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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 173 Gestion du Centre Aquatique Recours a la delegation service public de type affermage
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 173 Gestion du Centre Aquatique Recours a la delegation service public de type affermage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 50
- présents suppléants : 5
- procurations : 8 Communauté de Communes
Plateau - votants : 64
- suffrages exprimés : 51
: Lannemezan - abstentions : 13
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 46 - contre : 5
DELIBERATION n° 2022/173 |
L'an deux mille vingt-deux et le 22 novembre à 18 heures trente, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 15 novembre 2022, s'est
réuni, à la salle des fêtes de LANNEMEZAN, sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Monsieur Pierre DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires/suppléants : Lionel CAZAUX, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET, Karine MEDOUS, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Régine SARRAT, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Pascal LACHAUD, Patricia DELAS (suppléante de Jean-Marc DUPOUY), José DUFRECHOU (suppléant de Jean- Marie VIGNES), Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Eric LUVISUTTO (suppléant de Romain CAUCHOIS), Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Danielle VIDAL (suppléante de Céline CASSAGNEAU), Nicolas COLOMES, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Gisèle ROUILLON, Robert MONZANT Jean-Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Pascal AUDI, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Dominique DEMIMUID, Patrice FOUGA (suppléant de Chrystelle MAUPAS), Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Joëlle CABOS (suppléante de Elisa PANOFRE), Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, André RECURT, Joëlle ABADIE et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Joëlle ABADIE, Maryvonne HEGUY à Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE à Pascal LACHAUD, Rose-Marie COLOMES à Roger LACOME, Martine LABAT à Jean-Yves BOUSSIER,
Françoise PIQUE à Jean-Marie DA BENTA, Jean-Pierre CABOS à Pierre DUMAINE et Philippe LACOSTE à Laurent LAGES.
Absents excusés : Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Xavier SARNIGUET, Jean-Bernard COLOMES, Ludovic
PONTICO, Jean-Marc GRANIE, Patricia CORREGE, Nathalie SALCUNI, Jean-Marc BABOU, Cindy SIBE, Sandrine
DURAN, Isabelle ORTE, Christine FAUGERE, Joëlle VIGNEAUX, Guy RAYNAL, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard
SABATHIE et François DABEZTIES.
Objet : Gestion du centre aquatique intercommunal : recours à la délégation de service public de type affermage.
La phase de conception du centre aquatique progresse et le permis de construire a été déposé.
La question de l'exploitation de l'équipement doit désormais être réglée.
Trois possibilités d'exploitation sont généralement rencontrées au niveau des centres aquatiques dont la maîtrise d'ouvrage est publique :
- L'exploitation publique,
-__ L'exploitation déléguée,
- L'exploitation publique-privée.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-173-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Pour que tous les aspects de la prise de décision soient réunis, une note de synthèse juridique a été élaborée et diffusée à tous les conseillers. Cette note détaille les différents scénarios
habituellement rencontrés, sur la base d'une étude juridique produite par un cabinet d'avocats spécialisée en droit public.
Afin que des retours d'expériences soient apportées, les élus de la commission d'appel d'offres et de l'atelier des modes de gestion des centres aquatiques ont été invités à découvrir deux centres aquatiques (NAY et MOURENX) et à rencontrer les élus, personnels et exploitants de ces
centres aquatiques. Un troisième centre aquatique (Caussade) avait par le passé été visité.
Sur ces bases, les membres de la CAO et de l'atelier ont été invités à participer à une réunion de
travail le 25 octobre 2022.
À l'unanimité des membres, le principe d'une délégation de service public en affermage a été
exprimé et est proposé au conseil de communauté.
Le Bureau a également été saisi de cette question le 8 novembre dernier et s'est prononcé à
l'unanimité pour le principe d'une délégation de service public. Ce sujet a aussi fait l'objet d'une présentation en conférence territoriale des maires (10 novembre 2022).
Au regard des différents modes de gestion exposés et, en les comparant, la gestion sous forme
de Délégation de Service Public paraît la plus adaptée. Au cours des discussions, plusieurs points principaux ont été évoqués à l'appui de cette proposition.
