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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180410 01
Document publié le Mardi 10 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180410 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
Adresse Postale :
Réel de da Pifectinc— PA cui Saci- Ca riront — 66951 PERPIGNAN CFODEX
INTERNET 2 http: pyrences- orientales. pref.g ou vifr
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléphone
SLT GE
*COURRIFI pretéontactén pyrenees-onents les GO U fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10 Avril 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017271-0001 du 28 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Camping Les Criques de Porteils » sis route départementale 114 – Corniche de Collioure – Argelès-sur-Mer (66700)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017271-0002 du 28 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Camping Le Bois Fleuri » sis route de Sorède – Argelès-sur-Mer (66700)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017271-0003 du 28 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Thermes Les Sources » sis Chemin de la Laiterie – Vernet-les-Bains (66820)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017271-0004 du 28 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le « Centre des Finances Publiques Trésorerie de Elne » sis boulevard Voltaire – Elne (66200)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017271-0005 du 28 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le « Centre des Finances Publiques Trésorerie de Thuir » sis 30 boulevard Léon Jean Grégory – Thuir (66300)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017271-0006 du 28 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la « Banque Populaire du Sud – Agence de Canet Les Alizés » sise 6 rue Neptune – Canet-en-Roussillon (66140)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017271-0007 du 28 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Quick » sis 1731 avenue d’Espagne – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017271-0008 du 28 septembre 2017 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation et modification d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « La Mie Câline » sis 2 rue Alsace Lorraine – Perpignan (66000)
. Arrêté PREF/CABINET/BSI/2017271-0009 du 28 septembre 2017 portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour le « Site administratif et technique de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris » sis chemin de Charlemagne – Argelès-sur-Mer (66700)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER SER
. Arrêté DDTM/SER/2018089-0001 du 30 mars 2018 portant autorisation pour l’organisation de deux enduros de pêche à la carpe, de nuit, sur le plan d’eau de Villelongue dels Monts, et portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2017, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche pour l’année 2018 dans le département des Pyrénées-Orientales
. Arrêté DDTM/SER/2018089-0002 du 30 mars 2018 autorisant l’organisation de concours de pêche sur les cours d’eau de 1ère catégorie pour l’année 2018
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Décision du 9 avril 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Décision du 2 avril 2018 de délégation de signature à l’adjointe au directeur, aux responsable du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique, du cabinet du directeur, du responsable de la mission départementale risques/audit contrôle fiscal, de la mission politique immobilière de l’État domaines restructurants
. Arrêté du 2 avril 2018 portant délégation de signature de M. Didier BONNEL en matière d’évaluation domaniale
DIVERS
CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
. Avis de concours interne sur titres pour l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux, filière de rééducation, spécialité diététicien
. Avis de concours interne sur titres pour l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux, filière infirmière, spécialité infirmière et spécialité puéricultrice
. Avis de concours interne sur titres pour l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux, filière médico- technique, spécialité préparateur en pharmacie hospitalière Liberté » Liber » Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan,
le
28
septembre
2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier
n°
2017/0043
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017271-0001
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Camping Les Criques de Porteils »
route départementale 114 — Corniche de Collioure — Argelès-sur-Mer (66700)
LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre TI) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Laurent
RASPAUD, en sa qualité de gérant de la sarl Campar ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Laurent RASPAUD,
gérant de
la sarl Campar,
est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
03
caméras
extérieures
de
vidéoprotection pour son établissement « Camping Les Criques de Porteils », sis route départementale 114, Corniche de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20170043. Sont exclues
du champ de
la présente autorisation
02
caméras extérieures visualisant des zones
non
ouvertes au public (zones professionnelles et zones réservées aux résidents) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens. La présente autorisation est valable jusqu‘au 28 septembre 2022.
1/2 Article 2 Article
3
Article 4 Article
5
Article 6 Article 7 Article
8
Article
9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions
législatives
et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Monsieur Laurent RASPAUD, gérant de la sarl Campar, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du système
mis
en place.
Des consignes très
précises
sur la
confidentialité des
images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation des
images
par ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf lorsqu’elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice
des
sanctions
pénales applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire lPobjet d’un recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Montpellier dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Camping Les Criques de Porteils Argelès-sur-Mer
2/2 Liberté
»
Libre
+ Égali
+Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan,
le
28
septembre
2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier
n°
2017/0027
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017271-0002
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « Camping Le Bois Fleuri »
route de Sorède — Argelès-sur-Mer (66700)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
ge
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et L251-1
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
FA
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie
réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jean
SOLER, en sa qualité de directeur ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Jean
SOLET, en sa qualité de directeur,
est autorisé, dans les conditions fixées au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
01
caméra
extérieure
de
vidéoprotection pour son établissement « Camping Le Bois Fleuri »,
sis route
de
Sorède
à Argelès-
sur-Mer (66700), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20170027. Sont exclues du champ
de la présente autorisation
02 caméras extérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles et zones réservées aux résidents) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes et prévention
des atteintes aux
biens. La présente autorisation est valable jusqu‘au 28 septembre 2022.
172 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article
9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1“ par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative,
située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Monsieur
Jean
SOLER,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des
images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images par ces
derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans
préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrièe de Cabinet
Hélène GIRARDOT
Camping Le Bois Fleuri Argelès-sur-Mer
2/2 E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAÏSE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan,
le
28
septembre
2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017/0023
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017271-0003
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « Thermes Les Sources »
Chemin de la Laiterie — Vernet-les-Bains (66820) LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code de
la
Sécurité Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Hervé
GASNIER, en sa qualité de directeur général ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Hervé GASNIER, en sa qualité de directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable,
à installer
05 caméras
intérieures
et
01
caméra
extérieure
de
vidéoprotection
pour
son
établissement
« Thermes
Les
Sources »,
sis
Chemin de la Laiterie à Vernet-les-Bains (66820), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20170023. Sont exclues
du
champ
de la présente
autorisation 05
caméras intérieures visualisant des zones
non
ouvertes au public (zones professionnelles et zones réservées aux résidents) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens. La présente autorisation est valable jusqu‘au 28 septembre 2022.
