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Déliberation - 286
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Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 286)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Transports,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 28 Septembre 2016, à 18 h 15, sous la présidence
de Monsieur Edouard ROCHER, Maire de Coursan.
ETAIENT PRESENTS : MM. ROCHER, HERAIL, PECH, RUIZ, OROZCO, BERNABEU, IMBERNON, DUFOUR,
PARACUELLOS, LAMBERT, DURAND, BETEILLE, Mmes GROSBARD SAINT-LOUP, MATEILLE, ALVAREZ,
SOLE, SAOULI-SUCHAIL, BOUTIE, HERNANDEZ, ASSOUN, NAVARRO, IZARD, BOUSQUET, FABRE
ABSENTS EXCUSES :
M. CHARTREUX donne pouvoir à M. HERAIL
M. GARAU donne pouvoir à Mme IZARD
M. BREZET donne pouvoir à M. LAMBERT
Mme BABOU donne pouvoir à Mme MATEILLE
ABSENTE : Mme DELBOURG-AZALBERT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Michèle NAVARRO
A L’ORDRE DU JOUR
- Délégation du service public - Concession d’une fourrière équine,
- Mise en conformité des compétences au Grand Narbonne - Communauté d’Agglomération
dans la loi Nôtre,
- Avis de la Commune sur le Plan Local de l’Habitat 2015-2017,
- Ecole Municipale de Musique - Mise à jour du règlement intérieur,
- Budget de la Commune - Exercice 2016 : Virements de crédits,
- Demande en admission en non-valeur,
- Diagnostic amiante et HAP dans les enrobés - constitution d’un groupement de commande avec
le Grand Narbonne - Communauté d’Agglomération,
- Projet de réaménagement de la route de Cuxac d’Aude - CD 1118 - Effacement BT –
Approbation du projet - son mode de financement et de la convention de maîtrise d’ouvrage
déléguée,
- Fixation du tarif de la salle Georges JULIEN pour la Société Eole,
- Spectacle du 15/10/2016 - Hola Tango - Convention avec FB danse - Ornaisons,
- Modification du Régime Indemnitaire des Agents,
- Projet de réaménagement des services techniques municipaux - Choix de l’opérateur chargé
du projet,
- Ilôt ”Cheytion" - dépôt de dossier d’éligibilité auprès de la D.D.T.M. au titre du THIRORI,
- Sivom de Narbonne Rural - Rapport d’activité 2015,
- Concession GRDF - Compte rendu d’activité 2015,
- Questions diverses.
DELIBERATIONS
Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Domaines Date Objet
Emprunts 05/07/2016 Réalisation d’un emprunt de 600 000 € auprès de
la Banque Postale aux conditions suivantes :
Durée de l’emprunt : 14 ans
Périodicité : échéances trimestrielles
Type de taux : fixe
Taux d’intérêt annuel : 1,34 %
Base de calcul des intérêts : 30 jours sur la base
d’une année de 360 jours
Mode d’amortissement : Echéances
constantes
Amortissement : progressif
Commission d’engagement : 0,20% du montant du
contrat de prêt Remboursement par anticipation : autorisé à une
date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Score Gissler : 1 A
Marchés publics 06/06/2016
25/07/2016
26/07/2016
26/07/2016
26/07/2016
16/08/2016
Feu d’artifice du 15 juillet 2016 (reporté le 14
août 2016) – marché passé selon la procédure
adaptée :
Attributaire : PYRAGRIC INDUSTRIE (RILLIEUX
LA PAPE - 69)
Montant : 7 500 € TTC.
Remplacement du système de
chauffage/climatisation de la Mairie – marché
passé selon la procédure adaptée :
Attributaire : ENGIE COFELY (34000
MONTPELLIER)
Montant :
Offre de base – travaux : 78 969,87 € HT soit
94 763,84 € TTC
Option n° 1 - contrat de maintenance : 2 763,94 €
HT soit 3 316,73 € TTC
Acquisition d’un aspirateur de voirie – marché
passé selon la procédure adaptée :
Attributaire : Société GLUTTON (53000
ANDENNE Belgique)
Montant : 15 395,20 € HT (soit 18 628,19 € TTC).
Acquisition d’un photocopieur pour la mairie –
marché passé selon la procédure adaptée
Attributaire : société RUAN (34440
COLOMMBIERS)
Montant :
Coût d’acquisition : 3 887,00 € HT soit 4 664,40 €
TTC
Coût copie : 0.0033 € HT en monochrome et 0.033
€ HT la copie couleur
Durée de la maintenance : contrat de maintenance
de 5 ans avec facturation des copies au réel sans
engagement.
Acquisition de matériel informatique pour les
services de la Ville de Coursan – marché passé
selon la procédure adaptée :
Attributaire : ECHO SYSTEMES (34000
MONTPELLIER)
Montant :
Lot n° 1 – ordinateur pour les services
administratifs de la mairie : 1 004,12 € HT soit 1
204,94 € TTC.
Lot n° 2 – Achat de 15 tablettes « élèves », 2
ordinateurs et 2 imprimantes pour l’Ecole Chavernac
: 3 507,07 € HT soit 4 208,48 € TTC
Lot n° 3 - achat d’un ordinateur pour la bibliothèque
(MJC) : 690,41 € HT soit 828,49 € TTC. 25/08/2016
13/09/2016
Lot n° 4 – achat d’une unité centrale pour Coursan
Information Tourisme : 621,32 € HT soit 745,58 €
TTC.
