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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coursan.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
ADDENDUM AU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18
FEVRIER 2020
Suite à la transmission du projet de compte rendu de la séance du conseil municipal du 18 février
2020, Monsieur Francis Garau nous demande d’insérer le texte ci-après concernant le point à
l’ordre du jour « approbation d’un règlement d’attribution des subventions dans le cadre de
l’Opération de rénovation des Façades en Centre Ancien » :
« C’est en fin de séance, alors que nous sommes debout et allons partir que Madame Portal donne
les références des articles L 132-1 à L 132-5, en réponse à mon questionnement sur l’obligation
qui existait avant le CM de décembre 2017. Après lecture des articles, ceci confirme ce que je
disais à savoir que c’est bien le CM de 2017 qui a créé cette obligation, qu’elle n’existait donc pas
auparavant puisque l’article L 132-1 précise bien «… les travaux nécessaires doivent être
effectuées au moins une fois tous les 10 ans …». L’article L 132-2 précise que l’article L 132-1 est
applicable à PARIS ainsi que les communes figurant sur une liste établie par décision de l’autorité
administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseil municipaux » soit après la
délibération du21 décembre 2017. »