurs 422,00 351,67 70,33 MAITRE DE CEREMONIE
pour un service funéraire complet :
Adulte 128,00 106,67 21,33
enfant de moins de 7 ans 100,00 83,33 16,67 pour arrivée, transfert, départ de corps 48,00 40,00 8,00 pour arrivée de corps au cimetière 57,00 47,50 9,50 pour mise en bière :
Adulte 52,00 43,33 8,67 Enfant de moins de 7 ans 38,00 31,67 6,33 pour inhumation, exhumation et réinhumation, dépositoire à fosse ou caveau Adulte 54,00 45,00 9,00 enfant de moins de 7 ans 38,00 31,67 6,33 MISE EN BIERE
enfant de moins de 7 ans (1 porteur) 44,00 36,67 7,33 Interv. spéciale Cercueil Zinc 63,00 52,50 10,50 Adulte - 1 porteur 45,00 37,50 7,50 Adulte - 2 porteurs 88,00 73,33 14,67
Adulte - 3 porteurs 130,00 108,33 21,67
Interv. spéciale Cercueil Zinc - 2 porteurs 127,50 106,25 21,25 Préparation, livraison cercueil (enfant ou adulte) 34,00 28,33 5,67 Mise en bière d'un mort-né et transport au cimetière 44,00 36,67 7,33 Inhumation dans l'ossuaire du cimetière d'un foetus ou d'un membre amputé (apporté sur place) 11,00 9,17 1,83 Fourniture de sels antiseptiques 8,00 6,67 1,33 Plaque d'identification pour cimetière 25,00 20,83 4,17 CERCUEILS
CERCUEILS, CHENE 27 mm pour adultes 1,05 CERCUEILS DEMIE TOMBEAU MASSIF – REF 217 690.00 575.00 115.00
93 CERUSE
1 223,0
0
1 019,1
7 203,83
Parisien socle, ref 101, chêne clair 630.00 525.00 105.00
Tombeau acajou 28mm, liseré doré
1786.0
0
1488.3
3 297.67
102 PYRO CHENE 709,00 590,83 118,17
110 PMA 655,00 545,83 109,17
217 CHENE BOURGOGNE 714,00 595,00 119,00
200 ALLIER CHENE 731,00 609,17 121,83
214 DAUPHINE 887,00 739,17 147,83
299 NOYE
1 323,0
0
1 102,5
0 220,50
107 TRIPLE DESSUS 771,00 642,50 128,50
ACAJOU
1 512,0
0
1 260,0
0 252,00
DIAMANT
1 235,0
0
1 029,1
7 205,83
212 725,00 604,17 120,83
201 TOMBEAU MASSIF BRETAGNE
1 008,0
0 840,00 168,00
SOCIAL 415,00 345,83 69,17
HORS COTE CHENE PARISIEN 793,00 660,83 132,17 CERCUEILS pour enfants CERCUEIL CHENE ENFANT 0,60 179,00 149,17 29,83
CERCUEIL CHENE ENFANT 0,80 179,00 149,17 29,83
CERCUEIL CHENE ENFANT 1,00 189,00 157,50 31,50
CERCUEIL CHENE ENFANT 1,20 201,00 167,50 33,50 CERCUEIL CHENE ENFANT 1.40 216.00 180.00 36.00
CERCUEIL ENFANT PIN 0,50 108,00 90,00 18,00 CERCUEIL POUR MORT NE VERNI OU BLANC 65,00 54,17 10,83 CERCUEILS SAPINS
101 CERCUEIL PIN PARISIEN 457,00 380,83 76,17
200 ALLIER PIN 554,00 461,67 92,33
213 PIN 592,00 493,33 98,67
HORS COTE PIN 466,00 388,33 77,67 CERCUEILS ZINC
Zinc pour Parisien, adulte 438,00 365,00 73,00
Zinc pour demi-tombeau, adulte 504,00 420,00 84,00 BOITES A RELIQUES (vis comprises)
Boîte sapin 18 mm mi- teinte (également pour mort-né 0,35 m) 51,00 42,50 8,50 Boîte sapin 18 mm mi- teinte (également pour mort-né 0,70 m) 90,00 75,00 15,00
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,00 m 103,00 85,83 17,17
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,20 m 110,00 91,67 18,33
Boîte sapin 18 mm mi-teinte en 1,40 m 124,00 103,33 20,67 POIGNEES POUR CERCUEILS ADULTES ET ENFANTS
Poignée NI 14.00 11.67 2.33 Poignée Ange (petite) 11,00 9,17 1,83 Poignée Ange (grande) 11.00 9.17 1.83 Poignée azur 34,00 28,33 5,67 Poignées bois 11,00 9,17 1,83 Poignée demi lune laiton massif 46,00 38,33 7,67 Poignée demi lune zamack dorée 37.00 30.83 6.17 Poignées arc en ciel laiton 34,00 28,33 5,67 Poignée arc en ciel ARGENT 34.00 28.33 5.67 poignée zamack bicolore 40,00 33,33 6,67 FOURNITURES
GARNITURES POUR CERCUEILS ADULTES 1,02 CAPITON L'ARUM 250170 94.00 78.33 15.67
Capiton ouatellose n°1 blanc 41.00 34.17 6.83
CAPITONS N°1 TAFFETAS 49,00 40,83 8,17 CAPITON BYBLOS LUXE TAFFETAS BLANC 80,00 66,67 13,33 CAPITON BRAGA HANOI COTON 95,00 79,17 15,83 CAPITON BRAGA BALGO COTON 95,00 79,17 15,83
CAPITON BYBLOS LUXE VOLANT 104,00 86,67 17,33
CAPITON MISTRAL 122,00 101,67 20,33 CAPITON BYBLOS LUXE SATIN 98,00 81,67 16,33
CAPITON BYBLOS ARUM OU FEUILLE 104,00 86,67 17,33
CAPITON BRAGA MONACO 198,00 165,00 33,00
CAPITON BRAGA ORCHIDEE 196,00 163,33 32,67
CAPITON BRAGA PIN 122,00 101,67 20,33
CAPITON BRAGA BALGO 135,00 112,50 22,50
CAPITON BRAGA LONDON 141,00 117,50 23,50 CAPITON BRAGA NATUREL 122.00 101.67 20.33
CAPITON HANOI LINO 137,00 114,17 22,83 CAPITON ENEVOS COTON BLANC ET MARINE 86,00 71,67 14,33 CAPITON EVENOS COTON ECRU ET CHOCOLAT 99,00 82,50 16,50 GARNITURES POUR CERCUEILS ENFANTS
Taffetas enfant blanc pour cercueil de 0,60 m à 1 m 71,00 59,17 11,83 Taffetas enfant blanc pour cercueil de 1,20 m à 1,40 m 86,00 71,67 14,33 DIVERS