Extension de la crèche Lou Nisadou et création
de locaux pour le R.A.M.I – Modification à passer
avec Laurent Nacenta pour le lot N°9 – Peinture
Modification en moins - value : 331,22 € HT
Objet : diminution de la surface de peinture
goutelette et de la peinture glycéro sur support
plâtres et places et plâtre et suppression de la
peinture pyolhite sur encadrement maçonnés
extérieurs
Modification en Plus-value : 436,28 € HT
Objet : reprises diverses (encadrement de portes,
soubassement de bureau et sanitaires) et peinture
des cadres de placards omise dans le cadre du
marché
Soit une plus-value totale : 105,06 € HT à laquelle
un rabais de 5% est consenti soit un total de 99,80
€ HT et de 119,76 € TTC portant le marché pour ce
lot à 2 624,43 € HT (soit 3 149, € TTC) et le
montant total du marché à 159 973,03 € HT (soit
191 967,64 € TTC)
Accord-cadre pour la fourniture de peinture et
de petit matériel de peinture passé selon la
procédure adaptée
Attributaires :
• Lot N°1 – peinture de bâtiments et petit
matériel de peinture - Couleurs de Tollens
(11100 Narbonne)
• Lot N°2 – Peinture routière : Maestria
Peinture (09100 Pamiers)
• Lot N°3 – Peinture pour le traçage des
stades Sarl TAIMA (81200 Aiguefonde)
Durée : 1 an à compter de sa date de notification –
reconductible 2 fois pour une période d’une année
entière sans que la durée totale de l’accord-cadre
ne puisse dépasser 3 ans.
Marché passé selon la procédure adaptée pour la
maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement du
local communal sis 24 Place Tailhades
Attributaire : Olivier Bertoli (11110 Coursan)
Montant : 11 140,97 € HT (soit 13 369,17 € TTC).
Gestion des concessions 22/07/2016
26/07/2016
26/07/2016
29/07/2016
16/08/2016
Achat d’une concession : GAILLARD Claude
(modification)
Achat d’une concession : BELLMUNT Marcel
(modification)
Achat d’une concession : ORO Eric (modification)
Achat d’une case au columbarium : NAVARRO
Michèle
Achat d’une case au columbarium : SCHMIDT
Brunhilde
Dons et legs Rémunérations et honoraires
Reprise d’alignement
Droit de préemption
Justice
Accidents véhicules
Lignes de trésorerie
Demande de subvention 22/08/2016
22/08/2016
22/08/2016
Projet d’installation d’une unité de production de
chauffage et de climatisation dans les locaux de
l’Hôtel de Ville - demande de subvention auprès
de l’Etat dans le cadre du FSIL 2016 « service
au public en bourg centre ».
Montant des travaux : 87 800 € HT (soit 105 360
€ TTC).
Montant de la subvention sollicité : 52 680,00 €
(soit 60 % du montant HT des travaux)
Plan de financement du projet :
Etat : 52 680,00 €
Commune (Emprunt) : 52 680,00 €
Projet de réaménagement du local communal (24
Place Tailhades) – Demande de subvention de
l’Etat dans le cadre du FSIL 2016 « service au
public en bourg centre »
Montant des travaux : 118 345 HT (soit 142 014,00
€ TTC).
Montant de la subvention sollicité : 71 007,00 €
(soit 60,00 % du montant HT des travaux)
Plan de financement du projet :
Grand Narbonne–Communauté
d’Agglomération : 4 657,00 €
Etat : 71 007,00 €
Commune (Emprunt) : 66 350,00 €
Réaménagement d’un local communal en salle de
sport – Demande de subvention de l’Etat dans le
cadre du FSIL 2016 « service au public en bourg
centre »
Montant des travaux : 25 013 90 (soit 30 016,68 €
TTC)
Montant de la subvention sollicité : 20 011,12 €
(soit 80,00 % du montant HT des travaux).
Plan de financement du projet :
Etat : 20 011,12 €
Commune (Emprunt) : 10 005,56 €
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15. Il demande à l’assemblée d’élire son secrétaire de séance.
Il propose Madame Michèle NAVARRO laquelle en l’absence d’autres candidats est élue à l’unanimité.
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 9 juin 2016 qui est adopté à l’unanimité.
Il fait le compte rendu des décisions qu’il a prises en application de la délégation du conseil municipal. - Objet : Délégation du service public – Concession d’une fourrière équine – signature d’une convention avec l’écurie Gendre Stéphane (EURL Narbonne Equitation) à Narbonne
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales sont tenues, au titre de leur pouvoir de police de
garantir la sécurité publique et de faire cesser les divagations d’animaux en particulier les équidés.
Depuis 2003, avec l’écurie Gendre procédait à la capture des animaux, à leur garde et à leurs soins si nécessaire
ainsi qu’à toutes les démarches administratives d’immatriculation ou le cas échéant les demandes auprès du
Procureur de la République pour qu’il statut sur le devenir des animaux.
En cas d’absence de propriétaire, cette écurie ne pouvait pas être remboursée.
L’écurie s’est donc retournée vers les Communes concernées et propose la signature de cette convention.
Deux solutions sont proposées :
une adhésion annuelle forfaitaire dont le coût est fixé en fonction du nombre d’habitant (4 000 € pour
Coursan) et qui permet de couvrir tous les frais exposés quel que soit le nombre d’animaux recueillis ;
un paiement en fonction des frais générés par les captures réellement effectuées ;
Dans cette seconde solution, sont à prévoir :
Les frais de capture des équidés (de 160 à 220 € en fonction du jour et de l’heure de l’intervention)
Les frais de garde (20 € par jour de garde)
Les frais de vétérinaires, d’établissement du document d’identification, les frais d’administration.
Le service de police municipale a recensé 113 animaux sur la Commune. Les divagations d’équidés sont très
fréquentes dans la plaine de Coursan avec des animaux également en provenance d’autres communes limitrophes.
Néanmoins, pour les animaux gardiennés sur Coursan, la police municipale a recensé les propriétaires afin de
pouvoir les contacter à chaque divagation.
De ce fait, pour l’année 2015-2016, nous n’avons pas fait appel à cette fourrière de même que les services de
gendarmerie.
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide d’autoriser la signature avec l’EURL Narbonne Equitation d’une
convention de prestation de service pour la gestion des équidés en divagation et choisit le paiement des frais sur
facturation des interventions
- Objet : Mise en conformité des compétences du Grand Narbonne-Communauté d’Agglomération au regard de la loi NOTRe
Monsieur le Maire informe ses Collègues que la loi du 7 août 2015 « portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République» réorganise la répartition des compétences entre les collectivités. Elle renforce notamment
l’intégration des communautés de communes et communautés d’agglomération en étendant la liste de leurs
compétences optionnelles et en leur attribuant de nouvelles compétences facultatives.
