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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160726 01
Document publié le Mardi 26 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160726 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
oh = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 juillet 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.fr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET PROTECTION CIVILE
. Arrêté PREF/SIDPC 2016208-0001 du 26 juillet 2016 portant délivrance de l’agrément pour les formations aux premiers secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées- Orientales (SDIS 66)
SEDT
. Arrêté PREF/SEDT/2016203-0001 du 21 juillet 2016 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la SAS PRO ADRESSE
PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE
. Arrêté du 20 juillet 2016 portant délégation de signature Liberté « Liberté » Égaliné » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet See Inn nsenel de
Arrêté
préfectoral
n°
2016208-0001
de
défense
et
de
protection
ET
civiles
du
26 juillet 2016 portant renouvellement
Dossier suivi par :
de
l'agrément
au
Service
Départemental
Muriel Soriano
1
.
y
d'Incendie
et
de
Secours
des
Pyrénées-
Es Nos +
Orientales
(S.D.ILS.
66)
pour
assurer
les
& :
muriel.soriano
formations aux premiers secours.
@pyrences-orientales.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code la sécurité intérieure et notamment ses articles L112-1
à L112-2 et L725-1 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU
l'arrêté
interministériel
du
8
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d’agrément pour les formations aux premiers secours ; VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; VU l'arrêté du
16 novembre 2011
fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à
Punité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau
1
» ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur »
;
VU Parrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ; VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ; VU
Parrêté
interministériel
du
3
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ; VU
l'arrêté
interministériel
du
4
septembre
2012
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot
- 66951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
Standard
04.68.51.66.66
Renseignements:
©INTERNET:
http//www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL : contac{@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr VU
Parrêté
préfectoral
n°
2014191-0001
du
10 juillet
2014
portant
agrément
pour
assurer
des
formations aux premiers secours au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées- Orientales (S.D.IS.
66) ;
VU
la
demande
transmise
par
courrier
en
date
du
6
juillet
2016
par
la
présidente
du
conseil
d’administration
du
SDIS
des
Pyrénées-Orientales
relative
au renouvellement de
l'agrément pour
assurer la formation aux premiers secours ; CONSIDERANT que le dossier joint à la demande d’agrément est complet ; SUR proposition de Madame
la sous-préfète,
directrice
de cabinet de la préfecture
des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Art, 1°, — L’agrément pour assurer des formations aux premiers secours est accordé dans le département des Pyrénées-Orientales,
à
compter
de
ce jour
et
pour
une
durée
de
deux
ans,
au
Service
Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales (S.D.LS. 66), sise 1 rue du Lieutenant Gourbault — BP 19935 — 66 962 Perpignan Cédex. Art. 2, — Cet agrément permet d’assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
-
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
-
premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
-
premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
-
pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours,
-
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
-
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
-
unité d'enseignement conception et encadrement d'une action de formation ;
-
formation de maintien des acquis des formateurs et formateur de formateurs ;
-
formation de maintien des acquis PSCI1, PSEI et PSE2.
Art,
3.
— Le Service Départemental d'Incendie
et de Secours des Pyrénées-Orientales
(S.D.IS.
66)
s’engage à :
— assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
— disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante
des sessions qu’elle organise et notamment :
* d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser ; * des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;
— assurer ou faire assurer le recyclage des moniteurs ; — adresser
annuellement
au
préfet
un
bilan
d’activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre
d’auditeurs,
le nombre
d’attestations de formation aux premiers secours
délivrées,
ainsi
que
le nombre de
participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Page 2/3 Art.
4. — S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Service Départemental d'Incendie
et de Secours des Pyrénées-Orientales (S.D.LS.
66), notamment un fonctionnement non conforme aux
conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
|
— suspendre les sessions de formation ; — refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; — suspendre Pautorisation d’enseigner des formateurs ; — retirer l'agrément.
Art.
5.
— Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée,
sans délai
au
préfet. Art.
6.
— L’agrément pourra
être renouvelé,
au
terme
des
deux ans,
sous réserve du respect des
conditions
fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. Art.
7, — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier
dans un délai
de deux mois à compter de
sa notification. Elle peut également faire
l’objet, dans le même
délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. Art.