Housse biodégradable 57,00 47,50 9,50
Housse exhumation 107,00 89,17 17,83 Cuvette Biodégradable 16,00 13,33 2,67 Appareil épurateur de gaz 94,00 78,33 15,67 Table réfrigérante 63,00 52,50 10,50 CHRIST POUR CERCUEILS ADULTES ET ENFANTS
NICKELE 37,00 30,83 6,17 VIEUX BRONZE 46,00 38,33 7,67 Christ pour cercueils crémation BOIS 13,00 10,83 2,17 CROIX
Croix Enfant ARGENT 12.00 10.00 2.00 Croix vieux bronze 32.00 26.67 5.33 Croix Argent 29,00 24,17 4,83 ROSE
Rose laiton 46.00 38.33 7.67 Rose Argent 27.00 22.50 4.50 Rose crémation 23,00 19,17 3,83 Rose zamack VB 25,00 20,83 4,17 EMBLEME FLORAL DORE 39,00 32,50 6,50 EMBLEME FLORAL ARGENTE 39.00 32,50 6,50 CACHE-VIS
CACHE-VIS VIEUX BRONZE ou LAITON 2,90 2,42 0,48 Cache-VIS NICKELE TOLE 2,60 2,17 0,43 Cache vis BOIS 2.90 2.42 0.48 Cache vis ARGENT 3.00 2.50 0.5 ACCESSOIRES DIVERS
Coussin pour décorations 3,10 2,58 0,52 Boîte recueil de dons 44,00 36,67 7,33 Plaque d'identité gravée pour cercueils 40,00 33,33 6,67 Croix de remarque 47,00 39,17 7,83 Registre condoléances (décoré) 48,00 40,00 8,00 Cœur mémoria 24,00 20,00 4,00 PRISE EN CHARGE, FORMALITES, ACCOMPAGNEMENT DE CORPS Pour service complet à Mayenne, adulte ou enfant 85,00 70,83 14,17 Pour arrivée, transfert, départ de corps ou sce complet dans le dépt 85,00 70,83 14,17
Pour arrivée, transfert, départ de corps ou sce complet hors dépt 122,00 101,67 20,33 Démarches ou déclarations 55,00 45,83 9,17 URNES
URNES ET AUTRES
URNE ALUMINIUM UNIE 40,00 33,33 6,67 URNE MARBREE 52.00 43.33 8.67 URNE COEUR BATTANT 76,00 63,33 12,67 URNE RESINE LAQUEE GALA 90,00 75,00 15,00
URNE LYSEA 113,00 94,17 18,83
URNE FIBRE DE VERRE CALMA 97,00 80,83 16,17
URNE GRANIT CARREE 147,00 122,50 24,50
URNE TERRE CUITE OU GRES 120,00 100,00 20,00
URNE IMMERSION 162,00 135,00 27,00
URNE BIODEGRADABLE 60,00 50,00 10,00 URNE ENFANT 45,00 37,50 7,50 URNE CARTON POUR DISPERSION 27,00 22,50 4,50 CENDRIER 33L REF99VC2 11.00 9.17 1.83 PLAQUE IDENTITE POUR URNES 11.00 9.17 1.83 RELIQUAIRE 23.00 19.17 3.83
Les montants sont votés Hors Taxes, les tarifs TTC et les montants de TVA évolueront en fonction du taux de TVA applicable. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à appliquer pour la régie des pompes funèbres à compter du 1er Janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
-----------
17 – Location de salles – Tarifs au 1er janvier 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour diverses locations de salle à compter du 1er janvier 2026 :
CHÂTELIERS
Salle du Centre Aéré des Châteliers réfectoire (180 personnes assises maximum) Location salle :
Mayenne
(habitants de
Mayenne)
Hors Mayenne
(particuliers, CE ou
entreprises hors
Mayenne)
Salle du Centre Aéré (salle + cuisine + bar +
tables / chaises)
382 € 567 €
Tarif ½ journée ou tarif sur la ou les journées
suivantes
191 € 284 € Chauffage en fonction de la météo (forfait à la
location)
70 € 70 €
Association loi 1901 dont le siège social est sur
Mayenne
- 1ère et 2ème occupations week-end
compris
- 3ème occupation (sans chauffage) / jour
- 3ème occupation (avec chauffage) / jour
Gratuité
134 €
203 €
Association loi 1901 hors siège social à Mayenne
- 1ère occupation et suivante sans
chauffage / jour
- 1ère occupation et suivante avec
chauffage / jour
134 €
203 €
Comité d'entreprise et/ou entreprises (dont le
siège social est à Mayenne)
- occupation sans chauffage / jour
- occupation avec chauffage / jour
134 €
203 €
Les 2 salles restaurées du bâtiment rénové en pierres
Mayenne
(particuliers, CE
ou entreprises de
Mayenne)
Hors Mayenne
(particuliers, CE ou
entreprises hors
Mayenne)
Cuisine du bâtiment en pierre (forfait à la
réservation)
134 € 196 €
Tarif appliqué pendant la période sans
chauffage :
Grande salle à l’étage (70 personnes maximum)
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
Petite salle du rez-de-chaussée (35 personnes
maximum)
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
186 €
93 €
98 €
49 €
263 €
132 €
134 €
67 €
Tarif appliqué pendant la période avec
chauffage :
Grande salle à l’étage (70 personnes maximum)
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
Petite salle du rez-de-chaussée (35 personnes
maximum)
½ tarif pour location ½ journée ou la ou les
journées suivantes
222 €
111 €
112 €
56 €
309 €
155 €
150 €
75 €
Aucune des salles aux Châteliers n’est équipée en vaisselle.