172 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1* par une
signalétique appropriée,
claire,
permanente et significative,
située à chaque
point d’accès du
public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Monsieur Hervé GASNIER,
responsable de la mise en œuvre du
système,
doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un
recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai
de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directriée de Cabinet
Thermes Les Sources Vernet-les-Bains
2/2 Liberté » Liberté» Égalid > Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 28 septembre 2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016/0375
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017271-0004
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le « Centre des Finances Publiques Trésorerie de Elne »
boulevard Voltaire — Elne (66200)
LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1 à L253-S5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la demande d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20
juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer
02 caméras intérieures et 01 caméra extérieure de vidéoprotection pour son établissement « Centre des Finances Publiques Trésorerie de Elne », sis boulevard Voltaire à Elne (66200), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20160375. Est exclue du champ de la présente autorisation 01 caméra intérieure visualisant une zone non ouverte au public (zone professionnelle) et de ce fait non soumise à autorisation préfectorale. Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens et protection des bâtiments publics. La présente autorisation est valable jusqu‘au 28 septembre 2022.
172 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des
dispositions
législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, responsable de la mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation des
images
par ces
derniers
ne peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet
Centre des Finances Publiques Trésorerie de Elne
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 28 septembre 2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016/0376
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017271-0005
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le « Centre des Finances Publiques Trésorerie de Thuir »
30 boulevard Léon Jean Grégory — Thuir (66300) LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles L223-1
à L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles
R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT
(chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la demande d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur le Directeur Départemental
des Finances
Publiques des Pyrénées-Orientales,
est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer
04 caméras intérieures de vidéoprotection pour son établissement « Centre des Finances Publiques Trésorerie de Thuir », sis 30 boulevard Léon Jean Grégory à Thuir (66300), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20160376. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
sécurité des personnes et prévention des atteintes aux
biens. La présente autorisation est valable jusqu‘au 28 septembre 2022.
122 Article 2 Article
3
Article 4 Article
5
Article 6 Article 7 Article
8
Article
9
Le public est informé de la présence de ces caméras dans
l’établissement cité à
Particle
1 par une
signalétique appropriée, claire,
permanente et significative,
située à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection. Les
affichettes
mentionneront les références des dispositions
législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales, responsable de la mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation des
images
par ces
derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans
préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète,
Di
ice de Cabinet
Hélèffe GIRARDOT
Centre des Finances Publiques Trésorerie de Thuir
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 28 septembre 2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017/0063
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BS1/2017271-0006
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la « Banque Populaire du Sud — Agence de Canet Les Alizés »
6 rue Neptune — Canet-en-Roussillon (66140) LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à L223-9
et L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire),
notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la demande d’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud est autorisé, dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
04 caméras intérieures de vidéoprotection pour son agence « Banque Populaire du Sud — Agence de Canet
Les
Alizés »,
sise
6
rue
Neptune
à
Canet-en-Roussillon
(66140),
conformément
au
dossier
présenté enregistré sous le numéro 20170063. Sont exclues du champ
de la présente autorisation 02 caméras intérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
sécurité des personnes
et prévention des atteintes aux
biens. La présente autorisation est valable jusqu‘au 28 septembre 2022.
12 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article
9
Le public est informé de
la présence de
ces
caméras
dans
l’établissement cité à l’article
1° par
une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes
mentionneront les références des dispositions
législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
.
;
P
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le responsable sécurité des personnes et des biens de la Banque Populaire du Sud,
responsable de la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
lexploitation
ou le visionnage
des
images,
ainsi
que dans la maintenance du système mis
en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%,
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf lorsqu’elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans
préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet
d’un recours
devant
le Tribunal Administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
Banque Populaire du Sud Canet-en-Roussillon
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 28 septembre 2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017/0123
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017271-0007
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement « Quick »
1731 avenue d’Espagne — Perpignan (66000)
LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à
L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1
à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le
Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-I
à
251-12, R252-1 à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU
arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Fabien
DUBOS, en sa qualité de gérant de la sarl JPMJ ;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article
1
Monsieur
Fabien
DUBOS,
en
sa qualité
de gérant de
la sarl
JPMJ, est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
05
caméras
intérieures et 03 caméras extérieures de vidéoprotection pour son établissement « Quick », sis
1731
avenue d’Espagne à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20170123. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité des personnes. La présente autorisation est valable jusqu‘au 28 septembre 2022.
12 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article
6
Article 7 Article 8 Article 9
Le public est informé
de
la présence
de ces caméras
dans
l’établissement cité à
l’article
1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Monsieur Fabien DUBOS, gérant de la sarl JPMJ, responsable de la mise en œuvre du système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images, ainsi que dans
la maintenance du système mis
en
place. Des consignes très précises
sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par
ces
derniers
ne
peut
excéder
30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directriee
de Cabinet
Quick 1731 avenue d'Espagne Perpignan
2/2 Liberté » Libres » Égallé + Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan, le 28 septembre 2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2012/0039
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017271-0008 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation
et modification d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement « La Mie Câline »
2 rue Alsace Lorraine — Perpignan (66000)
LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité Intérieure
(partie
législative),
notamment ses
articles
L223-1
à L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure (partie
réglementaire),
notamment ses
articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1
à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre IT) et V
du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2012192-0018 du 10 juillet 2012 relatif à l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « La Mie Câline » à Perpignan ;
VU
la
demande
de
renouvellement
de
l’autorisation
d’exploitation
et
de
modification
d’un
système
de
vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Yann PARIS, en sa qualité de responsable du magasin de la sarl Cookinoise
;
VU
l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection en date du 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Le
renouvellement
de
l'autorisation
d‘exploitation
et
la
modification
d’un
système
de
vidéoprotection,
portant
sur
07
caméras
intérieures
de
vidéoprotection
(ajout
de
5
caméras
intérieures), est accordé à M. Jean-Yann PARIS, en sa qualité de responsable du magasin de la sarl Cookinoise,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans,
pour
son
établissement « La Mie
Câline
» sis 2
rue Alsace Lorraine à Perpignan (66000),
conformément au
dossier présenté enregistré sous le numéro 20120039. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux
biens. La présente autorisation est valable jusqu‘au 28 septembre 2022.