Le nombre de compétences obligatoires pour les communautés d’agglomération passe de 4 à 6.
La définition légale de la compétence « développement économique » est modifiée par la suppression de l’intérêt
communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activité économique. Seul le soutien
aux activités commerciales reste soumis à l’intérêt communautaire. La promotion du tourisme devient une
composante de la compétence à part entière.
Les modifications impactant les compétences actuelles du Grand Narbonne sont récapitulées dans le tableau ci-
dessous. (en gras, les compétences modifiées ou ajoutées)
Compétences actuelles du « Grand Narbonne,
Communauté d’Agglomération »,
Nouvelles compétences du « Grand Narbonne,
Communauté d’Agglomération », à adopter
COMPETENCES OBLIGATOIRES
En matière de développement économique :
création, aménagement, entretien et gestion de
zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;
En matière de développement économique :
actions de développement économique dans les
conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et action de développement économique d’intérêt
communautaire
soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme.
En matière d’aménagement de l’espace
communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schémas de secteur ; création et
réalisation de zones d’aménagement concerté
d’intérêt communautaire ; organisation des
transports urbains au sens du chapitre II du titre
II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
d’orientation des transports intérieurs sous
réserve des dispositions de l’article 46 de cette
loi.
En matière d'aménagement de l'espace
communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; création et
réalisation de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire ; organisation de la
mobilité au sens du titre III du livre II de la
première partie du code des transports, sous
réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
En matière d’équilibre social de l’habitat sur le
territoire communautaire : programme local de
l’habitat ; politique du logement d’intérêt
communautaire ; actions et aides financières en
faveur du logement social d’intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise
en œuvre de la politique communautaire d’équilibre
social de l’habitat ; action, par des opérations
d’intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d’intérêt communautaire.
En matière d’équilibre social de l’habitat sur le
territoire communautaire : programme local de
l’habitat ; politique du logement d’intérêt
communautaire ; actions et aides financières en
faveur du logement social d’intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en
œuvre de la politique communautaire d’équilibre
social de l’habitat ; action, par des opérations
d’intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d’intérêt communautaire.
En matière de politique de la ville : dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et
social d’intérêt communautaire ; dispositifs
locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de
la délinquance.
En matière de politique de la ville : élaboration
du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et
coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance
; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville.
En matière d'accueil des gens du voyage:
aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil
Collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Création ou aménagement et entretien de voirie
d’intérêt communautaire ; création, aménagement
et gestion des parcs de stationnement d’intérêt
communautaire.
Création ou aménagement et entretien de voirie
d’intérêt communautaire ; création, aménagement
et gestion des parcs de stationnement d’intérêt
communautaire.
Assainissement Assainissement
Eau Eau
En matière de protection et de mise en valeur de
l’environnement et du cadre de vie : lutte contre
la pollution de l’air, lutte contre les nuisances
En matière de protection et de mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie : lutte contre
la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, collecte, élimination et valorisation des
déchets des ménages et déchets assimilés.
sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
Construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements culturels et sportifs d‘intérêt
communautaire.
Construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements culturels et sportifs d‘intérêt
communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
Pompes funèbres Pompes funèbres
Création, aménagement, entretien et gestion des
fourrières-refuges intercommunaux pour chiens
et chats.
Création, aménagement, entretien et gestion des
fourrières-refuges intercommunaux pour chiens et
chats.
Fourrière automobile Fourrière automobile
Aires de stationnement des gens du voyage
Actions culturelles :
1- Soutien et promotion d’une programmation
culturelle dans le cadre d’un règlement
d’intervention. Dans ce cadre, le Conseil
Communautaire définira chaque année une liste de
manifestations culturelles qu’il souhaitera
accompagner.
2- Organisation de manifestations, spectacles et
expositions reconnus d’intérêt communautaire par
le Conseil Communautaire en fonction des critères
définis dans le règlement d’intervention.
Actions culturelles :
1- Soutien et promotion d’une programmation
culturelle dans le cadre d’un règlement
d’intervention. Dans ce cadre, le Conseil
Communautaire définira chaque année une liste de
manifestations culturelles qu’il souhaitera
accompagner.
2- Organisation de manifestations, spectacles et
expositions reconnus d’intérêt communautaire par
le Conseil Communautaire en fonction des critères
définis dans le règlement d’intervention.
Etablissement et exploitation d’infrastructures
et de réseaux de communications électroniques
prévus au I de l’article L.1425-1 du code général
des collectivités territoriales.
Etablissement et exploitation d’infrastructures et
de réseaux de communications électroniques prévus
au I de l’article L.1425-1 du code général des
collectivités territoriales
Infrastructures de charges des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables, prévues à
l’article L.2224-37 du CGCT.
Infrastructures de charges des véhicules
électriques ou hybrides rechargeables, prévues à
l’article L.2224-37 du CGCT.
Il est rappelé que lorsque l'exercice des nouvelles compétences est subordonné à la reconnaissance de leur
intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté
prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la
compétence transférée. La définition de l’intérêt communautaire n’a donc pas à figurer dans les statuts.
L’Article 68.I de la loi NOTRe précise que : « [ …] les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses
dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du
même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le
1er janvier 2018.
Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les
dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce
l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou
les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de
leurs statuts dans les six mois suivant cette date. » Par délibération en date du 30 juin 2016, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne a décidé de saisir les 39
conseils municipaux des communes du territoire afin qu’ils se prononcent, dans le délai de trois mois, par
délibérations concordantes, sur le transfert de nouvelles compétences à la Communauté d’Agglomération,
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide de transférer au Grand Narbonne, Communauté
d’Agglomération les nouvelles compétences telles que précisées ci-dessus, conformes aux dispositions de la loi
NOTRe. Elle charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités requises au titre de ce transfert de
compétences, notamment la signature éventuelle des procès-verbaux de mise à disposition des biens et des
contrats attachés aux nouvelles compétences.
