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Conseil Municipal - DCM 2022 77 Lancement de la Consultation D Operateurs en VUE de la Passation
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2022 77 Lancement de la Consultation D Operateurs en VUE de la Passation)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sport,
Srirn-(irorgr.
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REPUBLIQUE FRANçAISE - LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
CANTON DE PIGNAN
MAIRIE DE SAINT GEORGES D'ORQUES
Nombre cle membres
En exercice:. 29
Présents: 23
Votants: 26
DCM ZOZZ-77
Date de Ia conuocation :
marcli 11 OctobreZOZZ
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept Octobre à 19HOO, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des vendangeurs, salle du Conseil Municipal, sous la présiclence cle Monsieur Jean- François AUDRIN, maire,
Etaient présents :
M.JF.AUDRIN, Maire, PONS Maxime, EVOUNA NGUEMA Graziella, CARMONA Robert, RUST Albert, NICOLAS Pierre, ESTRADE Nathalie, HARDEMAN Ghislaine acljoints, PHILIPPOT jacques, COEURVEILLE Marylène, SCHULIAR Christian, GUILLET Marie, BLOND Laurent, TESSIER Sandra, MALDONADO Nicolas, MASSONNET Christian, SCHMITT Jérôme, FOULQUIER Audrey, CHATELIN Matthieu, CAZILHAC jean-Marc, ARTERO Sanclrine, BOUCHAMI Muriel, CLAVERIE Marina Conselllers- ères,
Absents-es et représentés-ées :
MAILLE Dany par HARDEMAN Guislaine
ANCLES Thierry par CLAVENE Marina
CHOMEL Chantal par EVOUNA Graziella
Àbsents excusés : DENJEAN Lucie, VALETTE Martine, RAPINI Denise
LANCEMENT DE tA CONSUTTATION D'OPERÀTEURS EN VUE DE PASSATION DE LÀ CONCESSION D'AMENAGEMENT URBAIN DE tA ZONE SUD
Vu Ie code général des collectirsités territoriales,
Vu Ie code de I'urbanisme, notamment les articles L.3OO-1 à L.3OO-6 et R,3OO-4 à R,3OO-9,
Vu Ie plan local d'urbanisme approuoé par délibération du conseil métropolitain en date du 27
Septembre 2O17,
Vu Ia délibération du conseil municipal en date du 1 I arsril 2022 approuoant Ie lancement de la
procédure de concertation publique relatioe au projet d'opération d'aménagement urbain du zone
Sud, antec les objectifs poursuiois et les modalitês de concertation,
Vu Ia délibération du conseil municipal en date du 17 octobre ZOZZ arrêtant le bilan de la concertation et approuoant les conditions de poursuite de I'opération d'aménagement urbain du zone Sud.
Par délibération en date du 11 avril 2Q22, Ie Conseil Municipal cle Saint-Georges cl'Orques a approuvé le lancement d'une procédure cle concertation préalable concernant le projet d'aménagement cle confortement clu centre du village, corresponclant à I'aménagement urbain de la zone Sud, avec la c{éfinition des objectifs poursuivis et des moclalités cle Ia concertation.
ZÀC IANCEMENT PROCEDURE DE CONCTSSION
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MAIRIE DE SAINT GEORGES D'ORQUES
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Par délibération en date du 17 octobre ZOZZ, le Conseil Municipal cle Saint-Georges
d'Orques a arrêté le bilan cle Ia concertation et approuvé les conclitions de poursuite de I'opération d'aménagement urbain cle la zone Suc{.
tE PERIMETRE D'INTERVENTION :
Cette opération d'aménagement et de renouvellement urbain a pour vocation cle conforter le centre'ville clu village cle Saint-Georges cl'Orques avec son extension au Sucl c{e I'Avenue cl'Occitanie, par un aménagement global et cohérent organisé à partir cles deux secteurs complémentaires, le secteur Centre et Ie secteur Sucl. Elle comprend un programme global prévisionnel de constructions cle logements, de commerces, et cl'équipements publics avec les aménagements urbains nécessaires, et la constitution cl'un pôle cl'équipements publics sportifs d'envergure, partagé, paysagé et inclusif.