1/2 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article
9
>
Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article
1°
par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et règlementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Monsieur Jean-Yann PARIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis
en place.
Des consignes très précises
sur la confidentialité des
images
captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation des
images
par ces
derniers
ne
peut
excéder 30 jours,
sauf lorsqu'elles
sont utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans préjudice
des
sanctions pénales applicables,
la présente
autorisation
peut,
après que
l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5 du code de la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de Montpellier
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
Sarl Cookinoise La Mie Câline Perpignan
2/2 Liberté » Liberté » Égalit» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Perpignan,
le
28
septembre
2017
Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016/0060
Arrêté Préfectoral n° PREF/CABINET/BSI/2017271-0009
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le « Site administratif et technique de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris »
chemin de Charlemagne — Argelès-sur-Mer (66700)
LE PRÉFET
DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
(partie
législative),
notamment
ses
articles
L223-1
à L223-9
et
L251-1
à
L251-8, L252-1 à L252-7; L253-1
à L253-5, L254-1, L255-1
;
VU
le Code de la Sécurité Intérieure (partie réglementaire), notamment ses articles R223-1
à R223-2, R251-1
à
251-12, R252-1
à R252-12 et R253-1 à R253-4 ;
VU
le décret n° 96-926 du
17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II
(chapitre ID) et V
du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
la
demande
d’autorisation
d’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
Président
de
la
Communauté de communes des Albères Côte Vermeille Illibéris ;
VU
les avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection des 21
février 2017 et 20 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l’établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ou agression ; CONSIDÉRANT
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à
installer
01 caméra extérieure de vidéoprotection pour le « Site administratif et technique de la Communauté de
communes
Albères
Côte
Vermeille
Illibéris »,
sis
chemin
de
Charlemagne
à
Argelès-sur-Mer
(66700), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 20160060. Sont exclues du champ de la présente autorisation
03
caméras extérieures visualisant des zones non
ouvertes au public (zones professionnelles) et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale. Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes :
prévention
des
atteintes
aux
biens
et protection
des
bâtiments
publics.
La présente autorisation est valable jusqu‘au 28 septembre 2022.
12 Article 2 Article 3 Article 4 Article
5
Article 6 Article 7 Article
8
Article 9
Le public
est informé
de la présence de ces caméras
dans
l’établissement cité à l’article
1° par une
signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes mentionneront les références
des
dispositions législatives et règlementaires susvisées
ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le Président de
la Communauté de communes Albères
Côte
Vermeille Iilibéris,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système,
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
Pexploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système
de
vidéoprotection
autorisé
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
1%.
Le
délai
de
conservation
des
images
par ces
derniers
ne
peut excéder 30 jours,
sauf lorsqu’elles
sont
utilisées
dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrance, ou d’une information judiciaire. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Sans
préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente
autorisation peut,
après
que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à L.253.5
du code de
la sécurité
intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11
du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire lobjet d’un
recours
devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans
un
délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication. Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales et le Commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directricé
de Cabinet
Communauté de communes Albères Côte
Vermeille Hlibéris Argelès-sur-Mer
2/2 7
Ex LL: Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Risques Perpignan,
le ÿ û FAR 2918
Unité Police de l'Eau et des
Mile aquatiques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°06Tn]see/2018083-44
Dossier suivi par : portant autorisation pour l’organisation de deux
Hortense MELIA enduros de pêche à la carpe de nuit sur le plan d’eau
Œ: 0468381072 de Villelongue-del-Monts et portant dérogation à
æ: 04.68.38.10.99 l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017355-0001 du
ms horensemela 21 décembre 2017 fixant les dates d’ouverture et de @pyrenees-orientales.gouv.fr je n .
clôture de la pêche et réglementant certains modes de
pêche pour l’année 2018 dans le département des
Pyrénées-Orientales
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.436-14 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017 fixant le règlement permanent
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017355-0001 du 21 décembre 2017 fixant les dates d’ouverture et
de clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales
pour l’année 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 de M. le Préfet des Pyrénées-
Orientales, portant délégation de signature à M. Philippe Junquet, Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Va la décision du 1‘ février 2018 de M. Philippe Junquet, Directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 20 février 2018 ;
Vu la demande de Monsieur le Président du « No kill carpe club 66 » en date du 7 novembre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Villelongue-del-Monts en date du 6 février 2018 :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu que les bivouacs sont exceptionnellement autorisés pour ces manifestations par le maire de Villelongue-
del-Monts en date du 6 février 2018 ;
Vu l’avis du Président de l’Association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« l’Albérienne » en date du 25 janvier 2018 ;
Vu l’avis du Service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité en date du 20 mars 2018 ;
Considérant que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d’eau et
de plans d’eau de 2*”*catégorie et pendant une période qu’il détermine conformément à l’article R436-14 du
code de l’environnement ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le club « No kill carpe club 66 » est autorisé à organiser, sur le plan d’eau de Villelongue-del-Monts, deux
enduros de pêche à la carpe de nuit :
- du 8 juin 2018 à 18 heures au 10 juin 2018 à 12 heures,
- du 28 septembre 2018 à 18 heures au 30 septembre 2018 à 12 heures.