8. — La sous-préfète, directrice de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté
qui
sera notifié
à
la
Présidente
du
conseil
d’administration
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Pyrénées-Orientales (S.D.LS.
66), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation :
la sous-préfète,
directrige
ÿe
“abinet,
Page
3/3 h |
Liberté =» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Préfecture
6
Perpignan, le
21)
ARRETE
N°
PRÈEF
/SEDT/doi603
.pc0
4
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises à la SAS PRO-ADRESSE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1
à R123-171 ;
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et
R561-39
à
R561-50
;
VU
lordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier aux fins
de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme,
notamment les
articles
9
et 20 ; VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article L561-2
du
code
monétaire
et financier et relatif à
la
commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au registre
du
commerce et des sociétés
ou
au
répertoire
des métiers (articles
R123-166-1
à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU
le
dossier de
demande
d’agrément
prévu
à
l’article
R123-166-2
du
code
de
commerce,
présenté
le
11
juillet 2016 par Mme Martine BLIN, agissant pour le compte de la SAS PRO-ADRESSE, dont le siège
social est établi 3 rue de la Côte Radieuse — 66280 SALEILLES, en qualité de présidente ; VU la déclaration de Mme Martine BLIN du 11 juillet 2016, VU les attestations sur l'honneur de Mme Martine BLIN et de M. Maurice BLIN du
11
juillet 2016,
VU les pièces complémentaires transmises le 19 juillet 2016, VU
les
justificatifs
produits
pour
lPexercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote
; Considérant
que
la
SAS
PRO-ADRESSE
dispose
d'un
établissement
principal
sis
3
rue
de
la
Côte
Radieuse
— 66280 SALEILLES ; Considérant
que
la
SAS
PRO-ADRESSE
dispose
en
ses
locaux,
d’une
pièce
propre
destinée
à assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois et
règlements,
conformément
notamment
à
l’article
R123-168
du
code
de
commerce,
à
son
siège
sis
: 3
rue
de
la
Côte
Radieuse
—
66280
SALEILLES
:
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article
1
: La
SAS
PRO-ADRESSE
est
agréée
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
Article
2:
La
SAS
PRO-ADRESSE
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
son
établissement
principal
3
rue
de
la
Côte
Radieuse
—
66280
SALEILLES.
Article
3
:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
4
:
Tout changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R123-166-4
du
même
code.
Article
5
: Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l’article
R
123-166-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l’agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
Préfet,
Hélène
GIRARDOT Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FD
Toulon,
le 20
juillet
2016
PREFECTURE
C)
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 175/2016
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer,
VU
le décret du 16 juin 2012 portant nomination du commissaire général de 2 classe des armées Hervé parlange adjoint au préfet maritime de la Méditerranée, chargé de l’action de l’Etat
en mer,
VU
le décret du 24 juin 2016 portant nomination du vice-amiral d’escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché préfet maritime de la Méditerranée,
VU
l'ordre
du
9
septembre
2014
relatif à
la
prise
de
fonctions
du
chef de
la
division
«action de l’Etat en mer »,
ARRETE
ARTICLE
1
Le
commissaire
général
des
armées
Hervé
Parlange,
adjoint
au
préfet
maritime
de
la
Méditerranée, chargé de l’action de l’Etat en mer, a délégation pour signer, au nom du préfet
x
maritime
de
la
Méditerranée,
les
arrêtés
préfectoraux
à
caractère
temporaire,
les
avis
conformes et les avis simples relevant des attributions du préfet maritime. Sont exclus de la présente délégation de signature : —
les arrêtés préfectoraux à caractère permanent!
—
les décisions de refus d'autorisation,
—
les décisions d'interdiction.
| Les arrêtés relatifs aux plans de balisage des plages ne sont pas considérés comme des arrêtés à caractère permanent en raison de la saisonnalité de leur application.
BCRM de Toulon— BP 900 — 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.22.42.14 86
- Æ : 04.22.42.13.63 ARTICLE
2
En l'absence du commissaire général des armées Hervé Parlange, la délégation de signature prévue
à l’article
1 est
accordée
à l'administrateur
en
chef
de
lère
classe
des
affaires
maritimes
Eric Lefebvre, chef de la division "action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée,
en
ce
qui
concerne
les
avis
conformes
et
les
avis
simples
relevant
des
attributions
du
préfet
maritime.