L'assiette foncière totale clu projet porte sur les parcelles cadastrées AC1, AC3 partiel, ACsO partiel,
AC114 partiel pour le secteur centre, et AC37, AC38 partiel, AC39 partiel et AC79 partiel pour le secteur sud, situées en zones AUa, AUO et AUI - du PLU en vigueur, pour une
superficie totale cl'environ 3,8 ha sur le périmètre tel que délimité sur le document joint en annexe (Plan périmétral avec phasage).
rEs oBlEcrrrs PouRsurvrs :
En termes d'enjeux,le périmètre envisagé se situe, au sucl cle Ia Commune, en continuité
du quartier Cæur cl'Orques réalisé , au-delà cle I'avenue cl'Occitanie Il s'agit de poursuivre la greffe urbaine initiée dans le cadre clu projet d'aménagement global cte la ZAC Cæur d'Orques en 2O1O, en répondant ainsiaux enjeux cle I'Orientation d'Aménagement et cle Programmation du PLU mise en place pour cette extension urbaine de la Commune en cohérence avec le DOO ctu SCOT et le PADD ctu PLU. A savoir un renouvellement urbain en confortant la centralité existante par une programmation mixte cl'habitat et cl'équipements, cette phase d'aménagement veille à organiser I'espace pour le bien être cles St Georgiens. La relocalisation cles équipements sportifs, au sucl clu périmètre viendra constituer une véritable plaine sportive en interface avec I'espace agricole et paysager. Ainsi le périmètre envisagé cle ce renouvellement urbain se veut multisite autour clu mail piétonnier et arboré pensé comme une véritable promenade. Cet espace se veut créateur de rencontres, cle liens et de repos pour chaque citoyen, permettant de desservir et traverser tout le quartier à I'abri des voitures et de la circulation.
Dans ce cadre, Ie projet d'opération d'aménagement et de renouvellement urbain initié par la Commune a clonc pour vocation cle conforter le centre clu village avec son extension, par un aménagement global et cohérent organisé à partir des deux secteurs complémentaires, Centre et Sucl.
Les objectifs poursuivis sont:
- cle poursuivre la greffe urbaine inltlée avec le quartler Coeur cl'Orques avec la
réalisation cl'aménagements et équipements qui participeront au renforcement des liaisons avec les développements déjà réalisés;
- cl'assurer une procluctlon résidentlelle réponclant aux besoins en logements
ZÀC LANCEMENT PROCEDURE DE CONCËSSION
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REPUBLIQUE FMNçAISE - LIBERTE EGALITE FRATERNITÊ
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libres et sociaux cle la Commune, en cohérence avec le PLH, en prévoyant entre 15O et 190 logements, dont un tiers au moins cle logements sociaux, répartis sur les cleux secteurs ;
cle conforter I'offre commerciale du pôle cle centrallté en installant une < halle
marchancle> d'une surface cle I'ordre de 1750 mz de SctP, en RDC sur I'avenue cl'Occitanie, féclératrice cle lien social, cle partage et cl'animation ; cle créer un pôle d'équipements publics sportifs cl'envergure, partagé, paysagé et inclusif par la relocalisation au Sucl cles équipements existants clu secteur Centre (terrains cle tennis, bouloclrome, club house...), mis aux normes, avec en outre
I'implantation cle nouveaux équipements sportifs (halle aux sports, ...) ; d'assurer des conditlons de circulatlon aclaptées y compris pour les modes doux, au sein clu quartier en liaison avec le tissu urbain environnant, par I'aménagement cle cheminements piétons et cle pistes cyclables connectées à celles déjà en place ;
cle composer et d'aménager un réseau viaire desservant la plaine sportive recomposée et Ie programme cle logements en continuité c{e I'habitat existant secteur Genclarmerie;
d'offrir une capacité cle stationnements publlcs aclaptés aux équipements
commerciaux et sportifs, en plus des stationnements propres pour les logements ; depoursuivreenfin I'axeclecomposition Nord-Sud ouvertsurlaplaineviticole cle Lavérune qui foncle la réalisation clu quartier, avec les transparences Nord-Sucl à même cle conserver aussi les nécessaires transparences hydrauliques vers la plaine.