- Objet : Avis de la commune sur le Plan Local de l’Habitat (PLH) du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération
Madame Janine GROSBARD SAINT-LOUP informe ses Collègues que depuis juillet 2014, le Grand Narbonne
Communauté d’Agglomération a entrepris l’élaboration d’un Plan Local de l’Habitat (PLH) qui fait suite à celui
adopté en 2007 réalisé sur les 18 premières communes de l’agglomération.
Le PLH est un document stratégique d’intervention et de programmation qui intègre l’ensemble des acteurs du
logement et de l’habitat dans une démarche de connaissance du marché local de l’habitat et d’évaluation des
besoins futurs.
Il s’appuie sur un diagnostic qui a fait apparaitre les constats suivants :
Une dynamique démographique sur le territoire remise en question par la crise immobilière avec le repli
de la construction neuve
Une mutation de la structure des ménages ayant pour enjeu le développement d’une offre adaptée aux
petits ménages et aux personnes âgées
Des niveaux de vie bas chez les jeunes ménages et la pauvreté concentrée sur la ville centre
Un parc ancien important avec un fort pourcentage de vacances et un besoin généralisé d’amélioration
thermique
Des phénomènes d’inconfort voire d’indignité observés
Des besoins réels en logements locatifs et plus particulièrement dans le parc social
Un déséquilibre entre l’offre de logement et le profil social des demandeurs de logement
Plusieurs enjeux ont pu être mis en évidence :
La relance et le maintien de la dynamique démographique ainsi que l’adaptation de l’offre de logements aux
évolutions structurelles de la population
Le développement du territoire compatible avec les objectifs de développement durable
Le confortement du parc locatif social et son élargissement à l’ensemble du territoire
L’adaptation de la production au profil de la demande
La fluidité des parcours résidentiels
L’amélioration et l’attractivité du parc existant et le maintien d’une offre de logements de qualité à coût
réduit
La diversification des formes de logements et la mobilisation du potentiel en réinvestissement urbain
La mobilisation des communes et des partenaires
Ces orientations se déclinent en 19 actions :
Soutenir le dynamisme économique et l’attractivité du territoire en rééquilibrant géographiquement
l’offre de logement sur le territoire
Répondre à la diversité des besoins
Assurer la pérennité et la requalification du parc existant
Accompagner la fluidité des parcours résidentiels pour répondre aux besoins des publics spécifiques
Promouvoir la qualité urbaine et la prise en compte des objectifs de développement durable
Piloter et animer la politique de l’habitat.
Le plan s’applique de 2015 à 2021 et les dépenses annuelles prévisionnelles du Grand Narbonne sont de 1 499 000
€ par an soit 8 995 998 € sur les 6 ans.
De nombreux autres acteurs seront mobilisés dans ce plan : l’EPF LR, les communes, les bailleurs sociaux, le
département, la Région, la Caisse des Dépôts …
Plusieurs actions concernent directement notre commune :
Les actions tendant à aider les Villes « SRU » à atteindre leurs objectifs : majoration des aides aux
bailleurs pour la construction de logements en extension réservé aux Communes SRU, portage foncier par l’EPFLR, mise en compatibilité des PLU avec les objectifs du PLH, accompagnement du Grand Narbonne
pour accélérer la réalisation des opérations …
Les actions tendant à la rénovation des secteurs de centres anciens : mise en place de subventions
majorées pour les opérations en rénovation urbaine, promotion de l’accession dans l’ancien, maintien des
dispositifs OPAH-RU, renforcement du partenariat sur l’habitat indigne, fonds de soutien aux centres
bourgs (sous réserve de la participation au moins égale de la Commune), obligation faite aux bailleurs de
participer à la production en réinvestissement urbain qui conditionne l’octroi d’aides en extension…
Les actions tendant à la mobilisation du parc vacant : bonification des aides de l’ANAH pour la remise sur
le marché de logements vacants, fonds de soutien aux centres bourgs.
Les actions tendant à une meilleure connaissance du parc afin d’intervenir de manière pertinente et
d’anticiper les évolutions futures.
Madame Solange Izard précise que ce PLH est dans la continuité du plan précédent et qu’on ne peut qu’être
d’accord avec le diagnostic et les enjeux. Certaines actions pour la Commune de Coursan ont été initiées sur le
mandat précédent et se poursuivent. Elle souhaite savoir ce qu’il en est des conventions de portage foncier avec
l’EPFLR en particulier celle pour l’aménagement du lotissement Les Seignes ?
Monsieur le Maire lui précise que l’EPFLR a déjà acheté un immeuble sur l’îlot Cheytion dans le cadre de la
convention de veille foncière en centre ancien. Il indique que la volonté est de réaménager l’îlot en achetant
éventuellement les immeubles mais en ayant un projet structuré et chiffré. Des demandes de subventions sont
d’ailleurs en cours.
Pour ce qui est de la convention sur Les Seignes, la stratégie a été modifiée puisque l’EPFLR prévoyait d’acheter
les terrains dans l’état où ils se trouvaient avant la mise en place du PLU (terres agricoles) c’est-à-dire à 3 € le
m² à peu près. Or, les opérateurs privés sont en capacité d’acheter plus cher tout en assurant la faisabilité du
lotissement tel qu’il sera prévu dans l’OAP. Le choix se résumait donc soit à continuer notre collaboration avec
l’EPFLR avec le risque de refus de vente à l’amiable et de blocage juridique des procédures, soit de laisser faire
les professionnels en s’assurant du respect des prescriptions établies par la Ville. C’est cette solution qui sera
proposée.
Madame Solange Izard demande si on a renoncé à la procédure de ZAD ?