- L'intégralité des risques est supportée par l'opérateur avec une expertise reconnue (humains, pénaux, financiers, économiques, …) dont la CCPL ne dispose pas
- La rémunération de l'opérateur repose sur les recettes du futur équipement :
- Une visibilité et maîtrise sur un contrat de 5 ans du futur coût de fonctionnement :
- Le recrutement du personnel est assuré par le délégataire (personnel de droit privé) avec la possibilité de détacher des agents publics sur cet équipement ;
- L'organisation du service public est assurée dans un cadre plus souple que la régie :
- L'entretien et la maintenance sont assurées par le délégataire ;
- L'opérateur est habitué à la prise en main d'équipements neufs avec une phase de préfiguration avant l'ouverture du complexe :
- Il est habitué à rentabiliser un équipement avec une politique commerciale adaptée :
- Il est soumis aux aléas quotidiens de l'exploitation : technique, remplacement de personnel ;
- La CCPL assure un contrôle et peut sanctionner si nécessaire ;
- Une procédure est nécessaire pour aboutir et recruter le délégataire est à mener afin de
cadrer très précisément le contrat de DSP.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-173-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 Afin de mener cette procédure, Monsieur le Président propose un accompagnement par un avocat spécialisé et un assistant à maitrise d'ouvrage. Il est proposé de retenir la proposition formulée par le bureau d'études ADOC pour un montant de 13 500 € HT et par l'avocat en droit public Maître Thomas Le Mercier (BRG Avocats) pour un montant de 10 925 € HT (hors options liées à étude d'une offre supplémentaire en phase 3 pour un montant de 1 875 € HT pour ADOC et de 475 € HT pour BRG Avocats). Celui-ci a une très forte expertise sur le sujet des DSP de centres aquatiques. Monsieur le Président indique que le contenu de la proposition est joint à la note remise à chaque conseiller communautaire.
Lorsque la décision politique est envisagée sur le projet, un « rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » (article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales - C.G.C.T) doit être élaboré par les services de la collectivité organisatrice.
L'élaboration d'un tel rapport est une formalité obligatoire et substantielle.
Ce rapport, qui est joint au dossier présenté au conseil de communauté, a pour objet de présenter l'équipement et un exposé des caractéristiques essentielles du service délégué, les différentes solutions possibles de gestion (publiques ou privées), les raisons justifiant le recours à une convention de délégation de service public et la présentation des principaux éléments du contrat envisagé. Il acte le recours d'une délégation de service public en vue de la gestion et de l'exploitation du futur complexe aquatique.
Sur la base de l'article L 1411-4 du CGCT, l'assemblée délibérante doit statuer sur la base de ce
rapport « présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Sur le rapport du Président,
Vu la loi sur la transformation de la Fonction publique no 2019-828 du 6 août 2019 ayant pour rôle de promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ;
Vu l'ordonnance du 29 janvier 2016, et son décret d'application du I er février 2016 :
Vu l'ordonnance du 26 novembre 2018 et son décret portant parties législative et réglementaire du Code de la commande publique et des articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales récemment modifiés par la loi Engagement et proximité ;
Vu l'avis de l'atelier sur les modes de gestion du futur centre aquatique en date du 25 octobre 2022,
Vu l'avis du bureau communautaire du 8 novembre 2022,
Vu la présentation en conférence des maires du 10 novembre 2022,
Au vu du rapport annexé, établi selon les conditions de l'article L 1411-4 du CGCT,
Lo
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-173-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées
(13 abstentions: Charles RODRIGUES, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Aimé COURTADE,
Laurent LAGES et le pouvoir de Philippe LACOSTE, Sylvie ORTEGA, Patrick ABADIE, Joël
DEVAUD, Christophe MUSE, Joëlle ABADIE et le pouvoir de Pascale LEONARD et Régine
SARRAT: 5 contres: Bruno FOURCADE, Éric LUVISITTO, Christine MONLEZUN, Pascal
LACHAUD et le pouvoir d'Hervé CARRERE)
- se prononce et approuve, au regard du présent rapport sur le mode de gestion du complexe aquatique, le choix du recours à la délégation de service public, de type affermage, afin de confier à un tiers délégataire, la gestion et l'exploitation du futur
centre aquatique intercommunal situé à Lannemezan ;
- approuve le présent rapport annexé sur les principes et caractéristiques des prestations que le délégataire devra assurer et qui seront précisées et définies dans un cahier des
charges au moment de la consultation lancée pour le choix du futur délégataire ;
- autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public ainsi
qu'à signer tous documents relatifs à cette affaire ;
- retient la prestation d'accompagnement juridique formulée par le bureau d'études ADOC pour un montant de 13 500 € HT et par l'avocat en droit public Maître Thomas Le Mercier (BRG Avocats) pour un montant de 10 925 € HT (hors options liées à étude d'une offre supplémentaire en phase 3 pour un montant de 1 875 € HT pour ADOC et de 475 € HT pour BRG Avocats : et autorise Monsieur le Président à signer ces devis,
- Autorise Monsieur le Président à signer tous documents et à engager toutes démarches à l'effet d'exécuter la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président Le secrétaire de séance
Bernard PLANG Pierre DUMAINE
Affichée le
02 DEC. 202?
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221122-2022-173-DE
Date de télétransmission : 02/12/2022
Date de réception préfecture : 02/12/2022