tE PROGRAMME
D'AMENAGEMENT:
GtOBAt PREVISIONNET DE I'OPERATION
Le programme global prévisionnel cle I'opération cl'aménagement est composé cles éléments suivants:
r Entre 150 et 19O logements répartis en logements libres (67%) avec une part
intergénérationnels et inclusifs et logements sociaux (33%) sur 3 lots, 8, 9 et 1O, pour environ 1O.7OO mt de surface cle plancher de construction (SctP) au global ; o Une Halle marchande pour environ l75O mz cte SdP. Ce volume sera traversant de I'avenue d'Occitanie jusqu'au parking largement paysager situé et bénéficiera d'une terrasse ombragée face Sucl. Cette Halle Marchancle devra développer cles entités commerciales complémentaires aux commerces existants sous forme cle kiosques ou boutiques ouvertes;
r Les équipements et aménagements urbains nécessaires à Ia desserte et au bon
fonctionnement du projet global: voies, cheminements, parkings, bassins cle rétentions..... , aménagement clu trottoir entre la partie Centre et Sucl Rte cle Lavérune et le long cle I'avenue cl'Occitanie y compris les raccorclements aux réseaux sur l'Avenue d'Occitanie et la route de Lavérune;
r Un pôle c{'équipements publics sportifs cl'envergure, paysagé et inclusif,
regroupant la reconstitution des équipements cléplacés (6 tennis, 1 mini tennis, 1 beach tennis et le bâtiment clu Tennis club; 1 citlr-stacle; un boulodrome de 21 pistes et le bâtiment clu club cle boulistes), et la création de nouveaux équipements: terrain de tennis, 1 Halle cles sports, 2 Pacldles;
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Les aménagements urbains connexes hors périmètres, desservant I'opération. A savoir I'aménagement clu chemin des Mezières en cheminement mode doux, ainsi que I'aménagement d'un cheminement mode cloux au clroit cle la voie entre la Crêche et la Genclarmerie.
Les superficies restent données à titre prévisionnel, sur la base d'ordre de grancleur. Elles pourront être ajustées selon les conditions de réalisation cle I'opération.
Ce projet nécessitera une adaptation ctu PLU en vigueur,
Concernant les conclitions cle réalisation cle I'opération, la Commune impose le phasage des travaux suivant:
Phase 1 = Acquisition cles terrains Sucl afin cle réalisation des équipements sportifs cléplacés et réalisation cles logements sur le lot 1O ainsi que les voies, raccordements aux réseaux, stationnements et chemins d'accès vers cette partie Sud: Cheminement des Mézarcles, cheminement route de Lavérune, prolongement cle la voie entre Ia Crêche et la Genclarmerie avec cheminement piéton, sur une surface d'environ 2.5 Ha:.
Phase 2 = Réalisation cles logements sur les lots 8 et 9, ainsi que la Halle marchancle et
les aménagements urbains complémentaires (parkings, voiries, raccordements aux réseaux, cheminements doux et bassins cle rétention) sur la partie centre, sur une surface cl'environ 1.3 Ha
Ces éléments sont précisés clans les clocuments-joints en annexe (Plan cl'aménagement, Plan cle phasage, Programme globalprévisionnelcle I'opération d'aménagement)
BILAN PREVISIONNEL :
Au stacle actuel cte définition du projet, le montant cles clépenses prévisionnelles liés aux aménagements cles cleux secteurs (travaux, étucles, honoraires et frais divers), et aux acquisitions foncières s'élèvent à environ 7 OOO OOO €HT avec en outre les raccordements aux réseaux Av cl'Occitanie et Route de Lavérune. Les recettes prévisionnelles permettant le financement cle ces dépenses, comprennent les recettes de commercialisation cles terrains aménagements et les éventuelles participations publiques.
Les équipements sportifs à créer, sous maitrise cl'ouvrage cle la Ville, resteront financés par son buclget propre avec la recherche de c{ifférentes subventions et participations.
A ce stade, le coût estimatif cles travaux, hors foncier, honoraires et frais clivers, est de I'ordre cle 2.5OO.OOO €HT pour les équipements sportifs à créer et cte 1.27O.OOO €HT pour les équipements sportifs à reconstituer.
Ce projet communal est envisagé à travers la mise en place d'une zone d'aménagement
concerté (ZAC), au sens des articles L.311-1 et suivants clu Cocle de I'urbanisme, permettant notamment d'assurer un aménagement global et cohérent, de manière aclaptée et maîtrisée.