Article 2 :
À l’occasion des compétitions citées à l’article 1* du présent arrêté, l’article 8 de l’arrêté préfectoral
n° DDTM/SER/2017355-0001 du 21 décembre 2017 autorisant l’activité de pêche de la carpe la nuit dans la
pointe nord, sur 200 mètres incluant la plage de graviers (de la pointe de la presqu'île à la jonction sud des
pistes), les zones de pêche à la carpe autorisées la nuit sont élargies durant la période considérée, à tout le
périmètre du plan d’eau à l’exception de la réserve de pêche.
Durant les compétitions, les bivouacs (tentes pour les compétiteurs) sont autorisés pour les compétiteurs sur
l’ensemble de ce parcours.
Article 3 :
Les organisateurs sont tenus :
- de se conformer à la loi et à la réglementation en vigueur sur le site ;
- de remettre, s’il y a lieu, en l’état initial de propreté le site de la manifestation et d’éviter
toute déprédation aux plantations ;
- de prendre toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité des participants et des visiteurs
de cette manifestation.
Article 4 :
En cas de dégradation du site, les organisateurs sont tenus pour responsables et doivent en assurer la remise
en état.
Article 5 :
Tout participant à cette manifestation devra être membre d’une Association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique et devra avoir acquitté les taxes piscicoles réglementaires. Article 6 :
Les agents assermentés de la police de la pêche et les gardes pêche particuliers assermentés de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l’Association agrée pour la pêche et la protection du milieu aquatique l’Albérienne pourront se rendre sur les lieux de la manifestation de pêche pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
M. le Maire de la commune de Villelongue-dels-Monts,
M. le Lieutenant Colonel commandant le Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. le Chef de l’Agence française pour la biodiversité,
M. le Président du « No kill carpe club 66 »,
M. le Président de l’AAPPMA l’Albérienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur départemental des
territoires et de la mer
Le Chef du Servi au et des risques,
Nicolas RASSON B Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer = MED
3 D Has 7918 Service de l’eau et des risques Perpignan, le
Unité Police de l’eau et des
Heu aquatiques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°00mnsEr|2048083-0p09 Dossier suivi par : autorisant l’organisation de concours de pêche sur les Hortense MELIA cours d’eau de 1*° catégorie pour l’année 2018
Æ: 04.68.38.10.72
8: 04.68.38.10.99
&: hortense.melia
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 436-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017354-0003 du 20 décembre 2017 fixant le règlement permanent
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017355-0001 du 21 décembre 2017 fixant les dates d’ouverture et
de clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales
pour l’année 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 de M. le Préfet des Pyrénées-
Orientales, portant délégation de signature à M. Philippe Junquet, Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 1° février 2018 de M. Philippe Junquet, Directeur départemental des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la
protection du milieu aquatique en date du 22 février 2018 ;
Vu l’avis du Service départemental de |’ Agence française de la biodiversité en date du 20 mars 2018 ;
Considérant que l’organisation d’un concours de pêche dans les cours d’eau de la 1°° catégorie est soumis à
Pautorisation préalable du préfet conformément à l’article R. 436-22 du code de l’environnement ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www:pyrenees-orientales. gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddim@pyrenees-orientales. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
La Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique et les Associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées sont autorisées à organiser des
concours de pêche sur les cours d’eau classés en 1° catégorie piscicole dans le département des Pyrénées-
Orientales, durant l’année 2018, selon le calendrier suivant :
Organisation de concours de pêche - 2018
Dates AAPPMA Cours d'eau Observations
9 juin 2018 Céret Rivière du Tech Jeunes
10 juin 2018 Céret Rivière du Tech Femmes
74 So,sl uns GPS Cerdagne Capcir Rivière Le Carol Sn ad Fer division 2)
7 juillet 2018 Prats-de-Mollo Rivière du Tech Tout public
8 juillet 2018 Arles-sur-Tech Rivière du Tech Tout public
Compétiteurs (finale
14 et 15 juillet championnat de France 2018 GPS Cerdagne Capcir Rivière La Têt division 1 pêche à la
mouche)
4 août 2018 Prats-de-Mollo Rivière du Tech Tout public
19 août 2018 Le-Tech Rivière du Tech et la Coumelade Tout public
26 août 2018 | De la Vallée du Tech Le Tech à Prats-de-Mollo Tout public
ARTICLE 2 :
Tout participant à ces concours devra être membre d’une association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique et devra avoir acquitté les taxes piscicoles réglementaires.
Il devra, par ailleurs, se conformer à la réglementation de la pêche en eau douce applicable dans les eaux de
1% catégorie piscicole du département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 3 :
Aucun barrage destiné à retenir le poisson ne devra être placé dans le lit des cours d’eau concernés.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARTICLE4 :
Les poissons susceptibles d’être déversés dans les sections de rivière concernées à l’occasion de ces concours de pêche devront provenir obligatoirement d’un établissement de pisciculture agréé au sens de
l’article L.432-12 du Code de l’environnement.
ARTICLE 5:
Les organisateurs de ces concours de pêche devront veiller à la sécurité des participants et des visiteurs. Ils devront, en outre, rappeler aux participants les règles de respect du site.
ARTICLE6 :
Les agents assermentés de la police de la pêche et les gardes particuliers assermentés de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et des Associations agréés de pêche et de
protection du milieu aquatique concernées pourront se rendre sur les lieux des concours pour constater tout manquement aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7:
La présente autorisation ne dispense pas les organisateurs des manifestations de pêche de l’obtention de l'accord préalable des détenteurs des droits de pêche.