Sont
exclus
de
la
présente délégation
de
signature:
les
arrêtés
préfectoraux
à
caractère
permanent,
les
arrêtés
préfectoraux
à
caractère
temporaire,
L
les décisions de refus d'autorisation, les décisions d'interdiction.
ARTICLE 3 L'administrateur en
chef de
1ère
classe
des
affaires maritimes
Eric Lefebvre,
chef de la
division
"action
de l'Etat
en mer"
de
la préfecture
maritime
de
la
Méditerranée reçoit
délégation
pour
signer
au
nom
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
tous
types
de
correspondance
de
service courant,
constituant
des
actes
préparatoires
à un
engagement
ou
à
une
décision
relevant
de
la
compétence
du
préfet
maritime.
ARTICLE
4
En
l'absence
de
l'administrateur
en chef
de
1ère
classe
des
affaires
maritimes
Eric
Lefebvre,
chef
de
la
division
"action
de
l'Etat
en
mer",
l'officier
ou
le
fonctionnaire
désigné par
un
ordre
particulier
pour
exercer
la
suppléance
du
chef
de
la
division
reçoit
délégation
pour
signer
au
nom
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
tous
types
de
correspondance
de
service
courant,
constituant
des
actes
préparatoires
à
un
engagement
ou
à
une
décision
relevant
de
la
compétence
du
préfet
maritime.
ARTICLE 5 L'arrêté
préfectoral
n°
200/2014
du
29
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
est
abrogé.
à
2/4 DESTINATAIRES
M.
le
préfet
de
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
M.
le
préfet
de
région
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
M. le préfet de Corse M.
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
M.
le
préfet
du
département
de
l’ Aude
M.
le
préfet
du
département
de
l'Hérault
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
M. le préfet du département du Var M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
M.
le
préfet
du
département
de
la
Corse
du
Sud
M.
le
secrétaire
général
de
la
zone
de
défense
et
de
la
sécurité
sud
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
de
Perpignan
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
de Carcassonne
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
de
Narbonne
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
de
Béziers
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
de
Montpellier
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
de
Nimes
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
Tarascon
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
de
Marseille
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
d’Aiïx-en-Provence
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
de
Toulon
. le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
de
Draguignan
. le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
de
Grasse
. le Procureur de la République près le TGI de Nice . le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
de
Bastia
. le
Procureur
de
la
République
près
le
TGI
d’Ajaccio
. le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
. le
commandant
de
la
région
de
Gendarmerie
de
Corse
. le
commandant
de
la
région
de
Gendarmerie
du Languedoc
Roussillon
LÉL
commandant
de
la
région
de
Gendarmerie
Provence-Alpes-Côte
d’
Azur
. l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
gardes
côtes
de
Méditerranée
. le
commandant
du groupement
de
gendarmerie maritime de
la
Méditerranée
. le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
. le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
de l’Aude
. le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Hérault
. le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du Gard
. le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches du
Rhône
. le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer du Var
LELEEESEEE . le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
des
Alpes-Maritimes
M.
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
de Haute-Corse
3/4 -
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud
-
M. le directeur du CROSS Méditerranée (CROSS La Garde - sous CROSS Corse)
-
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des P yrénées- Orientales . le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’ Aude . le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault . le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard .le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches du Rhône . le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var . le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes . le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse . le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud . le directeur zonal des CRS Sud (Marseille) . le commandant du Grand Port Maritime de Marseille. ELELEEKEEEKEE
COPIES
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Secrétariat Général de la Mer Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer : e
DGITM
(DAM
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DST)
e
DGALN (DEB)
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Ministère de la défense (EMM/EM-O/AEM)
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SHOM
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PREMAR MANCHE
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PREMAR ATLANT
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BN TOULON
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COMAR MARSEILLE
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COMAR CORSE
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_
FOSIT
TOULON
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_
ADJ/TER
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ADJ/PREM
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ADJ/OPS
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CEM
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CAB
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C/DIV
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Archives.
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