La réservation du préau/barbecue est soumise à l’utilisation d’au moins une des trois salles des Châteliers. Le préau/barbecue est alors mis à disposition gratuitement.
ANCIEN HÔTEL DE VILLE - PALAIS DE LA BARRE DUCALE (salle n°1 et n°2 – place de Hercé)
Tarif journée…………………………………………………………………46 € Tarif ½ journée………………………………………………………………23 € Forfait chauffage selon mise en route à la journée ………...................26 € Forfait chauffage selon mise en route à la ½ journée ou soirée………13 €
Tarifs spécifiques
Association loi 1901 dont le siège social est sur Mayenne :
. 1ère occupation ......................................... Gratuité
. 2ème occupation ....................................... Gratuité
Comités d'Entreprise et Syndicats……………………… ..... Gratuité
GRIMALDI (84, place des Halles)
Location par jour
- salle n°1 (40 personnes maximum) ..................... 155 €
- salles n°2 et n°3 (20 à 30 personnes maximum) 109 €
Forfait chauffage selon mise en route à la journée ………...................26 €
Location par ½ journée ou soirée
- salle n°1 (40 personnes maximum) ................... 77.50 €
- salles n°2 et n°3 (20 à 30 personnes maximum). 54.50 €
Forfait chauffage selon mise en route à la ½ journée ou soirée………13 €
Tarifs spécifiques
Association loi 1901 dont le siège social est sur Mayenne :
. 1ère occupation ......................................... Gratuité
. 2ème occupation ....................................... Gratuité
Comités d'Entreprise et Syndicats……………………… ..... Gratuité
LA VISITATION
Chapelle de la Visitation
Tarifs pour les associations hors département, CE et Entreprises hors Ville de Mayenne - Location par jour .................................................... . 176 €
Forfait chauffage selon mise en route à la journée ………...................26 €
Tarifs spécifiques
Association loi 1901 dont le siège social est sur Mayenne :
. 1ère occupation ......................................... Gratuité
. 2ème occupation ....................................... Gratuité
Réfectoire de la Visitation (Utilisateur ou association dont le siège social est hors Mayenne)
- Location à la journée sans chauffage …………………..73 €
- Location par ½ journée ou soirée sans chauffage 37 €
Forfait chauffage selon mise en route à la journée ………...................26 € Forfait chauffage selon mise en route à la ½ journée ou soirée………13 €
Salle de Yoga (Utilisateur ou association dont le siège social est hors Mayenne)
- Location par heure .............................................. 20 € Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à appliquer pour diverses locations de salle à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_18-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
-----------
18 – Maison des familles de Brossolette – Tarifs de location au 1er janvier 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location de diverses salles à compter du 1er janvier 2026 :
Particuliers
Location week-end
- période du 1er mai au 30 septembre ........ 73,00 €
- période du 1er octobre au 30 avril ............ 83,00 €
Particuliers hors Ville de Mayenne
Location week-end
- période du 1er mai au 30 septembre ........ 85,00 €
- période du 1er octobre au 30 avril .......... 101,00 €
- caution demandée pour réservation ..... 185,00 €
Association loi 1901 (siège social à Mayenne)
- la ½ journée……………………………………………….15,00 €
Association loi 1901 (siège social hors Ville de Mayenne) - la ½ journée……………………………………………….19,00 €
Organismes consulaires – institutions (siège social à Mayenne)
- la ½ journée…………………………………………..…...29,00 €
Organismes consulaires – institutions (siège social hors Ville de Mayenne) - la ½ journée…………………………………………..…...32,00 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à appliquer pour la location de diverses salles à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025 19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
31
0
31
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
M. BESSIN, Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
-----------
19 – Salle polyvalente & SAS – Tarifs de location au 1er janvier 2026
M. TALOIS expose :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit les tarifs à appliquer pour la location de la salle Polyvalente et du SAS à compter du 1er janvier 2026 :
SALLE POLYVALENTE TARIF GÉNÉRAL par jour
FORFAIT de base : bar, scène, loges, piste de
danse, cuisine, accès sonorisation
1298 € TTC
CAS PARTICULIERS :
Particuliers, entreprises ou associations
Forfait de base
+ chauffage suivant consommation en m3 dont le siège social est hors Mayenne + intervention services techniques (36 € de l’heure par agent)
Association loi 1901 dont le siège est sur
la Ville de MAYENNE Gratuité pour les 2 premières occupations
A partir de la 3ème occupation :
433 € TTC + chauffage suivant
consommation
Association loi 1901 départementale
dont l’activité porte sur MAYENNE
Comité d’Entreprise et Entreprises sur
la Ville de MAYENNE
433 € TTC
+ chauffage suivant consommation en m3
Spectacles – Manifestations
commerciales ou artisanales
1298 € TTC
+ chauffage suivant consommation en m3
+ intervention services techniques
(36 € de l’heure par agent)
SAS TARIF GÉNÉRAL
MAYENNE
(Particuliers, CE
et Entreprises)
par jour
TARIF GÉNÉRAL
HORS MAYENNE
(Particuliers, CE et
Entreprises dont le
siège social est hors
Mayenne)
par jour
. Salle (avec la cuisine & le bar)
. Tarif ½ journée et tarif pour la journée suivante
. Chauffage (forfait)
309 € TTC
155 € TTC
70 € TTC
443 € TTC
222 € TTC
70 € TTC
CAS PARTICULIERS :
Particuliers (Mayenne ou hors Mayenne) ou
Entreprises ou Associations dont le siège social est
hors Mayenne
Forfait de base
+ chauffage
+ intervention services techniques
(36 € de l’heure par agent)
Association loi 1901 dont le siège est sur la Ville
de MAYENNE Gratuité pour les 2 premières occupations
A partir de la 3ème occupation :
103 € TTC + chauffage Association loi 1901 départementale dont l’activité porte sur MAYENNE
Comité d’Entreprise et Entreprise sur la Ville de
MAYENNE
103 € TTC + chauffage CHAISES ET TABLES
- chaise bois à l’unité......................................... ................................................ 0,70 € - table pliable à l’unité ...................................... ................................................ 5,00 € - Transat à l’unité……...……………………………………………………………………..6,00 €
MOQUETTE
- location, le m² (1) ............................................ ................................................ 0,70 €
GRADINS
- location des gradins mobiles des salles de sports (16 places assises) (1)191,00 € - location gradins coque bleue (532 places assises) (1)……………………………..567.00 €
BARRIÈRES
- barrières de police métallique à l’unité (1)................................................... 2,30 € - barrière Heras à l’unité(1)…………………………………………………………………3.10 €
PODIUMS
- location podium 35 m² (1) ......................................................................... ..283,00 € - location podium course cycliste (1)..………………………………………………….155.00 €
AUTRES
- grille d'expo à l’unité (1)…………………………………………………………………...6,20 € - praticable SAMIA 2mX1m (1) .... ………………………………………………..34,00 € - pupitre (1)…………………………………………………...........................................227,00 € - pro-tentes (1) .................................................................................... ………..113,00 € - Ecran (3m X 4m) (1)...……………………………………………………………………..52,00 €
(1) hors heures de main d’œuvre pour transport, montage et démontage, facturées au tarif horaire « intervention des services techniques ».