ARTICLE 8 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le Commandant du Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. le Chef du Service départemental de l'Agence française de la biodiversité ;
M. le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection du milieu aquatique, MM. les Présidents des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernés,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer eau et des risques,
Nicolas RASSON
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11 29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr ‘horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales. gouv.fr | Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi
de la région Occitanie
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
DÉCISION
fixant la composition de observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
du département des Pyrénées-Orientales
Le Responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Occitanie ;
Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail :
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jacques COLOMINES en qualité
de Responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie ;
Vu la décision du Directeur Régional de la DIRECCTE Occitanie en date du 15 février 2018 ayant arrêté la liste
des organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail ;
Vu la décision du Directeur Régional de la DIRECCTE Occitanie en date du 29 janvier 2018 relative à la
représentation de la DIRECCTE Occitanie au sein des Observatoires Départementaux d’analyse et d’appui au
dialogue social et à la négociation,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles
ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées
comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Décide
Article 1° : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le
Responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
Pour les organisations professionnelles d’employeurs :
> Autitre du MEDEF (UPE 66) :
Titulaire : Monsieur Daniel BESSON
Suppléant : Monsieur Walter SOUBIRANT
> Au titre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Bernard MASSAS
> Au titre de l’U2P :
Titulaire : Monsieur Robert MASSUET
Suppléant : Monsieur Stéphane CAMPILLA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.occitanie.direccte.aouv.fr > Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Madame Nathalie CAPILLAIRE
> Au titre de l’UDES :
Titulaire : non désigné à ce jour
Suppléant :
> Autitre de la FESAC :
Titulaire : non désigné à ce jour
Suppléant :
Pour les organisations syndicales de salariés :
> Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur Lionel CAHET
Suppléant : Monsieur Guy PERNET
> Au titre de la CFDT :
Titulaire : Madame Claudine LAV AIL-DARDER
Suppléant : Madame Conception HERNANDEZ
> Au titre de FO :
Titulaire : Monsieur Jérôme CAPDEVIELLE
Suppléant : Madame Béatrice SURJUS
> Au titre de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Richard TOP
Suppléant : Madame Sylvie GLOTIN
> Au titre de l’UNSA :
Titulaire : Monsieur Jean-François VIRAMA
Suppléant : Monsieur Henri MEZY
> Au titre de la CGT : |
Titulaire : Monsieur Hervé SAZE
Suppléant : Monsieur Jean-Claude ZAPARTY
Article 2 : Le responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE OCCITANIE
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 avril 2018
Le Responsable de l’Unité Départementale des
Pyrénées Orientales de la DIRECCTE Occitanie,
Jacques COLOM
Voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif 6, rue Pitot à 34000 MONTPELLIER.
La décision contestée doit être jointe au recours. EE
Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Perpignan, le 2 avril 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PYRÈNÉEÉS-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950 66 950 PERPIGNAN CEDEX Décision de délégation de signature à l’adjointe au directeur, aux responsables du pôle pilotage et
ressources, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique, du cabinet du directeur, du responsable de la mission départementale risques/audit - contrôle fiscal
—
de la mission
politique immobilière de l'État - Domaines - Restructurations
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales ,
Vu
le décret
n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires
relatives à la
direction
générale
des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le décret
n°2009-208 du
20
février 2009
relatif au
statut particulier des
administrateurs des finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux services déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;
Vu
le décret du
11
septembre 2017 portant nomination de M.
Didier BONNEL, administrateur général des
finances
publiques
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-
Orientales ; ; Vu
la
décision
du
directeur général
des
finances
publiques
en
date du
21
septembre
2017 fixant
au
1er
février 2018 la date d'installation de M.
Didier BONNEL dans les fonctions de directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Orientales ; Décide : 1 -— Délégations Générales
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
4 - Délégation de signature est donnée à:
Mme
Pascale
NANTE,
administratrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
directeur at responsable
du
pôle pilotage ressources ; Mme
Françoise
BIZZARRI,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
cabinet
du
directeur, communication interne ; Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable départementale de
la politique immobilière de l'État, des domaines ef des restructurations ; M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique ; M.
Thierry
JANSON,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
chef
de
service
comptable,
responsable départemental risques-audlit, contrôle fiscal,
communication externe ;
Mme Claire MAYNAU, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale ; à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déciarations de créances. Article
2—
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012 réservés à M. Stéphane GILLES et Mme Françoise BIZZARRI. 2 Délégations spéciales Article 1
- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Pour le Pôle Pilotage Ressources : 4. Pour la division Gestion Ressources Humaines — Formation Professionnelle : Mme Martine DEROCHE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division 2. Pour la division Budget, Immobilier, Logistique : Mme Martine VIDAL, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Mme Patricia ROSIAK, inspectrice divisionnaire 3. Pour le service contrôle de gestion : Mme Christine MAURY, inspectrice divisionnaire Mme Patricia ROSIAK, inspectrice divisionnaire Pour
le
Pôle
Gestion
Fiscale
:
1.
Pour
la
division
Recouvrement
forcé
Mme
Chantal
FIGUERES
,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
de
la
division.
2.
Pour
la
division
Affaires
juridiques
—
Assiette
et
recouvrement
amiable
des
professionnels
M
Michel
MARTIN,
inspecteur
divisionnaire,
responsable
de
la
division.
3.
Pour
la
division
Assiette
et
recouvrement
amiable
des
particuliers
et
pilotage
des
missions
foncières,
patrimoniales,
et
de
l’enregistrement
Mme
Bernadette
TOULOUSE,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
de
la
division.
Pour
le
Pôle
Gestion
Publique
:
1.
Pour
la
division
SPL
—
Action
économique
:
Mme
Anne
MONF,
inspectrice
principale,
responsable
de
la
division
Mme
Dominique
FONS,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
de
la
division
État
2.
