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Arrêté - AR202305 12 arrete de peril 57Louis Bertrand
Document publié le Mardi 5 avril 2011 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202305 12 arrete de peril 57Louis Bertrand)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Institutions publiques,
7 on S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAÏT DU REGISTRE SECURITE PUBLIQUE Immeuble menaçant ruine 57, rue Louis Bertrand
94200 Ivry-sur-Seine
LEVEE DE PERIL NON IMMINENT
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-1,
vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.S11-1 à
L.511-18,
vu son arrêté municipal de péril non-imminent du 5 avril 2011,
vu le rapport du bureau d’étude CDC du 7 janvier 2021, certifiant la réhabilitation de
l'immeuble,
vu le rapport, ci-annexé, rendu par l’Ingénieur principal de la Direction des Bâtiments
communaux de la Ville d'Ivry-sur-Seine le 28 avril 2023 qui fait état de la réalisation des travaux demandés dans l’arrêté de péril non-imminent susvisé,
considérant que l’Ingénieur principal de la Direction des Bâtiments communaux de la
Ville d'Ivry-sur-Seine conclut à la levée du péril non imminent,
ARRETE
ARTICLE 1 : DECLARE la levée du péril non imminent portant sur l’immeuble sis 57,
rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : RAPPELLE les dispositions du premier alinéa de l’article L. 521-2 du
code de la construction et de l’habitation :
> « L — Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles
L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de
l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dü à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l ‘arrêté de mainlevée. [..]
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de 1 occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable ».
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230530-AR202305_12-AI
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 ARTICLE 3 : DIT que les propriétaires peuvent à leur diligence et à leurs frais, faire
procéder à la publication de l’arrêté de mainlevée de l’arrêté de péril au 2° bureau des hypothèques de Créteil et ce en application de l’article L.511-12 alinéa 3 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 4 : CHARGE la Directrice Générale des Services, le Directeur général adjoint chargé des services techniques, la Commissaire de la sécurité publique d'Ivry-sur-Seine et le Commandant des sapeurs-pompiers de l'exécution du présent arrêté qui leur sera communiqué.
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
- Monsieur le Commandant des sapeurs-pompiers,
- Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne, Aüïnsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement,
et sera notifié aux personnes suivantes :
Cabinet HJS Immobilier
59, rue Raspail
94700 Maisons Alfort
Monsieur Jean Pierre Farkas
51 rue Anselme Rondenay
94400 Vitry sur Seine
Affiché en façade et dans le hall de l'immeuble
FAIT EN MAIRIE LE3 ( MAI 2073
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d'Ivry-sur-Seine
LE Et par délégation
RECOEMBRÉPECTURE
PUBP PAR IE ELECTRONIQUE
LE 30 MAI
éis Sürabah-Bertout
Mijoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification de la
présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230530-AR202305_12-AI
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023