Les tarifs de location du mobilier sont applicables à la journée ou au week-end.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe ainsi les tarifs à appliquer pour la location de la salle Polyvalente et du SAS à compter du 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
31
1
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
-----------
20 - Convention Les Possibles
Mme LEFOULON expose :
Considérant la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Mayenne et l'association « les Possibles » qui prend fin au 31 décembre 2025,
Considérant que la Ville de Mayenne souhaite poursuivre son partenariat avec l'association les possibles et a participé à l'élaboration de son contrat de projet social pour 2026 2030,
Considérant l’agrément du centre social de l’association les Possibles par la Caisse d’Allocations Familiales Vu les statuts de l’association déposées à la sous-préfecture de Château Gontier le 21 novembre 2016 sous les références n° W533002170,
La ville de Mayenne confie des missions d’Animation de la Vie Sociale à l’association « les Possibles ». La convention d’objectifs et de moyens entre la ville et l’association prend fin au 31 décembre 2025. L’association est agréée par la CAF pour son projet social. Un travail d’évaluation collaboratif a permis l’écriture d’un nouveau projet social pour les années 2026-2030. Dans le cadre de ce nouveau projet, l’association Les Possibles s’engage à poursuivre ses missions d’accueil, d’accompagnement et de participation citoyenne en développant des initiatives qui favorisent : • Une transition écologique, pour résider autrement ;
• Une transition sociale, pour une justice partagée ;
• Une transition citoyenne et démocratique, pour redonner à chacun le pouvoir d’agir ;
• Une transition inclusive et laïque, pour vivre ensemble dans le respect ; • Une transition humaine et partagée pour un engagement responsable.
Cette transformation sociale collaborative, à travers la création de « chantiers » “par verbe d’action + autrement”, permettront à tous les acteurs salariés, bénévoles, partenaires et habitants de participer activement à la construction et à l’évaluation des projets. Ces groupes de travail formuleront des propositions concrètes, enrichiront les actions existantes et inventeront de nouvelles façons d’agir ensemble.
Un bilan annuel sera réalisé avec la collectivité.
Pour information, l’Info jeunes ainsi que le conseiller numérique sont rattachées à Mayenne communauté via ses compétences. Ces actions sont intégrées à la convention entre les Possibles et Mayenne communauté
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. TALOIS n’ayant pas pris part au vote), autorise le Maire à signer cette convention.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_21-DE
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Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
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Conseillers présents ou
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Quorum
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32
0
31
1
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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21 - Les Possibles - avance subvention 2026
Mme LEFOULON expose :
Par délibération du 11 décembre 2025, une convention d’objectifs et de moyens avec l'Association Les Possibles relative à l’animation sociale pour les années 2026-2030 a été autorisée impliquant notamment le versement à l’association d'une subvention annuelle de 352 751,40 €, sous réserve de la confirmation par le Conseil Municipal à l'occasion du vote du budget.
Le vote du budget primitif 2026 interviendra le 12 février prochain.
En ce début d'année 2026, l'association LES POSSIBLES devra faire face à des besoins de trésorerie. Il est proposé, afin de ne pas mettre en difficulté financière l'association, de lui verser une avance mensuelle de 30 000 € en janvier et en février 2026.
Il est précisé que le montant définitif de la subvention 2026 sera déterminé avec l'adoption du budget 2026 conformément à la convention d'objectifs et de moyens précitée. Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. TALOIS n’ayant pas pris part au vote), autorise le versement d'une avance totale de 60 000 € sur la subvention 2026 de l'association LES POSSIBLES à verser comme ci-dessus détaillé.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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22 - Eau potable - Convention pour la fourniture d'eau en gros à partir des installations du Syndicat Mixte
de Renforcement en eau Potable du Nord Mayenne
M. GUERAULT expose :
L'eau distribuée aux abonnés du service d'Eau Potable de la Ville de Mayenne est fournie par le Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Nord Mayenne à partir des installations situées à l'Usine de potabilisation du syndicat.
Les conditions de fourniture et de tarification d'eau potable en gros sont déterminées par une convention tripartite entre la Ville de Mayenne, le Syndicat Mixte du Nord Mayenne et Veolia Eau, Délégataire du Syndicat Mixte.
Au 1er janvier 2025, le Syndicat Mixte du Nord Mayenne et son délégataire ont signé un nouveau contrat de Délégation de Service Public qui modifie les conditions de fourniture d'eau entre le syndicat et ses collectivités membre.