Monsieur le Maire lui répond que la ZAD est toujours en cours et qu’elle pourra être actionnée s’il y a blocage
mais que compte tenu de la procédure choisie il est vraisemblable que le projet puisse démarrer d’ici 3 ans. Il
précise qu’il ne voulait pas que ce projet très important pour la Ville et son devenir soit bloqué comme le sont
ceux de certains villages alentours qui ont utilisé cette procédure.
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide d’émettre un avis favorable au Plan Local de l’Habitat 2015-
2021 tel que présenté par le Grand Narbonne-Communauté d’Agglomération.
- Objet : Ecole municipale de musique – Mise à jour du règlement intérieur
Madame Andrée SOLE informe ses Collègues qu’un règlement intérieur de l’école municipale de musique avait
été établi il y plusieurs années. Depuis, quelques modifications sont intervenus dans le fonctionnement de l’école
et il est apparu nécessaire d’apporter des précisions à ce texte.
Madame Izard demande ce qui a été modifié ?
Il lui est répondu : les instruments pratiqués, les paiements pour les élèves mineurs, les règles de fréquentation
du petit orchestre et les conditions d’assiduité essentiellement.
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide d’approuver la modification du règlement intérieur de l’école
municipale de musique annexé à la présente délibération. Elle dit que ce règlement sera applicable à compter du
1er septembre 2016
- Objet : Budget de la commune - Exercice 2016 - Virements de crédits (section d’investissement)
Monsieur Olivier PECH informe ses Collègues que pour faire face aux dépenses d’investissement non prévues ou
insuffisamment prévues dans le budget 2016 suivantes : - Remboursement du capital des emprunts lié notamment à l’emprunt de 600 000 € qui a été contracté
en 2016 auprès de la Banque Postale avec des échéances trimestrielles
- Frais liés à l’intégration de la voirie Allée Pablo Picasso
- Remboursement d’une taxe d’aménagement suite à l’annulation d’un permis de construire
- Remplacement du véhicule S170
il convient d’approuver les virements de crédits suivants :
Libellé Programme Fonction
Augmentation de crédits Diminution de crédits
Articles Sommes Articles Sommes
Remboursement du capital des
emprunts (lié notamment à
l’emprunt de 600 000 €
contracté en 2016 avec des
échéances trimestrielles)
100 01 1641 17 310 €
Taxes d’aménagement
(remboursement de trop perçu
sur taxes d’aménagement – suite
à annulation de permis de
construire – non prévu au budget
primitif)
353 01 10226 2 252 €
Acquisition de véhicule (en
remplacement du véhicule S170)
343 810 2182 7 000 €
Acquisition de terrain –
intégration de la voirie de l’allée
Picasso)
227 824 2111 1 420€
Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions (Création
d’un terrain de foot à 5)
264 414 2135 12 500 €
Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
(Remplacement du système de
chauffage/climatisation de la
mairie)
254 020 2135 12 500 €
Acquisition de bâtiments
(acquisition des 3 salles de
sport à la ZAE la Condamine)
230 411 2138 2 982 €
Total 27 982 € 27 982 €
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide d’approuver la décision modificative budgétaire indiquée ci-
dessus.
- Objet : Demande d’admission en non-valeur
Monsieur Olivier PECH informe ses Collègues que la Trésorerie de Narbonne Agglomération a produit divers
états de titres de recettes non recouvrés concernant essentiellement :
- la redevance des ordures ménagères ou l’eau et l’assainissement pour les exercices 2000 (938,83 €) et
2001 (1584,22 €), antérieurs à la reprise de ces compétences par le Grand Narbonne Communauté
d’Agglomération,
- des recettes diverses pour les années 2003, 2006 et 2007 pour poursuites infructueuses représentant
un montant de 313,36 €
- des demandes d’admission en non-valeur fondées sur des jugements de clôture pour insuffisance d’actif
suite à des liquidations judiciaires représentant un montant de 2966,84 €
Monsieur le Maire rappelle que les services doivent être extrêmement vigilants pour éviter les impayés et il
précise qu’il reste plus de 14 000 € d’impayés à admettre en non-valeur qui sont issus des services eau et assainissement ainsi que de la redevance d’ordures ménagères avant le transfert de ces trois compétences à
l’agglomération (avant 2003).
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide d’admettre en non-valeur l’ensemble des sommes figurant
dans les états précités représentant une somme globale de 5 803,25 €. Elle autorise Monsieur le Maire à
prélever ce montant sur l’article 6541 du budget 2016 – fonction 01 du budget communal.
- Objet : Réalisation d’un diagnostic amiante et HAP sur les voiries - Convention constitutive d’un groupement de commandes entre le Grand Narbonne et les communes de Caves, Coursan, Fleury d’Aude, Narbonne, Portel et Roquefort-des- Corbières
Monsieur Jean-Claude OROZCO informe ses Collègues que le Grand-Narbonne Communauté d’Agglomération et
les communes de Caves, Coursan, Fleury d’Aude, Narbonne, Portel et Roquefort-des- Corbières ont pour projet
respectif de réaliser un diagnostic amiante et HAP sur les voiries de leur territoire, afin de respecter la
réglementation en vigueur (directives 2005/98 CE – Code du Travail)
En effet, selon la réglementation en vigueur, il est prescrit la réalisation d’un repérage amiante et HAP dans les
enrobés avant tous travaux routiers, et tout donneur d’ordre a la responsabilité d’identifier et d’évaluer les
risques.
Dans un objectif d’efficacité et de bonne gestion des deniers publics, il a semblé opportun pour les sept entités
précitées de coordonner et regrouper leurs besoins et réaliser une mutualisation des procédures de passation
des marchés publics.
Ainsi, il convient de passer entre ces sept entités une convention
- portant constitution du groupement de commandes
- définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement
La convention ainsi proposée sera conclue jusqu’au terme du marché et pourra être prorogée par voie d’avenant.
Le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération sera le coordonnateur mandataire du groupement et assurera
en tant que tel les missions suivantes : organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
élaboration des dossiers de consultation, mise en concurrence et passation du marché, formalisation du marché
et transmission du marché aux membres du groupement.