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Pour mener à bien cette opération d'aménagement, au regard cles éléments exposés ci-
avant, et compte tenu notamment cles moyens humains, techniques et financiers à mobiliser pour réaliser une telle opération, il est proposé d'en confier la réalisation à un opérateur dans le caclre d'une concession d'aménagement au sens de I'article L.3OO-4 clu Cocle de I'urbanisme, clans laquelle celui-ci assumera un risque économique lié à I'opération cl'aménagement.
CADRE DE tA CONCNSSION D'AMENAGEMENT:
Dans Ie caclre cle la concession d'aménagement, et selon les clispositions cle I'article L3OO-4 clu cocle de I'urbanisme,le concessionnaire a pour mission de réaliser I'opération cl'aménagement urbain cle la zone Sud.
Les missions confiées à I'aménageur couvriront I'ensemble cles tâches nécessaires à la réalisation complète de I'opération conformément au programme cléfini par la commune.
A ce titre, le concessionnaire assurera notamment la maîtrise cl'ouvrage cles travaux, bâtiments et équipements concourant à I'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des étucles et cle toutes missions nécessaires à leur exécution, sur la base clu programme défini avec ses conditions de réalisation, avec la mise en æuvre cles procédures administratives nécessaires à la réalisation clu projet pouvant incomber à I'opération (clossier loi sur I'eau, archéologie préventive autorisation d'urbanisme...).
La réalisation des équipements sportifs à reconstituer et créer au Sucl sera sous maitrise
d'ouvrage publique cle la Commune, et s'intégreront aux aménagements réalisés par le concessionnaire, y compris les places de stationnement public prévues clans le secteur Sud clont la réalisation clemeure à charge cle ce dernier.
La commune céclera à I'aménageur les emprises cessibles qu'elle maîtrise cléjà, nécessaires à la réalisation clu programme global de constructions et mettra à sa disposition I'emprise foncière qu'elle clétient cléjà, nécessaire à Ia réalisation des équipements publics envisagés.
Les biens immobiliers non maîtrisés nécessaires à la réalisation cle I'opération cl'aménagement, seront à acquérir dans le cadre cle la concession d'aménagement, I'aménageur pouvant acquérir à I'amiable ou par voie cl'expropriation.
Les biens acquis le cas échéant par I'exercice clu clroit cle préemption urbain (DPU) pour
les besoins c{e I'opération seront être rétrocédés à I'opérateur.
Le concessionnaire cl'aménagement procédera à Ia commercialisation cles terrains aménagés et équipés, dans le caclre cle la réalisation clu programme global cle constructions (logements, commerces...) ;
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De manière générale, I'ensemble des tâches de gestion et cle coordination nécessaires à Ia bonne réalisation cle I'opération cl'aménagement.
Le contrat cle concession cl'aménagement est prévu pour une c{urée de I'ordre de 6 ans.
A titre cl'information, la clate prévisionnelle cle commencement cles missions clu
concessionnaire est fixée au premier semestre ZOZ3.
Concernant le régime financier, le contrat de concession d'aménagement est passé selon le régime visé par les articles R.3OO-4 et suivants du Cocle cle I'urbanisme dans lequel le concessionnaire assume un risque économique lié à I'opération d'aménagement. Le régime financier appliqué dans le caclre cle la ZAC sera tel que cléfini par les clispositions cle I'article L.311-4 clu coc{e cle I'urbanisme.
Le règlement des dépenses de I'opération sera effectué par le concessionnaire dans le cadre cle la concession cl'aménagement. Les recettes prévisionnelles permettant le financement cle ces dépenses, comprennent les recettes de commercialisation cles terrains aménagés et les éventuelles participations publiques.
Les équipements sportifs à créer, sous maitrise d'ouvrage de la Ville, resteront financés par son buclget propre avec la recherche de clifférentes subventions et participations.
PROCEDURE DE PASSATION DE tA CONCESSION D'AMENAGEMENT :
Dans ce contexte, il est donc proposé cl'engager une procédure cle passation cl'une concession d'aménagement avec publicité et mise en concurrence d'opérateurs dans les conclitions prévues par les articles R.3OO-4 à R.3OO-9 du cocle cle l'urbanisme, portant clonc sur les concessions d'aménagement clans lesquelles le concessionnaire assume le risque économique Iié à I'opération d'aménagement.
