unknown - AN DCM 2022 77 Reglement de la Consultation tampon

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unknown - AN DCM 2022 77 Reglement de la Consultation tampon Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-d'Orques. Lien du pdf (unknown - AN DCM 2022 77 Reglement de la Consultation tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, ôlt ,+ / ,to ltl- .ùnnLx.L Qo, alT

Commune de Saint-Georges c{'Orques

Hérault (34)

Consultatlon cl'opérateurs en vue de la passation de la concession

d'aménagement urbain cle la zone Sud

Règlement cle consultation

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Date et heure limites de remise cles cancliclatures : I " clécembre 2O22 à t ThOOCommune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

2

Table des matières

PREAMBULE

ARTTCTE t - PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE.......

I.I. LA COTTECTIVITE CONCEDANTE:

I.2. PËRSONNE AYANT POUVOIR POUR ENGAGER tÀ COLLECTIVITE

CONCEDANTE:

ARTICTE 2 - CONDITIONS GENERATES DE LA CONSUTTATION .

2.1. TRÀNCHES:.....

2.2. LOTS:..

2.3. MARCHES NEGOCIES SUSCEPTIBTES D'ETRE PASSES

UTTERIEUREMENT:

2.4. TORME fURIDIQUE DE L'ÀTTRIBUTAIRE :.............

2.5. NOMENCTATURE COMMUNAUTAIRE PERTINENTE ET TYPE DE

MARCHE :................

ARTICTE 3 - OBf ET DE tA CONSUITATION.......

3.3. LE PROGRAMME GtOBAt PREVTSIONNET DE L'OPERATTON

D'ÀMENÀGEMENT..

3.4. LIEUX D'EXECUTION DE tA CONCESSION : ..

4.I. MTSSIONS DU CONCESSIONNAIRE:

4.3. MODATITES DE FINANCEMENT tT DE PAIEMENT r.....

ARTICLE 5 - DEROULEMENT DE tA CONSUTTATION .

5.2.4. COPIE DE SAUVEGARDE 3 ................

5.3. GROUPEMENTS D'OPERÀTEURS ECONOMIQUES :.................

5.4. PHASE CANDIDATURE:

5.4.I. CONTENU DU DOSSIER DE CONSUTTATION MTS A DISPOSITION

EN PHASE DE CÀNDIDATURE:.

5.4.2. CONTENU DES DOSSIERS DES CANDIDATURES À REMETTRE PÀR

tES CANDIDATS ! .........

5.4.3. REMTSE DES CANDIDATURES / DÀIE TIMITE DE REMISE DES

CANDIDATURES:..

5.4.4. SETECTION DES CANDIDATURES :

4

4

4

4

4

4

4

..5

4

5

7

..5

5.2. MODALITES DE COMMUNICATION 3............

5.2.1. MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSUTTÀTION PÀR VOIE

ETECTRONIQUE !.......... 11

5.2.2. MODAIITES DE TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES PIIS : ........... 1 1

5.2.3. MOYENS DE COMMUNICÀTION ET ECHANGES D'INFORMÀTION..12

..8

..8

..9

10

11

13

13

t4

T4

T4

t7

,'.,',.,,.17

2

5.5. PHÀSE OFTRE l8Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

J

5.5.I. CONTENU DU DOSSIER DE CONSUTTATION DE LA PHASE

OFFRE :.... 18

5.5.2. CONTENU DU DOSSIER DE L'OFTRE A REMETTRE PAR tES

SOUMISSIONNAIRES : ..........

5.5.3. PRESENTATION DES OIFRES.............

5.5.4. MODATITES ET DETAIS DE REMISE DES OFFRES : 22

5.5.5. MODIFICATTONS DE DETAIT AU DOSSIER DE CONSULTÀTION :

22

5.5.6. PHÀSE DE NEGOCIATION !................ ...............'..22

5.6. f UGEMENT DES OFTRES - ATTRTBUTION DE tA CONCESSION

D'AMENAGEMENT...

5.6.I . SEIECTION DE L'OTFRE - ATTRIBUTION DE tA CONCESSION

D'AMENAG EMENT 3........

5.6.2. CRTTERES DE f UGEMENT DES OIFRES......

t9

................23

22

26

26

ARTICIE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES : ...

6. I . RENSETGNEMENTS COMPLEMENTÀIRES :

6.2. SUITES DONNEES A tA CONSUTTATTON :...........'

6.3. PROPRIETE INTETTECTU EttE - INDEMNITE : ..............

6.4. VOIES DE RECOURS.........

..........24

..........25

)s

..,....,,.25

-tCommune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

PREAMBULE

Par ctélibération en c{ate du 17 octobre ZOZZ,le Conseil Municipal cle Saint-Georges

d'Orques a acté, en suite du bilan de la concertation préalable arrêté Ie même jour, le lancement d'une procéclure de passation cl'une concession d'aménagement pour I'aménagement urbain de la zone Sud, à Saint-Georges d'Orques.

La concession d'aménagement est régie par les articles L.3OO-4 et suivants et les articles R30O-4 à R3OO-9 c{u Code de I'Urbanisme, en plus cles clispositions clu code cle la commande publique, en particulier par les articles L3l2O- 1 à L3 126-3 et R31 21- 1 à R3125-7.

Le présent règlement clécrit les caractéristiques essentielles de la concession c{'aménagement,le déroulement cle la procéclure cle consultation avec notamment les conditions cle présentation cles candiclatures et leur sélection, et c{e remise des offres, avec ensuite cl'éventuelles discussions avec les cancliclats, en vue cle la conclusion du contrat de concession d'aménagement. ll pourra faire I'objet cle compléments et précisions en phase cl'offre.

ARTICTE I - PERSONNE PUBIIQUE CONTRACTANTE

I .I. tA COTTECTIVITE CONCEDANTE :

Commune de SAINT-GEORGES D'ORQUES

Aclresse : Hôtel cle Ville, 4 Av. de Montpellier, 34680 SAINT-GEORGES-D'ORQUES Téléphone : 04.67.75.1 1.08

Courrier électronique : contact@sgdo.fr

I.2. PERSONNE AYANT POUVOIR POUR ENGAGER tA COTTECTIVITE

CONCEDANTE:

Monsieur le Maire cle Saint-Georges cl'Orques est le représentant légal cle la collectivité concéclante.

ARTICTE 2 - CONDITIONS GENERATES DE tA CONSUTTATION

2. I. TRANCHES :

L'opération est découpée en deux tranches opérationnelles, telles que précisées au point 3.3 ci-après.

2.2.LOIS z

II n'est pas prévu cle décomposition en lots.

2.3. MARCHES NEGOCIES SUSCEPTIBLES D'ETRE PÀSSES UTTERIEUREMENT:

Sans objet.

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4Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

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2.4. TORME IURIDIQUE DE L'ATTRIBUTAIRE :

En cas de groupement d'opérateurs économiques, en application cle I'article R3123-

1O du code cle la commancle publique, le groupement retenu sera contraint de revêtir

la forme juriclique clu groupement conjoint avec mandataire soliclaire.

Cette solidarité se justifie pour la bonne exécution clu contrat par I'interclépenclance et la complémentarité cles missions confiées à I'aménageur qui est de nature à renclre les membres clu groupement responsables soliclairement cle leurs missions respectives et communes.

2.5. NOMENCTATURE COMMUNAUTAIRE PERTINENTE ET TYPE DE MARCHE :

Les références aux nomenclatures européennes associées à la présente consultation sont les suivantes:

- Classification CPV.