Les frais de fonctionnement du groupement (frais liés à la procédure de désignation du cocontractant, frais
éventuels de fonctionnement et frais de publicité) seront pris en charge par le Grand Narbonne.
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide d’approuver la création d’un groupement de commandes en
vue de la réalisation d’un diagnostic amiante et HAP sur les voiries de la commune. Elle décide de formaliser ce
groupement de commandes avec le Grand Narbonne et les communes Caves, Coursan, Fleury d’Aude, Narbonne,
Portel et Roquefort-des- Corbières. Elle décide d’approuver la convention constitutive du groupement de
commandes correspondante.
- Objet : Projet de réaménagement de la Route de Cuxac d’Aude (CD 1118) – effacement BT : approbation du projet, de son mode de financement et de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à passer avec le Syaden
Monsieur Jean-Claude OROZCO expose au Conseil Municipal l’Avant-Projet établi par le Syndicat Audois
d’Energies (SYADEN) concernant « l’effacement BT – Route de Cuxac d’Aude sur le poste POMP SALLES ».
Ce projet comprend :
- les travaux d’électrification
- les travaux d’effacement des réseaux d’éclairage public et de communications électroniques.
Le montant des travaux est estimé par le SYADEN à 89 980 € TTC, réparti comme suit :
- Travaux d’électrification 69 600 € TTC
- Travaux d’éclairage public 10 080 € TTC
- Travaux de communications électroniques 10 300 € TTC
Le mode de financement de ces travaux est le suivant : TRAVAUX D’ELECTRIFICATION RURALE
Montant estimatif des
travaux TTC
Montant estimatif des
travaux HT
A la charge de la
commune (sous forme de
participation communale
au Syaden correspondant
à 45% du montant des
travaux HT)
A la charge du SYADEN
69 600 € 58 000 € 26 100 € 31 900 €
TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC (HORS MATERIEL)
Montant estimatif des travaux TTC
(à la charge de la commune)
Subvention du Syaden
10 080 € 3 360 €
TRAVAUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Montant estimatif des travaux TTC A la charge de la commune
10 300 € 10 300 € TTC
La commune prendra également à sa charge les frais de dossier représentant 5% du montant des travaux
d’électrification rurale HT ce qui représente un montant de 2 900 €.
Dans le cadre de cette opération, la commune doit passer avec le SYADEN, une convention de mandat par laquelle
la commune délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au réseau
d’éclairage public et/ou de génie civil pour le réseau de communications électroniques (TELECOM).
Monsieur Durand demande si le passage de la fibre optique a été anticipée dans ce projet ? Il indique que dans
les projets précédents, des gaines en attente ont été installées.
Monsieur Hérail répond que la fibre passe par les gaines existantes.
Monsieur le Maire précise d’ailleurs que des travaux vont avoir lieu rapidement pour l’arrivée de la fibre (courant
second semestre 2017). Les postes existants sont alimentés via les gaines déjà installées ; seuls les
raccordements sont à faire entre les réseaux et les postes.
Monsieur Durand précise qu’à son avis les opérateurs doivent payer une redevance.
Monsieur le Maire répond que si un maillage est demandé par l’agglomération, il sera fait mais pour l’instant aucune
information ne nous a été transmise en ce sens par le Grand Narbonne.
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide d’approuver l’avant-projet présenté par le SYADEN ainsi que
son plan de financement. Elle autorise l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au
dit projet. Elle confie au SYADEN la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux concernant les réseaux d’éclairage
public et/ou de communications électroniques imposés par ce projet. Elle autorise Monsieur le Maire à signer la
convention de mandat correspondant ainsi que tout autre document ayant trait à ce dossier.
- Objet : Fixation du tarif des salles Georges Julien et Polyvalente pour la société EOLE
Madame Catherine BOUTIE informe ses Collègues que la société EOLE sise à COURSAN a réservé la salle Georges
Julien en vue de l’organisation de matinées récréatives commandées par les comités d’entreprise ou particuliers
pour 3 jours, du 2 décembre au matin au 5 décembre 2016 au matin ainsi que la salle Polyvalente le 7 décembre
2016.
Cette société propose d’offrir aux enfants de la Commune deux matinées entièrement gratuites.
Madame Bousquet demande s’il y a une incidence négative sur l’activité des associations qui utilisent la salle
Georges Julien en particulier.
Madame Boutié lui répond que ces dates sont communiquées en début de saison au club en l’occurrence au SOC,
envoyées à la ligue, le calendrier des matchs étant donc organisé en fonction, cela ne génère pas de pénalités.
Compte tenu de l’apport pour les coursannais d’animations, ce principe est très intéressant.
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide de consentir à la Société EOLE sise à COURSAN, en échange
de l’organisation deux matinées récréatives offertes entièrement gratuitement aux enfants de la Commune en décembre 2016, une ristourne de 50% du prix de location de la salle Georges Julien soit 340,98 € au lieu
de 681,96 € pour 3 jours et 216,99 € au lieu de 433,97 € pour la salle polyvalente.
- Objet : Spectacle « Hola Tango » du Samedi 15 octobre 2016 – convention à passer avec F.B. Danse (11200 Ornaisons)
Madame Andrée SOLE informe ses Collègues que dans le cadre de la programmation 2016, la Commission
« Culture » propose d’organiser un spectacle le 15 octobre 2016, à 21 h 00, à la salle Miro. Il s’agit d’une soirée
confiée à FB Danse Production d’Ornaisons intitulée « HOLA TANGO » et inspirée du tango finlandais qui sera
suivie d’un bal rétro.
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide d’engager à FB Danse Production d’Ornaisons (11200) dans le
cadre de la programmation 2016 le Samedi 15 octobre 2016, à 21 h 00, à la salle Miro pour la somme de 1 200 €
(frais de fonctionnement et charges sociales inhérentes aux professions libérales compris) correspondant à une
représentation du spectacle intitulé « HOLA TANGO » inspiré du tango finlandais qui sera suivi d’un bal rétro.