Les conditions de cette opération d'aménagement et de passation cle la concession cl'aménagement sont détaillées dans le règlement c{e consultation ci'annexé.
La passation de la concession cl'aménagement demeure aussi régie par les clispositions
clu cocle de la commancle publique, en particulier par les articles L3IZO-1 à L31 26-3 et
R3121-1 àR3lZ5-7.
La mise en æuvre cle cette procédure nécessite préalablement aux termes de I'article R.3OO-9 du cocle de I'urbanisme, ct'établir une commission ad hoc compétente en matière de concession d'aménagement. Cette commission a pour fonction d'émettre un avis sur les propositions reçues préalablement à I'engagement de discussions avec les soumissionnaires retenus. Son avis pourra en outre être recueilli par la personne habilitée à engager les cliscussions et à signer la convention à tout moment cle Ia procéclure.
Dans ce cadre, le cléroulement cle la procéclure cle passation de la concession cl'aménagement peut être établi plus précisément comme suit:
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Les conclitions de mise en æuvre de cette procédure seront précisées sur cette base clans
le règlement cle consultation et reprises clans I'avis d'appelpublic à la concurrence.
Après la parution cle l'avis cl'appel public à la concurrence, la consultation se cléroulera clonc en deux temps :
1 " ) Une phase de cancliclature, avec la remise d'un clossier de cancliclature par les
cancliclats au plus tarcl à la clate 1" décembre 2022, puis I'examen et la sélection cles candidats, étant précisé notamment qu'il est prévu un maximum cle 3 candiclats aclmis à présenter une offre clans la présente consultation.
Les critères pour la sélection cles cancliclatures sont envisagés comme suit, par ordre clécroissant d'importance, avec leur ponc{ération :
Moyens techniques pour réaliser I'opération d'aménagement au vu cles pièces exigées pour la canclidature, pondéré à 3O % ;
Aptitucle professionnelle à Ia conduite de I'opération d'aménagement jugée à partir des références du cancliclat et de la lettre cle motivation au vu cles pièces exigées pour la cancliclature, poncléré à 3O %;
Capacité économique et financière pour réaliser I'opération cl'aménagement au vu cles pièces exigées pour la cancliclature, ponc[éréà40o/".
2 " ) Une phase d'offre, avec la remise d'une offre par les cancliclats aclmis à présenter une
offre, qui clisposeront cl'un clélai minimal cle 45 jours pour remettre leur proposition d'offre, et au plus tard à la clate clu 1 5 février ZOZ3, puis I'examen cles offres, avec ensuite la possibilité de négociation relative avec un ou plusieurs soumissionnaires, et enfin le choix du concessionnaire et I'attribution clu contrat.
Pour rappel, la négociation ne pourra porter sur I'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conclitions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents cle la consultation.
L'attribution du contrat de concession d'aménagement se fondera sur les critères cle jugement suivants, hiérarchisés par orclre décroissant, selon la pondération indiquée, sur la base cles éléments procluits dans le cadre cle I'offre et après le cas échéant négociation:
l/ Valeur technique et qualitative cle la proposltlon, jugée à partir cle la note méthodologlque et du mémoire technique, notée sur 2O et pondérée à 5O% :
Constituent les éléments cl'appréciation clu critère cle la valeur technique et qualitative
La qualité cle l'équipe opérationnelle et de son organisation avec y compris Ies temps clistincts mobilisés par référent (juridique, financier, technique..)