Pour tenir compte de ces modifications, il convient de signer une nouvelle convention fixant les conditions administratives, techniques et financières de fourniture d'eau potable entre le Syndicat Mixte du Nord Mayenne à la Ville de Mayenne. L'eau est livrée à la Ville de Mayenne via trois points de livraison : un compteur situé au lieu-dit le Plessis sur la commune de Parigné/Braye, deux compteurs au réservoir Brossolette (B 500), un compteur au réservoir de Gutenberg. La fourniture d'eau facturée à la Ville correspond au nombre total de m³ enregistrés par les compteurs de livraison, propriété du Syndicat Mixte du Nord Mayenne.
Le prix de l'eau livrée comprend :
- la rémunération du délégataire du syndicat mixte composée : - d’un abonnement annuel de 394 769 € HT donnant droit à un volume forfaitaire de 847 000 m³ - d’une part variable facturée à partir de dépassement du volume forfaitaire de 0,520 € HT/m³ - la part du syndicat mixte fixée annuellement par le conseil syndical - la TVA et autres taxes et redevances en vigueur au moment de la facturation dont la redevance pour la préservation de la ressource versée à l’Agence de l’eau
Les achats d’eau de la Ville de Mayenne au Syndicat Mixte du Nord Mayenne sont estimés à 1 400 000 m³/an.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le contenu de la nouvelle convention pour la fourniture d'eau en gros à partir des installations du Syndicat Mixte de Renforcement en eau Potable du Nord Mayenne entre la Ville de Mayenne, le Syndicat Mixte du Nord Mayenne et Veolia Eau
- et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_23-DE
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L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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23 - Eau potable – Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance Agence de l’Eau pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026
M. GUERAULT expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la ville de Mayenne et VEOLIA entré en vigueur le 1er janvier 2018 et notamment son article 49-3 (relatif au reversement de la part collectivité),
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par une redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; • La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €/m3 pour l’année 2026.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité. Considérant qu’il appartient au concessionnaire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des abonnés ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ; Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA ; Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune au [concessionnaire] privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA en vigueur ;
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global de la collectivité calculé à partir des données de 2024 de la plateforme SISPEA est fixé à 0,22. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Fixe à 0,022 € /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026, - Valide que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversé à la collectivité par le concessionnaire conformément à l’article 49-3 du contrat de concession.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_24-DE
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Quorum
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17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
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M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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24 - Assainissement collectif – Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance Agence de l’Eau pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026
M. GUERAULT expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la ville de Mayenne et VEOLIA entré en vigueur le 1er janvier 2018 et notamment son article 48-3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité),
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025 par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire Bretagne ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; • La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif issu du portail Téléservice des Redevances est estimé à 0,325
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ;
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune / communauté de communes / communauté d’agglomération / métropole / le syndicat est assujetti à la TVA ; Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Fixe à 0,091 € /m3 le supplément de prix du m³ facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026
- Valide que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, conformément à l’article 48-3 du contrat de concession.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_25-DE
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du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
-----------
25 - Demande du fonds de concours de Mayenne Communauté pour la mise en place d’abri à vélo pour le stationnement vélo
Mme DESBOIS expose :
1. Contexte et objet de la délibération.
Dans le cadre du Plan Vélo de la Ville de Mayenne, le déploiement d’abris vélos est prévu afin de répondre aux besoins et mailler le territoire.
2. Description de l’action
Un abri vélo a été mis en place impasse du Louvre entre le collège Sévigné et le groupe scolaire Rosa Parks afin de répondre aux besoins, mailler le territoire et permettre de stationner son vélo à l’abri des intempéries. Cet abri vélo est ouvert et permet de stationner jusqu’à 6 vélos.
Il a été commandé auprès de l’entreprise SARL R3G METALLERIE basée à Martigné-sur-Mayenne. Le coût total est de 5 877,50 € HT.
Mayenne Communauté a mis en place un fonds de concours à destination des communes pour favoriser et aider le déploiement de stationnements vélos. Celui-ci peut être sollicité à hauteur de 50 % du montant HT (plafonné à 5 000 €). La Ville de Mayenne a déjà bénéficié d’une aide de 2 987,24 € pour l’acquisition d’arceaux vélos. La commune peut donc solliciter une aide maximum de 2 012,76 €.
La commune sollicite ce montant d’aide pour ce projet.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. Le Maire à effectuer les démarches afin de solliciter le fonds de concours de Mayenne Communauté pour un montant de 2 012,76 €
Coût HT Pourcentage
Fonds propre Ville de
Mayenne
3 864,74 € 65,75 %
Fonds de concours
Mayenne Communauté
2 012,76 € 34,25 %
Coût total 5 877,50 € 100 %
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_26-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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26 - Demande du fonds de concours de Mayenne Communauté pour la mise en place d’arceaux pour le stationnement vélo
Mme DESBOIS expose :
1. Contexte et objet de la délibération.
Dans le cadre du Plan Vélo de la Ville de Mayenne, il est prévu le déploiement de nouveaux arceaux vélos à proximité des Pôles Générateurs de Déplacement afin de répondre aux besoins et mailler le territoire.
2. Description de l’action
Le projet prévoit le déploiement de :
- 3 racks de 2 arceaux
- 6 racks de 3 arceaux
- 8 racks de 4 arceaux
- 3 racks de 5 arceaux
Ces arceaux sont commandés auprès de l’entreprise SARL R3G METALLERIE basée à Martigné-sur- Mayenne. Le coût total est de 8 535 € HT. Mayenne Communauté a mis en place un fonds de concours à destination des communes pour favoriser et aider le déploiement de stationnements vélos.
Celui-ci peut être sollicité à hauteur de 35 %, l’ADEME participant à hauteur de 30 %. La participation financière de Mayenne Communauté ne peut être supérieure à la Ville de Mayenne dans le cadre d’un fonds de concours.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. Le Maire à effectuer les démarches afin de solliciter le fonds de concours de Mayenne Communauté à hauteur de 2 987,24 €
Coût HT Pourcentage
Fonds propre Ville de
Mayenne
2 987,26 € 35 %
Fonds de concours
Mayenne Communauté
2 987,24 € 35 %
ADEME AVELO 3 2 560,50 € 30 % Coût total 8 535 € 100 %
Plan localisant l’emplacement des racks (en vert foncé)
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_27-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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27 - TERRES DE SOURCES – Conventions de partenariat et Groupement de commandes
Mme RONDEAU expose :
Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l’air, il est proposé aux syndicats de production d’eau potable, aux syndicats de bassins versants, aux EPCI et à leurs communes d’adhérer au projet dénommé Terres de Sources.