- 45111291-4 Travaux d'aménagement du terrain

- 450OOOOO-7 - Travaux cle construction

- 451I3OOO-Z Travaux cle chantier

- 7O1ZZ110-6 Service de vente de terrains

ARTTCTE 3 - OBfET DE tA CONSULTATION

Les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement, avec le programme global prévisionnel cl'aménagement, avec les équipements et constructions projetés ainsi que les conclitions de mise en æuvre cle I'opération, sont exposés ci-après.

Ces éléments pourront être complétés et précisés dans les clocuments remis en phase cl'offre.

3.1. oBftr DE tA coNcEssloN D'AMENAGEMENT :

La présente consultation a pour objectif cle désigner le titulaire du contrat cle concession d'aménagement en charge cle la réalisation de I'opération cl'aménagement urbain cle la zone Sucl, à Saint-Georges d'Orques.

Celle-ci a pour vocation cle conforter le centre-ville du village avec son extension au Sud de I'Avenue d'Occitanie, par un aménagement global et cohérent organisé à partir cles cleux secteurs complémentaires, le secteur Centre et le secteur Sucl. Elle comprencl un programme globalprévisionnelcle constructions de logements, de commerces, et cl'équipements publics avec les aménagements urbains nécessaires, et la constitution cl'un pôle cl'équipements publics sportifs cl'envergure, partagé, paysagé et inclusif. L'assiette foncière totale clu projet porte sur les parcelles caclastrées AC1, AC3 partiel, AC5O partiel, ACll4 partiel pour le secteur centre, et 4C37, AC38 partiel, AC39

5Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

partiel et AC79 partiel pour le secteur sucl, situées en zones AUa, AUO et AUI - clu PLU en vigueur, pour une superficie totale cl'environ 3,8 ha sur le périmètre tel que délimité sur Ie document joint en annexe. (Plan périmétral avec phasage).

Ce projet communal est envisagé à travers la mise en place cl'une zone d'aménagement concerté (ZAC), au sens des articles L.3 1 1 - 1 et suivants clu Code c{e I'urbanisme, permettant notamment cl'assurer un aménagement global et cohérent, de manière adaptée et maîtrisée.

La passation c{e la concession cl'aménagement est envisagée clans ce cadre, sur la base des enjeux et objectifs cle I'opération, du périmètre d'intervention, du programme et bilan financier prévisionnel, tels que précisés ci-après, au stacle actuel du projet.

3.2. rES OB|ECTTIS POURSUIVIS :

En termes d'enjeux, le périmètre envisagé se situe, au sucl cle la Commune, en continuité clu quartier Cæur cl'Orques réalisé , au-delà de I'avenue cl'Occitanie lls'agit cle poursuivre la greffe urbaine initiée c{ans le caclre clu projet cl'aménagement global cle la ZAC Cæur cl'Orques en 20 1O , en réponclant ainsi aux enjeux cle I'Orientation d'Aménagement et cle Programmation du PLU mise en place pour cette extension urbaine cle la Commune en cohérence avec le DOO du SCOT et le PADD du PLU.

A savoir un renouvellement urbain en confortant la centralité existante par une

programmation mixte d'habitat et ct'équipements, cette phase d'aménagement veille à organiser I'espace pour le bien être des St Georgiens. La relocalisation cles équipements sportifs, au sud clu périmètre viendra constituer une véritable plaine sportive en interface avec I'espace agricole et paysager.

Ainsi le périmètre envisagé d se veut multisite autour clu mail piétonnier et arboré pensé comme une véritable promenade. Cet espace se veut créateur de rencontres, de liens et cle repos pour chaque citoyen, permettant de desservir et traverser tout le quartier à I'abri des voitures et cle Ia circulation.

Dans ce cadre, le projet cl'opération cl'aménagement initié par Ia Commune a donc pour vocation de conforter le centre clu village avec son extension, par un aménagement global et cohérent organisé à partir des deux secteurs complémentaires, Centre et Sud.

Les objectifs poursuivis sont:

- cle poursuivre la greffe urbaine initlée avec le quartier Coeur d'Orques avec

la réalisation cl'aménagements et équipements qui participeront au

renforcement des liaisons avec les cléveloppements déjà réalisés;

- cl'assurer une production résiclentlelle répondant aux besolns en logements

libres et sociaux de la Commune, en cohérence avec le PLH, en prévoyant entre 1 5O et 19O logements, clont un tiers au moins cle logements sociaux, répartis sur les cleux secteurs;

- cle conforter I'offre commerciale clu pôle de centralité en installant une <

halle marchancler cl'une surface cle I'ordre de 175O mz cle SdP, en RDC sur I'avenue cl'Occitanie, féclératrice cle lien social, cle partage et cl'animation ; - de créer un pôle d'équipements publics sportifs d'envergure, partagé, paysagé et inclusif par la relocalisation au Sucl des équipements existants clu

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6Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en we de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

secteur Centre (terrains de tennis, bouloclrome, club house...), mis aux normes, avec en outre I'implantation de nouveaux équipements sportifs (halle aux sports, ...) ;

d'assurer cles condltions de circulation aclaptées y compris pour les mocles doux, au sein du quartier en liaison avec le tissu urbain environnant, par I'aménagement c{e cheminements piétons et de pistes cyclables connectées à celles déjà en place ;

cle composer et d'aménager un réseau vialre clesservant la plaine sportive recomposée et le programme de logements en continuité de I'habitat existant

secteur Gendarmerie;

d'offrir une capacité cle stationnements publics adaptés aux équipements

commerciaux et sportifs, en plus cles stationnements propres pour les

logements;

tle poursulvre enfln I'axe de composition Norcl-Sud ouvert sur la plalne vlticole de Lavérune qui foncle la réalisation clu quartier, avec les transparences Norcl-Sud à même cle conserver aussi les nécessaires transparences hyclrauliques vers la plaine.

3.3. LE PROGRÀMME GtOBAt PREVISIONNET DE L'OPERATION

D'AME,NAGEMENT

Le programme global prévisionnel de I'opération cl'aménagement est composé cles éléments suivants:

e Entre 15O et 190 logements répartis en logements libres (67y") avec une part

intergénérationnels et inclusifs et logements sociaux (33%) sur 3 lots, 8, 9 et 10, pour environ 1O.7OO m2 de surface cle plancher cle construction (SdP) au global;

. Une Halle marchande pour environ l75O mt clesdP. Ce volume sera traversant

cle I'avenue d'Occitanie jusqu'au parking largement paysager situé et

bénéficiera d'une terrasse ombragée face Sucl. Cette Halle Marchande devra clévelopper des entités commerciales complémentaires aux commerces existants sous forme cle kiosques ou boutiques ouvertes;

r Les équipements et aménagements urbains nécessaires à la clesserte et au bon

fonctionnement du projet global : voies, cheminements, parkings, bassins cle rétentions..... , aménagement clu trottoir entre la partie Centre et Sucl Rte de Lavérune et le long de I'avenue d'Occitanie y compris les raccorclements aux réseaux sur I'Avenue d'Occitanie et la route cle Lavérune ;

o Un pôle ct'équipements publics sportifs cl'envergure, paysagé et inclusif,

regroupant la reconstitution cles équipements déplacés (6 tennis, 1 mini tennis, 1 beach tennis et le bâtiment clu Tennis club ; 1 ci$l-stacle ; un boulodrome de 21 pistes et le bâtiment du club de boulistes), et la création cle nouveaux équipements: terrain cle tennis, 1 Halle des sports, 2 Padclles;

o Les aménagements urbains connexes hors périmètres, desservant I'opération.

A savoir I'aménagement clu chemin c{es Mézarde en cheminement mocle doux. ainsi que I'aménagement d'un cheminement mode doux au clroit de Ia voie entre la Crêche et la Gendarmerie.