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DEPATTTEMENT DE L'H ERAULT
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La pertinence, la cohérence et la fiabilité du bilan prévisionnel et notamment : - Les prix cl'acquisition cles terrains communaux avec I'indemnité cle reconstitution cles équipements sportifs, et des autres terrains ; - Le montant clu coût cles aménagements incombant au concessionnaire (étucles, travaux, honoraires et frais avec le o/o d'aléa envisagé, Ia
rémunération clu concessionnaire, et la participation financière éventuelle cle la Commune;
- Les prix de cession des terrains aménagés, au m2 de SclP, en distinguant les
destinations et les différents types de constructions projetées (logements sociaux, logements en secteur libre dont intergénérationnels et inclusifs, Halle marchancle) ;
- Les prix cle sortie envisagés pour la vente aux acquéreurs des logements par
$tpologie, par m2 habitable y compris stationnement accessoire ;
- Les prix c{e sortie envisagés pour la vente ou la location des surfaces de
commerces clans la Halle marchande, par m'de surface cle vente, y compris stationnement accessoire ;
Les garanties financières mises en æuvre pour I'opération ;
afin cl'assurer la bonne concluite clu projet sur la clurée ;
r La pertinence et la cohérence cle la réponse au programme globalprévisionnel
cle I'opération d'aménagement, avec y compris les propositions de
performance énergétique, et en matière de qualité architecturale, paysagère et environnementale ;
o La prise en compte c{es contraintes fonctionnelles durant la phase chantier;
o Les propositions relatives aux modalités cl'association cle la Commune,
o La pertinence et la cohérence technique de la mise en æuvre opérationnelle
au vu du planning avec le cléroulement dans le temps de I'opération et les modalités cle mise en æuvre opérationnelle.
2/ L'offse financlère sur la base clu bilan prévisionnel détaillé notée sur 2O et ponclérée à 5O%:
Ce critère permettra cl'apprécier la crédibilité économique et la valeur de I'offre économique du soumissionnaire au vu cle :
a
a
Chacun des deux critères sera noté sur 2O et ensuite pondéré. La note finale sera faite sur zo.
Selon les clispositions cle I'article R3OO-9 du Code cle I'urbanisme, une Commission spécifique désignée par Ie Conseilmunicipal, sera chargé cl'émettre un avis notamment sur les propositions reçues, préalablement à I'engagement cle la négociation.
Il clevra être aussi ctésigné la personne habilitée à engager ces cliscussions et à signer la convention, conformément à I'article R.3OO-9 clu Cocle cle l'urbanisme, et que celle-ci pourra recueillir en outre I'avis cle Ia Commission à tout moment cle la procéclure.
ZAC IANCÊMENT PROCEDURE DE CONCÊSSION
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Le Conseil municipal choisira in fine le concessionnaire, sur proposition cle la personne habilitée à mener les cliscussions et à signer Ia convention et au vu de I'avis ou des avis
émis par la Commission,
ll est proposé à I'Assemblée Déltbérante de 3
- APPROIMR le lancement cle la procéclure cle passation avec publicité préalable
et mise en concurrence cl'un contrat de concession d'aménagement, en vue cle la clésignation d'un concessionnaire chargé de la réalisation cle I'opération cl'aménagement urbain cle la zone Sud, en assumant un risque économique lié à cette opération cl'aménagement, selon les conclitions sus-exposées, clétaillées clans le règlement de la consultation( RC) annexé à la présente délibération,
- AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures
visant à I'exécution de la présente clélibération, et à signer tous documents s'y rapportant pour la poursuite cle cette procédure, concernant la préparation et la passation c{e la présente consultation, sans préjuclice cles dispositions de I'article ROO-
9 clu Cocle cle I'urbanisme.
Pour
z1
abstentions:
5 : Muriel BOUCHAMI, Thlerry
ÀNGLES, Sandrine ARTERO, f ean-
MaTcCAZILHAC, Marlna
CLAVERIE
L'Assemblée Délibérante décide à la maiorité de :
APPROWER le lancement de la procéclure cle passation avec publicité préalable et mise en concurrence cl'un contrat cle concession d'aménagement, en vue de Ia clésignation d'un concessionnaire chargé cle la réalisation de I'opération cl'aménagement urbain de la zone Sucl, en assumant un risque économique lié à cette opération d'aménagement, selon les conditions sus-exposées, ctétaillées clans le règlement c{e la consultation( RC) annexé à la présente clélibération,
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prenclre toutes mesures
visant à I'exécution cle la présente ctélibération, et à signer tous documents s'y rapportant pour la poursuite cle cette procédure, concernant la préparation et la passation cle la présente consultation, sans préjuclice des disposi
ROO-9 clu Code cle I'urbanisme
POUR EXTRAIT CON
Le Maire,
de l'article
Transmis le:
Publié le
Adoptée à Ia majorité
jean-François AUDN
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