Elle dit que la somme sera prélevée à l’article 30 - 6232 – « Fêtes et cérémonies » du budget 2016. Elle autorise
Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant à passer avec F.B. Danse représenté par Monsieur Fernand
Bourrel, sis 2 Chemin des Graves, 11200 Ornaisons.
- Objet : Journée du commerce de proximité – 08 octobre 2016- Convention à passer avec Rambal et Sagan
Madame Andrée SOLE informe ses Collègues que dans le cadre de la Journée du Commerce et de l’artisanat de
proximité organisée le 08 octobre 2016, il est proposé que l’animation musicale soit assurée par l’association
Coursannaise Rambal et Sagan moyennant la somme de 400 € TCC.
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide d’approuver la convention correspondante à passer avec
l’association Rambal et Sagan sise à Coursan. Elle dit que cette somme sera imputée à l’article 91 – 6232 – « Fêtes
et cérémonies ».
- Objet : Modification du régime indemnitaire applicable aux agents de la Commune à compter du 1er octobre 2016
Monsieur Jean-Pierre HERAIL informe ses Collègues qu’en raison de la nomination au grade d’agent de maîtrise
d’un agent ainsi que de l’attribution de nouvelles fonctions à cet agent des fonctions d’agent référent du service
« espaces - cimetières – stades » il est proposé de modifier le régime indemnitaire de cet agent.
Il est donc proposé d’insérer une ligne relative à ces nouvelles fonctions dans le chapitre III de la délibération
n°58-2013 du 12 juillet 2013 approuvant le régime indemnitaire à compter du 1er août 2013.
Cette modification permettra l’attribution d’un supplément de régime indemnitaire de 80 € environ par mois à
l’agent référent (30 € liés au changement de grade et 50 € pour l’exercice de nouvelles fonctions).
CHAPITRE III
Indemnité d’Administration et de Technicité
A compter du 1er octobre 2016, il est versé une indemnité d’administration et de technicité (IAT) par référence
à celle prévue par le décret n°2002-61 susvisé au profit de l’agent exerçant les fonctions suivantes, selon les
montants de référence annuels réglementaires en vigueur et les coefficients multiplicateurs votés ci-après :
L’assemblée vote à l’unanimité les modifications énoncées ci-dessus.
- Objet : Projet de réaménagement des anciens services techniques municipaux – Choix de l’opérateur chargé du projet
Monsieur le Maire informe ses Collègues que suite au déménagement des services techniques municipaux, des
négociations ont été entreprises avec les bailleurs sociaux afin de prévoir le réaménagement de l’ensemble du
site. 3 bailleurs ont été sollicités : Le groupe Marcou, Aude Habitat et Domitius.
Ces projets ont fait l’objet d’un examen par les élus et soumis à l’approbation de la commission Urbainisme.
Agent de maîtrise exerçant les fonctions de référent du
service « espaces - cimetières – stades »: 469,67 4,72 Le groupe Marcou a retenu l‘attention sur plusieurs points :
trois variantes d’aménagement sont proposées selon que le bâtiment de la Poste pourra être
intégré ou pas dans le projet ;
Une des solutions permet de prévoir 4 logements en accession à la propriété ce qui permet de
réaliser un programme intégrant de la mixité sociale.
Le rez-de-chaussée d’un des bâtiments pourra être rétrocédé à titre gratuit par Marcou pour en
faire une structure municipale de 120 m² environ.
Le montant proposé pour l’achat du terrain est de 250 000 €.
L’opération comporte environ 39 logements (dont 4 privés éventuellement) et de 40 à 50 places de stationnement
en fonction du projet choisi.
La démolition sera prise en charge par la Ville avant le transfert de propriété.
Pour information, ce site a été évalué par France Domaine à 600 000 € ; la différence entre le prix réel de
vente et cette valeur vénale ainsi que les frais de démolition pourront venir en déduction des pénalités dues au
titre du non-respect de la loi SRU.
Madame Solange Izard se réjouit de l’avancée de ce projet qui arrive à présent à terme car ce sont de beaux
terrains. Elle rappelle que ce projet n’a été possible que grâce au déplacement des services techniques réalisé
par l’ancienne municipalité. Ce projet est un exemple de mixité en particulier avec la présence d’un local public.
Elle note juste que le prix est bas par rapport à l’estimation. Elle demande s’il s’agit de l’évaluation faite en 2012
ou si une nouvelle estimation a été faite.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de celle de 2012. Il précise que sur les trois bailleurs consultés, Marcou
était celui qui proposait le montant le plus élevé même si ça n’a pas été le critère déterminant.
Madame Izard dit que lors de la vente, il faudra reparler des pénalités ; elle note que la démolition pourra aussi
venir en déduction de ces pénalités.
Monsieur le Maire lui indique que oui mais il faut savoir que ces pénalités qui sont de l’ordre de 35 000 €
actuellement peuvent être multipliées par cinq ce qui risque d’arriver rapidement puisque les objectifs de
création imposés par la loi ne pourront pas être tenus.
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide d’acter le choix du groupe Marcou pour la réalisation du projet
de création de logements locatifs sociaux sur le site des anciens services techniques municipaux.
- Objet : Îlot Cheytion – Dépôt du dossier d’éligibilité au THIRORI-RHI auprès de l’ANAH
Monsieur le Maire informe ses Collègues que depuis 2014, la Commune est engagée auprès du Grand Narbonne
dans une OPAH-RU. Outre le volet permettant la réhabilitation des logements des particuliers, le volet
« renouvellement urbain » impose à la Ville d’engager des opérations de plus grande envergure pour réhabiliter
des quartiers ou îlots dégradés afin d’impulser une démarche de rénovation du centre ancien.