Les superficies restent clonnées à titre prévisionnel, sur la base cl'orclre de grandeur Elles pourront être ajustées selon les conclitions c{e réalisation cle l'opération.

Ce projet nécessitera une adaptation ctu PLU en vigueur

7

7Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

Concernant les conditions cle réalisation cle I'opération, la Commune impose le phasage c{es travaux suivant:

Phase 1 = Acquisition cles terrains Sud afin cle réalisation des équipements sportifs cléplacés et réalisation cles logements sur le lot 1O ainsi que les voies, raccordements aux réseaux, stationnements et chemins cl'accès vers cette partie Sucl : Cheminement cles Mézarcles, cheminement route cle Lavérune, prolongement cle la voie entre la Crêche et la Genclarmerie avec cheminement piéton, sur une surface cl'environ 2.5 Ha;

Phase 2 = Réalisation cles logements sur les lots 8 et 9, ainsi que la Halle marchande et les aménagements urbains complémentaires (parkings, voiries, raccordements aux réseaux, cheminements doux et bassins cle rétention) sur la partie centre, sur une

surface cl'environ 1.3 Ha

Ces éléments sont précisés dans les clocuments-joints en annexe clu présent (Plan cl'aménagement, Plan de phasage, Programme global prévisionnel cle I'opération cl'aménagement)

3.4. LIEUX D'EXECUTION DE tA CONCESSION :

Le programme c{e la concession cl'aménagement à réaliser se situe sur la commune de Saint-Georges d'Orques sur une emprise cle terrain d'environ 3,8 ha comprise entre I'avenue de I'Occitanie et les parcelles viticoles au suclc{e la commune. Cocle Nuts : FRJ13.

3.5. REGIME DE PASSAÏION :

Le présent contrat cle concession d'aménagement est passé selon le régime cles concessions d'aménagement dans lequel le concessionnaire assume le risque économique lié à I'opération d'aménagement.

Dans ce cadre, Ia présente procédure cle mise en concurrence avec publicité préalable est passée clans les conditions prévues notamment par les clispositions des articles L.3OO-4, L.3OO-5, R3OO-4 à R.3OO-7, R.300-9 du cocle cle I'urbanisme relatifs aux concessions d'aménagement et les dispositions cles articles L3IZO- 1 à L3126-3 R3121-1 à R3lZ5-7 clu cocle cle la commande publique relatifs aux contrats cle concession.

ARTTCIE 4 - CARACTERTSTIQUES ESSENTIETTES DU CONTRAT DE CONCESSION D'AMENAG EMENT

4.I. MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE:

Dans le cadre de Ia concession cl'aménagement, et selon les clispositions de I'article L3OO-4 du cocle de I'urbanisme, Ie concessionnaire a pour mission cle réaliser I'opération cl'aménagement urbain de Ia zone Sud.

Les missions confiées à I'aménageur couvriront I'ensemble cles tâches nécessaires à la réalisation complète de I'opération conformément au programme défini par la commune.

A ce titre, le concessionnaire assurera notamment

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8Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

9

la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à I'opération prévus clans la concession, ainsi que Ia réalisation cles étuc{es et de toutes missions nécessaires à leur exécution, sur la base du programme c{éfini avec ses conditions cle réalisation, avec la mise en æuvre cles procédures aclministratives nécessaires à la réalisation clu projet pouvant incomber à I'opération (clossier loi sur l'eau, archéologie préventive autorisation cl'urbanisme...).

La réalisation des équipements sportifs à reconstituer et créer au Sud sera sous maitrise cl'ouvrage publique cle la Commune, et s'intégreront aux aménagements réalisés par le concessionnaire, y compris les places cle stationnement public prévues dans le secteur Sucl clont la réalisation clemeure à charge de ce dernier. A ce stacle, le cout estimatif des travaux, hors foncier, honoraires et frais divers, est cle I'ordre c{e 2.5OO.OOO €HT pour les équipements sportifs à créer et cle 1.Z7O.OOO €HT pour les équipements sportifs à reconstituer.

La commune céclera à I'aménageur les emprises cessibles qu'elle maîtrise cléjà,

nécessaires à la réalisation clu programme global cle constructions et mettra à sa clisposition I'emprise foncière qu'elle clétient cléjà, nécessaire à la réalisation des équipements publics envisagés.

Les biens immobiliers non maîtrisés nécessaires à la réalisation de I'opération d'aménagement, seront à acquérir dans le cadre cle Ia concession d'aménagement, I'aménageur pouvant acquérir à I'amiable ou par voie d'expropriation.

Les biens acquis le cas échéant par I'exercice clu clroit cle préemption urbain (DPU) pour les besoins cle I'opération seront rétrocéclés à I'opérateur.

Le concessionnaire d'aménagement procédera à la commercialisation des terrains aménagés et équipés, dans le caclre cle la réalisation du programme global de constructions (logements, commerces...) ;

De manière générale, I'ensemble c{es tâches cle gestion et cle coordination nécessaires à la bonne réalisation cle I'opération cl'aménagement.

4.2. DURE,E DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT :

Le contrat de concession d'aménagement est prévu pour une durée de I'ordre de 6 ans.

A titre cl'information, la date prévisionnelle de commencement des missions du

concessionnaire est fixée au premier semestre ZOZ3.

4.3. MODATITES DE TINANCEMENT ET DE PAIEMENT:

Au stacle actuel de cléfinition clu projet, Ie montant cles clépenses prévisionnelles liés aux aménagements cles cleux secteurs (travaux, étucles, honoraires et frais divers), et aux acquisitions foncières s'élèvent à environ 7 OOO OOO €HT avec en outre' les raccorclements aux réseaux Av cl'Occitanie et Route cle Lavérune.

9Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en we de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

l0

Les recettes prévisionnelles permettant le financement cle ces dépenses, comprennent les recettes de commercialisation des terrains aménagés et les éventuelles participations publiques.

Les équipements sportifs à créer, sous maitrise d'ouvrage de la Ville, resteront financés par son buclget propre avec la recherche cle clifférentes subventions et participations.

Dans ce cadre, le contrat cle concession cl'aménagement est passé selon le régime visé par les articles R.3OO-4 et suivants clu Cocle de l'urbanisme clans lequel le concessionnaire assume un risque économique lié à I'opération d'aménagement.

Le règlement cles dépenses de I'opération sera effectué par le concessionnaire dans le cadre de la concession d'aménagement.

Le régime financier appliqué dans le cadre cle la ZAC sera tel que défini par les clispositions cle I'article L.31 1-4 ctu code cle I'urbanisme.

Ensuite cle I'instauration de la ZAC, les constructions éclifiées dans le périmètre délimité par cette convention seront exclues clu champ cl'application cle Ia part intercommunale de taxe cl'aménagement.

Par ailleurs, pour rappel, Ie territoire est actuellement couvert par une participation

financière pour assainissement collectif instauré par Montpellier Mécliterranée Métropole, par délibération clu conseil communautaire en c{ate 12 février ZO13 mis à jour par délibération clu Conseil Métropolitain du 14 clécembre ZOZ1.

ARTTCTE 5 - DEROULEMENT DE tA CONSUTTATION

5.I. CONDITIONS GENERALES :

La présente consultation est passée conformément notamment aux articles L.3OO-4, L.3OO-5 clu code cle I'urbanisme, après mise en æuvre d'une procéclure de mise en concurrence prévue aux articles R.3OO-4, à R.3OO-7, et R.3OO-9 du même code et conformément aux clispositions notamment des articles L.31ZO-1 à L.31 26-3 R.31Zl- 1 à R.3125-7 clu Code de la commande publique relatives aux concessions. Après la parution de I'avis cl'appel public à la concurrence, la consultation se déroulera en deux temps. La procéclure comprend une phase cancliclature et une phase offre.