Le programme Terres de Sources est un outil de transition agroécologique du territoire au service de la qualité de l’eau potable et de l’air : il accompagne les agriculteurs volontaires vers des changement de pratiques agricoles (respect d’un cahier des charges et réalisation d’une démarche de progrès) et apporte une valorisation économique à leur engagement.
Dans ce cadre, un partenariat autour du programme et une mutualisation des achats via un groupement de commandes permettra de :
- Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée notamment par le Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Nord-Mayenne, - Participer à la préservation de la qualité de l’air au titre des Plans Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont notamment les métropoles, communautés d’agglomération et communautés de communes, - Satisfaire les besoins en produits agricoles durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim,
- Développer des actions d’éducation à l’alimentation durable. • Le partenariat au programme Terres de Sources
La participation au partenariat Terres de Sources permettra de construire des actions de coopération autour du programme, dans son déploiement, son animation et sa pérennisation. La convention de partenariat (jointe en annexe à la présente délibération) à laquelle il vous est proposé d’adhérer fixera les modalités d'organisation conclues entre les membres.
La Collectivité Eau du Bassin Rennais sera désignée coordinateur de la coopération : entre autres, pilotage du projet, coordination de la coopération entre les signataires, animation du groupe de partenaires (exemple conférence annuelle des partenaires, groupes de travail…).
Les communes et syndicats de restauration adhérents à la convention de partenariat s’engageront à mettre en œuvre des actions visant à soutenir le programme Terres de Sources sur leur territoires, telles que : - Mettre en place des actions concourant à l’achat de produits agricoles durables issus des exploitations engagées dans Terres de Sources, notamment dans l'organisation de leur restauration collective le cas échéant, ou encore pour leurs fêtes et cérémonies, - Mettre en place des actions et supports de communication afin d’informer les usagers sur le programme Terres de Sources (participation de la collectivité au programme, présentation des agriculteurs du territoire engagés dans la démarche…),
- Fournir des données de reporting permettant la création d’un observatoire des pratiques des acheteurs, notamment sur la restauration collective,
- Procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à un bilan de leur participation : o Evaluation des actions engagées,
o Bilan annuel des marchés publics en cours
La convention de partenariat comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement : - L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, à cette fin les membres du partenariat acceptent une procédure simplifiée en donnant mandat au coordinateur de signer, au nom et pour le compte de l'ensemble des partenaires, les avenants portant entrée dans la coopération,
- La sortie du partenariat pourra se faire en respectant un préavis de 3 mois. Le coordinateur s’engage à informer l’ensemble des signataires de la sortie d’un partenaire de la coopération.
La convention de partenariat prendra effet le 1/03/2026 pour une durée de 6 ans, reconductible une fois maximum pour une durée de 3 ans.
Pour les partenaires déjà engagés dans le précédent partenariat au programme Terres de Sources signé en 2022, ce nouveau partenariat s’y substitue.
• Le groupement de commandes pour la préservation de la qualité de l’eau potable et de l’air Les marchés publics de prestation de services pour préserver la qualité de la ressource en eau potable et de l’air sont des outils de déclinaison concrète du partenariat cité ci-dessus. Les règles de la commande publique imposent la constitution d’un groupement de commande pour passer de tels marchés.
La convention constitutive du groupement (jointe en annexe à la présente délibération) à laquelle il vous est proposé d’adhérer fixera les modalités d'organisation conclues entre les membres.
La mutualisation de l’achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées alimentaires durables permet de rémunérer la prestation de service environnemental rendue par les agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous trois formes complémentaires :
1. Le versement d’un montant forfaitaire rémunérant l’amélioration d’indicateurs environnementaux, de la part des syndicats de production d’eau, syndicats de bassins versants et EPCI compétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l’eau potable ou de la qualité de l’air sur leur territoire, 2. L’achat de produits agricoles durables de la part des communes membres du groupement. Cet achat constitue le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental rendue par l’agriculteur,
3. Le paiement de prestations d’éducation à l’alimentation durable réalisées par un agriculteur.
Les communes et syndicats de restauration engagés dans le groupement de commande pourront acheter des produits alimentaires durables suivant les cas de figure suivants :
▪ Cas 1 - Les communes engagées dans le groupement au titre de leur restauration scolaire gérée en régie et les syndicats de restauration s'engagent dans le cadre de l'exécution des marchés à venir du présent groupement de commandes à :
- Acheter des denrées agricoles issues des exploitations ayant répondu au marché public,
- Respecter un montant maximum d’achats via ces marchés de 15 % de leurs achats annuels en denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service protection de l’eau et de l’air ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés classiques d’acquisition de denrées alimentaires, - Rechercher l’anticipation des besoins afin de permettre la planification de l’offre, - Contribuer à la réduction de l’impact CO2 des livraisons de leurs achats, en respectant un minimum par commande d’un montant de 150 € HT,
- Collaborer dans la mesure de leurs possibilités à la coordination des commandes entre membres du groupement afin d’optimiser la valorisation de la production des fournisseurs retenus dans le cadre des marchés à venir,
- Respecter la saisonnalité des productions agricoles,
- Communiquer au coordonnateur :
▪ Le budget annuel de ses achats de denrées alimentaires, afin de suivre l’exécution du marché en cours,
▪ Le montant réel de ses achats de denrées alimentaires A-1, afin de suivre l’exécution du marché en cours.
▪ Cas 2 - Les autres membres du groupement peuvent acheter des denrées agricoles issues des exploitations ayant répondu au marché public sur tout autre budget permettant des achats alimentaires : « fêtes et cérémonies », « manifestations », « goûters » …
Chaque acheteur exécutera lui-même le marché en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.
Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
La convention de groupement de commandes comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement :
- L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment. A cette fin, les membres du groupement acceptent une procédure simplifiée d'adhésion en donnant mandat au coordonnateur du groupement de signer, au nom et pour le compte de l'ensemble des adhérents du présent groupement de commandes, les avenants portant adhésions. - La sortie du partenariat pourra se faire en respectant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les parties sortantes resteront engagées jusqu'à l'échéance du ou des marchés signés par le coordonnateur et exécutés par les adhérents au titre des procédures en cours. Elles assument toutes les conséquences, notamment financières, de ce retrait et garantissent le coordonnateur et les autres membres de tout recours qui pourrait être intenté par les titulaires des marchés, en lien avec ce retrait du groupement de commandes.
La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Le président de la CAO désignera un représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO.
La convention de groupement de commandes prendra effet le 1/03/2026 ; des marchés pourront être conclus par le coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2032.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve l'adhésion de la commune de Mayenne au partenariat autour du programme Terres de Sources, partenariat dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordinateur ; - Approuve l'adhésion de la commune de Mayenne au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources en eau potable et de l’air ;
- Autorise M. le Maire à signer les conventions de ce partenariat et de ce groupement intégrant les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus ;
- Autorise M. le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ; - Propose M. Xavier TALOIS en tant que représentant qualifié de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement ; - Inscrit les dépenses en découlant aux budgets 2026 et suivants.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_28-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
-----------
28 - Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) – Validation et autorisation de signature
Mme LEFOULON expose :
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. La précédente CTG 2021-2025 arrive à échéance le 31/12/2025 et elle doit être renouvelée pour la période 2026 – 2030 si les partenaires le souhaitent.
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2026-2030 : PLAN D’ACTIONS Le diagnostic est mis à jour à l’échelle du territoire de la CCMC, ainsi que l’organisation et la mise en œuvre de la démarche.
Concernant les actions précédemment financées dans le cadre de la précédente CTG 2021-2025 et qui seront maintenues à compter du 01 janvier 2026, celles-ci sont listées dans l’annexe 2 de la convention CTG (Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale et la Caf de la Mayenne en pièce jointe).
Dans le cadre du partenariat, le développement de nouvelles actions pourra être travailler en commun sur la période de cette CTG. Au regard des compétences, les communes peuvent souhaiter travailler sur le développement de service aux familles et il peut s’agir :
• De la transformation d’une garderie en ALSH périscolaire ou un développement d’un ALSH périscolaire existant sur des nouvelles périodes de fonctionnement (exemple : pause méridienne) ou une création d’ALSH périscolaire.
Et/ou
• Du développement d’un ALSH extrascolaire existant sur des nouvelles périodes de fonctionnement ou une création d’un ALSH extrascolaire.
Et/ou
• Du développement d’actions de soutien à la parentalité Et/ou
• De la création d’un Espace de Vie Sociale ou d’un Centre Social. Ces actions seront identifiées et listées dans l’annexe 3 de la convention CTG. (Plan d’actions 2026-2030 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés).
NOUVELLES ACTIONS EN PROJET DANS LA COMMUNE DE MAYENNE POUR LA PERIODE 2026-2030 QUE LE CONSEIL MUNICIPAL SOUHAITE ENGAGER :
Axe N°1 : Inclusion et accessibilité dans les ALSH
Action N°1 : Renforcement de l’accueil des enfants en situation de handicap
Axe N°2 : Harmonisation des pratiques et organisation des 2 ALSH de la ville Action N°1 : Renforcement de la cohérence pédagogique et organisationnelle
Axe N°3 : Citoyenneté, autonomie et découverte de son environnement Action N°1 : Renforcer le respect et le vivre-ensemble grâce aux temps de vie collective et aux activités de découverte de l’environnement
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Prend acte et adopte les principes de la Convention territoriale globale dans une démarche partenariale pour la période du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2030 entre la CCMC, les communes signataires et la Caf de la Mayenne.
- Prend acte de la mise à jour du diagnostic réalisé à l’échelle du territoire de la CCMC. - Valide la liste des actions existantes inscrites dans l’annexe N°2 et qui relève des compétences de la commune.
- Prend acte des actions et projets qui relèvent des compétences de la CCMC dont les habitants de la commune peuvent bénéficier.
- Valide la liste des actions qui pourront être travaillée sur la période 2026-2030 et qui relève des compétences de la commune.
- Autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec l’ensemble des signataires.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_29-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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29 - ECONOMIE – Ouvertures dimanches et jours fériés 2026
Mme ES SAYEH expose :
Le Maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à supprimer le repos dominical de leur personnel, pendant un nombre limité de dimanche dans l’année.
En effet, l’article L. 3132-26 du code du travail confère aux Maires le pouvoir d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.
Lorsque le maire envisage d’accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI est requis. Sont proposés au Conseil Municipal les dates suivantes :
• Soldes / Portes ouvertes automobiles :
o 18/01/2026
o 15/03/2026
o 14/06/2026
o 13/09/2026
o 11/10/2026 • Pâques :
o 05/04/2026
• Braderie :
o 23/08/2026
• Période de Noël :
o 29/11/2026
o 06/12/2026
o 13/12/2026
o 20/12/2026
o 27/12/2026
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces ouvertures pour les dimanches et jours fériés ci-dessus.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_30-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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30 - Convention triennale de partenariat et de soutien à l’emploi d’un manager de commerce
Mme ES SAYEH expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu Le Code du commerce, relatif aux missions des Chambres de Commerce et d’Industrie ; Vu La volonté partagée entre la Ville de Mayenne, la CCI et l’Union commerciale de renforcer l’attractivité du centre-ville et de soutenir le commerce local ;
Vu Le projet de convention triennale annexé à la présente délibération.
Afin de renforcer l’attractivité du commerce de Mayenne et la dynamique commerciale locale par une politique active, un poste de Manager de commerce à temps partagé a été créé depuis 2015, entre Mayenne Communauté, l’UCAVM et la CCI Mayenne.