Pour
la
division
État
:
Mme
Dominique
FONS,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
de
la
division
Mme
Anne
MONE,
inspectrice
principale,
responsable
de
la
division
SPL
—
Action
économique
Pour
la
Mission
Départementale
Risques-
Audit
—
Contrôle
fiscal
Audit M.
Michel
CONRY,
inspecteur
principal
M.
Eric
FRAUCA,
inspecteur
principal
Mme
Véronique
MONTGAILLARD,
inspectrice
principale
Pour
la
Mission
Politique
Immobilière
de
l’État
-
Domaines
—
Restructurations.
1.
Pour
les
Domaines
Mme
Christine
CREUTZ,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
du
Service
Local
Domaine
Article
2
—
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
où
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu’ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils
sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
Signature,
à
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
du
directeur
du
pôle
ou
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission, est
donnée
à
: Pour le Pôle Pilotage Ressources : 1.
Pour
la
division
Gestion
Ressources
Humaines
-
Formation
Professionnelle
:
Service
Grandes
Campagnes
:
M.
Yannick
BERTRAND,
inspecteur,
responsable
du
service
Service
Gestion
des
Ressources
Humaines
:
M.
Yannick
BERTRAND,
inspecteur
Service
Formation
professionnelle
Mme
Anne-Ciaude
PASTOR,
inspectrice,
responsable
du
service
2.
Pour
la
division
Budget,
Immobilier,
Logistique
:
Service
Budget
—
Logistique
M.
Christophe
MANENT,
inspecteur,
responsable
du
service
3.
Pour
la
Mission
Risques
Professionnels
Mme
Sandrine
GARCIA,
inspectrice
Pour
le
Pôle
Gestion
Fiscale
:
4.
Pour
la
division
Recouvrement
forcé
M. Christophe
DEIT,
inspecteur
Mme
Marie-Hélène
PECH
DE
LACLAUSE,
inspectrice
2.
Pour
la
division
Affaires
juridiques
—
Assiette
et
recouvrement
amiable
des
professionnels
Affaires Juridiques : Mme
Sophie
NIETO,
inspectrice
Mme
Françoise
PRINTEMPS,
inspectrice
Mme
Brigitte
ROCAMORA,
inspectrice
M.
Étienne
VILANOVA,
inspecteur
Assiette
et
recouvrement
amiable
des
professionnels
Mme
Sophie
CHEVALIER,
inspectrice
3.
Pour
la
division
Assiette
et
recouvrement
amiable
des
particuliers
et
pilotage
des
missions
foncières,
patrimoniales,
et
de
l’enregistrement
Mme
Véranne
STANISIERE,
inspectrice
Pour
le
Pôle
Gestion Publique
:
1.
Pour
la
division
SPL
-
Action
économique
:
Conseil
fiscal
aux
collectivités
locales
Mme
Françoise
FABRE,
inspectrice divisionnaire
experte,
responsable
du
service CEPL, soutien juridique et comptable Mme Françoise GATOUNES, inspectrice, responsable du service Action économique M. Thierry GEA, inspecteur Chargés de mission soutien au réseau M. Hervé HAMON, inspecteur
M. José RODRIGUEZ,
inspecteur
2. Pour la division Etat : Comptabilité de l'État Dépense M.
Michel AGRET-PANABIERES,
inspecteur divisionnaire, responsable du service
Recettes
de
l'État
Mme Nathalie COMBALUZIER,
inspectrice, responsable du service
Dépôts de fonds — C.D.C M Jean-Yves DE ZUMELZU, inspecteur,
responsable du service
Pour la Mission Départementale Risques -— Audit —- Contrôle Fiscal Mission Départementale Risques audit Mme Christelle BELHABIB,
inspectrice
M. Denis KERVIAN, inspecteur Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice Contrôle fiscal Mme Julia BACO-SICARD), inspectrice Pour la Mission Politique Immobilière de l'État - Domaines — Restructurations Domaines Mme Christiane BRUNEAU, inspectrice Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice M. Christophe QUINTA, inspecteur M. Christian CARLES, inspecteur Mme Valérie MIRLEAU-MICHEL,
inspectrice
Article 3 — Pouvoir de signer exclusivement les récépissés,
déclarations de recette et reçus de dépôts de
fonds et valeurs,
les
bordereaux d'envoi
et tout autre document ordinaire du
service courant concernant
exclusivement leur propre service, est donnée à : Pour le Pôle Pilotage Ressources : 4.
Pour la division Gestion Ressources Humaines — Formation Professionnelle :
Mme Marie-Christine GARDET, contrôleuse principale Mme Emmanuelle SAILLANT, contrôleuse principale Mme Michelle DARRIEUX, contrôleuse principale Mme Laurence TUBERT, contrôleuse Mme Sylvia JORDA,
contrôleuse principale
2. Pour la division Budget, Immobilier, Logistique : Budget Mme Marylène MINUTIELO ,
contrôleuse principale
M Gérald BETETA, contrôleur principal Immobilier — Logistique M. Thierry MUNOZ, contrôleur Pour le Pôle Gestion Fiscale : 1. Pour la division Recouvrement forcé Mme Brigitte BETETA, contrôleuse principale 2. Pour la division Affaires juridiques
— Assiette et recouvrement amiable des professionnels
Affaires Juridiques : Mme Jacqueline MEIMOUNI, contrêleuse Mme Myriam BATTLE agente principale 3.
Pour
la
division
Assiette
et
recouvrement
amiable
des
particuliers
et
pilotage
des
missions
foncières, patrimoniales, et de l'enregistrement M. Christophe BOSCH, contrôleur Pour le Pôle Gestion Publique : 1. Pour la division SPL -- Action économique Conseil fiscal aux collectivités locales Mme Martine LAVAIL, contrôleuse CEPL, soutien juridique et comptable Mme Marie-Claire BARRIAS, contrôleuse principale Mme Marie-France FONS, contrôleuse principale 2.