Ainsi, à la suite cle la phase de présentation cles cancliclatures puis cle sélection des cancliclats admis à présenter une offre, Ia procédure prévoit une phase de présentation puis I'examen cles offres, avec la possibilité cle négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires (auditions cles candiclats ayant présenté une offre) en vue ensuite clu choix clu concessionnaire et c{e I'attribution du contrat de concession cl'aménagement.

Par ailleurs, conformément aux clispositions cle I'article R.3OO-9 clu code cle I'urbanisme, le Conseilmunicipala désigné en son sein, par clélibération en date ctu 17 octobre ZOZZ,les membres composant la Commission < acl hoc > chargée cl'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à I'engagement de la négociation.

ll est précisé aussi que la personne clésignée par cette même délibération clu Conseil

10Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en we de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud

11

Règlement de consultation

municipalpour engager les discussions dans le cadre de la procédure de passation de la concession d'aménagement et à signer le contrat de concession cl'aménagement pourra aussi recueillir I'avis cle la Commission à tout moment cle la procéclure.

Après remise puis examen des canclidatures, une sélection de cancliclats aclmis à présenter une offre sera faite, à savoir qu'un maximum cle 3 candidatures seront retenues à cette fin par la Commune sur la base cles critères repris à I'article 5.4 du présent règlement de la consultation.

Après remise cles offres, celles-ci seront examinées au regard des critères fixés par le présent règlement. Les offres feront I'objet d'un avis consultatif cle la Commission susvisée.

Sur cette base, I'autorité habilitée à engager les discussions et à signer le contrat de la

concession cl'aménagement pourra organiser une négociation avec un ou plusieurs cancliclats dans les conditions prévues par le présent règlement de consultation.

Les propositions devront être récligées en langue française ou accompagnées d'une tracluction en français certifiée conforme à I'original par un traclucteur assermenté.

Les cancliclats sont informés que la personne publique conclura le marché dans I'unité monétaire suivante : euro.

5.2, MODATITES DE COMMUNICATION :

5.2.I. MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSUTTATION PAR VOIE ETECTRONIQUE:

Le clossier cle consultation peut être consulté et téléchargé par voie électronique à I'adresse internet clu profil acheteur suivante:

Lors clu téléchargement ou du retrait du dossier, les candiclats peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée clu téléchargement ou du retrait du dossier, ainsi qu'une aclresse électronique, permettant à la Commune d'établir le cas échéant et cle

façon certaine, une correspondance électronique avec le candidat afin que puissent lui être communiquées les moclifications et les précisions apportées aux documents cle la consultation.

5.2.2. MODATITES DETRANSMISSION ETECTRONIQUE DES PIIS:

Le pouvoir acljuclicateur impose la transmission cles clocuments par voie électronique uniquement à I'aclresse suivante : Le fuseau horaire de référence sera celui cle (GMT+01 :OO) Paris, Bruxelles, Copenhague, Maclricl.

Les conclitions cle présentation cles plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera I'objet cl'une date

certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Nécessité cle certificat numérique - Configuration à l'avance clu poste de travail - recommanclation cle se préparer avec la Consultation de test.

La signature électronique cle certaines pièces est requise.

Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition cl'un certificat

1lCommune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de 1a passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possècle pas de certificat électronique valable clans le cadre de la réponse à un marché clématérialisé, ilest impératif qu'il en fasse la clemancle en avance.

llest également fortement recommanclé au soumissionnaire de prenclre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée clans les clélais impartis. Un test cle configuration clu poste de travail ainsi que des

consultations cle test sont mis à sa sur la teforme

Formats cle fichiers acceptés:

Les clocuments fournis doivent être dans I'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de I'offre

- Format bureautique propriétaire cle Microsoft compatible version ZOO3 (.cloc, .xls et.ppt),

- Format texte universel (.rtf), - Format PDF (.pdf),

- Formats images (.Sif, .jpg et.png),

Tout document contenant un virus informatique fera I'objet cl'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le canclidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candiclats c{e soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Signature électronique cles fichiers c{e la réponse :

Les documents clu soumissionnaire cloivent être signés électroniquement, selon les moclalités détaillées ci-clessous. Par application cle I'arrêté clu 15 juin 2012 relatif à la signature électronique clans les marchés publics en vigueur à partir clu 1er octobre ZOlZ,le canclidat cloit respecter les conclitions relatives :

- au certificat de signature du signataire,

- à I'outil c{e signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur Ie cas échéant), devant procluire cles signatures électroniques conformes aux formats réglementaires.

Raonels sénéraux: Dossier ZIP et sisnature scannée :

Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après I'ouverture des plis. Les candidats sont informés que I'attribution pourra clonner lieu à la signature manuscrite du contrat papier.

Chaque fichier à signer doit être signé inclivicluellement, cle telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée inclépendamment des autres, Un clossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature cle chaque document qui constitue le dossier zip,

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

5.2.3. MOYENS DE COMMUNICATION ET ECHANGES D'INIORMATION

Les ctépôts cle documents et clemande cle renseignements par les cancliclats en phase de cancliclature, et les soumissionnaires en phase cl'offre, cloivent être impérativement effectuées sous forme électronique, par envoi clématérialisée via le profil d'acheteur à I'aclresse internet suivante :

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l2Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud

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Règlement de consultation

Les informations et notifications cle toute nature clélivrées par la Commune seront opérées cle même par envoi clématérialisé via Ie profil cl'acheteur susvisé aux cancliclats et soumissionnaires, au cours de la procéclure cle passation.

Les canc{iclats et soumissionnaires peuvent procécler à la signature électronique cle leurs documents cle canclidature et d'offre transmis par voie électronique dans le respect des conclitions fixées par I'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique cles contrats cle la commancle publique. A ce dernier titre, les formats cle signature électronique acceptés sont les formats XAdES, CAdES ou PAclES. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature numérisée (numérisation d'un document papier avec signature manuscrite) n'a pas la valeur d'une signature électronique.

Attention : Pour pouvoir faire une réponse électronique, le canclidat ou soumissionnaire cloit s'assurer de réponclre aux pré-requis techniques de la plateforme (ctisponibles sur la plateforme après son inscription). Par ailleurs, il est recommanclé à chaque canclidat cle prévoir un clélai laissant une marge suffisante pour transmettre leur réponse clématérialisée avant I'heure cle clôture cle la consultation (notamment en cas cle connexion internet fluctuante ou c{e fichiers volumineux) n.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+O 1 ;991 Paris, Bruxelles,

Copenhague, Maclric{.

5.2.4. COPIE DE SAUVEGARDE :

Les candiclats et soumissionnaires qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir acljuclicateur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces clocuments établie selon des modalités fixées par arrêté ministériel, annexé au code cle la commande publique.

L'envoi de cette copie de sauvegarc{e doit être transmis sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure sur laquelle sera portée la mention :

Mairie de SAINT-GEORGES D'ORQUES

Service Aménagement

Hôtel cle Ville,

4 Av. cle Montpellier,

3 46A0 SArNT-GEORG ES-D' ORQU ES

5.3. GROUPEMENTS D'OPERATEURS ECONOMIQUES :

Peuvent se porter canc{iclats des groupements d'opérateurs économiques. Cependant un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché

Dans ce cas, chacun cles clocuments et renseignements requis en phase de cancliclature et d'offre cloit être produit pour chaque membre du groupement.