Suite à une première convention tripartite de partenariat conclue en 2016, modifiée par avenants jusqu’en septembre 2024 et suite au départ de la Manager de commerce et à l’évolution des besoins de l’UCAVM il est proposé une nouvelle convention de partenariat entre la Ville de Mayenne, l’UCAVM et la CCI Mayenne. Cette nouvelle convention prend notamment en compte l’évolution du temps de travail de la nouvelle manager de commerce au profit de l’UCAVM -> Passage d’un temps de travail de 40 à 80%. Les 20% restants seront dévolus à des missions CCI.
La présente convention précise les conditions financières de la participation de la Ville de Mayenne et de l’Union des Commerçants et des Artisans de la Ville de Mayenne pour le financement de ce projet ainsi que le cadre des missions et le contrôle exercé par ces partenaires sur la coordination générale des activités du Manager de commerce.
Considérant la nécessité de soutenir durablement le commerce de proximité et d’accompagner la dynamique du centre-ville ;
Considérant l’intérêt d’un partenariat structuré permettant le développement d’actions conjointes : animation commerciale, promotion, accompagnement des commerçants, collecte et analyse de données économiques, appui aux porteurs de projets ;
Considérant l’engagement de la CCI, de la Ville de Mayenne et de l’Union commerciale à coordonner leurs interventions pour renforcer la cohérence des actions en faveur de l’attractivité commerciale.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve le projet convention triennale de partenariat 2024–2027 entre la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Ville de Mayenne et l’Union commerciale
- Autorise le maire de Mayenne à signer ladite convention et tout document inhérent au présent dossier.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025 31-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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31 - Tarifs des équipements sportifs de la ville de Mayenne au 1er janvier 2026
M. REBOURS expose :
Comme chaque année, les tarifs des installations sportives de la ville sont revalorisés au 1er janvier. Il est proposé une revalorisation de l'ordre de 3 %, avec arrondi à 5 centimes pour l’année 2026.
COMPLEXE SALLE TARIF SELON UTILISATEUR TTC en €
Etablissements
scolaires
mayennais
Associations
mayennaises
Associations
scolaires
mayennaises et
départementale
s USEP, UNSS,
UGSEL
Associations hors
communes, ligues,
comités, fédérations,
organismes privés
Tarifs 01.01.2026
Stade municipal Terrain de foot Gratuit 20,60 € terrain de rugby Gratuit pour les
écoles
primaires et
maternelles de
la commune
Application
des tarifs
prévus selon les
conventions
passées
respectivemen
t avec le
Conseil
Départementa
l de la
Mayenne pour
les collèges et
le Conseil
Régional pour
les lycées
20,60 €
Piste d'athlétisme 20,60 €
Terrain stabilisé 20.60 €
Tour chrono 6,10 €
Club house 6,10 €
Vestiaires 6,10 €
Terrains extérieurs Stabilisé Robert
Buron
15,15 €
Terrain du plan d'eau 15,15 €
Vélodrome 15,15 €
Terrain du vélodrome 15,15 €
Gymnase
Gambetta
Hall sport-co 16,30 €
Salle de danse 11,05 €
Dojo 11,05 €
Club house 6,10 €
Complexe Jules
Ferry
Salle N°1 16,30 €
Salle N°2 16,30 €
Salle de musculation 11,05 €
S.A.E 11,05 €
Pan d'escalade 11,05 €
Club house 6,10 €
Gymnase Robert
Buron
Hall sport-co 16,30 €
Club house 6,10 €
Salle Jean Collet Gymnase 16,30 €
Salle Marcel
Fauque
Salle de tennis de
table
11,05 €
Salle Léon
Duchêne
Salle de boxe 11,05 €
Club house 6,10 €
Salle de
pétanque
Ensemble des
terrains
11,05 €
Salle Lucie
Aubrac
Dojo 11,05 €
Salle de musculation 11,05 €
Espace motricité 11,05 €
Club house 6,10 € Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces nouveaux tarifs pour application au 1er janvier 2026.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_32-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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32 - Convention avec les associations sportives
M. REBOURS expose :
Les associations sportives de la ville qui utilisent les installations sportives signent une convention avec la Ville de Mayenne pour cadrer les conditions de cette utilisation.
Signées en 2024, les dernières conventions avaient une durée de 2 ans, et sont donc à renouveler pour janvier 2026.
En raison des prochaines élections, elles auront une validité d’un an et seront revues avec la prochaine commission des sports Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215301474-20251211-CM11122025_33-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 15/12/2025
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-cinq, le 5 décembre, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 décembre, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 décembre 2025
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, CREUSIER, Mme ROMAGNE, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. BREHIN, CHOUZY conseillers municipaux.
Excusés :
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme DEGUARA.
M. PAILLASSE a été désigné secrétaire de séance.
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33 - Levée des pénalités - Entreprise HUAULT – Marché 23TRA13 - Lot n° 3 – Gros œuvre (Travaux de rénovation de l’école Pierre et Marie CURIE
Mme FOURNIER expose :
La réception des travaux a été effectuée par le Maître d’œuvre en présence du Maître d’ouvrage le 5 juin 2025.
La levée de réserves a été effectuée quant à elle le 15 septembre 2025 par le Maître d’œuvre et approuvée par le Maître d’ouvrage le 18 septembre 2025.
Au mois de novembre 2024, il été constaté un retard sur flocage de 5 jours. Une pénalité provisoire de 500€ a été appliqué à la situation 11, au regard du CCAP Travaux qui indique que le montant des pénalités est de 100€/ 5 premiers jours.
Le retard n’a pas affecté la date de fin de chantier et l’entreprise a tout mis en œuvre pour que la fin de chantier se déroule conformément aux prescriptions. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas appliquer les pénalités prévues par l’article 17.2 du CCAP travaux, l’entreprise HUAULT ayant rempli ses obligations.
A Mayenne, le 11 décembre 2025
Le secrétaire de séance Le Maire, Yves PAILLASSE Jean-Pierre LE SCORNET