Lors de l’étude pré-opérationnelle, trois îlots ont été repérés par Urbanis, le cabinet chargé de cette mission :
- Ilot « Jean Jaurès Nord » pour lequel la démarche d’information auprès des propriétaires
puis de mise en place de DUP ORI a été choisie
- Ilot « Jean Jaurès Sud » pour lequel d’une part des aides sont proposées aux particuliers et
d’autre part un projet de création de logements sociaux est en cours avec ALOGEA,
- Ilot Cheytion qui présente une dégradation beaucoup plus importante, des parcelles plus
morcelées, des logements vacants ainsi que des habitants à revenus très modestes
Pour ce troisième îlot, il est envisagé une opération permettant de traiter la totalité de l’îlot. Cette démarche
pourrait se faire par l’intermédiaire d’une opération dite « THIRORI-RHI » c’est-à-dire opération de
« résorption de l'habitat insalubre » irrémédiable ou dangereux, sous interdiction définitive d'habiter (RHI) et
« traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière »
(THIRORI). Ce dispositif permet aux collectivités ou porteurs de projets de bénéficier de subventions destinées à
compenser une partie du déficit foncier ainsi que des frais annexes.
Le cabinet Urbanis a été mandaté par la Ville pour établir le dossier de demande de validation de l’éligibilité du
projet, phase préalable indispensable au dépôt d’un dossier de demande de subventions.
Après discussions, à l’unanimité, l’Assemblée décide d’autoriser Monsieur le Maire à présenter pour la Ville un
dossier d’éligibilité aux dispositifs « THIRORI-RHI » auprès de l’ANAH pour l’îlot Cheytion.
- Objet : Rapport d’activité 2015 du SIVOM de Narbonne Rural
Madame MATEILLE informe ses Collègues que pour 2014, le SIVOM de Narbonne rural était venu en Mairie
présenter son bilan d’activité. Cette année, ce rapport a été adressé et est laissé à la consultation des élus au
secrétariat général.
Pour la Commune de Coursan, les chiffres à noter sont les suivants :
Service de soins à domicile :
137 bénéficiaires pour 28 666 heures payées soit une moyenne mensuelle de 2 388 heures réalisées par 27
agents dont 15 en CDD, 6 en CDI et 6 titulaires.
Service de soins infirmiers à domicile :
Seulement 33 lits sur tout le territoire du SIVOM alors que le besoin est évalué à 50 lits. Demande en cours
auprès de l’ARS. Pour Coursan : 21 bénéficiaires pour 7 018 journées.
Portage de repas :
Sur tout le territoire : pour les restaurants scolaires : 69 532 repas servis ; pour le portage à domicile, 74 504
repas.
Pour Coursan : 39 bénéficiaires pour 9 854 repas fournis. (Perte de 268 repas de 2014 à 2015)
- Objet : Rapport annuel 2015 de la concession gaz
Monsieur Olivier PECH informe ses Collègues que chaque année, les concessionnaires de service public sont tenus
de présenter un compte-rendu de concession dans chaque commune. Ce document a été transmis par GRDF le
27/06/2016 pour ce qui est de la concession gaz.
Quelques données chiffrées qui concernent la Commune :
312 clients en 2015 contre 310 en 2014
6 changements de fournisseurs contre 12 en 2014
5 interventions pour impayés contre 4 en 2014
22.444 km de réseau gaz pour 2015 (22.426 en 2014)
5 015 MWh consommés (6 426 MWh en 2013)
Nombre d’incidents ou d’accidents :4 en 2014 (idem 2013)
Nombre d’appels de tiers : 10 en 2015 contre 6 en 2014 (dont 1 pour fuite ou odeur, 3 pour dépannage gaz,
4 pour manque de gaz et 2 pour autres dépannages)
Montant redevance de concession R1 : 3 147 €
Monsieur Béteille indique qu’il a appris par la presse qu’un certain nombre de migrants étaient accueillis sur la
Commune. Il souhaite avoir des précisions.
Monsieur le Maire lui répond que l’information n’a pas été passée par la Ville puisque nous l’avons appris par
l’extérieur et non pas par les services de la préfecture. Il s’agit non pas de migrants mais de réfugiés syriens :
un couple avec deux jeunes enfants dont un est accueilli à l’école maternelle depuis la rentrée et un second plus
petit fréquente la crèche à temps partiel.
L’association qui les a placés à Coursan dans un logement locatif privé souhaite qu’une forme d’anonymat puisse
être conservée. Madame Izard demande sur la question des migrants si en réponse à certaines actions de communes qui ont
clairement manifesté leur volonté de ne pas accueillir de migrants, notre volonté d’en accueillir pouvait être
formalisée afin de réaffirmer la tradition d’accueil de la Ville.
Monsieur le Maire précise qu’il ne souhaite se prononcer ni dans un sens ni dans l’autre. Certaines mairies ont été
consultées ; ce n’est pas le cas de la Ville de Coursan pour cette famille puisque c’est une association qui s’est
chargée de leur installation ; il n’y a aucun besoin d’affirmer quoique ce soit.
Madame Izard signale que les comportements de ces villes sont graves car ils flattent des sentiments très
négatifs.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que la Ville doit faire preuve de bonté discrète.
Monsieur Béteille interpelle Monsieur le Maire en sa qualité de Vice-président du Grand Narbonne et aussi garant
de la sécurité publique sur la problématique de la mise en place des nouvelles modalités de desserte de bus et
lui demande les mesures qu’il compte prendre.
Monsieur le Maire se dit très attentif aux soucis rencontrés par la mise en place de la nouvelle organisation ; il
indique qu’il faut signaler les retards ou disfonctionnements. Certains sont inhérents à tout changement et aussi
à l’ajustement nécessaire de l’organisation aux effectifs constatés à la rentrée. Il faut pouvoir calibrer
correctement les cadencements et les moyens mis en place par rapport à ceux de l’an dernier. Il y a eu
effectivement des surcharges dans certains bus mais ces problèmes ont été réglés à priori dans les 15 premiers
jours.
Il peut par ailleurs y avoir des erreurs humaines ou techniques ; il souhaite que tous ces disfonctionnements
puissent être remontés aux services et indique que des pénalités sont prévues au contrat de délégation qu’il
n’hésitera pas à faire appliquer.
A sa connaissance, il n’y a pas eu de problèmes majeurs sur Coursan.
La séance est levée à 19h20