Les cancliclatures et les offres sont présentées soit par I'ensemble cles membres clu groupement, soit par un manclataire désigné qui justifie cles habilitations nécessaires 13Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en lue de Ia passation de la concession d'aménagement de la zone Sud

t4

Règlement de consultation

pour représenter les autres membres clu groupement.

5.4. PHASECANDIDATURE:

5.4.I. CONTENU DU DOSSIER DE CONSUTTATION MIS A DTSPOSITION EN PHASE DE CANDIDÀTURE:

Le clossier mis à disposition des cancliclats sur le profil acheteur susvisé de la Commune comprend en phase cancliclature:

- L'avis cl'appel public à la concurrence (AAPC) et le présent règlement cle

consultation (RC) avec ses annexes (Plan foncier - surfaces cadastrales, Plan périmétral avec phasage, Plan cl'aménagement, Programme global prévisionnel cle I'opération d'aménagement) ;

- Les imprimés DC1 et DCZ;

- Les délibérations clu Conseil municipal arrêtant le bilan de la concertation et

lançant la procédure cle passation cle la concession cl'aménagement cle la zone Sud;

- La copie du formulaire cle demande cl'examen au cas par cas au titre cle l'étude

cl'impact c{u projet ctéposé par la Commune.

Par ailleurs, le plan Local d'Urbanisme en vigueur est téléchargeable sur le site internet

cle la Commune : https://www.ville-st-georges-clorques.frlvivre-a-st-georges/plan- local-clurbanisme/

5.4.2. CONTENU DT,S DOSSIERS DNS CANDIDATURES A REMETTRE PAR tES CANDIDATS:

La présente procéclure de passation est soumise aux conditions cl'exclusion cle la participation prévue aux articles L.3123-l àL.3123-14 clu cocle de la commancle publique.

A I'appui cles candidatures, sont exigés pour chaque canclidat les documents et

renseignements justifiant des capacités économiques, financières, et techniques cles canclidats, tels que listés ci-après :

l) Habilitation à exercer I'activité professionnelle, y compris exlgences relatives à

I'inscription au reglstre du commerce ou de la profession :

comprenant les informations relatives à son iclentité (clénomination, capital social, siège sociale, coordonnées), ainsi que:

consultation DC1 (clernière version actualisée) ou équivalent, dûment datée et signée par un représentant habilité à engager le cancliclat;

d'aménagement relatives aux missions confiées à I'aménageur, et comportant une présentation par le candiclat, au vu cles éléments communiqués, de son

l4Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

appropriation du contexte, cles problématiques et cles objectifs clu projet en lien avec les moyens d'y répondre ;

groupement. En cas de groupement, tous les membres c{oivent être iclentifiés et leurs rôles précisés

la (ou les) personne(s) clûment habilitée(s), si appartenance à un groupe nom et organigramme clu groupe et si société cotée, identité cles actionnaires clétenant au moins 5% clu caPital

NB : Le candic{at veillera à la validité cles pouvoirs en fonction du domaine et des seuils de délégation. Dans le cas où la personne qui signerait le marché pour le compte cle l'entreprise candiclate, ne serait pas le clirigeant cle I'entreprise ou tout autre représentant de I'entreprise juricliquement habilité à I'engager, elle devra joindre à I'offre la preuve de sa capacité à signer le marché, par la procluction d'une

ctélégation de pouvoirs, établie par la personne juricliquement habilitée à engager I'entreprise. En cas d'absence de ce pouvoir ou d'une clélégation qui ne serait pas en bonne et due forme, I'offre cle I'entreprise sera rejetée sans être examinée.

sociétés ou au registre cles métiers ou équivalent

consultation ou équivalent, clûment complété claté et signé par la personne habilitée à engager la société.

Si Ie cancliclat ne fournit pas I'imprimé DC 2, il devra fournir : y' une déclaration sur I'honneur, incliquant les effectifs moyens annuels du

candiclat et I'importance clu personnel cl'encaclrement penclant les trois dernières années,

/ le chiffre d'affaires global sur les trois clerniers exercices et également

faisant apparaître la part relative au domaine d'activité correspondant à l'objet clu contrat cle concession d'aménagement.

à cet effet ou les clocuments équivalents clélivrés par une autorité jucliciaire ou

administrative clu pays où le canclic{at est établi.

NB : Les entreprises en état cle reclressement judiciaire doivent justifier qu'elles

sont habilitées à poursuivre leurs activités pendant la périocle prévisible cl'exécution du contrat ; elles sont tenues de communiquer la copie cles jugements prononcés à cet effet.

fiscales et sociales pour les trois clernières années ou les trois derniers exercices clos

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l5Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en we de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud

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Règlement de consultation

o 1o Qu'il ne fait I'objet d'aucune exclusion cle la participation à la

procéclure cle passation des contrats de concession prévue aux articles

L.3lZ3-1à L. 3123-14;

o 2" Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à

ses aptitudes, exigés en application cles articles L.3123-18, L. 312'3-19

et L. 3123-21 et clans les conclitions fixées aux articles R.3123-1 à R.

3lZ3-8, sont exacts.

articles R561-1 et R561-3 ctu Cocle Monétaire et Financier français.

2) Capaclté technique et professionnelle :

Moyens techniques: Moyens et compétences aclaptés clont clispose le cancliclat pour réponclre aux besoins et exigences clu projet (moyens humains avec notamment CV, effectif, présentation du personnel, moyens matériels), composition et organisation cle l'équipe, compétences mobilisées en matière notamment urbanistique architecturale, paysagère et environnementale.

La qualité cles moyens techniques et humains pourra notamment s'exprimer via I' indication cle titres d'études et professionnels, d'attestation cle niveau de capacité ou de certifications professionnelles des personnes, notamment celles affectées à I'opération à la réalisation cl'opération cl'aménagement.

faire en termes cle pratique cle conduite cles missions nécessaires à I'exécution clu contrat de concession cl'aménagement (maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements, pilotage cles étucles et cle la maîtrise d'æuvre, association du concédant, élaboration cles montages opérationnels, pilotage ou intégration cles fonctions cle constructeurs, promoteurs...).

Dans ce cadre, le cancliclat présentera notamment ses références pour des opérations similaires à celles objet de la présente consultation, relativement aux missions à mener, à savoir la réalisation d'opération cl'aménagement, avec principalement:

o I'exercice de la maîtrise d'ouvrage notamment cles travaux,-et

équipements concourant à I' opération,

o la conduite des études (études notamment de bureau d'étucles techniques voirie et réseaux divers, hyclraulique, environnement,

énergie, cl'architecte urbaniste, paysagiste.....) et de toutes missions nécessaires à leur exécution,

o les acquisitions des biens immobiliers,

o la commercialisation cles terrains à bâtir, la mise en æuvre des

opérations cle constructions,

o Ie montage et la gestion aclministrative, juric{ique, financière et la gestion de proiet.

16Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

ll est rappelé qu'un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique cles liens qui I'unissent à ces opérateurs. Il cloit alors justifier que ces moyens lui sont bien mis à clisposition et en préciser les conditions.

3) Capaclté économique et financlère :

cl'opérations cl'aménagement pour les trois (3) dernières années;

permettre cl'apprécier les capacités financières clu candiclat à assurer la réalisation cle I'opération d'aménagement cle la concession d'aménagement compte tenu cle la valeur estimée cle celle-ci.

5.4.3. REMTSE DES CANDIDATURES / DATE UMTTE DE REMISE DES CANDIDATURES :

Les cancliclats remettront leur cancliclature et leur offre uniquement par voie électronique, via la plateforme cle clématérialisation clans les conditions décrites à I'articfe 5, S 5.2.2 clu présent règlement de consultation.