Pour la division État
:
Comptabilité de l'État Dépense Mme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale Mme Catherine FACHE, contrôleuse principale M. Jean-Marie PLANAS, contrôleur principal Mme Géraldine SUBIRANA, contrôleuse principale Mme Sylvie RUAUX, contrôleuse Mme Lydie TORRES, contrôleuse M. Jean-Michel FROGER, agent principal Recettes de l'État M. Christian BOSC, contrôleur principal M Farid BAKHOUCHE, contrôieur Mme Fabienne DUPIAU, contrôleuse principale Dépôts de fonds — C.D.C M.
Roland CARLES, contrôleur
M.
Ludovic COMES, agent principal
Pour la Mission Départementale Risques — Audit — Contrôle Fiscal Contrôle
fiscal
Mme Éléonore BRUNDO), contrôleuse principale Article 4 — Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est donnée à : Mme
Martine
DEROCHE,
M.Michel
MARTIN,
Mme
Martine
VIDAL,
Mme
Chantal
FIGUERES,
Mme
Bernadette
TOULOUSE,
Mme
Dominique
FONS,
Mme
Christine
CREUTZ,
Mme
Anne
MONE,
M.
Christophe
DEIT,
Mme Marie-Hélène
PECH
DELACLAUSE,
Mme
Nathalie COMBALUZIER,
M.
Christian
BOSC,
Mme
Fabienne
DUPIAU,
M.
Farid
BAKHOUCHE,
Mme Sylvie
BIBI,
Mme
Brigitte
BETETA,
Mme
Françoise PRINTEMPS. Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
\
Didier BONNEL 7)
|
L.
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
Perpignan,
le 2 avril 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DES PYRENEES-ORIENTALES Square Arago - BP 40950 66 950 PERPIGNAN CEDEX
Arrêté portant délégation de signature de M. Didier BONNEL en matière d'évaluation
domaniale
L’administrateur général des finances publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales Vu
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D.
1212-25,
D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9; Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
laction des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 21
septembre 2017 portant nomination de M. Didier BONNEL,
administrateur général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-
Orientales ;
Arrête
:
Article. 1”. - Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Véronique
CONRY,
administratrice
des
finances
publiques adjointe, à l’effet de :
-
émettre,
au
nom
de
l’administration,
les
avis
d’évaluation
domaniale
en
vue
de
l'acquisition,
la
cession
ou
la
location
de biens
(y
compris
les
avis
fournis
à
la
SAFER
sur les
projets
de
cet
organisme)
;
-
fixer l’assiette
et liquider les
conditions financières
des
opérations
de gestion et d’aliénation des
biens de l’État ;
-
suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1
du code
général de la propriété des personnes publiques).
ÉSEr
ue —
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 2/2
Article 2 —- Mme Christine CREUTZ, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, reçoit la même délégation dans la limite de 1
000 000 euros pour les avis d’évaluation domaniale (valeurs vénales) et
de
100 000
euros pour les valeurs
locatives.
Toutefois,
les évaluations relatives aux ventes en l’état
futur d’achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l’objet d’une limitation. Article 3 —- Mme Christiane BRUNEAU, M. Christian CARLES, Mme Valérie MIRLEAU-MICHEL et M. Christophe QUINTA, Inspecteurs des finances publiques, reçoivent la même délégation dans la limite de 400 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 40 000 euros pour les valeurs locatives. Article 4 - M. Alain COHEN
contrôleur des finances publiques, reçoit la même délégation dans
la
limite de 200 000 euros pour les avis d'évaluation domaniale (valeurs vénales) et de 20 000 euros pour les valeurs locatives. Article 5 — Les délégataires visés aux articles
1
et 2 reçoivent délégation sans limitation de montant
pour les évaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'Etat. Article
6
—-
Mme
Véronique
CONRY,
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe
et
Mme
Christine CREUTZ, Inspectrice divisionnaire des finances publiques reçoivent délégation de suivre les instances relatives à l'assiette et au
recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi
qu'au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du
Domaine
(articles R-2331-5, R-2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Article
7
— Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur Départemerfa
inances Publiques des Pyrénées-Orientales, CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
s19Ÿ
CH- PERPIGNAN.FR
20, avenue du Languedoc . B.P. 49 954 . 66046 PERPIGNAN CEDEX . TEL. 04 68 61 66 33 - N° ETABLISSEMENT : 660000084
Affaire suivie par :
Carole BOURNONVILLE, AAH
secteur.concours@ch-perpignan.fr
NOTE DE SERVICE N° 24
OBJET : CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX - FILIERE DE REEDUCATION SPECIALITE DIETETICIEN AU CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
Un concours interne sur titres sera organisé pour l’accès au corps des Cadres de Santé Paramédicaux au Centre Hospitalier de Perpignan à compter du 06 juin 2018 en vue de pourvoir : - 1 poste de cadre de santé paramédical filière de rééducation spécialité diététicien.
En référence aux textes réglementaires suivants : le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, peuvent être candidats au concours interne : - les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé (ou d’une qualification reconnue comme équivalente) relevant des personnels infirmiers, du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, des corps de personnels de rééducation, ou des corps des personnels médico-techniques, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités, et du diplôme de cadre de santé (ou d’une qualification reconnue comme équivalente), ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse suivante : http://www.ch-perpignan.fr/professionnels/pour-candidater ou à retirer à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Perpignan : Secrétariat D.R.H. – D.R.H. du lundi au vendredi, 09h à 12h.