Le ctépôt peut être cloublé d'une copie de sauvegarcle clans les conclitions clécrites également à l'article 5, S 5.2.4. clu présent règlement de consultation.

La clate et heure limite de réception des cancliclatures est fixée le 1" clécembre 2Q22 à 17hOO heures.

5.4.4. SELECTION DES CANDIDATURES :

La Commune cle Saint-Georges d'Orques analysera I'ensemble des dossiers cle candiclature. EIle vérifie les conditions cle participation relatives aux capacités et aux aptitudes des cancliclats nécessaires à la bonne exécution clu contrat de concession (cf. art. R.3123-1 du CCP).

Candidatures incomplètes ou irreceoables :

En application cles dispositions cles articles L.3lZ3-19 et L.3123-ZO clu code de la commancle publique.

Après examen des capacités et aptitucles des cancliclats, I'autorité concéclante élimine les cancliclatures incomplètes ou irrecevables.

Est irrecevable une cancliclature présentée par un cancliclat qui ne peut participer à la procédure de passation en application cles articles L. 3lZ3-l à L. 3lZ3-14,L. 3723-

16etL.3lL3-l7ou qui ne possècle pas les capacités ou les aptitudes exigées en

application de la présente section.

Conformément aux dispositions des articles R31 Z3-ZO et R3 lZ3-21 du cocle cle Ia

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1'.lCommune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

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commande publique, avant cle procécler à I'examen cles cancliclatures, I'autorité concédante qui constate que manquent cles pièces ou informations dont la procluction était obligatoire conformément aux dispositions cles articles R. 31 23-1 à R. 31 23-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés cle compléter leur clossier cle candidature dans un clélai approprié. Elle informe alors les autres cancliclats cle la mise en æuvre de la présente disposition.

Ne sont pas aclmis à participer à Ia suite cle la procéclure cle passation clu contrat de concession cl'aménagement :

1 o Les canclidats qui produisent une cancliclature incomplète, le cas échéant après

mise en æuvre cles dispositions cle I'article R. 3723-ZO, ou contenant cle faux renseignements ou documents ;

2 o Les canclidats qui procluisent une cancliclature irrecevable.

Nombre de candidats admis à présenter une offre :

Le nombre cle cancliclats aclmis à présenter une offre est au maximum de 3. Ainsi, à I'issue cle I'examen,3 cancliclats maximum seront sélectionnés.

Critères de sélection des candidatures :

La sélection reposera sur les critères suivants

exigées pour la canclidature, pondéré à 3O % ;

à partir c{es références du canclic{at et cle la lettre de motivation au vu des pièces exigées pour la canclidature, pondéré à 3O % ;

vu des pièces exigées pour la canclidature, pondérêà40%.

Chaque critère sera noté sur 20 et pondéré afin cl'arriver à une note globale sur 2O

Un maximum cle 3 cancliclatures admises à présenter une offre seront retenues. Le dossier de consultation pour la remise de I'offre sera adressé aux candiclats sélectionnés.

Les cancliclats non retenus seront informés du choix clu pouvoir acljuclicateur.

5.5. PHASE OTTRE

Les candiclats sélectionnés à I'issue cle I'examen des dossiers cle cancliclature seront invités à présenter une offre.

5.5.I. CONTENU DU DOSSIER DE CONSUTTATION DE tA PHASE OFFRE :

En plus cles documents ctéjà mis à clisposition cles candidats clès la phase cles cancliclatures, ilsera ac{ressé aux candidats admis à présenter une offre les clocuments suivants:

- L'actecl'engagement; -

Le règlement cle consultation le cas échéant aclapté, et précisé pour la phase

l8Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vtre de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

d'offre ;

Le document programme avec notamment les éléments ctétaillés du

programme global prévisionnel de l'opération d'aménagement, avec les équipements et constructions projetés ainsi que cies conditions cle mise en æuvre cle I'opération, intégrant le cas échéant des précisions ou aclaptations mineures en fonction de I'avancement cles étucles;

Le plan foncier avec les surfaces cadastrales, le cas échéant actualisé, avec y compris le clescriptif des terrains cle la Communes à céder;

Le cadre clu bilan financier prévisionnel de I'opération, avec y compris les conditions de rachat clu foncier cessible auprès cle la Commune ;

Le projet cadre de contrat de concession cl'aménagement, intégrant les caractéristiques essentielles de la concession cl'aménagement ;

Un dossier comprenant les éléments techniques en possession de la Commune (plan topographique/ et études cl'urbanisme

Le cas échéant, copie cle la réponse de I'autorité environnementale à la demande d'examen au cas par cas au titre de l'étuc{e cl'impact du projet.

Les cancliclats feront part à Ia commune, par écrit, de toute omission éventuelle cle I'une de ces pièces dans le dossier qui leur aura été remis. Dans cette hypothèse, Ia commune procéclera dans les meilleurs délais à un envoi complémentaire à tous les canclidats retenus.

5.5.2. CONTENU DU DOSSIER DE I'OTTRE A REMETTRE PAR LES SOUMISSIONNAIRES :

Les pièces cloivent être fournies impérativement, clûment clatée et signée par la personne

habilitée à engager le soumissionnaire. Toute offte pour Iaquelle une ou plusieurs de ces pièces seraient absentes, incomplètes ou non clûment remplies sera déclarée irrégulière. Les offres remises par les candiclats clevront comprenclre les pièces suivantes :

l) L'acte d'engagement clûment complété, daté et signé par la personne habilitée aux termes duquel le candiclat s'obligera, pendant 180 jours à compter cle la date

limite c{e remise des offres, à signer avec I'autorité contractante un contrat de concession d'aménagement reprenant les conclitions de son offre dans le respect des conditions cle la consultation (seront joints à cet acte d'engagement les pouooirs habilitant la personne à signer l'offre)

!) Une note méthoclologique clûment clatée et signée de 10 pages maximum exprimant les perceptions cle la problématique et de I'approche spatiale, Ia

méthode cle travail envisagée (et notamment pour l'élaboration des procédures d'urbanisme opérationnel à mettre en æuvre et les outils et moyens d'information et cle communication) et le déroulement de I'aménagement, en précisant I'implication du responsable d'opération ainsi que la composition, le rôle et la qualification cle l'équipe.

La note méthoclologique présentera les moclalités cl'intervention et d'association cle la commune cle Saint-Georges cl'Orques, ainsi les moyens techniques et humains (équipe opérationnelle et équipe administrative et juridique), avec leur organisation, affectés par Ie soumissionnaire à I'exécution cle la concession d'aménagement et à la réalisation cle I'opération, au cours c{es différentes phases : étucles opérationnelles, mise en æuvre notamment clu programme cle

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t9Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

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logements et de Halle marchancle communication, commercialisation, l.es étucles et aménagements des cleux secteurs, notamment des voiries et stationnement, etc.

L'ensemble clu déroulement sera détaillé dans un calenclrier prévisionnel comprenant les phases étucles, procédures, travaux et commercialisation.

3) Un mémoire technique précisant, cl'une part la réponse au programme global

prévisionnel c{e l'opération d'aménagement permettant cl'en apprécier-la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale (lutte contre les îlots cle chaleur, limitation cle I'artificialisation des sols (% de pleine terre), emploi cle matériaux bio-sourcés (%), protection cles sous'sols contre les inondations, traitement des toitures, traitement paysagers cles aborcls des lots constructibles....) visant à limiter les impacts sur la qualité environnementale et paysagère Ce document devra comprenclre notamment les éléments suivants:

Concernant le orosramme elobal de constructions :

o Nombre, principes cle localisation, typologie et surfaces cles logements proposés, avec la surface cle plancher cle

constructions (SclP) corresponclante ;

o Répartition nombre cle logements sociaux et logements libres,

avec la part de logements intergénérationnels et inclusifs;

o Les surfaces cle plancher de constructions (SDP) totale o Conclitions cl'implantation,

$tpologie et SDP cles constructions de

la Halle marchande

o Mesures prises pour préserver les sous-solet RDC cles

constructions cles risques cl'inondations ;

o Spécificités et traitement cles espaces extérieurs

o Une notice précisant les engagements au niveau cles objectifs énergétiques et environnementaux

a

a Concernant I'aménagement cles voiries. stationnement. ouvrages

hyclraulique;

e La typologie et les caractéristiques techniques principales cles

aménagements de voiries, stationnement public (nombre et

types cle places), ouvrages hyclraulique;

o L'aménagement et I'insertion paysagère des ouvrages hydrauliques et d'assainissement

;

o Les principes techniques des aménagements hyclrauliques projetés;

o Les conditions et caractéristiques de raccorclement de

I'opération aux réseaux situés avenue cl'Occitanie et/ou route cle

Lavérune;

o Spécificités et traitement des espaces verts /aménagements paysagers avec

la palette végétale projetées pour

I'aménagement paysager cles espaces et équipements publics,

I'acléquation cles plantations avec les conclitions notamment

climatiques et une gestion économe de la ressource en eau, la

capacité cles végétaux à se clévelopper à terme et la nécessité

cle prévoir des conditions cl'entretien optimales pour le futur

exploitant (la commune)-;

20Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

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a

Une notice précisant les engagements au niveau cles objectifs

environnementaux

Une notice technique clétaillant le phasage cles travaux, les clispositions environnementales mises en æuvre en phase chantier ainsi que les moyens techniques afin cle limiter les nuisances envers les riverains, habitants et usagers clu site, notamment par la circulation et le stationnement, et prenant en compte les autres contraintes fonctionnelles penclant le chantier, notamment la continuité des activités sportives et de loisirs existantes.

4\ L'offre financière du canclidat dûment clatée et signée par la personne habilitée, prenclra

la forme d'un bilan financier détaillé prévisionnel cle I'opération

cl'aménagement établi à partir du cadre cle bilan et clu programme global prévisionnel cle I'opération cl'aménagement remis, comprenant les moclalités cle financement échelonnés dans le temps.

L'offre devra inclure I'acquisition des terrains appartenant à Ia Commune et clestinés à être construits (prix, délais et autres conditions particulières cl'acquisition) avec l'inclemnité à verser au titre cle la relocalisation cles équipements sportifs ;

a

a

a

Elle clevra indiquer dans ce cadre la valorisation des terrains destinés à être aménagés et rétrocédés à la Commune et c{étailler les coûts relatifs à la réalisation ctu pôle cles équipements sportifs à reconstituer conformément aux indications clu programme global prévisionnel cle l'opération (travaux, étucles...) ;

L'offre devra aussi incliquer clairement notamment :

Le montant cle la participation financière clemanclée le cas échéant au

concéclant au bilan cle I'opération ;

Les modalités cle calculcle la rémunération cle I'aménageur;

L'estimation clu coût des travaux d'aménagement et ct'équipement par phase ; Les coûts d'ingénierie (maîtrise d'æuvre) ;

Les clifférents coûts annexes complémentaires (géomètres, étucles

complémentaires, OPC, etc.) ;

Le % cl'aléas considéré ;

Les garanties financières constituées pour assurer la réalisation des

aménagements de I'opération (montants, formes, à savoir caution, ouverture d'une ligne c{e créc{it auprès cl'un établissement financier...) ;

Les propositions cle prix de cession-cles terrains aménagés au m2 cle SdP, en distinguant les destinations et les c{ifférents types de constructions projetées (logements sociaux, logements en secteur libre clont intergénérationnels et

inclusifs, Halle marchande) ; et la stratégie de commercialisation, avec objectifs cle prix cle vente cles logements par procluits (secteur libre dont intergénérationnels et inclusifs, et logements sociaux) (en €TlC/mz habitable parking inclus) et prix de cession ou location des surfaces de commerce ((en €TlC/mz surface cle vente parking inclus)

5) Le projet cle contrat de concession d'aménagement avec ses annexes, clûment paraphé et signé, avec le cas échéant les amenclements proposés.

2lCommune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

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5.5.3. PRESENTATION DES OFTRES

Les soumissionnaires remettront leur offre uniquement par voie électronique, via la plateforme cle clématérialisation clans les conclitions clécrites à I'article 5, S 5.2.2. Le clépôt peut être cloublé d'une copie de sauvegarcle clans les conclitions clécrites à I'article 5, S 5.2.4.

5.5.4. MODATITES ET DETAIS DE REMISE DT,S OITRES:

A compter cle la notification de la sélection cles cancliclatures qui interviendra par I'envoi d'un courrier électronique, les cancliclats retenus disposeront d'un c{élai minimal cle 45 jours pour remettre leur proposition cl'offre, au plus tard à la clate prévisionnelle clu 15 Février 2023.

5.5.5. MODITICATIONS DE DETAIT AU DOSSIER DE CONSUTTATION :

La collectivité se réserve le clroit cl'apporter, au plus tarcl 2 1 jours avant la c{ate limite fixée pour la remise cles offres, des moclifications de détailau clossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier moclifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, penclant l'étucle du dossier par les canclidats, la clate limite fixée pour la remise des

offres est reportée, la clisposition précéclente est applicable en fonction de cette nouvelle clate.

5.5.6. PHAST, DE NEGOCIATION :

La Commission u ad hoc D se prononce sur les offres reçues préalablement à I'engagement cle la négociation. Cette Commission pourra être consultée à tout moment, lors de la négociation, à la c{emancle de la personne habilitée à engager ces discussions avec les canclidats.

Au vu cle I'avis cle la Commission, la personne habilitée c{ésignée par Ie Conseil municipalpeut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs candidats. Conformément aux clispositions cle I'article R3lZ4-1 du code cle la commande publique, elle peut clécicler cle limiter le nombre de soumissionnaires aclmis à participer à la négociation.

Les cancliclats invités à discuter cle leur offre seront avertis via Ia plateforme cle clématérialisation. Les négociations seront menées sous forme de réunions. Elles seront conduites dans le strict respect cle l'égalité cle traitements cles cancliclats et clonneront lieu à un rapport cl'auclition.

Au cours cle la négociation, la collectivité pourra cliscuter, avec chaque candiclat, notamment cles ctifférents aspects clu projet, aussi bien les propositions techniques et financières des canclidats que les termes clu contrat définissant les modalités cl' intervention cle I' aménageur.

Pour rappel, la négociation ne pourra porter sur I'objet cle la concession, Ies critères cl'attribution ou les conclitions et caractéristiques minimales indiquées clans les clocuments de la consultation.

22Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en we de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

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Une liste de questions sera éventuellement envoyée en amont cles séances. Les séances cle négociation auront notamment pour objet cle permettre à chaque candiclat de se présenter et de réponclre aux questions et demancles clu maitre d'ouvrage.

La Commune pourra notamment, à I'issue des séances de négociation, adresser aux

candidats, sielle I'estime nécessaire, une demancle cle remise cle compléments ou de modifications de leur offre ainsi qu'une liste de questions clestinées à leur permettre cle clarifier et cle préciser certains points.