Ils seront complétés des pièces suivantes :
- un projet professionnel argumenté,
- une demande d’admission à concourir établie sur papier libre,
- un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formations suivies,
- un état détaillé des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination mentionnant la position administrative, la description et les périodes des emplois occupés, les pourcentages temps,
- une photocopie du livret de famille, ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne,
- le diplôme de cadre de santé, titres, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire (l’original sera à présenter en cas de sélection),
- deux enveloppes « prêt à poster-lettre suivie » à l’adresse du candidat.
Les dossiers complets devront être remis à l'accueil de l'établissement du lundi au vendredi, 09h à 12h contre signature du candidat seulement, ou retournés par lettre R.A.R. (le cachet de la poste faisant foi), avant le 06 mai 2018 (exclu), à l’attention de :
Monsieur le Directeur – Direction des Ressources Humaines – Secteur concours- 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Perpignan, le 19 mars 2018 Le Directeur,
Vincent ROUVET CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
s19nŸ
Affaire suivie par :
Carole BOURNONVILLE, AAH
secteur.concours@ch-perpignan.fr
NOTE DE SERVICE N° 22
OBJET : CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX - FILIERE INFIRMIERE SPECIALITE INFIRMIERE ET SPECIALITE PUERICULTRICE AU CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
Un concours interne sur titres sera organisé pour l’accès au corps des Cadres de Santé Paramédicaux au Centre Hospitalier de Perpignan à compter du 06 juin 2018 en vue de pourvoir : - 3 postes de cadres de santé paramédicaux - filière infirmière spécialité infirmière. - 1 poste de cadre de santé paramédical - filière infirmière spécialité puéricultrice.
En référence aux textes réglementaires suivants : le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, peuvent être candidats au concours interne : - les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé (ou d’une qualification reconnue comme équivalente) relevant des personnels infirmiers, du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, des corps de personnels de rééducation, ou des corps des personnels médico-techniques, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités, et du diplôme de cadre de santé (ou d’une qualification reconnue comme équivalente), ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse suivante : http://www.ch-perpignan.fr/professionnels/pour-candidater ou à retirer à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Perpignan : Secrétariat D.R.H. – D.R.H. du lundi au vendredi, 09h à 12h.
Ils seront complétés des pièces suivantes :
- un projet professionnel argumenté,
- une demande d’admission à concourir établie sur papier libre,
- un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formations suivies,
- un état détaillé des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination mentionnant la position administrative, la description et les périodes des emplois occupés, les pourcentages temps,
- une photocopie du livret de famille, ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne,
- le diplôme de cadre de santé, titres, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire (l’original sera à présenter en cas de sélection),
- deux enveloppes « prêt à poster-lettre suivie » à l’adresse du candidat.
Les dossiers complets devront être remis à l'accueil de l'établissement du lundi au vendredi, 09h à 12h contre signature du candidat seulement, ou retournés par lettre R.A.R. (le cachet de la poste faisant foi), avant le 06 mai 2018 (exclu), à l’attention de :
Monsieur le Directeur – Direction des Ressources Humaines – Secteur concours- 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Perpignan, le 19 mars 2018 Le Directeur,
Vincent ROUVET
CH- PERPIGNAN.FR
20, avenue du Languedoc . B.P. 49 954 . 66046 PERPIGNAN CEDEX . TEL. 04 68 61 66 33 - N° ETABLISSEMENT : 660000084 CENTRE HOSPITALIER mm
PERPIGNAN
19"
CH- PERPIGNAN.FR
20, avenue du Languedoc . B.P. 49 954 . 66046 PERPIGNAN CEDEX . TEL. 04 68 61 66 33 - N° ETABLISSEMENT : 660000084
Affaire suivie par :
Carole BOURNONVILLE, AAH
secteur.concours@ch-perpignan.fr
NOTE DE SERVICE N° 23
OBJET : CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR L’ACCES AU CORPS DES CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX - FILIERE MEDICO-TECHNIQUE SPECIALITE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
Un concours interne sur titres sera organisé pour l’accès au corps des Cadres de Santé Paramédicaux au Centre Hospitalier de Perpignan à compter du 06 juin 2018 en vue de pourvoir : - 1 poste de cadre de santé paramédical filière médico-technique spécialité Préparateur en Pharmacie Hospitalière.
En référence aux textes réglementaires suivants : le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, peuvent être candidats au concours interne : - les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé (ou d’une qualification reconnue comme équivalente) relevant des personnels infirmiers, du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, des corps de personnels de rééducation, ou des corps des personnels médico-techniques, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités, et du diplôme de cadre de santé (ou d’une qualification reconnue comme équivalente), ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Les dossiers de candidatures sont à télécharger sur le site internet du Centre Hospitalier de Perpignan à l’adresse suivante : http://www.ch-perpignan.fr/professionnels/pour-candidater ou à retirer à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Perpignan : Secrétariat D.R.H. – D.R.H. du lundi au vendredi, 09h à 12h.
Ils seront complétés des pièces suivantes :
- un projet professionnel argumenté,
- une demande d’admission à concourir établie sur papier libre,
- un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formations suivies,
- un état détaillé des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination mentionnant la position administrative, la description et les périodes des emplois occupés, les pourcentages temps,
- une photocopie du livret de famille, ou de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne,
- le diplôme de cadre de santé, titres, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire (l’original sera à présenter en cas de sélection),
- deux enveloppes « prêt à poster-lettre suivie » à l’adresse du candidat.
Les dossiers complets devront être remis à l'accueil de l'établissement du lundi au vendredi, 09h à 12h contre signature du candidat seulement, ou retournés par lettre R.A.R. (le cachet de la poste faisant foi), avant le 06 mai 2018 (exclu), à l’attention de :
Monsieur le Directeur – Direction des Ressources Humaines – Secteur concours- 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9.
Perpignan, le 19 mars 2018 Le Directeur,
Vincent ROUVET