La collectivité invitera alors, les cancliclats à remettre leur offre finale sur Ia base cle la ou des solution(s) présentée(s) et spécifiée(s)au cours cle la négociation, clans un clélai fixé de façon iclentique pour chaque candiclat étant entendu que I'offre finale ne pourra avoir pour effet cle moclifier les éléments fondamentaux cle I'offre initiale.

La Commune pourra demancler cles clarifications, cles précisions ou cles compléments

concernant les offres finales cléposées par les canclidats, ainsi que la confirmation cle certains engagements, notamment financiers.

s.6. IUGEMENT DES OTTRES D'AMENAGEMENT ATTRIBUTION DE tA CONCESSION

5.6.I. SETECTION DE L'OIIRE

D'AMENAGEMENT:

ATTRIBUTION DE tA CONCESSION

Le contrat cle concession d'aménagement est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regarcl cle I'avantage économique global pour I 'autorité concéclante sur la base cles critères cle jugement c{éfinis par le présent document.

A I'issue cle la négociation, Ia personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention, procècle à la sélection clu ou des soumissionnaires avec l'offre correspondant, en appliquant les critères cle jugement cléfinis par Ie présent clocument à I'offre finale recueillie.

Le Conseil municipal se prononce sur le choix clu concessionnaire avec son offre, sur proposition cle la personne habilitée à mener les cliscussions et à signer la convention et au vu cle I'avis ou cles avis émis par la commission établie selon les clispositions de I'article R3OO-9 du coc{e cle I'urbanisme.

Conformément aux clispositions des articles L3124-Z à L3124-4 du Code de la commande publique, l'autorité concéclante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.

Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales incliquées clans les documents cle la consultation.

Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans moclifications substantielles, cle réponclre aux besoins et aux exigences cle I'autorité concédante spécifiée dans les documents cle la consultation.

23Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

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5.6.2. CRTTERES DE IUGEMENT DES OFTRES

Pour attribuer le contrat cle concession cl'aménagement, la Commune cle Saint- Georges cl'Orques se fondera sur les critères d'attribution suivants, hiérarchisés par ordre clécroissant, selon la ponclération incliquée, sur la base des éléments produits clans le cadre cle I'offre et après le cas échéant négociation :

l/ Valeur technique et qualltative cle la proposltlon, iugée à partir de la note

méthodologlque et.lu mémolre technique, notée sur 2O et ponclérée à 5O% :

Constituent les éléments cl'appréciation du critère cle la valeur technique et qualitative:

o La qualité cle l'équipe opérationnelle et cle son organisationavec y

compris les temps clistincts mobilisés par référent (juridique, financier, technique..) afin d'assurer la bonne conduite clu projet sur la clurée ;

o La, pertinence et la cohérence cle la réponse au programme global

prévisionnel de I'opération d'aménagement, avec y compris les

propositions cle performance énergétique, et en matière cle qualité

architecturale, paysagère et environnementale ;

o La prise en compte cles contraintes fonctionnelles durant la phase chantier;

o Les propositions relatives aux moclalités d'association cle la Commune,

o La pertinence et la cohérence technique cle la mise en æuvre

opérationnelle au vu clu planning avec le cléroulement clans le temps cle I'opération et les modalités de mise en æuvre opérationnelle.

2/ L'offte financière sur la base clu bilan prévlslonnel détaillé notée sur 2O et

ponclérée à 5O% :

Ce critère permettra cl'apprécier la crédibilité économique et la valeur de I'offre économique du soumissionnaire au vu cle :

La pertinence, la cohérence et la fiabilité du bilan prévisionnelet

notamment:

- Les prix d'acquisition des terrains communaux avec I'inclemnité cle

reconstitution cles équipements sportifs, et cles autres terrains ;

- Le montant clu coût des aménagements incombant au

concessionnaire (études, travaux, honoraires et frais avec le o/o

cl'aléa envisagé, la rémunération clu concessionnaire, et la

participation financière éventuelle cle la Commune;

- Les prix de cession cles terrains aménagés, au mt de SdP, en

clistinguant les clestinations et les différents types de constructions projetées (logements sociaux, logements en secteur libre clont intergénérationnels et inclusifs, Halle marchande) ;

- Les prix cle sortie envisagés pour Ia vente aux acquéreurs cles

logements par grpologie, par mt habitable y compris

stationnement accessoire ;

- Les prix cle sortie envisagés pour la vente ou la location cles

surfaces de commerces clans la Halle marchande, par mz cle

surface de vente, y compris stationnement accessoire ;

Les garanties financières mises en æuvre pour I'opération ;

a

a

24Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

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Chacun des cleux critères sera noté sur 20 et ensuite poncléré. La note finale sera faite sur 20.

ARTICTE 6 - DISPOSITIONS DNERSES :

6. I . RENSEIGNEMENTS COMPTEMENTAIRES :

Les cancliclats peuvent aclresser des clemancles de renseignements

complémentaires sur la phase cle cancliclature, au plus tarcl clix (1O) jours avant la date limite de remise cles cancliclatures.

De même, les soumissionnaires peuvent aclresser des demandes de

renseignements complémentaires sur la phase de d'offre au plus tarcl clix (10) jours calendaires avant la clate limite cle remise des offres.

Ces questions peuvent être adressées par envoi électronique clans Ies conclitions clécrites à I'article 5, S 5.2.3.

Les réponses cle la Commune aux questions seront adressées à I'ensemble cles cancliclats retenus. Il ne sera réponclu à aucune question orale.

6.2. SUITES DONNENS A tA CONSUITATION :

L'autorité concédante notifie à chaque cancliclat ou soumissionnaire concerné sa clécision de rejeter sa candidature ou son offre.

Cette notification précise les motifs cle ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom clu ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont concluit au choix de I'offre. Elle comporte I'inclication cle la clurée ctu clélai de suspension que I'autorité concéclante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.

L'autorité concéclante respecte un clélai c{e seize jours entre la date cl'envoi cle la notification et la clate de conclusion clu contrat cle concession. Ce clélai est récluit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de cette notification à I'ensemble des cancliclats et soumissionnaires intéressés.

Le respect cle ces délais n'est pas exigé lorsque le contrat cle concession est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.

L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application cle I'article L.3lZ4-Z les caractéristiques et les avantages relatifs de I'offre retenue, dans les quinze jours cle la réception d'une clemande à cette fin.

La Commune de Saint-Georges cl'Orques informe qu'elle se réserye Ie clroit cle mettre fin à la consultation, à tout moment cle la procédure, pour tout motif cl'intérêt général. Dans cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candiclats.

Au cas où elle cléciclerait ainsi cle ne pas attribuer le contrat de concession ou cle recommencer la procéclure, elle informera, clans les plus brefs clélais, Ies canclidats ou soumissionnaires cles motifs cle sa clécision.

25Commune de Saint-Georges d'Orques (34)

Consultation d'opérateurs en vue de la passation de la concession d'aménagement de la zone Sud Règlement de consultation

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Le soumissionnaire retenu se verra confier la réalisation du projet cl'aménagement, objet cle la présente consultation dans le caclre clu contrat de concession d'aménagement signé avec la Commune.

6.3. PROPRIETE INTEIIECTUEI,IE - INDEMNITE :

Les propositions, documents et éléments présentés par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle.

Aucune indemnité ne sera accorclée aux candidats en raison de leur participation à la présente consultation.

6.4. VOIES DE RECOURS

lnstance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant I'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

6 RUE PITOT

34063 MONTPELLIER CEDEX 2

Téléphone :O4 67 54 81 OO

Télécopie : 04 67 54 74 lO

Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr

ANNEXES:

PIan foncier - surfaces caclastrales

Plan périmétral avec phasage

Plan d'aménagement

Programme global prévisionnel cle I'opération cl'aménagement

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